F-5565/2017 - 2019-09-04 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-5565/2017

Arrêt du 4 septembre 2019

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,

Noémie Gonseth, greffière.

A._______,

représenté par Maître Raphaël Tatti, avocat,

Parties Kryeziu, Dang, Brochellaz, Tatti & Associés,

Place Pépinet 1, case postale 6627, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
En date du 2 février 2009, A._______, ressortissant éthiopien né le (...) 1976, a épousé en Ethiopie une compatriote, née en 1983, qui était à l'époque au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse et qui a été naturalisée le 11 novembre 2015. Il est entré en Suisse, le 8 novembre 2009, sur la base d'un visa pour rejoindre son épouse et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Cette autorisation a été prolongée, pour la dernière fois, jusqu'au 7 novembre 2016.

B.
D'après les déclarations concordantes du couple, les époux se sont toutefois séparés en décembre 2014. Leur divorce a été prononcé le 8 septembre 2015 et déclaré définitif et exécutoire le 13 octobre 2015.

La 13 septembre 2016, le prénommé s'est remarié en Ethiopie avec une compatriote, née en 1974. En date du 22 septembre 2016, des demandes de visas de long séjour (visas D) ont été déposées auprès de l'Ambassade de Suisse à Addis-Abéba (Ethiopie) en faveur de la nouvelle épouse de l'intéressé et de leurs enfants communs, nés respectivement le (...) novembre 2007 et le (...) avril 2010, dans le but d'un regroupement familial.

Devant se prononcer sur une demande de prolongation de l'autorisation de séjour déposée par l'intéressé en octobre 2016, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a procédé à l'audition du requérant et de son ex-épouse en date des 3 et 14 mars 2017, ayant appris, notamment, que l'intéressé avait eu deux garçons (et non pas deux filles, comme indiqué dans le procès-verbal de son audition), issus d'une relation qu'il avait eue avec celle qui deviendrait plus tard sa nouvelle épouse.

C.
Par courrier du 17 mars 2017, le SPOP s'est déclaré favorable au renouvellement de l'autorisation de séjour du requérant sur la base de l'art. 77 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), retenant que la vie commune de l'intéressé et de son ex-épouse avait duré trois ans (recte : plus de trois ans, selon les informations contenues au dossier cantonal) et que l'intégration du requérant apparaissait réussie. Le SPOP a rendu, toutefois, attentif l'intéressé que son autorisation ne serait valable que si le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM), auquel il transmettait le dossier, accordait son approbation. Il l'a également informé que sa demande de regroupement familial, déposée en faveur de son épouse actuelle et de leurs deux enfants, était suspendue jusqu'à réception des conclusions des autorités fédérales.

Dans son courrier du 20 avril 2017, le SEM a informé le requérant qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la prolongation de son autorisation de séjour, lui donnant toutefois la possibilité de se déterminer.

Le 8 juin 2017, l'intéressé, agissant par l'entremise de son mandataire, a fait usage de son droit d'être entendu, réfutant, entre autres, que son mariage avec son ex-épouse ait été un mariage de complaisance.

D.
Par décision du 28 août 2017, le SEM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour du requérant et lui a imparti un délai de départ au 15 novembre 2017 pour quitter le territoire helvétique. Cette décision a été notifiée à l'intéressé le 30 août 2017.

E.
Le 29 septembre 2017, l'intéressé, toujours représenté par son mandataire, a formé recours contre la décision précitée par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), concluant à l'admission de son recours, à la réforme de la décision du SEM du 28 août 2017, dans le sens où son autorisation de séjour est prolongée, et, subsidiairement, à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a également requis l'octroi de l'assistance judiciaire totale.

Par décision incidente du 21 novembre 2017, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire totale et désigné Maître Raphaël Tatti en qualité d'avocat d'office.

F.
Dans ses observations du 18 décembre 2017, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Elle a, en particulier, relevé que « [...] même si la séparation entre le recourant et [son ex-épouse] n'[était] pas due au fait que celui-ci [avait] entretenu une relation extraconjugale et qu'il [avait] eu deux enfants avec son amante d'alors (son épouse actuelle), nous estimons que, de par le comportement qu'il a adopté dès le début de son union, le mariage n'était pas effectivement vécu et que celui-ci n'avait pas la volonté de vivre en union conjugale avec [son ex-épouse] ».

Le 31 janvier 2018, le recourant s'est déterminé sur les observations précitées. Il a, entre autres, souligné qu'il avait vécu avec son ex-épouse durant plus de cinq ans et que, s'il s'était agi d'une relation non réellement désirée, il aurait quitté cette dernière à une date bien antérieure. Il a également affirmé que ce n'était pas lui qui avait décidé de la séparation mais son ex-femme. Ils avaient, en outre, tenté d'avoir des enfants ensemble - ce qui démontrait le caractère désiré et réellement vécu de leur union - et que c'était l'échec de leurs tentatives de procréer qui était à l'origine de leur séparation. Les déterminations de l'intéressé ont été portées à la connaissance de l'autorité inférieure, par ordonnance du 12 février 2018.

Par courrier du 3 janvier 2019, le SPOP a produit au dossier de la cause une copie de la demande de visa de retour formée par le recourant, ainsi qu'une copie du visa de retour délivré. Ce courrier a été porté à la connaissance des parties, par ordonnance du 8 janvier 2019.

Par ordonnance du 4 juin 2019, le Tribunal a invité, d'une part, le recourant à lui fournir des informations et pièces complémentaires et, d'autre part, l'autorité inférieure à lui indiquer si des demandes de visas avaient été éventuellement requises par (ou pour) l'épouse actuelle du recourant et leurs deux filles (recte : garçons) pour venir en Suisse à des fins touristiques ou autres.

