E-1629/2013 - 2013-07-04 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 4 mars 2013

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1629/2013

Arrêt du 4 juillet 2013

Jean-Pierre Monnet, juge unique,

Composition avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;

Jennifer Rigaud, greffière.

A._______,né le (...),

Tunisie et Algérie,

Parties représenté par Me Jean-Louis Berardi, avocat,

(...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 4 mars 2013 / N (...).

Vu

la demande d'asile, déposée en Suisse, le 22 septembre 2011, par le recourant,

les procès-verbaux de ses auditions des 4 octobre 2011 et 26 janvier 2012, aux termes desquels il a déclaré, en substance, qu'il était né à B._______, en Tunisie, de père tunisien et de mère algérienne ; qu'après le décès de son père, lorsqu'il avait environ huit ans, il était parti vivre à C._______, en Algérie, en compagnie de sa mère ; que celle-ci s'était remariée il y a près de cinq ans ; qu'il avait décidé de quitter le foyer familial pour vivre avec son frère ainé, ne supportant plus les disputes avec son beau-père au cours desquelles ce dernier essayait de le frapper ; que sa mère, qui souffrait de (...) ayant altéré sa vue, ne voyait pas ce qui se passait ; que son frère avait été arrêté au cours de l'été 2011, en possession de drogue et avait été condamné à une peine privative de liberté de cinq ans ; que le recourant s'était alors retrouvé sans soutien et sans nulle part où aller, dormant chez des voisins ou amis lorsqu'il ne dormait pas dans la rue ; qu'il avait quitté l'Algérie le 13 septembre 2011, à bord d'une barque, accompagné de onze autres personnes, à destination de l'Espagne, où il avait ensuite pris le train, transitant par la France, pour finalement arriver sur le territoire suisse le 21 septembre 2011 ; qu'il n'avait aucun contact avec les autres membres de sa famille, que ce soit sa grand-mère et son oncle maternels résidant à C._______ ou encore sa famille paternelle en Tunisie,

l'ordonnance du 1er novembre 2011, par laquelle le tribunal tutélaire du canton d'attribution du recourant lui a institué une curatrice du Service de protection des mineurs, chargée de représenter ses intérêts (mais absente lors de sa seconde audition et remplacée par deux collaborateurs du même service),

la décision du 31 janvier 2012, notifiée le 2 février suivant, par laquelle l'ODM a rejeté la demande d'asile du recourant au motif que les faits allégués n'étaient pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, a prononcé son renvoi de Suisse vers l'Algérie et ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il a estimé licite, raisonnablement exigible et possible,

le recours, déposé le 24 février 2012, par lequel l'intéressé a conclu à l'annulation de la décision précitée en tant qu'elle ordonnait l'exécution de son renvoi et au prononcé de son admission provisoire, faisant valoir qu'aucun membre de sa famille n'était en mesure de le prendre en charge en Algérie et que l'ODM n'avait pas procédé aux mesures d'instruction qui s'imposaient au vu de sa qualité de requérant mineur non accompagné,

l'arrêt E-1081/2012 du 5 avril 2012, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis le recours et renvoyé la cause à l'ODM pour complément d'instruction et nouvelle décision,

la lettre du 13 avril 2012, par laquelle l'ODM a invité l'intéressé à fournir ses documents d'identité, ainsi que toute information relative à son réseau familial et aux services de protection des mineurs et de la jeunesse dont il aurait connaissance situés à C._______,

les courriers du recourant des 25 juin et 27 août 2012,

le rapport d'analyse de provenance (analyse Lingua) du 31 octobre 2012, établi par un spécialiste mandaté par l'ODM, sur la base d'un entretien téléphonique de 40 minutes effectué le 4 octobre 2012, et enregistré sur un support, confirmant que le recourant a effectivement été socialisé à C._______, en Algérie,

le rapport d'enquête daté du 11 décembre 2012, transmis à l'ODM le 13 décembre suivant, par l'Ambassade de Suisse à Alger, en réponse à sa demande de renseignements du 27 novembre 2012,

le courrier du 15 janvier 2013 de l'ODM accordant au recourant le droit d'être entendu sur le contenu essentiel de ce rapport,

