1B_522/2019 - 2020-02-04 - Procédure pénale - Procédure pénale; demande de mise sous scellés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 522/2019

Arrêt du 4 février 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Haag.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Stephen Gintzburger, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
Procédure pénale; demande de mise sous scellés,

recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures
de contrainte du canton de Vaud du 20 septembre 2019 (PC19.018139-DBT- PE14.008024-ECO).

Faits :

A.
A la suite de la plainte de B.________, le Ministère public central vaudois instruit une enquête depuis 2014 contre A.________ pour tentative d'escroquerie (art. 146 al. 1 et 22 CP), tentative d'extorsion et chantage (art. 156 ch. 1 et 22 CP), tentative de contrainte (art. 181 et 22 CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), dénonciation calomnieuse (art. 303 ch. 1 CP) et faux témoignage (art. 307 CP; procédure PE14.008024). Cette instruction fait suite à l'enquête ouverte en 2010 sur plainte de A.________ contre B.________ pour abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP). Les deux précités s'opposent quant à la propriété d'un vase romain - d'une valeur d'environ £ 5 millions - dont la valeur archéologique et artistique serait importante.
Les 5 et 6 septembre 2019, des perquisitions ont été effectuées au domicile de A.________, à U.________, ainsi que dans les locaux qui lui servent de dépôt, à V.________. Lors de celles-ci, A.________ et son avocat étaient présents; le premier a en particulier signé l'inventaire établi le 5 septembre 2019 mentionnant différents objets dont des téléphones portables de différentes marques (n os 1, 2, 18, 44, 45), des objets notamment d'art (n os 3, 4, 15, 16, 24, 39, 40, 47), un ordinateur (n° 5), une imprimante (n° 6), des cartes SIM ou leur support (n os 7, 13, 20, 37, 38, 42), des documents et/ou supports papier (n os 8, 9, 10, 11, 17, 19, 23, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 48, 49, 51), une clé USB (n° 12), des bijoux (n os 14, 35, 36), différentes cartes - bancaires ou de fidélité (n os 21, 22) -, une disquette informatique (n° 27), des passeports suisse (n° 32) et tunisien (n° 33), une montre (n° 34), des cartes SD (n os 41, 43), des clés (n os 46, 50, 52, 53, 54). Quant à l'inventaire du 6 septembre 2019 - également signé par A.________ -, il fait état d'une boîte en métal (n° 1) et de documents (n os 2, 3, 4). Un inventaire a encore été dressé le 8 septembre 2019, mentionnant une corbeille à linge avec des documents et un disque dur
externe; pour le surplus, il était fait référence à des éléments énumérés dans l'inventaire du 5 septembre 2019 (n os 52, 42 [recte 43], 41, 27, 12, 5, 1 et 2).

B.
Par courrier du 6 septembre 2019, A.________, par le biais de son mandataire, a requis auprès du Procureur général vaudois "la mise sous scellés des objets, documents, supports informatiques, courriers électroniques et des annexes aux documents et courriers précités, ayant fait l'objet des perquisitions qui ont pris fin [...] le 5 septembre 2019 en début de soirée".
Le 11 septembre 2019, le Ministère public a déposé une demande de levée des scellés, concluant, principalement, à l'irrecevabilité de la demande de mise sous scellés formée par l'avocat de A.________ - faute en substance d'indication du moindre motif justifiant cette mesure - et, subsidiairement, à la levée des scellés sur tous les objets - au sens le plus général de ce mot - saisis suite aux perquisitions des 5 et 6 septembre 2019.
Les objets mis sous scellés ont été déposés au Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) qui a ouvert un dossier le 12 septembre 2019. Dans son courrier du 18 suivant à cette autorité, le Ministère public a insisté sur l'irrecevabilité de la demande de mise sous scellés. Dans un courrier daté du même jour et reçu le 20 septembre 2019 par le Tmc, A.________, agissant par le biais de son mandataire, a indiqué que le Ministère public lui avait transmis le 12 précédent le dossier, ayant ainsi pris connaissance de la requête de levée des scellés du 11 septembre 2019; le requérant sollicitait en conséquence "la fixation d'un délai pour [se] déterminer sur la demande de levée de scellés du 11 écoulé, notamment mais non exclusivement sur la conclusion principale prise par Monsieur le Procureur général, d'après laquelle la demande de mise sous scellés serait, prétendument, «irrecevable»".
Le 20 septembre 2019, le Tmc a déclaré la demande de mise sous scellés du 6 septembre 2019 mal fondée et a ordonné la restitution au Ministère public des documents, enregistrements et objets placés sous scellés. Le tribunal a constaté que les conditions permettant les perquisitions opérées étaient réalisées (existence de soupçons de la commission d'infractions par A.________ et respect du principe de proportionnalité vu la connexité entre les faits reprochés et les lieux visés par les mesures [cf. consid. 9 p. 12]); tel n'était pas le cas de celles relatives au dépôt d'une demande de mise sous scellés (cf. consid. 10 p. 12 ss).

