C-2593/2013 - 2014-11-04 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (regroupement familial) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-2593/2013

Arrêt du 4 novembre 2014

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Jean-Daniel Dubey, Marianne Teuscher, juges,

Fabien Cugni, greffier.

1. A._______,

2. B._______,
Parties
représentées par Maître Jean Oesch, avocat,

recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (regroupement familial) et renvoi de Suisse concernant B._______.

Faits :

A.
Le 10 janvier 2001, A._______, née le 25 août 1973, ressortissante de la République démocratique du Congo (RDC), est arrivée en Suisse et y a déposé une demande d'asile. Le 27 septembre 2002, elle a épousé, à La Chaux-de-Fonds, un compatriote titulaire d'une autorisation d'établissement dans le canton de Neuchâtel. La prénommée a ainsi obtenu une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.

Par courrier du 24 octobre 2006 adressé au Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après: le SMIG), A._______ a sollicité le regroupement familial en faveur de ses (prétendus) trois enfants, dont B._______, née le 19 mai 1994. Dans le cadre de l'instruction de cette requête, il s'est avéré que deux de ces enfants n'étaient en fait pas les siens, mais un neveu et une nièce dont elle était la tutrice.

Le 7 août 2007, la requérante a été mise au bénéfice d'une autorisation d'établissement dans le canton de Neuchâtel.

A._______ n'ayant pas donné suite à divers courriers de l'autorité cantonale compétente, sa demande de regroupement familial du 24 octobre 2006 a été classée sans suite, par écrit du 29 novembre 2007.

Par jugement du 20 octobre 2008, le Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds a prononcé le divorce des époux concernés.

B.
Le 19 juin 2009, B._______ est entrée illégalement en Suisse pour y rejoindre sa mère.

Le même jour, A._______ a sollicité auprès du SMIG, par l'entremise du Centre socioculturel africain à Berne, l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial en faveur de sa fille B._______. A l'appui de sa requête, elle a notamment exposé qu'après la disparition du père de l'enfant, elle s'était occupée seule de sa fille au Congo, jusqu'à son départ pour la Suisse, et qu'elle avait ensuite conservé des relations avec elle par le biais d'échanges épistolaires et téléphoniques. Par ailleurs, elle a souligné avoir contribué entièrement à l'entretien de sa fille durant leur séparation. De plus, elle a manifesté son intention de recréer la cellule familiale qu'elle avait connue avant son départ de la RDC, en relevant que B._______ était sa fille unique. Enfin, elle a exprimé le désir de pouvoir offrir à sa fille de meilleures chances professionnelles et sociales.

Par courrier du 13 décembre 2010, le SMIG a requis des informations complémentaires au sujet de ladite requête; aucune suite n'a cependant été donnée a ce courrier.

C.
En date du 17 janvier 2011, le SMIG a refusé d'octroyer une autorisation de séjour à B._______ et lui a imparti un délai pour quitter le territoire suisse. Dite autorité a considéré que la demande de regroupement familial avait été déposée hors délai, qu'elle était constitutive d'un abus de droit et qu'elle semblait avoir été avant tout dictée par l'envie de A._______ d'offrir à sa fille un meilleur avenir économique. Le SMIG a conclu qu'il n'existait pas de raisons familiales majeures, au sens de l'art. 47 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), qui auraient permis de faire venir tardivement la fille de la requérante en Suisse.

D.
Par décision du 10 septembre 2012, le chef du Département de l'économie du canton de Neuchâtel (ci-après: le Département cantonal) a admis le recours interjeté par A._______ contre la décision du 17 janvier 2011 et a invité le SMIG à délivrer à B._______ une autorisation de séjour en Suisse au titre du regroupement familial. Il a retenu pour l'essentiel qu'il n'existait pas en RDC de solutions alternatives acceptables pour prendre en charge la prénommée, que cette dernière s'était bien intégrée en Suisse, tant sur le plan scolaire que social, et que l'on ne pouvait donc pas retenir que le regroupement familial était manifestement contraire à l'intérêt supérieur de l'adolescente. Dans ces circonstances, ledit Département a estimé qu'il se justifiait d'admettre l'existence de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr, en spécifiant cependant qu'il s'agissait-là d'un cas limite.

E.
Par courrier du 13 novembre 2012, le SMIG a informé A._______ qu'il était disposé, conformément à la décision départementale du 10 septembre 2012, à donner une suite favorable à la demande de regroupement familial, sous réserve de l'approbation de l'ODM.

F.
Le 27 décembre 2012, l'ODM a fait savoir à la requérante qu'il envisageait de refuser son approbation, en lui donnant avant de rendre sa décision la possibilité de prendre position dans le cadre du droit d'être entendu.

G.
Dans ses déterminations du 15 février 2013, A._______ a notamment insisté sur le fait que sa fille n'avait plus de soutien familial dans son pays d'origine, qu'elle était bien intégrée en Suisse et qu'elle avait fréquenté avec succès une école du secteur tertiaire à La Chaux-de-Fonds, en section préapprentissage.

H.
Par décision du 3 avril 2013, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de B._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, dite autorité a tout d'abord retenu que le regroupement familial sollicité ne pouvait être autorisé que pour des raisons familiales majeures telles que prévues à l'art. 47 al. 4 LEtr, étant donné que la demande du 19 juin 2009 avait été déposée tardivement. Elle a relevé ensuite qu'il ne ressortait pas des pièces versées au dossier que B._______ fût légitimée, sous l'angle du droit civil, à vivre avec sa mère en Suisse. Par ailleurs, l'ODM a estimé que l'intéressée disposait encore d'importantes attaches en RDC, du fait de la présence en ce pays non seulement de sa tante et de sa grand-mère, mais également de ses cousins/cousines, en ajoutant que sa mère pouvait très bien continuer à subvenir à ses besoins et à financer une formation depuis la Suisse. Sur un autre plan, il a retenu que la demande du 19 juin 2009 ne visait pas uniquement la réunion familiale en Suisse avec la mère, dont elle avait vécu séparée depuis l'âge de sept ans, mais qu'elle avait également pour but de lui assurer un avenir professionnel plus favorable. En outre, il a mis en évidence le fait que l'intéressée avait passé les années déterminantes de son existence en RDC, où elle avait toujours vécu jusqu'à l'âge de quinze ans. De plus, l'office fédéral a constaté que B._______ ne remplissait pas les conditions pour pouvoir se prévaloir de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). Enfin, l'ODM a considéré qu'il n'existait aucun élément susceptible de former obstacle à l'exécution de son renvoi de Suisse.