la réponse du recourant du 24 janvier 2013,

la décision du 4 mars 2013, par laquelle l'ODM a rejeté la demande d'asile du recourant au motif que les faits allégués ne satisfaisaient pas aux exigences en matière de vraisemblance posées à l'art. 7 LAsi, ni n'étaient pertinents au regard de l'art. 3 LAsi, a prononcé son renvoi de Suisse vers l'Algérie et ordonné l'exécution de cette mesure, tout en fixant un délai de départ au (...) 2013, date de la majorité du recourant,

le recours déposé le 27 mars 2013, concluant à l'annulation de la décision précitée, en tant qu'elle ordonne l'exécution du renvoi du recourant, et au prononcé d'une admission provisoire ou, subsidiairement, au renvoi du dossier à l'ODM pour complément d'instruction,

le même acte par lequel il a demandé la consultation des résultats de l'analyse Lingua effectuée le 4 octobre 2012 et sollicité l'assistance judiciaire partielle,

l'ordonnance du Tribunal du 10 avril 2013,

le préavis succinct de l'ODM du 12 avril 2013,

l'ordonnance du Tribunal du 17 avril 2013,

la réplique du recourant du 30 avril 2013,

le courrier du 21 juin 2013, par lequel le recourant a transmis un rapport médical daté du 12 juin 2013, émanant d'un psychologue de D._______, dont il ressort que le recourant y est suivi depuis le 11 décembre 2012 et souffre d'un trouble de l'adaptation, réaction dépressive prolongée (F43.21 selon ICD-10),

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
(PA, RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à
l'art. 33 let. d LTAF,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce,

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que, dans son arrêt E-1081/2012 du 5 avril 2012, le Tribunal a annulé les chiffres 4 et 5 de la décision de l'ODM du 31 janvier 2012, ordonnant l'exécution du renvoi du recourant, pour complément d'instruction et nouvelle décision sur ce point,

que c'est donc à tort que l'ODM, dans sa décision du 4 mars 2013, s'est à nouveau prononcé sur les questions de la reconnaissance de la qualité de réfugié, de l'octroi de l'asile et du principe du renvoi, qui n'étaient pas contestés dans la précédente procédure de recours,

que, cela étant, le fait qu'il les a rejetés dans le dispositif de sa décision ne change rien à la force de chose jugée de la décision de l'ODM du 31 janvier 2012 (constatée dans l'arrêt précité du 5 avril 2012),

que seule la question portant sur l'exécution du renvoi du recourant est donc litigieuse,

que la qualité de mineur du recourant impose à l'autorité d'asile de subordonner l'exécution du renvoi à la réalisation de conditions déterminées,

que la Suisse est notamment tenue de respecter les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107),

qu'en particulier, eu égard au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant posé à l'art. 3 al. 1 CDE, les autorités des Etats parties, avant d'exécuter le renvoi d'un demandeur d'asile mineur débouté et non accompagné, doivent entreprendre toutes les investigations possibles en vue de situer les parents ou d'autres membres de la famille pour, dans un second temps, obtenir les renseignements nécessaires pour permettre à cet enfant de retrouver les siens après le retour dans son pays d'origine ou, subsidiairement, d'être pris en charge par une tierce personne ou par un établissement approprié (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1999 n° 2 consid. 6b et c p. 12 ss ; voir également JICRA 2006 n° 24 consid. 6.2 p.258 ss ; JICRA 1998 n° 13 consid. 5e p. 98 ss),

qu'avec la reprise de directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348/98 du 24.12.2008, ci-après directive sur le retour), le législateur a ancré dans la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (RS 142.20, LEtr), le nouvel art. 69 al. 4 entré en vigueur le 1er janvier 2011, prescrivant qu'avant de renvoyer ou d'expulser un étranger mineur non accompagné, l'autorité compétente s'assure qu'il sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur ou à une structure d'accueil pouvant garantir sa protection dans l'Etat concerné,

que la directive sur le retour vise également les renvois consécutifs au rejet d'une demande d'asile (cf. Message sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (développement de l'acquis de Schengen) et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers (contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES) [FF 2009 8049s.]),

que l'art. 69 al. 4 LEtr est donc également applicable au présent cas d'espèce, dès lors qu'il constitue une norme générale valable pour toutes les catégories d'étrangers concernés par un renvoi, correspondant à la pratique en vigueur (cf. Message précité, FF 2009 8059),

qu'en l'occurrence, dans son arrêt précité du 5 avril 2012, le Tribunal a rappelé que les exigences relatives au devoir de collaboration des requérants d'asile pour la constatation des faits (art. 8 al. 1 LAsi) étaient moindres pour un enfant que pour un adulte puisqu'elles devaient être adaptées à l'âge et à la maturité personnelle du requérant (Cf. JICRA 1999 n° 2 consid. 6d p. 14),