C.
Par acte du 23 octobre 2019, A.________ forme un recours en matière pénale contre cette ordonnance, concluant à son annulation, à la constatation que "la demande de mise sous scellés du 6 septembre 2019 [...] a abouti à la mise sous scellés et que le [Tmc] doit statuer sur [cette] demande" (ch. II). Le recourant demande également la restitution immédiate et sans levée des scellés des objets et documents saisis lors des perquisitions effectuées le 5 septembre 2019 (ch. III). A titre subsidiaire, il sollicite le renvoi de la cause à l'autorité précédente (ch. IV). Le recourant demande l'octroi de l'effet suspensif, ainsi que l'assistance judiciaire.
L'autorité précédente s'en est remise à justice s'agissant de l'effet suspensif et a conclu au rejet du recours. Quant au Ministère public, il a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif, à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à son rejet. Ces écritures ont été transmises au recourant le 28 novembre 2019 et un délai au 13 décembre 2019 lui a été imparti; sur requête, ce délai a été prolongé au 3 janvier 2020. Le 12 décembre 2019, le Ministère public a déposé des déterminations spontanées. Par courrier du 31 décembre 2019, le recourant a persisté dans les conclusions prises sous chiffres I, II, III et IV; il a pris, à titre encore plus subsidiaire, les conclusions tendant à la restitution des éléments nos 1, 2, 5, 12, 13, 25, 26, 27, 30, 41, 43 et 51 de l'inventaire du 5 septembre 2019, après prélèvements des données utiles à l'enquête, sous réserve des documents protégés par le secret professionnel de l'avocat ou pour lesquels l'intérêt à la protection de la personnalité prime celui de l'enquête (ch. V), ainsi qu'à celle de ceux nos 4, 15, 16, 32, 33, 34, 35, 36, 39, 40, 52 de l'inventaire du 5 septembre 2019 et n° 3 de l'inventaire du 6 septembre 2019, étant sans rapport avec l'enquête (ch. VI). Le 9 janvier
2020, le Tribunal fédéral a demandé la production des pièces du dossier d'instruction relatives aux perquisitions ayant abouti aux inventaires des 5, 6 et 8 septembre 2019, dont les décisions les ordonnant, les procès-verbaux y relatifs, ainsi que la demande de mise sous scellés. Sur requête du Tribunal fédéral, le Ministère public a produit les pièces relatives aux procédures de perquisition (décisions de perquisition du 5 et du 6 septembre 2019, ainsi que les pièces 153 à 169).
Par ordonnance du 15 novembre 2019, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 145 II 168 consid. 1 p. 170).

1.1. Le recours du 23 octobre 2019 a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF).
En revanche, dans la mesure où les observations du 31 décembre 2019 du recourant tendent à compléter l'écriture susmentionnée, elles sont tardives et, par conséquent irrecevables (cf. en particulier les arguments relatifs à l'absence de soupçons suffisants d'une infraction et de pertinence des éléments saisis pour l'enquête [cf. ad G p. 21 ss]).

