4A_213/2019 - 2019-11-04 - Vertragsrecht - procédure civile; recevabilité de la demande

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 213/2019

Arrêt du 4 novembre 2019

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les juges Kiss, présidente, Hohl et May Canellas.
Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Romain Jordan,
demanderesse et recourante,

contre

Z.________,
représenté par Me Dimitri Lavrov,
défendeur et intimé.

Objet
procédure civile; recevabilité de la demande

recours contre l'arrêt rendu le 27 février 2019 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève
(C/15320/2017 ACJC/298/2019).

Faits :

A.
L'architecte Z.________ a entretenu des relations d'affaires avec la société X.________ SA qui se consacre notamment à la promotion immobilière. Le 13 juin 2016, il lui a fait notifier un commandement de payer dans la poursuite n° 9999 de l'office de Genève. La société ayant formé opposition, il a obtenu du Tribunal de première instance du canton de Genève, le 16 décembre 2016, la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence de 138'026 fr. et de 14'597 fr.45, respectivement avec intérêts au taux de 5% par an dès le 25 août 2014 et dès le 5 décembre suivant.
Statuant le 12 mai 2017 sur le recours de X.________ SA, la Cour de justice a réduit ces deux montants à 18'480 fr. et à 3'046 fr.86. X.________ SA a reçu notification de l'arrêt le 16 du même mois.

B.
Dans l'intervalle, le 10 janvier 2017, X.________ SA avait saisi le Tribunal de première instance d'une requête de désignation d'un arbitre en vue d'intenter à Z.________ une action en libération de dette. Le tribunal s'est prononcé le 7 juin 2017. Il a admis sa compétence pour connaître de la requête mais il l'a rejetée au motif qu'il n'existait aucune convention d'arbitrage entre les parties. La requérante a reçu notification de ce jugement le 13 juin 2017.

C.
Par envoi postal du 3 juillet 2017, X.________ SA a adressé au Tribunal de première instance un mémoire intitulé « action en libération de dette et demande en paiement ». Des conclusions étaient articulées : le tribunal devait prononcer que les sommes réclamées dans la poursuite n° 9999 ne sont pas dues; il devait en outre condamner Z.________ à payer 137'125 fr., 175'000 fr., 8'500 fr. et 8'640 fr., avec intérêts au taux de 5% par an, respectivement dès le 1er mai 2013, le 1er octobre 2011, le 21 mars 2013 et le 4 mars 2014.
Le tribunal a rendu un jugement le 7 mai 2018. Il a déclaré ces conclusions entièrement irrecevables. Celles en libération de dette n'avaient pas été introduites dans le délai de vingt jours prévu par l'art. 83 al. 2 LP; celles en paiement n'avaient pas été soumises à la tentative de conciliation exigée par l'art. 197 CPC.
La Chambre civile de la Cour de justice a statué le 27 février 2019 sur l'appel de X.________ SA; elle a rejeté cet appel et confirmé le jugement.

D.
Agissant par la voie du recours en matière civile, X.________ SA requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour de justice et de renvoyer la cause au Tribunal de première instance avec mission de tenter la conciliation des parties conformément à l'art. 197 CPC.
L'intimé Z.________ conclut au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont satisfaites, notamment à raison de la valeur litigieuse. Compte tenu du cumul des actions en concours prévu par l'art. 52 LTF, cette valeur atteint le minimum de 30'000 fr. exigé par l'art. 74 al. 1 let. b LTF, y compris pour les conclusions en libération de dette qui sont inférieures à ce minimum.

