A-5475/2008 - 2009-03-05 - Staatshaftung (Bund) - Responsabilité de la Confédération

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-5475/2008/caj/frv
{T 0/2}

Arrêt du 5 mars 2009

Composition
Jérôme Candrian (président du collège), Claudia Pasqualetto Péquignot, Kathrin Dietrich, juges,
Virginie Fragnière, greffière.

Parties
A._______,
recourant,

contre

Département fédéral des finances DFF,
Service juridique, Bundesgasse 3, 3003 Berne,
autorité inférieure,

Objet
responsabilité de la Confédération.

Faits :

A.
Le 7 juin 2007, alors qu'il venait de pénétrer en Suisse par la « Douane de Landecy », A._______ n'a pas été en mesure de présenter sa carte d'identité ou son passeport, à la demande des gardes-frontière suisses. Il leur a déclaré être suisse et leur a présenté son permis de conduire français, duquel il ressortait qu'il était né et domicilié en France.

Sur la base de ces informations, les agents ont appelé la centrale d'engagement, afin de vérifier l'identité de l'intéressé. Ils n'ont toutefois pu obtenir aucune confirmation de sa citoyenneté suisse et l'ont dès lors empêché de poursuivre sa route en Suisse.

B.
B.a Par courrier du 22 juin 2007, A._______ s'est plaint à l'Auditeur en chef de l'armée suisse de cet incident et a requis d'en être dédommagé.

Par lettre du 4 juillet 2007, le Corps des gardes-frontière (Cgfr) a informé A._______ que l'Office de l'auditeur en chef de l'armée suisse (ci-après: l'Office) lui avait transmis son courrier du 22 juin 2007 comme objet de sa compétence; le chef de poste frontière concerné était dès lors chargé d'élucider le cas. Il résulte des auditions du 7 juillet 2007 des deux douaniers en question que A._______ n'a pas pu prouver sa nationalité suisse; en effet, les données de son permis de conduire ne leur permettaient pas de vérifier sa citoyenneté auprès de la centrale d'engagement.

Au vu de ces informations, le Cgfr a, en date du 20 juillet 2007, répondu à A._______ que les agents ne disposaient que d'un accès limité aux fichiers de recherche de police, raison pour laquelle ils n'avaient pu établir sa citoyenneté. Il a conclu en exposant que les douaniers avaient appliqué les dispositions en vigueur avec proportionnalité; il ne pouvait dès lors admettre sa demande en réparation.

B.b Le 17 août 2007, A._______ a demandé à l'Office l'ouverture d'une ou de plusieurs procédures judiciaires afin de donner suite à sa lettre du 22 juin 2007, le retrait de la signalisation exigeant des voyageurs qu'ils soient en possession de documents d'identité pour passer la frontière, ainsi que l'octroi de l'assistance judiciaire. L'Office lui a, en date du 11 septembre 2007, répondu qu'aucune enquête pénale militaire ne serait ordonnée. Cette autorité a ajouté qu'il ne pouvait prétendre au statut de victime au sens de la réglementation sur l'aide aux victimes d'infraction.
B.c A._______ a aussi requis, le 4 décembre 2007, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal cantonal de Genève la poursuite pénale des agents responsables, la suppression de la signalisation impliquée, ainsi qu'un dédommagement pour tous les torts causés. Après transmission du dossier au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), celui-ci a rejeté la requête de A._______ par décision du 19 mars 2008.

C.
C.a Le 3 avril 2008, A._______ a adressé une nouvelle demande d'indemnité au Département fédéral des finances (DFF), reprenant les conclusions de sa requête du 4 décembre 2007. Invité à se prononcer sur cette demande, le Cgfr a transmis au DFF ses observations datées du 23 avril 2008. Le DFF a, en date du 9 mai 2008, averti l'intéressé que ses conclusions seraient vraisemblablement rejetées, en lui remettant la prise de position du Cgfr; A._______ les a toutefois maintenues par courrier du 29 mai 2008.

C.b Par décision du 5 août 2008, le DFF a rejeté sa demande et n'est pas entré en matière sur ses autres conclusions. Il a en outre refusé sa demande d'assistance judiciaire et mis à sa charge les frais de la procédure.

