5A_980/2021 - 2022-04-04 - Familienrecht - récusation (action alimentaire et prérogatives parentales)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 980/2021

Arrêt du 4 avril 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président.
Marazzi et von Werdt.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Xavier Ruffieux, avocat,
recourant,

contre

Claudia Dey Gremaud, Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Gruyère, rue de l'Europe 10, 1630 Bulle,
intimée.

Objet
récusation (action alimentaire et prérogatives parentales),

recours contre l'arrêt de la Ie Cour d'appel civil
du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg
du 5 octobre 2021 (101 2020 198).

Faits :

A.
A.________, né en 1973, et B.________, née en 1981, sont les parents (non mariés) de l'enfant C.________, née en 2018.
Le 25 mars 2019, l'enfant, représentée par sa mère, a ouvert action en entretien à l'encontre du père. Les parties ont comparu le 20 mai 2019 à une audience de conciliation, à l'issue de laquelle une autorisation de procéder a été délivrée à chaque partie.
Par mémoire du 14 août 2019, l'action au fond a été introduite auprès de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère, tendant à l'attribution de la garde exclusive en faveur de la mère, à la fixation d'un droit de visite progressif en faveur du père et au paiement d'une contribution à l'entretien de l'enfant.

B.
Par acte du 26 novembre 2019, complété le lendemain, le père a requis la récusation de ladite Présidente en raison de sa " partialité manifeste intervenue dans le cadre de ce dossier à plusieurs reprises ".
Par décision du 24 avril 2020, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère a rejeté la requête de récusation. Statuant le 5 octobre 2021, la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a confirmé cette décision.

C.
Par acte expédié le 26 novembre 2021, le requérant forme un recours en matière civile, " doublé " d'un recours constitutionnel subsidiaire, au Tribunal fédéral; à titre principal, il conclut en bref à la récusation de la Présidente visée par la requête, à son remplacement par un nouveau magistrat, à l'octroi d'un délai supplémentaire pour déposer sa réponse dans le cadre de la cause " n° 10 2019 1044" et à l'annulation de divers actes de procédure. En outre, il sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Des observations n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance présidentielle du 23 décembre 2021, l'effet suspensif a été attribué au recours.

Considérant en droit :

1.
Comme l'a exposé la Cour de céans lors du recours portant sur le refus de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours cantonale (arrêt 5A 591/2020 du 17 novembre 2020), la voie de recours à l'encontre d'une décision incidente - en l'occurrence, le rejet d'une demande de récusation (art. 92 al. 1 LTF) - est déterminée par le litige principal, à savoir, dans le cas présent, une affaire civile non pécuniaire dans son ensemble (consid. 1). Le recourant souligne d'ailleurs lui-même que la valeur litigieuse serait de toute façon amplement atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF, en relation avec l'art. 51 al. 1 let. c LTF). Comme le recours en matière civile est (en principe) recevable, le recours constitutionnel subsidiaire ne l'est pas (art. 113 LTF); pour le même motif, il n'y a pas lieu de s'interroger sur l'existence d'une question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF.
Pour le surplus, les autres conditions de recevabilité sont remplies: le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue par une autorité cantonale de dernière instance ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF); le recourant, qui a pris part à la procédure devant la cour cantonale et possède un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'arrêt attaqué, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. Le recourant se plaint d'emblée d'un établissement manifestement inexact des faits au sens de l'art. 97 al. 1 LTF, relevant que la décision attaquée retient elle-même que plusieurs faits n'ont " effectivement pas été constatés par le Président ".

2.2. En vertu de l'art. 97 al. 1 LTF, la partie recourante n'est admise à critiquer les constatations de fait que si, en particulier, les faits ont été établis de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 147 I 73 consid. 2.2). Encore faut-il toutefois que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause; il incombe dès lors à la partie recourante de rendre vraisemblable que la décision attaquée aurait été différente si les faits avaient été établis de manière conforme au droit (ATF 134 V 53 consid. 3.4).
En l'occurrence, le recourant se borne à reproduire (longuement) les faits qu'il a allégués, mais que les magistrats précédents n'auraient pas constatés dans les considérants 4.2 et 5.2.6 de leur arrêt; il termine ce rappel en affirmant de manière péremptoire que la " correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause, car des faits pertinents ont été omis et/ou établis de manière partielle et incomplète ", lesdits " faits pertinents " permettant de " rendre vraisemblable la partialité de la Présidente ". Une motivation aussi indigente ne répond pas à l'exigence posée à l'art. 106 al. 2 LTF (parmi d'autres: ATF 142 III 364 consid. 2.4 et la jurisprudence citée), de sorte que le recours est irrecevable dans cette mesure.

