2F_19/2013 - 2013-10-04 - Diritto fondamentale - Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

2F 19/2013

Arrêt du 4 octobre 2013

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier: M. Chatton.

Participants à la procédure
A.X.________,
requérant,

contre

Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes du canton de Fribourg,
route des Cliniques 17, 1700 Fribourg,
Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg,
IIIe Cour administrative, case postale 1654, 1701 Fribourg.

Objet
Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C 537/2013 du 22 août 2013.

Faits:

A.
Saisie par A.X.________ d'une plainte dirigée contre le médecin psychiatre chargé par une juridiction civile d'expertiser l'épouse dans le cadre d'une procédure matrimoniale opposant les conjoints X.________, la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes de l'Etat de Fribourg (ci-après: la Commission de surveillance), par décision du 29 mai 2012, a retenu que le plaignant n'avait pas la qualité de partie dans le contexte d'une procédure de dénonciation au sens de la législation cantonale sur la santé, au motif qu'il n'était pas le patient du professionnel de la santé mis en cause, et a informé ce dernier qu'aucune suite ne serait donnée à sa dénonciation. La IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) a confirmé cette décision par arrêt du 3 mai 2013.
Par arrêt du 22 août 2013, le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure de sa recevabilité un recours formé par A.X.________ contre cet arrêt cantonal. Après avoir relevé le caractère prolixe, en partie exorbitant au litige sous examen et parfois décousu du recours, le Tribunal fédéral a considéré en particulier que les juges cantonaux n'avaient pas versé dans l'arbitraire en interprétant le droit cantonal comme conférant la qualité de partie au seul patient médical, en refusant d'assimiler la situation du recourant à celle d'un patient, puis en déniant à celui-ci la qualité de partie dans le cadre de la dénonciation du médecin psychiatre mandaté pour expertiser l'épouse de A.X.________.

B.
Par lettre du 11 septembre 2013 contenant plusieurs "requêtes", A.X.________ déclare "revenir sur l'arrêt" du Tribunal fédéral du 22 août 2013, dont il demande l'annulation. Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures.

Considérant en droit:

1.
Selon l'art. 61 LTF, les arrêts du Tribunal fédéral entrent en force dès leur prononcé. Cela signifie qu'il n'existe pas de voie de recours ou d'opposition à leur encontre. Seule est envisageable une demande de révision, aux conditions des art. 121 et 123 LTF (arrêt 1F 25/2013 du 14 août 2013 consid. 1).

1.1. En vertu de l'art. 121 LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées (let. a), si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir (let. b), si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions (let. c) ou, si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier (let. d). Aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision peut en outre être demandée, dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt. Selon l'art. 124 al. 1 LTF, la demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral, notamment, pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation (let. a); pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt (let. b [...]).

1.2. Dans sa lettre du 11 septembre 2013, envoyée au Tribunal fédéral à moins de trente jours dès la notification de son arrêt du 22 août 2013, le requérant critique ledit arrêt sous plusieurs angles, dont la recevabilité et, le cas échéant, la pertinence au fond seront examinées ci-après.

2.
Dans un argument de forme, le requérant demande "la récusation des juges et magistrats impliqués dans les décisions concernées".
En tant que le requérant réitérerait ses conclusions visant la récusation de différents membres des autorités cantonales concernées, que la Cour de céans avait déclaré irrecevables du fait qu'elles avaient été prises pour la première fois dans ses observations du 16 août 2013 et qu'elles échappaient de plus à l'objet du litige (arrêt 2C 537/2013 du 22 août 2013 consid. 1.4), il ne motive pas en quoi cette décision fonderait un motif de révision. Ce grief est partant irrecevable (cf. art. 42 al. 2 LTF).
En tant que le requérant, qui cite notamment l'art. 38 LTF, estime que le Tribunal fédéral, dans sa composition ayant rendu l'arrêt du 22 août 2013, n'aurait pas observé les règles en matière de récusation, au sens de l'art. 121 let. a LTF, il omet de dûment motiver sa demande de récusation et d'en rendre vraisemblables les motifs (cf. art. 36 al. 1 LTF; arrêt 2C 171/2007 du 19 octobre 2007 consid. 4.2.2), si bien que sa requête de révision est manifestement irrecevable également sur ce point (cf. art. 42 al. 1 LTF). Il sera par ailleurs rappelé que la participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation (art. 34 al. 2 LTF; cf. arrêt 2F 2/2007 du 25 avril 2007 consid. 3), et que rien ne s'oppose en principe à ce que les juges et greffier à l'origine de l'arrêt contesté connaissent dans la même composition d'une demande de révision relative audit arrêt (cf. arrêt 2F 20/2012 du 25 septembre 2012 consid. 1.2.2).
Il s'ensuit que l'argument du requérant tiré du prétendu devoir de récusation des magistrats cantonaux ou fédéraux est irrecevable et ne saurait en l'occurrence fonder un quelconque motif de révision.

