BV.2005.15 - 2005-05-04 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Plainte contre une perquisition (art. 50 DPA)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BV.2005.15

Arrêt du 4 mai 2005 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Bernard Bertossa et Tito Ponti, La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

1. A.______ S.A., 2. B.______ S.A.,

3. C.______ S.A., 4. D.______ ,

représentés par Me Richard Calame,

Plaignants

contre

Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, Partie adverse

Objet

Plainte contre une perquisition (art. 50 DPA)

Faits:

A. Depuis septembre 2004, Swissmedic, Institut suisse des produits pharmaceutiques (ci-après: Swissmedic) conduit une enquête pénale administrative dirigée en l'état contre D.______ et E.______, respectivement directeur et administrateur des sociétés A.______ S.A., B.______ S.A. et C.______ S.A., dont le siège commun est à Z.______. Il est reproché aux précités d'avoir, par l'intermédiaire des sociétés susdites, violé à de nombreuses reprises la loi fédérale sur les produits thérapeutiques (ci-après: LPTh) en important, en exportant ou en faisant le commerce de produits soumis à ladite loi, sans disposer des autorisations nécessaires.

B. Le 23 septembre 2004, sur mandat de son directeur, Swissmedic a procédé à une première perquisition des locaux communs aux trois sociétés. Une documentation importante a été séquestrée. Les sociétés ont saisi la Cour des plaintes (ci-après: la Cour) qui, par arrêt du 19 novembre 2004, a rejeté leur plainte (cause BK_B 156/04).

C. Les fonctionnaires de Swissmedic ont procédé au tri de la documentation séquestrée. D.______ et E.______ ont été entendus en qualité de prévenus et deux témoins ont été auditionnés. De leur enquête, les fonctionnaires ont déduit que les actes illicites reprochés aux prévenus s'étendaient sur une large échelle et que leur commerce se développait en étroite collaboration avec une société F.______ S.A., dont D.______ est aussi l'animateur, ainsi qu'avec un Dr. G.______ . F.______S.A. ayant son siège en Belgique et G.______ étant domicilié dans le même pays, Swissmedic a requis l'assistance des autorités belges aux fins notamment de procéder à des perquisitions des locaux professionnels de la société et du médecin. Les autorités belges ont accepté d'accorder leur entraide et fixé au 23 mars 2005 la date de leur intervention.

D. Swissmedic ayant décidé de procéder le même jour à une nouvelle perquisition dans les locaux des sociétés de Z.______, ainsi qu'au domicile privé de D.______, à Y.______ , le directeur de l'Institut a décerné, le 23 mars, un mandat à cette fin.

E. Le 23 mars en milieu de matinée, les fonctionnaires de Swissmedic se sont présentés au domicile privé de D.______, accompagnés de deux agents de la police cantonale. Personne ne répondant à leur appel et après avoir cherché en vain à se faire ouvrir les locaux par une personne autorisée, les fonctionnaires ont fait forcer la serrure de l'appartement, par un spécialiste appelé en renfort. Le logement et ses annexes ont été inspectés et des photographies ont été prises. L'alimentation du serveur trouvé sur place a été coupée, de même que son raccordement téléphonique. Les fonctionnaires ont ensuite quitté les lieux après avoir fait refermer la porte et y avoir apposé des scellés. Les fonctionnaires sont retournés sur place le soir même vers 20h00. Ils étaient alors accompagnés de Me Calame, avocat de D.______, préalablement informé de la mesure. Le serveur et divers documents ont été prélevés, puis placés sous scellés à la demande de l'avocat.

F. Dans l'intervalle, les fonctionnaires et les agents s'étaient présentés au siège commun des sociétés, à Z.______. N'y trouvant aucune personne habilitée à représenter A.______ S.A., B.______ S.A. ou C.______ S.A, ils ont appelé Me Calame, également constitué pour ces sociétés. L'avocat délégua sur place sa collaboratrice, qui se présenta alors que la perquisition était presque terminée. De nombreux produits et documents ont alors été prélevés, puis placés sous scellés à la demande de l'avocate.