D.
Par courrier du 26 août 2008, A._______ (ci-après: le recourant) a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Il a requis l'ouverture d'une poursuite pénale contre les gardes-frontière concernés, l'obtention d'une indemnité minimale de 20'000 francs, le retrait de tous les panneaux litigieux, l'application de la législation en matière de pièces d'identité en vigueur en 1986, le remboursement des frais mis à sa charge dans la décision attaquée, ainsi que le bénéfice de l'assistance judiciaire totale.

Le 3 septembre 2008, le Tribunal administratif fédéral a accusé réception du recours et annoncé la composition du collège appelé à statuer. Invité à répondre au recours, le DFF a confirmé sa position en date du 17 décembre 2008 et conclu à son rejet. Le Tribunal administratif fédéral a prononcé la clôture de l'échange d'écritures le 22 décembre 2008, sous réserve d'éventuelles autres mesures d'instruction.

E.
Les autres faits et arguments des parties seront repris, en tant que besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître des recours contre les décisions des départements fédéraux et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées (art. 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Il en va ainsi notamment des décisions prises par le Département fédéral des finances (DFF) sur le sort d'une demande en dommages-intérêts dirigée à l'encontre de la Confédération, en application des art. 10 al. 1 et 20 al. 2 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF, RS 170.32).

1.2 Déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (art. 22 ss , 48 et 50 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]), le présent recours répond aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable.

2.
Il convient avant toute chose de délimiter l'objet du litige. A cet égard, l'acte attaqué est la décision du DFF du 5 août 2008 refusant toute indemnité au recourant.

2.1 Dans son recours, le recourant a conclu à ce que les personnes responsables des faits du 7 juin 2007 soient poursuivies pénalement. Il a en outre reproché à l'autorité inférieure de ne pas l'avoir traité comme une victime au sens des prescriptions sur l'aide aux victimes d'infraction.

2.2 La décision entreprise constitue le cadre qui délimite l'objet du litige. Les limites de l'objet du litige ne peuvent en effet se situer au-delà de l'objet de la contestation. En d'autres termes, seul ce qui a été traité dans le cadre de la procédure devant l'autorité inférieure, ou aurait dû l'être si la loi avait été correctement interprétée, peut être soumis à l'autorité de recours (cf. ATF 133 II 38 consid. 2; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3127/2008 du 25 novembre 2008 consid. 1.2, arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1393/2006 du 10 décembre 2007 consid. 2.2.1; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 25 ch. 2.7).
2.3
2.3.1 En l'occurrence, le DFF ne s'est pas prononcé sur la requête du recourant tendant à ce que les douaniers soient poursuivis pénalement, et ce à juste titre. Il ressort en effet du dossier que le DDPS a déjà statué sur une demande identique du recourant en date du 19 mars 2008 (cf. pièce 3l du bordereau de l'autorité inférieure du 17 décembre 2008). Le DDPS a en particulier refusé d'ouvrir une enquête pénale contre les gardes-frontière. L'autorité de céans renvoie dès lors le recourant à l'argumentation contenue dans cette décision et n'a à l'évidence pas à traiter ce point.

2.3.2 L'autorité inférieure n'a de même avec raison pas statué sur la requête du recourant tendant à être traité comme une victime au sens de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI, RS 312.5), étant donné qu'il ne lui appartenait pas de mener une éventuelle procédure pénale. Singulièrement, elle n'était pas légitimée à déterminer si les douaniers avaient commis une infraction pénale. Or, l'aide prévue par cette loi est uniquement ouverte aux personnes qui ont été victimes d'une infraction pénale (cf. art. 1 LAVI).

3.
Cela étant, le litige à trancher en l'espèce par le Tribunal de céans revient à examiner si l'autorité inférieure a refusé à bon droit d'engager la responsabilité de la Confédération et d'allouer au recourant une indemnité minimale de 20'000 francs, comme ce dernier le demandait.

3.1 Dans la décision dont est recours, l'autorité inférieure a invoqué que les conditions imposées par l'art. 6 al. 2 LRCF pour obtenir une indemnité à titre de réparation morale n'étaient pas réunies; or, celles-ci devaient l'être pour faire naître le droit à l'indemnité. En particulier, elle a relevé que les douaniers n'avaient commis aucun acte illicite. Elle a également retenu que la supposée atteinte dont le recourant aurait été victime ne pouvait être considérée comme grave.

