E-7445/2014 - 2015-09-04 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Levée de l'admission provisoire (asile); décision de l'ODM du 1er décembre 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-7445/2014

Arrêt du 4 septembre 2015

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Christa Luterbacher, juges,

Sofia Amazzough, greffière.

A._______ ,né le (...),

Serbie,
Parties
(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations
(SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Levée de l'admission provisoire (asile) ;
Objet
décision de l'ODM du 1er décembre 2014 / N (...).

Faits :

A.
Le 19 avril 2001, la mère du recourant, B._______ , ressortissante albanophone de Serbie ayant vécu dans la ville de C._______ , a déposé une demande d'asile en Suisse, pour elle-même et ses trois enfants D._______ , A._______ (le recourant) et E._______ , alors âgés respectivement de dix, neuf et sept ans. Son beau-fils, F._______, âgé de quatorze ans a également déposé, le même jour, une demande d'asile. Les intéressés ont, pour l'essentiel, invoqué qu'ils étaient menacés et harcelés par la population serbe et que leurs conditions de vie étaient difficiles. En outre, B._______ a allégué avoir été abandonnée par son époux, G._______, père des quatre enfants.

B.
Par décision du 28 juin 2001, l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; actuellement Secrétariat d'Etat aux migrations, et ci-après : SEM) a refusé de reconnaître la qualité de réfugiés aux intéressés, rejeté leur demande d'asile, ordonné leur renvoi de Suisse et l'exécution de cette mesure. Il a considéré que ces personnes disposaient d'une alternative de fuite interne au Kosovo depuis l'arrivée des troupes de la KFOR dans cette province, le 12 juin 1999. Il a ajouté que plusieurs proches des demandeurs vivaient dans cette région et que les frères de B._______ , résidant en Allemagne, pouvaient la soutenir. En raison des contradictions dans ses déclarations relatives à son état civil et à son époux, le SEM a refusé de croire que l'intéressée vivait séparément de ce dernier et a conclu qu'elle pouvait toujours bénéficier de son aide.

C.
Par décision du 5 septembre 2001, la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA, actuellement : Tribunal administratif fédéral, et ci après : Tribunal) a déclaré le recours des intéressés du 25 juillet 2001 contre cette décision irrecevable, faute de s'être acquitté du versement de l'avance de frais requise par décision incidente du 8 août 2001.

D.
Par acte du 22 juillet 2002, B._______ , agissant pour elle même et ses trois enfants, a demandé au SEM de reconsidérer sa décision d'exécution du renvoi du 28 juin 2001 et d'admettre provisoirement sa famille en Suisse. Elle a invoqué l'inexigibilité de son renvoi en raison d'un cancer mettant gravement en danger sa santé et sa vie.

E.
Par décision du 27 juin 2003, le SEM a admis la demande précitée, pour cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi, compte tenu de l'état de santé de B._______ . Il a en conséquence mis cette dernière et ses trois enfants au bénéfice d'une admission provisoire.

F.
Par décision du 8 septembre 2003, l'Autorité tutélaire du district du I._______ a ordonné le placement de D._______ , A._______ et E._______ , suite à l'hospitalisation de leur mère.

G.
Par décision du 5 décembre 2003, dite autorité a institué une curatelle, exercée par H._______, assistant social à (...), sur les trois enfants (...), en raison de la péjoration de l'état de santé de leur mère, seule détentrice de l'autorité parentale.

H.
Le (...) décembre 2003, B._______ est décédée.

I.
Par décision du 12 juillet 2004, l'Autorité tutélaire du district du a ordonné le placement de D._______ , A._______ et E._______ et nommé tuteur H._______.

J.

J.a Le 3 août 2004, G._______, père du recourant, a déposé une demande d'asile en Suisse. Il a allégué être originaire de J._______, village de la commune de C._______ , avoir vécu à Zagreb dès 1983 et avoir acquis la nationalité croate. Il serait venu en Suisse au printemps 2000 et y aurait séjourné de manière illégale, en se présentant comme le frère de B._______ , afin d'y résider dans de bonnes conditions avec ses enfants, tous au bénéfice d'une admission provisoire.

J.b Par décision du 20 octobre 2004, le SEM, se fondant sur les anciens art. 32 al. 2 let. c

et 33

LAsi (RS 142.31, dans sa teneur jusqu'au 1er janvier 2014), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de G._______, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

J.c Par décision du 10 décembre 2004, le Tribunal a rejeté le recours interjeté par G._______ contre la décision de non-entrée en matière du SEM du 20 octobre 2004.

J.d Le (...) 2008, G._______ a été condamné par le Tribunal correctionnel (...), à une peine privative de liberté de 36 mois, dont 18 mois ferme, pour diffamation (art. 173 CP), tentative de contrainte (art. 181 en lien avec l'art. 22 CP), contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP) et viol (art. 190 al. 1 CP).

J.e Le 14 novembre 2009, G._______ a été renvoyé à Zagreb.

K.
Par décisions des 20 mars et 15 mai 2012, le SEM a approuvé la délivrance d'une autorisation de séjour (permis B) par l'autorité cantonale compétente à D._______ et E._______ , estimant que les conditions pour la reconnaissance de cas de rigueur grave au sens de l'art. 84 al. 5 LEtr (RS 142.20) étaient remplies et a constaté la fin de leur admission provisoire. Le 9 février 2010, le SEM avait déjà mis F._______, demi-frère du recourant, au bénéficie d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi.

L.
A._______ , mineur, a été condamné par l'Autorité tutélaire de K._______ à différentes reprises, soit :

· le (...) 2007, pour brigandage (art. 140 ch. 1 al. 1 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0]), lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP), voies de fait (art. 126 al. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et injure (art. 177 CP), à une peine privative de liberté de quatre mois, laquelle a été suspendue au profit d'une mesure de placement, selon les art. 15 al. 1 et 32 al. 1 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin, RS 311.1), qui a pris fin le 3 juillet 2009 ;

· le (...) 2008, pour voies de fait (art. 126 al. 1 CP), vol (art. 139 ch. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et utilisation sans droit d'un cycle ou cyclomoteur (art. 94 al. 3 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière [LCR, RS 741.01]), à une peine privative de liberté de deux mois, laquelle a été suspendue au profit d'une mesure de placement, selon les art. 15 al. 1 et 32 al. 1 DPMin, qui a pris fin le 3 juillet 2009 ;

· le (...) 2009, pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), vol (art. 139 ch. 1 CP) et dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), à une peine privative de liberté de trois mois, avec un sursis à l'exécution de celle-ci et un délai d'épreuve de deux ans.