3.
Le requérant reproche au Tribunal fédéral de ne pas être entré en matière sur ses griefs découlant de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1); le constat de violation des prescriptions de cette loi aurait selon lui conduit à l'admission de la qualité de partie de l'intéressé. Déclarant agir à titre personnel, de même qu'en représentation de ses enfants sur lesquels il dit exercer l'autorité parentale conjointe (art. 304 CC), le requérant demande entre autres au Tribunal fédéral, qu'il considère comme "l'organe fédéral responsable" au sens de l'art. 25 al. 1 LPD, de constater le caractère illicite du traitement de données personnelles et de rectifier les données personnelles prétendument erronées, voire trompeuses figurant dans le rapport de l'expert psychiatre.
Dans son arrêt 2C 537/2013 précité, la Cour de céans a déclaré irrecevables les griefs que l'intéressé avait développés sur le terrain de ses droits de la personnalité et de la protection des données du patient, au motif que ceux-ci ne faisaient pas l'objet du litige portant sur la seule reconnaissance de la qualité de partie de A.X.________ à la procédure de dénonciation devant la Commission de surveillance (consid. 1.5 et 3.1). Or, au titre de cette argumentation, le requérant ne fait valoir aucune irrégularité selon l'art. 121 LTF, et ne prétend pas avoir découvert de nouveaux moyens de preuve (art. 123 al. 2 let. a LTF), se contentant de réaffirmer la violation au fond de la LPD, dont le Tribunal fédéral n'a cependant pas eu à connaître dans l'arrêt litigieux. Sur ce point aussi, la demande de révision du 11 septembre 2013 doit donc être déclarée irrecevable.
Que le requérant agisse à titre purement personnel ou, comme il l'affirme, - semble-t-il pour la première fois dans sa demande de révision -, aussi pour ses enfants (ces derniers n'étant d'ailleurs pas mentionnés en tant que parties devant les instances cantonales) ne change rien à cette conclusion.
Par surabondance de moyens, il sera encore relevé que le champ de la LPD régit le traitement de données effectué par des organes fédéraux (cf. art. 2 al. 1 let. b LPD), auxquels ni les juridictions fribourgeoises ni la Commission de surveillance ne sauraient être assimilées (cf. ATF 122 I 153 consid. 2c et d p. 155 s.), que la LPD ne trouve en tout état pas application aux procédures pendantes civiles, dans le cadre desquelles l'expertise psychiatrique en cause avait été ordonnée (cf. art. 2 al. 2 let. c LPD), et que n'étant pas responsable du prétendu traitement des données dont s'est plaint le requérant, le Tribunal fédéral ne constitue pas ici un "organe fédéral" au sens de l'art. 25 al. 1 LPD.

4.
Le requérant reproche encore au Tribunal fédéral de l'avoir retenu responsable pour le retard pris dans la comptabilisation du paiement de l'avance de frais au niveau de l'autorité cantonale, qui aurait en réalité été imputable à la Poste suisse.
A nouveau, l'intéressé ne rattache cependant son grief à aucun motif de révision concret. Dans la mesure où il estimerait que la Cour de céans n'aurait pas pris en considération cet élément par inadvertance, au sens de l'art. 121 let. d LTF, le requérant ne démontre pas en quoi ce fait serait pertinent, c'est-à-dire dans quelle mesure il serait susceptible d'entraîner une décision différente de celle qui a été prise et plus favorable au requérant (cf. arrêts 2F 12/2013 du 25 juillet 2013 consid. 5.2; 1F 6/2013 du 5 juin 2013 consid. 3.1), de sorte que la recevabilité de ce grief se pose (cf. art. 42 al. 2 LTF). Quoi qu'il en soit, il devrait être écarté au fond. En effet, dans l'arrêt 2C 537/2013 précité, la Cour de céans avait abordé le paiement de l'avance de frais cantonale dans le cadre de son grief relatif à la violation du devoir de célérité (consid. 3.4.2). Procédant à l'examen des nombreux actes d'instruction et de procédure, dont le délai requis pour contrôler l'entrée de l'avance de frais ne constituait qu'un élément parmi d'autres, elle avait retenu que la durée de la première phase de la procédure de recours devant le Tribunal cantonal était presque entièrement imputable au recourant et que l'on ne pouvait,
globalement, reprocher aux précédents juges de ne pas avoir statué dans un délai raisonnable (arrêt précité, consid. 3.4.2). Il en découle qu'en tant qu'il y eût existé une quelconque inadvertance et que celle-ci fût ressortie du dossier, elle se serait avérée non pertinente pour l'issue du grief portant sur le devoir de diligence et ne constituerait partant aucun motif de révision au sens de l'art. 121 let. d LTF.