Dans son recours, le recourant a avancé que l'autorité inférieure n'avait pas pris sa décision dans le délai prévu par l'art. 10 al. 2 LRCF. Il a également expliqué que, le 15 ou 16 avril 2007, deux gendarmes vaudois l'avaient contrôlé et que, même s'il n'était pas en possession de sa carte d'identité ou de son passeport, ils avaient réussi à savoir qu'il était de nationalité suisse. De plus, il a fait valoir que le droit de rentrer et de circuler en Suisse était garanti par la Constitution. Il a ajouté que la législation sur les douanes ne prévoyait pas l'obligation pour les personnes voulant pénétrer en Suisse d'être en possession de papiers d'identité; les agents avaient au demeurant la possibilité de vérifier son identité en accédant à un certain nombre de fichiers. Il a allégué que les permis de conduire émis par un Etat partie à la convention sur la circulation routière de 1968 devaient être considérés comme des « documents de voyage reconnus et valables », tel que mentionné par le panneau de signalisation aux abords de la « Douane de Landecy ». Par ailleurs, il s'est prévalu du fait que l'interprétation des art. 100 et 226 de la réglementation sur les douanes par l'autorité inférieure violait les normes sur la libre circulation des personnes. Il a aussi insisté sur le fait que l'obligation de montrer un passeport ou une carte d'identité pour entrer en Suisse ne pouvait être imposée motif pris que les panneaux de signalisation l'indiquaient; il n'était de surcroît pas possible de comprendre au premier regard les différents panneaux. Il a aussi émis l'hypothèse que ces panneaux ne se trouvaient pas encore, le 7 juin 2007, à l'endroit où il avait été contrôlé.

Dans son mémoire en réponse au recours, l'autorité inférieure a exclu l'application de l'art. 10 al. 2 LRCF. Elle a rappelé que, pour pouvoir entrer en Suisse, il ne suffisait pas d'affirmer être suisse; encore fallait-il présenter un passeport ou une carte d'identité; or, le permis de conduire français ne constituait pas un document d'identité au sens de la réglementation applicable en la matière. De plus, elle a précisé que les gardes-frontière ne parvenaient pas à contrôler l'identité du recourant en accédant au système d'information relatif aux documents d'identité (ISA); en effet, le poste concerné n'était pas équipé de l'installation technique nécessaire. Elle a dès lors retenu que les gardes-frontière avaient refusé au recourant d'entrer en Suisse avec raison; aucun comportement illicite ne pouvait leur être reproché, et partant la responsabilité de la Confédération ne pouvait être engagée.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 3 al. 1 LRCF, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire. Selon l'art. 6 al. 2 LRCF, en cas de faute du fonctionnaire, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.770/2006 du 26 avril 2007 consid. 4.1). Les différentes conditions posées par l'art. 6 al. 2 LRCF sont cumulatives.

Dans tous les cas, il doit y avoir eu acte illicite. Selon la jurisprudence, le dommage causé est illicite lorsque l'activité du fonctionnaire viole des prescriptions destinées à protéger un bien juridique. La jurisprudence a également considéré comme illicite la violation de principes généraux du droit, ou encore, selon les circonstances, un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation conféré par la loi (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.770/2006 du 26 avril 2007 consid. 4.2).
3.2.2 Il se pose la question in casu de savoir si les douaniers ont commis un acte illicite en niant au recourant le droit de continuer sa route en Suisse, alors même qu'il était en possession de son permis de conduire, mais pas de sa carte d'identité ou de son passeport.

Pour exécuter les tâches qui lui sont confiées, en particulier pour garantir la légalité de la circulation des personnes traversant la frontière douanière et pour contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population, l'administration des douanes peut notamment contrôler la circulation des personnes, en particulier leur identité et leur droit de franchir la frontière (cf. art. 100 al. 1 let. a ch. 1 et 2 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes [LD, RS 631.0]). L'administration des douanes contrôle l'identité d'une personne sur la base des caractéristiques décrites ou enregistrées dans des documents d'identité tels que des passeports et des cartes d'identité ou dans d'autres documents reconnus (cf. art. 226 al. 1 de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes [OD, RS 631.01]). Les types de documents d'identité sont le passeport et la carte d'identité (cf. art. 1 de l'ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d'identité des ressortissants suisses [Ordonnance sur les documents d'identité, OLDI, RS 143.11]).

