C-266/2015 - 2015-08-05 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-266/2015

Arrêt du 5 août 2015

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Fulvio Haefeli, Antonio Imoberdorf, juges,

Rahel Diethelm, greffière.

A._______,

représenté par Maître Raphaël Tatti, avocat,

Parties KDB et Associés, Place Pépinet 1,

Case postale 6627, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée (réexamen).

Faits :

A.
Le 1er avril 1998, A._______, ressortissant albanais né en 1975, est entré en Suisse où il a déposé une demande d'asile sous une fausse identité.

Par décision du 19 juin 1998, l'Office fédéral des réfugiés (l'ODR, ultérieurement l'Office fédéral des migrations, ci-après: l'ODM, depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après: le SEM) n'est pas entrée en matière sur sa demande et a prononcé le renvoi du prénommé de Suisse, au motif qu'il avait disparu sans laisser d'adresse. A._______ n'a cependant pas donné suite à la décision de l'ODR et a continué à séjourner en Suisse sans être au bénéfice d'une autorisation idoine.

B.
Le 1er mai 2000, le Tribunal correctionnel du district de Lausanne a condamné l'intéressé à une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans pour infraction grave à la LStup (RS 812.121) et infraction à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113). A._______ a en outre été expulsé du territoire suisse pour une durée de cinq ans, avec sursis pendant cinq ans.

C.
Par requête du 6 juillet 2000, le prénommé a sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour afin de vivre auprès de B._______, ressortissante suisse avec qui il avait une enfant prénommée C._______, née en 2000.

Le 15 mai 2001, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP) a informé A._______ qu'il était disposé à donner une suite favorable à sa demande et a transmis son dossier à l'autorité fédérale pour qu'elle donne son approbation à la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé.

Par décision du 12 juillet 2001, l'autorité fédérale a cependant refusé de donner son approbation à la proposition cantonale, compte tenu en particulier de la condamnation pénale dont le prénommé avait fait l'objet le 1er mai 2000.

D.
En date du 30 juillet 2001, A._______ a conclu mariage, à Nyon, avec B._______.

E.
Par décision du 12 décembre 2001, le Département fédéral de justice et police a confirmé la décision de l'ODM du 12 juillet 2001.

F.
Par arrêt du 25 avril 2002, le Tribunal fédéral a admis le recours que A._______ avait formé contre la décision du Département fédéral et a autorisé l'autorité cantonale à délivrer l'autorisation de séjour requise. Compte tenu de la situation familiale du recourant, ainsi que du fait qu'il n'avait pas d'antécédents judiciaires, avait reconnu la gravité des faits qui lui étaient reprochés et avait par ailleurs manifesté un repentir sincère, la Haute Cour a estimé que la décision de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du prénommé était disproportionnée.

G.
En novembre 2003, les époux A._______ et B._______ ont eu une seconde enfant prénommée D._______.

H.
En date du 12 juillet 2004, A._______ a été condamné, par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte, à 20 jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans ainsi qu'à une amende de 900 francs pour violation des règles de la circulation routière, conduite en état d'ébriété et circulation sans permis.

I.
Par jugement du 27 février 2008, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte a reconnu A._______ coupable de crime et de contravention à la LStup en raison d'un trafic d'environ 500 grammes d'héroïne et l'a condamné à une peine privative de liberté de deux ans, peine suspendue au profit d'un placement dans un établissement spécialisé.

J.
Suite à cette nouvelle condamnation, le SPOP a refusé, par décision du 15 mai 2009, de renouveler l'autorisation de séjour du prénommé et lui a imparti un délai d'un mois pour quitter la Suisse.

K.
Selon un prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 28 octobre 2009, la garde des enfants a été retirée à leurs parents et confiée au Service de la protection de la jeunesse, le père et la mère bénéficiant d'un droit de visite.

L.
Par ordonnance du Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte du 5 janvier 2010, A._______ a été condamné à 50 jours-amende à 15 francs pour dommages à la propriété, menaces et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires.