G. Par acte commun du 26 mars 2005, D.______ et les sociétés qu'il dirige à Z.______ ont saisi la Cour d'une plainte dirigée contre les perquisitions opérées le 23 mars précédent. Par acte séparé, du même jour, ils ont adressé au directeur de Swissmedic une plainte dirigée contre les actes accomplis par les enquêteurs. Se prévalant de diverses violations des art. 46 à 50 DPA, les plaignants concluent principalement à l'annulation des perquisitions ordonnées et exécutées à leur préjudice, à la destruction des photographies prises à ces occasions et à la restitution de tous les documents ou objets séquestrés. Subsidiairement, ils concluent à ce qu'il soit procédé en leur présence au tri des documents et données séquestrés et à la restitution des pièces couvertes par le secret professionnel de l'avocat. Leur argumentation sera examinée plus avant, dans la partie en droit du présent arrêt.

H. Le 1er avril 2005, Swissmedic fait suivre à la Cour la plainte reçue directement par son directeur. Dans son mémoire d'accompagnement, il conclut au rejet de cette plainte. Swissmedic n'a pas été invité à se prononcer sur la plainte reçue par la Cour.

La Cour considère en droit:

1. Les mesures de contrainte – telles les perquisitions domiciliaires (art. 48 DPA) ou les perquisitions de papiers (art. 50 DPA) - peuvent faire l'objet d'une plainte auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Si la décision contestée émane du directeur de l'administration, la plainte est directement adressée à la Cour. Dans les autres cas, elle est adressée à ce directeur, qui la transmet à la Cour, avec ses observations, s'il n'entend pas y donner suite (art. 26 DPA). Dans les deux cas, la plainte doit être transmise dans les trois jours (art. 26 al. 3 et 28 al. 3 DPA). En l'espèce, les plaignants déclarent s'en prendre aussi bien à la décision de perquisition prise par le directeur de Swissmedic qu'aux actes d'exécution de cette mesure imputés aux fonctionnaires enquêteurs. Ils ont dès lors formé deux plaintes distinctes, mais dont la lecture permet de constater qu'elles recouvrent en réalité les mêmes moyens et, sous réserve de quelques nuances, les mêmes conclusions. Le directeur de Swissmedic a refusé de donner suite à la plainte qui lui était adressée et, dans ses observations à son sujet, il développe une argumentation qui s'applique également à la plainte destinée directement à la Cour. Aux fins d'éviter d'inutiles redites, Swissmedic n'a donc pas été invité à se prononcer formellement sur cette dernière plainte. Les griefs des plaignants portant en définitive sur l'ordonnance et les modalités d'une même mesure de contrainte, il s'impose de statuer, par un seul arrêt, sur l'ensemble de ces griefs.

2. Les conclusions des plaignants demandant l'annulation de toutes les opérations de perquisitions effectuées le 23 mars 2005 à Z.______ et à Y.______, sont irrecevables. En effet, selon l'art. 28 al. 1 DPA, n'a qualité pour déposer plainte que celui qui est directement atteint par l'acte attaqué et qui dispose d'un intérêt actuel et digne de protection à l'annulation ou à la modification d'un tel acte. Or, les perquisitions contestées sont depuis longtemps exécutées et terminées, si bien qu'elles ne peuvent être ni annulées ni modifiées (Hauri, Verwaltungsstrafrecht, Berne 1998, p. 82 ss). Les conditions auxquelles il peut être renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel ne sont pas non plus réunies en l'espèce (ATF 118 IV 67 consid. d p. 69). Il est vrai que, dans ce genre de situation, l'examen de la validité de la mesure par un tribunal n'est guère possible. C'est pourquoi la jurisprudence réserve les situations où la nécessité d'un contrôle judiciaire découlerait d'un intérêt public prépondérant (arrêt de la Cour des plaintes du 8 novembre 2004 dans la cause BK_B 075/04 consid. 2.2). Une telle situation n'est toutefois pas donnée en l'espèce.

3. Selon les plaignants, la perquisition des papiers se trouvant à leur siège et domicile serait illégale, car il serait inadmissible d'opérer, pour la seconde fois de surcroît, un séquestre indistinct de tous les documents ou objets pouvant être découverts sur les lieux. Lorsque la Cour est saisie d'une plainte contre la perquisition de papiers, elle statue sur l'admissibilité de la mesure (art. 50 al. 3 i . f. DPA). Selon la jurisprudence développée au sujet de l'art. 69 al. 3 PPF, dont la teneur est matériellement identique à celle de l'art. 50 al. 3 DPA, l'autorité saisie ne statue dans un premier temps que sur cette admissibilité, tout débat relatif au sort des documents placés sous scellés étant, le cas échéant, renvoyé après qu'il ait été procédé au tri des pièces litigieuses (ATF 127 II 151, consid. 4b. p. 154 et arrêts cités).