Par courrier du 18 juin 2019, l'autorité inférieure a donné suite à l'ordonnance précitée, produisant une copie de l'échange de courriels qu'elle avait eu avec l'Ambassade de Suisse à Addis-Abéba (Ethiopie) et du dossier de ladite représentation. Ce courrier a été transmis au recourant pour éventuelles observations dans le délai prolongé sur requête du 4 juillet 2019, par ordonnance du 8 juillet 2019.

Par lettre du 18 juillet 2019, l'intéressé a donné suite, dans le délai prolongé, à l'ordonnance du 4 juin 2019. Il ne s'est, par contre, pas déterminé sur les pièces produites par l'autorité inférieure le 18 juin 2019. La lettre du recourant du 18 juillet 2019 a été transmise à l'autorité inférieure pour information, par ordonnance du 19 août 2019.

Par ordonnance du 2 septembre 2019, le Tribunal a informé les parties, sur demande expresse du recourant, que l'échange d'écritures était, en principe, clos et la cause gardée à juger. Il a également invité l'intéressé à produire la note d'honoraires de son représentant d'office. Par courrier du 3 septembre 2019, le recourant a transmis la liste des opérations effectuées par son mandataire.

G.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 77 al. 1 OASA et de renvoi de Suisse rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF et 83 let. c ch. 2 et 4 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours respecte, par ailleurs, les exigences de forme et de délai fixées par la loi (art. 50 et 52 PA) et est, par conséquent, recevable.

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, est aussi entrée en vigueur la modification du 15 août 2018 de l'OASA (RO 2018 3173).

En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Partant, comme autorité de recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer celui-ci qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. L'art. 77 al. 1 let. a OASA, dans sa nouvelle teneur, renvoie désormais à l'art. 58a LEI et énumère ainsi des critères d'intégration clairs qu'il s'agira d'apprécier pour la prolongation de l'autorisation de séjour (cf. Message relatif à la modification de la loi sur les étrangers [Intégration] du 8 mars 2013, FF 2013 2131, 2160, et rapport explicatif de la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 2 août 2018, p. 18, accessible sur le site du SEM, www.sem.admin.ch, sous Actualité > Projets législatifs en cours > Projets législatifs terminés > Paquet 2 : Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA] et révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers [OIE], consulté en août 2019). Cela étant, dès lors que, dans le cas particulier, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d'appliquer la LEtr, y compris s'agissant de sa dénomination, ainsi que l'OASA dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (cf., dans ce sens, arrêt du TAF F-2993/2018 du 6 mars 2019 consid. 2).

4.

4.1 En date du 1er juin 2019 est entrée en vigueur la modification de l'art. 99 LEI relatif à la procédure d'approbation (RO 2019 1413, FF 2018 1673). Conformément à la jurisprudence du Tribunal de céans en matière de droit transitoire, autant l'alinéa 1 de l'art. 99 LEI dans sa nouvelle teneur (qui reprend intégralement la première phrase de l'art. 99 dans sa version antérieure) que l'alinéa 2 de la novelle (qui prévoit désormais : « Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours ; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges ») trouvent immédiatement application, du fait qu'ils s'inscrivent dans la continuité du système d'approbation en vigueur devant le SEM (cf. arrêts du TAF
F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4 et F-4680/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4).

4.2 En l'occurrence, le SPOP a directement soumis sa décision du 17 mars 2017 à l'approbation du SEM, en conformité avec la législation. L'autorité inférieure et, a fortiori, le Tribunal ne sont, par conséquent, pas liés par ladite décision cantonale et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.

5.1 Après avoir tout d'abord constaté qu'« [...], il [apparaissait] que les époux [avaient] effectivement vécu en ménage commun plus de trois ans [...] » (décision du 28 août 2017, p. 4), l'autorité inférieure a retenu, se fondant sur les déclarations du recourant et de son ex-épouse lors de leurs auditions par-devant le SPOP, que l'intéressé avait apparemment entretenu, durant son mariage, une relation extraconjugale avec son épouse actuelle. Il avait eu avec cette dernière un premier enfant, né au mois de novembre 2007, et un second, né en avril 2010, soit seulement quelques mois après qu'il fût entré en Suisse afin d'y rejoindre sa première épouse, dont il est désormais divorcé. La conception de ce dernier enfant était intervenue alors que l'intéressé séjournait encore en Ethiopie, dans l'attente de l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse pour l'y rejoindre. Compte tenu du comportement du recourant - celui-ci ayant tout mis en oeuvre pour cacher à son actuelle ex-épouse son infidélité et la naissance de ses deux enfants, ayant même omis volontairement de mentionner l'existence de son premier enfant sur le formulaire de rapport d'arrivée en Suisse - et du fait qu'il avait épousé sa conjointe actuelle tout juste un an après le prononcé de son divorce, il y avait lieu d'admettre que le mariage de l'intéressé n'était pas effectivement vécu et que ce dernier n'avait pas eu la volonté de vivre en union conjugale avec sa première épouse, de sorte qu'il ne pouvait se prévaloir de cette union pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse (cf. décision du 28 août 2017, p. 5).