M.
Par arrêt du 11 août 2010, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: le tribunal cantonal) a rejeté le recours que l'intéressé avait formé contre la décision du SPOP du 15 mai 2009, en estimant que l'intérêt public à l'éloignement de A._______ du sol helvétique l'emportait sur l'intérêt privé de celui-ci et de sa famille à la poursuite de son séjour en Suisse.

N.
En date du 20 janvier 2011, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a reconnu A._______ coupable de lésions corporelles simples, d'infraction grave à la LStup et d'infraction à la LEtr (RS 142.20) et l'a condamné à une peine privative de liberté de 28 mois.

O.
Par arrêt du 14 février 2011, le Tribunal fédéral a rejeté le recours que l'intéressé avait formé contre le jugement du tribunal cantonal. La Haute Cour a en particulier considéré qu'au regard de la nature et de la gravité des infractions dont le recourant s'était rendu coupable durant son séjour en Suisse, le refus de renouvellement de son autorisation de séjour respectait le principe de la proportionnalité et n'était par ailleurs pas contraire à l'art. 8 CEDH.

P.
Le 20 décembre 2011, l'ODM a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée indéterminée à l'endroit de A._______, compte tenu des diverses condamnations pénales dont il avait fait l'objet durant son séjour sur le sol helvétique. L'ODM a par ailleurs estimé qu'aucun intérêt privé susceptible de l'emporter sur l'intérêt public à ce que les entrées en Suisse de l'intéressé soient contrôlées ne ressortait du dossier.

Q.
En date du 11 juin 2013, le Ministère public du canton de Fribourg a condamné l'intéressé à une peine privative de liberté de quatre mois pour agression.

R.
Par arrêt du 19 juin 2013, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a déclaré irrecevable le recours que l'intéressé avait formé, par acte du 5 juin 2013, contre la décision de l'ODM du 20 décembre 2011, au motif que le pourvoi n'avait pas été déposé dans les délais prévus par la loi.

S.
Le 5 juillet 2013, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a condamné A._______ à 60 jours-amende à 30 francs pour entrée et séjour illégaux.

T.
Par requête du 3 août 2014, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a sollicité le réexamen de la décision d'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à son endroit le 20 décembre 2011. A l'appui de sa demande, l'intéressé a fait valoir que le 10 juillet 2014, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte avait ordonné la levée du traitement ambulatoire institué le 2 décembre 2008 et renoncé à ordonner l'exécution de la peine privative de liberté, compte tenu en particulier du fait qu'il était désormais abstinent de toute intoxication à des substances prohibées. L'intéressé a en outre argué que compte tenu de l'écoulement du temps depuis sa dernière condamnation, la mesure d'éloignement n'était plus conforme à l'art. 8 CEDH, en rappelant que son épouse ainsi que ses deux enfants bénéficiaient de la nationalité suisse. Enfin, A._______ a relevé que son épouse qui présentait également une dépendance à des substances prohibées avait pu sevrer, en précisant que selon le médecin traitant de sa conjointe, il avait un effet stabilisant sur l'état de santé psychique de cette dernière. A._______ a dès lors estimé que les circonstances s'étaient modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la décision du 20 décembre 2011.

U.
Le 18 septembre 2014, l'ODM a informé A._______ qu'il envisageait de maintenir l'interdiction d'entrée en Suisse rendue à son endroit le 20 décembre 2011 et l'a invité à se prononcer à ce sujet.

Le prénommé a donné suite au courrier de l'ODM par pli du 24 octobre 2014, arguant essentiellement que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les condamnations pénales ne pouvaient justifier indéfiniment une restriction du droit au regroupement familial et qu'avec l'écoulement du temps et un comportement correct, les considérations de prévention générale liées à la sécurité et l'ordre publics perdaient en importance. Il a en outre relevé que les diverses condamnations pénales dont il avait fait l'objet devaient toutes être mises en relation avec ses problèmes de dépendance, en soulignant qu'il était désormais abstinent de toute intoxication à des substances prohibées, de sorte que le risque de récidive devait être considéré comme peu élevé.