2.
En règle générale, selon l'art. 197 CPC, le procès civil de première instance doit être précédé d'une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation.
L'art. 198 CPC énumère les litiges pour lesquels, en dérogation à la règle générale, la procédure de conciliation n'a pas lieu. Selon l'art. 198 let. e ch. 1 CPC, il s'agit notamment de l'action en libération de dette.
Le mémoire du 3 juillet 2017 cumulait des conclusions en libération de dette et des conclusions en paiement. Or, selon la jurisprudence, une action en paiement ne peut pas être cumulée à une action en libération de dette sans être préalablement soumise à une procédure de conciliation (arrêt 4A 262/2018 du 31 août 2018).
Les conclusions en paiement ont été déclarées irrecevables en vertu de l'art. 197 CPC. Les conclusions en libération de dette ont été déclarées irrecevables en vertu de l'art. 83 al. 2 LP, selon lequel l'action en libération de dette doit être intentée dans le délai de vingt jours à compter de la mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de payer.

3.
La recourante conteste l'irrecevabilité de ses conclusions en libération de dette.
A l'instar du premier juge, la Cour de justice retient que le délai de vingt jours s'est écoulé à compter de la notification de son arrêt du 12 mai 2017, intervenue le 16 suivant, cet arrêt donnant mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence de 18'480 fr. et de 3'046 fr.86 en capital. Le délai s'est ainsi écoulé à compter du lundi 16 mai, c'est-à-dire du mardi 17 mai au lundi 5 juin 2017, et le mémoire déposé le 3 juillet est tardif.
La recourante soutient que l'action en libération de dette pouvait être valablement réintroduite après que le Tribunal de première instance avait rejeté la requête de désignation d'un arbitre, cela dans un délai de vingt jours en vertu de l'art. 63 al. 1 et 3 CPC. Ce délai s'est écoulé à compter de la notification du jugement rejetant la requête, notification accomplie le 13 juin 2017. Il est arrivé à échéance le 3 juillet 2017, jour où le mémoire a été envoyé par la poste conformément à l'art. 143 al. 1 CPC; le délai était ainsi observé.
Il est vrai qu'une action en libération de dette peut être intentée devant un tribunal arbitral. La partie demanderesse doit alors entreprendre dans le délai de vingt jours de l'art. 83 al. 2 LP les démarches nécessaires à la constitution de ce tribunal (ATF 56 III 233 consid. 4 p. 236/237; voir aussi ATF 112 III 120 consid. 2 p. 124). C'est ce que la recourante a fait par sa requête du 10 janvier 2017 au Tribunal de première instance; il est toutefois apparu qu'il n'existait pas de convention d'arbitrage entre les parties.
L'art. 63 al. 1 CPC vise spécialement l'éventualité où une demande en justice est retirée ou déclarée irrecevable en raison de l'incompétence du tribunal saisi. Cette disposition prévoit que si cette demande est déposée à nouveau dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d'irrecevabilité, l'instance est réputée introduite à la date du premier dépôt. Dans le cas d'une action en libération de dette, la durée de ce délai supplémentaire est réduite à vingt jours en vertu de l'art. 63 al. 3 CPC car pour cette action, cette disposition substitue au délai ordinaire d'un mois celui prévu par l'art. 83 al. 2 LP (cf. Isabelle Berger-Steiner, in Commentaire bernois, n° 42 ad art. 63 CPC).
Le cas échéant, l'art. 63 al. 1 CPC a pour effet que la demande déposée hors délai, devant le tribunal compétent, est réputée déposée en temps utile. Selon la jurisprudence, cet effet de la loi suppose que le mémoire de demande d'abord déposé auprès d'un tribunal incompétent soit ensuite, dans le délai topique, déposé auprès d'un autre tribunal; le dépôt d'un autre mémoire, ou d'un mémoire modifié, est en revanche inopérant au regard de cette disposition légale. L'auteur du mémoire doit se faire restituer ce document par le tribunal incompétent, puis le déposer, au besoin accompagné d'une lettre d'accompagnement et d'explication, auprès du tribunal qu'il entend nouvellement saisir. Ce régime est notamment applicable à une requête de conciliation introduite devant une autorité de conciliation, lorsque celle-ci se révèle incompétente parce que le canton a institué un tribunal de commerce conformément à l'art. 6 CPC et que la cause ressortit à ce tribunal (arrêt 4A 44/2019 du 20 septembre 2019, consid. 3.2 à 3.5.3, destiné à la publication; ATF 141 III 481 consid. 3.2.4 p. 485).
Dans la présente contestation, la recourante ne pourrait revendiquer le bénéfice de l'art. 63 al. 1 CPC que si elle avait, par hypothèse, déposé le 3 juillet 2017 et à titre de mémoire de demande en justice la requête déjà déposée le 10 janvier 2017 afin de provoquer la désignation d'un arbitre. Or, elle n'a pas procédé de cette manière; la requête du 10 janvier 2017 et le mémoire du 3 juillet suivant sont à l'évidence des documents différents.
La recourante réclame vainement que l'art. 63 al. 1 CPC soit appliqué de manière moins rigoureuse lorsque la demande enfin déposée auprès du tribunal étatique compétent n'a pas été précédemment déposée auprès d'un autre tribunal étatique, mais précédée d'une requête de désignation d'un arbitre. Il résulterait du tempérament ainsi réclamé que le plaideur concerné jouirait en fait d'un laps supérieur au délai légal - en l'occurrence, au délai de vingt jours prévu par l'art. 83 al. 2 LP - pour préparer sa demande en justice. Cela ne saurait correspondre au sens de l'art. 63 al. 1 CPC, sens que le Tribunal fédéral a déjà mis en évidence dans une précédente contestation (ATF 141 III 481, ibid.).
La Cour de justice retient donc à bon droit que les conclusions en libération de dette sont irrecevables au regard de l'art. 83 al. 2 LP.