Dans son mémoire de recours, l'intéressé a contesté le fait que son premier mariage ait été un mariage de complaisance. S'agissant de la naissance de son premier enfant, il a exposé : « L'existence d'une vie ayant précédé le mariage ne remet pas en cause la réalité d'un tel mariage [...] » (cf. mémoire de recours, p. 3), précisant que, même dans l'hypothèse où il aurait eu plusieurs amies intimes antérieurement à son mariage, cela ne signifiait pas qu'il n'ait pas éprouvé de réels sentiments vis-à-vis de son ex-épouse. Il a, en outre, expliqué qu'il était compréhensible qu'il n'ait pas révélé l'existence de son premier enfant à son actuelle ex-femme, craignant de la perdre (cf. mémoire de recours, ibid.). Le fait qu'ils aient tenté d'avoir des enfants prouvait, au contraire, que la communauté conjugale qu'ils formaient était réelle. Quant à la naissance de son second enfant, le recourant a expliqué qu'il reconnaissait avoir fauté lors d'une fête après le mariage d'un ami, et qu'il avait caché l'existence de cet enfant à son ex-épouse, à nouveau, par peur de la perdre (cf. mémoire de recours, p. 4). Il a également relevé le fait que ce n'était pas lui qui avait demandé la séparation, mais son ex-épouse. Lorsque cette dernière avait appris l'existence de ses enfants, leur vie commune avait, par ailleurs, perduré, ce qui démontrait qu'elle lui avait alors pardonné. La cause réelle de la séparation était bien plutôt le fait qu'ils n'aient pas pu avoir de descendance commune (cf. mémoire de recours, p. 4 et 5).

5.2 Dans sa réponse du 18 décembre 2017, l'autorité inférieure a confirmé sa position, niant le caractère réellement vécu et désiré de l'union conjugale, telle qu'exposée dans sa décision.

Le recourant a, pour sa part, dans sa réplique du 31 janvier 2018, fait valoir, en substance, les mêmes éléments pour démontrer le caractère réellement vécu et désiré de la communauté conjugale qu'il avait formée avec son actuelle ex-épouse.

6.
A titre préliminaire, il y a lieu de constater que le recourant ne peut prétendre à l'application de l'art. 50 LEtr, son ex-épouse, à l'origine titulaire d'une autorisation de séjour, n'ayant été naturalisée qu'en date du 11 novembre 2015, c'est-à-dire postérieurement à leur séparation de fait, en décembre 2014, et au prononcé de leur divorce, le 8 septembre 2015 (devenu définitif et exécutoire le 13 octobre 2015). C'est donc bien l'art. 77 al. 1 OASA qui est applicable en l'espèce.

6.1 En vertu de l'art. 77 al. 1 let. a OASA, l'autorisation de séjour octroyée au conjoint en vertu de l'art. 44 LEtr peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille aux conditions cumulatives que la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que l'intégration est réussie (cf. arrêt du TAF F-2484/2018 du 11 avril 2019 consid. 7.1).

La teneur de l'art. 77 al. 1 OASA étant identique à celle de l'art. 50 al. 1 LEtr, sous réserve du fait que, contrairement à l'art. 77 OASA dont l'application relève de la libre appréciation de l'autorité ("Kann-Vorschrift"), l'art. 50 LEtr consacre l'existence d'un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (ou à la prolongation de sa durée de validité) lorsque ses conditions d'application sont remplies (cf. arrêt du TF 2C_218/2017 du 17 juillet 2017 consid. 1.1), le Tribunal peut, dans l'application de l'art. 77 al. 1 OASA, s'inspirer de la jurisprudence relative à l'art. 50 al. 1 LEtr (cf. arrêt du TAF F-2484/2018 précité consid. 5.4 et la réf. cit.).

Selon ladite jurisprudence, applicable par analogie, la période minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (cf. ATF 140 II 345 consid. 4.1 et 138 II 229 consid. 2). Cette durée minimale est une limite absolue et s'applique même s'il ne reste que quelques jours pour atteindre la durée des trente-six mois exigée par l'art. 77 al. 1 let. a OASA (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.1.3 ; arrêt du TF 2C_808/2015 du 23 octobre 2015 consid. 3.1).

En l'occurrence, comme l'a constaté l'autorité inférieure dans sa décision (cf. décision du 28 août 2017, p. 4), il y a lieu d'admettre que la période des trois ans prescrite à l'art. 77 al. 1 let. a OASA est effectivement remplie, le recourant étant entré en Suisse sur la base d'un visa, le 8 novembre 2009, pour rejoindre son actuelle ex-épouse et leur séparation étant intervenue en décembre 2014, selon les déclarations concordantes des intéressés par-devant le SPOP. Le recourant n'a pas contesté cette question dans son mémoire de recours (cf. mémoire de recours, p. 2).