Dans le même sens, conformément à l'art. 1 al. 2 de l'annexe I à l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681), les parties contractantes admettent sur leur territoire les ressortissants des autres parties contractantes sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. L'art. 1 de l'accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil d'Europe (RS 0.142.103) prévoit également que les ressortissants des parties contractantes peuvent entrer sur le territoire des autres parties sous le couvert d'une des pièces d'identité énumérées dans son annexe. Il s'agit, pour les ressortissants suisses, du passeport ou de la carte d'identité suisse et, pour les ressortissants français, du passeport ou de la carte d'identité officielle, provisoire ou pour étrangers, de la République française.
3.3
En l'occurrence, le Tribunal de céans ne peut que confirmer la position retenue par l'autorité inférieure dans la décision entreprise.
3.3.1 Tout d'abord, il convient de relever que le délai prévu par l'art. 10 al. 2 LRCF a été respecté par les autorités compétentes. Le Cgfr a en effet pris position le 23 avril 2008 sur la requête du recourant du 3 avril 2008. Le recourant en a été informé le 9 mai 2008. Le DFF l'a également averti à cette occasion que sa demande serait vraisemblablement rejetée, au cas où il la maintiendrait.
3.3.2 Ensuite, il sied de retenir que les douaniers n'ont commis aucun acte illicite en déniant au recourant le droit de poursuivre sa route sur le territoire helvétique.

En effet, conformément à l'art. 100 al. 1 let. a LD et à l'art. 226 al. 1 OD en vigueur au moment des faits et à l'évidence applicables, les agents étaient en droit de demander au recourant de présenter son passeport ou sa carte d'identité. Cette obligation est valable, comme on vient de le voir (cf. supra consid. 3.2.2), tant pour les personnes de nationalité suisse que pour les personnes ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté européenne ou du Conseil d'Europe. Il en résulte a contrario que les douaniers sont autorisés à refouler du territoire suisse les personnes qui ne sont pas en possession de tels documents. On ne comprend dès lors pas en quoi l'autorité inférieure aurait violé la législation sur la libre circulation des personnes, étant donné que celle-ci, à l'instar de la réglementation suisse, prévoit expressément l'obligation de présenter aux gardes-frontière qui le demandent un passeport ou une carte d'identité. Le simple fait de déclarer être suisse ne suffit donc pas pour pouvoir être autorisé à pénétrer en Suisse. Au demeurant, le permis de conduire ne fait pas pas partie des documents d'identité mentionnés par la réglementation suisse (cf. art. 1 de l'ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d'identité des ressortissants suisses). Il ressort de toute façon du dossier que le permis de conduire du recourant n'indiquait pas sa nationalité suisse.

Par ailleurs, il suffit que l'obligation de présenter sa carte d'identité ou son passeport lors du passage de la frontière découle expressément de la législation suisse, pour pouvoir être imposée au recourant. Il est dès lors irrelevant de déclarer que le panneau rappelant ce devoir au conducteur n'avait peut-être pas encore été placé à l'endroit concerné. De même, le recourant ne peut pas se prévaloir d'une supposée difficulté à comprendre au premier regard ce type de panneau. L'autorité inférieure n'était quoiqu'il en soit pas compétente pour décider de la suppression des panneaux de signalisation aux postes de douane, comme elle l'a d'ailleurs mentionné (cf. art. 104 de l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière [OSR; RS 741.21]).

En outre, l'autorité inférieure a certes confirmé que le Cgfr avait accès au système d'information relatif aux documents d'identité (ISA), qui permettait de vérifier l'identité des personnes. Elle a néanmoins précisé qu'un tel contrôle présupposait que le Cgfr dispose de l'installation technique nécessaire, ce qui faisait défaut en l'espèce. On ne voit pas pour quelles raisons il faudrait s'écarter de cette argumentation.
Enfin, le droit à la liberté de mouvement, dont semble s'être prévalu le recourant, est certes garanti constitutionnellement (cf. art. 10 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]). Toutefois, tout droit fondamental peut être soumis à des restrictions, si les conditions de l'art. 36 Cst. sont réalisées. Cette exigence est sans conteste remplie en l'espèce.
3.3.3 Par économie de procédure, il n'est pas nécessaire d'examiner si les autres conditions prévues par la LRCF pour l'obtention d'une indemnité sont réalisées in casu, étant donné que celles-ci doivent l'être cumulativement (cf. consid. 3.2.1 ci-dessus).

