6B_1079/2009 - 2010-03-04 - Infractions - Infraction à la loi sur la circulation routière, etc.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 1079/2009

Arrêt du 4 mars 2010
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Favre, Président,
Mathys et Jacquemoud-Rossari.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Ministère public de l'État de Fribourg, 1700 Fribourg,
intimé.

Objet
Infraction à la loi sur la circulation routière, etc.,

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 1er décembre 2009.

Faits:

A.
Le 21 avril 2009, sur opposition à une ordonnance pénale du 15 avril 2008, le Juge de police de l'arrondissement de la Sarine a condamné X.________, pour violation des règles de la circulation (art. 90 ch. 1 LCR), opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire (art. 91a al. 1 LCR) et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup), aux peines de sept jours-amende de 10 fr., avec sursis pendant deux ans, et de 200 fr. d'amende.

B.
Par arrêt du 1er décembre 2009, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a déclaré irrecevable l'appel interjeté par X.________ contre ce jugement.

C.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, principalement, à la réforme en ce sens qu'il soit acquitté. À titre subsidiaire, il demande l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause aux autorités cantonales pour qu'elles prennent diverses mesures d'instruction complémentaires.

Il requiert en outre que le Tribunal fédéral n'examine pas seulement les conclusions qu'il avait prises dans l'appel que l'arrêt attaqué déclare irrecevable, mais encore diverses conclusions prises dans le cadre des procédures ouvertes sur la plainte qu'il a déposée contre les agents de police qui l'ont interpellé, sur la demande de récusation qu'il a présentée contre un juge d'instruction et sur la plainte pénale qu'il a déposée contre ce juge.

Il présente en outre diverses demandes d'indemnités.

Il requiert que tous les délais de la procédure lui soient restitués.

Il demande l'assistance judiciaire, en particulier à être pourvu d'un défenseur d'office.

Considérant en droit:

1.
Seule la partie qui a été empêchée d'agir sans sa faute, ou dont le mandataire a été empêché d'agir sans sa faute, peut demander la restitution d'un délai de la procédure de recours au Tribunal fédéral. À cet effet, elle doit, dans les trente jours dès la cessation de l'empêchement, présenter une requête motivée et accomplir les actes de procédure omis (art. 50 al. 1 LTF).

Dans le cas présent, on ne discerne pas en quoi le recourant pourrait avoir été empêché de recourir en temps utile contre de précédentes décisions, en particulier contre la décision du Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois qui lui a refusé l'assistance judiciaire. Ainsi, dans la mesure où elle porte sur les délais de recours au Tribunal fédéral, sa requête en restitution de délais ne peut qu'être rejetée.

Dans la mesure où elle porte sur des délais de la procédure cantonale, elle ressortit aux autorités cantonales. Elle est dès lors irrecevable devant le Tribunal fédéral (art. 30 al. 1 LTF).

La requête de restitution de délais doit ainsi être rejetée dans la mesure où elle est recevable.

2.
Aux termes de l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète.

En l'espèce, dans la mesure où elles s'en prennent à des décisions autres que l'arrêt de la cour cantonale du 1er décembre 2009, antérieures à celui-ci, les conclusions du recourant (notamment celles prises dans les procédures ouvertes sur ses propres plaintes et sur sa demande de récusation) sont tardives et, comme telles, irrecevables.

3.
Autorité de recours, le Tribunal fédéral a pour mission d'examiner si l'autorité précédente a, au regard des faits qu'elle a régulièrement constatés (cf. art. 97 et 105 LTF), statué conformément au droit (art. 95 et 96 LTF) sur les conclusions dont elle était saisie. Devant le Tribunal fédéral, toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF). Il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière sur les conclusions que le recourant prend pour la première fois devant le Tribunal fédéral, notamment sur celles en paiement d'indemnités.

