6B_540/2008 - 2009-02-05 - Diritto penale (in generale) - Infraction grave et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, vol, etc.; fixation de la peine

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 540/2008 /rod

Arrêt du 5 février 2009
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Favre, Président,
Wiprächtiger et Mathys.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Yvan Guichard, avocat,

contre

Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1005 Lausanne,
intimé.

Objet
Infraction grave et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, vol, etc.; fixation de la peine,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 10 mars 2008.

Faits:

A.
Par arrêt du 10 mars 2008, réformant en partie un jugement rendu le 22 octobre 2007 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a, notamment, condamné X.________, pour vol (art. 139 ch. 1 CP), faux dans les certificats (art. 252 CP), dénonciation calomnieuse (art. 303 ch. 1 CP), infraction grave et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 ch. 2 et 19a ch. 1 LStup), violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 ch. 2 LCR), circulation sans permis de conduire (art. 95 ch. 1 LCR) et usage abusif de permis de conduire ou de plaques (art. 97 ch. 1 al. 7 LCR), à trente-cinq mois de privation de liberté, sous déduction de trois cent un jours de détention préventive, et révoqué les sursis dont étaient assorties deux condamnations précédentes, à huit et deux mois de privation de liberté.

B.
Invoquant une violation des art. 97 ch. 1 al. 7 LCR, 19 al. 2 et 20 CP, ainsi qu'un abus du pouvoir d'appréciation dans la fixation de la peine (art. 47 CP), X.________ recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt, dont il demande la réforme en ce sens qu'il soit libéré de l'accusation d'usage abusif de permis de conduire ou de plaques, qu'il soit mis au bénéfice d'une responsabilité pénale restreinte et, en tout état de cause, que sa peine soit réduite. À titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale, afin que celle-ci le soumette à une expertise psychiatrique.

Il demande l'assistance judiciaire.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
L'art. 97 al. 7 LCR punit le fait de s'approprier sans droit des plaques de contrôle, ou des signes distinctifs pour cycles, dans le dessein de les utiliser soi-même ou d'en céder l'usage à des tiers. Le recourant soutient que la cour cantonale ne pouvait lui appliquer cette disposition légale, lors même qu'il a trouvé et conservé les plaques d'immatriculation volées à la plaignante, parce qu'il n'est pas constaté dans l'état de fait qu'il avait le dessein de faire usage de ces objets ou d'en céder l'usage à des tiers. Subsidiairement, il fait valoir que la conviction de la cour cantonale sur ce point est arbitraire.

Les parties au procès pénal sont tenues de se comporter conformément aux règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.; PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd. 2006, n° 356 p. 235; HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6ème éd. 2005, § 58 nos 5 ss p. 268 s.). Est dès lors indigne de protection l'attitude contradictoire de la partie qui vient, après avoir déterminé l'autorité à procéder d'une certaine manière, irrégulière, demander l'annulation des actes ainsi accomplis en raison de cette irrégularité (cf. ATF 133 I 149 consid. 3.3 p. 154). En l'espèce, pour avoir trouvé et conservé les plaques d'immatriculation volées à la plaignante, le recourant a été reconnu coupable, en première instance, d'appropriation illégitime au sens de l'art. 137 ch. 1 CP. Devant la cour cantonale, il a contesté cette infraction en faisant valoir que l'art. 97 LCR érigeait "en infraction spéciale le fait de s'approprier sans droit des plaques de contrôle ou des signes distinctifs de cycles dans le dessein de les utiliser [soi]-même ou d'en céder l'usage à des tiers" et que le ch. 2 de ce même texte excluait l'application des dispositions spéciales du code pénal aux faits qui tombent sous le coup du ch. 1. Il en concluait
qu'en lui appliquant l'art. 137 ch. 1 CP, les premiers juges avaient méconnu l'art. 97 LCR (mémoire de recours cantonal, ch. 2 p. 4). Par cette argumentation, le recourant soutenait nécessairement, quoiqu'implicitement, que les faits pour lesquels il avait été déclaré coupable d'appropriation illégitime constituaient l'infraction réprimée par l'art. 97 ch. 1 al. 7 LCR; sinon, l'art. 97 ch. 2 LCR n'aurait pas empêché comme il le soutenait l'application de l'art. 137 ch. 1 CP. Partant, lors même que le jugement de première instance n'indiquait pas que le recourant avait conservé les plaques litigieuses dans le but de les utiliser ou d'en céder l'usage à des tiers, l'intéressé s'est prévalu de ce dessein comme d'un fait patent en procédure cantonale de recours, incitant ainsi la cour cantonale à le tenir pour constant malgré l'absence de constatation expresse dans l'état de fait. Il est vrai qu'il a procédé de cette manière dans le but d'obtenir son acquittement du chef d'appropriation illégitime, non dans celui de provoquer sa condamnation pour usage abusif de permis ou de plaques. Mais, informé que la cour cantonale envisageait de retenir cette dernière qualification et dûment invité à présenter ses éventuelles observations à ce
sujet, le recourant ne s'est pas déterminé, persistant ainsi à soutenir que l'art. 137 ch. 1 CP lui était inapplicable parce que ses actes entraient dans les prévisions de l'art. 97 ch. 1 al. 7 LCR. Aussi commet-il un abus de droit manifeste, qui ne saurait être protégé, en recourant au Tribunal fédéral contre sa condamnation pour usage abusif de permis ou de plaques au motif que l'élément subjectif de cette infraction ne serait pas dûment constaté dans l'état de fait, ou que sa constatation implicite par la cour cantonale serait arbitraire, alors qu'il a lui-même invité la cour cantonale à se fonder sur ce fait. Le recours est dès lors irrecevable dans la mesure où il tend à l'acquittement de ce chef d'accusation.