On peut néanmoins ajouter que la condition de la gravité de l'atteinte n'est clairement pas remplie en l'espèce (cf. art. 6 al. 2 de la loi sur la responsabilité). On voit mal en quoi un simple contrôle d'identité pourrait avoir des conséquences néfastes sur la santé du recourant. L'autorité de céans ne saurait en particulier retenir que les événements du 7 juin 2007 auraient suffi à justifier l'octroi d'une indemnité, qui, au demeurant, a été fixée à 20'000 francs au minimum par le recourant. Ce dernier n'a du reste apporté aucun élément pouvant étayer la gravité de l'atteinte et encore moins de nature à fonder ce montant.

Partant, le recours doit être rejeté.

4.
Conformément à l'art. 63 al. 1 , 1 ère phrase, PA, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont, en règle générale, mis à la charge de la partie qui succombe; à titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis (art. 63 al. 1 , dernière phrase, PA). En l'espèce, il convient de tenir compte des revenus modestes du recourant, de sorte qu'il est renoncé à percevoir des frais (art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3845/2007 du 6 septembre 2007 consid. 5).

Cela étant, la demande d'assistance judiciaire, formée par le recourant dans son recours et portant sur la prise en charge des frais judiciaires, devient sans objet. Au demeurant, il ne se justifiait pas de lui accorder l'assistance judiciaire, dans la mesure où l'octroi de cette dernière est conditionné par le fait que les conclusions du recourant ne doivent pas paraître dépourvues de toute chance de succès (art. 29 al. 3 Cst. et art. 65 al. 1 PA). Or, tel était bien le cas en l'occurrence, comme il a été exposé dans les considérants en droit du présent arrêt. L'attribution d'un avocat pour la défense des intérêts du recourant ne se justifiait pas pour la même raison.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale du recourant est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Acte judiciaire ; notification par voie diplomatique)
à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit est mentionnée à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Virginie Fragnière

Indication des voies de droit :
Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de responsabilité étatique peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 30'000.- francs au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. a et al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à la Poste Suisse ou à une Représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 42 , 48 , 54 et 100 LTF).
Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 22 - 1 Eine gesetzliche Frist kann nicht erstreckt werden.
¹	Eine gesetzliche Frist kann nicht erstreckt werden.
²	Eine behördlich angesetzte Frist kann aus zureichenden Gründen erstreckt werden, wenn die Partei vor Ablauf der Frist darum nachsucht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 1 Grundsätze - 1 Jede Person, die durch eine Straftat in ihrer körperlichen, psychischen oder sexuellen Integrität unmittelbar beeinträchtigt worden ist (Opfer), hat Anspruch auf Unterstützung nach diesem Gesetz (Opferhilfe).
¹	Jede Person, die durch eine Straftat in ihrer körperlichen, psychischen oder sexuellen Integrität unmittelbar beeinträchtigt worden ist (Opfer), hat Anspruch auf Unterstützung nach diesem Gesetz (Opferhilfe).
²	Anspruch auf Opferhilfe haben auch der Ehegatte oder die Ehegattin des Opfers, seine Kinder und Eltern sowie andere Personen, die ihm in ähnlicher Weise nahestehen (Angehörige).
³	Der Anspruch besteht unabhängig davon, ob der Täter oder die Täterin:
^a	ermittelt worden ist;
^b	sich schuldhaft verhalten hat;
^c	vorsätzlich oder fahrlässig gehandelt hat.

SR 170.32 Bundesgesetz vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten (Verantwortlichkeitsgesetz, VG) - Verantwortlichkeitsgesetz VG Art. 10 - 1 Über streitige Ansprüche des Bundes oder gegen den Bund erlässt die zuständige Behörde eine Verfügung. Das Beschwerdeverfahren richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.16
¹	Über streitige Ansprüche des Bundes oder gegen den Bund erlässt die zuständige Behörde eine Verfügung. Das Beschwerdeverfahren richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.16
²	Über streitige Ansprüche auf Schadenersatz und Genugtuung aus der Amtstätigkeit von Personen im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 Buchstaben a-cbis urteilt das Bundesgericht als einzige Instanz im Sinne von Artikel 120 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200517.18 Die Klage gegen den Bund kann beim Bundesgericht erhoben werden, wenn die zuständige Behörde zum Anspruch innert dreier Monate seit seiner Geltendmachung nicht oder ablehnend Stellung genommen hat.