1.2. Dès lors que la prolongation de délai demandée par le recourant le 11 décembre 2019 a été accordée le 13 suivant, il n'y avait pas lieu, par économie de procédure, de transmettre au recourant pour détermination les objections formées spontanément à cet égard par le Ministère public le 12 décembre 2019. Il en va de même des pièces adressées par le Procureur le 15 janvier 2020 qui font partie du dossier d'instruction; une copie de ce courrier a au demeurant été adressée directement au recourant et au Tmc par le Ministère public.

1.3. Conformément à l'art. 393 al. 1 let. c CPP, un recours n'est ouvert contre les décisions du Tmc que dans les cas prévus par ledit code. Aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a CPP, cette juridiction statue définitivement sur la demande de levée des scellés au stade de la procédure préliminaire. Le code ne prévoit pas de recours cantonal contre les autres décisions rendues par le Tmc dans le cadre de la procédure de levée des scellés. La voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral est ainsi en principe directement ouverte contre de tels prononcés (art. 80 al. 2 in fine LTF; ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465).

1.4. Ne mettant pas un terme à la procédure pénale, la décision attaquée est de nature incidente et le recours n'est en principe recevable qu'en présence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Tel est notamment le cas lorsque la levée des scellés pourrait porter atteinte à des secrets protégés, dont le secret professionnel de l'avocat (ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465), motif dont se prévaut - certes brièvement - le recourant en l'occurrence et qui justifie l'entrée en matière. L'existence de pièces susceptibles d'être protégées par ce secret ne peut en effet pas être d'emblée écartée dans la présente cause. Cela découle notamment de la copie d'une requête de preuve à futur déposée par le recourant au cours d'une procédure civile, pièce produite par le Ministère public au cours de la procédure fédérale et qui figurait dans les documents saisis examinés (cf. ad IV/2 p. 7 des écritures du 13 novembre 2019 et l'annexe produite); cela tend à démontrer que des éléments de procédures judiciaires, respectivement donc des échanges avec l'avocat du recourant, pourraient être contenus dans l'un et/ou l'autre des documents/supports saisis.

1.5. Le recourant dispose d'un intérêt juridique à l'annulation ou la modification de la décision entreprise (art. 81 al. 1 LTF), qui autorise la transmission au Ministère public d'éléments éventuellement protégés par le secret professionnel de l'avocat.

1.6. Le Tmc ayant déclaré la demande de mise sous scellés "mal fondée" pour des motifs formels - ce qui équivaut à la déclarer irrecevable -, il n'a donc pas procédé à l'examen au fond de la requête de levée des scellés, respectivement des motifs invoqués pour s'y opposer par le recourant. Dans la mesure où le recours devait être admis, la cause devrait donc lui être renvoyée (cf. conclusions ch. II et IV) puisque le Tribunal fédéral ne saurait se prononcer en tant que première instance sur le fond de la cause; cela vaut d'ailleurs d'autant plus que le recourant n'a pas été invité formellement à se déterminer sur les éléments avancés par le Ministère public dans sa demande de levée des scellés. Il s'ensuit que la conclusion tendant à la restitution des objets au recourant (ch. III), ainsi que celles - prétendument réduites - sous chiffres V et VI dans les observations complémentaires sont irrecevables.

1.7. Partant, dans les limites susmentionnées, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 248 al. 1 CPP. Il soutient tout d'abord que cette disposition n'exigerait pas l'invocation des motifs lors de la demande de mise sous scellés, notamment lorsque le secret professionnel de l'avocat serait invoqué. Il prétend ensuite qu'au vu de la note manuscrite annexée au procès-verbal de perquisition du 5 septembre 2019, les raisons de sa requête de mise sous scellés étaient connues du Ministère public (protection de sa sphère privée, secret professionnel de l'avocat); le recourant demande d'ailleurs le complétement des faits à cet égard. Selon ce dernier, le refus - implicite - de l'autorité précédente de lui accorder un délai pour compléter sa demande de mise sous scellés serait en outre constitutif d'un formalisme excessif proscrit.

