1B_142/2018 - 2018-04-05 - Procédure pénale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 142/2018

Arrêt du 5 avril 2018

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Chaix et Kneubühler.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Bernard Nuzzo, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Détention provisoire,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 12 mars 2018 (ACPR/144/2018).

Faits :

A.

A.a. Une enquête pénale est instruite contre A.________, ressortissante suisse née en 1985, pour tentative de meurtre (art. 111 et 22 CP) et mise à mort d'un animal de façon cruelle (art. 26 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux [LPA; RS 455]). Il lui est reproché d'avoir, à X.________, le 17 décembre 2017, tenté de tuer son fils âgé de 11 mois en lui administrant une dose de médicaments susceptible de provoquer son décès, étant précisé qu'elle-même avait ingurgité des médicaments pour se suicider, ainsi qu'écrit une lettre à son mari lui demandant d'en faire de même. Celui-ci les a découverts quasi inconscients et leur état a nécessité leur hospitalisation en urgence aux soins intensifs, leur vie ayant été mise en danger. Il est également reproché à la prévenue, avant les faits précités, d'avoir étranglé et égorgé son chat.
Le mari de la prévenue a été entendu le 18 décembre 2017, mais n'a pas déposé plainte pénale. Il ressort notamment de ses déclarations que son fils était hors de danger. S'agissant de son épouse, il l'a décrite comme très aimante et attentionnée envers leur fils, mais qu'elle était en "burn-out" depuis plusieurs mois en raison de la fatigue accumulée après la grossesse et de la pression subie à son travail; souffrant d'angoisses et de crises de panique, elle était en arrêt de travail, suivie par une équipe pluridisciplinaire composée de psychiatres ainsi que d'infirmiers, et prenait des médicaments.
Ce même jour, A.________ a été entendue aux soins intensifs, expliquant suivre une psychothérapie depuis 2015 afin de gérer son stress, celui-ci résultant principalement de son travail d'assistante-gérante dans un magasin; elle prenait alors des antidépresseurs, dont la dose avait été réduite durant sa grossesse. Elle a en substance déclaré qu'après la naissance de son fils, elle était très fatiguée et qu'à la suite de la reprise de son travail, elle avait ressenti beaucoup de pressions et d'attente; elle avait été mise en arrêt de travail une première fois en septembre 2017 par son médecin, qui lui avait prescrit des antidépresseurs, et voyait sa psychologue deux fois par semaine. A.________ a expliqué avoir ensuite repris partiellement son travail, mais en novembre 2017, avoir été à nouveau mise en arrêt de travail. La prévenue a déclaré que, quelques jours avant les faits, elle se sentait dépassée (organisation de son travail, gestion de la garde de son fils et difficultés financières importantes de son mari) et, faute de voir des solutions, elle avait préféré "partir" avec ceux qu'elle aimait; elle avait écrit deux lettres, l'une pour son mari, l'autre pour sa soeur, puis avait tué le chat et donné les médicaments à son fils,
en prenant en parallèle elle-même avec de l'alcool. Le 19 décembre 2017, la prévenue a confirmé ses déclarations devant le Ministère public de la République et canton de Genève.
Une expertise psychiatrique a été ordonnée le 19 janvier 2018.

A.b. Par ordonnance du 20 décembre 2017, le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) a ordonné le placement en détention provisoire de A.________ jusqu'au 20 mars 2018, retenant l'existence de charges suffisantes et d'un danger de réitération. Le recours intenté contre cette décision a été rejeté le 8 janvier 2018 par la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève, qui a en substance considéré que les mesures de substitution proposées (placement et assignation à résidence à la clinique de Belle-Idée avec surveillance électronique) ne permettaient pas de pallier le risque de récidive retenu, faute notamment de savoir où se trouvait le fils de la prévenue, ainsi que les mesures prises le cas échéant par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant s'agissant du droit de garde et des relations personnelles avec la mère; le diagnostic des médecins qui suivaient la prévenue depuis 2015, respectivement celui de ceux la prenant en charge à Curabilis, n'était pas connu et l'admission dans une clinique psychiatrique ne permettait pas d'empêcher une éventuelle fugue, le port d'un bracelet permettant uniquement de constater que son porteur avait quitté le lieu assigné, mais nullement de suivre
sa progression.
Par courrier du 20 février 2018, A.________ a sollicité sa remise en liberté, moyennant son placement à la clinique de Belle-Idée avec assignation à résidence dans cet établissement, la mise en place d'une surveillance électronique et GPS, ainsi que l'obligation de suivre un traitement. Le 21 suivant, elle a notamment produit (1) la lettre de sortie de Curabilis du 15 février 2018 établie par le docteur B.________, faisant état d'une dépression post-partum et de troubles mixtes de la personnalité, ainsi que d'une amélioration clinique permettant d'intégrer Champ-Dollon, et (2) le courrier électronique du 20 février 2018 du docteur susmentionné indiquant que A.________ ne présentait pas de risque auto- ou hétéro-agressif à la sortie de l'unité, étant précisé que ce danger en cas de sortie du milieu pénitentiaire serait évalué dans le cadre de l'expertise pénale. Par ordonnance du 22 février 2018, le Tmc a rejeté la demande de libération. Cette autorité a en substance considéré que le suivi psychothérapeutique, la prise de médicaments, ainsi que l'arrêt de travail dès novembre 2017 n'avaient pas empêché les faits du 17 décembre 2017; dès lors que les difficultés financières et les pressions familiales n'avaient pas disparu et que
l'expertise psychiatrique était encore en cours, les mesures de substitution proposées afin de pallier le risque de récidive existant étaient prématurées.