4.
La recourante conteste également l'irrecevabilité de ses conclusions en paiement.
Dans le canton de Genève, le Tribunal de première instance assume cumulativement les compétences de l'autorité de conciliation et de l'autorité de jugement de première instance (art. 86 al. 2 let. a et b de la loi cantonale du 26 septembre 2010 sur l'organisation judiciaire).
Selon la thèse de la recourante, son mémoire adressé au Tribunal de première instance le 3 juillet 2017 ne devait pas être reçu et traité comme une demande en justice selon l'art. 221 CPC, destinée à l'autorité de jugement, mais comme une requête de conciliation selon l'art. 201 al. 1 CPC, destinée à l'autorité de conciliation. La recourante fait valoir que selon un usage établi dès l'entrée en vigueur du code de procédure civile unifié, le Tribunal de première instance a d'office soumis à la procédure de conciliation les mémoires de demande en justice pour lesquels cette procédure n'était pas déjà accomplie. Parce que le tribunal a omis ou refusé d'appliquer cet usage au mémoire du 3 juillet 2017, la recourante se plaint de formalisme excessif et d'inégalité de traitement.
L'usage auquel la recourante fait référence ressort prétendument d'un document produit devant la Cour de justice. Il s'agit d'une communication de l'Ordre des avocats de Genève à ses membres, datée du 1er mai 2018, rédigée comme suit : « [Le Tribunal de première instance] souhaite rendre les avocats attentifs au fait que les mémoires qui demandent la tentative de conciliation préalable doivent le mentionner dans le libellé de [ces] écritures, en page de garde. »
Par son intitulé et son contenu, le mémoire du 3 juillet 2017 était incontestablement une demande en justice selon l'art. 221 CPC. L'art. 60 CPC imposait au tribunal d'en vérifier la recevabilité. Il lui imposait notamment d'examiner si l'action devait être préalablement soumise à une tentative de conciliation selon les art. 197 et 198 CPC. Dans l'affirmative, le tribunal devait vérifier si la demande était accompagnée d'une autorisation de procéder selon l'art. 209 CPC. A défaut de cette autorisation, les conclusions en paiement devaient être jugées irrecevables. Le jugement du 7 mai 2018 est exactement conforme à ces règles élémentaires de la procédure civile et on ne peut y voir aucun formalisme excessif.
D'un plaideur procédant avec le concours d'un avocat, on peut attendre qu'il connaisse la distinction à opérer entre une demande en justice et une requête de conciliation, et qu'il intitule les mémoires correspondants de manière adéquate en fonction de cette distinction. Il est certes possible que le Tribunal de première instance ait usuellement renoncé à appliquer les règles de recevabilité ci-mentionnées à des demandes en justice qui n'étaient pas accompagnées de l'autorisation de procéder, et qu'il ait d'office converti ces demandes en requêtes de conciliation. Le cas échéant, cet usage ne répondait à aucun devoir légal envers les plaideurs concernés, et il était loisible au tribunal d'y mettre fin.
Il n'est pas nécessaire d'examiner si la Cour de justice aurait dû tenir l'usage pour dûment prouvé, conformément à l'argumentation de la recourante. De toute manière, celle-ci ne pourrait invoquer le droit à l'égalité de traitement que s'il apparaissait prévisible que dans le futur, le tribunal continuerait d'appliquer l'usage (ATF 139 II 49 consid. 7.1 p. 61, concernant le droit à l'égalité dans l'illégalité). La recourante a allégué l'usage mais elle n'a pas allégué sa continuation après le jugement du 7 mai 2018. De surcroît, cette continuation n'est pas vraisemblable : au regard de la communication de l'Ordre des avocats du 1er mai 2018, il y a au contraire lieu de présumer que l'usage avait déjà pris fin à cette date.
Ainsi, la Cour de justice retient à bon droit que les conclusions en paiement sont irrecevables au regard de l'art. 197 CPC.

