9F_5/2008 - 2009-03-04 - Prévoyance professionnelle

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9F 5/2008

Arrêt du 4 mars 2009
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffier: M. Berthoud.

Parties
D.________,
requérant,

contre

Fondation institution supplétive LPP, avenue du Théâtre 1, 1005 Lausanne,
opposante.

Objet
Prévoyance professionnelle,

demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 27 décembre 2007.

Faits:

A.
D.________ a été assuré par la Fondation institution supplétive LPP (ci-après : la fondation) dans le cadre de l'assurance obligatoire des chômeurs. Le 23 mars 2005, le prénommé a saisi le Tribunal administratif de la République et Canton de Neuchâtel d'une action de droit administratif tendant à l'octroi d'une rente d'invalidité servie par la fondation, que la juridiction cantonale a rejetée par jugement du 28 juillet 2006.

Saisi à son tour par D.________, le Tribunal fédéral a jugé, en bref, que le droit aux indemnités journalières avait pris fin en juin ou juillet 2001 et simultanément mis un terme au rapport de prévoyance avec la fondation intimée. Il a dès lors laissé ouverte la question de savoir si cette dernière couverture s'était prolongée ou non durant les trente jours suivants, car l'intéressé n'était plus assuré auprès de la fondation intimée lorsqu'était survenue - en juin 2002 ou juillet 2002 - l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit administratif, par arrêt du 27 décembre 2007 qui a été notifié au représentant du recourant le 17 janvier 2008 (B 110/06).

B.
Sous plis postés les 11 et 24 avril 2008, D.________ requiert la révision de l'arrêt du 27 décembre 2007. Il demande au Tribunal fédéral de constater que des indemnités de chômage ont été versées jusqu'en juin 2002 et de statuer sur son droit à des rentes d'invalidité avec intérêts moratoires. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Dans sa réponse, la Fondation institution supplétive LPP s'est déterminée quant à la fin de l'assurance obligatoire des chômeurs, et a conclu au renvoi de la cause aux premiers juges pour fixer le moment de la survenance de l'incapacité de travail. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à produire des observations.

Considérant en droit:

1.
Conformément à l'art. 54 al. 1 LTF, la présente procédure est conduite dans la langue de l'arrêt attaqué, savoir le français, qui est d'ailleurs aussi la langue dans laquelle le demandeur en révision s'exprime.

On pourrait ainsi attendre de la Fondation institution supplétive LPP, qui a répondu en allemand, qu'elle procède à l'avenir également dans la langue de la décision attaquée (cf. ATF 130 I 234 consid. 3.5 p. 239), compte tenu de son statut et de ses attributions légales (art. 60 LPP).

2.
Le requérant invoque trois motifs à l'appui de sa demande de révision. En premier lieu, il reproche à la Cour de céans d'avoir omis de prendre en considération des faits pertinents résultant du dossier (art. 121 let. d LTF), singulièrement d'avoir constaté à tort qu'il avait perçu au maximum 250 indemnités journalières de chômage durant les mois de juillet 2000 à juin 2002 (comme indiqué au consid. 6.3 de l'arrêt attaqué), alors qu'en réalité il en avait perçu 515 jusqu'en juin 2002 y compris. Il fait ensuite grief au Tribunal fédéral d'avoir omis de statuer sur certaines conclusions (art. 121 let. c LTF), particulièrement sur le droit aux rentes d'invalidité de la fondation intimée. Enfin, il invoque des faits pertinents découverts après coup (art. 123 al. 2 let. a LTF), savoir le versement des 515 indemnités.

3.
3.1 L'art. 124 LTF règle les délais concernant le dépôt d'une demande de révision devant le Tribunal fédéral. La loi prévoit ainsi que pour la violation des dispositions sur la récusation, la demande doit être déposée dans les 30 jours qui suivent le motif de récusation (al. 1 let. a), tandis que pour la violation d'autres règles de procédure, le délai de 30 jours court dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt (al. 1 let. b).

