E-803/2015 - 2015-08-05 - Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 22 janvier 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-803/2015

Arrêt du 5 août 2015

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Gabriela Freihofer, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges,

Thierry Leibzig, greffier.

A._______,née le (...),

alias A._______,née le (...),

Parties Nigéria,

représentée par (...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 22 janvier 2015 / N (...).

Faits :

A.
Le 7 novembre 2014, A._______ (ci-après : la recourante) a déposé une demande d'asile en Suisse.

Une comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données « Eurodac » a révélé que l'intéressée a franchi irrégulièrement la frontière italienne, le (...).

B.
Entendue sommairement, le 13 novembre 2014, la recourante a déclaré être née le (...) 1995 au Soudan, mais être de nationalité nigériane. Elle aurait vécu au Soudan jusqu'à l'âge de trois ans, avant d'être emmenée par sa mère au Nigéria, où elle aurait passé le reste de sa vie. Elle aurait été scolarisée jusqu'à la troisième secondaire, dans des écoles publiques de B._______. Elle aurait vécu avec son grand frère dans un quartier de B._______, tandis que sa mère résidait dans la ville de C._______, dans l'Etat de D._______. Elle n'aurait jamais connu son père. Elle a également indiqué avoir un cousin maternel vivant en Suisse, prénommé E._______.

Selon ses déclarations, elle aurait fui le Nigéria en (...) 2014 avec l'aide d'un tiers à destination de la Libye, via le Niger. A Tripoli, ils auraient tous deux embarqué sur un bateau, avant d'être secourus par un navire des garde-côtes italiens. En Italie, la recourante aurait été placée avec des requérants d'asile mineurs et aurait ainsi été séparée de l'homme qui l'avait aidée à quitter son pays. Elle aurait ensuite appelé son cousin en Suisse, puis aurait pris un train à destination de F._______, le (...) 2014. E._______ lui aurait toutefois indiqué qu'il ne pouvait pas l'aider. L'intéressée aurait alors fait la connaissance d'un prénommé G._______, qui l'aurait emmenée jusqu'au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de H._______.

Invitée à se déterminer sur le prononcé éventuel d'une décision de non entrée en matière ainsi que sur son éventuel transfert vers l'Italie, Etat en principe responsable pour traiter sa demande d'asile, l'intéressée a dit que ses empreintes avaient été enregistrées dans ce pays, que les autorités italiennes lui avaient demandé de partir afin de laisser de la place aux autres migrants, qu'elle n'avait rien fait là-bas et qu'il n'y avait pas de problème pour un retour.

Au terme de son audition, la recourante a encore remis à l'auditrice une lettre manuscrite, datée du 13 novembre 2014 et rédigée en anglais, reflétant l'essentiel de ses déclarations.

C.

Le 20 novembre 2015, le SEM a procédé à une audition élargie (ci après : audition complémentaire), durant laquelle la recourante a pu s'exprimer sur son parcours personnel, son âge, sa famille, sa scolarité et les circonstances de son voyage jusqu'en Suisse. L'auditrice a notamment expliqué à la recourante qu'elle avait des doutes concernant son âge et que celle-ci semblait plus jeune que l'âge qu'elle avait allégué. Interrogée à ce sujet, l'intéressée a toutefois maintenu qu'elle était majeure, que l'auditrice pouvait appeler son frère si elle avait des doutes et que "l'âge se sont des chiffres (sic)". Questionnée plus précisément sur les raisons pour lesquelles son cousin en Suisse lui avait dit qu'il ne pouvait pas l'aider, elle a répondu que c'était parce qu'elle avait refusé de se prostituer. Elle a en outre affirmé que la personne qui l'avait fait voyager lui demanderait peut-être de l'argent si elle retournait au Nigéria. Suite aux déclarations de l'intéressée, l'auditrice l'a informée du dispositif de protection des victimes de traite d'êtres humains existant en Suisse et lui a remis les coordonnées du bureau LAVI de son canton d'attribution. Elle a en outre précisé à la recourante que l'Italie pourrait s'avérer compétente pour traiter sa demande d'asile et que ce pays disposait aussi d'une législation en matière de traite d'êtres humains. Interrogée à ce sujet, la recourante a affirmé qu'elle ne souhaitait pas retourner en Italie car son frère le lui avait déconseillé et qu'elle serait livrée à elle-même dans ce pays. Elle a toutefois donné son accord pour que les autorités italiennes soient informées de sa situation particulière, en relation avec ses déclarations concernant la question de la traite d'êtres humains.

