RR.2014.25 - 2014-03-05 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Perquisition et séquestre de moyens de preuve (art. 63 al. 2 let. b EIMP). Présence de fonctionnaires étrangers (art. 65a EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: RR.2014.25-26-27

Arrêt du 5 mars 2014 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, Juge président, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

1. A., comparant par sa mère B., 2. C., 3. D., représentés tous trois par Me Philippe A. Grumbach, avocat, recourants

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France

Perquisition et séquestre de moyens de preuve (art. 63 al. 2 let. b EIMP); présence de fonctionnaires étrangers (art. 65a EIMP)

Faits:

A. Le 6 décembre 2013, le Vice-président chargé de l'instruction près le Tribunal de grande instance de Marseille a sollicité l'entraide judiciaire de la Suisse dans le cadre d'une enquête dirigée contre E., F. et G. pour homicide volontaire commis en bande organisée et avec préméditation, association de malfaiteurs en vue de la commission d'homicide volontaire commis en bande organisée et avec préméditation, destruction volontaire par effet d'une substance incendiaire commise en bande organisée, recels en bande organisée et soustraction frauduleuse d'un véhicule (RR.2014.25 act. 1.6).

L'autorité requérante expose que dans le contexte du crime organisé en Corse, impliquant une série de règlements de compte entres bandes rivales - les clans H. et I. -, le 9 juillet 2012, vers 17h25, J. a été mortellement blessé dans un guet apens tendu par au moins deux hommes, à Z., alors qu'il regagnait son domicile. Il a été atteint de projectiles de calibre 12 mm, tirés dans son dos, et de calibre 9 mm, tirés de côté, démontrant la présence d'au moins deux tireurs. La victime est décédée peu après à l'hôpital. Quelques minutes après les faits, un véhicule en flammes a été signalé sur un parking à une centaine de mètres de la scène de crime. Les policiers dépêchés sur place ont interpellé E., grièvement brûlé. Ils ont par ailleurs trouvé à bord dudit véhicule différentes armes, dont une carabine semi automatique. Les recherches y relatives ont permis de découvrir que celle-ci avait été achetée en 1990 par C., aujourd'hui domicilié en Suisse (RR.2014.25 act. 1.6).

Le 14 janvier 2014, l'autorité requérante a formé une requête complémentaire (RR.2014.25 act. 1.12).

B. Le 6 janvier 2014, le Ministère public du canton de Vaud (ci-après: MP-VD), désigné autorité d'exécution (classeur MPC, rubrique 1, courrier de l'Office fédéral de la justice [ci-après: OFJ] du 21 janvier 2014), a rendu une décision "d'entrée en matière et décision incidente (présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger)" (act. 1.8). Il a ordonné en conséquence une perquisition au domicile de C., la fouille des véhicules appartenant à ce dernier, un prélèvement salivaire sur le précité ainsi que l'obtention d'éléments dactylographiques le concernant. Il a par ailleurs autorisé la présence d'agents étrangers lors de l'exécution de ces différentes mesures (RR.2014.25 act. 1.8).

Le même jour, le MP-VD a délivré un mandat de perquisition. Celle-ci s'est déroulée le 14 janvier 2014 au domicile de C. où se trouvaient ce jour-là ses enfants (A., âgé de 13 ans, sa demi-sœur K., née en 2006) et leur "nounou". Différents objets, dont des ordinateurs et des armes ont été saisis à cette occasion (RR.2014.25 act. 1.1).

C. Par acte du 24 janvier 2014, A., représenté par sa mère, recourt devant l'autorité de céans. Il conclut à l'annulation du mandat de perquisition rendu le 6 janvier 2014 et de la saisie exécutée par la police judiciaire du canton de Vaud le 14 janvier 2014, à ce que la restitution immédiate des objets saisis lors de cette perquisition et lui appartenant soit ordonnée, à ce qu'il soit constaté que l'art. 65a EIMP a été violé de manière arbitraire en tant que les agents de la police française présents au moment de la perquisition l'ont questionné, le tout sous suite de frais et dépens (RR.2014.25 act. 1).