V.
Par décision du 26 novembre 2014, l'ODM a partiellement admis la demande de réexamen de A._______, en limitant les effets de la mesure d'interdiction d'entrée en Suisse au 19 décembre 2026. Dans la motivation de son prononcé, l'ODM a notamment retenu que compte tenu de la gravité des infractions dont l'intéressé s'était rendu coupable en Suisse, ainsi que du fait qu'il avait fait l'objet de deux nouvelles condamnations après le prononcé de la mesure d'éloignement à son endroit, l'intérêt public au maintien de la mesure d'éloignement l'emportait sur l'intérêt privé de A._______ à pouvoir revenir librement en Suisse. Cela étant, au regard de l'ensemble des circonstances du cas et de la jurisprudence applicable en la matière, l'ODM a réduit la durée de la mesure d'éloignement à quinze ans.

W.
Le 18 décembre 2014, l'ODM a délivré un sauf-conduit à l'intéressé afin de lui permettre de passer les fêtes de fin d'année auprès de sa famille en Suisse.

X.
Par acte du 13 janvier 2015, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a formé recours contre la décision de l'ODM du 26 novembre 2014 auprès du Tribunal de céans, en concluant à l'annulation de la décision querellée et à la levée de l'interdiction d'entrée prononcée à son endroit le 20 décembre 2011. Il a en outre sollicité qu'il soit mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.

A l'appui de son pourvoi, le recourant a en particulier argué que la durée de l'interdiction d'entrée était disproportionnée au regard de sa situation familiale, dès lors qu'elle l'empêchait durablement d'avoir des contacts réguliers avec son épouse et ses enfants. Rappelant que les condamnations pénales dont il avait fait l'objet devaient être mises en relation avec son addiction à des produits stupéfiants, l'intéressé a estimé que son abstinence et la levée du traitement ambulatoire sans que l'exécution du solde de la peine soit exigée constituaient une modification notable des circonstances justifiant le réexamen de la décision d'interdiction d'entrée du 20 décembre 2011. Le recourant a également souligné qu'il convenait de prendre en considération le fait que la dernière condamnation importante dont il avait fait l'objet remontait à il y a près de quatre ans.

Y.
Par ordonnance du 26 mars 2015, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire du recourant, l'a dispensé du paiement des frais de procédure et a désigné son mandataire en qualité d'avocat d'office pour la présente procédure de recours.

Z.
Invitée à prendre position sur le recours de A._______, l'autorité intimée en a proposé le rejet par préavis du 20 avril 2015, en relevant que le pourvoi ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

AA.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions sur réexamen rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - en matière d'interdiction d'entrée en Suisse sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).

1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de droit ordinaire, par exemple du fait que toutes les voies de droit ordinaires ont été épuisées, que le délai de recours est venu à échéance sans avoir été utilisé, que le recours a été déclaré irrecevable ou en cas de renonciation à recourir ou de retrait du recours. La demande de révision (dont l'examen incombe à l'autorité de recours et suppose que
la cause ait fait l'objet d'une décision matérielle sur recours) et
la demande de réexamen ou de reconsidération (dont l'examen incombe à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (à ce sujet, cf. par exemple THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1287ss et n° 1414ss et Kölz et al., Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e édition, 2013, n° 710 ; sur la distinction entre la révision et le réexamen lorsque la cause a fait l'objet d'une décision matérielle sur recours, cf. notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5867/2009 du 15 avril 2011 consid. 2 et les références citées).

3.2 La demande de réexamen - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et des art. 8 et 29 al. 2 Cst.. Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions, ce qui est notamment le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (à savoir notamment des faits, respectivement des moyens de preuve importants, qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1, ATF 127 I 133 consid. 6 et la jurisprudence citée; ATAF 2010/5 consid. 2.1.1 et les références citées, cf. également Tanquerel, op.cit., n° 1421ss et Kölz et al., op.cit., n° 717).

Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen, les faits nouveaux ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.2.1 et ATF 131 II 329 consid. 3.2).

3.3 La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. notamment ATF 136 II 177 consid 2.1 et l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_125/2014 du 12 février 2014 consid. 3.1). Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire. Le droit des étrangers n'échappe pas à cette règle (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.2 et jurisprudence citée).