2.
Le recourant allègue qu'il était, au moment des faits, dépendant aux produits stupéfiants. Il en déduit que la cour cantonale a violé l'art. 19 al. 2 CP en refusant de le mettre au bénéfice d'une responsabilité restreinte, subsidiairement l'art. 20 CP en n'ordonnant pas une expertise psychiatrique pour déterminer dans quelle mesure sa responsabilité pénale était restreinte.

2.1 Saisi d'un recours en matière pénale, le Tribunal fédéral ne réexamine l'établissement des faits - sous réserve de l'allégation d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF - que lorsqu'il est entaché d'inexactitude manifeste (art. 97 al. 1 LTF), à savoir d'arbitraire (ATF 134 IV 36 consid. 1.4.1).

Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 133 III 393 consid. 6 p. 397). Une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat. À cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution est concevable, voire préférable (ATF 133 I 149 consid. 3.1 p. 153 et les arrêts cités). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 consid.
2.1 p. 9).

2.2 La cour cantonale a nié que le recourant fût dépendant aux produits stupéfiants au motif, notamment, que le recourant avait, au total, fait le courtage de 150 g d'héroïne et vendu 124 g de cette même substance de fin 2003 à août 2004 et de novembre 2004 à janvier 2006. Les quantités obtenues à titre de commission ou acquises avec le bénéfice de ces opérations ne pouvaient dès lors qu'être modestes et excluaient par conséquent, selon la cour cantonale, toute possibilité de dépendance au moment des faits. Comme l'indiquent les termes "au demeurant" qui l'introduisent dans l'arrêt attaqué, ce motif emportait à lui seul la conviction de la cour cantonale.
2.2.1 Le recourant critique ce motif en alléguant que, pour financer sa propre consommation, il avait encore d'autres sources de revenus que le courtage et la vente de stupéfiants, savoir les revenus de l'épicerie de son épouse à Montreux, qu'il aurait "investis" "en garde partie" dans l'achat de stupéfiants. Il en veut pour preuve les déclarations de son épouse en cours d'enquête. Il disposait en outre du produit du vol commis le 1er janvier 2006. Ainsi, la cour cantonale avait largement sous-estimé sa consommation, qui avait été assez importante pour entraîner une dépendance. Du reste, l'arrêt attaqué évoque, par renvoi aux constatations des premiers juges, son "besoin" en stupéfiants et sa consommation "régulière" d'héroïne.
2.2.2 Ces critiques sont mal fondées. Si elle a bien déclaré que son mari avait géré seul l'épicerie depuis octobre 2005, l'épouse du recourant n'a pas, en revanche, indiqué quels montants l'intéressé avait prélevés pour ses achats de stupéfiants, ni dans la caisse de l'épicerie ni dans l'argent du ménage. Comme le recourant a lui-même, lors de son audition du 24 janvier 2006 (PV Aud. 2 p. 2), articulé un chiffre de l'ordre de 5 à 600 fr. pour la caisse de l'épicerie et comme les termes "besoin" et "régulièrement consommé" utilisés par les premiers juges sont très imprécis, on ne discerne pas en quoi la cour cantonale aurait commis l'arbitraire en retenant que les sommes que le recourant avait affectées à sa consommation de juin 2003 à janvier 2006 étaient modestes et en tirant, de ce constat, la conclusion que la consommation de l'intéressé avait dès lors été insuffisante pour induire une dépendance. Quant au butin du vol commis le 1er janvier 2006, il pourrait certes avoir servi à l'achat d'une quantité de stupéfiants assez importante. Mais la diminution de responsabilité qui s'en serait suivie n'aurait concerné que les contraventions à la loi fédérale sur les stupéfiants que le recourant a commises en janvier 2006, à
l'exclusion des nombreux crimes et délits qui lui sont reprochés, tous antérieurs; elle n'aurait ainsi porté que sur une partie infime des infractions. Dès lors, même s'il était établi que le produit du vol du 1er janvier 2006 a été affecté en entier au financement de la consommation personnelle du recourant, on ne pourrait pas en déduire que la cour cantonale est parvenue à un résultat arbitraire en constatant que l'intéressé n'était pas dépendant au moment où il a commis ses infractions. Aussi cette dernière constatation lie-t-elle le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF).