5.
Le recours se révèle privé de fondement, ce qui conduit à son rejet. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La recourante acquittera un émolument judiciaire de 5'000 francs.

3.
La recourante versera à l'intimé une indemnité de 6'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 4 novembre 2019

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente : Kiss

Le greffier : Thélin

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 83 - 1 Der Gläubiger, welchem die provisorische Rechtsöffnung erteilt ist, kann nach Ablauf der Zahlungsfrist, je nach der Person des Schuldners, die provisorische Pfändung verlangen oder nach Massgabe des Artikels 162 die Aufnahme des Güterverzeichnisses beantragen.
¹	Der Gläubiger, welchem die provisorische Rechtsöffnung erteilt ist, kann nach Ablauf der Zahlungsfrist, je nach der Person des Schuldners, die provisorische Pfändung verlangen oder nach Massgabe des Artikels 162 die Aufnahme des Güterverzeichnisses beantragen.
²	Der Betriebene kann indessen innert 20 Tagen nach der Rechtsöffnung auf dem Weg des ordentlichen Prozesses beim Gericht des Betreibungsortes auf Aberkennung der Forderung klagen.167
³	Unterlässt er dies oder wird die Aberkennungsklage abgewiesen, so werden die Rechtsöffnung sowie gegebenenfalls die provisorische Pfändung definitiv.168
⁴	Zwischen der Erhebung und der gerichtlichen Erledigung der Aberkennungsklage steht die Frist nach Artikel 165 Absatz 2 still. Das Konkursgericht hebt indessen die Wirkungen des Güterverzeichnisses auf, wenn die Voraussetzungen zu dessen Anordnung nicht mehr gegeben sind.169

