Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 1/2}

2G_4/2014

Urteil vom 4. Dezember 2014

II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Zünd, Präsident,
Bundesrichter Donzallaz, Kneubühler,
Gerichtsschreiberin Hänni.

Verfahrensbeteiligte
Zur Rose Suisse AG, Gesuchstellerin,
vertreten durch Dr. Christoph Willi und Matthias Stauffacher, Rechtsanwälte,

gegen

Schweizerischer Drogistenverband, Gesuchsgegner, vertreten durch Fürsprecherin Franziska Slongo,

Departement für Finanzen und Soziales des Kantons Thurgau,
Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau.

Gegenstand
Erläuterungs- und Revisionsgesuch betr. das Bundesgerichtsurteil 2C_622/2013 vom 11. April 2014

Sachverhalt:

A.

Das Bundesgericht hat am 11. April 2014 entschieden, dass die Behauptung einer widerrechtlichen, eine (partielle) Konkurrentin begünstigenden Bewilligungspraxis bzw. einer mangelhaft wahrgenommenen Aufsicht den Vereinsmitgliedern des Gesuchsgegners in einem gegen die Gesuchstellerin angestrengten Verwaltungsverfahren keine Parteistellung verschaffe (Urteil 2C_622/2013 vom 11. April 2014). Die Beschwerde des Gesuchsgegners, in der er um Parteistellung in einem entsprechenden Verwaltungsverfahren ersucht hatte, wurde abgewiesen.

B.

Mit Schreiben vom 26. Mai 2014 ersucht die Gesuchstellerin um Erläuterung, weshalb ihr in diesem Verfahren keine Parteientschädigung zugesprochen worden sei. Mit Eingabe vom 17. Juni 2014 beantragt die Gesuchstellerin vorsorglich, das Urteil des Bundesgerichts 2C_622/2013 vom 11. April 2014 zu revidieren. Es sei ihr zulasten des Gesuchsgegners eine Parteientschädigung zuzusprechen.

C.

Der Schweizerische Drogistenverband und das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau haben darauf verzichtet, sich vernehmen zu lassen.

Erwägungen:

1.

Die Gesuchstellerin wehrt sich mittels Revision dagegen, dass ihr im Urteil 2C_622/2014 keine Parteientschädigung für die von ihr eingereichte Vernehmlassung zugesprochen wurde. Sie ist hierzu legitimiert. Auf das rechtzeitig erhobene (Art. 124 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 124 Délai - 1 La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
1    La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
a  pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation;
b  pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt;
c  pour violation de la CEDH115, au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH;
d  pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale.
2    Après dix ans à compter de l'entrée en force de l'arrêt, la révision ne peut plus être demandée, sauf:
a  dans les affaires pénales, pour les motifs visés à l'art. 123, al. 1 et 2, let. b;
b  dans les autres affaires, pour le motif visé à l'art. 123, al. 1.
3    Les délais particuliers prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire116 sont réservés.117
BGG) und genügend begründete Revisionsgesuch ist einzutreten.

2.

Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn das Gericht einzelne Anträge unberücksichtigt gelassen hat (Art. 121 lit. c
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
BGG).

2.1. Mit Schreiben vom 26. Mai 2014 ersucht die Gesuchstellerin um Stellungnahme dazu, weshalb ihr im Urteil 2C_622/2013 vom 11. April 2014 keine Parteientschädigung zugesprochen worden sei, am 17. Juni 2014 stellte sie vorsorglich das Begehren um Revision. Eine Parteientschädigung habe sie in ihrer Beschwerdeantwort vom 12. August 2013 im betreffenden Verfahren ausdrücklich verlangt. Diese sei ihr jedoch gemäss Ziffer 2 des Dispositivs des Urteils 2C_622/2013 vom 11. April 2014 nicht zugesprochen worden, obwohl sie im betreffenden Verfahren als private Beschwerdegegnerin obsiegt habe.

2.2. In der Tat hat das Bundesgericht im besagten Urteil darauf verzichtet, Parteientschädigungen zuzusprechen und sich dabei auf Art. 68 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG berufen (Obsiegen der Behörden in ihrem Wirkungskreis). Diese Bestimmung fand zwar auf die kantonale Behörde, indessen nicht auf die Gesuchstellerin Anwendung; vielmehr steht ihr für das Verfahren 2C_622/2013 eine Parteientschädigung nach Art. 68 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG zu. Den entsprechenden Antrag hat das Bundesgericht übersehen und den Revisionsgrund von Art. 121 lit. c
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
BGG gesetzt. Das insofern unvollständig gebliebene Dispositiv ist entsprechend um die Parteientschädigung zu ergänzen.

2.3. Für die Beschwerdeantwort vom 12. August 2013 ist der Gesuchstellerin eine Parteientschädigung von Fr. 1'500.-- zulasten des Gesuchsgegners zuzusprechen. Rechtsanwalt Christoph Willi reicht für das Begehren um Erläuterung bzw. Revision vom 17. Juni 2014 betreffend Kostenpunkt (Frage der Parteientschädigung) eine Honorarnote von Fr. 1'609.20 ein. Zu berücksichtigen ist, dass nur die notwendigen Auslagen ersetzt werden können (vgl. Art. 68 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG). Die aufgelisteten Aufwendungen für die Erstellung des Revisionsbegehrens allein zur Korrektur des Kostenpunktes erweisen sich als überhöht. Eine Entschädigung von Fr. 700.-- erscheint angemessen.

3.

Das Revisionsbegehren ist demnach gutzuheissen und die Ziffer 2 des Dispositivs des Urteils 2C_622/2013 vom 11. April 2014 um den Satz zu ergänzen: "Der Beschwerdeführer hat die Beschwerdegegnerin mit Fr. 1'500.-- zu entschädigen." Bei diesem Ausgang werden für das bundesgerichtliche Verfahren keine Kosten erhoben (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Die Gesuchstellerin wird für ihre nicht durch den Gesuchsgegner verursachten Aufwendungen im Zusammenhang mit der Erläuterung bzw. dem Revisionsgesuch mit Fr. 700.-- aus der Gerichtskasse entschädigt.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.

Das Revisionsgesuch wird gutgeheissen. Das Urteil 2C_622/2013 vom 11. April 2014 wird in Ziff. 2 (Kostenpunkt) wie folgt ergänzt: "Der Beschwerdeführer hat die Beschwerdegegnerin mit Fr. 1'500.-- zu entschädigen."

2.

2.1. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

2.2. Die Aufwendungen der Gesuchstellerin betreffend Erläuterung und Revision sind aus der Gerichtskasse mit Fr. 700.-- zu entschädigen.

3.

Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 4. Dezember 2014

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Zünd

Die Gerichtsschreiberin: Hänni