3.1 A l'appui de leur contestation, les plaignants invoquent une jurisprudence (ATF 122 IV 91) qui n'a toutefois pas la portée qu'ils lui prêtent. Dans cet arrêt (consid. 4 p. 95), le Tribunal fédéral ne statue pas en effet sur le séquestre de documents, mais sur la saisie de tous les biens patrimoniaux d'une personne, sans qu'une relation ne soit, même prima facie, établie avec une infraction qui puisse être imputée au possesseur de ces biens. Or tel n'est pas le cas en l'espèce, où le séquestre ne concerne que des objets et des documents et où la relation avec les infractions reprochées aux prévenus est manifestement établie. Comme il résulte en effet des développements de l'enquête en cours, les violations de la LPTh imputées à D.______ et, accessoirement, à E.______ n'apparaissent pas comme des actes isolés, mais bien plutôt comme l'activité essentielle, sinon unique des sociétés dirigées par les prévenus. Depuis l'exécution de la première perquisition, le jour même où l'enquête était ouverte, de nombreux éléments sont venus à la connaissance des enquêteurs, de nature non seulement à révéler l'ampleur du commerce – considéré comme illicite – des produits diffusés par les plaignants, mais à établir encore que ce commerce se poursuivait sans interruption. Dans de telles circonstances, on ne peut considérer les nouvelles perquisitions comme des mesures disproportionnées, ou qui n'auraient pour but que de découvrir des infractions encore ignorées (ATF 106 IV 413 consid. 8d. p. 427). La découverte de relations étroites entre les plaignants et une société belge, avec la collaboration d'un médecin prêt à attester des effets thérapeutiques des produits concernés et, partant, à accroître les soupçons d'une activité sujette en Suisse à des autorisations dont les plaignants ne disposent pas, justifiait au contraire qu'il soit procédé à une mesure qui, dans de telles circonstances, ne saurait être considérée comme une recherche indéterminée de preuves, incompatible, dans son principe même, avec l'exigence de proportionnalité. Quant à l'argument selon lequel la perquisition aurait pour conséquence d'empêcher les plaignants de poursuivre leurs activités commerciales, il convient de renvoyer à ce qui a déjà été dit à ce propos dans l'arrêt précité du 19 novembre 2004 (consid. 6) sur ce même objet. De cela résulte que la perquisition critiquée doit être admise dans son principe.

3.2 Les plaignants invoquent une violation de l'art. 50 al. 2 DPA dès lors que, dans le bureau personnel de leur administrateur, des documents auraient été séquestrés en violation du secret professionnel de leur avocat. Pour les motifs exposés plus haut, ce moyen n'a pas à être examiné en l'état. A la demande des plaignants en effet, les documents litigieux ont été placés sous scellés et c'est au moment du tri qui suivra la levée de ceux-là qu'il conviendra de décider s'il se justifie que les documents concernés soient versés au dossier de l'enquête ou s'il s'impose au contraire de les restituer à leur détenteur. A toutes fins utiles, il sera précisé que le secret professionnel n'est pas ici en cause, dès lors que les pièces litigieuses n'ont pas été saisies en mains de l'avocat lui-même et que, dans un tel cas, seule la correspondance d'un prévenu avec son défenseur au pénal peut faire l'objet d'une protection particulière (arrêt de la Cour des plaintes du 28 février 2005 dans la cause BK_B 189/04, consid. 3 et 4).

3.3 Les plaignants soutiennent encore que la perquisition violerait l'art. 50 al. 1 DPA, dans la mesure où elle aurait été exécutée sans considération pour la protection de leurs secrets privés. Comme le précédent, ce moyen est irrecevable en l'état et c'est au moment du tri des papiers qu'il conviendra d'en apprécier la portée.

4. Les plaignants allèguent enfin que les perquisitions auraient été conduites en violation de l'art. 49 DPA, car aucune personne habilitée à les représenter n'aurait assisté aux perquisitions domiciliaires. Cet argument n'est pas totalement exact, dès lors que l'avocat des plaignants, ou sa collaboratrice déléguée par lui, ont été mis en mesure de participer, du moins partiellement, à l'exécution des mesures. Quoi qu'il en soit, l'absence de l'une ou l'autre des personnes mentionnées à l'art. 49 al. 2 DPA ne saurait entraîner la nullité de la perquisition. Il s'agit en effet d'une simple prescription d'ordre (arrêt de la Cour des plaintes du 6 octobre 2004 dans la cause BK_B 118/04, consid. 5. 2.).