2.1. A teneur de l'art. 248 al. 1 CPP, les documents, enregistrements et autres objets qui ne peuvent être ni perquisitionnés ni séquestrés parce que l'intéressé fait valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou pour d'autres motifs sont mis sous scellés et ne peuvent être ni examinés, ni exploités par les autorités pénales.
Selon la jurisprudence, celui qui a requis la mise sous scellés a, au cours de la procédure de levée des scellés devant le Tmc, l'obligation procédurale de motiver de manière suffisamment étayée les motifs au sens de l'art. 248 al. 1 CPP qu'il a invoqués (ATF 141 IV 77 consid. 4.3 p. 81 et 5.6 p. 87; 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229; arrêts 1B 153/2019 du 11 décembre 2019 consid. 1.2; 1B 382/2017 du 22 décembre 2017 consid. 3.1). En revanche, ni la loi, ni la pratique du Tribunal fédéral n'exigent que celui visé par une perquisition et une saisie provisoire ne justifie en détail sa demande de mise sous scellés (arrêt 1B 382/2017 du 22 décembre 2017 consid. 3.1). Il suffit d'ailleurs de comprendre des déclarations de l'intéressé qu'il entend s'opposer à la perquisition ou à la saisie opérée en raison d'un droit de refuser de déposer ou de secrets à protéger; une demande formelle de mise sous scellés n'est ainsi pas exigée (arrêts 1B 477/2012 du 13 février 2013 consid. 3.2; 1B 309/2012 du 6 novembre 2012 consid. 5.3 et 5.4 publié in Pra 2013 19 157). Pour ce faire, l'intéressé doit notamment invoquer un motif de mise sous scellés, sans avoir à ce stade à l'expliciter d'une manière détaillée (arrêt 1B 382/2017 du 22 décembre 2017
consid. 3.2). Le requérant n'a donc pas à apporter la preuve formelle du motif avancé, celui-ci devant uniquement être rendu vraisemblable (CATHERINE HOHL-CHIRAZI, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, n° 1d ad art. 248 CPP; ANN VALERIE J ULEN BERTHOD, in Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 18 ad art. 264 CPP; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 4 ad art. 248 CPP; DAMIAN K. GRAF, Aspeckte der Strafprozessualen Siegelung, in PJA 4/2017 p. 553 ss, ad C/1. p. 560 s.; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 7 ad art. 248 CPP; J ULEN BERTHOD/MÉGEVAND, La procédure de mise sous scellés, Un garde-fou discret contre les indiscrétions in RPS/2016 p. 218-245, ad III/2/b p. 225 s.; BERNASCONI/SCHÜRCH, La mise sous scellés dans la procédure pénale suisse et dans l'entraide internationale en matière pénale : analogies et spécificités, in Jusletter 10 octobre 2016, ad II/A p. 11; THORMANN/BRECHBÜHL, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Art. 196-457 StPO, 2e éd. 2014, n° 10 ad art. 248 CPP; ANDREAS J. KELLER, in DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER (édit.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e
éd. 2014, nos 8 s. ad art. 248 CPP; Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale [FF 2006 1057 p. 1221]; dans le sens d'un abandon de toute exigence de motivation, MÜLLER/GÄUMANN, Siegelung nach Schweizerischer StPO, in Revue de l'avocat 6-7/2012 p. 290, ad 2.1 p. 290). Il s'ensuit que, selon notamment les éléments saisis et/ou la personne requérant la mesure de protection, l'indication d'un des motifs de l'art. 248 al. 1 CPP peut suffire à rendre le motif invoqué vraisemblable. Cette conclusion s'impose d'autant plus eu égard aux exigences en matière de célérité que la jurisprudence impose en cas de demande de mise sous scellés (arrêts 1B 268/2019 du 25 novembre 2019 consid. 3.1; 1B 24/2019 du 27 février 2019 consid. 2.2 et les nombreux arrêts cités).
Il peut cependant découler des circonstances la nécessité de motiver brièvement la requête de mise sous scellés dès lors que la jurisprudence permet aussi aux autorités de poursuite pénales d'écarter d'emblée une demande de mise sous scellés lorsque celle-ci est manifestement mal fondée ou abusive, notamment dans le cas où la légitimation du requérant fait manifestement défaut ou encore lorsque la requête est manifestement tardive (arrêt 1B 24/2019 du 27 février 2019 consid. 2.1 et les références citées en lien avec les hypothèses évoquées).