D.
Le 21 novembre 2014, le SEM a soumis une requête aux fins de prise en charge aux autorités italiennes, conformément à l'art. 13 par. 1 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 29 juin 2013, (ci après : règlement Dublin III). Dans le cadre de cette requête, le SEM a également informé les autorités italiennes que la recourante était une victime potentielle de traite humaine et devait en conséquence être considérée comme une personne particulièrement vulnérable.

E.
Par décision du 22 janvier 2015, notifiée le 2 février suivant, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressée, a prononcé son renvoi (recte : transfert) vers l'Italie, et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.

F.
Le 9 février 2015, l'intéressée a interjeté recours contre la décision précitée, concluant à son annulation et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile. Sur le plan procédural, elle a sollicité l'octroi de l'effet suspensif, la dispense du paiement d'une avance sur les frais de procédure présumés et l'assistance judiciaire partielle.

A l'appui de son recours, l'intéressée a fait valoir qu'elle était en réalité âgée de 17 ans et devait de ce fait être considérée comme mineure. Elle a expliqué avoir donné une date de naissance erronée à son arrivée en Suisse, ajoutant toutefois que cette erreur n'était pas intentionnelle. Elle a allégué que, dans son pays d'origine, l'âge exact d'une personne n'est pas considéré comme une donnée importante et qu'elle n'avait jamais vraiment prêté attention à son année de naissance avant sa venue en Europe. Ce n'est qu'une fois en Suisse, après avoir contacté son frère et sa mère, qu'elle se serait rendu compte de son erreur. Lors de ses auditions, elle n'aurait pas eu conscience de l'importance de cette information. Elle a ainsi affirmé être née le (...) 1997, et non le (...) 1995. Reconnaissant qu'il puisse y avoir des doutes quant à ses déclarations actuelles, dans la mesure où elle a induit involontairement les autorités suisses en erreur, la recourante a toutefois fait valoir que plusieurs éléments au dossier corroboraient sa minorité : elle a souligné notamment que l'ensemble des personnes qu'elle a rencontrées étaient surprises par son âge allégué, car elle apparaissait manifestement plus jeune, tant physiquement que du point de vue de son comportement. Elle a relevé à ce titre que même la personne en charge de son audition avait fait part de ses doutes quant à sa majorité et lui avait posé plusieurs questions en ce sens. En outre, elle a rappelé avoir indiqué, durant ses auditions, qu'elle avait été traitée comme une mineure par les autorités italiennes. Enfin, ses déclarations sur sa scolarité entretiendraient également une certaine confusion sur son âge.

La recourante a conclu que sa minorité était susceptible d'entraîner la responsabilité de la Suisse quant au traitement de sa demande d'asile, en application de l'art. 8 par. 4 du règlement Dublin III. Elle a en outre fait valoir que, dans la mesure où elle a été identifiée comme victime potentielle de traite d'êtres humains, le SEM aurait dû faire application de l'art. 10 par. 3 de la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite humaine, qui prévoit qu'une victime, pour laquelle il existe des soupçons qu'elle soit un enfant, devrait être considérée comme tel, tant que son âge n'a pas été vérifié.

A titre subsidiaire, elle a invoqué que le SEM aurait dû faire application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ou de la clause de souveraineté de de l'art. 17 par. 1 dudit règlement, en raison de sa vulnérabilité spécifique et des conditions d'accueil déplorables en Italie.

G.
Par décision incidente du 16 février 2015, le Tribunal a accordé l'effet suspensif au recours et octroyé l'assistance judiciaire partielle.