3.4 Dans le cas particulier, l'instance inférieure est entrée en matière sur la demande de réexamen du recourant, a procédé à un examen matériel et, sur cette base, rendu une nouvelle décision. Le Tribunal dispose par conséquent d'un plein pouvoir d'examen pour déterminer si l'interdiction qui frappe A._______ telle qu'elle a été reconsidérée par l'autorité intimée par décision du 26 novembre 2014 est conforme au droit (cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4750/2014 du 13 mai 2015 consid. 2 et les références citées).

4.

4.1 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. c). Ces conditions sont alternatives.

4.2 L'art. 80 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorité (al. 1 let. a), et que la sécurité et l'ordre publics sont menacés lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (al. 2).

4.3 Selon l'art. 67 al. 3 LEtr, l'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans (art. 67 al. 3 première phrase LEtr). Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 seconde phrase LEtr).

4.4 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le terme de "menace grave" de l'art. 67 al. 3 seconde phrase LEtr présuppose l'existence d'une menace caractérisée. Ce degré de gravité particulier, dont il est prévu que l'application demeurera exceptionnelle, doit s'examiner au cas par cas, en tenant compte de tous les éléments pertinents au dossier. Il peut en particulier dériver de la nature du bien juridique menacé (par exemple: atteinte grave à la vie, l'intégrité corporelle ou sexuelle ou à la santé des personnes), de l'appartenance d'une infraction à un domaine de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière (comme le trafic de drogue), de la multiplication d'infractions (récidives), en tenant compte de l'éventuel accroissement de leur gravité, ou encore de l'absence de pronostic favorable (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.3).

5.
A ce stade, il convient donc d'examiner si c'est à bon droit que l'instance inférieure a estimé que les arguments avancés par le recourant à l'appui de sa demande de reconsidération n'étaient susceptibles de justifier ni la levée de l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à son endroit en date du 20 décembre 2011, ni une réduction plus significative de la durée de cette mesure.

5.1 A l'appui de son pourvoi, le recourant a en particulier souligné que l'autorité de première instance n'avait pas suffisamment tenu compte du fait que les condamnations pénales dont il avait fait l'objet devaient être mises en relation avec son addiction à des produits stupéfiants et qu'il était désormais abstinent de toute intoxication à des substances prohibées.

Force est toutefois de constater que selon le jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne du 20 janvier 2011, A._______, n'étant plus lui-même consommateur, a agi par pur appât du gain, lorsqu'il a commis les infractions qui lui ont valu sa plus lourde condamnation en Suisse, soit une peine privative de liberté de 28 mois (cf. notamment pt. 3.2.1 p. 44 du jugement du 20 janvier 2011). Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la condamnation prononcée le 27 février 2008 portait sur un trafic d'héroïne, produit dont le recourant n'était pas ou plus consommateur lorsqu'il a commis les infractions en question (cf. l'arrêt du tribunal cantonal du 11 août 2010 p. 11).

Dans ces conditions et sans vouloir remettre en cause les efforts de l'intéressé qui a effectué une cure de désintoxication et qui a réussi à être abstinent, le Tribunal ne saurait suivre le recourant lorsqu'il affirme que l'instance inférieure n'a pas suffisamment pris en considération son abstinence et le lien entre ses condamnations et son addiction à des produits stupéfiants.

5.2 Sur un autre plan, le recourant a estimé qu'on ne pouvait plus considérer qu'il constituait un danger pour l'ordre et la sécurité publics en Suisse, puisque la dernière condamnation importante dont il avait fait l'objet remontait à janvier 2011.

Cela étant, le Tribunal ne saurait faire abstraction du fait que le recourant a fait l'objet de deux nouvelles condamnations depuis lors. Il a ainsi été condamné, le 11 juin 2013, à une peine privative de liberté de quatre mois pour agression (infraction commise en août 2011, soit quelques mois après sa condamnation du 20 janvier 2011). En outre, le 5 juillet 2013, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a condamné A._______ à 60 jours-amende à 30 francs pour entrée et séjours illégaux (infractions commises entre mars et mai 2013). Si ces actes ne sauraient certes pas être comparés aux infractions pour lesquelles A._______ a été condamné respectivement le 20 janvier 2011, le 27 février 2008 et le 1er mai 2000, ils démontrent tout de même que le prénommé continue à éprouver de réelles difficultés à se conformer à l'ordre juridique suisse.