B.
Le 12 mars 2018, la Chambre pénale de recours a rejeté le recours intenté contre cette décision par A.________.
Cette autorité a considéré que les mesures de substitution ne permettaient pas de pallier le danger de récidive retenu, vu notamment le défaut d'information au sujet de la dangerosité de la prévenue pour autrui et/ou pour elle-même en cas de sortie de l'établissement pénitentiaire. La cour cantonale a encore relevé que l'accès à son fils par la prévenue, gardé par une maman de jour, était facile. Elle a de plus estimé en substance qu'une balise GPS sur un bracelet électronique n'empêcherait pas une fugue de l'hôpital et ne garantirait pas une intervention de la police en temps utile.

C.
Par acte du 15 mars 2018, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation et à sa libération immédiate assortie des mesures de substitution suivantes : placement immédiat à la clinique de Belle-Idée avec assignation à résidence au sein de cet établissement, obligation d'un suivi thérapeutique au sein de l'hôpital susmentionné et mise en place d'une surveillance électronique avec GPS afin de vérifier l'assignation à résidence. A titre subsidiaire, elle demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. La recourante sollicite encore l'octroi de l'assistance judiciaire.
Invitée à se déterminer, l'autorité précédente n'a pas formé d'observations. Quant au Ministère public, il a conclu au rejet du recours, sans déposer de déterminations. Le 29 mars 2018, la recourante a persisté dans ses conclusions, sans formuler d'observations complémentaires.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 78 LTF, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions rendues en matière pénale, dont font partie les décisions relatives à la détention provisoire au sens des art. 212 ss CPP (ATF 137 IV 22 consid. 1 p. 23). Si le maintien en détention repose actuellement sur l'ordonnance du 19 mars 2018, la recourante - prévenue détenue - conserve un intérêt juridique à la vérification de la décision confirmant le rejet de sa requête de mise en liberté assortie de mesures de substitution (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF). Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
La recourante ne conteste pas l'existence de soupçons suffisants de la commission d'infractions au sens de l'art. 221 al. 1 CPP ou la durée de la détention subie eu égard à la peine concrètement encourue. Elle ne remet pas non plus en cause l'existence d'un risque de récidive (cf. art. 221 al. 1 let. c CPP). Elle soutient en revanche que celui-ci pourrait être réduit par le prononcé de mesures de substitution.

2.1. A teneur de l'art. 237 al. 1 CPP, le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Cette disposition est une concrétisation du principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.) qui impose d'examiner les possibilités de mettre en oeuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention (ATF 141 IV 190 consid. 3.1 p. 192). L'art. 237 al. 2 CPP permet ainsi, entre autres mesures de substitution susceptibles d'entrer ici en considération, l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (let. c) et l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles (let. f). L'art. 237 al. 3 CPP précise que, pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
Dans le contexte d'une assignation à résidence liée à une interdiction de périmètre, une surveillance électronique permet de s'assurer que la personne sous surveillance est bien à l'emplacement prescrit aux heures prévues ou, au contraire, de contrôler qu'elle n'est pas à un endroit dont l'accès lui est interdit (ATF 140 IV 19 consid. 2.6 p. 27; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2 e éd. 2018, n. 15074-15076). D'ailleurs, la mise en oeuvre d'un tel moyen est parfois suffisante pour dissuader le prévenu d'enfreindre l'assignation à résidence et l'interdiction de périmètre; en tout état, la surveillance électronique ne saurait être écartée d'emblée au motif que les équipements techniques feraient défaut (arrêts 1B 344/2017 du 20 septembre 2017 consid. 5.2; 1B 447/2011 du 21 septembre 2011 consid. 3.3; JEANNERET/KUHN, op. cit., n. 15077).