H.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 24 février 2015. Il a pour l'essentiel rappelé que, dans le cadre de la procédure de première instance, la recourante avait elle-même déclaré être majeure et indiqué comme date de naissance le (...) 1995. Il a constaté que, même face aux questions de l'auditrice menant l'audition complémentaire du 20 novembre 2014, elle avait maintenu l'âge allégué. Il a ainsi considéré que de simples nouvelles allégations de la part de l'intéressée concernant son âge ainsi que les impressions de tierces personnes sur son apparence physique ne suffisaient pas à remettre en question la majorité que la recourante avait elle-même alléguée jusqu'à sa procédure de recours.

S'agissant de la question de la traite d'êtres humains, le SEM a relevé qu'il n'y avait a priori pas eu de crime de traite dans le cas de la recourante, mais qu'il était possible que l'intéressée ait été envoyée en Suisse à des fins d'exploitation. Il a réitéré que les autorités italiennes avaient déjà été informées à ce sujet et qu'elles le seraient à nouveau préalablement au transfert de l'intéressée. Il a ajouté qu'il ne ressortait pas des déclarations de la recourante que l'Italie serait le lieu où elle risquerait d'être victime de prostitution forcée. Il a souligné à ce titre que l'intéressée pourra déposer une demande d'asile dans ce pays suite à son transfert et y faire valoir ses éventuelles craintes liées à la traite humaine, et qu'il appartiendra dès lors aux autorités italiennes de lui offrir la protection adéquate.

I.
Le 26 février 2015, le SEM a informé les autorités italiennes qu'un recours avec effet suspensif était pendant et que le délai de six mois de l'art. 29 par. 1 du règlement Dublin III ne commencerait à courir qu'une fois la décision sur recours rendue.

J.
Faisant usage de son droit de réplique, le 17 mars 2015, la recourante a maintenu les arguments développés dans son recours, à savoir que lors de ses auditions, elle n'était pas au clair sur son âge réel et n'avait pas conscience de l'importance de cette information. Elle a réitéré que, dans l'attente de documents probants attestant son âge, la présomption de minorité prévue par la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite humaine aurait dû être appliquée par le SEM, compte tenu des indices en faveur de sa minorité.

K.
Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 2 LAsi).

1.3 Le recours en matière d'asile peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi).

1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5).

2.

A l'appui de son recours, l'intéressée affirme être née le (...) 1997. Elle fait valoir qu'elle devrait bénéficier des garanties en faveur des mineurs prévues à l'art. 6 du règlement Dublin III et que la question de sa minorité est cruciale dans la détermination de l'Etat membre responsable pour traiter sa demande d'asile (art. 8 par. 4 dudit règlement).

3.

3.1 En l'espèce, la question de l'âge de la recourante doit être résolue avant de pouvoir statuer sur le fond, dans la mesure où celle-ci peut avoir une incidence déterminante sur les garanties procédurales de l'intéressée. Le Tribunal rappelle en effet qu'en présence de requérants d'asile mineurs non-accompagnés, l'autorité d'asile doit, déjà dans le cadre de la procédure d'instruction, adopter les mesures adéquates en vue d'assurer la défense de leurs droits (notamment ATAF 2011/23 p. 463 ss, qui prévoit en particulier qu'il convient de désigner au mineur une personne de confiance chargée de représenter ses intérêts aussi dans le cadre de "procédures Dublin" ; également Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1999 no 2 consid. 5 p. 11 et JICRA 1998 no 13 p. 84 ss). Or, ces mesures n'ont pas été prises in casu, le SEM ayant retenu que la recourante était majeure.