Sur un autre plan, le Tribunal observe que A._______ n'a fourni aucune indication propre à établir qu'il a réussi à se créer, dans son pays d'origine, une situation socioprofessionnelle stable permettant de poser un pronostic favorable à son égard. Il ressort au contraire de son courrier du 19 mars 2015 qu'il ne dispose d'aucun revenu en Albanie.

Par conséquent, compte tenu de la gravité des infractions que le recourant a commises en Suisse, du fait que sa dernière condamnation pénale ne remonte qu'à juillet 2013 et qu'au vu des pièces du dossier, l'intéressé n'a pas réussi à se créer une situation socioprofessionnelle stable en Albanie permettant de poser un pronostic favorable à son égard, le Tribunal estime que le risque de réitération d'actes délictueux de la part du recourant ne saurait être minimisé.

5.3 Dans ces circonstances, c'est à bon droit que l'instance inférieure a retenu que les arguments avancés par le recourant en lien avec son abstinence et le temps écoulé depuis sa dernière condamnation importante n'étaient pas susceptibles de justifier la levée de la mesure d'éloignement prononcée à son endroit.

5.4 En outre, compte tenu de la nature et de la gravité des infractions dont le recourant s'est rendu coupable en Suisse, du fait qu'il a récidivé en matière d'infractions contre la LStup, ainsi que de l'absence, en l'état, d'un pronostic favorable, vu l'absence de situation socioprofessionnelle stable et les condamnations dont l'intéressé a fait l'objet en 2013, il y a lieu de considérer qu'il existe toujours une menace caractérisée, de sorte que la limite de la durée maximale prévue à l'art. 67 al. 3 première phrase LEtr peut être franchie (cf. consid. 4.4 supra).

5.5 C'est ici le lieu de rappeler que selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la protection de la collectivité face au développement du trafic de stupéfiants répond à un intérêt public majeur justifiant l'éloignement de Suisse des personnes mêlées de près ou de loin à ce commerce. Les autorités helvétiques, à l'instar des instances européennes, se montrent très rigoureuses à cet égard (cf. notamment les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-4334/2014 du 19 mai 2015 consid. 6.5.2,
C-4750/2014 consid. 5.2, C-660/2013 du 21 avril 2015 consid. 6.2 et
C-6825/2013 du 20 avril 2015 5.2 in fine et jurisprudence citée).

6.
A l'appui de son recours, le prénommé s'est également prévalu de l'art. 8 CEDH, en arguant que la décision attaquée l'empêchait d'entretenir des relations avec sa famille domiciliée en Suisse.

6.1 A l'instar du refus d'une autorisation de séjour, l'interdiction d'entrer en Suisse peut effectivement comporter une ingérence dans la vie privée et familiale garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH. Pour que l'étranger puisse se prévaloir de cette disposition, il doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa famille disposant d'un droit de présence durable en Suisse (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1, 131 II 265 consid. 5). Il est en outre admis que selon l'art. 8 par. 2 CEDH, une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

6.2 A titre préalable, il sied de noter qu'au vu des pièces du dossier, la situation familiale de l'intéressé ne s'est pas modifiée de manière notable depuis le prononcé de la décision du 20 décembre 2011. A ce sujet, il convient notamment de rappeler que depuis octobre 2009, l'intéressé et son épouse ne disposent plus de la garde de leurs enfants laquelle a été confiée au Service de la protection de la jeunesse, le père et la mère bénéficiant d'un droit de visite. Par ailleurs, dans la mesure où il s'agit de circonstances qui existaient déjà au moment du prononcé de la décision dont le réexamen est demandée, la fragilité de l'état de santé de l'épouse de A._______ et le soutien apporté par ce dernier à sa conjointe ne sauraient constituer une modification notable des circonstances depuis le prononcé de la décision du 20 décembre 2011.