Le même jour, son père, C. ainsi que la compagne de celui-ci, D., recourent également devant la Cour des plaintes. Ils concluent pour leur part à l'annulation du mandat de perquisition rendu le 6 janvier 2014 et de la saisie exécutée par la police judiciaire du canton de Vaud le 14 janvier 2014 à leur domicile ainsi qu'à ce que la restitution immédiate des objets saisis lors de cette perquisition soit ordonnée, sous suite de frais et dépens (RR.2014.26-27 act. 1).

D. Par courrier du 3 février 2014, le MP-VD a informé la Cour de céans que le dossier d'entraide concerné a été transmis au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), lequel instruit une enquête domestique contre C. pour blanchiment d'argent notamment. Le MPC assurera désormais également le traitement du volet de l'entraide (RR.2014.25 act. 5).

E. Par fax du 30 janvier 2014, les recourants ont requis la mise sous scellés immédiate des documents saisis lors de la perquisition du 14 janvier 2014 (classeur MPC, rubrique 1). Le MPC y a donné suite le 6 février 2014, sous réserve des ordinateurs qui se trouvaient dans la chambre de A. et dont il a ordonné la restitution (classeur MPC, rubrique 6).

Le 13 février 2014, le MPC a adressé au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud une requête de levée des scellés (classeur MPC, rubrique 15, onglets 3 et 4).

F. Dans ses réponses du 20 février 2014, le MPC indique adhérer en tout point aux conclusions prises, le 14 février 2014, par le MP-VD sur les recours précités, lequel avait été interpellé en sa qualité d'autorité d'exécution en charge lors de la mesure de contrainte contestée (RR.2014.25 act. 9, 9.1). Celui-ci conclut à ce que les recours soient rejetés dans la mesure de leur recevabilité, les frais devant être mis à charge des recourants (RR.2014.25 act. 9.1).

Dans ses réponses, l'OFJ conclut pour sa part à ce que les deux recours soient déclarés irrecevables (RR.2014.25 act. 10).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par l'Accord bilatéral complétant cette Convention (RS 0.351.934.92), conclu le 28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai 2000. Les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62) s'appliquent également à l'entraide pénale entre la Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). Entre également en considération la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er février 1997 pour la France.

1.2 Pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l'entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2 et les références citées). Le principe du droit le plus favorable à l'entraide s'applique aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes internationales pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.3 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 2 EIMP et 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture de la procédure d'entraide rendues par l'autorité d'exécution.

1.4 L'économie de procédure peut commander à l'autorité saisie de plusieurs requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l'autorité saisie d'une requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; c'est le droit de procédure qui régit les conditions d'admission de la jonction et de la disjonction des causes (Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 173). Bien qu'elle ne soit pas prévue par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable à la présente cause par renvoi des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. c LOAP, l'institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009, consid. 1; RR.2008.216 + RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008, consid. 1.2; Moser/ Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, § 3.17, p. 115). En l'espèce, il se justifie de joindre les causes RR.2014.25 et RR.2014.26-27, ce d'autant que les recourants, représentés par le même conseil juridique, ne font pas valoir d'intérêts contradictoires qui commanderaient un prononcé séparé et soulèvent presque en tous points les mêmes arguments à l'appui de leurs écritures.

1.5 Le délai de recours contre une décision incidente est de dix jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP 2e hypothèse). Déposés à un bureau de poste suisse le 24 janvier 2014, les recours contre les saisies effectuées lors de la perquisition du 14 janvier 2014 l'ont été en temps utile.

1.6 A teneur de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. En application de l'art. 9a let. b OEIMP, en cas de perquisition de papiers, seul le détenteur des documents, à savoir le propriétaire ou le locataire des locaux perquisitionnés dans lesquels se trouvent les documents séquestrés est habilité à recourir (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2011.113 du 28 juillet 2011, consid. 1.4; RR.2010.291 du 22 mars 2011, consid. 1.2). Tel est le cas en l'occurrence de C. ainsi que de sa compagne D. au domicile desquels la perquisition concernée a eu lieu. Quant à A., il doit également être tenu pour directement touché par la mesure en tant qu'il se prétend propriétaire de certains des objets saisis.

