E-2934/2016 - 2018-02-05 - Asile - Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi; décision du SEM du 27 avril 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2934/2016

Arrêt du 5 février 2018

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Gérald Bovier, Gabriela Freihofer, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...),

alias B._______, né le (...),

Erythrée,
Parties
représenté par Mathias Deshusses,

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 27 avril 2016 / N (...).

Faits :

A.

A.a Le 8 janvier 2009, C._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, pour elle et ses deux enfants, D._______, né le (...), et E._______, né le (...).

A.b L'unité Dublin italienne n'a pas répondu dans le délai réglementaire à la requête du SEM aux fins de reprise en charge de C._______ et de ses enfants.

A.c Par décision du 31 août 2009, l'Office fédéral des migrations (ODM, désormais SEM) n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de C._______, a prononcé son transfert en Italie avec ses enfants. Le Tribunal a confirmé cette décision, par arrêt E-5644/2009 du 31 août 2010.

A.d Le transfert prévu le 27 janvier 2011 n'a pas pu être mis en oeuvre, en raison de la disparition de C._______ et de ses enfants. Le délai de transfert a donc été porté à 18 mois.

A.e L'ODM n'est pas entré en matière sur deux demandes de réexamen de sa décision du 31 août 2009, par décisions respectives des 27 janvier et 14 avril 2011. Cette dernière décision a été confirmée, sur recours, par le Tribunal, par arrêt E-2380/2011 du 22 juillet 2011.

A.f Par écrit du 27 juillet 2012, l'intéressée a demandé le réexamen de la décision du 31 août 2009 en raison de l'échéance du délai de transfert le même jour. Pour ce motif, l'ODM a, par décision du 27 décembre 2012, annulé sa décision du 31 août 2009 et a ouvert la procédure nationale d'asile.

A.g Par décision du 14 novembre 2013, l'ODM a reconnu la qualité de réfugié à C._______ (à titre originaire) et à ses deux enfants (à titre dérivé), et leur a en conséquence octroyé l'asile.

B.
Le 15 décembre 2014, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse.

Lors de son audition du 5 janvier 2015, il a déclaré qu'il était de religion chrétienne. Bien que de nationalité érythréenne, il aurait grandi en Ethiopie, où son père lui aurait appris le métier de mécanicien. Le 8 janvier 1999, il aurait été déporté en Erythrée, comme en attesterait le document officiel daté du même jour qu'il a produit. Le (...) 1999, il aurait débuté son service militaire à F._______, et été transféré immédiatement ailleurs. En (...) 1999, il n'aurait pas réintégré son unité après un congé de deux jours. Il aurait fait la connaissance de C._______. Elle serait tombée enceinte de ses oeuvres en (...). Il se serait marié avec elle selon la coutume en (...), en présence des deux familles, dans le cadre d'une fête organisée chez les parents de « son épouse » à Asmara. En raison de sa qualité de déserteur, il ne lui aurait pas été possible d'enregistrer son mariage auprès de l'état civil ou d'une paroisse, ni même d'habiter avec « son épouse ». En juin 2000, il aurait rejoint Tesseney avec un laissez-passer, puis le Soudan. « Son épouse » l'y aurait rejoint une année après la naissance, en (...), de leur premier enfant. Ce serait ensemble qu'ils seraient arrivés en Italie en 2003. En (...), leur second enfant y serait né. En 2005, ils y auraient tous les quatre été reconnus réfugiés et mis au bénéfice de l'asile, et, à ce titre, d'une autorisation de séjour durable. Il vivrait séparé d'avec son épouse depuis le départ de celle-ci avec leurs enfants en 2009 pour la Suisse ensuite d'une décision concertée motivée par les conditions de vie difficiles en Italie. Depuis lors, il n'aurait plus eu aucun contact avec eux et ne connaîtrait pas leur adresse. Il aurait entendu dire qu'elle se trouvait en Suisse et qu'elle allait bien. Il serait déjà entré en Suisse il y a deux ou trois ans pour tenter, en pure perte, de retrouver sa trace. Las d'attendre en Italie des nouvelles de « son épouse » et souffrant de la séparation, des conditions de vie difficiles en Italie (en l'absence d'un travail « régulier »), et de son diabète (pour lequel il avait reçu des soins en Italie), il serait revenu en Suisse et y aurait demandé l'asile dans le but d'y retrouver « son épouse » et leurs enfants avec l'aide des autorités, puis de se réunir avec eux.