4.
Le recourant fait valoir que le ton utilisé par la cour cantonale pour déclarer irrecevable son appel dénoterait un parti pris. Il fonde ce grief sur le passage suivant de l'arrêt attaqué:

"Le mémoire du recourant se divise en trois parties. La première, "En fait", raconte les événements de la nuit du 13 février 2008, selon la version du recourant. La partie "Procédure" traite des différentes procédures judiciaires qu'il a engagées. Dans la dernière partie, "En droit", le recourant conteste les infractions retenues par le Juge de police. Tout d'abord, s'agissant du motif de la violation du droit matériel, le recourant déclare n'avoir jamais franchi la ligne de sécurité. Il prétend que le "paquet" (qui contenait deux grammes de marijuana) était vide et que celui-ci a été trouvé dans sa voiture et non sur sa personne. Dans ces éléments, on ne voit pas quelle règle de droit matériel aurait été mal appliquée ou interprétée. Comme l'a souligné le Ministère public, le recourant remet seulement en cause les éléments de fait permettant l'application du droit."

"Le recourant invoque de manière vague le motif de la violation d'une règle de procédure. Selon lui, «le principe de la contradiction des débats a été violé lors de l'instruction et de la procédure de 1ère instance car les deux agents ont toujours été entendus ensemble»."

Ces lignes ne permettent pas de mettre en doute l'impartialité de la cour cantonale. Le moyen est mal fondé.

5.
L'art. 199 al. 1 du code de procédure pénale fribourgeois (ci-après: CPP/FR; RS/FR 32.1), prévoit que l'appel doit s'exercer par le dépôt d'un mémoire qui expose clairement les conclusions et les motifs du recourant. En outre, selon l'art. 212 al. 2 CPP/FR, l'appel dirigé contre un jugement prononçant une amende inférieure à 3'000 fr., une peine pécuniaire inférieure à dix jours-amende, un travail d'intérêt général de moins de quarante heures ou une peine privative de liberté de moins de dix jours ou dirigé contre un jugement du Tribunal pénal économique ne peut être interjeté que pour violation du droit matériel (let. a), pour violation, au cours des débats, d'une règle essentielle de procédure (let. b), pour motivation insuffisante ou arbitraire de constatations de fait importantes (let. c).
En substance, l'arrêt attaqué déclare l'appel du recourant irrecevable au motif que, ne soulevant aucun moyen admissible au regard de l'art. 212 al. 2 CPP/FR, le mémoire d'appel ne répond pas aux exigences de motivation posées par l'art. 199 al. 1 CPP/FR.

Le recourant critique ce motif en faisant valoir que l'on pourrait certes reprocher les prétendues insuffisances de son mémoire à un avocat breveté, mais pas à lui, qui n'est qu'un étudiant en droit, à qui les autorités fribourgeoises ont refusé l'assistance d'un défenseur d'office. Il soutient également que les restrictions que l'art. 212 al. 2 CPP/FR apporte au pouvoir d'examen de la cour cantonale seraient incompatibles avec son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et avec son droit à un procès équitable (art. 29 al. 1 Cst., 6 § 1 CEDH et 14 § 1 Pacte ONU II). Il en déduit que l'arrêt attaqué commet, par excès de formalisme, un déni de justice formel prohibé par les art. 29 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH.

5.1 Ni la peine prononcée contre le recourant en première instance, ni la difficulté des questions débattues devant le premier juge n'atteignaient le degré requis pour que la cause constitue un cas de défense nécessaire au regard du droit constitutionnel fédéral (cf. ATF 128 I 255 consid. 2.5.2. p. 232 s) et du droit cantonal (cf. art. 35 CPP/FR). Le recourant, qui n'a pas entrepris au Tribunal fédéral le rejet de sa demande d'assistance judiciaire par le Président de la Chambre pénale et qui n'allègue pas avoir renouvelé cette demande devant le Juge de police ou en appel, n'est dès lors pas fondé à se plaindre du fait qu'il ne bénéficiait pas de l'assistance d'un avocat en procédure cantonale. Il ne saurait davantage soutenir que la cour cantonale aurait dû, pour réparer une violation de son droit à l'assistance d'un défenseur, le dispenser du respect des règles de forme applicables à la rédaction de son mémoire d'appel.

