6B_418/2020 - 2020-05-04 - Procedura penale - Irrecevabilité du recours en matière pénale, ordonnance de non-entrée en matière (6B_418/2020); Irrecevabilité du recours en matière pénale, ordonnance de non-entrée en matière (6B

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 418/2020, 6B 424/2020

Arrêt du 4 mai 2020

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
1. A.A.________,
2. B.A.________,
tous les deux représentés par Me Alain Dubuis, avocat,
recourants,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
6B 418/2020
Irrecevabilité du recours en matière pénale, ordonnance de non-entrée en matière,

6B 424/2020
Irrecevabilité du recours en matière pénale, ordonnance de non-entrée en matière,

recours contre les arrêts du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, des 26 février 2020 (n° 45 PE19.017143-OJO) et 5 décembre 2019 (n° 970 PE19.017803-NKS).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par courrier du 24 août 2019, A.A.________ et B.A.________ ont déposé plainte pénale pour violation du devoir d'assistance et d'éducation dans le cadre d'un mandat provisoire de placement et de garde sur leur fils C.A.________ (né en 2001), confié au Service de protection de la jeunesse (SPJ) du canton de Vaud.

Par courriers des 4 septembre, 15 octobre et 17 novembre 2019, ils ont déposé des plaintes pénales pour calomnie, subsidiairement diffamation contre les docteurs D.________ et E.________, contre F.________, chef du SPJ, G.________, chef de l'Office régional de placement des mineurs (ORPM) de l'Est vaudois, H.________ (adjointe suppléante du chef de l'ORPM) et I.________ (assistante sociale pour la protection des mineurs au SPJ), reprochant en substance aux deux premières d'avoir affirmé que les démarches des parents auraient été dictées par leur " attente impatiente " de la majorité de leur fils " pour ne plus être responsables ", au troisième de les avoir accusés faussement de ne pas prendre de renseignements au sujet de leur fils alors placé en foyer et aux deux dernières d'avoir encore relayé d'autres allégations, censément attentatoires à l'honneur, prêtées au chef de l'ORPM.

Par deux ordonnances du 18 novembre 2019, le Ministère public de l'Est vaudois a décidé de n'entrer en matière ni sur la première plainte (procédure PE19.017143-OJO), ni sur les trois suivantes (procédure PE19.017803-NKS).

2.
Par deux arrêts des 5 décembre 2019 (procédure PE19.017803-NKS) et 26 février 2020 (procédure PE19.017143-OJO), la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté les deux recours interjetés par les époux A.________, frais à leur charge, et confirmé les deux ordonnances du 18 novembre 2019.

3.
Par deux actes des 3 avril 2020 (dossier fédéral 6B 418/2020 relatif à la procédure PE19.017143-OJO) et 7 avril 2020 (dossier fédéral 6B 424/2020 relatif à la procédure PE19.017803-NKS), B.A.________ et A.A.________ recourent en matière pénale au Tribunal fédéral contre les deux arrêts cantonaux précités. Il concluent, en bref, avec suite de frais et dépens, à la réforme de ces décisions dans le sens de l'annulation des deux ordonnances rendues le 18 novembre 2019 et du renvoi des causes au ministère public afin qu'il instruise les plaintes.

4.
Les deux recours visent des décisions similaires, rendues parallèlement sur recours des mêmes parties. Ils ont trait au même complexe de faits et posent des questions essentiellement identiques sur le plan juridique au stade de l'examen de la recevabilité des recours au Tribunal fédéral. Il y a lieu de joindre les causes et de les traiter en un seul arrêt (art. 24 al. 2 PCF et 71 LTF).

5.
Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4). En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4 et les arrêts cités).

6.
Dans l'écriture du 7 avril 2020, les recourants précisent que leurs prétentions (5000 fr.) sont dirigées contre le chef du SPJ, celui de l'ORPM et l'adjointe de ce dernier, une assistante sociale pour la protection des mineurs ainsi qu'une médecin et une médecin assistante du Service de psychiatrie universitaire du CHUV (SUPEA). Mais ils n'expliquent pas en quoi leurs prétentions auraient un caractère civil alors qu'elles sont dirigées contre des agents de l'Etat (cf. la loi vaudoise du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents [LRECA/VD; RS/VD 170.11]). Ainsi en particulier des chefs de services, de l'adjointe de l'un d'eux et de l'assistante sociale. On rappelle à ce propos que des prétentions fondées sur le droit public en raison de la responsabilité d'agents de l'Etat ne constituent pas des prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF (cf. arrêts 6B 1183/2019 du 30 octobre 2019 consid. 2.2; 6B 1117/2019 du 28 octobre 2019 consid. 2.2). Il n'en va pas différemment du personnel médical du SUPEA, qui dépend du CHUV. En effet, les soins dispensés aux malades dans les hôpitaux publics ne se rattachent pas à l'exercice d'une industrie (cf. art. 61 al. 2 CO), mais relèvent de
l'exécution d'une tâche publique. En vertu de la réserve facultative prévue à l'art. 61 al. 1 CO, les cantons sont donc libres de soumettre au droit public cantonal la responsabilité des médecins et autres membres du personnel d'un hôpital public pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leur charge (ATF 133 III 462 consid. 2.1 p. 465; 122 III 101 consid. 2a/aa p. 104; arrêt 6B 1224/2018 du 19 décembre 2018 consid. 1.2). Le canton de Vaud a fait usage de cette possibilité (cf. art. 2 de la loi vaudoise du 16 novembre 1993 sur les Hospices cantonaux [LHC/VD; RS/VD 810.11]; art. 4 et 5 LRECA/VD).