M.
Par ordonnances pénales du Ministère Public de K._______, A._______ , devenu majeur, a été condamné à plusieurs reprises, soit :

· Le (...) 2012, pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), à un travail d'intérêt général de cent heures, peine non exécutée et convertie par le Ministère public, le (...) 2013, en une peine privative de liberté de 25 jours ;

· le (...) 2012, pour injure (art. 177 CP), menaces (art. 180 CP) et séquestration et enlèvement (art. 183 al. 1 CP), à un travail d'intérêt général de 140 heures, peine complémentaire à celle du 7 août 2012, non exécutée et convertie par le Ministère public, le (...) 2013, en une peine privative de liberté de 35 jours ;

· le (...) 2013, pour vol (art. 139 ch. 1 CP), tentative de vol (art. 139 ch. 1 en lien avec 22 al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), contravention à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (art. 19a LStup, [RS 812.121]), à une peine privative de liberté de 45 jours et à une amende de 150 francs ;

· le (...) 2013, pour voies de fait (art. 126 al. 1 CP), calomnie (art. 174 ch. 1 CP), injure (art. 177 CP), menaces (art. 180 CP) et violation de domicile (art. 186 CP), à une peine privative de liberté de 60 jours et à une amende de 300 francs, peines complémentaires à celle du (...) 2013 ;

· le (...) 2013, pour voies de fait (art. 126 al. 1 CP), menaces (art. 180 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), à une peine privative de liberté de 25 jours et à une amende de 200 francs, ainsi que pour lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP) et menaces (art. 180 CP), à une peine privative de liberté de dix jours, peines complémentaires à celle du (...) 2013 ;

· le (...) 2014, pour injure (art. 177 CP), menaces (art. 180 CP) et contravention à la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (art. 57 al. 2 let. e LTV [RS 745.1]), à une peine privative de liberté de trois mois et cinq jours (peine d'ensemble) sans sursis et à une amende de 300 francs (pour des actes commis entre novembre 2013 et février 2014) ;

· le (...) 2015, pour infraction à la loi fédérale du 20 janvier 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (art. 33 al. 1 let. d LArm, [RS 514.54], contravention à la LArm (art. 27 al. 1 LArm) et contravention à la LStup (art. 19a LStup), à une peine privative de liberté sans sursis et à une amende de 100 francs.

N.
Le (...) 2014, le recourant a été incarcéré aux L._______ afin de purger ses différentes peines privatives de liberté.

O.
Le (...) 2014, l'Office d'application des peines et mesures du canton de K._______ a accordé à l'intéressé une libération conditionnelle au (...) 2014, pour un solde de peine privative de liberté de deux mois et cinq jours, assortie d'un délai d'épreuve d'une année et de règles de conduite. Cette libération conditionnelle a été révoquée par ordonnance pénale du Ministère Public de K._______, le (...) 2014.

P.
Le 9 juillet 2014, le SEM, constatant le nombre important d'infractions et de condamnations, a informé le recourant qu'il envisageait de lever son admission provisoire, sur la base de l'art. 83 al. 7 LEtr. Il lui a imparti un délai pour se prononcer à ce sujet.

Q.
Le 28 juillet 2014, l'intéressé, par l'intermédiaire de son mandataire, a, en substance, reconnu avoir commis des actes délictueux mais pris conscience de la nécessité d'une prise en main afin de reconstruire sa vie, tant au niveau personnel que professionnel. Il a fait valoir sa trajectoire de vie qu'il qualifie de chaotique, le décès de sa mère et la relation très conflictuelle qu'il entretenait avec son père, dont il n'a plus de nouvelle depuis son renvoi de Suisse. Il a précisé qu'il vit en Suisse - pays qu'il décrit comme son pays d'adoption - depuis 15 ans, que ses deux frères et son demi-frère, ayant tous une situation stable, y séjournent et sont prêts à l'aider dans son nouveau projet de vie. A cet égard, il a ajouté avoir trouvé un stage de quatre jours en tant que plâtrier-peintre au sein de l'entreprise où travaille l'un de ses frères, dans laquelle il pourrait éventuellement être engagé. A l'appui de ses dires, il a notamment produit une attestation de l'entreprise (...) du (...) juillet 2014 confirmant dit stage.

R.
Par décision du 1er décembre 2014, notifiée le lendemain, le SEM a levé l'admission provisoire de A._______ , fixé un délai de départ au 26 janvier 2015 et ordonné l'exécution de cette mesure.

Le SEM a considéré que les conditions de l'art. 83 al. 7 let. b LEtr étaient remplies. Il a relevé que la dernière condamnation, le 13 août 2014, contredisait l'affirmation de l'intéressé, selon laquelle il désirait changer de comportement. Dans le cadre de la pondération des intérêts en présence, le SEM a estimé que l'intéressé ne faisait pas preuve d'intégration poussée car il n'avait aucune formation professionnelle, était actuellement sans emploi et pris en charge par les autorités cantonales. Il a ajouté que l'intéressé était arrivé en Suisse à l'âge de onze ans et avait passé une grande partie de son enfance dans son pays d'origine où se trouveraient encore des membres de sa famille, soit deux tantes.

Le SEM a encore relevé que l'exécution du renvoi était licite, fait qui n'avait d'ailleurs pas été invoqué dans le cadre du droit d'être entendu.

S.
Le 22 décembre 2014 (date du sceau postal), A._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal, concluant à son annulation et au maintien de son admission provisoire.

A l'appui de son recours, il a produit divers documents, notamment des lettres de refus de différentes entreprises suite à des postulations d'emploi qu'il avait faites.

T.
Le 4 février 2015, l'intéressé a produit une attestation établie, le (...) janvier 2015, par le M._______, indiquant qu'il consultait pour raisons psychiatriques depuis le (...) janvier 2015, ainsi qu'une lettre de (...) du (...) janvier 2015 attestant qu'il le soutenait depuis le (...) octobre 2014, en vue d'une insertion en formation professionnelle

U.
Invité à se déterminer, par ordonnance du 24 février 2015, le SEM a, le 10 mars 2015, conclu à l'absence d'élément ou moyen de preuve susceptible de modifier l'appréciation retenue dans la décision attaquée. Il a également indiqué que l'attestation établie par le M._______, le (...) janvier 2015, indiquait que ce dernier était suivi depuis le (...) janvier 2015, soit environ un mois après sa décision de levée de l'admission provisoire et que les troubles mentionnés étaient couramment observés chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à l'incertitude liée à leur statut en Suisse.

V.
Par courrier du 12 mars 2015, la détermination du SEM a été transmise au recourant sans droit de réponse.

W.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

Il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par le SEM en matière de levée de l'admission provisoire (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. c ch. 3 LTF).

Partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige.

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose autrement (art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 Selon l'art. 49 PA, les motifs de recours, qui peuvent être invoqués devant le Tribunal, sont la violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b) ou l'inopportunité, sauf si une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (let. c).

1.5 Le Tribunal examine librement l'application du droit fédéral, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 49 et 62 al. 4 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Il peut ainsi admettre ou rejeter un recours pour un motif autre que ceux invoqués devant lui (ATAF 2007/41 consid. 2).

2.

2.1 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE RO 2007 5437). L'art. 126a al. 4 LEtr prévoit que les personnes admises à titre provisoire avant l'entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 de la LAsi et de la LEtr sont soumises au nouveau droit. C'est donc ce nouveau droit qui s'applique en l'espèce.

2.2 L'art. 84 al. 1 et 2 LEtr dispose que le SEM lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'il constate, après vérification, que la personne concernée (étranger ou requérant d'asile) n'en remplit plus les conditions.

2.3 Selon une jurisprudence constante, une admission provisoire ne peut être levée que si l'exécution du renvoi est à la fois licite, raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 2 à 4 LEtr a contrario). Il incombe alors à l'autorité appelée à statuer de vérifier que les trois conditions précitées sont cumulativement remplies (ATAF 2009/51 consid. 5.4) ; à défaut, cette mesure est inexécutable et l'admission provisoire est maintenue.

2.4 Aux termes de l'art. 84 al. 3 LEtr, une admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83 al. 2 LEtr (impossibilité) ou al. 4 (inexigibilité), peut également être levée, quand bien même les conditions à son maintien seraient toujours réalisées, si les motifs visés à l'art. 83 al. 7 LEtr sont réunis et qu'une autorité cantonale, l'office fédéral de la police ou le Service de renseignement de la Confédération en fait la demande.