C.
Le 21 février 2015, l'Unité Dublin italienne a informé le SEM qu'elle n'était pas compétente pour donner son accord à une reprise en charge du recourant, dès lors que celui-ci s'était vu reconnaître la qualité de réfugié en Italie.

D.
A l'invitation du SEM, le recourant s'est prononcé par écrit du 26 mars 2015 au sujet de son renvoi vers l'Etat tiers sûr qu'était l'Italie. Il a invoqué le droit au respect de sa vie familiale ancré à l'art. 8 CEDH. Il a allégué qu'il habitait avec son épouse et leurs enfants et qu'il s'occupait de ceux-ci. Afin de prouver le lien de paternité, il a produit, sous forme de copies, un certificat relatif à la naissance, le (...), de l'enfant « G._______ », délivré, le (...), par l'office de l'état civil de la commune de Crotone, un certificat concernant le baptême, le (...), de ce même enfant délivré, le (...), par l'archidiocèse de Crotone-Santa Severina, ainsi qu'un certificat relatif au baptême, le (...), de l'enfant E._______ délivré le même jour par l'administrateur de la Cathédrale catholique Sainte-Marie à Asmara.

E.
Le 12 avril 2016, le Service de la police des frontières et des étrangers de la Direction centrale de l'immigration et de la police des frontières (ci-après : l'autorité italienne compétente) a admis la requête du 6 octobre 2015 du SEM de réadmission du recourant, complétée, le 30 mars 2016. Il a indiqué que le recourant était titulaire d'un permis de séjour pour réfugié valable jusqu'au (...) 2018.

F.
Par décision du 27 avril 2016 (notifiée le 3 mai 2016), le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.

Il a considéré que le recourant pouvait retourner dans l'Etat tiers sûr qu'était l'Italie, où il bénéficiait du statut de réfugié et ne risquait pas d'être refoulé dans son pays d'origine. Les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi seraient dès lors réunies, de sorte qu'il n'y aurait pas lieu d'entrer en matière sur la demande d'asile. Le renvoi de Suisse devrait donc être prononcé, conformément à l'art. 44 LAsi.

Examinant la licéité de l'exécution du renvoi vers l'Italie, le SEM a estimé que cette mesure ne violait pas l'art. 8 CEDH. C._______ serait certes au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse. Toutefois, l'existence d'un mariage valable ne serait pas établie. En outre, les déclarations du recourant divergeraient de celles de sa compagne sur des faits essentiels comme leur état civil, leur vie commune, et la nature de leurs contacts durant leur séjour en Italie. Dans ces circonstances, leur relation ne pourrait pas être considérée comme étroite et effective et des doutes subsisteraient quant à leur volonté de vivre effectivement en couple. Le certificat de naissance et les certificats de baptême ne permettraient pas d'établir le lien de filiation. Même si une analyse devait révéler le lien de paternité biologique, le recourant ne pourrait pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH, en l'absence d'une communauté de vie durable avec ses enfants et leur mère. En outre, l'invocation par le recourant d'une violation de l'art. 8 CEDH pourrait être considéré comme un abus de droit. En effet, la prétendue épouse du recourant aurait été, à l'instar de celui-ci, au bénéfice d'une protection internationale en Italie au moment du dépôt de sa demande d'asile en Suisse (information qu'elle aurait dissimulé aux autorités d'asile suisses). Eu égard au statut commun passé en Italie, au statut actuel respectif de la prétendue épouse en Suisse et du recourant en Italie, celui-ci ne pourrait pas contourner la procédure ordinaire de regroupement familial relevant du droit des étrangers par le dépôt d'une demande d'asile en Suisse.

Le SEM a considéré que l'exécution du renvoi était raisonnablement exigible. Le recourant n'aurait pas démontré concrètement que ses conditions d'existence en Italie entre 2003 et 2014 avaient atteint un « degré de pénibilité et de gravité extrême ». Il serait en outre du ressort des autorités italiennes de lui fournir le soutien nécessaire conformément à la directive européenne 2011/95/UE du 13 décembre 2011.