6.3 En outre, il s'impose de relever que l'impossibilité pour A._______ de mener durablement une vie familiale en Suisse ne résulte pas de la mesure attaquée, mais découle du fait que les autorités compétentes ont refusé de renouveler son autorisation de séjour en Suisse. Il s'ensuit que l'appréciation de la situation de l'intéressé qui est susceptible d'être opérée sous l'angle de l'art. 8 CEDH dans le cadre de la présente procédure, ne vise qu'à examiner si l'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit du prénommé complique de façon disproportionnée le maintien des relations familiales de ce dernier avec son épouse et ses filles domiciliées en Suisse.

6.4 S'agissant des intérêts publics et privés en cause, il convient de rappeler que le recourant a fait l'objet de diverses condamnations durant son séjour sur le sol helvétique, dont trois condamnations à des peines privatives de liberté de longue durée (soit de 18 mois [le 1er mai 2000], de 24 mois [le 27 février 2008] et de 28 mois [le 20 janvier 2011]). Le recourant a notamment commis des infractions graves contre la LStup, un domaine dans lequel les autorités doivent se montrer particulièrement rigoureuses (cf. consid. 5.5 supra et références citées). En outre, comme relevé plus haut, le risque de réitération d'actes délictueux de la part du recourant ne saurait être minimisé (cf. consid. 5.2 supra).

6.5 Quant à la situation familiale du recourant, on ne saurait perdre de vue que l'intéressé ne dispose que d'un droit de visite sur ses enfants, leur garde ayant été confiée au Service de la protection de la jeunesse, au motif que les parents n'arrivaient plus à assumer leurs tâches éducatives ni à assurer à leurs filles un cadre de vie stable et sécurisant. Il sied par ailleurs de noter que les liens familiaux du recourant ne l'ont pas empêché de récidiver en matière de trafic de stupéfiants, alors même qu'il avait été averti de manière claire par l'autorité cantonale compétente qu'un comportement pénalement répréhensible conduirait à son renvoi de Suisse (sur l'ensemble de ces éléments, cf. également l'arrêt du tribunal cantonal du 11 août 2010 pp. 10ss).

6.6 En conséquence, compte tenu de la nature et de la gravité des infractions pour lesquelles le recourant a été sanctionné pénalement durant son séjour en Suisse et du fait que le risque de récidive ne saurait être minimisé, le Tribunal considère que l'intérêt public à son éloignement du sol helvétique prévaut sur son intérêt privé contraire à pouvoir se rendre librement dans ce pays pour y entretenir des relations familiales.

6.7 En outre, il sied de relever qu'il est loisible au recourant de solliciter de l'autorité inférieure de manière ponctuelle la suspension provisoire de l'interdiction d'entrée querellée pour rencontrer sa famille en Suisse (cf. art. 67 al. 5 LEtr), comme il l'a déjà fait par le passé. En décembre 2014, l'autorité intimée a ainsi délivré un sauf-conduit à A._______ afin de lui permettre de passer les fêtes de fin d'année avec sa famille. A cela s'ajoute que les contacts entre le recourant et sa famille résidant en Suisse peuvent également être maintenus par d'autres moyens tels que la communication téléphonique et les visioconférences.

6.8 Compte tenu des considérations qui précèdent, le Tribunal estime que l'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit du prénommé ne complique pas de façon disproportionnée le maintien des relations familiales de ce dernier avec son épouse et ses filles domiciliées en Suisse. Partant, le grief tiré de la violation du droit au respect de la vie familiale garanti à l'art. 8 CEDH doit être écarté.

7.
Il sied d'examiner encore si la décision querellée satisfait aux principes de proportionnalité et de l'égalité de traitement.

7.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. à ce sujet, à titre d'exemples, Tanquerel, op.cit., p. 187ss, p. 199ss et p. 204ss et PIERRE MOOR/ALEXANDRE FLÜCKIGER/VINCENT MARTENET, Droit administratif, vol. I, Berne 2012, p. 808ss, p. 838ss et p. 891ss). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, ATF 135 I 176 consid. 8.1, ATF 133 I 110 consid. 7.1 et la jurisprudence citée).