2.5 Selon l'art. 83 al. 7 LEtr, l'admission provisoire liée aux art. 2 et 4 de cette disposition n'est pas ordonnée lorsque l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 64 ou 61 du code pénal (let. a), lorsque l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (let. b), ou lorsque l'impossibilité d'exécuter le renvoi ou l'expulsion est due au comportement de l'étranger (let. c).

3.

3.1 En l'occurrence, dans sa décision du 1er décembre 2014, le SEM a estimé que les conditions de l'art. 83 al. 7 let. b LEtr étaient réalisées, eu égard à la multiplicité et à la régularité des infractions commises par le recourant, et qu'il y avait lieu de lever l'admission provisoire de celui-ci prononcée le 27 juin 2003.

3.2 La loi réserve, pour chaque autorisation ou autre décisionaccordée par l'autorité compétente, la possibilité de la révoquer lorsque l'étranger enfreint la sécurité et l'ordre publics et montre ainsi qu'il n'est pas disposé ou pas apte à se conformer à l'ordre juridique suisse et à ses us et coutumes (Message du Conseil fédéral [CF] du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469 ss, spéc. p. 3518). Tel est le cas de l'art. 83 al. 7 let. b LEtr, entré en vigueur le 1er janvier 2008, qui a remplacé l'ancien art. 14a al. 6 LSEE et a repris, dans son contenu, la réglementation antérieure (les modifications apportées étant d'ordre systématique et rédactionnel [Message du CF précité, p. 3573]). Comme sous l'empire de l'ancien art. 14a al. 6 LSEE, l'art. 83 al. 7 let. b LEtr ne sanctionne pas les infractions commises, mais vise à protéger le public de futurs délits (ATAF 2007/32 consid. 3.7.3 ; Peter Bolzli, commentaire ad art. 83 in : Migrationsrecht Kommentar, Marc Spescha/Hanspeter Thür /Andreas Zünd/Peter Bolzli (éd.), 3e éd., Zurich 2012, p. 237 ; Ruedi Illes, commentaire ad art. 83 al. 7, in : Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer (AuG), Martina Caroni/Thomas Gächter/ Daniela Thurnherr (éd.), Berne 2010, p. 804).

3.3 La lettre de l'art. 83 al. 7 let. b LEtr est identique à celle de l'art. 62 let. c LEtr. Dans cette mesure, il paraît légitime, pour l'interprétation de la notion d'atteinte à la sécurité et à l'ordre publics qu'il contient, de se référer à l'art. 80 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) qui vient préciser l'art. 62 let. c LEtr, ainsi qu'à la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral en rapport avec ces dispositions (voir aussi, en ce qui concerne la notion d'atteinte à l'ordre public, ATAF 2007/32 consid. 3.5 p. 388 s.).

3.3.1 L'art. 62 LEtr distingue à ses let. b et c, deux hypothèses de révocation de l'autorisation accordée. L'art. 83 al. 7 LEtr procède à la même distinction à ses let. a et b. Selon l'art. 62 let. b LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation lorsque l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 64 ou 61 CP, situation non retenue à raison en l'espèce.

3.3.2
Lorsque la peine privative de liberté ne dépasse pas la limite de douze mois, le motif de révocation de l'art. 62 let. b LEtr n'est pas réalisé et il convient d'examiner la cause sous l'angle de l'art. 62 let. c LEtr. Il y a atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, au sens des art. 62 let. c LEtr et 80 al. 1 let. a OASA, notamment en cas de violation importante (grave) ou répétée de prescriptions légales ou de décisions d'autorité. Tel est aussi le cas lorsque les actes individuels ne justifient pas en eux mêmes une révocation, mais que leur répétition montre que la personne concernée n'est pas prête à se conformer à l'ordre en vigueur (Marc Spescha, commentaire ad art. 62 in : Migrationsrecht Kommentar, op. cit., p. 174 ; ATAF 2007/32 consid. 3.5 ; ATF 2C_851/2014 consid. 3.3 ; 2C_797/2014 consid. 3.4 ; 2C_915/2010 consid. 3). L'atteinte répétée à la sécurité et l'ordre publics ne requiert pas que les infractions aient été nécessairement sanctionnées par des peines privatives de liberté ni que le cumul de celles-ci soit supérieur à une année. En tant qu'elles lèsent ou compromettent l'intégrité corporelle des personnes, qui est un bien juridique particulièrement important, les infractions à la LStup, en particulier le trafic de stupéfiants, constituent en règle générale une atteinte "très grave" à la sécurité et à l'ordre publics (ATF 137 II 297 consid. 3.3 p. 303 ; 2C_516/2012 consid. 2.2).

3.4 En l'espèce, il est indéniable que, depuis son arrivée en Suisse en 2001, et plus particulièrement entre 2007 et début 2014, le recourant a commis des infractions à réitérées reprises.

Ainsi, entre les (...) 2007 et (...) 2009, alors qu'il était mineur, il a fait l'objet de trois condamnations, prononcées par l'Autorité tutélaire de K._______, pour brigandage, lésions corporelles simples, dommages à la propriété, violation de domicile, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, injure, voies de fait, utilisation sans droit d'un cycle ou cyclomoteur et vol. Devenu majeur, il a été condamné par le Ministère Public de K._______ en 2012, 2013 et 2014 pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, injure, menaces, séquestration et enlèvement, vol, tentative de vol, violation de domicile, contravention à la LStup, voies de fait, calomnie, menaces, lésions corporelles simples et contravention à la LTV, ainsi qu'en (...) 2015 pour infraction à la LArm, contravention à la LArm et contravention à la LStup. Par conséquent, le nombre important d'infractions commises par le recourant, à intervalles réguliers, permet de conclure que celui-ci a attenté de manière répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse, au sens de l'art. 83 al. 7 let. b LEtr et de la jurisprudence précitée.

3.5 Si le recourant reconnaît certes que son comportement n'est pas exemplaire, il fait toutefois grief à l'autorité de première instance d'avoir violé le principe de la proportionnalité.

3.5.1 Le fait que les conditions de l'art. 83 al. 7 LEtr soient remplies ne conduit en effet pas automatiquement à faire application de cette disposition dans chaque cas d'espèce. L'autorité doit veiller à ce que sa décision soit conforme au principe de proportionnalité et procéder à une pesée des intérêts en présence, tenant compte de l'ensemble des circonstances.Selon l'art. 96 al. 1 LEtr, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, de la situation personnelle de l'étranger ainsi que de son degré d'intégration. L'autorité doit ainsi mettre en balance l'intérêt particulier de l'étranger à continuer à bénéficier de la protection de l'admission provisoire avec l'intérêt public à ce que soit son statut révoqué (ATAF 2007/32 consid. 3.2 relatif à l'ancien art. 14a al. 6 LSEE ; JICRA 2006 n° 30 p. 323 ss ; voir également Bolzli, op. cit., p. 237). Certes, cette disposition s'adresse aux autorités compétentes en matière de mesures d'éloignement, et donc plus spécifiquement aux autorités de police des étrangers compétentes en matière d'autorisations de séjour (ATF 135 II 377 consid. 4.2 p. 380). Néanmoins, l'autorité compétente en matière d'asile, appelée à vérifier si la personne concernée remplit toujours les conditions de l'admission provisoire, le cas échéant si les motifs visés à l'art. 83 al. 7 LEtr sont réunis, et à prononcer la levée de l'admission provisoire conformément aux dispositions de la LEtr, doit nécessairement statuer en conformité avec le principe de proportionnalité. Cette disposition est d'ailleurs une concrétisation, en matière de police des étrangers, du principe de la proportionnalité inscrit à l'art. 5 Cst. (ATAF 2007/32 consid. 3.2 ; également dans ce sens ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 in initio).