Sauf dans certains cas particuliers (ATAF 2011/23 p. 463 ss), le SEM est en droit de se prononcer à titre préjudiciel sur la qualité de mineur d'un requérant, s'il existe des doutes sur les données relatives à son âge (ATAF 2009/54 consid. 4.1 p. 782). Pour ce faire, il se fonde sur les papiers d'identité authentiques déposés, ainsi que sur les résultats d'une audition portant en particulier sur l'environnement du requérant dans son pays d'origine, son entourage familial, et sa scolarité, voire d'un examen osseux. Il est toutefois rappelé que le requérant supporte le fardeau de la preuve (arrêt du Tribunal E 1928/2014 du 24 juillet 2014 consid. 2.2.1 p. 6 ; art. 17 al. 3bis LAsi). En l'absence de pièces d'identité, il convient de procéder à une appréciation globale de tous les éléments plaidant en faveur ou en défaveur de la minorité du requérant, étant précisé que celle-ci doit être admise si elle apparaît comme vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi (JICRA 2004 no 30 consid. 5 et 6 p. 208 ss).

Dans les procédures de transfert (art. 31a al. 1 let. b LAsi), l'attribution d'une personne de confiance à un mineur non accompagné doit intervenir avant l'audition sommaire au centre d'enregistrement déjà, pour autant toutefois qu'il puisse être retenu que celui-ci est bien mineur (ATAF 2011/23). Il incombe ainsi au requérant qui entend se prévaloir de sa minorité de la rendre pour le moins vraisemblable, s'il entend en déduire un droit, sous peine d'en supporter les conséquences juridiques (ATAF 2009/54 consid. 4.1 et jurisp. cit.). Il appartient néanmoins aux autorités d'asile de faire usage de la diligence commandée par les circonstances lors de l'instruction de la demande (JICRA 2001 n° 22 p. 180 ss et JICRA 2001 n° 23 consid. 6c p. 187 s.). A cet effet, elles disposent notamment de la possibilité de mener une audition complémentaire ayant spécialement pour but de recueillir les faits permettant de déterminer l'âge de l'intéressé.

La personne concernée peut contester l'appréciation effectuée par le SEM quant à sa minorité dans le cadre d'un recours contre la décision finale. Dite appréciation se révélera ainsi viciée si elle est considérée comme erronée, la procédure devant alors être reprise et menée dans des conditions idoines.

3.2 En l'espèce, le SEM a retenu que la recourante était majeure, en se fondant sur les propres déclarations de l'intéressée lors de ses auditions des 13 et 20 novembre 2014. Interrogée à ce sujet, la recourante a en effet affirmé, de manière constante, être née le (...) 1995. Au stade du recours, l'intéressée a toutefois allégué qu'elle n'avait pas connaissance de sa véritable année de naissance lorsqu'elle était arrivée en Suisse et qu'elle ne s'était rendu compte de l'impact de cette information sur sa procédure d'asile qu'après avoir pu faire appel à un conseil spécialisé. Elle aurait donc contacté sa mère, qui l'aurait informée qu'elle était née en 1997, et non en 1995.

La recourante n'a déposé aucun document d'identité susceptible de prouver son âge, que ce soit en procédure de première instance ou à l'appui de son recours.

Force est toutefois de constater que plusieurs éléments au dossier semblent indiquer que l'âge allégué par l'intéressée durant la procédure de première instance ne correspond pas à son âge réel. Il ressort ainsi clairement des déclarations de l'intéressée que celle-ci aurait été traitée comme une mineure par les autorités italiennes. En outre, la responsable du SEM chargée de l'audition complémentaire du 20 novembre 2014 a émis de sérieux doutes à ce propos : elle a ainsi questionné plusieurs fois la recourante sur sa prétendue majorité, relevant qu'elle semblait plus jeune que l'âge qu'elle avait allégué.