5.2 Ni le droit d'être entendu, ni le droit à un procès équitable n'imposent au législateur d'ouvrir une véritable voie d'appel contre les jugements de première instance. Jusqu'à l'entrée en vigueur du code de procédure pénale suisse, les cantons, qui restent souverains en la matière, sont donc libres de restreindre le pouvoir d'examen de leurs autorités de recours aux questions de droit et à la constatation arbitraire des faits. Une telle restriction est compatible avec les art. 2 du 7ème Protocole additionnel à la CEDH et 14 § 5 Pacte ONU II (ATF 124 I 92 consid. 2 p. 94 ss).

Dans la mesure où il conteste la constitutionnalité des restrictions prévues à l'art. 212 al. 2 CPP/FR, le moyen du recourant est donc mal fondé.

5.3 Pour le surplus, le recourant ne tente pas de démontrer que son mémoire d'appel énoncerait un ou plusieurs moyens admissibles au regard de l'art. 212 al. 2 CPP/FR. Or, si les motifs recevables à l'appui d'un recours sont limités et que le mémoire par lequel s'exerce celui-ci doit mentionner les motifs invoqués par le recourant, le recours est irrecevable si aucun moyen admissible n'est soulevé dans le mémoire. L'arrêt attaqué ne commet dès lors pas un déni de justice formel en refusant d'entrer en matière sur l'appel du recourant.

Partant, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur les autres griefs du recourant, qui concernent le fond de son affaire.

6.
Comme il est apparu d'emblée que le recours était dénué de chance de succès, le recourant doit être débouté de sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF a contrario) et supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), réduits à 800 fr. pour tenir compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La demande de restitution de délais est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

2.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg.

Lausanne, le 4 mars 2010

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Favre Oulevey

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
¹	Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
²	Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
^3bis	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal245, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.246
^3ter	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.247
⁴	L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
^a	d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
^b	d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
^c	d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
^d	d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.248
⁵	Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal249 n'est pas applicable.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 91^a - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en qualité de conducteur d'un véhicule automobile, s'oppose ou se dérobe intentionnellement à une prise de sang, à un contrôle au moyen de l'éthylomètre ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont le conducteur devait supposer qu'il le serait, ou quiconque s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire ou fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but.
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en qualité de conducteur d'un véhicule automobile, s'oppose ou se dérobe intentionnellement à une prise de sang, à un contrôle au moyen de l'éthylomètre ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont le conducteur devait supposer qu'il le serait, ou quiconque s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire ou fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but.
²	La peine est l'amende si l'auteur conduit un véhicule sans moteur ou s'il est impliqué dans un accident en qualité d'usager de la route.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19^a - 1. Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
¹	Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
²	Dans les cas bénins, l'autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée.
³	Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l'auteur de l'infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s'il accepte de s'y soumettre. La poursuite pénale est engagée s'il se soustrait à ces mesures.
⁴	Lorsque l'auteur est victime d'une dépendance aux stupéfiants, le juge peut ordonner son renvoi dans une institution spécialisée. Les art. 60 et 63 du code pénal100 sont applicables par analogie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 50 Restitution - 1 Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
¹	Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
²	La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 30 Incompétence - 1 Si le Tribunal fédéral est d'avis qu'il est incompétent, il rend une décision d'irrecevabilité.
¹	Si le Tribunal fédéral est d'avis qu'il est incompétent, il rend une décision d'irrecevabilité.
²	Si la compétence d'une autre autorité a été déterminée à l'issue d'un échange de vues ou si la compétence d'une autre autorité fédérale apparaît vraisemblable, le Tribunal fédéral transmet l'affaire à cette autorité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 2 Droit à la vie - 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
¹	Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
²	La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:
^a	pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
^b	pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;
^c	pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.