qu'il a retenu que, dans le cas concret, il aurait été nécessaire de guider le recourant de manière précise, eu égard à sa qualité de mineur, dans les démarches à entreprendre pour fournir les pièces nécessaires à l'appui de son dossier et de lui demander des précisions sur ses déclarations relatives à son réseau familial et social puisque certaines informations essentielles étaient manquantes,

qu'il a ainsi estimé que des mesures d'instruction sur ces points s'imposaient pour apprécier le caractère licite, respectivement raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi,

qu'il a donc annulé la décision du 31 janvier 2012, en tant qu'elle ordonnait l'exécution du renvoi du recourant, et renvoyé la cause à l'ODM pour procéder à des mesures d'instruction complémentaires, à savoir notamment une nouvelle audition personnelle du recourant, l'octroi d'un délai pour obtenir les moyens de preuve utiles à l'appui de ses déclarations, une enquête par l'intermédiaire de l'Ambassade de Suisse à Alger, subsidiairement par l'intermédiaire de l'Ambassade de Suisse à Tunis, et une analyse Lingua pour confirmer les allégations du recourant relatives à son lieu de socialisation,

que l'ODM n'a pas donné suite de manière appropriée à l'ensemble de ces instructions,

qu'en effet, la manière choisie par l'ODM pour compléter l'état de fait pertinent, à savoir un courrier adressé au recourant rédigé en des termes très généraux ("toute information relative à son réseau familial") n'est pas en adéquation avec les exigences de la motivation de l'arrêt
précité du 5 avril 2012,

que la convocation personnelle du recourant, accompagné de sa curatrice, à une nouvelle audition devait avoir concrètement pour but que celui-ci précise, complète et, éventuellement, rectifie ses précédentes déclarations, et de le rendre attentif au fait que ces renseignements seraient utilisés dans le cadre d'une enquête d'ambassade dans son pays d'origine pour en vérifier la véracité,

qu'aucune indication concrète et précise n'a par ailleurs été donnée au recourant quant aux démarches à entreprendre pour obtenir les moyens de preuve nécessaires à son dossier,

qu'en outre, les informations transmises par l'ODM dans sa demande de renseignements du 27 novembre 2012 adressée à l'Ambassade de Suisse à Alger ne correspondent aux déclarations faites par le recourant,

qu'en particulier, l'ODM s'est mépris en indiquant que l'intéressé avait vécu à "E._______, (...), C._______", alors que celui-ci a expliqué avoir vécu d'une part, chez sa mère à l'adresse "(...)" et, d'autre part, chez son frère dans le quartier E._______ (cf. rapport d'analyse Lingua du 31 octobre 2012, p. 2),

qu'il paraît également logique que la famille F._______ ne soit pas nécessairement connue dans la (...), où la personne mandatée a mené une enquête de voisinage, puisqu'il s'agit du nom de famille du père du recourant et non pas du nom de jeune fille de sa mère, à savoir G._______, information au demeurant non transmise dans la demande de renseignements,

qu'en outre, cette même personne mandatée n'a pas procédé aux recherches concernant le frère du recourant et s'est limitée à des informations d'ordre général concernant les possibilités d'un encadrement du recourant dans une institution publique, voire privée de ce pays,

qu'ainsi, les résultats de l'enquête diligentée par l'intermédiaire de l'Ambassade de Suisse à Alger doivent être considérés comme incomplets et inexacts,

que, de plus, dans son courrier du 13 avril 2103, l'ODM s'est contenté de déléguer à la curatrice du recourant la tâche de rechercher les possibilités concrètes d'encadrement des structures sociales à C._______,

qu'il n'a pas non plus donné suite à la requête du recourant, formulée dans son courrier du 24 janvier 2013, de lui octroyer un délai supplémentaire pour déposer un rapport médical, en raison de son suivi à H._______.

