1B_94/2016 - 2016-04-05 - Procédure pénale - demande de mise en liberté; déni de justice

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 94/2016

Arrêt du 5 avril 2016

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Chaix et Kneubühler.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Romain Jordan, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
demande de mise en liberté; déni de justice,

recours pour déni de justice contre la Direction de la procédure de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Considérant en fait et en droit :

1.
Par arrêt rendu sur appel le 18 novembre 2015, la Chambre pénale d'appel et de révision de la République et canton de Genève a condamné A.________ à une peine privative de liberté de douze ans sous déduction de 1'370 jours de détention avant jugement.
Le 28 janvier 2016, A.________ a invité la cour cantonale à lui notifier sans délai les considérants écrits de son arrêt étant donné que le jugement motivé n'avait pas été communiqué dans le délai de 60 jours fixé à l'art. 84 al. 4 CPP.
N'ayant toujours pas reçu les considérants du jugement, il a sollicité, le 1 er mars 2016, sa mise en liberté immédiate.
Le Procureur général de la République et canton de Genève s'est opposé à cette requête le 4 mars 2016. Un délai de trois jours a été imparti le même jour à A.________ pour déposer une éventuelle réplique. Par acte adressé au greffe du tribunal par télécopie le 4 mars 2016 à 17h22, l'intéressé a déclaré persister dans sa demande et conclu à la constatation de la violation de l'art. 84 al. 4 CPP et à l'octroi d'une indemnité à ce titre.
Le 10 mars 2016, A.________ a informé la Chambre pénale d'appel et de révision que le délai de cinq jours posé à l'art. 233 CPP était dépassé, constituant une nouvelle violation du principe de célérité dont il sollicitait la constatation et l'indemnisation. Il l'invitait à lui notifier sa décision sans délai, sous peine de déni de justice.
L'arrêt motivé a été notifié aux parties le 10 mars 2016. La Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision a interpelé A.________ le 11 mars 2016 pour savoir si sa requête de mise en liberté conservait un objet. L'intéressé a répondu le même jour que sa requête de mise en liberté ainsi que les conclusions prises dans sa réplique du 4 mars 2016 demeuraient d'actualité. Il relevait au surplus que sa détention était illégale depuis le mercredi 9 mars 2016 à 17h00, le délai de l'art. 233 CPP étant largement dépassé.
Le 11 mars 2016, il a déposé un recours en matière pénale pour déni de justice contre l'inaction de la Direction de la procédure de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice en lien avec sa demande de mise en liberté déposée le 1 er mars 2016. Il demande au Tribunal fédéral d'ordonner à la cour cantonale de statuer sans délai, soit dans les 24 heures suivant la réception de l'arrêt, de constater la violation du principe de célérité (art. 29 al. 1 et 31 Cst.; art. 5 par. 3 et 4 CEDH) et de l'art. 233 CPP et de lui allouer une indemnité. Il requiert l'assistance judiciaire.
La Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision conclut au rejet du recours. Elle a produit en annexe à ses observations une copie de l'ordonnance rendue le 11 mars 2016 par laquelle elle rejette la demande de libération formulée par A.________ le 1 er mars 2016. Le Procureur général considère le recours comme sans objet s'agissant de la conclusion tendant à ce que l'autorité statue sur la demande de mise en liberté et comme mal fondé en ce qui concerne la conclusion tendant à la reconnaissance d'une violation du principe de célérité.
Le recourant a répliqué.