3.5.1.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, relative à l'application de l'art. 62 let. c LEtr précité, qui s'applique par analogie, le refus de l'autorisation, respectivement sa révocation, ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances.

Il convient donc de prendre en considération, dans la pesée des intérêts publics et privés en présence, la gravité de l'infraction, la culpabilité de l'auteur, le temps écoulé depuis l'infraction et le comportement de l'auteur pendant cette période. La peine infligée par le juge pénal est le premier critère à utiliser pour évaluer la gravité de la faute et pour procéder à la pesée des intérêts en présence. Lors d'infractions pénales graves, notamment celles portant atteinte à l'intégrité physique, à l'intégrité sexuelle ou à la LStup, il existe - sous réserve de liens familiaux ou personnels prépondérants - un intérêt public digne de protection à mettre fin au séjour de l'étranger afin de préserver l'ordre public et à prévenir de nouveaux actes délictueux, le droit des étrangers n'exigeant pas que le public demeure exposé à un risque, même faible, de nouvelles atteintes à des biens juridiques importants. Les circonstances particulières dans lesquelles les actes reprochés ont été commis, le pronostic, le risque de récidive, et les antécédents de la personne jouent aussi un rôle (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 ; 139 I 31 consid. 2.3.2 ; arrêts du TF 2C_459/2013 du 21 octobre 2013 consid. 3.2 ; 2C_977/2012 du 15 mars 2013 consid. 3.6).

L'autorité doit en outre déterminer si une mesure en soi adéquate pour protéger l'ordre et la sécurité publics n'induit pas, pour l'intéressé, un préjudice démesuré par rapport au bénéfice escompté au profit de l'intérêt général. Dans ce contexte, il y a lieu, pour apprécier l'incidence de la mesure sur la situation de la personne, de tenir compte, d'une part, de l'intensité du besoin de protection de cette dernière et, d'autre part, des effets qu'entraînerait pour elle et sa famille, la levée de l'admission provisoire, compte tenu de la durée de son séjour en Suisse, de son degré d'intégration, ou encore de l'importance de son déracinement par rapport à son pays d'origine (art. 96 al. 1 LEtr ; JICRA 2006 n° 11 consid. 7.2.3 ; ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381 ; 2C_139/2013 consid. 7.1). Les mesures d'éloignement sont soumises à des conditions d'autant plus strictes que l'intéressé a passé une longue période en Suisse (ATF 139 I 31 consid. 2.3.1 ; arrêts du TF 2C_480/2013 du 24 octobre 2013 consid. 4.3.2 ; 2C_166/2013 du 12 novembre 2013 consid. 2.2).

Ces principes directeurs ont été entérinés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : la CourEDH), laquelle a considéré qu'il y avait lieu de prendre en compte, dans le cadre de la pesée des intérêts en présence, les aspects suivants : la nature et la gravité des infractions commises par l'intéressé, le temps écoulé entre la perpétration des infractions et la mesure litigieuse ainsi que la conduite de l'intéressé durant cette période, la durée du séjour de l'intéressé en Suisse, sa situation familiale, et la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte, respectivement le pays de destination. La CourEDH a souligné ce dernier point s'agissant des personnes ayant passé l'essentiel de leur existence dans leur pays d'accueil. Enfin, doivent également être prises en compte les circonstances particulières entourant le cas d'espèce, tels que les éléments d'ordre médical (« critères Boultif » ; arrêt de la CourEDH Boultif c. Suisse du 2 août 2001, 54273/00 par. 48 ; Üner c. Pays-Bas du 18 octobre 2006, 46410/99 par. 57 - 60 ; Emre c. Suisse du 22 mai 2008, 42034/04 par. 68-71).

3.5.2 Dans le cas particulier, l'intéressé a certes démontré, par son comportement, qu'il avait des difficultés à se conformer à l'ordre public.

Cependant, le SEM a retenu qu'au cours de ces huit dernières années, il aurait cumulé 505 jours de peines privatives de liberté, 260 heures de travaux d'intérêt général ainsi que 650 francs d'amende. En se référant aux pièces du dossier, le Tribunal n'arrive pas au même résultat. Il ressort en effet de la décision de l'Office d'application des peines et des mesures du (...) 2014 que les travaux d'intérêt général, prononcés à l'encontre de l'intéressé, ont été convertis en peine privative de liberté. Ainsi, le SEM n'a pas pris en compte cette conversion et a retenu, dans la quotité globale mentionnée, tant les travaux d'intérêt général que les peines privatives de liberté de substitution.

Outre cette erreur, il sied de relever l'absence, au dossier fédéral, des ordonnances pénales prononcées à l'encontre de l'intéressé - exceptées celles du Ministère public de K._______ du (...) 2014 et du (...) 2015 prononcées après la décision de levée d'admission provisoire du SEM du 1er décembre 2014 , pièces essentielles pour prendre en compte la gravité des actes délictueux commis, les faits et circonstances entourant leur commission et le degré de culpabilité de l'intéressé.

A cet égard, le Tribunal relève qu'il ressort de l'extrait du casier judiciaire de l'intéressé que, depuis sa majorité, il a été condamné uniquement par voie d'ordonnance pénale. Le Ministère public ayant reconnu sa compétence, il estimait qu'une peine telle qu'une amende, une peine pécuniaire de 180 jours amende au plus, un travail d'intérêt général de 720 heures au plus, ou une peine privative de liberté de six mois au plus était suffisante (art. 352 CPP). Le Tribunal peut donc en déduire que les condamnations prononcées à l'encontre de A._______ ne sanctionnaient pas des actes d'une gravité particulière. Par conséquent, malgré la répétition des délits, il conviendrait d'en relativiser la gravité.

Finalement, le (...) 2014, l'Office d'application des peines et des mesures a accordé une libération conditionnelle à l'intéressé au (...) 2014, pour un solde de peine privative de liberté de deux mois et cinq jours ; il a relevé que la liberté conditionnelle, assortie d'une assistance de probation et de règles de conduite, favoriserait la resocialisation de l'intéressé. Cette liberté conditionnelle a certes été révoquée par ordonnance pénale du Ministère public de K._______, le (...) 2014, mais en raison d'actes délictueux (injure, menaces et contravention à la LTV) commis entre le (...) 2013 et le (...) 2014, soit antérieurement à sa mise en détention, le (...) 2014, et ce contrairement à ce que laisse entendre le SEM dans sa décision du 1er décembre 2014.

Le Tribunal constate d'ores et déjà que la décision du 1er décembre 2014 repose sur un établissement inexact et incomplet des faits. En l'état, il n'a pas les éléments nécessaires pour procéder à l'examen de la proportionnalité de la mesure de levée de l'admission provisoire du recourant.

3.5.3 Dans le cadre de la pesée des intérêts en présence, il y a lieu de tenir compte également de la situation personnelle de l'intéressé.

3.5.3.1 Le SEM s'est cependant contenté de survoler la situation personnelle de l'intéressé, considérant qu'il ne faisait pas preuve d'une intégration poussée et stable, tant sur le plan professionnel que social. Par ailleurs, l'autorité inférieure a relevé que l'intéressé était arrivé en Suisse en 2003, à l'âge de onze ans, avait passé une grande partie de son enfance dans son pays d'origine, qu'il parlait l'albanais et, malgré un retour peut-être difficile au début, celui-ci serait facilité avec le temps.