Certes, comme rappelé précédemment, il appartient généralement au requérant qui entend se prévaloir de sa minorité de la rendre pour le moins vraisemblable. Cela n'exonère toutefois pas les autorités d'asile de faire usage de la diligence commandée par les circonstances. Or, dans le cas particulier, la recourante a été identifiée comme une victime potentielle de traite d'êtres humains, le SEM ayant admis la possibilité que l'intéressée ait été envoyée en Suisse afin d'y être soumise à de la prostitution forcée. Au vu de cette constellation particulière, le Tribunal est d'avis que le SEM ne pouvait pas se contenter d'ignorer les indices en faveur de la minorité de l'intéressée, et ce malgré les déclarations contradictoires de la recourante à ce sujet. Compte tenu des nombreuses questions soulevées par le cas d'espèce - à la fois en ce qui concerne les circonstances de la venue de l'intéressée en Suisse, son éventuel statut de victime de traite humaine et les doutes liés à son âge allégué - le SEM devait au contraire se montrer particulièrement vigilant dans l'appréciation de l'âge de la recourante et instruire cette question de manière plus approfondie, voire nommer avant même l'audition sur les données personnelles une personne de confiance, comme cela est prévu pour les procédures de transfert (consid. 3.1 ci-avant). Il ne pouvait pas non plus ignorer les dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite humaine, en particulier l'art. 10 de ladite Convention, qui prévoit un renversement du fardeau de la preuve lorsqu'il existe des soupçons qu'une victime de traite d'êtres humains est mineure.

3.3 Au vu de ce qui précède, le Tribunal est d'avis que l'argument présenté au stade du recours, selon lequel l'intéressée serait mineure et qu'elle se serait involontairement trompée sur son âge lors de la procédure de première instance, ne peut pas être d'emblée écarté. Le dossier n'est toutefois pas suffisamment instruit pour que le Tribunal puisse se prononcer valablement sur la minorité alléguée de la recourante. Comme mentionné précédemment, il est nécessaire de procéder à des mesures d'instruction complémentaires permettant de statuer en connaissance de cause sur ce point.

4.

4.1 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi sont des recours en réforme, exceptionnellement des recours en annulation (art. 61 al. 1 PA). Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur excessive.

Une cassation se justifie en l'espèce, dans la mesure où l'étendue des mesures d'instruction à effectuer dans le cas présent dépasse celles qu'il incombe à l'autorité de recours d'entreprendre (Madeleine Camprubi, commentaire ad art. 61 al. 1 PA in : VwVG - Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], 2008, n° 11 p. 773 ss ; Philippe Weissenberger, commentaire ad art. 61 PA in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2009, n° 16 p. 1210 ; voir aussi ATAF 2012/21 consid. 5).

4.2 Le SEM est ainsi invité à entreprendre les mesures nécessaires pour instruire la question de la minorité alléguée par la recourante, notamment par le biais d'une audition portant spécifiquement sur l'âge de l'intéressée ainsi que sur ses déclarations contradictoires à ce sujet, en lui octroyant un délai pour produire des éventuels documents susceptibles d'établir sa date de naissance, ou encore en usant de la voie diplomatique. Le SEM pourra également ordonner, s'il l'estime nécessaire, une expertise médicale visant à déterminer l'âge de la recourante (art. 17 al. 3bis LAsi).

4.3 Dans le cas où la minorité de la recourante ne pourrait être écartée, l'intéressée devra être à nouveau auditionnée, cette fois en bénéficiant des garanties que lui offre la loi, principalement la désignation d'une personne de confiance (art. 17 al. 2 -3 LAsi et 7 OA1). Le cas échéant, il s'agira en outre pour le SEM d'examiner l'application au cas d'espèce de l'art. 8 par. 4 du règlement Dublin III, le statut de mineure ou de majeure de l'intéressée au moment du dépôt de sa demande d'asile en Suisse étant déterminant du point de vue de l'éventuelle compétence de la Suisse pour traiter sa demande.

4.4 Dès lors, il y a lieu d'annuler la décision du SEM du 22 janvier 2015 pour constatation incomplète de l'état de fait pertinent au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi et de lui renvoyer la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA).

5.

5.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 2 PA).

5.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

L'intéressée ayant déposé son recours par l'intermédiaire d'une mandataire, elle a droit au versement de dépens. Ceux-ci sont fixés sur la base de la note d'honoraires fournie à l'appui du recours (art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Compte tenu des seuls frais indispensables causés par le litige, ils sont réduits à 1'000 francs (y compris l'indemnité complémentaire selon la TVA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 22 janvier 2015 est annulée.La cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le SEM versera à la recourante la somme totale de 1'000 francs, à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Thierry Leibzig

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.