3.

3.1. Invoquant pêle-mêle les art. 5 al. 3 et 9 Cst. ainsi que l'art. 52 CPC, le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir " gravement violé le principe de la bonne foi à plusieurs titres ".

3.2. Dans la mesure où il fixe une règle de comportement du juge dans le procès civil, le principe de la bonne foi découle de l'art. 9 Cst., qui garantit au justiciable le droit d'être traité par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi (ATF 102 Ia 574 consid. 6; cf. FF 2006 p. 6888 ad art. 50 P-CPC).
En l'occurrence, le recourant reproduit textuellement divers extraits de l'arrêt attaqué, qu'il agrémente de ses propres commentaires. Or, une telle façon de procéder, manifestement appellatoire, est inadmissible au regard de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 146 IV 114 consid. 2.1).
Au demeurant, l'intéressé perd de vue qu'il n'appartient pas à l'autorité saisie d'une requête de récusation d'examiner la conduite du procès à la manière d'une juridiction d'appel (ATF 116 Ia 135 consid. 3a, avec la jurisprudence citée). Par conséquent, en tant qu'elles s'adressent aux magistrats précédents, les critiques relatives à l'absence de relations personnelles avec sa fille depuis plusieurs mois ( ch. 1.3.1), à l'absence de décision urgente de la Présidente " sans entendre les parties " pour rétablir le droit de visite ( ch. 1.3.2), au défaut de motivation au sujet de l'octroi d'une " troisième prolongation de délai ", un délai de grâce de trois jours étant insuffisant ( ch. 1.3.6), et la " validation " de la pratique de la Présidente qui consiste " à laisser un enfant et son père sans contact pendant plusieurs mois et sans motif justifié " ( ch. 1.3.7) sont dénuées de pertinence quant l'appréciation du comportement de la Présidente au regard de l'art. 47 al. 1 let. f CPC; c'est donc dans ce contexte - où elles sont par ailleurs reprises - qu'il y a lieu de connaître de ces griefs ( cf. infra, consid. 5.3).
Il faut concéder au recourant que le motif tiré de l'absence de " recours " contre l'ordonnance de mesures superprovisionnelles que la Présidente a rendue le 5 juin 2019 est erroné, une pareille décision n'étant - sous réserve de situations non réalisées ici (ATF 140 III 289 consid. 1.1 et les arrêts cités) - pas susceptible de recours ( ibidem, avec les arrêts cités; arrêt 5A 14/2021 du 13 janvier 2021 consid. 2). Cette erreur est toutefois sans conséquence, la juridiction cantonale s'étant uniquement exprimée à titre superfétatoire. En toute hypothèse, ce motif ne saurait être imputé à la Présidente aux fins d'établir sa prévention.

3.3. Vu le sort du recours, il n'y a pas lieu de rechercher si - comme le soutient le recourant -, " l'art. 47 al. 2 let. b CPC doit être déclaré non conforme au droit ", en l'occurrence à l'art. 205 CPC, sauf à relever que les prémisses de ce raisonnement - la confidentialité des pourparlers de la conciliation - sont fausses. En matière de cumul des fonctions, le Tribunal fédéral exige que l'issue du procès ne soit pas prédéterminée, mais demeure, au contraire, indécise quant à la constatation des faits et à la résolution des questions juridiques (ATF 131 I 113 consid. 3.4; arrêt 5A 148/2021 du 20 avril 2021 consid. 3.2.4 et les citations). Cette considération est également pertinente pour les hypothèses visées par l'art. 47 al. 2 CPC - norme inspirée essentiellement de la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 131 I 24 consid. 1.3) -, qui se borne à poser une règle générale dont la vérification dépend des circonstances du cas particulier ( cf. RÜETSCHI, in : Berner Kommentar, ZPO, vol. I, 2012, n° 22 ad art. 47 CPC [au sujet de la procédure de conciliation]); aussi bien la loi précise-t-elle que la participation à la procédure de conciliation ne constitue pas " à elle seule " un motif de récusation. Dans cette optique, le
Tribunal fédéral a ainsi retenu que l'union personnelle entre le juge de la mainlevée d'opposition et le juge de l'action en libération de dette pouvait, contrairement au principe général ( cf. art. 47 al. 2 let. c CPC; ATF 120 Ia 82), violer le droit à un juge impartial lorsque le juge de la mainlevée s'est livré à une appréciation juridique complète sur la base des mêmes documents produits à l'appui de la demande en libération de dette (arrêt 1P.509/2005 du 30 septembre 2005, in : RSPC 1/2006 n° 144 p. 2, obs. TREZZINI).