2.

2.1 Aux termes de l'art. 80e al. 2 let. b EIMP, les décisions relatives à la saisie d'objets ou de valeurs peuvent être entreprises séparément de la décision de clôture, pour autant qu'elles causent un préjudice immédiat et irréparable (v. TPF 2007 124 consid. 2.1). Cette dernière notion doit être interprétée de manière restrictive (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.131 du 27 novembre 2007, consid. 2.1 et la jurisprudence citée). Le prononcé d'un séquestre, comme par ailleurs l'autorisation accordée à des fonctionnaires étrangers de participer à l'exécution de la demande, ne crée pas ipso facto un dommage immédiat et irréparable ouvrant la voie du recours; pour que la condition de l'art. 80e al. 2 let. b EIMP soit remplie, il faut que la personne touchée rende vraisemblable que la mesure qu'elle critique lui cause un tel dommage et en quoi celui-ci pourrait être évité par l'annulation de la décision attaquée (ATF 128 II 211 consid. 2.1). Il incombe alors au recourant d'indiquer, dans l'acte de recours, en quoi consiste le préjudice prétendument subi et pourquoi ce préjudice ne serait pas totalement prévenu par un arrêt annulant, le cas échéant, la décision de clôture qui interviendra ultérieurement. Le préjudice susceptible d'entrer en considération consiste, par exemple, dans l'impossibilité de satisfaire à des obligations échues (paiement de salaires, intérêts, impôts, prétentions exigibles, etc.), dans le fait d'être exposé à des actes de poursuite ou de faillite, ou à la révocation d'une autorisation administrative, ou dans l'impossibilité de conclure des affaires sur le point d'aboutir (ATF 128 II 353 consid. 3). L'éventuel préjudice ne doit pas simplement être allégué par le recourant, mais rendu vraisemblable sur la base d'éléments spécifiques et concrets. La seule nécessité de faire face à des dépenses administratives courantes ne suffit pas, en règle générale, à rendre vraisemblable un préjudice immédiat et irréparable (arrêts du Tribunal fédéral 1A.206/2001 du 9 janvier 2002, consid. 2.2; 1A.39/2002 du 2 avril 2002, consid. 3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.126 du 26 septembre 2007, consid. 2.3). De même, le recourant doit rendre vraisemblable qu'il ne dispose pas d'autres ressources financières en suffisance pour faire face à ses obligations (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.130/2006 du 28 juillet 2006, consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.155 du 7 mai 2009, consid. 2.5.1).

2.2 A. invoque que le matériel saisi dans sa chambre lui est indispensable pour pouvoir poursuivre normalement sa scolarité et qu'il devrait pouvoir en disposer sans délai. Son père et la compagne de celui-ci plaident quant à eux que sans la documentation saisie, il leur est impossible d'assumer la gestion de leurs affaires courantes et encore moins celle des établissements qu'ils exploitent à Y. (France).

A ce titre, il convient de relever toutefois que les arguments invoqués par les recourants ne suffisent pas à établir à satisfaction de la jurisprudence précitée un dommage immédiat et irréparable dont ils pourraient souffrir. S'agissant en particulier de A., seule une clé USB et une caméra lui appartenant restent encore aujourd'hui sous main de justice (les ordinateurs qui avaient été saisis lui ayant d'ores et déjà été restitués; supra let. E). On ne voit pas en quoi ces deux objets s'avéreraient indispensables pour ses études. Il ne l'a d'ailleurs pas spécifié. Par ailleurs, son père et la compagne de celui-ci n'avancent que des affirmations toutes générales quant au besoin qu'ils ont des documents saisis, sans étayer leurs allégations d'une quelconque manière. Il est au surplus inconcevable que les montres ou les armes saisis puissent leur être d'une quelconque utilité pour la gestion de leurs affaires courantes ou de leurs restaurants. Enfin, leur demande, fin janvier 2014, de mise sous scellé des documents saisis tend au contraire à démontrer qu'ils n'ont pas, en dépit de ce qu'ils avancent, un besoin urgent de pouvoir en disposer.