En l'espèce, le requérant a présenté sa demande de révision le 11 avril 2008, alors que l'arrêt attaqué avait été notifié le 17 janvier précédent à son mandataire. Eu égard à la tardiveté de la requête, la Cour de céans ne saurait dès lors examiner le bien-fondé des deux griefs que le requérant soulève à propos de la violation de règles de procédure (art. 121 let. c et d LTF).

3.2 Quant au motif de révision tiré de la découverte après coup de faits pertinents (art. 123 al. 2 let. a LTF), il est assurément mal fondé, car les faits invoqués (en particulier la période durant laquelle les indemnités journalières ont été versées) étaient connus du requérant avant la procédure précédente (ils ont été allégués dans l'action du 23 mars 2005). En d'autres termes, ces faits n'étaient pas nouveaux, au sens de la disposition légale précitée (sur cette question, voir par ex. ELISABETH ESCHER, Bundesgerichtsgesetz, commentaire bâlois, n. 5 ad art. 123 ), mais ils auraient pu ou dû être allégués dans le cadre de l'art. 121 let. d LTF.

3.3 Il s'ensuit que la demande de révision est mal fondée, dans la mesure où elle est recevable.

4.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires doivent être mis à la charge du requérant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Comme il remplit les conditions du droit à l'assistance judiciaire, il sera provisoirement dispensé du paiement des frais (art. 64 al. 1 LTF), l'art. 64 al. 4 LTF étant réservé.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Dans la mesure où elle est recevable, la demande de révision est rejetée.

2.
L'assistance judiciaire est accordée au requérant.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du requérant. Ils sont toutefois supportés provisoirement par la caisse du tribunal.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office fédéral des assurances sociales et au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel.

Lucerne, le 4 mars 2009
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Berthoud

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
¹	La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
²	Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
³	Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
⁴	Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 60 - 1 L'institution supplétive est une institution de prévoyance.
¹	L'institution supplétive est une institution de prévoyance.
²	Elle est tenue:
^a	d'affilier d'office les employeurs qui ne se conforment pas à l'obligation de s'affilier à une institution de prévoyance;
^b	d'affilier les employeurs qui en font la demande;
^c	d'admettre les personnes qui demandent à se faire assurer à titre facultatif;
^d	de servir les prestations prévues à l'art. 12;
^e	d'affilier l'assurance-chômage et de réaliser la couverture obligatoire des bénéficiaires d'indemnités journalières annoncés par cette assurance;
^f	d'admettre les personnes bénéficiant d'un partage de la prévoyance professionnelle à la suite d'un divorce conformément à l'art. 60a.
^2bis	L'institution supplétive peut rendre des décisions afin de remplir les obligations prévues à l'al. 2, let. a et b, et à l'art. 12, al. 2. Ces décisions sont assimilables à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite242.243
³	L'institution supplétive ne doit bénéficier d'aucun privilège pouvant entraîner des distorsions de la concurrence.
⁴	L'institution supplétive crée des agences régionales.
⁵	L'institution supplétive gère les comptes de libre passage conformément à l'art. 4, al. 2, de la LFLP244. Elle tient à cet effet un compte spécial.245
⁶	L'institution supplétive n'a pas l'obligation de reprendre les engagements liés aux rentes en cours.246

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente bien qu'il ait fait preuve de la diligence requise, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP115 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire117.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 124 Délai - 1 La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
¹	La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
^a	pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation;
^b	pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt;
^c	pour violation de la CEDH118, au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH;
^d	pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale.
²	Après dix ans à compter de l'entrée en force de l'arrêt, la révision ne peut plus être demandée, sauf:
^a	dans les affaires pénales, pour les motifs visés à l'art. 123, al. 1 et 2, let. b;
^b	dans les autres affaires, pour le motif visé à l'art. 123, al. 1.
³	Les délais particuliers prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire119 sont réservés.120

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.