4.

4.1. Le recourant se plaint en outre d'une violation de son " droit d'être entendu " en relation avec le refus de la Présidente de lui accorder une troisième prolongation de délai, refus qui n'était pas motivé.

4.2. Le recourant - dont l'argumentation est, au demeurant, largement appellatoire - perd derechef de vue l'objet de la décision attaquée. La question n'est pas de savoir si la magistrate de première instance a ou non violé son " droit d'être entendu ", mais bien si le refus de prolonger le délai trahit une prévention à son égard; c'est dans ce contexte qu'il y a donc lieu de connaître de ce moyen ( cf. infra, consid. 5.3). Au reste, on ne voit pas pourquoi il aurait été " impossible de faire recours " contre ladite décision, voie de droit à laquelle se réfère pourtant le recourant lui-même (art. 319 let. b ch. 2 CPC; TAPPY, in : Commentaire romand, CPC, 2e éd., 2019, n° 18 ad art. 144 CPC), et dans laquelle peut être soulevée la violation du droit à une décision motivée (art. 53 al. 1 CPC; parmi d'autres: HALDY, op. cit., n ° 14 ad art. 53 CPC).

5.

5.1. Le recourant se prévaut encore du " devoir d'impartialité en relation avec les art. 47 et ss CPC "; il mentionne spécifiquement l'art. 47 al. 1 let. f CPC, qui impose au magistrat de se récuser lorsqu'il pourrait être prévenu de " toute autre manière ", en particulier en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant.

5.2. La cour cantonale a correctement rappelé les principes applicables en l'espèce, de sorte qu'on peut y renvoyer. La question de savoir si la loi exige la " vraisemblance qualifiée " du motif de récusation - comme elle l'admet à la suite d'une partie de la doctrine ( cf. COLOMBINI, in : Petit commentaire CPC, 2021, n° 8 ad art. 49 CPC et les références) - peut rester indécise, aucune prévention n'étant établie dans le cas présent, quel que soit le degré de preuve requis.

5.3.

5.3.1. Le recourant soutient que le refus de lui accorder une troisième prolongation du délai pour déposer sa réponse à l'action en entretien, mais uniquement un " délai de grâce " de trois jours, sans motiver cette décision ni prendre en compte l'importance de rédiger une telle écriture, dénote une " idée prédéterminée de la situation juridique ".
Cette argumentation confine à la témérité. Comme l'a retenu l'autorité précédente, la façon de procéder de la Présidente est non seulement correcte d'un point de vue juridique ( cf. COLOMBINI, Code de procédure civile, 2018, nos 2.4.1 et 2.6.2 [2ème prolongation] ad art. 144 CPC et la jurisprudence citée), mais de surcroît exempte de tout comportement objectivement propre à mettre en doute son impartialité.