Sous réserve des considérants ci-dessous, il apparaît également, prima facie, que le recourant peut, sur la base d'une appréciation globale des circonstances, se prévaloir d'une intégration réussie en Suisse, ayant, à partir d'avril 2010, disposé d'une activité lucrative (cf. certificat de travail du 2 avril 2013 et contrat de travail de durée indéterminée du 9 septembre 2013, dossier TAF act. 1 pces 1 et 2), lui permettant de subvenir à ses besoins (cf. contrat de travail du 9 septembre 2013 et décompte de salaire pour le mois de janvier 2017, dossier TAF act. 1 pce 2 et 4, et décomptes de salaire pour les mois de décembre 2018 à mai 2019, dossier TAF act. 18 pce 9). Il n'a, en outre, jamais perçu de prestations d'assistance (cf. attestation du Service social de Z._________ du 17 juin 2019, dossier TAF act. 18 pce 8), n'a fait l'objet d'aucune poursuite, ni d'aucun acte de défaut de biens (cf. dossier TAF act. 18 pce 7), et son casier judiciaire est vide (cf. dossier TAF act. 18 pce 6). Sur le plan linguistique, le fait qu'il ait dû recourir à un interprète, certes après un séjour en Suisse de plus de sept ans, lors de son audition par-devant le SPOP (cf. procès-verbal d'audition du 14 mars 2017, p. 1), n'exclut pas automatiquement le fait qu'il ait disposé d'un niveau de langue suffisant pour se débrouiller dans la vie de tous les jours et dans le cadre de son travail (cf. arrêt du TF 2C_281/2015 du 11 février 2016 consid. 5.3). Selon les attestations produites à l'appui de son courrier du 18 juillet 2019, l'intéressé aurait suivi des cours de français d'un niveau débutant (A1-A2) auprès de son employeur et de l'association X._______ à Z._______ (VD) (cf. dossier TAF act. 18 pce 4), de sorte qu'il devrait disposer, pour le moins, d'un niveau A1 de français, ce qui est, selon la pratique du SEM reprise par le TF dans sa jurisprudence, suffisant dans le cadre de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr et donc, par analogie, dans le cadre de l'art. 77 al. 1 let. a OASA (cf., aussi, art. 77 al. 4 OASA dans sa nouvelle teneur, en vigueur depuis le 1er janvier 2019). Sur le plan social, au-delà de son activité au sein de l'Eglise éthiopienne orthodoxe, le recourant a produit des lettres de trois collègues de travail, ce qui laisse penser que ses contacts sociaux ne se limitent pas uniquement à ses compatriotes (cf. arrêt du TF 2C_930/2012 du 10 janvier 2013 consid. 3.1 in fine). Même si l'intégration du recourant apparaît limite quant à certaines aspects (c'est-à-dire sur les plans linguistique et social), on peut admettre, prima facie, qu'il remplirait les conditions de l'art. 77 al. 1 let. a OASA, lui permettant d'obtenir la prolongation de son autorisation de séjour.

7.
Dans le cas d'espèce, se pose toutefois la question de savoir si la communauté conjugale que le recourant et son ex-épouse avaient formée à la forme avait été bien réelle et effective, respectivement si ce mariage consistait en un mariage de complaisance, comme l'a retenu l'autorité inférieure.

7.1 D'après l'art. 51 al. 2 let. a LEtr, les droits prévus aux art. 43 , 48 et 50 LEtr s'éteignent, notamment, lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution. Même si l'art. 77 OASA ne renvoie pas à l'art. 51 al. 2 let. a LEtr et ne confère pas un droit à la prolongation de l'autorisation de séjour, étant formulé de manière potestative, cela n'empêche pas que cette disposition puisse être invoquée de manière abusive (cf. arrêt du TF F-384/2017 du 4 septembre 2018 consid. 5.1.1 et la réf. cit.). Un contrôle de l'abus de droit par les autorités (l'interdiction de l'abus de droit manifeste étant, au demeurant, un principe fondamental de l'ordre juridique suisse, consacré à l'art. 2 al. 2 CC) se justifie donc également dans ce contexte.

Ainsi, conformément à la jurisprudence relative à l'art. 50 LEtr, applicable par analogie, si l'union conjugale entre l'étranger et son conjoint titulaire d'une autorisation de séjour a effectivement duré trois ans, il faut se demander si les conjoints ont seulement cohabité pour la forme et si la durée de la communauté conjugale, compte tenu de l'interdiction de l'abus de droit, ne doit pas être prise en compte ou ne l'être que partiellement (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2 in fine ; arrêt du TF 2C_1055/2015 du 16 juin 2016 consid. 2.2).

7.2 Il y a mariage fictif ou de complaisance lorsque celui-ci est contracté dans le seul but d'éluder les dispositions de la loi fédérale sur les étrangers, en ce sens que les époux (voire seulement l'un d'eux) n'ont jamais eu la volonté de former une véritable communauté conjugale. L'intention réelle des époux est un élément intime qui, par la nature des choses, ne peut guère être établie par une preuve directe, mais seulement grâce à un faisceau d'indices (arrêt du TF 2C_900/2017 du 7 mai 2018 consid. 8.2 et les réf. cit., et arrêt 2C_1055/2015 précité ibid.). L'autorité se fonde, en principe, sur un faisceau d'indices autonomes, aucun des critères n'étant souvent à lui seul déterminant pour juger du caractère fictif du mariage. La preuve d'un mariage fictif doit être apportée par l'autorité, sous réserve de l'obligation des parties de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 90 LEtr). Cette obligation des parties est d'autant plus grande que les circonstances objectives du cas permettent de douter de la réelle et commune volonté des époux de former une communauté de vie. En présence d'indices sérieux d'un mariage fictif, il appartient à l'intéressé de démontrer, par une argumentation circonstanciée, l'existence d'une relation conjugale réellement vécue et voulue. En l'absence d'indices concrets suffisants, le mariage ne saurait cependant être qualifié de fictif. En cas de doute, il faut considérer que les époux voulaient fonder une véritable communauté conjugale (arrêt du TF 2C_900/2017 précité ibid. et les réf. cit.).

Constituent notamment les indices d'un mariage fictif ou d'un abus de droit le fait que l'époux étranger soit menacé d'un renvoi ou ne puisse obtenir une autorisation de séjour autrement que par un mariage ; l'existence d'une sensible différence d'âge entre les époux ; les circonstances particulières de leur rencontre et de leur relation, tels une courte période de fréquentation avant le mariage ou le peu de connaissance que les époux ont l'un de l'autre ; ou le fait que les époux passent leurs vacances séparément (ATF 128 II 145 consid. 3.1 et 122 II 289 consid. 2b ; arrêt du TF 2C_334/2017 du 9 avril 2018 consid. 2.3 et les réf. cit.). La conception d'un enfant avec un partenaire autre que le conjoint est également un indice fort d'un mariage fictif, de même que le fait de mener une relation amoureuse parallèle (cf. arrêt du TF 2C_334/2017 précité ibid. et les réf. cit. ; voir, également, s'agissant des indices d'un mariage fictif l'arrêt du TF 2C_866/2018 du 5 août 2019 consid. 4.3).