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 198 Ausnahmen - Das Schlichtungsverfahren entfällt:
^a	im summarischen Verfahren;
^abis	bei Klagen wegen Gewalt, Drohungen oder Nachstellungen nach Artikel 28b ZGB123 oder betreffend eine elektronische Überwachung nach Artikel 28c ZGB;
^b	bei Klagen über den Personenstand;
^bbis	bei Klagen über den Unterhalt von minder- und volljährigen Kindern und weitere Kinderbelange;
^c	im Scheidungsverfahren;
^d	im Verfahren zur Auflösung und zur Ungültigerklärung der eingetragenen Partnerschaft;
^e	bei folgenden Klagen aus dem SchKG126:
^e1	Aberkennungsklage (Art. 83 Abs. 2 SchKG),
^e2	Feststellungsklage (Art. 85a SchKG),
^e3	Widerspruchsklage (Art. 106-109 SchKG),
^e4	Anschlussklage (Art. 111 SchKG),
^e5	Aussonderungs- und Admassierungsklage (Art. 242 SchKG),
^e6	Kollokationsklage (Art. 148 und 250 SchKG),
^e7	Klage auf Feststellung neuen Vermögens (Art. 265a SchKG),
^e8	Klage auf Rückschaffung von Retentionsgegenständen (Art. 284 SchKG);
^f	bei Streitigkeiten, für die nach Artikel 7 dieses Gesetzes eine einzige kantonale Instanz zuständig ist;
^g	bei der Hauptintervention, der Widerklage und der Streitverkündungsklage;
^h	wenn das Gericht eine Frist für eine Klage gesetzt hat sowie bei Klagen, die mit einer solchen Klage vereint werden, sofern die Klagen in einem sachlichen Zusammenhang stehen;
ⁱ	bei Klagen vor dem Bundespatentgericht.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 198 Ausnahmen - Das Schlichtungsverfahren entfällt:
^a	im summarischen Verfahren;
^abis	bei Klagen wegen Gewalt, Drohungen oder Nachstellungen nach Artikel 28b ZGB123 oder betreffend eine elektronische Überwachung nach Artikel 28c ZGB;
^b	bei Klagen über den Personenstand;
^bbis	bei Klagen über den Unterhalt von minder- und volljährigen Kindern und weitere Kinderbelange;
^c	im Scheidungsverfahren;
^d	im Verfahren zur Auflösung und zur Ungültigerklärung der eingetragenen Partnerschaft;
^e	bei folgenden Klagen aus dem SchKG126:
^e1	Aberkennungsklage (Art. 83 Abs. 2 SchKG),
^e2	Feststellungsklage (Art. 85a SchKG),
^e3	Widerspruchsklage (Art. 106-109 SchKG),
^e4	Anschlussklage (Art. 111 SchKG),
^e5	Aussonderungs- und Admassierungsklage (Art. 242 SchKG),
^e6	Kollokationsklage (Art. 148 und 250 SchKG),
^e7	Klage auf Feststellung neuen Vermögens (Art. 265a SchKG),
^e8	Klage auf Rückschaffung von Retentionsgegenständen (Art. 284 SchKG);
^f	bei Streitigkeiten, für die nach Artikel 7 dieses Gesetzes eine einzige kantonale Instanz zuständig ist;
^g	bei der Hauptintervention, der Widerklage und der Streitverkündungsklage;
^h	wenn das Gericht eine Frist für eine Klage gesetzt hat sowie bei Klagen, die mit einer solchen Klage vereint werden, sofern die Klagen in einem sachlichen Zusammenhang stehen;
ⁱ	bei Klagen vor dem Bundespatentgericht.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 83 - 1 Der Gläubiger, welchem die provisorische Rechtsöffnung erteilt ist, kann nach Ablauf der Zahlungsfrist, je nach der Person des Schuldners, die provisorische Pfändung verlangen oder nach Massgabe des Artikels 162 die Aufnahme des Güterverzeichnisses beantragen.
¹	Der Gläubiger, welchem die provisorische Rechtsöffnung erteilt ist, kann nach Ablauf der Zahlungsfrist, je nach der Person des Schuldners, die provisorische Pfändung verlangen oder nach Massgabe des Artikels 162 die Aufnahme des Güterverzeichnisses beantragen.
²	Der Betriebene kann indessen innert 20 Tagen nach der Rechtsöffnung auf dem Weg des ordentlichen Prozesses beim Gericht des Betreibungsortes auf Aberkennung der Forderung klagen.167
³	Unterlässt er dies oder wird die Aberkennungsklage abgewiesen, so werden die Rechtsöffnung sowie gegebenenfalls die provisorische Pfändung definitiv.168
⁴	Zwischen der Erhebung und der gerichtlichen Erledigung der Aberkennungsklage steht die Frist nach Artikel 165 Absatz 2 still. Das Konkursgericht hebt indessen die Wirkungen des Güterverzeichnisses auf, wenn die Voraussetzungen zu dessen Anordnung nicht mehr gegeben sind.169