2.2. En l'occurrence, la recourante se trouvait, au moment des faits qui lui sont reprochés, en arrêt de travail et bénéficiait d'un encadrement médical; or, malgré ces mesures, la recourante a ressenti une telle détresse qu'elle n'a pas vu d'autre issue que de "partir" avec ceux qu'elle aimait.
Au regard de ces éléments, de l'absence de modification déterminante de ceux-ci - notamment sur le plan des pressions liées aux difficultés financières de la famille -, des premiers diagnostics retenus (dépression post-partum et troubles mixtes de la personnalité) et du bien juridique en cause - à savoir la vie du fils de la recourante -, il se justifie d'attendre l'avis de l'expert psychiatre sur le niveau du risque de récidive, ainsi que sur les mesures qui pourraient permettre de diminuer celui-ci (arrêt 1B 94/2014 du 21 mars 2014 consid. 3.2 et les arrêts cités, publié in SJ 2014 I 408). Cette constatation s'impose d'autant plus que le médecin de Curabilis a expressément déclaré que son avis sur le défaut de risque auto- et hétéro-agressif ne concernait que le départ de son unité en vue de rejoindre la prison de Champ-Dollon (cf. d'ailleurs également la lettre de sortie du 15 février 2018), mais non pas l'hypothèse d'une sortie du milieu pénitentiaire; le médecin a en outre rappelé que cette question devrait être examinée dans le cadre de l'expertise (cf. son courrier électronique du 20 février 2018). L'autorité d'instruction peut d'ailleurs, le cas échéant, interpeller l'expert afin d'obtenir rapidement un avis préalable sur
cette question, notamment dans le cadre d'une éventuelle demande de prolongation de la détention (ATF 143 IV 9 consid. 2.8 p. 16 s.). C'est le lieu de rappeler que, dans la mesure où seul devrait subsister un risque d'auto-agression, des mesures de protection au sens du droit civil pourraient entrer en considération (cf. art. 426 ss CC).
En tout état de cause, vu les circonstances particulières entourant les faits examinés, on ne saurait à ce stade considérer qu'une assignation à résidence - même dans un établissement de soins - et/ou le port d'un bracelet électronique, avec une balise GPS, seraient aptes à dissuader la recourante, en particulier si elle devait se retrouver dans un état de détresse similaire à celui de décembre 2017, de ne pas à nouveau mettre en danger son fils.
Partant, en l'état et ainsi que l'a retenu la cour cantonale, le prononcé des mesures de substitution est prématuré et ce grief peut être écarté.

3.
Il s'ensuit que le recours est rejeté.
La recourante a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire. Les conditions en paraissant réunies (art. 64 al. 1 LTF), cette requête doit être admise. Il y a lieu de désigner Me Bernard Nuzzo en tant qu'avocat d'office pour la procédure fédérale et de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires, qui seront supportés par la caisse du tribunal. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 et 64 al. 1 LTF), ni alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Bernard Nuzzo est désigné comme avocat d'office de la recourante et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 5 avril 2018
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
¹	Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
²	L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.

SR 455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) LPA Art. 26 Mauvais traitements infligés aux animaux - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:34
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:34
^a	maltraite un animal, le néglige ou le surmène inutilement ou porte atteinte à sa dignité d'une autre manière;
^b	met à mort des animaux de façon cruelle ou par malice;
^c	organise des combats entre animaux ou impliquant des animaux au cours desquels ceux-ci sont maltraités ou mis à mort;
^d	cause à un animal, lors d'expériences, des douleurs, des maux ou des dommages ou le met dans un état d'anxiété alors que le but visé aurait pu être atteint d'une autre manière;
^e	abandonne ou relâche un animal domestique ou un animal détenu dans une exploitation, dans l'intention de s'en défaire.
²	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.35

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
¹	Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
²	Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que:
^a	les conditions de leur application ne sont plus remplies;
^b	la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;
^c	des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but.
³	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
¹	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
^a	qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
^b	qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
^c	qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
^1bis	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
^a	le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
^b	il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
²	La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
¹	Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
²	Font notamment partie des mesures de substitution:
^a	la fourniture de sûretés;
^b	la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
^c	l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
^d	l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
^e	l'obligation d'avoir un travail régulier;
^f	l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
^g	l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
³	Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
⁴	Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
⁵	Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 426 - 1 Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière.
¹	Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière.
²	La charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour des tiers ainsi que leur protection sont prises en considération.
³	La personne concernée est libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies.
⁴	La personne concernée ou l'un de ses proches peut demander sa libération en tout temps. La décision doit être prise sans délai.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.