2.
Conformément à l'art. 78 al. 1 et 2 let. b LTF, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions de dernière instance cantonale rendues en matière pénale. Dans cette mesure, il l'est également contre un retard à statuer au sens de l'art. 94 LTF. Un tel recours n'est soumis à aucun délai (art. 100 al. 7 LTF) et la qualité pour agir du recourant ne prête pas à discussion (art. 81 al. 1 LTF).
Selon l'art. 94 LTF, le recours pour déni de justice et retard injustifié est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire.
La conclusion du recourant tendant à ce que le Tribunal fédéral invite la cour cantonale à statuer à bref délai sur sa demande de mise en liberté formulée le 1 er mars 2016 est devenue sans objet à la suite de l'ordonnance de la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision rendue le 11 mars 2016 qui rejette sa requête.
A l'appui de son recours pour déni de justice, le recourant s'est plaint également du fait que sa demande en constatation de la violation des art. 84 al. 4 et 233 CPP demeure sans réponse. Il a maintenu ses conclusions tendant à ce que le Tribunal fédéral constate la violation du principe de célérité et l'indemnise de ce chef.
La Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision s'est prononcée sur la violation alléguée de l'art. 84 al. 4 CPP dans son ordonnance du 11 mars 2016. Elle a jugé que si le délai d'ordre prévu par cette disposition avait effectivement été dépassé, le principe de célérité n'avait pas pour autant été violé dès lors que l'on ne saurait considérer que l'inactivité de la Chambre pénale d'appel et de révision soit choquante. Elle a rejeté la demande de mise en liberté et laissé les frais de sa décision à la charge de l'Etat dans la mesure où cette requête était motivée par le non-respect du délai de l'art. 84 al. 4 CPP. Le recours pour déni de justice est dès lors également sans objet en tant qu'il porte sur cette question. C'est dans le cadre d'un éventuel recours en matière pénale dirigé contre l'ordonnance de refus de mise en liberté que le recourant doit agir s'il devait ne pas se satisfaire de la motivation retenue au fond dans cette décision.
La Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision ne s'est en revanche pas prononcée sur le respect du délai de cinq jours fixé à l'art. 233 CPP pour statuer sur la demande de libération du recourant alors que ce dernier avait soulevé ce point le 10 mars 2016 et conclu à la constatation de la violation de cette disposition et à l'allocation d'une indemnité. On peut se demander s'il ne devrait pas également s'en plaindre dans un recours en matière pénale formé contre l'ordonnance présidentielle du 11 mars 2016. Cette question peut rester indécise car le recours est de toute manière mal fondé sur ce point.
Le délai de cinq jours imparti par l'art. 233 CPP à la direction de la juridiction d'appel pour statuer sur une demande de mise en liberté commence à courir dès la réception de la réplique, respectivement dès l'expiration du délai imparti pour ce faire au prévenu (cf. art. 228 al. 4 CPP par analogie; arrêt 1B 722/2011 du 16 janvier 2012 consid. 4.3). Le recourant a adressé sa réplique à la Chambre pénale d'appel et de révision le vendredi 4 mars 2016 par télécopie, à 17h22, ainsi que par poste le même jour. Tant la télécopie que l'exemplaire écrit ont été reçus le lundi 7 mars 2016 par le greffe de la Cour pénale de la Cour de justice selon les timbres humides apposés sur ces écritures.
L'argumentation du recourant selon laquelle le délai de cinq jours aurait commencé à courir le vendredi 4 mars 2016 dès la notification de la réplique adressée par télécopie au greffe ne saurait être suivie. Elle méconnaît d'une part la jurisprudence selon laquelle le délai part de la connaissance effective d'une écriture, laquelle est intervenue le lundi dans la mesure où la télécopie a été adressée en dehors des heures d'ouverture du greffe de la Cour de justice (arrêt 1B 179/2014 du 5 juin 2014 consid. 3.3). Elle fait fi d'autre part de la jurisprudence selon laquelle lorsqu'une écriture est adressée à l'autorité par poste et par télécopie, seule la réception de l'exemplaire écrit fait en principe courir les délais en raison des incertitudes que l'envoi d'une télécopie comporte concernant l'identification de l'expéditeur, la vérification de la signature ou encore la preuve du moment de la réception du document (arrêt 1B 304/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.4 cité par VIKTOR LIEBER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch/Hansjakob/Lieber, 2014, n. 2 ad art. 110 CPP, p. 514; voir aussi arrêt 8C 259/2015 du 24 février 2016 consid. 2.4 destiné à la publication).
Aussi, en statuant le 11 mars 2016 sur la demande de mise en liberté, la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision a respecté le délai de cinq jours fixé à l'art. 233 CPP.

3.
Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure où il n'est pas sans objet. Les conditions posées à l'art. 64 al. 1 et 2 LTF étant réunies, il y a lieu de faire droit à la demande d'assistance judiciaire formée par le recourant, de le dispenser des frais de la procédure fédérale, de désigner Me Romain Jordan en qualité d'avocat d'office et de fixer à 1'500 fr. ses honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il n'est pas sans objet.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Romain Jordan est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant ainsi qu'au Ministère public à la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 5 avril 2016