7.3 En l'occurrence, le dossier contient effectivement un faisceau d'indices permettant de douter que le recourant ait réellement eu l'intention de former ab initio avec son ex-épouse une véritable communauté conjugale.

7.3.1 S'agissant d'abord de l'enchaînement des événements, il y a lieu de retenir ce qui suit : Le recourant et son actuelle ex-épouse, à l'époque titulaire d'une autorisation de séjour, se sont mariés le 2 février 2009 en Ethiopie. Alors que l'intéressé - alors déjà marié -- attendait la délivrance d'un visa pour se rendre en Suisse auprès de son épouse, il a conçu un enfant avec une autre compatriote, avec laquelle il avait déjà eu un enfant, né en novembre 2007. Le deuxième enfant issu de cette relation extraconjugale est, en effet, né le (...) avril 2010 (alors que l'intéressé se trouvait depuis quelques mois seulement en Suisse, celui-ci étant entré sur le territoire helvétique en novembre 2009), ce qui permet d'admettre que la conception de ce deuxième enfant est intervenue en juillet 2009 environ. Durant son séjour en Suisse, soit plus précisément à partir de l'année 2011, le recourant s'est en outre rendu régulièrement chaque année en Ethiopie pour la Noël orthodoxe, c'est-à-dire durant les mois de janvier à février ou à mars (cf. copies des pages du passeport de l'intéressé, dossier TAF act. 18 pce 1). En décembre 2014, le recourant et son ex-épouse se sont séparés. Le 8 septembre 2015, leur divorce a été prononcé ; il est devenu définitif et exécutoire le 13 octobre 2015. Environ une année après, c'est-à-dire le 13 septembre 2016 (cf. dossier TAF act. 18 pce 2), l'intéressé a épousé en Ethiopie la mère de ses deux enfants. Aussitôt après, le 22 septembre 2016, il a requis le regroupement familial en faveur de sa nouvelle épouse et de leurs deux enfants ; des demandes de visas de long séjour (visas D) ont été déposées à ce titre auprès de la Représentation suisse en Ethiopie (cf. dossier TAF act. 15).

Ce qui frappe dans cet enchaînement temporel c'est, en premier lieu, la conception d'un enfant alors que le recourant venait à peine de se marier quelques mois auparavant avec son actuelle ex-épouse et se trouvait en attente d'un visa pour la rejoindre en Suisse. De plus, l'identité de la mère de l'enfant est également pertinente puisqu'il s'agit de la femme avec laquelle l'intéressé avait déjà eu un enfant, né antérieurement à son mariage en novembre 2007 (on notera que, selon les parents de la nouvelle épouse, ils avaient « une proximité sociale avec la famille [du recourant] », cf. témoignages du 24 juin 2019, dossier TAF act. 18 pce 3). Lorsque l'intéressé expose que la conception de son deuxième enfant n'était le fruit que d'une erreur commise à la suite d'une fête organisée à l'occasion du mariage d'un ami (cf. mémoire de recours, p. 4, et procès-verbal d'audition du 14 mars 2017, Q.15., p. 4), il n'est pas convaincant, puisqu'il ne s'agissait justement pas de « n'importe quelle » partenaire sexuelle, mais bien de la mère de son premier enfant ; imputer cette relation extraconjugale avec la mère de son premier enfant au pur hasard n'apparaît ainsi pas crédible. On retiendra également que seulement une année s'est écoulée entre le prononcé du divorce de l'intéressé (le 8 septembre 2015) et son remariage avec la mère de ses deux enfants (le 13 septembre 2016). A ce titre, il ressort des témoignages de ses frères et soeurs et des parents de son épouse actuelle (cf. dossier TAF act. 18 pce 3) que l'initiative de cette union remontait même au mois de janvier ou février 2016, à l'occasion des vacances de l'intéressé en Ethiopie, et que le recourant n'avait, en réalité, pas longtemps hésité avant d'envisager cette union. En outre, immédiatement après son remariage, l'intéressé a requis auprès des autorités suisses un regroupement familial en faveur de sa nouvelle épouse et de ses deux enfants.

7.3.2 Il y a également lieu de constater qu'aucun enfant n'est issu de l'union que formaient le recourant et son ex-épouse. S'il ressort des déclarations concordantes des ex-époux qu'ils auraient essayé de concevoir (cf. procès-verbal du 14 mars 2017, Q. 10., p. 3, et procès-verbal du 3 mars 2017, Q.8., p. 3), ils n'ont toutefois pas entrepris de démarches plus poussées pour concrétiser ce voeu, étant précisé que le recourant était conscient qu'il était en mesure de procréer, ayant eu lui-même deux enfants de sa relation extraconjugale. On peut dès lors se demander pourquoi il n'a pas, pour le moins, proposé à son ex-épouse - certes, selon ses déclarations, très croyante (cf. procès-verbal du 3 mars 2017, Q.8., p. 3, et Q.15., p. 4) - d'envisager, par exemple, une consultation auprès du planning familial, voire d'un spécialiste, pour comprendre l'origine de leur problème (s'agissant de leurs tentatives de concevoir, il a déclaré : « Nous avons essayé pendant 4-5 ans mais sans succès. Elle me mettait la pression. J'ai tenté de la réconforter par la prière (avec des prêtres) [...] », procès-verbal d'audition du 14 mars 2017, Q.10., p. 3). A ce sujet, il y a lieu de noter que ni les soeurs de l'ex-épouse, qu'ils voyaient, prétendument, régulièrement, ni le président de l'Eglise éthiopienne orthodoxe - au sein de laquelle les ex-époux étaient très impliqués - ne font mention des difficultés rencontrées par le couple à procréer et d'un éventuel soutien (notamment spirituel) qu'ils leur auraient apporté à ce sujet (cf. dossier TAF act. 18 pces 10 [témoignage des soeurs] et 11 [recommandation du président de l'église], dont il ressort seulement que : « Malgré toutes nos tentatives pour sauver leur vie de couple, nous n'avons pas réussi à les réconcilier »).

