6B_799/2015 - 2016-04-04 - Procedura penale - Ordonnance de classement (escroquerie, faux dans les titres)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 799/2015

Arrêt du 4 avril 2016

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Jametti.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
1. X.________,
2. Y.________ SA, p.a. X.________,
tous les deux représentés par Me Christian van Gessel, avocat,
recourants,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
2. A.________, représenté par Me Jaroslaw Grabowski, avocat,
intimés.

Objet
Ordonnance de classement (escroquerie, faux dans les titres),

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 17 juin 2015.

Faits :

A.

A.a. Entre 2001 et décembre 2006, B.________ SA - dont l'administrateur unique est A.________ - a été l'organe de révision de Y.________ SA, société dont l'animateur est X.________. Dans ce cadre, des factures d'honoraires trimestrielles de 2'259.60 fr. ont été adressées à Y.________ SA entre novembre 2001 et mars 2004; celles-ci ont été régulièrement payées.
En décembre 2006, le siège de B.________ SA a été transféré à Zoug et sa raison sociale a été modifiée en C.________ SA. Son administrateur unique - A.________ - a été radié et remplacé par D.________.
C.________ SA a réclamé, en avril 2009, à Y.________ SA le paiement des factures d'honoraires des trois derniers trimestres 2004 et de l'année 2005. Une procédure judiciaire civile en a découlé (C 1). Au terme de celle-ci, la seconde société a été condamnée à payer à la première 15'817 fr. 20 avec intérêts à 5% dès le 6 août 2009 (cf. notamment l'arrêt 4D 91/2012 du 21 mars 2013); en particulier, il a été retenu que la preuve de l'existence d'une convention portant sur la gratuité des services de la première en faveur de la seconde n'avait pas été apportée.

A.b. Le 31 mai 2012, C.________ SA a assigné Y.________ SA en paiement de 117'230 fr. 20, intérêts à 6 % dès le 30 octobre 2006. La première alléguait avoir développé, entre le 24 septembre 2002 et le 18 juillet 2006, une importante activité de conseils, notamment juridiques en lien avec des procédures civiles en France, en faveur de la seconde; cette procédure est actuellement pendante sous la référence C 2.

A.c. X.________, en sa qualité d'administrateur de Y.________ SA, a déposé, le 11 novembre 2013, plainte pénale contre A.________ et D.________ pour faux dans les titres et escroquerie; il leur reprochait en substance d'avoir établi une série de factures, antidatées du 29 juin 2004 au 31 décembre 2005 pour des honoraires trimestriels. La partie plaignante soutenait qu'il avait pourtant été convenu que ladite activité ne serait pas facturée en raison des relations privilégiées existant entre son administrateur et A.________. Tel serait également le cas de la facture de 117'230 fr. 20 prétendument émise le 30 septembre 2006.
Le 21 novembre 2013, le Ministère public de la République et canton de Genève a ouvert une instruction pénale contre A.________ pour escroquerie et faux dans les titres (cause P 1). Au cours de l'instruction, A.________ a été entendu le 28 février 2014, les dossiers des deux causes civiles ont été versés au dossier pénal et un séquestre notamment des comptes pour les années 2004 à 2007 a été ordonné au siège zougois de C.________ SA. L'enquête a permis d'établir que cette société n'avait qu'une boîte aux lettres à Zoug, que son adresse était à Genève, dans les locaux de E.________ SA - dont A.________ était l'administrateur - et que ce dernier était son ayant droit économique.

A.d. Y.________ SA et X.________, par l'intermédiaire de leur avocat, a déposé une nouvelle plainte pénale le 24 juillet 2014 à l'encontre des administrateurs de C.________ SA (procédure P 2); en particulier, il y était allégué qu'aucune activité n'avait été déployée par C.________ SA pour Y.________ SA durant les années 2002 à 2006. X.________ et A.________ ont été entendus le 22 août 2014, respectivement le 26 septembre suivant.