2.3 Lorsqu'il n'existe aucun doute sérieux sur la pleine responsabilité pénale de l'auteur, qui est présumée en l'absence d'indices contraires (BOMMER/VOLKER DITTMANN, in Commentaire bâlois, 2ème éd. 2007, n° 51 avant l'art. 19 CP), le juge ne doit ni ordonner une expertise (BOMMER, in Commentaire bâlois, 2ème éd. 2007, n° 7 ad art. 20 CP), ni atténuer la peine en application de l'art. 19 al. 2 CP.

Dans le cas présent, le seul indice de responsabilité restreinte allégué par le recourant consiste dans sa prétendue dépendance aux produits stupéfiants, que la cour cantonale a niée sans arbitraire. Sur la base des constatations de fait déterminantes de l'arrêt attaqué, la cour cantonale n'a dès lors pas violé le droit fédéral en s'abstenant de soumettre le recourant à une expertise psychiatrique et en lui refusant la circonstance atténuante prévue à l'art. 19 al. 2 CP.

3.
Le recourant soutient que la cour cantonale a violé l'art. 47 CP parce qu'elle aurait fixé la peine en se fondant sur les constatations et appréciations des premiers juges, alors qu'elle avait modifié l'état de fait en sa faveur en application de l'art. 433a du Code de procédure pénale vaudois (ci-après: CPP/VD; RSV 312.01).

3.1 Les premiers juges avaient reconnu le recourant coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants pour avoir, le 13 mars 2004, "passé par téléphone commande d'un kilo d'héroïne" auprès d'un trafiquant de la région zurichoise. Ils avaient toutefois ajouté qu'ils ignoraient si "une transaction d'héroïne [avait] abouti". Appliquant l'art. 433a du Code de procédure pénale vaudois (ci-après: CPP/VD; RSV 312.01), la cour cantonale a modifié l'état de fait sur ce point, en retenant que le recourant n'avait "pas formellement" passé commande d'un kilo d'héroïne le 13 mars 2004; il avait, en qualité d'intermédiaire, pris un rendez-vous pour le lendemain afin de discuter la vente, en précisant que ses commanditaires voulaient d'abord voir la marchandise.