5.3.2. En tant qu'elle vise l'attitude " gravement partiale " manifestée par la Présidente dans ses décisions des 28 mai et 5 juin 2019, la requête de récusation, présentée le 26 novembre 2019, est largement tardive, comme l'ont admis à titre superfétatoire les juges cantonaux (COLOMBINI, Code de procédure civile, op, cit., n° 2.4 ad art. 49 CPC et les arrêts cités). L'argument du recourant selon lequel il n'aurait " manifestement pas été opportun " de récuser cette magistrate les 29 mai ou 5 juin 2019 est pour le moins audacieux; il n'appartient pas à la partie de choisir le moment le plus " opportun " pour dénoncer la partialité du tribunal, sous peine de lui permettre de garder en réserve ce moyen en cas d'issue défavorable (COLOMBINI, ibid., n° 2.1 et les citations). En toute hypothèse, on ne discerne aucune violation du droit par l'autorité cantonale. Cela étant, il est superflu d'examiner les critiques que le recourant soulève à l'encontre des autres motifs relatifs à ces décisions (ATF 135 III 608 consid. 4.6 et les arrêts cités).

5.3.3. La décision de la Présidente du 12 juillet 2019 n'est pas propre non plus à établir - même au degré de la simple vraisemblance - une quelconque prévention en faveur de la mère. Aucun élément objectif ne permet d'affirmer que l'attribution de la garde à la mère serait dictée par un parti pris plutôt que par les circonstances de l'espèce, qui touchent à une enfant en bas âge dont l'attributaire semble s'être occupée seule depuis sa naissance (ATF 117 II 353 consid. 4a). Dans cette optique, la communication, lors de l'audience du 2 septembre 2019, d'un tableau relatif à la méthode de calcul des contributions d'entretien dans lequel le recourant apparaît comme le " parent non gardien " n'est que le reflet de cette situation juridique, sans être " regrettable " comme l'affirment les juges précédents. Le rappel " à son devoir légal d'entretien " signifié au recourant, sans un rappel correspondant à la mère quant à son devoir de favoriser les relations personnelles entre l'enfant et son père, n'est pas révélateur de partialité; au contraire, il est opportunément destiné à expliquer à l'intéressé que son obligation alimentaire est indépendante du droit aux relations personnelles ( cf. ATF 120 II 177 consid. 3a et les citations),
d'autant que - comme l'a souligné la Présidente - l'enfant a besoin de ces prestations " pour ses propres besoins vitaux ". On ne voit pas en quoi cette magistrate aurait " favorisé une nouvelle fois " la mère en affirmant qu'il importait peu de savoir lequel des deux parents avait financé les affaires personnelles et les meubles de l'enfant. L'autorité cantonale a retenu à juste titre que la question pertinente n'était pas la propriété de ces biens, mais leur emplacement en fonction de l'intérêt de l'enfant; quoi qu'en dise de manière hardie le recourant, on ne peut dès lors parler d'une invocation " à géométrie variable " des intérêts de l'enfant.
L'application du " taux de 100 % " prévu par les tabelles zurichoises, au lieu du " taux de 80 % " usuellement appliqué par les tribunaux du canton de Fribourg concerne le calcul des contributions d'entretien; il s'agit là, tout au plus, d'une erreur juridique de la Présidente, qui pouvait, en tant que telle, être redressée par la voie de l'appel; la voie de la récusation est a priori étrangère à cette problématique ( cf. supra, consid. 3.2).
Enfin, s'agissant des propos que la pédiatre a tenus " en défaveur de la mère ", la cour cantonale expose que le recourant a passé totalement sous silence les entretiens téléphoniques que l'intervenante du Service de l'enfance et de la jeunesse (SEJ) avait eus avec le médecin de famille de C.________ et la thérapeute de sa mère, qui " n'émettent aucune inquiétude par rapport à la mère et à l'enfant "; il a en outre occulté les conclusions du rapport, dont il se prévaut lui-même, qui préconisent l'attribution de la garde à la mère et un droit de visite élargi au père. Or, le mémoire de recours ne comporte pas de critique valablement motivée à l'encontre de ces constatations (art. 106 al. 2 LTF; ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les arrêts cités).

6.
Enfin, le recourant dénonce une violation du " principe de l'interdiction de l'arbitraire ", car l'arrêt attaqué enfreint gravement plusieurs normes, en particulier " l'impartialité du Tribunal, le principe de la bonne foi et le droit d'être entendu ".
Cette argumentation, par ailleurs toute générale, se borne à reformuler sous l'angle de l'art. 9 Cst. des critiques déjà adressées à la juridiction cantonale, sans qu'on discerne en quoi elles auraient une portée propre par rapport aux griefs soulevés ci-dessus (consid. 3 - 5). Le recours est dès lors irrecevable à cet égard (art. 106 al. 2 LTF).