A.e. Les causes P 1 et P 2 ont été jointes le 9 octobre 2014 et le Procureur a averti, ce même jour, X.________ qu'il entendait classer les procédures, le litige paraissant avoir un caractère civil prépondérant. Par courrier du 10 novembre 2014, X.________ a notamment soutenu que A.________ lui devait plus de 3'000'000 fr. pour des opérations immobilières, rappelant également l'accord relatif à l'absence de facturation; il a de plus allégué que le second aurait menti à de multiples reprises devant les juges civils et pénaux, pouvant ainsi s'être rendu coupable de fausse déclaration d'une partie en justice et de faux témoignage.
Par ordonnance du 17 novembre 2014, le Ministère public a classé la procédure; il a en particulier indiqué que le travail effectué jusqu'en 2006 n'était pas contesté et, ainsi, il n'y avait pas de dessein d'enrichissement illégitime, élément constitutif des infractions de faux dans les titres et de l'escroquerie.

B.
Le 17 juin 2015, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours intenté par X.________ et Y.________ SA. Elle a considéré que ceux-ci ne disposaient pas de la qualité pour recourir s'agissant des éventuelles infractions de faux témoignage ou de fausse déclaration en justice, eu égard à l'absence de conséquence dommageable. L'autorité cantonale a ensuite retenu que les factures contestées ne constituaient pas des titres permettant l'application, le cas échéant, de l'art. 251 CP. Elle a ensuite estimé que l'infraction d'escroquerie n'était pas réalisée par leur production, faute notamment d'astuce.

C.
Par acte du 19 août 2015, X.________ et Y.________ SA (ci-après : les recourants) forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation et au renvoi de A.________ devant le tribunal compétent. A titre subsidiaire, ils demandent le renvoi de la cause à l'autorité précédente afin qu'elle statue sur le fond des éléments qu'elle a déclaré irrecevables.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement les conditions de recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 59).

1.1. La décision attaquée a été rendue en matière pénale au sens de l'art. 78 LTF. Confirmant l'ordonnance de classement rendue par le Ministère public, elle a un caractère final (art. 90 LTF) et émane de l'autorité cantonale de dernière instance (art. 80 LTF). Les recourants ont en outre agi en temps utile (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF).

1.2. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même celle-ci aurait déjà émis de telles prétentions (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de
l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).
En l'occurrence, les recourants distinguent à juste titre leur qualité pour recourir en fonction des infractions dénoncées.

1.2.1. En ce qui concerne tout d'abord les infractions de faux dans les titres (sur la recevabilité en cas d'application de l'art. 251 CP, cf. arrêt 6B 1151/2014 du 16 décembre 2015 consid. 1.1.) et d'escroquerie (art. 146 CP), les recourants ne donnent aucune indication, notamment chiffrée, quant aux conclusions civiles qu'ils entendent prendre contre l'intimé dans le cadre de la procédure pénale.
A la lecture de leur mémoire, il semble que la procédure pénale tend, non pas à obtenir la condamnation de l'intimé et/ou la réparation d'un dommage que les recourants auraient subi de la part de celui-ci, mais à pouvoir déposer une demande de révision de la cause civile à la suite de laquelle la recourante Y.________ SA doit payer 15'817 fr. 20 à C.________ SA. Certes, un tel procédé est possible de par la loi (cf. art. 123 al. 1 LTF et 323 al. 1 let. b CPC). Il n'en résulte pas pour autant que la créance civile correspondrait nécessairement aux prétentions qui pourraient être invoquées contre l'intimé dans le cadre d'une procédure pénale; une telle constatation résulte notamment de l'absence d'identité des parties dans ces affaires. Il ne peut ainsi être déduit sans ambiguïté des infractions dénoncées quelles seraient les prétentions que les deux recourants pourraient faire valoir spécifiquement contre l'intimé. Cela vaut d'ailleurs d'autant plus s'agissant du recourant X.________, qui en sa possible qualité d'ayant droit ou d'actionnaire de Y.________ SA (cf. notamment l'arrêt 6B 1207/2013 du 14 mai 2014 consid. 3.1.2 et 3.3 et les références citées), n'est pas touché directement par la condamnation civile de cette société,
respectivement dès lors par les agissements allégués illicites de l'intimé qui auraient influencé le juge civil.
Partant, la qualité pour recourir des recourants au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF doit leur être déniée.