5.
Finalement, le requérant est d'avis que le Tribunal fédéral ne pouvait pas, dans l'arrêt 2C 537/2013, d'une part, décider d'entrer en matière sur son recours jugé prolixe et à la limite de l'inintelligible, sans renvoyer le mémoire à son auteur pour qu'il remédie aux irrégularités constatées (cf. art. 42 al. 6 LTF), et, d'autre part, tenir compte desdites irrégularités au moment de calculer les frais à mettre à la charge du recourant succombant (cf. arrêt 2C 537/2013 précité, consid. 5). A.X.________ demande partant que les avances lui soient remboursées dans les meilleurs délais et qu'aucun frais ne soit mis à sa charge.
Dès lors que le requérant se borne, une fois de plus, à discuter la décision du Tribunal fédéral sans démontrer en quoi celle-ci aurait été adoptée en méconnaissance de l'un des motifs de révision limitativement évoqués aux art. 121 ss LTF, qui plus est dans un domaine (frais judiciaires) où le Tribunal fédéral dispose d'une large marge d'appréciation, y compris pour tenir compte de la façon de procéder des parties ( BERNARD CORBOZ, ad art. 65 LTF, in Commentaire de la LTF, 2009, p. 480 n. 19), son grief doit être déclaré irrecevable.
Il sera au demeurant ajouté, contrairement à ce que prétend le requérant, que le caractère prolixe et difficilement compréhensible par endroits ne s'était pas confiné au mémoire de recours initial de septante-quatre pages, mais résultait aussi des observations de vingt pages que l'intéressé avait rédigées le 16 août 2013, alors même que le Tribunal cantonal et la Commission de surveillance avaient renoncé à formuler une réponse (cf. arrêt 2C 537/2013 précité, consid. 1.3).

6.
Au vu des considérations qui précèdent, la demande de révision est rejetée, dans la faible mesure de sa recevabilité. Les frais du présent arrêt sont mis à la charge du requérant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du requérant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au requérant, à la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes du canton de Fribourg, au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, IIIe Cour administrative, ainsi qu'au Tribunal fédéral suisse, IIe Cour de droit public.

Lausanne, le 4 octobre 2013

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Chatton

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente nonostante abbia usato la dovuta attenzione, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP111;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008113 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente nonostante abbia usato la dovuta attenzione, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP111;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008113 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU114, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008115 sulla responsabilità civile in materia nucleare.116