Une telle motivation est à l'évidence insuffisante.Tout d'abord, contrairement à ce que relève le SEM dans sa décision du 1er décembre 2014, le recourant est arrivé en Suisse en 2001, non en 2003, alors qu'il était âgé de neuf ans et non de onze ans. Il y séjourne ainsi depuis quatorze ans, sans interruption. S'il a certes vécu sa petite enfance dans son pays d'origine, il a passé une partie de son enfance, toute son adolescence et sa vie de jeune adulte en Suisse. Il n'a, selon ses dires, plus de contact avec sa famille et ne maîtrise pas la langue de son pays. S'agissant de ses deux tantes, mentionnées dans la décision du 1er décembre 2014, sa mère (décédée le (...) décembre 2003) y avait juste fait référence lors de ses auditions des 24 avril et 19 juin 2001, soit il y a plus de 14 ans. Le Tribunal émet dès lors de sérieux doutes sur l'existence du réseau social dans son pays d'origine, auquel le SEM se réfère, mais constate au contraire que ses deux frères et son demi-frère constituent sa seule véritable attache familiale, parenté qui bénéficie d'une autorisation de séjour en Suisse.

S'il apparaît certes que l'intégration de l'intéressé n'est pas optimale il n'a effectué que divers stages ou emplois de courte durée , cette situation est à pondérer, en grande partie, avec son enfance très difficile. Il est arrivé en Suisse en 2001, accompagné de sa mère, tombée gravement malade et décédée d'un cancer foudroyant deux ans plus tard. L'intéressé et ses frères ont été mis sous tutelle et placés dans différentes institutions, ensemble puis séparément. En 2004, G._______, qui se présentait jusqu'alors comme leur oncle maternel, a déposé une demande d'asile. Suite à la décision du (...) 2004 de l'Autorité tutélaire du district du I._______, les enfants ont pu vivre avec leur père dès 2005. Il ressort néanmoins du dossier qu'ils ont encore été placés dans différentes institutions, tant leur prise en charge par leur père était déficiente.

3.5.3.2 En outre, dans sa décision du 1er décembre 2014, le SEM s'est contenté d'indiquer que l'intéressé n'avait fait valoir aucun problème de santé. Ce n'est que dans le cadre de sa détermination du 10 mars 2015 qu'il a relevé les problèmes médicaux de l'intéressé en se référant à l'attestation produite par ce dernier au stade du recours. A cet égard, il a considéré que le suivi de l'intéressé par le M._______, ayant débuté un mois après la notification de la décision de levée de l'admission provisoire, pouvait s'expliquer par dite décision et que les troubles de l'intéressé s'assimilaient à ceux couramment observés chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à l'incertitude liées à leur statut en Suisse.

Cette réponse du SEM est incomplète et insuffisante car il ressort clairement du dossier que le recourant aurait été le seul enfant de la fratrie à bénéficier d'une prise en charge thérapeutique ; il aurait été placé dans une institution thérapeutique et hospitalisé à plusieurs reprises depuis son enfance, aurait suivi un traitement thérapeutique et orthophonique lui permettant une meilleure gestion de ses traumatismes et de son bégaiement handicapant (voir notamment les courriers des (...) août 2006 [pièce C3/3 p. 2] et (...) mars 2007 [pièce C8/4 p. 2 ss] de H._______ au SEM). En outre, A._______ aurait présenté des symptômes sévères de PTSD associés à des angoisses massives d'abandon, consécutives aux nombreuses ruptures avec les figures parentales et à sa confrontation à des situations de violence. Selon un pronostic posé par le Secteur de l'enfance de l'Office médico pédagogique du canton de K._______, le (...) 2005, il risquait de développer une déstructuration psychique irréversible.

Il sied également de relever que ses problèmes médicaux auraient été renforcés par sa fragilité, sa situation familiale et notamment, le comportement de son père, G._______ (notamment les courriers des (...) août 2006 [pièce C3/3 p. 2] et (...) mars 2007 [pièce C8/4 p. 2 ss] de H._______), qui aurait mis en échec les suivis médicaux et créé un climat d'insécurité, empêchant une prise en charge effective de la part des différents services. Le père du recourant aurait en effet adopté un comportement néfaste, agressif et menaçant, tant envers les autorités que son entourage et aurait fait subir à A._______ "des comportements parfaitement inadéquats [et] non respectueux" (courrier du (...) août 2006 de H._______). Cette attitude aurait eu de véritables répercussions sur les enfants (...), et en particulier sur le recourant, lesquels auraient été témoins à plusieurs reprises d'actes de violence.

Dans la mesure où ces problèmes de santé ressortaient clairement du dossier, le SEM ne pouvait se dispenser d'examiner la question plus en détail et se contenter de simples suppositions ; il aurait au contraire dû étayer son argumentation par des éléments concrets, au besoin en procédant à des mesures d'instruction complémentaires, dans la mesure où l'état de santé du recourant est un élément important à prendre en compte dans l'examen de la proportionnalité de la levée éventuelle de son admission provisoire.

4.

4.1 Le Tribunal constate par conséquent que l'état de fait n'est pas suffisamment établi (art. 49 let. b PA) pour conclure que l'admission provisoire du recourant peut être levée, l'intérêt public l'emportant sur son intérêt privé à rester en Suisse.

4.2 Si le SEM envisage de lever l'admission provisoire du recourant, il devra procéder à un complément d'instruction afin d'établir les faits de manière correcte et complète, de telle manière que sa décision soit conforme au principe de proportionnalité. Il devra, notamment, prendre en compte les éléments suivants :

· la nature et la gravité des infractions commises, le temps écoulé entre la perpétration des infractions et la mesure litigieuse ainsi que la conduite de l'intéressé durant cette période et le pronostic ;

· la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte, respectivement le pays de destination, ainsi que les effets qu'entraînerait la levée de l'admission provisoire pour l'intéressé notamment au regard de la durée de son séjour en Suisse, son degré d'intégration et l'importance de son déracinement par rapport à son pays d'origine ;

· la situation personnelle du recourant, telle que son lieu de domicile, ses éventuelles recherches d'emploi, respectivement emploi(s) effectué(s) ou en cours, sa situation financière, ses dettes et actes de défaut de biens et leur(s) origine(s) respectives, en considérant l'évolution financière probable à plus long terme ;

· l'état de santé du recourant.

5.
Il s'ensuit que le recours est admis, la décision attaquée annulée et l'admission provisoire prononcée le 27 juin 2003 maintenue. Le dossier est renvoyé au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision éventuelles.

6.

6.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 PA).

6.2 Il ne se justifie pas d'octroyer des dépens, car le recourant n'est pas représenté par un mandataire professionnel et n'a pas fait valoir de frais indispensables et relativement élevés qui lui auraient été occasionnés (art. 64 al. 1 et 5 PA ; art. 16 al. 1 let. a LTAF ; art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du SEM du 1er décembre 2014 est annulée et l'admission provisoire, prononcée le 27 juin 2003, maintenue.