SR 170.32 Bundesgesetz vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten (Verantwortlichkeitsgesetz, VG) - Verantwortlichkeitsgesetz VG Art. 3 - 1 Für den Schaden, den ein Beamter in Ausübung seiner amtlichen Tätigkeit Dritten widerrechtlich zufügt, haftet der Bund ohne Rücksicht auf das Verschulden des Beamten.
¹	Für den Schaden, den ein Beamter in Ausübung seiner amtlichen Tätigkeit Dritten widerrechtlich zufügt, haftet der Bund ohne Rücksicht auf das Verschulden des Beamten.
²	Bei Tatbeständen, welche unter die Haftpflichtbestimmungen anderer Erlasse fallen, richtet sich die Haftung des Bundes nach jenen besonderen Bestimmungen.
³	Gegenüber dem Fehlbaren steht dem Geschädigten kein Anspruch zu.
⁴	Sobald ein Dritter vom Bund Schadenersatz begehrt, hat der Bund den Beamten, gegen den ein Rückgriff in Frage kommen kann, sofort zu benachrichtigen.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 100 Allgemeine Befugnisse - 1 Das BAZG ist zur Erfüllung der ihm übertragenen Aufgaben, insbesondere um den ordnungsgemässen Verkehr von Personen und Waren über die Zollgrenze zu gewährleisten und um zur inneren Sicherheit des Landes und zum Schutz der Bevölkerung beizutragen, namentlich befugt:
¹	Das BAZG ist zur Erfüllung der ihm übertragenen Aufgaben, insbesondere um den ordnungsgemässen Verkehr von Personen und Waren über die Zollgrenze zu gewährleisten und um zur inneren Sicherheit des Landes und zum Schutz der Bevölkerung beizutragen, namentlich befugt:
^a	den Verkehr von Personen zu kontrollieren, namentlich:
^a1	deren Identität,
^a2	deren Berechtigung zum Grenzübertritt,
^a3	deren Berechtigung zum Aufenthalt in der Schweiz;
^b	die Identität von Personen festzuhalten;
^c	den Verkehr von Waren zu kontrollieren;
^d	im Grenzraum nach Personen und Sachen zu fahnden;
^e	den Grenzraum zu überwachen.
^1bis	Soweit das vorliegende Gesetz keine besonderen Bestimmungen enthält, ist das Zwangsanwendungsgesetz vom 20. März 200852 anwendbar.53
²	...54

SR 631.01 Zollverordnung vom 1. November 2006 (ZV) ZV Art. 226 Kontrolle und Festhalten der Identität - (Art. 100 Abs. 1 Bst. a Ziff. 1 und 103 Abs. 2 ZG)
¹	Das BAZG kontrolliert die Identität einer Person anhand der in Ausweisen wie Pass, Identitätskarte oder anderen anerkannten Dokumenten beschriebenen oder gespeicherten Merkmale.
²	Es kann die Personalien und die Identität der Person mit Gesichtsbild, Augenfarbe, Körpergrösse, Haarfarbe, Zwei-Finger-Abdruck und weiteren persönlichen Merkmalen feststellen, wenn:
^a	eine Person sich nicht nach Absatz 1 ausweisen kann; oder
^b	die dem BAZG übertragenen Aufgaben dies erfordern.
^2bis	Die Zwei-Finger-Abdrücke nach Absatz 2 können in das automatisierte Fingerabdruck-Identifikationssystem (AFIS) des Bundesamtes für Polizei aufgenommen werden. Sie werden gelöscht, sobald die Identität festgestellt ist, spätestens aber zwei Jahre nach der erkennungsdienstlichen Erfassung.151
³	Es kann die Daten über die Identität einer Person durch Abnahme biometrischer Daten festhalten oder ergänzen:
^a	in den Fällen von Artikel 103 Absatz 1 Buchstaben a und b ZG durch daktyloskopische Daten; die Bearbeitung der Daten richtet sich nach der Verordnung vom 6. Dezember 2013153 über die Bearbeitung biometrischer erkennungsdienstlicher Daten;
^b	in den Fällen von Artikel 103 Absatz 1 Buchstabe a ZG durch Gesichtsbilder; die Bearbeitung der Daten richtet sich nach der Datenbearbeitungsverordnung für das BAZG vom 23. August 2017155.
⁴	Sie muss die erhobenen Daten löschen, sobald die Daten in der entsprechenden Datenbank nach Absatz 3 gespeichert worden sind.156
⁵	Erhebt das BAZG biometrische Daten nach Absatz 3, ohne ermittelnde Behörde zu sein, ist es verpflichtet, die Löschungsanträge für diese Daten zu stellen, sobald dies nach den massgeblichen nichtzollrechtlichen Erlassen erforderlich ist.