2.2. L'autorité précédente a considéré que la requête de mise sous scellés du 6 septembre 2019 avait été formée en temps utile; en revanche, la défense n'y avait fait valoir aucun droit de refuser de déposer ou de témoigner, ne satisfaisant pas sous cet angle l'une des conditions posées à l'art. 248 al. 1 CPP. Le Tmc a ensuite estimé que la défense n'avait pas rendu vraisemblable un des motifs permettant de s'opposer à la perquisition, dès lors qu'aucun de ceux-ci n'avait été formulé dans le courrier du 6 septembre 2019. Il relevait encore que, dans cette même écriture, le recourant n'avait pas sollicité de demande de délai pour compléter sa requête.
Selon l'ordonnance entreprise, le courrier du 18 septembre 2019 - reçu le 20 suivant - ne permettrait pas de modifier l'appréciation susmentionnée. Le Tmc a en effet constaté que cette requête de délai était déposée onze jours après la demande de mise sous scellés, qu'elle ne tendait pas expressément à compléter la requête du 6 septembre 2019 et qu'elle était tardive.

2.3. Ce raisonnement ne saurait être suivi dès lors qu'il se fonde sur un dossier incomplet qu'il y a donc lieu de compléter (art. 105 al. 2 LTF).
En effet, le recourant se prévaut d'une note manuscrite annexée au procès-verbal de perquisition du 5 septembre 2019 afin de démontrer que les motifs invoqués pour obtenir la mise sous scellés étaient connus du Ministère public (annexe à la pièce 157). Ce dernier ne conteste pas l'existence de cette note, mais uniquement l'interprétation qui devrait en être faite (cf. ad 2 p. 3 de ses observations du 13 novembre 2019). Il y a tout d'abord lieu de relever que cette note ne figure pas au dossier du Tmc. Elle n'a en effet pas été produite en annexe de la demande de levée des scellés du 11 septembre 2019, puisqu'elle n'a été versée au dossier d'instruction que le 12 suivant (cf. ad 3 p. 4 des observations du 13 novembre 2019 susmentionnées, voir également le courrier du 12 septembre 2019 du Ministère public adressé au recourant [pièce 164]). Le Ministère public ne l'a pas non plus jointe à son courrier - a priori spontané - du 18 septembre 2019. Faute d'envoi par l'autorité précédente de la demande de levée des scellés et d'invitation formelle à se déterminer sur celle-ci - ce malgré une sollicitation dans ce sens le 18 septembre 2019 -, le recourant n'a pas non plus pu faire valoir ses arguments à cet égard, respectivement déposer
cette pièce auprès du Tmc. Or, au vu de son contenu et des circonstances - notamment temporelles - de sa rédaction, cette note est manifestement en lien avec la présente procédure, ne pouvant être ignorée.
Dans cette note, au-dessus notamment de la signature du représentant du Ministère public, on peut lire : "A ce stade, la défense ne demande pas la mise sous scellé du contenu de la boîte [de réception de courriers électroniques], tout en réservant tous les droits du prévenu à cet égard. Le Ministère public et la défense définiront d'ici au 11.09.19, les modalités d'accès aux données, dans le respect des restrictions posées par la loi et relatives à la protection des données privées et de la correspondance de l'avocat avec son client. Jusqu'à cet accord, ni les enquêteurs, ni le ministère public n'examineront le contenu des données extraites". Ce faisant, au cours de la perquisition, le recourant a manifestement fait connaître sa volonté de se réserver la faculté de soustraire certains éléments saisis de la connaissance des autorités pénales eu égard à leur contenu privé et/ou protégé par le secret professionnel de l'avocat. Dès le lendemain, le recourant a fait usage de cette réserve et a adressé une demande formelle de mise sous scellés, précisant de plus les éléments - plus larges - visés par cette mesure de protection. Sous peine de formalisme excessif et vu cette chronologie rapprochée, il ne saurait être fait abstraction des
motifs de protection avancés le 5 septembre 2019. Cela vaut d'autant plus que le Procureur destinataire du courrier du 6 septembre 2019 était celui présent lors de la rédaction de la note. Personne ne conteste enfin que les deux motifs précités puissent entrer en considération dans le cas d'espèce, notamment eu égard à la personne du recourant et/ou des documents et supports saisis. Par conséquent, dès le 5 septembre 2019, les protections qu'entendait obtenir le recourant (sphère privée et secret professionnel de l'avocat) étaient connues des autorités, alors que le mode pour ce faire n'ait été précisé que le 6 suivant (scellés).
Partant, le Tmc aurait-il eu connaissance de l'ensemble des éléments déterminants dans cette cause - dont la note manuscrite susmentionnée - qu'il n'aurait pas déclaré la demande de mise sous scellés irrecevable, faute d'indiquer les motifs de protection invoqués, et ce grief doit être admis.