3.
Le dossier est renvoyé au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision éventuelles.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Sylvie Cossy Sofia Amazzough

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 22 - 1 Chiunque, avendo cominciato l'esecuzione di un crimine o di un delitto, non compie o compie senza risultato o senza possibilità di risultato tutti gli atti necessari alla consumazione del reato può essere punito con pena attenuata.
¹	Chiunque, avendo cominciato l'esecuzione di un crimine o di un delitto, non compie o compie senza risultato o senza possibilità di risultato tutti gli atti necessari alla consumazione del reato può essere punito con pena attenuata.
²	L'autore che, per grave difetto d'intelligenza, non si rende conto che l'oggetto contro il quale l'atto è diretto o il mezzo da lui usato per commetterlo è di natura tale da escludere in modo assoluto la consumazione del reato è esente da pena.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 189 - 1 Chiunque, contro la volontà di una persona, le fa compiere o subire un atto sessuale, o a tale scopo sfrutta lo stato di choc di una persona, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, contro la volontà di una persona, le fa compiere o subire un atto sessuale, o a tale scopo sfrutta lo stato di choc di una persona, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque costringe una persona a compiere o subire un atto sessuale, segnatamente usando minaccia o violenza, esercitando pressioni psicologiche su di lei o rendendola inetta a resistere, è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria.
³	Se il colpevole secondo il capoverso 2 ha agito con crudeltà oppure se ha fatto uso di un'arma pericolosa o di un altro oggetto pericoloso, la pena è una pena detentiva non inferiore a un anno.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 190 - 1 Chiunque, contro la volontà di una persona, le fa compiere o subire la congiunzione carnale o un atto analogo che implica una penetrazione corporale, o a tale scopo sfrutta lo stato di choc di una persona, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni.
¹	Chiunque, contro la volontà di una persona, le fa compiere o subire la congiunzione carnale o un atto analogo che implica una penetrazione corporale, o a tale scopo sfrutta lo stato di choc di una persona, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni.
²	Chiunque costringe una persona a compiere o subire la congiunzione carnale o un atto analogo che implica una penetrazione corporale, segnatamente usando minaccia o violenza, esercitando pressioni psicologiche su di lei o rendendola inetta a resistere, è punito con una pena detentiva da uno a dieci anni.
³	Se il colpevole secondo il capoverso 2 ha agito con crudeltà oppure se ha fatto uso di un'arma pericolosa o di un altro oggetto pericoloso, la pena è una pena detentiva non inferiore a tre anni.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:38
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200540 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)41.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 140 - 1. Chiunque commette un furto usando violenza contro una persona, minacciandola di un pericolo imminente alla vita o all'integrità corporale o rendendola incapace di opporre resistenza, è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni.201
¹	Chiunque commette un furto usando violenza contro una persona, minacciandola di un pericolo imminente alla vita o all'integrità corporale o rendendola incapace di opporre resistenza, è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni.201
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno202 se, per commettere la rapina, si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa.
³	Il colpevole è punito con una pena detentiva non inferiore a due anni se ha eseguito la rapina come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine, o
⁴	La pena è una pena detentiva non inferiore a cinque anni se il colpevole ha esposto la vittima a pericolo di morte, le ha cagionato una lesione personale grave o l'ha trattata con crudeltà.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 123 - 1. Chiunque intenzionalmente cagiona un danno in altro modo al corpo od alla salute di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque intenzionalmente cagiona un danno in altro modo al corpo od alla salute di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è perseguito d'ufficio,178

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 126 - 1 Chiunque commette vie di fatto contro una persona, senza cagionarle un danno al corpo o alla salute, è punito, a querela di parte, con la multa.
¹	Chiunque commette vie di fatto contro una persona, senza cagionarle un danno al corpo o alla salute, è punito, a querela di parte, con la multa.
²	Il colpevole è perseguito d'ufficio se ha agito reiteratamente:
^a	contro una persona, segnatamente un fanciullo, della quale aveva la custodia o doveva aver cura;
^b	contro il proprio coniuge durante il matrimonio o nell'anno successivo al divorzio; o
^bbis	contro il proprio partner registrato o ex partner registrato, durante l'unione domestica registrata o nell'anno successivo al suo scioglimento; o
^c	contro il proprio partner eterosessuale o omosessuale, a condizione che essi vivano in comunione domestica per un tempo indeterminato e l'atto sia stato commesso durante questo tempo o nell'anno successivo alla separazione.186

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 144 - 1 Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Se il colpevole ha perpetrato il danneggiamento in occasione di un pubblico assembramento, si procede d'ufficio.
³	Il giudice pronuncia una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria se il colpevole ha causato un danno considerevole. Il perseguimento ha luogo d'ufficio.204

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 285 - 1. Chiunque con violenza o minaccia impedisce a un'autorità, a un membro di un'autorità o a un funzionario di compiere un atto che entra nelle loro attribuzioni, oppure li costringe a un tale atto o mentre lo adempiono commette contro di loro vie di fatto, è punito con una pena detentiva sino a tre anni. Nei casi poco gravi il giudice può pronunciare una pena pecuniaria.392
¹	Chiunque con violenza o minaccia impedisce a un'autorità, a un membro di un'autorità o a un funzionario di compiere un atto che entra nelle loro attribuzioni, oppure li costringe a un tale atto o mentre lo adempiono commette contro di loro vie di fatto, è punito con una pena detentiva sino a tre anni. Nei casi poco gravi il giudice può pronunciare una pena pecuniaria.392
²	Se il reato è commesso da un assembramento di persone, chiunque vi partecipa è punito con una pena detentiva sino a tre anni. Nei casi poco gravi il giudice può pronunciare una pena pecuniaria.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 177 - 1 Chiunque offende in altro modo con parole, scritti, immagini, gesti o vie di fatto l'onore di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena pecuniaria sino a 90 aliquote giornaliere.236
¹	Chiunque offende in altro modo con parole, scritti, immagini, gesti o vie di fatto l'onore di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena pecuniaria sino a 90 aliquote giornaliere.236
²	Se l'ingiuria è stata provocata direttamente dall'ingiuriato con un contegno sconveniente, il giudice può mandar esente da pena il colpevole.
³	Se all'ingiuria si è immediatamente risposto con ingiuria o con vie di fatto, il giudice può mandar esenti da pena le parti o una di esse.

SR 311.1 Legge federale del 20 giugno 2003 sul diritto penale minorile (Diritto penale minorile, DPMin) - Diritto penale minorile DPMin Art. 15 - 1 Se l'educazione e il trattamento necessari non possono essere assicurati in altro modo, l'autorità giudicante ordina il collocamento del minore. Il collocamento avviene segnatamente presso privati o in istituti educativi o di cura che siano in grado di garantire la necessaria assistenza pedagogica o terapeutica.
¹	Se l'educazione e il trattamento necessari non possono essere assicurati in altro modo, l'autorità giudicante ordina il collocamento del minore. Il collocamento avviene segnatamente presso privati o in istituti educativi o di cura che siano in grado di garantire la necessaria assistenza pedagogica o terapeutica.
²	L'autorità giudicante può ordinare il collocamento in un istituto chiuso soltanto se:
^a	lo esige la protezione personale del minore o il trattamento di una sua turba psichica; o
^b	il collocamento in un istituto chiuso si rende necessario per evitare che il minore metta gravemente in pericolo terzi.
³	Prima di ordinare il collocamento in un istituto aperto ai fini del trattamento di una turba psichica o il collocamento in un istituto chiuso, l'autorità giudicante ordina una perizia medica o psicologica, sempre che questa non sia già stata effettuata sulla scorta dell'articolo 9 capoverso 3.
⁴	Se il minore è sotto tutela, l'autorità giudicante comunica l'ordine di collocamento all'autorità tutoria14.