Au moment de fixer la peine, la cour cantonale a fait siens les motifs des premiers juges, de sorte que la modification de l'état de fait concernant l'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants n'a eu aucune influence sur la sanction. La peine prononcée en première instance a été réduite d'un mois exclusivement pour tenir compte de l'acquittement du recourant sur un chef d'accusation de recel, que les premiers juges avaient retenu à tort. Toutefois il convient de ne pas accorder à la modification de l'état de fait opérée par la cour cantonale une portée qu'elle n'a pas. D'une part, si le recourant n'a pas passé une commande ferme le 13 mars 2004, il n'en ressort pas moins des faits retenus par la cour cantonale que la finalisation de la vente ne dépendait plus que de la qualité de la marchandise, que l'acquéreur voulait vérifier. La résolution criminelle du recourant et de tous les autres participants était donc pleine et entière. D'autre part, les premiers juges avaient indiqué qu'ils ignoraient si la vente s'était finalisée et précisé que l'activité du recourant avait consisté à mettre en contact l'acheteur et le vendeur (et non à acquérir pour lui-même). Il s'ensuit que les faits constatés par les premiers juges et
par la cour cantonale sont rigoureusement identiques. Du reste, la cour cantonale a spécifié, lorsqu'elle a modifié l'état de fait en application de l'art. 433a CPP/VD, qu'elle n'entendait pas corriger une constatation des premiers juges sur laquelle il y aurait eu un doute, au sens de l'art. 411 let. i CPP/VD, mais au contraire remédier à une insuffisance dans l'état de fait du jugement de première instance, au sens de l'art. 411 let. h CPP/VD.

Dans ces conditions, la cour cantonale n'avait pas à accorder une réduction de peine au recourant pour tenir compte des précisions, en définitive purement rédactionnelles, qu'elle avait apportées à l'état de fait du jugement de première instance.

3.2 Pour le surplus, le recourant ne conteste pas, à juste titre, que la cour cantonale ait fixé la peine en se fondant sur des éléments pertinents. Comme la cour cantonale n'est, en outre, pas parvenue à un résultat excessivement sévère, le moyen pris de l'abus du pouvoir d'appréciation dans l'application de l'art. 47 CP est mal fondé.

Aussi le recours doit-il être rejeté dans la mesure où il est recevable.

4.
Comme ses conclusions étaient dénuées de chances de succès, le recourant doit être débouté de sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF, a contrario) et supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), fixés à 1600 fr. pour tenir compte de sa situation financière actuelle.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1600 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.

Lausanne, le 5 février 2009

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Favre Oulevey

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 139 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	... 199
³	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se:
^a	fa mestiere del furto;
^b	ha perpetrato il furto come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine;
^c	per commettere il furto si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa o ha cagionato un'esplosione; o
^d	per il modo in cui ha perpetrato il furto, si dimostra comunque particolarmente pericoloso.200
⁴	Il furto a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punito soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 303 - 1. Chiunque denuncia all'autorità come colpevole di un crimine o di un delitto una persona che egli sa innocente, per provocare contro di essa un procedimento penale,
¹	Chiunque denuncia all'autorità come colpevole di un crimine o di un delitto una persona che egli sa innocente, per provocare contro di essa un procedimento penale,
²	Se la denuncia mendace concerne una contravvenzione, la pena è una pena detentiva sino a un anno o una pena pecuniaria.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 47 - 1 Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
¹	Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
²	La colpa è determinata secondo il grado di lesione o esposizione a pericolo del bene giuridico offeso, secondo la reprensibilità dell'offesa, i moventi e gli obiettivi perseguiti, nonché, tenuto conto delle circostanze interne ed esterne, secondo la possibilità che l'autore aveva di evitare l'esposizione a pericolo o la lesione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 137 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria, in quanto non ricorrano le condizioni degli articoli 138-140.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria, in quanto non ricorrano le condizioni degli articoli 138-140.
²	Se il colpevole ha trovato la cosa o ne è entrato in possesso in modo indipendente dalla sua volontà,

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 137 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria, in quanto non ricorrano le condizioni degli articoli 138-140.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria, in quanto non ricorrano le condizioni degli articoli 138-140.
²	Se il colpevole ha trovato la cosa o ne è entrato in possesso in modo indipendente dalla sua volontà,

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 19 - 1 Non è punibile colui che al momento del fatto non era capace di valutarne il carattere illecito o di agire secondo tale valutazione.
¹	Non è punibile colui che al momento del fatto non era capace di valutarne il carattere illecito o di agire secondo tale valutazione.
²	Se al momento del fatto l'autore era soltanto in parte capace di valutarne il carattere illecito o di agire secondo tale valutazione, il giudice attenua la pena.
³	Possono tuttavia essere disposte le misure previste negli articoli 59-61, 63, 64, 67, 67b e 67e.14
⁴	I capoversi 1-3 non sono applicabili se l'autore poteva evitare l'incapacità o la scemata imputabilità e prevedere così l'atto commesso in tale stato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.