L'intéressé ne peut, par ailleurs, être suivi lorsqu'il allègue que son ex-épouse - à laquelle il avait caché l'existence de ses deux enfants (ayant même omis, intentionnellement, d'indiquer dans le rapport d'arrivée l'existence de son premier enfant) - lui aurait pardonné lorsqu'elle avait découvert leur existence (cf. mémoire de recours, p. 4). On déduit plutôt des déclarations de l'intéressée qu'elle avait, dans un premier temps, après avoir eu vent par le biais de tiers de l'existence des enfants de son époux, voulu croire les démentis de ce dernier, avant de devoir accepter la vérité, après avoir obtenu ses aveux (cf. procès-verbal du 3 mars 2017, Q.8., p. 3, et Q.15., p. 4, dont il ressort : « J'ai appris en Suisse par une connaissance de [l'intéressé] que ce dernier avait des enfants au pays. Je lui ai demandé s'il avait des enfants et dans un premier temps il a nié avoir des enfants et au bout d'un certain temps je ne sais plus combien il m'a avoué avoir eu des enfants en Ethiopie », et « Comme je vous l'ai dit je suis très croyante et c'est au cours d'une cérémonie religieuse que des connaissances Ethiopiennes m'ont demandé pourquoi nous n'avions pas d'enfant et que [le recourant] aurait des enfants en Ethiopie. Par la suite, j'ai demandé [à l'intéressé] ce qu'il en était exactement, il a tout d'abord nié avoir des enfants. Une année plus tard il m'a avoué la vérité durant l'année 2014 »). De même, contrairement à ce que prétend le recourant, son ex-épouse n'a pas affirmé que la seule raison de leur séparation aurait été leur incapacité à procréer ; il ressort plutôt de son audition que c'est la découverte de l'existence des enfants de son mari, issus d'une relation extraconjugale - alors qu'eux-mêmes n'avaient pas été en mesure d'en avoir -, qui est à l'origine de la séparation (cf. procès-verbal du 3 mars 2017, Q.8., p. 3). Cette appréciation apparaît corroborée par la mention faite par le président de l'église éthiopienne orthodoxe, citée supra, d'une tentative de « réconciliation », ce qui implique, logiquement, un conflit sérieux au sein du couple.

7.3.3 On relèvera, de plus, que, durant son mariage (c'est-à-dire, plus précisément, chaque année, à partir de 2011), le recourant s'est rendu régulièrement en Ethiopie pour fêter la Noël orthodoxe (cf. dossier TAF act. 18, p. 1 et 2 et pce 1). Il ne ressort toutefois ni de sa propre audition, ni de celle de son ex-épouse qu'ils auraient effectué ensemble ces voyages au pays (ou, pour le moins, l'un ou l'autre de ces voyages), ceux-ci n'ayant évoqué que des vacances à Rome et en France (cf. procès-verbal d'audition du 3 mars 2017, Q.25., p. 5, et procès-verbal d'audition du 14 mars 2017, Q.29, p. 5). Cela est d'autant plus étonnant que l'ex-épouse est également d'origine éthiopienne, et qu'elle est, selon ses dires, très croyante, membre, en Suisse, de la même Eglise éthiopienne orthodoxe que le recourant, et qu'elle dispose d'au moins un membre de sa famille au pays (c'est-à-dire sa mère, cf. procès-verbal d'audition du 3 mars 2017, Q.21., p. 4). En sus, elle bénéficiait d'une autorisation de séjour, lui permettant de voyager sans difficulté particulière. On peut dès lors s'étonner qu'ils n'aient pas voulu passer cette fête ensemble (alors que le président de leur église en Suisse a indiqué que : « Ils [c'est-à-dire l'intéressé et son ex-épouse] ont voyagé ensemble avec nous dans différents cantons pour des fêtes religieuses », dossier TAF act. 18 pce 11). Un autre élément troublant est le fait que seules les soeurs de l'ex-épouse et celles du recourant étaient présentes à leur mariage en Ethiopie en février 2009 (cf. procès-verbal du 14 mars 2017, Q.28., p. 5, et procès-verbal du 3 mars 2017, Q.22, p. 5, l'ex-épouse ayant déclaré à ce sujet : « Uniquement mes deux soeurs, ma maman n'est pas venue car elle souf[f]re des pieds. De son côté, il y avait uniquement ses deux soeurs »), alors qu'à l'occasion du remariage de l'intéressé au pays avec son épouse actuelle - soit la mère de ses deux enfants -, non seulement les deux soeurs du recourant, mais également son frère et les parents de sa nouvelle épouse étaient présents lors de la cérémonie (cf. témoignages des membres de la famille du recourant et des parents de sa nouvelle épouse, dossier TAF act. 18 pce 3).