SR 311.1 Legge federale del 20 giugno 2003 sul diritto penale minorile (Diritto penale minorile, DPMin) - Diritto penale minorile DPMin Art. 32 Concorso di misure protettive e della privazione della libertà - 1 Il collocamento va eseguito prima di una privazione della libertà pronunciata contemporaneamente o divenuta esecutiva in seguito a revoca della sospensione condizionale o a ripristino dell'esecuzione.
¹	Il collocamento va eseguito prima di una privazione della libertà pronunciata contemporaneamente o divenuta esecutiva in seguito a revoca della sospensione condizionale o a ripristino dell'esecuzione.
²	Se è posto fine al collocamento perché ha raggiunto il suo scopo, la privazione della libertà non viene più eseguita.
³	Se al collocamento è posto fine per altri motivi, l'autorità giudicante decide se e in che misura la privazione della libertà debba ancora essere eseguita. In questo caso è computata la limitazione della libertà connessa al collocamento.
⁴	L'autorità giudicante può sospendere l'esecuzione di una privazione della libertà pronunciata contemporaneamente o divenuta esecutiva in seguito a revoca della sospensione condizionale o a ripristino dell'esecuzione in favore del trattamento ambulatoriale, del sostegno esterno o della sorveglianza. In caso di soppressione di queste misure protettive i capoversi 2 e 3 si applicano per analogia.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 139 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	... 199
³	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se:
^a	fa mestiere del furto;
^b	ha perpetrato il furto come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine;
^c	per commettere il furto si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa o ha cagionato un'esplosione; o
^d	per il modo in cui ha perpetrato il furto, si dimostra comunque particolarmente pericoloso.200
⁴	Il furto a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punito soltanto a querela di parte.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 94 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria, chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria, chiunque:
^a	sottrae un veicolo a motore per farne uso;
^b	conduce un veicolo o circola su di esso come passeggero, sapendo sin dall'inizio che tale veicolo è stato sottratto.
²	Se uno degli autori è un congiunto o un membro della comunione domestica del detentore e se il conducente è titolare della licenza di condurre richiesta, il perseguimento penale è promosso solo a querela di parte; la pena è la multa.
³	È punito, a querela di parte, con la multa chiunque usa un veicolo a motore affidatogli per effettuare un viaggio che non è manifestamente autorizzato a intraprendere.
⁴	È punito con la multa chiunque utilizza un velocipede senza averne diritto. Se l'autore è un congiunto o un membro della comunione domestica del possessore, il perseguimento penale è promosso solo a querela di parte.
⁵	L'articolo 141 del Codice penale252 non è applicabile in questi casi.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 180 - 1 Chiunque, usando grave minaccia, incute spavento o timore a una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, usando grave minaccia, incute spavento o timore a una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è perseguito d'ufficio se:
^a	è il coniuge della vittima e la minaccia è stata commessa durante il matrimonio o nell'anno successivo al divorzio; o
^abis	è il partner registrato della vittima o l'ex partner registrato e la minaccia è stata commessa durante l'unione domestica registrata o nell'anno successivo al suo scioglimento; o
^b	è il partner eterosessuale o omosessuale della vittima, a condizione che essi vivevano in comunione domestica per un tempo indeterminato e la minaccia sia stata commessa durante questo tempo o nell'anno successivo alla separazione.254

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 183 - 1. Chiunque indebitamente arresta o tiene sequestrata una persona o la priva in altro modo della libertà personale,
¹	Chiunque indebitamente arresta o tiene sequestrata una persona o la priva in altro modo della libertà personale,
²	Parimenti è punito chiunque rapisce una persona incapace di discernimento, inetta a resistere o minore di sedici anni.

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19^a - 1. Chiunque, senza essere autorizzato, consuma intenzionalmente stupefacenti oppure chiunque commette un'infrazione giusta l'articolo 19 per assicurarsi il proprio consumo, è punito con la multa95.
¹	Chiunque, senza essere autorizzato, consuma intenzionalmente stupefacenti oppure chiunque commette un'infrazione giusta l'articolo 19 per assicurarsi il proprio consumo, è punito con la multa95.
²	Nei casi poco gravi si può abbandonare il procedimento o prescindere da ogni pena. Può essere pronunciato un avvertimento.
³	Si può prescindere dall'azione penale se l'autore, per aver consumato stupefacenti, sottostà o si sottopone a un'assistenza sorvegliata dal medico. L'azione penale è eseguita se l'autore si sottrae all'assistenza o al trattamento.
⁴	Se l'autore è tossicomane, il giudice può ordinare il collocamento in una struttura specializzata. Gli articoli 60 e 63 del Codice penale96 si applicano per analogia.97

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 174 - 1. Chiunque, comunicando con un terzo e sapendo di dire cosa non vera, incolpa o rende sospetta una persona di condotta disonorevole o di altri fatti che possano nuocere alla riputazione di lei,
²	Se il colpevole ha agito col proposito deliberato di rovinare la riputazione di una persona, la pena è una pena detentiva da un mese a tre anni o una pena pecuniaria non inferiore a 30 aliquote giornaliere.235
³	Se il colpevole ritratta davanti al giudice come non vero quanto egli ha detto, può essere punito con pena attenuata. Il giudice dà all'offeso atto della ritrattazione.

SR 514.54 Legge federale del 20 giugno 1997 sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni (Legge sulle armi, LArm) - Legge sulle armi LArm Art. 33 - 1 È punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque intenzionalmente:
¹	È punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque intenzionalmente:
^a	senza diritto offre, aliena, procura per mediazione, acquista, possiede, fabbrica, modifica, trasforma, porta, esporta in uno Stato Schengen o introduce sul territorio svizzero armi, parti di armi essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni;
^abis	senza diritto rimuove, rende irriconoscibile, modifica o completa il contrassegno di armi da fuoco, di loro parti essenziali o di loro accessori prescritto dall'articolo 18a;
^b	in qualità di titolare di una patente di commercio di armi, in previsione o in occasione dell'introduzione sul territorio svizzero, non denunzia armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni oppure fornisce false dichiarazioni;
^c	ottiene fraudolentemente una patente di commercio di armi fornendo informazioni false o incomplete;
^d	viola gli obblighi di cui all'articolo 21;
^e	in qualità di titolare di una patente di commercio di armi non custodisce in modo sicuro armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni (art. 17 cpv. 2 lett. d);
^f	in qualità di titolare di una patente di commercio di armi:
^f1	fabbrica o introduce sul territorio svizzero armi da fuoco, loro parti essenziali, accessori di armi o munizioni senza munirli di un contrassegno conformemente all'articolo 18a o 18b,
^f2	offre, acquista, aliena o procura per mediazione armi da fuoco, loro parti essenziali, accessori di armi o munizioni non contrassegnati conformemente all'articolo 18a o 18b,
^f3	offre, acquista, aliena o procura per mediazione armi da fuoco, loro parti essenziali o costruite appositamente, accessori di armi o munizioni introdotti illecitamente sul territorio svizzero.
^g	offre, aliena o procura per mediazione armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni a persone ai sensi dell'articolo 7 capoverso 1 che non sono in grado di presentare un'autorizzazione eccezionale ai sensi dell'articolo 7 capoverso 2.
²	Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è una pena pecuniaria.163
³	È punito con una pena detentiva fino a cinque anni o con una pena pecuniaria chiunque senza diritto, intenzionalmente e per mestiere:
^a	offre, aliena, procura per mediazione, fabbrica, ripara, modifica, trasforma, esporta in uno Stato Schengen o introduce sul territorio svizzero armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni;
^b	...
^c	offre, acquista, aliena o procura per mediazione armi da fuoco, loro parti essenziali o costruite appositamente, accessori di armi o munizioni non con-trassegnati conformemente all'articolo 18a o 18b o introdotti illecitamente sul territorio svizzero.