I.
Par acte du 6 mai 2013, A._______ et sa fille B._______ ont recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), concluant principalement à son annulation et à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée. A l'appui de leur pourvoi, les recourantes ont d'abord reproché à l'autorité de première instance de ne pas être entrée en matière sur la question de l'application de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113) à la présente cause. Elles ont en effet estimé qu'il y avait lieu de considérer le 24 octobre 2006 comme date déterminante pour l'ouverture de la procédure en matière de regroupement familial, alors que B._______ était âgée de douze ans et qu'elle remplissait, sous l'angle de l'ancien droit, toutes les conditions mises à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Les recourantes ont néanmoins pris acte du fait que le Département cantonal s'était fondé sur la disposition de l'art. 47 al. 4 LEtr pour octroyer l'autorisation de séjour sollicitée, en admettant que l'argumentation développée par cette autorité était parfaitement conforme à la jurisprudence en la matière. Il est exposé ensuite dans le mémoire de recours que A._______ avait prouvé, pour autant qu'elle pouvait le faire, que les parents vivaient ensemble au moment de la naissance de B._______ le 19 mai 1994, que le père de l'enfant avait disparu en 1999 - après avoir été assigné à un poste dans un camp militaire - et que la mère était ensuite retournée vivre chez sa soeur à Kinshasa. Compte tenu de ces explications, les recourantes ont estimé qu'il n'y avait pas lieu de retenir l'argument de l'ODM tiré de l'absence de légitimation, sous l'angle du droit civil, autorisant B._______ à vivre avec sa mère en Suisse. Par ailleurs, elles ont estimé avoir établi l'inexistence en RDC d'une solution alternative "acceptable" pour prendre en charge B._______, dès lors que les membres de la famille résidant dans ce pays n'étaient soit plus en mesure de le faire pour des raisons de santé (tante, grand-mère), soit ne vivaient plus dans la cellule familiale (cousins/cousines). Enfin, il est souligné que le centre d'intérêts de B._______ ne se trouve manifestement plus au Congo, mais bien en Suisse, pays où elle vit désormais depuis l'âge de quatorze ans et où elle a accompli un parcours scolaire brillant.

Le 19 juillet 2013, les recourantes ont annoncé au Tribunal la signature, le 5 juillet 2013, d'un contrat d'apprentissage signé par B._______ avec un home pour personnes âgées sis au Locle, en indiquant en outre qu'une demande de main-d'oeuvre avait été déposée en faveur de la prénommée auprès des autorités cantonales compétentes. A ce propos, elles ont mentionné que l'art. 30 let. a (recte: art. 30a al. 1 let. a ) de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) autorisait, depuis le mois de février 2013, un étranger en séjour irrégulier à suivre une formation professionnelle initiale en Suisse.

J.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet dans ses réponses des 22 juillet et 15 août 2013. S'agissant des éléments contenus dans le courrier du 19 juillet 2013, elle a constaté que B._______ ne pouvait pas se prévaloir de la disposition légale précitée, entrée en vigueur le 1er février 2013, dans la mesure où elle n'avait pas suivi l'école obligatoire en Suisse de manière ininterrompue durant les cinq dernières années précédant le dépôt de sa demande de séjour.

Dans les observations qu'elles ont présentées le 9 septembre 2013, les recourantes ont pour l'essentiel réitéré les arguments invoqués dans leur pourvoi, en ajoutant que B._______ poursuivait son apprentissage, après avoir été mise au bénéfice d'une tolérance de séjour et de travail dans le canton de Neuchâtel du fait de la présente procédure; un double de ces observations a été transmis à l'autorité inférieure pour information.

K.
Par pli du 24 janvier 2014, le SMIG a transmis au Tribunal un rapport portant sur l'audition des recourantes par la police neuchâteloise le 11 octobre 2012 et le 6 décembre 2013, dans le cadre d'une affaire relative à des faux dans les certificats (art. 252 du Code pénal suisse). Il ressort du rapport établi le 10 janvier 2014 que le passeport national de B._______ a été"volé en blanc et personnalisé frauduleusement", que la prénommée a formellement contesté les faits retenus contre elle, tandis que sa mère A._______ a admis avoir entrepris ("pour des raisons pratiques") les démarches en vue de l'obtention dudit document auprès d'un tiers résidant en RDC. Le 20 mars 2014, le SMIG a fait parvenir au Tribunal un rapport de police complémentaire relatif à cette affaire.

Ces deux rapports ont été portés à la connaissance des recourantes, par ordonnance du 19 septembre 2014.

L.
Les autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront discutés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal de céans, qui statue comme autorité précédent le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ et sa fille B._______ ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Les recourantes peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties, ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Andre Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème édition, 2013, n°3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Le 1er janvier 2008 est entrée en vigueur la LEtr, de même que l'OASA. L'art. 126 al. 1 LEtr stipule que les demandes déposées avant cette entrée en vigueur sont régies par l'ancien droit.

3.1 Dans le cas particulier, l'ODM considère que l'ouverture de la procédure de regroupement familial a eu lieu le 19 juin 2009 et que c'est le nouveau droit qui doit s'appliquer en la présente cause. Dite autorité fonde son opinion sur le fait que la procédure introduite par A._______ le 24 octobre 2006 a été classée sans suite par le SMIG le 29 novembre 2007 (cf. décision entreprise, p. 3).