7.3.4 S'agissant de l'argument avancé par le recourant selon lequel : « [...], il est important de souligner que si [lui-même] et son épouse actuelle avaient entretenu une relation amoureuse à distance, l'épouse actuelle n'aurait pas continué à vivre dans sa famille mais aurait vécu dans celle du recourant » (cf. courrier du 18 juillet 2019, p. 2), il y a lieu de rappeler que l'intéressé a déclaré que ses parents étaient décédés (cf., notamment, procès-verbal d'audition du 14 mars 2017, Q.27, p. 5, et courrier du 18 juillet 2019, p. 3), de sorte qu'il n'est, en soi, pas insolite que son épouse actuelle soit demeurée avec les enfants au domicile de ses propres parents (étant précisé que, selon les informations à disposition du Tribunal, l'intéressé ne dispose au pays que d'un de ses frères et de ses deux soeurs). Les témoignages d'une seule prétendue amie de l'ex-épouse et des deux soeurs de cette dernière (cf. dossier TAF act. 18 pce 10), dont il ressort que le couple les aurait fréquentées durant le mariage, ne suffit pas à établir - au vu des indices contraires exposés ci-dessus - le fait que le recourant ait jamais eu l'intention sincère de former avec son ex-épouse une véritable communauté conjugale. Ceci vaut également pour les quelques activités communes évoquées par les ex-époux (c'est-à-dire la fréquentation de leur église, la participation en Suisse à des fêtes religieuses, des balades à l'extérieur, du shopping etc. ; cf. procès-verbal du 14 mars 2017, Q.29., p. 5, procès-verbal d'audition du 3 mars 2017, Q.23., p. 5, et recommandation du 23 juin 2019 du président de l'église, dossier TAF act. 18, pce 11).

7.4 Sur la base de l'ensemble des nombreux indices mentionnés supra, corroborant l'existence d'un mariage fictif, il y a lieu d'admettre, comme l'a retenu l'autorité inférieure, que le mariage n'était pas réellement vécu, le recourant n'ayant pas véritablement eu l'intention de former avec son ex-épouse une communauté conjugale au sens de l'art. 77 al. 1 let. a OASA. Comme mentionné ci-dessus (consid. 7.2 supra), un mariage fictif ou de complaisance peut, en effet, exister même si le comportement abusif n'a été adopté que par l'un des conjoints.

C'est donc à raison que l'autorité inférieure a considéré que le recourant ne peut se prévaloir de la dissolution de son union avec son ex-épouse pour prétendre à la prolongation de son autorisation de séjour, même si, dans les faits, la vie des ex-époux sous le même toit a duré plus de trois ans et que l'intégration de l'intéressé est, en apparence, donnée.

7.5 Au vu de l'issue du litige, l'autorité inférieure n'était pas tenue de procéder à l'examen des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 77 al. 1 let. b OASA. En effet, le SPOP n'avait expressément examiné et soumis pour approbation le dossier du recourant que sous l'angle de l'art. 77 al. 1 let. a OASA (cf. arrêt du TAF F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 6.1) et, ensuite, si l'autorité inférieure retenait l'existence d'un mariage fictif ab initio, c'est-à-dire d'un abus de droit manifeste de la part du recourant, ce dernier ne pouvait pas non plus se prévaloir utilement de raisons personnelles majeures pour prétendre à une éventuelle prolongation de son autorisation de séjour (cf. art. 51 al. 2 let. a LEtr, par analogie ; voir, également, consid. 7.1 supra).

8.
Le recourant ne pouvant prétendre à la prolongation de son autorisation de séjour, c'est à raison que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi de Suisse, en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr.

A ce titre, l'intéressé n'a, du reste, pas fait valoir de motifs dont il ressortirait que l'exécution de son renvoi serait illicite ou inexigible, au sens de l'art. 83 al. 3 et 4 LEtr. On notera à ce titre qu'il est retourné récemment (c'est-à-dire en début d'année 2019) dans son pays d'origine (cf. courrier du SPOP du 3 janvier 2019 et ses annexes, dossier TAF act. 12, et les timbres contenus dans le passeport du recourant, dossier TAF act. 18 pce 1). De même, il ressort des pièces au dossier qu'il dispose d'un passeport valable (lui ayant permis de se rendre, comme mentionné ci-avant, en Ethiopie, cf. dossier TAF act. 12), de sorte qu'il y a lieu d'admettre que l'exécution de son renvoi est également possible (cf. art. 83 al 2 LEtr).

9.
Au vu de ce qui précède, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, sa décision du 28 août 2017 n'est pas inopportune (art. 49 PA).

Le recours est, par conséquent, rejeté.

10.

10.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). Ce dernier ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, par décision incidente du 21 novembre 2017, il y est renoncé (cf. art. 65 al. 1 PA).

10.2 Il sied également d'allouer à Maître Raphaël Tatti, en sa qualité de mandataire d'office, une indemnité à titre de frais et honoraires (cf. art. 65 al. 2 PA, en relation avec les art. 8 à 11 FITAF, applicables par renvoi de l'art. 12 FITAF), étant précisé que seuls les frais « indispensables » et « relativement élevés » ou « nécessaires » à la défense des intérêts du recourant sont indemnisés à ce titre (cf. art. 64 al. 2 PA et 8 al. 2 a contrario FITAF).