G.
Par acte du 11 mai 2016, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée, concluant à son annulation.

Il a invoqué que l'exécution de son renvoi engendrerait sa séparation d'avec son épouse et ses enfants au bénéfice de l'asile en Suisse. Dite exécution violerait en conséquence le droit au respect de sa vie familiale ancré à l'art. 8 CEDH et serait ainsi illicite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr. A tout le moins, le renvoi serait contraire au principe du respect de l'unité de la famille ancré à l'art. 44 LAsi. La décision de non-entrée en matière ne pourrait ainsi pas être confirmée, mais devrait être annulée.

Le mariage célébré selon la coutume avec C._______ à Asmara serait valable selon le droit érythréen. Il devrait donc être reconnu en droit suisse. La vraisemblance du mariage aurait déjà été acceptée de facto par les autorités d'asile suisses. En effet, ses enfants auraient été enregistrés sous son patronyme, mais non sous celui de leur mère. En outre, il aurait été autorisé à vivre à la même adresse que son épouse et leurs enfants.
Le lien de filiation serait également établi, à tout le moins envers l'enfant D._______. En effet, l'authenticité du certificat de naissance de la commune de Crotone ne pourrait pas être remise en cause. On pourrait déduire du patronyme de l'enfant mentionné sur ce document que le recourant l'aurait reconnu dès sa naissance. Il pourvoirait nécessairement aux soins de ses enfants, puisqu'il vivrait en ménage commun avec eux. Il entretiendrait donc une relation étroite et effective avec ceux-ci.

En tant que réfugiée reconnue au bénéfice de l'asile en Suisse, son épouse bénéficiait d'un droit de présence assuré lui permettant de se prévaloir de l'art. 8 CEDH, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral. Il pourrait donc se prévaloir de cette disposition dans la présente procédure, et ce sans contourner les dispositions légales en matière de regroupement familial.

Une réunification familiale en Italie ne serait pas envisageable. En effet, en cas de renvoi, le recourant s'y retrouverait, comme par le passé, sans logement, sans aide sociale, sans perspective d'avenir, soit dans des conditions indignes ne lui permettant pas d'envisager d'y accueillir son épouse et ses enfants. En tant que personne sans domicile, il n'y aurait aucun droit, pas même celui de solliciter une réunification familiale.

H.
Par décision incidente du 9 juin 2016, le juge instructeur a rejeté la demande d'assistance judiciaire, comprenant la désignation de M. Mathias Deshusses en tant que mandataire d'office, la preuve de l'indigence des recourants n'ayant pas été rapportée dans le délai fixé par décision incidente du 18 mai 2016.

I.
Dans sa réponse du 10 juin 2016, le SEM a proposé le rejet du recours. il a observé qu'aucun élément de preuve du mariage n'avait été produit et que le recourant ne s'était pas prononcé sur les divergences entre ses déclarations et celles de son épouse sur leur relation et leur vie commune, relevées dans la décision attaquée. Par ailleurs, si lien familial il y avait, la vie familiale pourrait être menée en Italie. En effet, aucun élément n'indiquerait que l'Italie rejetterait une requête du recourant de réunification familiale, d'autant moins que C._______ y avait également vécu au bénéfice d'une autorisation de séjour pour réfugié.

J.
Par décision incidente du 13 juillet 2016, le Tribunal a, sur reconsidération, admis la demande de dispense du paiement des frais de procédure. Il a invité le recourant, dans le cadre de son droit de réplique, à prendre position sur les divergences entre ses allégués et ceux de C._______ quant à la nature de leur union (interrogée lors de son audition sommaire du 14 janvier 2009 sur son état civil, celle-ci a mentionné un concubinage depuis le [...] 1999 avec le recourant, le père de ses enfants demeuré à Crotone), aux circonstances de leur réunion au Soudan (lors de l'audition sur ses motifs d'asile du 22 août 2013, elle a déclaré avoir gagné ce pays avec son enfant avant que le recourant ne les y rejoigne), et à leur séparation en Italie (lors de l'audition précitée, elle a déclaré qu'elle était séparée du recourant depuis près de sept ans, soit déjà depuis l'époque où elle vivait encore en Italie), ainsi que sur la dissimulation par C._______ du fait qu'elle et ses enfants avaient été mis au bénéfice du statut de réfugié en Italie, et à produire tout moyen de preuve à l'appui.