3.2 En revanche, les recourantes retiennent le 24 octobre 2006 comme date déterminante pour l'ouverture de ladite procédure. Elles estiment que c'est la LSEE qui est donc applicable, au motif que le courrier du 29 novembre 2007 du SMIG ne peut en aucun cas être considéré comme une décision de classement puisqu'il y est fait mention d'une éventuelle reprise de la procédure cantonale. Aussi font-elles valoir que l'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE, contrairement à ce qui est prévu au nouvel art. 47 al. 1 1ère phrase LEtr, ne prévoyait pas la clause des délais selon laquelle la demande de regroupement familial devait intervenir dans un délai de douze mois pour les enfants de plus de douze ans. Or, dès lors que B._______ était âgée de douze ans au moment du dépôt de la demande le 24 octobre 2006, elle remplissait, sous le régime de l'ancien droit, toutes les conditions posées à l'octroi dune autorisation de séjour au titre du regroupement familial (cf. mémoire de recours, ch. 5 et 9).

3.3 Le Tribunal considère, pour sa part, qu'il n'y a pas lieu de s'écarter de l'opinion défendue par l'autorité de recours cantonale selon laquelle la demande de regroupement du 19 juin 2009 doit être qualifiée de nouvelle requête générant une nouvelle instruction et, partant, impliquant l'application du nouveau droit. Le Département cantonal a justifié sa position en relevant, d'une part, que le courrier du SMIG du 29 novembre 2007, même s'il ne revêtait pas la forme d'une décision, mentionnait clairement que le dossier de la cause allait être classé sans suite par dite autorité et, d'autre part, que la nouvelle requête du 19 juin 2009 portait uniquement sur l'enfant B._______, alors que celle déposée le 24 octobre 2006 concernait trois enfants, soit la prénommée et deux autres enfants de la soeur décédée de A._______ (cf. décision du 10 septembre 2012, consid. 2).

Au demeurant, il convient de souligner que la présente cause a trait à un regroupement familial partiel et différé et que, selon la jurisprudence constante en la matière, les conditions légales mises à un tel regroupement n'étaient pas plus favorables sous le régime de la LSEE que celles posées par le nouveau droit (cf., à ce propos, consid. 7.2 infra).

A l'instar du Département cantonal et de l'ODM, il y a donc lieu de considérer que la demande de regroupement familial a été déposée par A._______ le 19 juin 2009 et que cette requête ne respecte pas le délai de douze mois prévu par l'art. 47 al. 1 2ème phrase LEtr, qui, en vertu de la disposition transitoire de l'art. 126 al. 3 LEtr, a commence à courir le 1er janvier 2008, puisqu'elle est intervenue plus de cinq mois après l'échéance dudit délai (31 décembre 2008).

A ce stade, l'on doit donc retenir que la demande de regroupement familial ne peut être autorisée que pour des raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr (cf. consid. 6 et 7 infra).

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 OASA).

4.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et ch. 1.3.1.2.3 let. a des Directives et commentaires de l'ODM, version du 4 juillet 2014, en ligne sur son site www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers; site consulté en octobre 2014). Il s'ensuit que l'ODM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par l'arrêt rendu par le Département cantonal le 10 septembre 2012 et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.
Sur le plan du droit interne, le regroupement familial est régi par les art. 42ss LEtr. Selon l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui. En l'occurrence, au moment où elle a déposé sa demande de regroupement familial partiel et différé, A._______ était titulaire d'une autorisation d'établissement dans le canton de Neuchâtel et sa fille B._______ n'avait pas encore atteint l'âge de dix-huit ans, si bien que ledit regroupement doit être envisagé sous l'angle de l'art. 43 al. 1 LEtr.
6.
Le Tribunal fédéral a retenu que la jurisprudence relative au regroupement familial partiel rendue sous l'ancien droit n'avait plus cours sous le régime de la loi sur les étrangers. Le nouveau droit, avec son système de délais (cf. art. 47 et 126 al. 3 LEtr), marque en effet une rupture par rapport aux conditions restrictives posées par la jurisprudence antérieure (cf. notamment ATF 136 II 78 consid. 4.7 et 4.8).

6.1 Le Tribunal fédéral a posé de nouvelles exigences au regroupement familial partiel, dont les autorités compétentes en matière de droit des étrangers doivent s'assurer du respect. En premier lieu, il importe que le droit au regroupement familial ne soit pas invoqué de manière abusive, notamment pour éluder les dispositions de la LEtr (cf. art. 51 al. 1 let. a et al. 2 let. a LEtr). Il appartient dès lors aux autorités compétentes en matière de droit des étrangers de vérifier que tel ne soit pas le cas. Du point de vue de l'abus de droit au sens de l'art. 51 LEtr, seul importe le point de savoir si les relations unissant l'enfant à son (ses) parent(s) qui invoque(nt) le droit au regroupement sont (encore) vécues (cf. ATF 136 II 497 consid. 4.3). En deuxième lieu, il est nécessaire que le parent qui demande une autorisation de séjour pour son enfant au titre du regroupement familial dispose (seul) de l'autorité parentale ou, en cas d'autorité parentale conjointe, que l'autre parent vivant à l'étranger ait donné son accord exprès. Le parent qui requiert le regroupement familial doit donc disposer au moins du droit de garde sur l'enfant. En effet, le regroupement familial doit être réalisé en conformité avec les règles du droit civil régissant les rapports entre parents et enfants et il appartient aux autorités compétentes en matière de droit des étrangers de s'en assurer. Une simple déclaration du parent resté à l'étranger autorisant son enfant à rejoindre l'autre parent en Suisse n'est en principe pas suffisante. En troisième lieu, il convient de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, ainsi que l'exige l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107). L'appréciation de cet intérêt dépend de la nature du lien parental (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 4.3). En matière de regroupement familial partiel, la jurisprudence a posé des conditions pour tenir compte des problèmes survenant en particulier lorsque l'enfant pour lequel une autorisation de séjour en Suisse est requise vit à l'étranger avec l'autre parent. Cette Convention requiert de se demander si la venue en Suisse d'un enfant au titre du regroupement familial partiel n'entraînerait pas un déracinement traumatisant, ne reviendrait pas de facto à le couper de tout contact avec la famille résidant dans son pays d'origine (cf. art. 9 par. 1 CDE) et n'interviendrait pas contre sa volonté. Toutefois, les autorités ne doivent pas perdre de vue qu'il appartient en priorité aux parents de décider du lieu de séjour de leur enfant, en prenant en considération l'intérêt de celui-ci. Les autorités compétentes n'ont qu'un pouvoir d'examen limité à cet égard:
elles ne peuvent et ne doivent refuser le regroupement familial que si celui-ci est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant. Il importe de rappeler en outre que la CDE n'accorde ni à l'enfant, ni à ses parents, un droit à la réunion de la famille ou une prétention directe à l'obtention d'une autorisation de séjour (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 in fine arrêt du Tribunal fédéral 2C_505/2009 du 29 mars 2010 consid. 5.2). Enfin, il convient d'examiner si l'on n'est pas en présence d'une cause de révocation selon l'art. 62 LEtr (cf. art. 51 al. 1 let. b et al. 2 let. b LEtr).