3.
Eu égard à l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'examiner les griefs soulevés en lien avec une éventuelle incompétence du Tmc pour statuer sur une requête mal fondée (cf. ad 13 p. 6 du mémoire de recours).

4.
Il s'ensuit que le recours est admis dans la mesure où il est recevable. L'ordonnance attaquée est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle procède à la procédure de levée des scellés, soit notamment au tri des pièces sous scellés, puis rende une nouvelle décision.
Le recourant, qui obtient gain de cause sur la question principale avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 LTF). Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Sa requête d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale est ainsi sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable. L'ordonnance du 20 septembre 2019 du Tribunal des mesures de contrainte est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle procède au sens des considérant.

2.
Une indemnité de dépens, arrêtée à 2'500 fr., est allouée au mandataire du recourant à la charge du canton de Vaud.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public central du canton de Vaud et au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud.

Lausanne, le 4 février 2020
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
¹	Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
²	L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 156 - 1. Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'extorsion ou s'il a poursuivi à réitérées reprises ses agissements contre la victime, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	Si l'auteur exerce des violences sur une personne ou s'il la menace d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle, la peine est celle prévue à l'art. 140.
⁴	Si l'auteur menace de mettre en danger la vie ou l'intégrité corporelle d'un grand nombre de personnes ou de causer de graves dommages à des choses d'un intérêt public important, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
¹	Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
²	L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
¹	Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
²	L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale,
¹	Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale,
²	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
²	Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
¹	Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
²	Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
³	Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 264 Restrictions - 1 Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
¹	Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
^a	les documents concernant des contacts entre le prévenu et son défenseur;
^b	les documents personnels et la correspondance du prévenu, si l'intérêt à la protection de la personnalité prime l'intérêt à la poursuite pénale;
^c	les objets et les documents concernant des contacts entre le prévenu et une personne qui a le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173, si cette personne n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire;
^d	les objets et les documents concernant des contacts entre une autre personne et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats153 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.
²	Les restrictions prévues à l'al. 1 ne s'appliquent pas aux objets ni aux valeurs patrimoniales qui doivent être mis sous séquestre en vue de leur restitution au lésé ou de leur confiscation.
³	Si le détenteur s'oppose au séquestre d'objets ou de valeurs patrimoniales, les autorités pénales procèdent conformément aux dispositions régissant la mise sous scellés.154

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.