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 38 Violazione delle norme sulla ricusazione - 1 Gli atti ai quali ha partecipato una persona tenuta a ricusarsi sono annullati se una parte lo domanda entro cinque giorni da quello in cui è venuta a conoscenza del motivo di ricusazione.
¹	Gli atti ai quali ha partecipato una persona tenuta a ricusarsi sono annullati se una parte lo domanda entro cinque giorni da quello in cui è venuta a conoscenza del motivo di ricusazione.
²	Le misure probatorie non rinnovabili possono essere prese in considerazione dall'autorità cui compete la decisione.
³	Se il motivo di ricusazione è scoperto soltanto dopo la chiusura del procedimento, si applicano le disposizioni sulla revisione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 36 Domanda di ricusazione - 1 La parte che intende chiedere la ricusazione di un giudice o cancelliere deve presentare una domanda scritta al Tribunale federale non appena viene a conoscenza del motivo di ricusazione. Deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
¹	La parte che intende chiedere la ricusazione di un giudice o cancelliere deve presentare una domanda scritta al Tribunale federale non appena viene a conoscenza del motivo di ricusazione. Deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
²	Il giudice o cancelliere interessato si esprime sul motivo di ricusazione invocato dalla parte.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 34 Motivi di ricusazione - 1 I giudici e i cancellieri si ricusano se:
¹	I giudici e i cancellieri si ricusano se:
^a	hanno un interesse personale nella causa;
^b	hanno partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membri di un'autorità, consulenti giuridici di una parte, periti o testimoni;
^c	sono coniugi o partner registrati di una parte, del suo patrocinatore o di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore ovvero convivono stabilmente con loro;
^d	sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, con una parte, il suo patrocinatore o una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore;
^e	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di stretta amicizia o di personale inimicizia con una parte o il suo patrocinatore, potrebbero avere una prevenzione nella causa.
²	La partecipazione a un procedimento anteriore del Tribunale federale non è in sé un motivo di ricusazione.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 304 - 1 I genitori rappresentano per legge il figlio verso i terzi, nella misura dell'autorità parentale che loro compete.
¹	I genitori rappresentano per legge il figlio verso i terzi, nella misura dell'autorità parentale che loro compete.
²	Se ambedue i genitori sono detentori dell'autorità parentale, i terzi di buona fede possono presumere che ciascun genitore agisca con il consenso dell'altro.397
³	I genitori non possono, in rappresentanza del figlio, contrarre fideiussioni, costituire fondazioni né fare donazioni, fatti salvi i regali d'uso.398

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 25 Diritto d'accesso - 1 Chiunque può domandare al titolare del trattamento se dati personali che lo concernono sono oggetto di trattamento.
¹	Chiunque può domandare al titolare del trattamento se dati personali che lo concernono sono oggetto di trattamento.
²	Alla persona interessata sono fornite le informazioni necessarie affinché possa far valere i suoi diritti secondo la presente legge e sia garantito un trattamento trasparente dei dati. In ogni caso le sono fornite le informazioni seguenti:
^a	l'identità e i dati di contatto del titolare del trattamento;
^b	i dati personali trattati in quanto tali;
^c	lo scopo del trattamento;
^d	la durata di conservazione dei dati personali o, se ciò non è possibile, i criteri per stabilire tale durata;
^e	le informazioni disponibili sulla provenienza dei dati personali che non sono stati raccolti presso la persona interessata;
^f	se del caso, l'esistenza di una decisione individuale automatizzata e la logica su cui si fonda la decisione;
^g	se del caso, i destinatari o le categorie di destinatari cui sono comunicati dati personali, nonché le informazioni di cui all'articolo 19 capoverso 4.
³	I dati personali concernenti la salute possono essere comunicati alla persona interessata per il tramite di un professionista della salute da lei designato; a tale scopo è necessario il consenso della persona interessata.
⁴	Il titolare del trattamento è tenuto a fornire le informazioni richieste anche se ha affidato il trattamento dei dati personali a un responsabile del trattamento.
⁵	Nessuno può rinunciare preventivamente al diritto d'accesso.
⁶	Il titolare del trattamento fornisce gratuitamente le informazioni. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alla gratuità, segnatamente se l'informazione richiede un onere sproporzionato.
⁷	Di norma l'informazione è fornita entro 30 giorni.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 2 Campo d'applicazione personale e materiale - 1 La presente legge si applica al trattamento di dati personali concernenti persone fisiche da parte di:
¹	La presente legge si applica al trattamento di dati personali concernenti persone fisiche da parte di:
^a	privati;
^b	organi federali.
²	Non si applica al trattamento di dati personali da parte:
^a	di persone fisiche per uso esclusivamente personale;
^b	delle Camere federali e delle commissioni parlamentari nell'ambito delle loro deliberazioni;
^c	dei beneficiari istituzionali di cui all'articolo 2 capoverso 1 della legge del 22 giugno 20073 sullo Stato ospite che godono dell'immunità di giurisdizione in Svizzera.
³	Il trattamento di dati personali e i diritti delle persone interessate nei procedimenti giudiziari e nei procedimenti secondo gli ordinamenti procedurali federali sono retti dal diritto processuale applicabile. Le disposizioni della presente legge si applicano alle procedure amministrative di primo grado.
⁴	I registri pubblici relativi ai rapporti di diritto privato, in particolare l'accesso a tali registri e i diritti delle persone interessate, sono retti dalle disposizioni speciali del diritto federale applicabile. In assenza di disposizioni speciali si applica la presente legge.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200224 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.