6.2 Les exigences en question valent également lorsqu'il s'agit d'examiner sous l'angle de l'art. 8 CEDH la question du droit au regroupement familial partiel. La protection accordée par cette disposition suppose d'ailleurs que la relation avec l'enfant - qui doit être étroite et effective - ait préexisté (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_555/2012 du 19 novembre 2012 consid. 2.3).

Il sied de souligner que les liens familiaux ne sauraient conférer de manière absolue, en vertu de l'art. 8 CEDH, un droit d'entrée et de séjour. Ainsi, lorsqu'un étranger a lui-même pris la décision de quitter sa famille pour aller vivre dans un autre État, ce dernier ne manque pas d'emblée à ses obligations de respecter la vie familiale s'il n'autorise pas la venue des proches du ressortissant étranger ou qu'il la subordonne à certaines conditions (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_555/2012 précité, consid. 2.1). S'agissant d'un regroupement familial partiel, il convient, comme relevé plus haut, de tenir compte dans la pesée des intérêts notamment des exigences auxquelles le droit interne soumet celui-ci (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.6). Il n'est en effet pas concevable que, par le biais de l'art. 8 CEDH, un étranger qui ne dispose, en vertu de la législation interne, d'aucun droit à faire venir sa famille proche en Suisse, puisse obtenir des autorisations de séjour pour celle-ci sans que les conditions posées par les art. 42 ss LEtr ne soient réalisées (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_555/2012 précité, consid. 2.2).

Il sied cependant d'observer ici que l'art. 8 CEDH ne peut être invoqué que si l'enfant concerné n'a pas encore atteint dix-huit ans au moment où l'autorité de recours statue et que les descendants majeurs ne peuvent pas se prévaloir de cette disposition conventionnelle vis-à-vis de leurs parents (et vice versa) ayant le droit de résider en Suisse, à moins qu'ils ne se trouvent envers eux dans un rapport de dépendance particulier en raison d'un handicap ou d'une maladie graves les empêchant de gagner leur vie et de vivre de manière autonome (ATF 120 Ib 257 consid. 1e et 115 Ib 1 consid. 2). Or, in casu, il est constant que B._______ est âgée de plus de vingt ans et qu'elle ne se trouve assurément pas dans une telle situation de dépendance vis-à-vis de sa mère. Les recourantes ne sauraient donc se réclamer de l'art. 8 CEDH.

7.
A son art. 47 , la LEtr a parallèlement introduit des délais pour requérir le regroupement familial. Ainsi, pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois (art. 47 al. 1
2ème phrase LEtr), lequel commence à courir, pour les membres de la famille d'étrangers, notamment lors de l'octroi de l'autorisation d'établissement (art. 47 al. 3 let. b LEtr). Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEtr [cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_1198/2012 du 26 mars 2013 consid. 4.1 et 2C_555/2012 précité, consid. 2.3]). Si nécessaire, les enfants de plus de quatorze ans sont entendus (art. 47 al. 4 LEtr).

7.1 L'idée du législateur, en introduisant ces délais, était de favoriser la venue en Suisse des enfants le plus tôt possible, dans le but de faciliter leur intégration. En suivant une formation scolaire suffisamment longue dans ce pays, ils acquièrent en effet les aptitudes linguistiques indispensables à leur intégration. Les délais en question doivent en outre éviter que des demandes de regroupement familial soient déposées de manière abusive, en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge de travailler (cf. Message concernant la loi sur les étrangersdu 8 mars 2002, in FF 2002 précité).

7.2 Les raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr peuvent être invoquées, selon l'art. 75 OASA, lorsque le bien de l'enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse. Selon la jurisprudence, dans l'intérêt d'une bonne intégration, il ne sera fait usage de l'art. 47 al. 4 LEtr qu'avec retenue (cf. , à cet égard, notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_1198/2012 du 26 mars 2013 consid. 4.2 et 2C_941/2010 du 10 mai 2011 consid. 2.1). Examinant les conditions applicables au regroupement familial partiel, le Tribunal fédéral a jugé que le nouveau droit ne permettait plus de justifier l'application des conditions restrictives posées par la jurisprudence si le regroupement était demandé dans les délais de l'art. 47 al. 1 LEtr. En revanche, il a précisé que ces conditions pouvaient jouer un rôle en relation avec les "raisons familiales majeures" au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr, laissant ainsi subsister, dans ce cas, les principes développés sous l'ancien droit (cf. notamment ATF 137 I 284, consid. 2.3.1 in fine, et jurisprud. cit.).

Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de la LSEE, le regroupement familial partiel est soumis à des conditions strictes. Il suppose la survenance d'un changement important de circonstances, notamment d'ordre familial, telle une modification des possibilités de prise en charge éducative de l'enfant à l'étranger. C'est notamment le cas lorsque des enfants se trouveraient livrés à eux-mêmes dans leur pays d'origine (par ex. par suite du décès ou de la maladie de la personne qui en la charge [cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_1198/2012 précité, ibid., et 2C_205/2011 du 3 octobre 2011 consid. 4.2, avec renvoi au Message précité du 8 mars 2002, in FF 2002 3551, ad art. 46 du projet de loi]). Lorsque le regroupement familial est demandé en raison de changements importants des circonstances à l'étranger, notamment dans les rapports de l'enfant avec le parent qui en avait la charge, il convient d'examiner s'il existe des solutions alternatives permettant à l'enfant de rester où il vit; cette exigence est particulièrement importante pour les adolescents (cf. ATF 133 II 6 consid. 3.1.2; cf. également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_1198/2012 précité, ibid., et 2C_578/2012 du 22 février 2013 consid. 4.2). Encore faut-il que le changement de circonstances ne fût pas prévisible (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_205/2011 précité, ibid., et réf. cit.). D'une manière générale, plus le jeune a vécu longtemps à l'étranger et se trouve à un âge proche de la majorité, plus les motifs propres à justifier le déplacement de son centre de vie doivent apparaître sérieux et solidement étayés (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_1198/2012 précité, ibid., et 2C_555/2012 précité, ibid.). Dans l'idée du législateur, cette solution permet d'éviter que des demandes de regroupement familial soient abusivement déposées en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge de travailler. Dans ces cas, le but visé en premier lieu n'est pas une vie familiale, mais un accès facilité au marché suisse du travail (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_205/2011 précité, ibid., avec renvoi au Message précité du 8 mars 2002, in FF 2002 3512, ad ch. 1.3.77). C'est donc l'intérêt de l'enfant et non les intérêts économiques (prise d'une activité économique en Suisse) qui priment (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1198/2012 précité, consid. 4.1; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_578/2012 précité, ibid., et 2C_205/2011 précité, ibid., ainsi que la jurisprudence citée).

8.

8.1 En l'occurrence, B._______ avait moins de dix-huit ans au moment de son entrée clandestine en Suisse, le 19 juin 2009, et du dépôt, le même jour, de la demande de regroupement familial. De plus, il appert que A._______ a déposé sa requête dans le but de pouvoir vivre en ménage commun avec sa fille, "pour vivre une vie de famille" (cf. requête du 19 juin 2009), de sorte que les conditions de l'art. 43 al. 1 LEtr sont réalisées (cf. consid. 5 supra).

8.2 Cela étant, il convient d'examiner si la demande de regroupement familial fondée sur la disposition légale précitée répond aux autres exigences de la jurisprudence mentionnée plus haut.

8.2.1 En premier lieu, il y a lieu de vérifier que le droit au regroupement familial n'est pas invoqué de manière abusive. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, du point de vue de l'abus de droit au sens de
l'art. 51 LEtr, seul importe le point de savoir si les relations unissant l'enfant à ses parents qui invoquent le droit au regroupement sont encore vécues. Il n'y a pas non plus abus de droit du seul fait que, lors du dépôt de la demande de regroupement familial, l'enfant était proche de la limite des dix-huit ans (cf. ATF 136 II 497 consid. 4.3). Dans le cas particulier, aucun des faits constatés ne permet de retenir que la demande de regroupement familial aurait été formée abusivement, en ce sens qu'il serait permis de douter de la volonté réelle de A._______ et de sa fille de reconstituer une unité familiale. En effet, la prénommée a exposé avoir vécu avec sa fille au Congo, avant sa venue en Suisse en 2001, et avoir ensuite maintenu "les relations maternelles" non seulement par le biais d'entretiens téléphoniques et d'échanges épistolaires, mais aussi en contribuant entièrement à son entretien durant leur séparation (cf. requête du 19 juin 2009). L'existence d'une relation réellement vécue ne saurait donc être remise en cause, même s'il est vrai que les intéressées ont vécu de manière séparée durant une période relativement longue (plus de huit ans). Par ailleurs, le souhait manifesté par A._______ d'offrir à sa fille, en même temps, "les meilleures chances professionnelles et sociales" n'est à cet égard pas suffisant pour qualifier la requête d'abusive (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 4.5.2). Il n'en reste pas moins que B._______ est arrivée en Suisse au mois de juin 2009 de façon clandestine, mettant ainsi les autorités devant le fait accompli. Ce genre de comportement ne doit pas être favorisé et il convient de se montrer strict. Il n'est ainsi pas exclu que, si un parent fait venir clandestinement un enfant en Suisse, alors que celui-ci résidait auparavant à l'étranger auprès de l'autre parent, l'intérêt public à ne pas encourager ce type de comportement puisse l'emporter sur l'intérêt au regroupement familial partiel en Suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2012 précité, ibid.). En l'occurrence, la situation est toutefois quelque peu particulière dans la mesure où, d'une part, A._______ bénéficie en Suisse d'un droit de séjour durable depuis le mois d'août 2007. D'autre part, on ne saurait passer sous silence que B._______ réside maintenant depuis plus de cinq ans dans le canton de Neuchâtel. Il conviendra donc de prendre en considération les éléments qui précèdent dans la pondération globale, en retenant notamment l'intérêt de l'enfant.

8.2.2 En outre, il n'apparaît pas au vu du dossier que l'on puisse retenir l'existence d'éléments révélant la présence d'une cause de révocation au sens de l'art. 62 LEtr.

8.2.3 L'autorité de première instance met en doute la légitimité de B._______, sous l'angle du droit civil, à vivre avec sa mère en Suisse (cf. décision entreprise, p. 5).