SR 741.21 Signalisationsverordnung vom 5. September 1979 (SSV) SSV Art. 104 Zuständigkeit - 1 Für das Anbringen und Entfernen von Signalen und Markierungen ist die Behörde zuständig. Vorbehalten bleibt die Pflicht der Strassenbenützer, Hindernisse auf der Fahrbahn zu kennzeichnen (Art. 4 Abs. 1 SVG; Art. 23 und 54 VRV290), die Befugnis der Polizei, die erforderlichen Signale aufzustellen, soweit sie von sich aus Massnahmen anordnen kann (Art. 107 Abs. 4; Art. 3 Abs. 6 SVG), sowie die Befugnis des Personals von Begleitfahrzeugen, auf Wechselanzeigetafeln das Signal «Andere Gefahren» (1.30; Art. 103 Abs. 5) anzuzeigen.291
¹	Für das Anbringen und Entfernen von Signalen und Markierungen ist die Behörde zuständig. Vorbehalten bleibt die Pflicht der Strassenbenützer, Hindernisse auf der Fahrbahn zu kennzeichnen (Art. 4 Abs. 1 SVG; Art. 23 und 54 VRV290), die Befugnis der Polizei, die erforderlichen Signale aufzustellen, soweit sie von sich aus Massnahmen anordnen kann (Art. 107 Abs. 4; Art. 3 Abs. 6 SVG), sowie die Befugnis des Personals von Begleitfahrzeugen, auf Wechselanzeigetafeln das Signal «Andere Gefahren» (1.30; Art. 103 Abs. 5) anzuzeigen.291
²	Die Kantone können die Signalisation den Gemeinden übertragen, müssen jedoch die Aufsicht führen.
³	Für das Anbringen und Entfernen von Signalen und Markierungen auf Nationalstrassen, einschliesslich Anschlüssen samt Verbindungsstrecken, Nebenanlagen und Rastplätzen nach Artikel 2 Buchstaben c-e NSV, ist das ASTRA zuständig. Signale und Markierungen im Zusammenhang mit der Fertigstellung des beschlossenen Nationalstrassennetzes, die nicht länger als ein Jahr gelten, können von der Behörde nach den vom UVEK erlassenen Richtlinien aufgestellt werden. Für den Erlass von Verkehrsanordnungen gilt Artikel 110 Absatz 2.292
⁴	Dem Bund obliegt die Signalisation auf weiteren Strassen und Grundstücken in seinem Eigentum, die Kennzeichnung der Zollhaltestellen (Art. 31 Abs. 1) sowie die Signalisation im Zusammenhang mit militärischen Verkehrsanordnungen.293
⁵	Ferner dürfen nach den Weisungen der Behörde aufstellen:
^a	Eigentümer privater Parkplätze das Signal «Parkieren gestattet» (4.17), das den Namen des Betriebes enthalten darf;
^b	Eigentümer privater Strassen, Wege oder Plätze die Signale, die zum Schutze ihres Grundeigentums erwirkte Verbote oder Beschränkungen anzeigen (Art. 113 Abs. 3);
^c	Bauunternehmer die bei Baustellen erforderlichen Signale (Art. 80 und 81).
⁶	Die Behörde hört die Eisenbahnaufsichtsbehörde und die Bahnverwaltung an, bevor sie Markierungen im Bereich von Bahnübergängen sowie Signale zur Warnung vor Bahnübergängen und Schienenfahrzeugen auf Strassen anbringen oder entfernen lässt.295

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 10 Recht auf Leben und auf persönliche Freiheit - 1 Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
¹	Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
²	Jeder Mensch hat das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit und auf Bewegungsfreiheit.
³	Folter und jede andere Art grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung sind verboten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
¹	Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
²	Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
³	Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
⁴	Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 85 Streitwertgrenzen - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
^a	auf dem Gebiet der Staatshaftung, wenn der Streitwert weniger als 30 000 Franken beträgt;
^b	auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn der Streitwert weniger als 15 000 Franken beträgt.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 54 - 1 Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
¹	Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
²	Bei Klageverfahren wird auf die Sprache der Parteien Rücksicht genommen, sofern es sich um eine Amtssprache handelt.
³	Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann das Bundesgericht mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
⁴	Im Übrigen ordnet das Bundesgericht eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.