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 63 Rechtshängigkeit bei fehlender Zuständigkeit und falscher Verfahrensart - 1 Wird eine Eingabe, die mangels Zuständigkeit zurückgezogen oder auf die nicht eingetreten wurde, innert eines Monates seit dem Rückzug oder dem Nichteintretensentscheid bei der zuständigen Schlichtungsbehörde oder beim zuständigen Gericht neu eingereicht oder wird sie gemäss Artikel 143 Absatz 1bis weitergeleitet, so gilt als Zeitpunkt der Rechtshängigkeit das Datum der ersten Einreichung.46
¹	Wird eine Eingabe, die mangels Zuständigkeit zurückgezogen oder auf die nicht eingetreten wurde, innert eines Monates seit dem Rückzug oder dem Nichteintretensentscheid bei der zuständigen Schlichtungsbehörde oder beim zuständigen Gericht neu eingereicht oder wird sie gemäss Artikel 143 Absatz 1bis weitergeleitet, so gilt als Zeitpunkt der Rechtshängigkeit das Datum der ersten Einreichung.46
²	Gleiches gilt, wenn eine Klage nicht im richtigen Verfahren eingereicht wurde.
³	Vorbehalten bleiben die besonderen gesetzlichen Klagefristen nach dem SchKG47.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 143 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
^1bis	Eingaben, die innert der Frist irrtümlich bei einem unzuständigen schweizerischen Gericht eingereicht werden, gelten als rechtzeitig eingereicht. Ist ein anderes Gericht in der Schweiz zuständig, leitet das unzuständige Gericht die Eingabe von Amtes wegen weiter.95
²	Bei elektronischer Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.96
³	Die Frist für eine Zahlung an das Gericht ist eingehalten, wenn der Betrag spätestens am letzten Tag der Frist zugunsten des Gerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 6 Handelsgericht - 1 Die Kantone können ein Fachgericht bezeichnen, welches als einzige kantonale Instanz für handelsrechtliche Streitigkeiten zuständig ist (Handelsgericht).
¹	Die Kantone können ein Fachgericht bezeichnen, welches als einzige kantonale Instanz für handelsrechtliche Streitigkeiten zuständig ist (Handelsgericht).
²	Eine Streitigkeit gilt als handelsrechtlich, wenn:
^a	die geschäftliche Tätigkeit mindestens einer Partei betroffen ist;
^b	der Streitwert mehr als 30 000 Franken beträgt oder es sich um eine nicht vermögensrechtliche Streitigkeit handelt;
^c	die Parteien als Rechtseinheiten im schweizerischen Handelsregister oder in einem vergleichbaren ausländischen Register eingetragen sind; und
^d	es sich nicht um eine Streitigkeit aus dem Arbeitsverhältnis, nach dem Arbeitsvermittlungsgesetz vom 6. Oktober 198921, nach dem Gleichstellungsgesetz vom 24. März 199522, aus Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen oder aus landwirtschaftlicher Pacht handelt.
³	Ist nur die beklagte Partei als Rechtseinheit im schweizerischen Handelsregister oder in einem vergleichbaren ausländischen Register eingetragen, sind aber die übrigen Voraussetzungen erfüllt, so kann die klagende Partei zwischen dem Handelsgericht und dem ordentlichen Gericht wählen.23
⁴	Die Kantone können das Handelsgericht ausserdem zuständig erklären für:
^a	Streitigkeiten nach Artikel 5 Absatz 1;
^b	Streitigkeiten aus dem Recht der Handelsgesellschaften und Genossenschaften;
^c	Streitigkeiten, bei denen die folgenden Bedingungen erfüllt sind:
^c1	Die Streitigkeit betrifft die geschäftliche Tätigkeit mindestens einer Partei.
^c2	Der Streitwert beträgt mindestens 100 000 Franken.
^c3	Die Parteien stimmen der Zuständigkeit des Handelsgerichts zu.
^c4	Im Zeitpunkt dieser Zustimmung hat mindestens eine Partei ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort oder ihren Sitz im Ausland.
⁵	Das Handelsgericht ist auch für die Anordnung vorsorglicher Massnahmen vor Eintritt der Rechtshängigkeit einer Klage zuständig.
⁶	Betreffen Klagen Streitgenossen, die nicht alle als Rechtseinheiten im schweizerischen Handelsregister oder in einem vergleichbaren ausländischen Register eingetragen sind, so ist das Handelsgericht nur zuständig, wenn alle Klagen in seine Zuständigkeit fallen.25