Selon la jurisprudence, cet examen doit se faire sur la base des pièces produites, étant rappelé que le parent qui sollicite le regroupement familial avec son enfant est tenu de collaborer à la remise des documents permettant d'établir l'existence d'un droit à vivre avec ce dernier en Suisse sous l'angle du droit civil (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_132/2011 du 28 juillet 2011 consid. 6.2.1).

Sur ce point, A._______ fait valoir dans son pourvoi avoir allégué et prouvé autant qu'elle le pouvait qu'au moment de la naissance de B._______, le 19 mai 1994, les parents de l'enfant vivaient ensemble, que le père avait disparu en 1999, alors que le couple vivait en concubinage dans un camp militaire en RDC, et que la mère de l'enfant était ensuite retournée vivre chez sa soeur à Kinshasa (cf. mémoire de recours, ch. 12). S'il est vrai qu'il s'agit-là de simples allégations qui ne sont étayées par aucune pièce versée au dossier, le Tribunal de céans doit néanmoins admettre que celles-ci paraissent crédibles. Pareille opinion est corroborée par la constance des propos (si l'on excepte la date exacte de la disparition du "mari") qui ont été tenus par A._______ au sujet de sa situation "conjugale" en RDC, tant devant les autorités chargées d'examiner sa demande d'asile que devant celles appelées à se prononcer sur sa demande de regroupement familial. Ainsi, il appert des pièces en matière d'asile que l'intéressée était célibataire avant sa venue en Suisse (cf. attestation de célibat délivrée par l'office d'état civil de la ville de Kinshasa le 11 octobre 2001), bien que mariée coutumièrement depuis 1992 ("verheiratet nach Brauch") avec un compatriote et père de son enfant (cf. p.-v. d'audition établi le 19 février 2001 par la police des étrangers du canton de Zurich, pp. 1 et 4). Il appert en outre que l'intéressée avait alors déjà affirmé que son "mari" avait été porté disparu depuis le mois d'avril 2000 (cf. p.-v. d'audition fédérale du 25 octobre 2001, p. 3). Par ailleurs, il ressort du dossier cantonal que l'enfant B._______ est bien issue de la relation de A._______ avec ledit compatriote (cf. attestation de naissance délivrée à Kinshasa le 19 février 2005). Il n'en reste pas moins que la question de savoir si A._______ est en droit de vivre seule avec B._______, selon les règles du droit civil, n'a pas pu être clairement élucidée en la présente cause, ni au cours de la procédure de recours cantonale, ni au cours de la procédure fédérale de première instance. Dans la mesure toutefois où le père de l'enfant semble avoir totalement disparu depuis 2000, il paraît plausible en l'état de retenir que A._______ disposait seule, au moment du dépôt de la demande de regroupement familial, de l'autorité parentale sur sa fille. En tout état de cause, cette question n'a plus de portée réelle dans le cas particulier, du fait que B._______ est désormais majeure et qu'elle n'est plus soumise à l'autorité parentale de sa mère.

8.2.4 En revanche, dans la mesure où le regroupement familial sollicité ne peut être autorisé que pour des raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr (cf. consid. 3.3 supra), il importe dès lors d'examiner si les conditions restrictives mises à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 47 al. 4 LEtr sont réalisées dans le cas d'espèce, au sens de la jurisprudence mentionnée plus haut (cf. consid. 7.2 supra).

9.

9.1 S'agissant de l'absence de solution alternative de garde dans le pays d'origine, le Département cantonal neuchâtelois a retenu dans sa décision du 10 septembre 2012 que B._______ ne semblait plus disposer de soutien de famille en RDC. Il a essentiellement fondé son opinion sur les éléments de preuve qui ont été apportés au cours de la procédure de recours cantonale. Ainsi, à l'appui de son courrier du 26 mars 2012, A._______ a produit une attestation médicale, établie par un hôpital de Kinshasa et certifiant que sa mère, qui était alors âgée de septante-trois ans, ne pouvait plus s'occuper de sa petite-fille en raison de son état de santé. Par ailleurs, dans ce même courrier, elle a exposé que sa soeur n'était plus en mesure de prendre en charge B._______ non seulement pour des raisons financières, mais également du fait qu'elle devait élever six enfants et que son mari souffrait d'une grave maladie invalidante (selon une autre attestation délivrée par le même établissement hospitalier). Dans les écritures qu'elle a adressées au Département cantonal le 24 février 2011 (cf. p. 8), A._______ a en outre insisté sur le fait qu'elle n'avait pas d'autre solution que de faire venir sa fille auprès d'elle, en invoquant le sort souvent tragiqueque pouvait connaître "une jeune préadolescente laissée à elle-même" en RDC. Aussi l'autorité de recours cantonale est-elle arrivée à la conclusion que, faute de preuves contraires, il n'existait pas en ce pays de solution alternative acceptable pour prendre en charge B._______ (cf. décision du 10 septembre 2012, consid. 5.3).

Après avoir procédé à l'examen du dossier et non sans émettre certaines réserves quant au contenu desdites attestations médicales, qui ne sont pas datées, le Tribunal de céans estime pouvoir se rallier à dite opinion. Cela d'autant plus que A._______ a été en mesure, dans le cadre de la procédure de première instance devant l'ODM, de renforcer les éléments de fait retenus par l'autorité de recours cantonale pour admettre l'absence de solution alternative pour la garde de l'enfant. Ainsi, à l'appui de ses observations du 15 février 2012, elle a produit deux documents démontrant que sa soeur, qui avait pris en charge durant un certain temps B._______, n'était plus du tout en mesure de le faire pour des raisons de santé (cf. rapport médical et attestation établis par une clinique à Kinshasa le 5 février 2013).

9.2 Cela étant et indépendamment des considérants mentionnés ci-avant, il convient de relever que le cas présente en l'espèce plusieurs aspects particuliers qui constituent autant d'éléments favorables participant de l'intérêt privé de B._______ à pouvoir bénéficier d'un regroupement familial avec sa mère en Suisse, où elle dispose, depuis son arrivée en ce pays au mois de juin 2009, de tous ses repères affectifs et sociaux.