2.3 L'absence d'un quelconque dommage immédiat et irréparable conduit à l'irrecevabilité des présents recours.

3.

3.1 A. invoque encore une violation de l'art. 65a EIMP en raison du fait qu'un agent de la police française présent au moment de la perquisition du 14 janvier 2014 l'aurait harcelé et questionné.

3.2

3.2.1 En tant qu'elle concerne la présence d'agents étrangers, l'examen de cette question se confond avec celle qui précède. En effet, en application de l'art. 65a EIMP, les personnes qui participent à la procédure à l'étranger peuvent être autorisées à assister aux actes d'entraide. Leur participation doit être accordée largement. Elle est de nature à faciliter l'exécution des actes d'entraide (Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 407 s.). Un dommage immédiat et irréparable n'est envisageable du fait de leur participation que dans le cas visé à l'art. 65a al. 3 EIMP, c'est-à-dire celui où la présence de fonctionnaires étrangers aurait pour conséquence de porter à la connaissance des autorités de l'Etat requérant des faits touchant au domaine secret avant le prononcé d'une décision définitive sur l'octroi et l'étendue de l'entraide. Ce risque peut toutefois être évité par le biais de la fourniture de garanties par l'autorité requérante quant à la non utilisation prématurée des informations (ATF 128 II 211 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 1A.3/2007 du 11 janvier 2007, consid. 2.3 et 1A.217/2004 du 18 octobre 2004, consid. 2.6, publié dans RtiD 1-2005 n° 42 p. 162 ss; dans ce sens, Zimmermann, op. cit., n° 409). Constituent en général des garanties suffisantes l'interdiction d'utiliser les informations recueillies, de prendre des notes ou de faire des copies et d'accéder aux procès-verbaux d'audition (ATF 131 II 132 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.225/2006 du 6 mars 2007, consid. 1.5.1, publié dans Die Praxis 11/2007 n° 130; arrêt du Tribunal fédéral 1A.215/2006 du 7 novembre 2006, consid. 1.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.252 du 27 janvier 2011, consid. 2.1; RR.2009.205 -206 du 24 juin 2009, p. 3 s.; RR.2008.259 -260 du 2 octobre 2008 et RR.2008.106 -107 du 17 juin 2008, consid. 3; TPF 2008 116 consid. 5.1; ég. Zimmermann, op. cit., no 409).

3.2.2 En l'espèce, les agents français qui étaient présents lors de la perquisition concernée ont valablement signé une garantie conforme aux exigences jurisprudentielles précitées (classeur MPC, rubrique 1). Sous cet angle, on ne saurait admettre l'existence d'un préjudice immédiat et irréparable non plus. Toute éventuelle information recueillie dans ce contexte ne saurait au surplus être utilisée avant la décision de clôture.

3.3 En ce qui concerne enfin le déroulement proprement dit de la perquisition et plus spécifiquement le fait que le recourant aurait été interrogé par un policier français, il convient de relever d'abord que la qualité pour agir est reconnue à la personne personnellement et directement touchée par une mesure d’entraide pour autant qu'elle ait un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 80h let. b EIMP). Cet intérêt actuel et pratique doit perdurer jusqu’au moment où le Tribunal pénal fédéral statue sur le recours, celui-ci étant déclaré, à défaut, sans objet (voir ATF 131 II 361 consid. 1.2). Or, la perquisition du 14 janvier 2014 est depuis longtemps exécutée et terminée, si bien qu'elle ne peut être ni annulée ni modifiée (Hauri, Verwaltungsstrafrecht, Berne 1998, p. 82 ss). Sous cet angle, on ne discerne pas quel pourrait être à cet égard un éventuel intérêt actuel au recours (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.16 du 26 février 2009).

4. Compte tenu de ce qui précède, faute de préjudice immédiat et irréparable, respectivement d'intérêt actuel, les recours sont irrecevables.