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 221 Klage - 1 Die Klage enthält:
¹	Die Klage enthält:
^a	die Bezeichnung der Parteien und allfälliger Vertreterinnen und Vertreter;
^b	das Rechtsbegehren;
^c	die Angabe des Streitwerts;
^d	die Tatsachenbehauptungen;
^e	die Bezeichnung der einzelnen Beweismittel zu den behaupteten Tatsachen;
^f	das Datum und die Unterschrift.
²	Mit der Klage sind folgende Beilagen einzureichen:
^a	eine Vollmacht bei Vertretung;
^b	gegebenenfalls die Klagebewilligung oder die Erklärung, dass auf das Schlichtungsverfahren verzichtet werde;
^c	die verfügbaren Urkunden, welche als Beweismittel dienen sollen;
^d	ein Verzeichnis der Beweismittel.
³	Die Klage kann eine rechtliche Begründung enthalten.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 201 Aufgaben der Schlichtungsbehörde - 1 Die Schlichtungsbehörde versucht in formloser Verhandlung, die Parteien zu versöhnen. Dient es der Beilegung des Streites, so können in einen Vergleich auch ausserhalb des Verfahrens liegende Streitfragen zwischen den Parteien einbezogen werden.
¹	Die Schlichtungsbehörde versucht in formloser Verhandlung, die Parteien zu versöhnen. Dient es der Beilegung des Streites, so können in einen Vergleich auch ausserhalb des Verfahrens liegende Streitfragen zwischen den Parteien einbezogen werden.
²	In den Angelegenheiten nach Artikel 200 ist die Schlichtungsbehörde auch Rechtsberatungsstelle.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 209 Klagebewilligung - 1 Kommt es zu keiner Einigung, so hält die Schlichtungsbehörde dies im Protokoll fest und erteilt die Klagebewilligung:
¹	Kommt es zu keiner Einigung, so hält die Schlichtungsbehörde dies im Protokoll fest und erteilt die Klagebewilligung:
^a	bei der Anfechtung von Miet- und Pachtzinserhöhungen: dem Vermieter oder Verpächter;
^b	in den übrigen Fällen: der klagenden Partei.
²	Die Klagebewilligung enthält:
^a	die Namen und Adressen der Parteien und allfälliger Vertretungen;
^b	das Rechtsbegehren der klagenden Partei mit Streitgegenstand und eine allfällige Widerklage;
^c	das Datum der Einleitung des Schlichtungsverfahrens;
^d	die Verfügung über die Kosten des Schlichtungsverfahrens;
^e	das Datum der Klagebewilligung;
^f	die Unterschrift der Schlichtungsbehörde.
³	Nach Eröffnung berechtigt die Klagebewilligung während dreier Monate zur Einreichung der Klage beim Gericht.
⁴	In Streitigkeiten aus Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen sowie aus landwirtschaftlicher Pacht beträgt die Klagefrist 30 Tage.139