Par courrier du 3 septembre 2019, le recourant a produit la liste des opérations effectuées par son mandataire, tout en précisant que, conformément à la pratique vaudoise, ce dernier « [...] [avait] tenu compte des quelques opérations encore à intervenir, savoir l'étude du Jugement qui [serait] rendu par [le TAF], ainsi que la lettre [adressée au recourant] y relative » (cf. dossier TAF act. 22). Il ressort de ladite liste des opérations un total de 14 heures. De ces opérations, le Tribunal ne retient que celles considérées comme nécessaires : pour la rédaction du mémoire de recours du 29 septembre 2017 de sept pages, il est comptabilisé 3 heures ; pour celle du courrier du 9 novembre 2017 relatif à l'assistance judiciaire, 1 heure est retenue. Pour la rédaction du mémoire de réplique du 31 janvier 2018, totalisant trois pages, il y lieu de comptabiliser 1 heure et 30 minutes. Pour la rédaction du courrier du 18 juillet 2019 de cinq pages avec plusieurs annexes, un total de 3 heures et 30 minutes sera pris en compte. Enfin, 1 heure sera comptabilisée pour le lecture du présent arrêt et la dernière prise de contact avec le recourant (cf., à ce sujet, arrêt du TF 9C_857/2012 du 4 décembre 2012 consid. 3.2 et la réf. cit.). Pour l'année 2017, cela totalise 4 heures à un tarif horaire de 250 francs (cf. art. 10 al. 2 par renvoi de l'art. 12 FITAF), c'est-à-dire 1'000 francs ou 1'080 en ajoutant la TVA (c'est-à-dire 80 francs [1'000 × 8/100, taux normal de la TVA jusqu'au 31 décembre 2017]). Pour l'année 2018, cela totalise 6 heures de travail à 250 francs, c'est-à-dire 1'500 francs ou 1'615 francs en ajoutant la TVA (c'est-à-dire 115 francs [1'500 × 7,7/100, taux normal de TVA valable à partir du 1er janvier 2018]). Au total, il convient d'allouer une indemnité arrondie à 2'700 francs.

10.3 Si le recourant devait revenir à meilleure fortune, il aurait l'obligation de rembourser au Tribunal les frais et honoraires versés à son défenseur d'office (cf. art. 65 al. 4 PA).

(dispositif sur la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La Caisse du Tribunal versera à Maître Raphaël Tatti, avocat, un montant de 2'700 francs à titre d'indemnité de frais et d'honoraires.

4.
Le recourant a l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé ; annexe : formulaire "Adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli )

- à l'autorité inférieure, avec dossier en retour et copie du courrier du recourant du 3 septembre 2019

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier cantonal en retour

Le président du collège : La greffière :

Gregor Chatton Noémie Gonseth

Expédition :

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77 Dissolution de la famille - (art. 44 et 50, al. 1, let. a et b, LEI)
¹	L'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial en vertu de l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si:190
^a	la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.192
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement se fonde sur l'art. 34 LEI.
⁴	Pour obtenir la prolongation d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50, al. 1, let. a, LEI et de l'al. 1, let. a, du présent article, le requérant est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.193
⁵	Si la violence conjugale au sens de l'al. 1, let. b, et de l'art. 50, al. 2, LEI, est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves.
⁶	Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale:
^a	les certificats médicaux;
^b	les rapports de police;
^c	les plaintes pénales;
^d	les mesures au sens de l'art. 28b CC195, ou
^e	les jugements pénaux prononcés à ce sujet.
^6bis	Lors de l'examen des raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, et à l'art. 50, al. 1, let. b, LEI, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par des services spécialisés.196
⁷	Les dispositions prévues aux al. 1 à 6bis s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.197

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77 Dissolution de la famille - (art. 44 et 50, al. 1, let. a et b, LEI)
¹	L'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial en vertu de l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si:190
^a	la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.192
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement se fonde sur l'art. 34 LEI.
⁴	Pour obtenir la prolongation d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50, al. 1, let. a, LEI et de l'al. 1, let. a, du présent article, le requérant est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.193
⁵	Si la violence conjugale au sens de l'al. 1, let. b, et de l'art. 50, al. 2, LEI, est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves.
⁶	Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale:
^a	les certificats médicaux;
^b	les rapports de police;
^c	les plaintes pénales;
^d	les mesures au sens de l'art. 28b CC195, ou
^e	les jugements pénaux prononcés à ce sujet.
^6bis	Lors de l'examen des raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, et à l'art. 50, al. 1, let. b, LEI, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par des services spécialisés.196
⁷	Les dispositions prévues aux al. 1 à 6bis s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.197

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 58^a Critères d'intégration - 1 Pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants:
¹	Pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants:
^a	le respect de la sécurité et de l'ordre publics;
^b	le respect des valeurs de la Constitution;
^c	les compétences linguistiques;
^d	la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation.
²	La situation des personnes qui, du fait d'un handicap ou d'une maladie ou pour d'autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les critères d'intégration prévus à l'al. 1, let. c et d, est prise en compte de manière appropriée.
³	Le Conseil fédéral détermine quelles sont les compétences linguistiques requises au moment de l'octroi ou de la prolongation d'une autorisation.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 44 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation de séjour - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC71 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 51 Extinction du droit au regroupement familial - 1 Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
¹	Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
^a	ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 63.
²	Les droits prévus aux art. 43, 48 et 50 s'éteignent:
^a	lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	s'il existe des motifs de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 48 Enfant placé en vue d'une adoption - 1 Un enfant placé a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Un enfant placé a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	son adoption en Suisse est prévue;
^b	les conditions du droit civil sur le placement des enfants à des fins d'adoption sont remplies;
^c	il est entré légalement en Suisse en vue de son adoption.
²	Si l'adoption prévue n'a pas lieu, l'enfant a droit à la prolongation de son autorisation de séjour et, cinq ans après son arrivée, à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 90 Obligation de collaborer - L'étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en particulier:
^a	fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour;
^b	fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable;
^c	se procurer une pièce de légitimation (art. 89) ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant - 1 Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
¹	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
^a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
^b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
^c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
^d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
²	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
³	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
⁴	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.