7.2 Concernant les deux premières règles susmentionnées, il est indéniable que l'éloignement de l'intéressé du territoire suisse est apte et nécessaire pour atteindre les buts visés, à savoir protéger l'ordre et la sécurité publics.

7.3 Concernant la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté l'intérêt privé du recourant à pouvoir entrer librement sur le territoire suisse, et d'un autre côté, l'intérêt public à le tenir éloigné afin de protéger l'ordre et la sécurité publics.

7.4 En l'espèce, le recourant s'est en particulier prévalu de ses attaches familiales sur le sol helvétique, en arguant que compte tenu de sa durée, la mesure d'éloignement l'empêchait durablement d'avoir des contacts réguliers avec son épouse et ses enfants. Il a par ailleurs exposé que la durée de l'interdiction d'entrée rendue à son endroit impliquait que ses deux filles seraient majeures depuis longtemps le jour où il pourra revenir librement en Suisse.

7.5 Cela étant, eu égard à la nature et à la gravité des infractions pour lesquelles le recourant a été condamné durant son séjour en Suisse, du fait que le risque de réitération d'actes délictueux de la part du recourant ne saurait être minimisé (cf. consid. 5.2 supra) et de ce qui a été exposé au consid. 6.5 ci-dessus en lien avec sa situation familiale, l'intérêt privé de A._______ à pouvoir se rendre librement dans ce pays pour y entretenir des relations familiales ne saurait l'emporter sur l'intérêt public à son éloignement.

7.6 Toutefois, au regard de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal parvient à la conclusion que si la décision d'interdiction d'entrée telle qu'elle a été reconsidérée par l'autorité inférieure en date du 26 novembre 2014 est nécessaire et adéquate, la durée de cette mesure, eu égard aux décisions prises par les autorités dans des cas analogues, à la situation familiale du recourant, à son abstinence et au fait qu'il n'a pas récidivé en matière d'infractions à la LStup depuis sa condamnation en janvier 2011, paraît aujourd'hui disproportionnée et doit être réduite à dix ans.

8.
Le recours est en conséquence partiellement admis et la décision du SEM du 26 novembre 2014 est réformée en ce sens que les effets de l'interdiction d'entrée sont limités au 19 décembre 2021.

Bien qu'elle succombe partiellement, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre des frais réduits de procédure à la charge du recourant, lequel est toutefois dispensé de ces frais, dès lors qu'il a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du Tribunal du 26 mars 2015.

Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, a par ailleurs droit à des dépens réduits (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), lesquels doivent être fixés sur la base des honoraires globaux de son mandataire, le cas échéant pondérés, et en fonction de l'issue du litige.

Le mandataire du recourant ayant été désigné comme avocat d'office pour la présente procédure, il y a lieu de lui allouer une indemnité pour les honoraires non couverts par les dépens qui sont alloués au recourant (art. 8 à 10 en relation avec l'art. 12 et l'art. 14 FITAF), ce dernier ayant l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA.

Faute de note d'honoraires produite par la mandataire, le Tribunal est fondé à estimer ses honoraires globaux, au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, à Fr. 1'000.- TVA comprise.

Vu l'issue du litige, le recourant a droit à des dépens correspondant à Fr. 300.-, le solde - soit Fr. 700.- - étant alloué à son mandataire au titre d'indemnité d'assistance judiciaire.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis.

2.
Les effets de l'interdiction d'entrée sont limités au 19 décembre 2021.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Un montant de Fr. 300.- est alloué au recourant à titre de dépens, à la charge de l'autorité inférieure.

5.
Un montant de Fr. 700.- est versé à titre d'honoraires au mandataire du recourant par la Caisse du Tribunal.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé, annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment signé, au moyen de l'enveloppe ci-jointe)

- à l'autorité inférieure (dossier en retour)

- au Service de la population du canton de Vaud, pour information.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm

Expédition :

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
¹	Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
^a	le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c;
^b	l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;
^c	l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger, ou
^d	l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes.154
²	Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier:
^a	a occasionné des coûts en matière d'aide sociale;
^b	a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).155
³	L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics.
⁴	L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116