5. Lorsqu'une perquisition de papiers est jugée admissible et que les documents concernés ont été mis sous scellés, la Cour renvoie la cause à l'autorité qui a ordonné la perquisition, afin qu'il soit procédé au tri des documents, en présence de leur détenteur (ATF 130 II 302). Revenant partiellement sur cette jurisprudence, la Cour a précisé que, s'il s'agissait d'assurer la sauvegarde d'un secret professionnel au sens de l'art. 321 CP, c'est sous son propre contrôle que le tri devait être effectué (arrêt du 26 mai 2004 dans la cause BK_B 039/04, dont le considérant topique [1.2 p. 5] est publié in SJ 2004 I 405). Comme rappelé plus haut (consid. 3.2) ce n'est pas le secret professionnel de l'avocat qui est ici en jeu, de telle sorte qu'on peut se demander si la jurisprudence citée doit s'appliquer ou non au sujet du tri de certains documents saisis dans le bureau de E.______. A supposer que la réponse soit affirmative, il demeurerait en l'espèce que, dans ses observations, Swissmedic s'est d'ores et déjà déclaré prêt à restituer les pièces qui bénéficieraient d'une protection particulière, de telle sorte que, pour de simples raisons pratiques et aux fins d'épargner aux parties des déplacements qui pourraient s'avérer inutilement fastidieux, il convient de renoncer à l'intervention de la Cour dans le tri des documents. Il incombera ainsi à Swissmedic de lever l'ensemble des scellés et de procéder, en présence des plaignants ou de leur représentant, au tri des papiers perquisitionnés. A l'issue de ce tri, Swissmedic prendra une décision de séquestre mentionnant tous les documents et objets qu'il entend verser à la procédure dans le respect des exigences de pertinence prévues à l'art. 50 al. 1 DPA (voir à ce sujet l'arrêt de la Cour des plaintes du 19 novembre 2004 dans la cause BK_B 156/04 consid. 2). En cas de contestation à ce propos, la voie de la plainte sera ouverte au(x) détenteur(s) concerné(s).

6. Les plaintes doivent ainsi être rejetées. En application de l'art. 156 OJ (applicable par renvoi des art. 245 PPF et 25 al. 4 DPA) et de l'art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32), un émolument de Frs. 1'500. --, dont à déduire le montant de l'avance de frais effectuée, sera mis à la charge solidaire des plaignants.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Les plaintes sont rejetées, dans la mesure où elles sont recevables.

2. La cause est renvoyée à Swissmedic afin qu'il soit procédé, en présence des plaignants, au tri des papiers.

3. Un émolument de Frs. 1'500. --, dont à déduire le montant de l'avance de frais effectuée, est mis à la charge solidaire des plaignants.

Bellinzone, le 6 mai 2005

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Me Richard Calame,

- Swissmedic,

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujet à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral ; la procédure est réglée par les art. 214 à 216 , 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF).

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président l’ordonne.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 50 - 1 Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
¹	Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
²	Bei der Durchsuchung sind das Amtsgeheimnis sowie Geheimnisse, die Geistlichen, Rechtsanwälten, Notaren, Ärzten, Apothekern, Hebammen und ihren beruflichen Gehilfen in ihrem Amte oder Beruf anvertraut wurden, zu wahren.
³	Dem Inhaber der Papiere ist wenn immer möglich Gelegenheit zu geben, sich vor der Durchsuchung über ihren Inhalt auszusprechen. Erhebt er gegen die Durchsuchung Einsprache, so werden die Papiere versiegelt und verwahrt, und es entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts über die Zulässigkeit der Durchsuchung (Art. 25 Abs. 1).

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 46 - 1 Vom untersuchenden Beamten sind mit Beschlag zu belegen:
¹	Vom untersuchenden Beamten sind mit Beschlag zu belegen:
^a	Gegenstände, die als Beweismittel von Bedeutung sein können;
^b	Gegenstände und andere Vermögenswerte, die voraussichtlich der Einziehung unterliegen;
^c	die dem Staate verfallenden Geschenke und anderen Zuwendungen.
²	Andere Gegenstände und Vermögenswerte, die zur Begehung der Widerhandlung gedient haben oder durch die Widerhandlung hervorgebracht worden sind, können beschlagnahmt werden, wenn es zur Verhinderung neuer Widerhandlungen oder zur Sicherung eines gesetzlichen Pfandrechtes als erforderlich erscheint.
³	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr einer Person mit ihrem Anwalt dürfen nicht beschlagnahmt werden, sofern dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200052 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt ist.53