5. Les autres griefs soulevés par les recourants ressortissent au fond et sont en conséquence inopérants car prématurés. Ils pourront, le cas échéant, être soulevés dans un recours contre la décision de clôture de l'entraide.

6. En règle générale, les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les recourants qui succombent supporteront solidairement les frais du présent arrêt, lesquels se limitent à un émolument fixé à CHF 6'000.--, réputé entièrement couvert par les avances de frais acquittées (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Le solde de CHF 4'000.-- leur est restitué.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les causes RR.2014.25 et RR.2014.26-27 sont jointes.

2. Les recours sont irrecevables.

3. Un émolument de CHF 6'000.--, réputé entièrement couvert par les avances de frais acquittées, est mis à la charge solidaire des recourants. Le solde de CHF 4'000.-- leur est restitué.

Bellinzone, le 6 mars 2014

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le Juge président: La greffière:

Distribution

- Me Philippe A. Grumbach, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Aucune voie de droit ordinaire n'est ouverte contre le présent arrêt (cf. art. 93 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 63 Principio - 1 L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109
¹	L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109
²	Entrano in linea di conto come provvedimenti d'assistenza segnatamente:
^a	la notificazione di documenti;
^b	l'assunzione di prove, in particolare la perquisizione di persone e locali, il sequestro, l'ordine di consegna, le perizie, l'audizione e il confronto di persone;
^c	la consegna di inserti e documenti;
^d	la consegna di oggetti o beni da confiscare o da restituire agli aventi diritto.110
³	Sono procedimenti in materia penale segnatamente:
^a	il perseguimento di reati secondo l'articolo 1 capoverso 3;
^b	i provvedimenti amministrativi contro l'autore di un reato;
^c	l'esecuzione di sentenze penali e la grazia;
^d	la riparazione per il carcere ingiustificatamente sofferto.111
⁴	L'assistenza può essere concessa anche alla Corte europea dei diritti dell'uomo e alla Commissione europea dei diritti dell'uomo per procedimenti concernenti la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali in materia penale.
⁵	L'assistenza volta a scagionare la persona perseguita è ammissibile anche se vi sono motivi d'irricevibilità secondo gli articoli 3 a 5.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 65^a Presenza di partecipanti al processo all'estero - 1 Ai partecipanti al processo all'estero può essere consentita la presenza ad operazioni di assistenza giudiziaria nonché la consultazione degli atti qualora lo Stato richiedente ne faccia richiesta in base al suo ordinamento giuridico.
¹	Ai partecipanti al processo all'estero può essere consentita la presenza ad operazioni di assistenza giudiziaria nonché la consultazione degli atti qualora lo Stato richiedente ne faccia richiesta in base al suo ordinamento giuridico.
²	La loro presenza può parimenti essere ammessa qualora possa agevolare considerevolmente l'esecuzione della domanda o il procedimento penale all'estero.
³	Tale presenza non può avere come conseguenza che fatti inerenti alla sfera segreta siano portati a loro conoscenza prima che l'autorità competente abbia deciso sulla concessione e la portata dell'assistenza.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 65^a Presenza di partecipanti al processo all'estero - 1 Ai partecipanti al processo all'estero può essere consentita la presenza ad operazioni di assistenza giudiziaria nonché la consultazione degli atti qualora lo Stato richiedente ne faccia richiesta in base al suo ordinamento giuridico.
¹	Ai partecipanti al processo all'estero può essere consentita la presenza ad operazioni di assistenza giudiziaria nonché la consultazione degli atti qualora lo Stato richiedente ne faccia richiesta in base al suo ordinamento giuridico.
²	La loro presenza può parimenti essere ammessa qualora possa agevolare considerevolmente l'esecuzione della domanda o il procedimento penale all'estero.
³	Tale presenza non può avere come conseguenza che fatti inerenti alla sfera segreta siano portati a loro conoscenza prima che l'autorità competente abbia deciso sulla concessione e la portata dell'assistenza.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
¹	Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
²	Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 9^a Persona toccata - Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
^a	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
^b	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
^c	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.