K.
Dans sa réplique du 26 juillet 2016, le recourant a confirmé qu'il était marié selon la coutume avec C._______. Lors de l'audition du 14 janvier 2009, C._______ l'a tantôt présenté comme son concubin, tantôt comme son époux. Cette apparente contradiction s'expliquerait par le fait que leur mariage aurait été célébré selon la coutume, mais non devant un officier d'état civil. Quant aux enfants, ils ont pour nom le prénom de leur père, comme le voudrait la coutume érythréenne. Pour le reste, on ne pourrait pas reprocher à C._______ d'avoir dissimulé qu'elle était au bénéfice du statut de réfugié en Italie. En effet, elle aurait d'emblée déclaré avoir une autorisation de séjour en Italie. En outre, elle n'aurait à aucun moment prétendu que cette autorisation lui avait été délivrée à la suite de l'obtention d'une protection subsidiaire. Elle n'aurait pour le reste pas su que le règlement Dublin II ne s'appliquait pas lorsque, comme cela était son cas, le demandeur d'asile présent dans l'Etat requérant s'était vu reconnaître le statut de réfugié dans l'Etat membre requis.

L.
Par ordonnance du 22 novembre 2017, le Tribunal a imparti au recourant un délai au 11 décembre 2017 pour déposer auprès de l'autorité cantonale compétente une demande formelle d'autorisation de séjour au titre du regroupement familial avec C._______ et les enfants E._______ et D._______ et pour renseigner le Tribunal au sujet de la démarche accomplie en ce sens, pièces justificatives à l'appui. Il a averti le recourant qu'à défaut de production, dans le délai imparti, des renseignements et moyens de preuve requis, il considérerait que le recourant avait renoncé à invoquer utilement devant le Tribunal un droit potentiel à une autorisation de séjour tiré du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH pour contester la décision du SEM de renvoi et d'exécution de cette mesure.
Par courrier daté du 8 décembre 2017 (posté le 11 décembre suivant), le recourant a sollicité une prolongation de ce délai.

Par ordonnance du 13 décembre 2017, le Tribunal, constatant que le recourant avait omis de préciser la durée de la prolongation de délai sollicitée, a, à bien plaire, prolongé jusqu'au 4 janvier 2018 le délai imparti par ordonnance du 22 novembre 2017. Il a averti le recourant que la conséquence en cas d'inobservation de ce délai prolongé était celle déjà mentionnée dans sa précédente ordonnance.

M.
Les autres faits seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF), ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi), n'en disposent autrement.

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 Les griefs recevables (et donc le pouvoir d'examen du Tribunal) sont limités, en matière d'asile, à la violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et à l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi) ; en matière de droit des étrangers, ils s'étendent en sus à l'inopportunité (cf. art. 49 PA en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20] ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).

2.

2.1 Conformément à la jurisprudence, l'objet du litige est déterminé par les conclusions du recourant qui doivent être circonscrites au cadre défini par l'objet de la contestation, lequel est le dispositif de la décision contestée (cf. JICRA 1998 no 27 consid. 9c/aa).

2.2 En l'espèce, le ch. 1 du dispositif de la décision attaquée est un refus d'entrer en matière sur la demande d'asile du recourant. Ce dispositif est motivé par l'application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi et par l'absence d'intérêt digne de protection du recourant au sens de l'art. 25 al. 2 PA à une constatation de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi. Le SEM ne s'est donc pas prononcé sur les questions de la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 51 al. 1 LAsi et de l'octroi de l'asile (familial) en découlant. Quant au recourant, représenté par son mandataire, il a uniquement conclu à l'annulation de la décision attaquée pour des motifs étrangers à l'asile familial. Dans ces circonstances, l'asile familial ne fait partie ni de l'objet de la contestation ni de l'objet du litige.

3.