9.2.1 B._______ a certes vécu éloignée de sa mère pendant une période relativement longue (plus de huit ans), mais les liens entre elles ne semblent jamais avoir été rompus, au vu des explications qui ont été avancées dans la demande de regroupement familial du 19 juin 2009. Cet élément n'a d'ailleurs pas été contesté par l'ODM dans la décision entreprise.

9.2.2 De plus, il n'apparaît pas que l'arrivée de B._______ en Suisse ait entraîné pour cette dernière un déracinement culturel et social. Les pièces versées au dossier révèlent, au contraire, que l'intéressée a parfaitement réussi son intégration au système scolaire suisse (cf. documents produits à l'appui de ses déterminations du 15 février 2013). Dans ce contexte, il y a tout particulièrement lieu de souligner que l'intéressée avait déjà de bonnes connaissances de français au moment où elle est entrée en Suisse et qu'elle n'a eu aucune difficulté à suivre sa scolarité dans ce pays. Par ailleurs, à l'issue de sa scolarité obligatoire, elle a été en mesure de suivre un stage qui lui a permis de signer un contrat d'apprentissage, contrat qui n'a cependant pas pu entrer en vigueur du fait de l'absence d'autorisation de séjour (cf. mémoire de recours, ch. 11, et renseignements communiqués le 19 juillet 2013). Par la suite, B._______ a néanmoins été mise au bénéfice d'une tolérance de la part des autorités cantonales compétentes du fait de la présente procédure de recours, de sorte qu'elle a pu débuter un autre apprentissage dans le canton de Neuchâtel en vue d'acquérir une formation professionnelle en qualité d'assistante en soins (cf. pli du 9 septembre 2013). A cela s'ajoute que l'intéressée a fait preuve d'un bon comportement durant sa présence sur le territoire helvétique. Ainsi, selon les indications contenues dans un courrier du 10 mars 2011 émanant de la Mission chrétienne d'évangélisation de La Chaux-de-Fonds, son comportement a été qualifié d'irréprochable sur le plan relationnel (cf. lettre produite 15 février 2013 en première instance). Certes, B._______ a été entendue par la police neuchâteloise le 11 octobre 2012 au sujet de son document de voyage. Toutefois, il appert des rapports de police des 10 janvier et 3 mars 2014 que les faits reprochés ont été formellement contestés par l'intéressée et que ceux-ci concernaient en réalité sa mère, qui avait entrepris des démarches auprès d'un tiers vivant en RDC aux fins d'obtenir un passeport national en faveur de sa fille. Enfin, rien ne laisse à penser que le regroupement familial sollicité serait manifestement contraire à l'intérêt de B._______ de pouvoir poursuivre sa vie auprès de sa mère résidant en Suisse.

9.3 En conclusion, et ainsi que l'autorité de recours cantonale qui a eu à connaître de la présente affaire l'a mis en évidence dans les considérants de sa décision du 10 septembre 2012, l'admission de la demande de regroupement familial présentée par A._______ en faveur de sa fille constitue, au vu de la jurisprudence (cf., en particulier, ATF 137 I 284 consid. 2.3.1 in fine et arrêt du Tribunal fédéral 2C_1117/2012 du 21 novembre 2012 consid. 5.2), un cas limite. En effet, comme relevé plus haut, on ne saurait passer sous silence le fait que B._______ est arrivée en Suisse de manière clandestine. Un tel comportement consistant à mettre les autorités devant le fait accompli ne saurait en aucune façon être cautionné (cf. consid. 8.2.1 supra et jurisprud. cit.; voir également, en ce sens, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_360/2011 du 18 novembre 2011 consid. 4.2). Il en va de même des négligences de procédure commises par A._______ et des indications contradictoires qu'elle a données aux autorités au sujet de sa demande de regroupement familial (cf. let. A supra). L'on ne saurait non plus passer sous silence la manière dont la prénommée s'est procurée un document de voyage congolais falsifié en faveur de sa fille (cf. let. K. supra).

Toutefois, un examen d'ensemble des divers éléments qui caractérisent la situation actuelle de B._______ amène le Tribunal à conclure que l'intérêt de la prénommée au regroupement familial avec sa mère en Suisse l'emporte sur l'intérêt public au refus d'un tel regroupement. En effet, même en tenant compte de l'arrivée clandestine de B._______ en Suisse en juin 2009 et du fait qu'il n'a pas été démontré à satisfaction de droit, à ce moment-là, que la prénommée fût légitimée, sous l'angle du droit civil, à vivre avec sa mère, il appert, au vu plus particulièrement des liens familiaux que l'intéressée a conservés avec cette dernière durant leur séparation, de la bonne intégration dont B._______ a fait preuve, tant au niveau scolaire que social, au cours des cinq ans années qu'elle a passées en Suisse, que les conditions restrictives posées au regroupement familial différé par l'art. 47 al. 4 LEtr, en relation avec les art. 73 al. 3 et 75 OASA, peuvent être considérées comme remplies en l'espèce. Partant, le refus de l'ODM d'approuver l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée par A._______ en faveur de sa fille B._______, et, conséquemment, son renvoi de Suisse apparaissent disproportionnés, au regard de la LEtr, toutes les autres conditions prévues pour un tel regroupement devant être tenues pour remplies.

10.
Compte tenu de l'ensemble des éléments exposés ci-dessus, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée et la délivrance par les autorités cantonales neuchâteloises d'une autorisation au titre du regroupement familial approuvée.

11.
Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Obtenant gain de cause, les recourantes n'ont pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et ont droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire des recourantes, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'un montant de 1'500 francs à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision de l'ODM du 3 avril 2013 est annulée.