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 50 - 1 Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
¹	Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
²	Bei der Durchsuchung sind das Amtsgeheimnis sowie Geheimnisse, die Geistlichen, Rechtsanwälten, Notaren, Ärzten, Apothekern, Hebammen und ihren beruflichen Gehilfen in ihrem Amte oder Beruf anvertraut wurden, zu wahren.
³	Dem Inhaber der Papiere ist wenn immer möglich Gelegenheit zu geben, sich vor der Durchsuchung über ihren Inhalt auszusprechen. Erhebt er gegen die Durchsuchung Einsprache, so werden die Papiere versiegelt und verwahrt, und es entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts über die Zulässigkeit der Durchsuchung (Art. 25 Abs. 1).

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 48 - 1 Wohnungen und andere Räume sowie unmittelbar zu einem Hause gehörende umfriedete Liegenschaften dürfen nur durchsucht werden, wenn es wahrscheinlich ist, dass sich der Beschuldigte darin verborgen hält oder dass sich Gegenstände oder Vermögenswerte, die der Beschlagnahme unterliegen, oder Spuren der Widerhandlung darin befinden.
¹	Wohnungen und andere Räume sowie unmittelbar zu einem Hause gehörende umfriedete Liegenschaften dürfen nur durchsucht werden, wenn es wahrscheinlich ist, dass sich der Beschuldigte darin verborgen hält oder dass sich Gegenstände oder Vermögenswerte, die der Beschlagnahme unterliegen, oder Spuren der Widerhandlung darin befinden.
²	Der Beschuldigte darf nötigenfalls durchsucht werden. Die Durchsuchung ist von einer Person des gleichen Geschlechts oder von einem Arzt vorzunehmen.
³	Die Durchsuchung erfolgt aufgrund eines schriftlichen Befehls des Direktors oder Chefs der beteiligten Verwaltung.54
⁴	Ist Gefahr im Verzuge und kann ein Durchsuchungsbefehl nicht rechtzeitig eingeholt werden, so darf der untersuchende Beamte von sich aus eine Durchsuchung anordnen oder vornehmen. Die Massnahme ist in den Akten zu begründen.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 50 - 1 Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
¹	Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
²	Bei der Durchsuchung sind das Amtsgeheimnis sowie Geheimnisse, die Geistlichen, Rechtsanwälten, Notaren, Ärzten, Apothekern, Hebammen und ihren beruflichen Gehilfen in ihrem Amte oder Beruf anvertraut wurden, zu wahren.
³	Dem Inhaber der Papiere ist wenn immer möglich Gelegenheit zu geben, sich vor der Durchsuchung über ihren Inhalt auszusprechen. Erhebt er gegen die Durchsuchung Einsprache, so werden die Papiere versiegelt und verwahrt, und es entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts über die Zulässigkeit der Durchsuchung (Art. 25 Abs. 1).