3.1 La décision du SEM de non-entrée en matière sur la demande d'asile est fondée sur l'art. 31a al. 1 let. a LAsi. Aux termes de cette disposition, en règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a , al. 2, let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant. Selon l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, le Conseil fédéral désigne les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 al. 1. Par acte du 14 décembre 2007, il a désigné l'ensemble des Etats de l'Union européenne - dont l'Italie - et des Etats de l'Association européenne de libre-échange (Norvège, Islande, Liechtenstein) comme des Etats tiers sûrs (cf. communiqué du DFJP du 14.12.2007 en ligne sur : https://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/aktuell/news/2007/2007-12-142.html [consulté le 31.8.2017]).

3.2 Le recourant fait valoir que l'exécution de son renvoi viole l'art. 8 CEDH et qu'elle est en conséquence contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr. Pour cette raison, les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi ne seraient, à son avis, pas réunies.

3.3 Le recourant dispose déjà d'une protection internationale en Italie, sous la forme de la reconnaissance de la qualité de réfugié (à titre originaire). Il y est au bénéfice d'une autorisation de séjour valable jusqu'au 6 novembre 2018 (cf. Faits, let. E). Il y est en conséquence protégé contre un refoulement arbitraire, direct ou indirect, vers son pays d'origine. L'autorité italienne compétente a accepté de le réadmettre sur le territoire italien. Il est donc autorisé à retourner dans cet Etat tiers sûr. Par ailleurs, ni la CEDH ni ses Protocoles ne consacrent un droit à l'asile (cf. CourEDH, arrêt de la Grande Chambre en l'affaire F.G. c. Suède du 23 mars 2016, no 43611/11, par. 73 et par. 117 et réf. cit. ; voir aussi arrêt de la Grande Chambre en l'affaire Hirsi Jamaa et autres c. Italie du 23 février 2012, no 27765/09, par. 113 et réf. cit.). Un réfugié n'a aucun droit subjectif à l'octroi de l'asile (ATAF 2014/40, consid. 3.4.1). La Suisse n'est pas non plus tenue par le droit international d'offrir au recourant une protection fondée sur la Conv. réfugiés (cf. ATAF 2010/56, consid. 5.3.2), à tout le moins tant que les conditions mises au transfert de responsabilité au sens de l'Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés (RS 0.142.305, ci-après : Accord européen), auquel l'Italie est également liée, ne sont pas réunies. Elles ne le sont à l'évidence pas. Au vu de ce qui précède, il est vain au recourant d'invoquer une violation de l'art. 8 CEDH pour contester l'application par le SEM de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi et donc le refus par cette autorité d'un examen au fond de sa demande de protection contre des persécutions au sens de l'art. 3 LAsi.

3.4 Au vu de ce qui précède, les conditions de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi sont réunies. En conséquence, la décision du SEM de non-entrée en matière sur la demande de protection contre des persécutions au sens de l'art. 3 LAsi doit être confirmée et le recours être rejeté sur ce point.

4.

4.1 Le recourant soutient que la décision de renvoi (y compris l'exécution de cette mesure) est contraire au principe de l'unité de la famille ancré à l'art. 44 LAsi.

4.2 Aux termes de l'art. 44 LAsi, lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEtr.

4.3 Le principe de l'unité de la famille implique pour les autorités compétentes de ne pas séparer les membres d'une même famille de requérants d'asile; en revanche, l'art. 44 LAsi n'est pas applicable au regroupement familial entre un requérant d'asile et une personne déjà bénéficiaire d'un statut de séjour (cf. ATAF 2012/4 consid. 4.8).

4.4 En l'espèce, le recourant a déposé sa demande d'asile le 15 décembre 2014, soit plus d'un an après la décision du 14 novembre 2013 de l'ODM d'octroi de l'asile à C._______ et ses enfants. Ceux-ci n'étaient donc plus requérants d'asile au moment où le recourant a déposé sa demande d'asile en Suisse. Le principe de l'unité de la famille ancré à l'art. 44 LAsi ne trouve donc pas application.

4.5 Au vu de ce qui précède, le grief d'une violation de l'art. 44 LAsi est infondé.

5.

5.1 Le recourant conteste également le renvoi, dans son principe, en raison de sa vie familiale avec C._______ et ses enfants protégée selon lui par l'art. 8 CEDH.

5.2 Aux termes de l'art. 32 let. a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), le renvoi de Suisse ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable.