1.2.2. S'agissant ensuite des infractions de fausse déclaration d'une partie en justice (art. 306 CP) et de faux témoignage (art. 307 CP), la cour cantonale a déclaré le recours cantonal irrecevable, faute d'intérêt personnel et juridiquement protégé. Les recourants se trouvent dès lors privés de la possibilité de faire examiner leurs griefs au fond. La partie plaignante étant habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5), il y a lieu de leur reconnaître la qualité pour recourir sur ce point précis; ils ne peuvent cependant faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés, l'objet du litige étant limité sur point à la question de la recevabilité (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5).

2.
En lien avec les infractions de fausse déclaration d'une partie en justice (art. 306 CP) et de faux témoignage (art. 307 CP), les recourants se plaignent d'une violation de l'art. 382 al. 1 CPP. Ils soutiennent en substance que la cour cantonale aurait procédé de manière arbitraire en retenant que les juridictions civiles n'auraient pas tenu compte des déclarations de l'intimé lors de leur appréciation et ne se seraient fondées que sur celles d'un autre témoin.

2.1. Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). Tel est, en particulier, le cas du lésé qui s'est constitué demandeur au pénal, indépendamment d'éventuelles conclusions civiles (ATF 139 IV 78 consid. 3 p. 80 ss). Est lésé, celui qui est atteint directement dans ses droits par l'infraction (art. 115 al. 1 CPP). Selon la jurisprudence, est atteint directement dans ses droits le titulaire du bien juridique protégé par la norme, même si ce bien n'est pas unique. Lorsque la règle légale ne protège pas en première ligne les biens juridiques individuels, seule est considérée comme lésée la personne qui est affectée dans ses droits par l'infraction visée par la norme, pour autant que l'atteinte apparaisse comme la conséquence directe du comportement de l'auteur. Il suffit, dans la règle, que le bien juridique individuel dont le lésé invoque l'atteinte soit protégé secondairement ou accessoirement, même si la disposition légale protège en première ligne des biens juridiques collectifs. En revanche, celui dont les intérêts privés ne sont atteints qu'indirectement par une infraction qui ne lèse que des intérêts publics,
n'est pas lésé au sens du droit de procédure pénale (ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1 p. 457; arrêt 6B 243/2015 du 12 juin 2015 consid. 2).
Selon la jurisprudence, l'infraction de faux témoignage (art. 307 CP) protège en première ligne l'intérêt collectif. Conformément aux principes rappelés ci-dessus, les particuliers ne sont considérés comme lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que l'atteinte qu'ils subissent dans leurs droits apparaît comme la conséquence directe de l'acte dénoncé (ATF 123 IV 184 consid. 1c p. 188).
Il en va de même de l'art. 306 CP (arrêt 1B 489/2011 du 24 janvier 2012 consid. 2.2).

2.2. La Chambre pénale de recours a considéré que les recourants n'avaient pas la qualité pour recourir dès lors (1) que le litige concernant les 117'230 fr. 20 était encore pendant, (2) que les factures d'environ 27'000 fr. liées à des prestations en lien avec le seul recourant X.________ n'avaient pas été réclamées en justice et (3) que, pour trancher la question soulevée dans la procédure C 1 - honoraires dus par Y.________ SA -, le tribunal de première instance, ainsi que les autres instances civiles, ne s'étaient pas fondés sur les déclarations de l'intimé. L'autorité cantonale a donc retenu que les recourants ne pouvaient se prévaloir d'aucune conséquence dommageable résultant d'un éventuel faux témoignage ou d'une possible fausse déclaration en justice. Elle a aussi considéré que ces deux infractions n'étaient pas l'objet de la cause pénale P 2, ni d'ailleurs de l'ordonnance de classement.