7.
Dans l'écriture du 3 avril 2020, les recourants chiffrent leurs conclusions à 10'000 fr. et indiquent que leur plainte du 24 août 2019 portait sur " les graves manquements dans la prise en charge de leur fils non seulement émanant du Service de protection de la jeunesse du canton de Vaud [...] mais également des nombreux intervenants, ainsi que les mesures inadaptées, disproportionnées et impropres à atteindre le but fixé, qui ont été prises malgré leurs incessantes mises en garde ". La décision cantonale ne porte toutefois guère que sur les reproches adressés au SPJ sans que les recourants ne formulent aucun grief précis sur la manière dont la cour cantonale a ainsi focalisé son analyse. Les intéressés citent certes d'autres personnes dans leur argumentaire, mais qui semblent avoir agi au sein du SUPEA et de l'Unité d'hospitalisation psychiatrique pour adolescents (UHPA) du CHUV (mémoire de recours, p. 9). Par ailleurs, sans que l'on comprenne précisément si des prétentions sont élevées contre les membres de ces autorités, les recourants mentionnent un Juge de paix et la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal vaudois, dont les mesures ordonnées par arrêt du 17 septembre 2019 n'auraient pas été " adaptées " (mémoire de
recours, p. 13). Il suffit de renvoyer à ce qui a été exposé ci-dessus, en ajoutant, qu'il en va de même d'éventuelles prétentions à l'encontre des magistrats ou curateurs ayant agi dans le cadre de procédures judiciaires ou de mandats en matière de protection de l'adulte (cf. art. 454 al. 3 CC; v. p. ex.: arrêt 6B 1470/2019 du 20 janvier 2020 consid. 2.2) ou de l'enfant (5A 815/2013 du 9 janvier 2014 consid. 2.3).

8.
Pour le surplus, les recourants n'allèguent ni violation de leur droit à la plainte au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF ni atteinte à leurs droits de partie équivalant à un déni de justice formel (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5 et les références citées).

9.
Il résulte de ce qui précède que les recourants ne démontrent pas à satisfaction de droit avoir qualité pour recourir en matière pénale. L'irrecevabilité des deux recours est manifeste et doit être constatée dans la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Les recourants supportent les frais de la procédure solidairement et à parts égales (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 et al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Les causes 6B 418/2020 et 6B/424/2020 sont jointes.

2.
Les recours sont irrecevables.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 4 mai 2020

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 24 - 1 L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
¹	L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
²	Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:
^a	se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;
^b	se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.
³	Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 61 - 1 Le leggi federali e cantonali possono derogare alle disposizioni di questo capo sull'obbligo di risarcimento o di riparazione dei danni cagionati da pubblici funzionari od impiegati nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
¹	Le leggi federali e cantonali possono derogare alle disposizioni di questo capo sull'obbligo di risarcimento o di riparazione dei danni cagionati da pubblici funzionari od impiegati nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
²	Le leggi cantonali non possono però derogare alle disposizioni medesime riguardo a quegli atti di pubblici funzionari od impiegati che riflettono l'esercizio di un'industria.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 454 - 1 Chiunque è leso da atti od omissioni illeciti nell'ambito di una misura ufficiale di protezione degli adulti ha diritto al risarcimento del danno e, sempre che la gravità della lesione lo giustifichi, alla riparazione morale.
¹	Chiunque è leso da atti od omissioni illeciti nell'ambito di una misura ufficiale di protezione degli adulti ha diritto al risarcimento del danno e, sempre che la gravità della lesione lo giustifichi, alla riparazione morale.
²	Lo stesso diritto sussiste allorquando l'autorità di protezione degli adulti o l'autorità di vigilanza ha agito illecitamente negli altri settori della protezione degli adulti.
³	Il Cantone è responsabile; la persona lesa non ha diritto al risarcimento nei confronti della persona che ha cagionato il danno.
⁴	Il regresso del Cantone contro la persona che ha cagionato il danno è retto dal diritto cantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.