7.
Vu ce qui précède, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable et le recours en matière civile (inutilement prolixe et redondant) rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les conclusions du recourant étant manifestement dépourvues de chances de succès, il convient de rejeter sa requête d'assistance judiciaire et de mettre à sa charge les frais de la procédure fédérale (art. 64 al. 1 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.

1.1. Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

1.2. Le recours en matière civile est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg et au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère.

Lausanne, le 4 avril 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 47 Ausstandsgründe - 1 Eine Gerichtsperson tritt in den Ausstand, wenn sie:
¹	Eine Gerichtsperson tritt in den Ausstand, wenn sie:
^a	in der Sache ein persönliches Interesse hat;
^b	in einer anderen Stellung, insbesondere als Mitglied einer Behörde, als Rechtsbeiständin oder Rechtsbeistand, als Sachverständige oder Sachverständiger, als Zeugin oder Zeuge, als Mediatorin oder Mediator in der gleichen Sache tätig war;
^c	mit einer Partei, ihrer Vertreterin oder ihrem Vertreter oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, verheiratet ist oder war, in eingetragener Partnerschaft lebt oder lebte oder eine faktische Lebensgemeinschaft führt;
^d	mit einer Partei in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem dritten Grad verwandt oder verschwägert ist;
^e	mit der Vertreterin oder dem Vertreter einer Partei oder mit einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, in gerader Linie oder im zweiten Grad der Seitenlinie verwandt oder verschwägert ist;
^f	aus anderen Gründen, insbesondere wegen Freundschaft oder Feindschaft mit einer Partei oder ihrer Vertretung, befangen sein könnte.
²	Kein Ausstandsgrund für sich allein ist insbesondere die Mitwirkung:
^a	beim Entscheid über die unentgeltliche Rechtspflege;
^b	beim Schlichtungsverfahren;
^c	bei der Rechtsöffnung nach den Artikeln 80-84 SchKG31;
^d	bei der Anordnung vorsorglicher Massnahmen;
^e	beim Eheschutzverfahren.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 205 Vertraulichkeit des Verfahrens - 1 Aussagen der Parteien dürfen weder protokolliert noch später im Entscheidverfahren verwendet werden.
¹	Aussagen der Parteien dürfen weder protokolliert noch später im Entscheidverfahren verwendet werden.
²	Vorbehalten ist die Verwendung der Aussagen im Falle eines Urteilsvorschlages oder Entscheides der Schlichtungsbehörde.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 319 Anfechtungsobjekt - Mit Beschwerde sind anfechtbar:
^a	nicht berufungsfähige erstinstanzliche Endentscheide, Zwischenentscheide und Entscheide über vorsorgliche Massnahmen;
^b	andere erstinstanzliche Entscheide und prozessleitende Verfügungen:
^b1	in den vom Gesetz bestimmten Fällen,
^b2	wenn durch sie ein nicht leicht wiedergutzumachender Nachteil droht;
^c	Fälle von Rechtsverzögerung.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 144 Erstreckung - 1 Gesetzliche Fristen können nicht erstreckt werden.
¹	Gesetzliche Fristen können nicht erstreckt werden.
²	Gerichtliche Fristen können aus zureichenden Gründen erstreckt werden, wenn das Gericht vor Fristablauf darum ersucht wird.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 53 Rechtliches Gehör - 1 Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
¹	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
²	Insbesondere können sie die Akten einsehen und Kopien anfertigen lassen, soweit keine überwiegenden öffentlichen oder privaten Interessen entgegenstehen.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 49 Ausstandsgesuch - 1 Eine Partei, die eine Gerichtsperson ablehnen will, hat dem Gericht unverzüglich ein entsprechendes Gesuch zu stellen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis erhalten hat. Die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen.
¹	Eine Partei, die eine Gerichtsperson ablehnen will, hat dem Gericht unverzüglich ein entsprechendes Gesuch zu stellen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis erhalten hat. Die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen.
²	Die betroffene Gerichtsperson nimmt zum Gesuch Stellung.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.