Selon l'art. 14 al. 1 LAsi, à moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.

Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral, ni le droit international ne donnent droit.

5.3 Selon la jurisprudence du Tribunal, l'expression « est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable » prévue à l'art. 32 let. a OA 1 doit être interprétée en ce sens que le renvoi de Suisse ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile débouté peut prétendre à un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF et de l'art. 14 al. 1 LAsi. L'autorité de céans, lorsqu'elle est saisie d'un recours contre une décision de renvoi du SEM fondée sur l'art. 44 LAsi, annule cette décision aux trois conditions cumulatives suivantes: (1) elle estime à titre préjudiciel que le recourant peut prétendre à un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH (autrement dit, si elle estime à titre préjudiciel qu'il n'existe pas de motif d'irrecevabilité au sens de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF) ; (2) le recourant a saisi l'autorité cantonale compétente de police des étrangers d'une demande d'autorisation de séjour ; (3) et sa demande est encore pendante (cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4 et réf. cit.).

5.4 En l'occurrence, le recourant n'a donné aucune suite à l'ordonnance du 13 décembre 2017 du Tribunal. Il n'a pas apporté la preuve du dépôt auprès de l'autorité cantonale compétente d'une demande d'autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH. En conséquence, comme il en a été avisé, il est réputé avoir renoncé à se prévaloir utilement dans la présente procédure d'un droit potentiel à une autorisation de séjour tiré du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH pour contester la décision du SEM de renvoi (y compris d'exécution de cette mesure). Un examen à titre préjudiciel de cette question par le Tribunal aurait en effet nécessité que le recourant dépose une telle demande et en produise la preuve devant le Tribunal.

Compte tenu du principe de l'exclusivité de la procédure d'asile ancré à l'art. 14 al. 1 LAsi, le recourant - requérant d'asile débouté - ne peut pas engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers avant d'avoir quitté la Suisse, à moins qu'il n'ait un droit potentiel à l'autorisation. Comme déjà dit, le Tribunal n'a pas à trancher à titre préjudiciel cette question.

5.5 En conclusion, le grief du recourant est mal fondé, aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 n'étant réalisée.

6.
Au vu de ce qui précède, le renvoi (dans son principe) doit être confirmé et le recours être rejeté sur ce point.

7.

7.1 Selon l'art. 83 al. 1 LEtr (applicable par le renvoi de l'art. 44 dernière phr. LAsi), le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible.

7.2 En l'espèce, le recourant fait valoir que l'exécution de son renvoi est illicite, au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr, en raison de sa vie familiale avec C._______ et ses enfants, protégée selon lui par l'art. 8 CEDH.

7.3 Ce faisant, il perd de vue que, d'après la jurisprudence et dès lors que la législation sur les étrangers consacre le principe de l'égalité de statut (cf. art. 44 LEtr et art. 85 al. 7 LEtr), il ne serait, en tant que requérant d'asile débouté, pas fondé à demander au Tribunal sur la base de l'art. 8 CEDH le prononcé d'une admission provisoire au titre du regroupement familial avec les bénéficiaires d'une autorisation de séjour que sont C._______ et ses enfants (cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4.1 et réf. cit.). Il n'est donc pas fondé à invoquer que la décision d'exécution du renvoi viole l'art. 83 al. 3 LEtr en combinaison avec l'art. 8 CEDH. Il n'a pas fourni de preuve de la saisine de l'autorité cantonale seule compétente pour connaître d'une demande de regroupement familial fondée sur l'art. 44 LEtr et l'art. 8 CEDH. Comme il en a été avisé par ordonnances des 22 novembre et 13 décembre 2017, à défaut de preuve du dépôt d'une demande d'autorisation de séjour auprès de l'autorité cantonale compétente, il est réputé avoir renoncé à se prévaloir utilement devant le Tribunal d'un droit potentiel à une autorisation de séjour tiré du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH pour contester la décision du SEM de renvoi (y compris d'exécution de cette mesure).