2.
L'octroi en faveur de B._______ d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial (art. 43 al. 1 et 47 al. 4 LEtr) est approuvé.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance versée le 11 juin 2013, soit 900 francs, sera restituée par le Tribunal dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
L'autorité inférieure versera aux recourantes un montant de 1'500 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourantes (Acte judiciaire; annexe: formulaire "Adresse de paiement")

- à l'autorité inférieure, dossiers en retour

- au Service des migrations du canton de Neuchâtel (en copie), pour information et deux dossiers cantonaux en retour.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 47 Délai pour le regroupement familial - 1 Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
¹	Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
²	Ces délais ne s'appliquent pas au regroupement familial visé à l'art. 42, al. 2.
³	Les délais commencent à courir:
^a	pour les membres de la famille des ressortissants suisses visés à l'art. 42, al. 1, au moment de leur entrée en Suisse ou de l'établissement du lien familial;
^b	pour les membres de la famille d'étrangers, lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial.
⁴	Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 47 Délai pour le regroupement familial - 1 Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
¹	Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
²	Ces délais ne s'appliquent pas au regroupement familial visé à l'art. 42, al. 2.
³	Les délais commencent à courir:
^a	pour les membres de la famille des ressortissants suisses visés à l'art. 42, al. 1, au moment de leur entrée en Suisse ou de l'établissement du lien familial;
^b	pour les membres de la famille d'étrangers, lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial.
⁴	Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 47 Délai pour le regroupement familial - 1 Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
¹	Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
²	Ces délais ne s'appliquent pas au regroupement familial visé à l'art. 42, al. 2.
³	Les délais commencent à courir:
^a	pour les membres de la famille des ressortissants suisses visés à l'art. 42, al. 1, au moment de leur entrée en Suisse ou de l'établissement du lien familial;
^b	pour les membres de la famille d'étrangers, lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial.
⁴	Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 47 Délai pour le regroupement familial - 1 Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
¹	Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
²	Ces délais ne s'appliquent pas au regroupement familial visé à l'art. 42, al. 2.
³	Les délais commencent à courir:
^a	pour les membres de la famille des ressortissants suisses visés à l'art. 42, al. 1, au moment de leur entrée en Suisse ou de l'établissement du lien familial;
^b	pour les membres de la famille d'étrangers, lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial.
⁴	Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 30^a Formation professionnelle initiale - (art. 30, al. 1, let. b, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Afin de permettre à un étranger en séjour irrégulier de suivre une formation professionnelle initiale, une autorisation de séjour peut lui être octroyée pour la durée de la formation aux conditions suivantes:
^a	le requérant a suivi l'école obligatoire de manière ininterrompue durant deux ans au moins en Suisse et a déposé une demande dans les deux ans suivants; la participation à des offres de formation transitoire sans activité lucrative est comptabilisée comme temps de scolarité obligatoire;
^b	l'employeur du requérant a déposé une demande conformément à l'art. 18, let. b, LEI;
^c	les conditions de rémunération et de travail visées à l'art. 22 LEI sont respectées;
^d	le requérant remplit les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^e	...
^f	il justifie de son identité.
²	L'autorisation peut être prolongée au terme de la formation initiale si les conditions visées à l'art. 31 sont remplies.
³	Une autorisation de séjour peut être octroyée aux parents et aux frères et soeurs de la personne concernée s'ils remplissent les conditions visées à l'art. 31.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile486, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.223
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.224

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 86 Procédure d'approbation - 1 Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.225
¹	Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.225
²	Il refuse d'approuver:
^a	l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent contre une personne;
^b	l'octroi de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 LEI lorsque les conditions s'y référant ne sont pas remplies;
^c	le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque:
^c1	la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse,
^c2	les conditions d'admission ne sont plus remplies,
^c3	des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent, ou lorsque
^c4	la personne concernée ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.
³	Le SEM délivre l'autorisation d'entrée (art. 5) dans les cas où il a approuvé l'autorisation initiale de séjour ou de courte durée. Sont exceptées les autorisations visées à l'art. 85, al. 2.
⁴	L'approbation du SEM demeure valable en cas de changement de canton.
⁵	Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation.226

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)69 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 51 Extinction du droit au regroupement familial - 1 Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
¹	Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
^a	ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 63.
²	Les droits prévus aux art. 43, 48 et 50 s'éteignent:
^a	lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	s'il existe des motifs de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 9 - 1. Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
¹	Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
²	Dans tous les cas prévus au paragraphe 1 du présent article, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.
³	Les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.
⁴	Lorsque la séparation résulte de mesures prises par un État partie, telles que la détention, l'emprisonnement, l'exil, l'expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle qu'en soit la cause, survenue en cours de détention) des deux parents ou de l'un d'eux, ou de l'enfant, l'État partie donne sur demande aux parents, à l'enfant ou, s'il y a lieu, à un autre membre de la famille les renseignements essentiels sur le lieu où se trouvent le membre ou les membres de la famille, à moins que la divulgation de ces renseignements ne soit préjudiciable au bien-être de l'enfant. Les États parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas en elle-même de conséquences fâcheuses pour la personne ou les personnes intéressées.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP123;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse125;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 73 Délai pour le regroupement familial des titulaires d'une autorisation de séjour - 1 Les demandes de regroupement familial pour les conjoints et les enfants des titulaires d'une autorisation de séjour doivent être déposées dans les cinq ans. Les demandes de regroupement familial pour les enfants de plus de douze ans doivent être déposées dans les douze mois.
¹	Les demandes de regroupement familial pour les conjoints et les enfants des titulaires d'une autorisation de séjour doivent être déposées dans les cinq ans. Les demandes de regroupement familial pour les enfants de plus de douze ans doivent être déposées dans les douze mois.
²	Les délais prévus à l'al. 1 commencent à courir au moment de l'octroi de l'autorisation de séjour ou de l'établissement du lien familial.
³	Passé ce délai, le regroupement familial différé ne peut être autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de quatorze ans sont entendus. En règle générale, l'audition se déroule dans les locaux de la représentation suisse du lieu de séjour.
⁴	Les dispositions prévues aux al. 1 à 3 s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.