2.3. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. Les recourants ne remettent d'ailleurs pas en cause les deux premiers points.
S'agissant du troisième point, une lecture non tronquée des arrêts civils ne permet pas de retenir que ces juridictions se seraient fondées sur les seules déclarations de l'intimé. Au contraire, elles ont pris en compte les arguments soulevés par les recourants pour défendre leur position, à savoir l'absence de facturation durant la période litigieuse (cf. ad consid. B 2ème § p. 5 du jugement de première instance, ad consid. 3.2 p. 8 de l'arrêt de la Chambre civile [allégation par ailleurs confirmée par l'intimé], ad consid. 4.2 de l'arrêt 4D 91/2012 [qui statue sous l'angle de l'arbitraire et se contente de rappeler les constatations non critiquées de la cour cantonale]), ainsi que l'amitié alléguée du recourant X.________ avec l'intimé (cf. ad consid. B 3ème § p. 5 du jugement de première instance et ad consid. 3.2 p. 9 de l'arrêt de la Chambre civile).
En particulier, la Chambre civile a ainsi relevé que ces deux éléments - s'ils étaient avérés - ne permettaient pas d'accréditer la thèse du mandat gratuit ("la date d'émission de ces factures et l'éventuelle tardiveté de leur envoi ne saurait en l'espèce constituer la preuve que [C.________ SA] aurait renoncé à ses honoraires ou que les parties avaient conclu une convention de gratuité, [la société] disposant légalement d'un délai de dix ans pour faire valoir ses honoraires"; "ce fait [amitié], même avéré, ne prouve pas que [C.________ SA] ait renoncé à ses honoraires en raison de l'amitié ou des relations d'affaires entre son administrateur et l'administrateur [de la recourante Y.________ SA]. Cela pourrait en revanche expliquer pourquoi A.________ a accordé autant de temps à X.________ pour s'acquitter des factures de [C.________ SA] et pourquoi il ne lui a signifié qu'oralement les rappels de paiement").
Il apparaît que les juridictions civiles n'ont de loin pas fondé leur appréciation sur les seules déclarations alléguées mensongères de l'intimé et, partant, on ne voit pas quel dommage spécifique pourrait en résulter pour les recourants. Cela vaut d'autant plus s'agissant du recourant X.________ qui n'était pas partie dans la procédure civile alléguée influencée par les déclarations de l'intimé; le premier n'apparaît ainsi pas directement touché par les infractions peut-être commises dans ce cadre. Il en résulte que la Chambre pénale de recours pouvait donc, sans violer le droit fédéral, dénier aux recourants la qualité pour recourir concernant ces deux infractions (art. 382 CPP, 306 et 307 CP). Partant, ce grief doit être rejeté.

3.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

4.
Les recourants, qui succombent, supportent solidairement les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). L'intimé n'ayant en particulier pas été invité à procéder, il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 4 avril 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...328

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
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⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 119 Forma e contenuto della dichiarazione - 1 Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
¹	Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
²	Nella dichiarazione il danneggiato può, cumulativamente o alternativamente:
^a	chiedere il perseguimento e la condanna del responsabile del reato (azione penale);
^b	far valere in via adesiva pretese di diritto privato desunte dal reato (azione civile).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 320 Decreto di abbandono - 1 La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
¹	La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
²	Con il decreto d'abbandono, il pubblico ministero revoca i provvedimenti coercitivi adottati. Può disporre la confisca di oggetti e valori patrimoniali.
³	Il decreto d'abbandono non si pronuncia in merito alle azioni civili. L'accusatore privato può proporle al foro civile non appena il decreto è passato in giudicato.
⁴	Un decreto di abbandono passato in giudicato equivale a una decisione finale assolutoria.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.206
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 306 - 1 Chiunque, dopo essere stato avvertito dal giudice dell'obbligo di dire la verità e delle conseguenze penali in cui può incorrere, fa, come parte in una causa civile, sui fatti della contestazione una falsa dichiarazione che costituisce un mezzo di prova, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, dopo essere stato avvertito dal giudice dell'obbligo di dire la verità e delle conseguenze penali in cui può incorrere, fa, come parte in una causa civile, sui fatti della contestazione una falsa dichiarazione che costituisce un mezzo di prova, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	...430
³	Se la falsa dichiarazione concerne fatti non influenti sulla decisione del giudice, la pena è una pena pecuniaria.431

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 307 - 1 Chiunque come testimonio, perito, traduttore od interprete in un procedimento giudiziario, fa sui fatti della causa una falsa deposizione, una falsa constatazione o fornisce una falsa perizia o traduce falsamente, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque come testimonio, perito, traduttore od interprete in un procedimento giudiziario, fa sui fatti della causa una falsa deposizione, una falsa constatazione o fornisce una falsa perizia o traduce falsamente, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	...432
³	Se la falsità concerne fatti non influenti sulla decisione del giudice, la pena è una pena pecuniaria.433

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP263 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 115 - 1 Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato.
¹	Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato.
²	È considerato tale in ogni caso chi è legittimato a sporgere querela.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.