SR 514.54 Legge federale del 20 giugno 1997 sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni (Legge sulle armi, LArm) - Legge sulle armi LArm Art. 27 Porto di armi - 1 Chiunque intende portare un'arma in luoghi accessibili al pubblico o trasportarla, necessita di un permesso di porto di armi. Il permesso dev'essere recato con sé ed esibito, su richiesta, agli organi di polizia o di dogana. È fatto salvo l'articolo 28 capoverso 1.
¹	Chiunque intende portare un'arma in luoghi accessibili al pubblico o trasportarla, necessita di un permesso di porto di armi. Il permesso dev'essere recato con sé ed esibito, su richiesta, agli organi di polizia o di dogana. È fatto salvo l'articolo 28 capoverso 1.
²	Ottengono un permesso di porto di armi le persone:
^a	per le quali non sussistono motivi d'impedimento ai sensi dell'articolo 8 capoverso 2;
^b	che rendono verosimile di aver bisogno di un'arma per proteggersi o proteggere altre persone o cose da un pericolo reale;
^c	che hanno superato un esame nel quale hanno dato prova di saper maneggiare le armi e di conoscere le disposizioni legali concernenti l'uso delle armi; il Dipartimento federale di giustizia e polizia emana un regolamento d'esame.
³	Il permesso è rilasciato dall'autorità competente del Cantone di domicilio per un determinato tipo di arma e per una durata massima di cinque anni. È valido per tutto il territorio svizzero e può essere gravato da oneri. Le persone domiciliate all'estero ottengono il permesso dall'autorità competente del Cantone d'entrata.
⁴	Sono dispensati dal permesso:
^a	i titolari di una licenza di caccia, nonché i guardiacaccia e i badatori, per il porto di armi nell'esercizio delle loro attività;
^b	i partecipanti a manifestazioni nel corso delle quali, in riferimento ad eventi storici, si portano armi;
^c	i partecipanti a manifestazioni di tiro con armi soft air che si svolgono su un terreno protetto, per il porto di tali armi;
^d	gli agenti stranieri della sicurezza aerea nelle aree degli aeroporti svizzeri, sempre che l'autorità estera competente per la sicurezza aerea disponga di un'autorizzazione quadro secondo l'articolo 27a;
^e	collaboratori di autorità estere di protezione dei confini che partecipano in Svizzera, unitamente a collaboratori delle autorità svizzere di protezione dei confini, a impieghi operativi alle frontiere esterne dello spazio Schengen.
⁵	Il Consiglio federale disciplina in dettaglio il rilascio di permessi di porto di armi, in particolare ai membri stranieri del personale delle missioni diplomatiche, delle missioni permanenti presso le organizzazioni internazionali, dei posti consolari e delle missioni speciali.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP120;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014122 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 64 - 1 Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se:58
¹	Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se:58
^a	in base alle caratteristiche della personalità dell'autore, nonché in base alle circostanze in cui fu commesso il reato e vi è seriamente da attendersi che costui commetta nuovi reati di questo genere; o
^b	in base a una turba psichica di notevole gravità, permanente o di lunga durata, con cui aveva connessione il reato, vi è seriamente da attendersi che l'autore commetta nuovi reati di questo genere e che una misura secondo l'articolo 59 non abbia prospettive di successo.
^1bis	Il giudice ordina l'internamento a vita se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una rapina, una violenza carnale, una coazione sessuale, un sequestro di persona o un rapimento, una presa d'ostaggio, una sparizione forzata, una tratta di esseri umani, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra (titolo dodicesimoter) e se sono adempite le condizioni seguenti:59
^a	con il crimine l'autore ha pregiudicato o voluto pregiudicare in modo particolarmente grave l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona;
^b	è altamente probabile che l'autore commetta di nuovo uno di questi crimini;
^c	l'autore è considerato durevolmente refrattario alla terapia, poiché il trattamento non ha prospettive di successo a lungo termine.60
²	L'esecuzione dell'internamento è differita fintanto che l'autore sconta una pena detentiva. Non sono applicabili le disposizioni in materia di liberazione condizionale dalla pena detentiva (art. 86-88).61
³	Se già nel corso dell'esecuzione della pena detentiva vi è da attendersi che l'autore supererà con successo il periodo di prova in libertà, il giudice dispone la liberazione condizionale dalla pena detentiva al più presto per il giorno in cui l'autore avrà scontato i due terzi della pena detentiva o quindici anni se la pena detentiva è a vita. È competente il giudice che ha ordinato l'internamento. Per il resto è applicabile l'articolo 64a.62
⁴	L'internamento è eseguito in un'istituzione per l'esecuzione delle misure o in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2. La sicurezza pubblica dev'essere garantita. Per quanto necessario, l'interessato fruisce di assistenza psichiatrica.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 61 - 1 Se l'autore non aveva ancora compiuto i venticinque anni al momento del fatto ed è seriamente turbato nello sviluppo della sua personalità, il giudice può ordinarne il collocamento in un'istituzione per giovani adulti qualora:
¹	Se l'autore non aveva ancora compiuto i venticinque anni al momento del fatto ed è seriamente turbato nello sviluppo della sua personalità, il giudice può ordinarne il collocamento in un'istituzione per giovani adulti qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o delitto in connessione con lo sviluppo turbato della sua personalità; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con lo sviluppo turbato della sua personalità.
²	Le istituzioni per giovani adulti sono separate dagli altri stabilimenti e dalle altre istituzioni previste dal presente Codice.
³	Vanno stimolate le attitudini dell'autore a vivere in modo responsabile ed esente da pene. In particolare vanno promosse la sua formazione e la sua formazione professionale continua56.
⁴	La privazione della libertà connessa alla misura non supera di regola i quattro anni. In caso di ripristino della misura dopo la liberazione condizionale, non deve eccedere complessivamente sei anni. La misura dev'essere soppressa al più tardi quando il collocato ha compiuto i trent'anni.
⁵	Se l'autore è stato condannato anche per un reato commesso prima dei diciott'anni, la misura può essere eseguita in un'istituzione per adolescenti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 352 Presupposti - 1 Se nell'ambito della procedura preliminare i fatti sono stati ammessi dall'imputato oppure sono stati sufficientemente chiariti, il pubblico ministero emette un decreto d'accusa qualora, tenuto conto di un'eventuale revoca della sospensione condizionale di una pena o di un'eventuale revoca della liberazione condizionale, ritenga sufficiente una delle seguenti pene:
¹	Se nell'ambito della procedura preliminare i fatti sono stati ammessi dall'imputato oppure sono stati sufficientemente chiariti, il pubblico ministero emette un decreto d'accusa qualora, tenuto conto di un'eventuale revoca della sospensione condizionale di una pena o di un'eventuale revoca della liberazione condizionale, ritenga sufficiente una delle seguenti pene:
^a	una multa;
^b	una pena pecuniaria non superiore a 180 aliquote giornaliere;
^c	...
^d	una pena detentiva non superiore a sei mesi.
²	Ciascuna delle pene di cui al capoverso 1 può essere cumulata con una misura di cui agli articoli 66 e 67e-73 CP245.246
³	Le pene di cui al capoverso 1 lettere b-d possono essere cumulate sempre che non risulti una pena detentiva complessiva superiore a sei mesi. Il cumulo con la multa è sempre possibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109