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

Le Greffier : Parmelin

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 84 Notification des prononcés - 1 Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l'issue de la délibération et le motive brièvement.
¹	Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l'issue de la délibération et le motive brièvement.
²	Il remet le dispositif du jugement aux parties à l'issue des débats ou le leur notifie dans les cinq jours.
³	Lorsque le tribunal ne peut rendre son jugement immédiatement, il le fait dès que possible et le notifie lors d'une audience ultérieure. Si, dans ce cas, les parties renoncent au prononcé public du jugement, le tribunal leur notifie le dispositif sitôt le jugement rendu.
⁴	Si le tribunal doit motiver son jugement par écrit, il notifie dans les 60 jours, exceptionnellement dans les 90 jours, au prévenu et au ministère public le jugement intégralement motivé et ne notifie aux autres parties que les passages du jugement qui se réfèrent à leurs conclusions.
⁵	L'autorité pénale notifie oralement ou par écrit aux parties les décisions ou ordonnances simples d'instruction.
⁶	Les prononcés sont communiqués aux autres autorités désignées par le droit fédéral et le droit cantonal; les décisions sur recours sont également communiquées à l'autorité inférieure et les décisions entrées en force le sont, si nécessaire, aux autorités d'exécution et aux autorités du casier judiciaire.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 84 Notification des prononcés - 1 Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l'issue de la délibération et le motive brièvement.
¹	Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l'issue de la délibération et le motive brièvement.
²	Il remet le dispositif du jugement aux parties à l'issue des débats ou le leur notifie dans les cinq jours.
³	Lorsque le tribunal ne peut rendre son jugement immédiatement, il le fait dès que possible et le notifie lors d'une audience ultérieure. Si, dans ce cas, les parties renoncent au prononcé public du jugement, le tribunal leur notifie le dispositif sitôt le jugement rendu.
⁴	Si le tribunal doit motiver son jugement par écrit, il notifie dans les 60 jours, exceptionnellement dans les 90 jours, au prévenu et au ministère public le jugement intégralement motivé et ne notifie aux autres parties que les passages du jugement qui se réfèrent à leurs conclusions.
⁵	L'autorité pénale notifie oralement ou par écrit aux parties les décisions ou ordonnances simples d'instruction.
⁶	Les prononcés sont communiqués aux autres autorités désignées par le droit fédéral et le droit cantonal; les décisions sur recours sont également communiquées à l'autorité inférieure et les décisions entrées en force le sont, si nécessaire, aux autorités d'exécution et aux autorités du casier judiciaire.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
¹	Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
²	Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
³	Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
⁴	Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
¹	Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
²	Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
³	Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
⁴	Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 228 Demande de libération de la détention provisoire - 1 Le prévenu peut présenter en tout temps, par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal, une demande de mise en liberté au ministère public, sous réserve de l'al. 5. La demande doit être brièvement motivée.
¹	Le prévenu peut présenter en tout temps, par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal, une demande de mise en liberté au ministère public, sous réserve de l'al. 5. La demande doit être brièvement motivée.
²	Si le ministère public répond favorablement à la demande du prévenu, il ordonne sa libération immédiate. S'il n'entend pas donner une suite favorable à la demande, il la transmet au tribunal des mesures de contrainte au plus tard dans les trois jours à compter de sa réception, en y joignant une prise de position motivée.
³	Le tribunal des mesures de contrainte notifie la prise de position du ministère public au prévenu et à son défenseur et leur impartit un délai de trois jours pour présenter une réplique.
⁴	Il statue à huis clos, au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique ou l'expiration du délai fixé à l'al. 3. Si le prévenu renonce expressément à une audience, la décision peut être rendue en procédure écrite. Au surplus, l'art. 226, al. 2 à 5, est applicable par analogie.
⁵	Dans sa décision, le tribunal des mesures de contrainte peut fixer un délai d'un mois au plus durant lequel le prévenu ne peut pas déposer de demande de libération.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 110 Forme - 1 Les parties peuvent déposer une requête écrite ou orale, les requêtes orales étant consignées au procès-verbal. Les requêtes écrites doivent être datées et signées.
¹	Les parties peuvent déposer une requête écrite ou orale, les requêtes orales étant consignées au procès-verbal. Les requêtes écrites doivent être datées et signées.
²	En cas de transmission électronique, la requête doit être munie de la signature électronique qualifiée de l'expéditeur au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique53. Le Conseil fédéral règle:
^a	le format des requêtes et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles l'autorité pénale peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.54
³	Au demeurant, les actes de procédure des parties ne sont soumis à aucune condition de forme à moins que le présent code n'en dispose autrement.
⁴	La direction de la procédure peut retourner à l'expéditeur une requête illisible, incompréhensible, inconvenante ou prolixe, en lui impartissant un délai pour la corriger et en l'avertissant qu'à défaut, la requête ne sera pas prise en considération.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.