7.4 Par conséquent, le grief de violation de l'art. 83 al. 3 LEtr en combinaison avec l'art. 8 CEDH est mal fondé.

7.5 Pour le reste, le recourant se plaint des conditions de vie difficiles qu'il aurait précédemment connues en tant que réfugié en Italie, où il se serait parfois trouvé sans logement et sans emploi lui permettant de subvenir à ses besoins. D'après la jurisprudence de la CourEDH, une expulsion, par un Etat contractant à la CEDH, d'un étranger vers l'Etat membre de l'Union européenne lui ayant octroyé le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, n'est susceptible d'engager la responsabilité de ce premier Etat sous l'angle de l'art. 3 CEDH du fait d'une dégradation importante des conditions de vie matérielles et sociales de cet étranger dans l'Etat de destination que dans des cas très exceptionnels, en présence de considérations humanitaires impérieuses (cf. CourEDH, décisions d'irrecevabilité dans les affaires Naima Mohammed Hassan c. les Pays-Bas et l'Italie, du 27 août 2013, no 40524/10 [par. 179 s.] et Samsam Mohammed Hussein et autres c. les Pays-Bas et l'Italie, du 2 avril 2013, no 27725/10 [par. 70 s. et 76]). De telles considérations humanitaires impérieuses n'existent pas en l'occurrence. L'intéressé ne prétend d'ailleurs pas le contraire. Rien n'indique qu'il a été privé, de par l'action ou l'omission délibérées des autorités italiennes, de la jouissance de droits lui permettant de pourvoir à ses besoins essentiels et qu'il risque en conséquence de l'être à l'avenir. En outre, il ne se trouve pas en proie à une grave maladie qui ne pourrait être soignée en Italie et est apte à voyager.

7.6 Les principes de la maxime inquisitoire et de l'application d'office sont limités en ce sens que le Tribunal ne procède pas spontanément à des constatations de fait complémentaires ni n'examine d'autres points de droit sauf si les indices correspondants ressortent des griefs présentés ou des pièces du dossier (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2). En l'occurrence, en l'absence de tels indices, et au vu des considérants qui précèdent, l'exécution du renvoi du recourant en Italie doit être considérée comme licite, au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

7.7 Même en admettant que l'art. 83 al. 4 LEtr puisse trouver application en cas de renvoi vers un Etat tiers, alors même que sa lettre ne mentionne que le renvoi dans le pays d'origine ou de provenance (question pouvant demeurer indécise), le recourant n'établit pas que son renvoi vers l'Etat tiers sûr qu'est l'Italie l'expose à une mise en danger concrète au sens de cette disposition (selon l'interprétation que lui en donne la jurisprudence publiée sous ATAF 2014/26 consid. 7 et 8 et réf. cit. relativement à un ren-voi dans le pays d'origine ou de provenance). Point n'est dès lors non plus besoin d'interpréter l'art. 83 al. 5 LEtr pour déterminer s'il a vocation à s'appliquer lorsque, comme en l'espèce, l'Etat membre de l'UE ou de l'AELE n'est pas l'Etat d'origine ou de provenance de l'étranger (cf. art. 18 de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers du 11 août 1999 [OERE, RS 142.281] et la liste figurant à l'annexe 2), mais un Etat tiers.

7.8 Pour les raisons déjà mentionnées (cf. consid. 3.2 ci-avant), l'exécution du renvoi du recourant en Italie s'avère également possible, au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

7.9 Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste l'exécution du renvoi, doit également être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ce point.

8.

8.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, la demande de dispense du paiement des frais de procédure ayant été admise par décision incidente du 13 juillet 2016, il n'est pas perçu de frais de procédure.

8.2 Ayant succombé, le recourant n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 25 - 1 L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
¹	L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
²	Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
³	Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 142.281 Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) OERE Art. 18 Désignation des États dans lesquels le renvoi est en principe exigible - (art. 83, al. 5, LEI)
¹	Sont pris en considération pour déterminer si le retour dans un État d'origine ou de provenance, ou dans une région de cet État, est raisonnablement exigible:
^a	la stabilité politique, en particulier l'absence de guerre, de guerre civile ou de situation de violence généralisée;
^b	la présence de soins médicaux de base;
^c	d'autres caractéristiques spécifiques au pays.
²	Les États d'origine ou de provenance ou régions de ces États, dans lesquels un retour est en principe exigible, figurent dans l'annexe 2.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110