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 26 - 1 Gegen Zwangsmassnahmen (Art. 45 ff.) und damit zusammenhängende Amtshandlungen und Säumnis kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden.
¹	Gegen Zwangsmassnahmen (Art. 45 ff.) und damit zusammenhängende Amtshandlungen und Säumnis kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden.
²	Die Beschwerde ist einzureichen:
^a	wenn sie gegen eine kantonale Gerichtsbehörde oder gegen den Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung gerichtet ist: bei der Beschwerdekammer;
^b	in den übrigen Fällen: beim Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung.
³	Berichtigt der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung in den Fällen von Absatz 2 Buchstabe b die Amtshandlung oder Säumnis im Sinne der gestellten Anträge, so fällt die Beschwerde dahin; andernfalls hat er sie mit seiner Äusserung spätestens am dritten Werktag nach ihrem Eingang an die Beschwerdekammer weiterzuleiten.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 28 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer durch die angefochtene Amtshandlung, die gerügte Säumnis oder den Beschwerdeentscheid (Art. 27 Abs. 2) berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung hat; zur Beschwerde gegen die Freilassung eines vorläufig Festgenommenen oder Verhafteten durch die kantonale Gerichtsbehörde (Art. 51 Abs. 5, 59 Abs. 3) ist auch der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung befugt.
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer durch die angefochtene Amtshandlung, die gerügte Säumnis oder den Beschwerdeentscheid (Art. 27 Abs. 2) berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung hat; zur Beschwerde gegen die Freilassung eines vorläufig Festgenommenen oder Verhafteten durch die kantonale Gerichtsbehörde (Art. 51 Abs. 5, 59 Abs. 3) ist auch der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung befugt.
²	Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts oder die Unangemessenheit gerügt werden; vorbehalten bleibt Artikel 27 Absatz 3.
³	Die Beschwerde gegen eine Amtshandlung oder gegen einen Beschwerdeentscheid ist innert drei Tagen, nachdem der Beschwerdeführer von der Amtshandlung Kenntnis erhalten hat oder ihm der Beschwerdeentscheid eröffnet worden ist, bei der zuständigen Behörde schriftlich mit Antrag und kurzer Begründung einzureichen; befindet sich der Beschwerdeführer in Haft, so genügt die Aushändigung der Beschwerde an die Gefängnisleitung, die zur sofortigen Weiterleitung verpflichtet ist.
⁴	Die bei der unzuständigen Behörde eingereichte Beschwerde ist unverzüglich der zuständigen Behörde zu überweisen; rechtzeitige Einreichung der Beschwerde bei der unzuständigen Behörde wahrt die Beschwerdefrist.
⁵	Die Beschwerde hat, wenn es das Gesetz nicht anders bestimmt, keine aufschiebende Wirkung, soweit sie ihr nicht durch vorsorgliche Verfügung der Beschwerdeinstanz oder ihres Präsidenten verliehen wird.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 49 - 1 Vor Beginn der Durchsuchung hat sich der untersuchende Beamte auszuweisen.
¹	Vor Beginn der Durchsuchung hat sich der untersuchende Beamte auszuweisen.
²	Der anwesende Inhaber der Räume ist über den Grund ihrer Durchsuchung zu unterrichten und zu dieser beizuziehen; anstelle des abwesenden Inhabers ist ein Verwandter oder Hausgenosse beizuziehen. Im weitern ist die von der zuständigen kantonalen Behörde bezeichnete Amtsperson oder, falls der untersuchende Beamte von sich aus durchsucht, ein Mitglied der Gemeindebehörde oder ein Kantons-, Bezirks- oder Gemeindebeamter beizuziehen, der darüber wacht, dass sich die Massnahme nicht von ihrem Zweck entfernt. Ist Gefahr im Verzuge oder stimmt der Inhaber der Räume zu, so kann der Beizug von Amtspersonen, Hausgenossen oder Verwandten unterbleiben.
³	An Sonn- und allgemeinen Feiertagen und zur Nachtzeit darf im Allgemeinen nur in wichtigen Fällen und bei dringender Gefahr eine Durchsuchung stattfinden.
⁴	Das Protokoll über die Durchsuchung wird im Beisein der Beteiligten sofort aufgenommen; auf Verlangen ist den Beteiligten ein Doppel des Durchsuchungsbefehls und des Protokolls auszuhändigen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 321 - 1. Geistliche, Rechtsanwälte, Verteidiger, Notare, Patentanwälte, nach Obligationenrecht455 zur Verschwiegenheit verpflichtete Revisoren, Ärzte, Zahnärzte, Chiropraktoren, Apotheker, Hebammen, Psychologen, Pflegefachpersonen, Physiotherapeuten, Ergotherapeuten, Ernährungsberater, Optometristen, Osteopathen sowie ihre Hilfspersonen, die ein Geheimnis offenbaren, das ihnen infolge ihres Berufes anvertraut worden ist oder das sie in dessen Ausübung wahrgenommen haben, werden, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.456
¹	Geistliche, Rechtsanwälte, Verteidiger, Notare, Patentanwälte, nach Obligationenrecht455 zur Verschwiegenheit verpflichtete Revisoren, Ärzte, Zahnärzte, Chiropraktoren, Apotheker, Hebammen, Psychologen, Pflegefachpersonen, Physiotherapeuten, Ergotherapeuten, Ernährungsberater, Optometristen, Osteopathen sowie ihre Hilfspersonen, die ein Geheimnis offenbaren, das ihnen infolge ihres Berufes anvertraut worden ist oder das sie in dessen Ausübung wahrgenommen haben, werden, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.456
²	Der Täter ist nicht strafbar, wenn er das Geheimnis auf Grund einer Einwilligung des Berechtigten oder einer auf Gesuch des Täters erteilten schriftlichen Bewilligung der vorgesetzten Behörde oder Aufsichtsbehörde offenbart hat.
³	Vorbehalten bleiben die eidgenössischen und kantonalen Bestimmungen über die Melde- und Mitwirkungsrechte, über die Zeugnispflicht und über die Auskunftspflicht gegenüber einer Behörde.457