qu'au vu de ce qui précède, les mesures d'instruction menées par l'ODM ne satisfont pas aux réquisits de l'arrêt précité du 5 avril 2012, de sorte que l'ODM ne pouvait pas opposer au recourant son manque de collaboration à la constatation des faits,

que de même il ne pouvait pas, le 4 mars 2013, impartir un délai de départ de plus de (...) mois, échéant à la date à laquelle le recourant aura atteint sa majorité, pour se soustraire aux exigences liées à la CDE et contourner ainsi les éventuelles difficultés liées à sa minorité,

que ce délai dépasse largement celui fixé par l'art. 45 al. 2 1ère phrase LAsi et n'est pas justifié, dans le cas concret, par des circonstances particulières du genre de celles énumérées à l'art. 45 al. 2 , 2 ème phrase LAsi, disposition devant être interprétée à la lueur de l'art. 7 par. 2 de la directive sur le retour qu'elle transpose en droit interne,

qu'en conséquence, la décision du 4 mars 2013 doit être annulée, en tant qu'elle ordonne l'exécution du renvoi du recourant, pour procéder à des mesures d'instruction complémentaires,

qu'il appartiendra à l'ODM, comme précédemment indiqué, de procéder à une nouvelle audition personnelle du recourant, à laquelle sa curatrice devra être dûment convoquée, afin de recueillir les renseignements, précis et concrets, nécessaires à l'établissement des faits pertinents de la cause en matière d'exécution de renvoi, tout en veillant à ce que le recourant comprenne bien ses devoirs de collaborer à l'instruction de son cas, ainsi que de l'entendre sur certaines incohérences relevées dans ses déclarations,

qu'il conviendra également de donner un délai raisonnable au recourant pour obtenir les moyens de preuves utiles à l'appui de ses déclarations, selon les indications précises que l'autorité inférieure aura pu lui donner pour le guider dans l'accomplissement de ces démarches,

qu'il conviendra également de déterminer dans quelle mesure le recourant possède la nationalité algérienne ou, à défaut, peut l'acquérir, eu égard aux amendements apportés au Code de la nationalité algérienne en février 2005, ainsi que les éventuelles démarches à entreprendre auprès des autorités compétentes, et ce, contrairement à ce que semble soutenir le recourant dans son recours et ses précédents courriers (étant ici rappelé que l'admission provisoire en raison de l'impossibilité de l'exécution du renvoi ne peut être prononcée qu'à de strictes conditions, non remplies en l'espèce [cf. JICRA 2006 n° 15 consid. 3.1])

que l'ODM devra, le cas échéant, diligenter une nouvelle enquête par l'intermédiaire de l'Ambassade de Suisse à Alger, en fournissant des informations précises, complètes et exactes sur les recherches à effectuer sur place concernant les possibilités concrètes d'un encadrement adéquat du recourant en cas de retour dans ce pays, d'abord dans sa famille, subsidiairement dans une institution publique, voire privée, et eu égard à ses troubles psychologiques,

qu'il y aura lieu, sur la base de ces informations, d'apprécier si le renvoi du recourant est licite, respectivement raisonnablement exigible, et, dans la négative, examiner subsidiairement si le renvoi vers la Tunisie peut être prononcé et exécuté,

que tant que le recourant n'a pas atteint sa majorité, ces mesures restent indispensables, étant rappelé à l'ODM que le traitement des demandes d'asile de mineurs doit être une priorité eu égard à l'intérêt supérieur de l'enfant et que cette autorité ne saurait se défausser de ses obligations en la matière en manquant à son devoir de diligence, par exemple en suspendant de facto l'instruction du cas jusqu'à la majorité du recourant, pour un laps de temps dépassant largement les délais usuels de départ,

qu'au vu de ce qui précède, la décision d'exécution du renvoi de l'ODM doit être annulée pour établissement incomplet et inexact de l'état de fait pertinent et la cause renvoyée à l'ODM pour complément d'instruction au sens des considérants, non exhaustifs, et nouvelle décision, dûment motivée (cf. art. 61 al. 1 PA),

que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

que l'arrêt est sommairement motivé (cf. art. 111a al. 2 LAsi),

que le recourant ayant gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure,

que la demande d'assistance judiciaire partielle est, par conséquent, sans objet,

que le recourant a droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

qu'en l'absence d'un décompte du mandataire, ceux-ci sont fixés sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 2ème phr. FITAF) et arrêtés à 600 francs,

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision de l'ODM du 4 mars 2013, ordonnant l'exécution du renvoi, sont annulés et la cause renvoyée à l'ODM pour complément d'instruction et nouvelle décision sur ce point.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

5.
L'ODM versera au recourant la somme de 600 francs à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Jennifer Rigaud

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 69 Decisione di rinvio coatto - 1 L'autorità cantonale competente dispone il rinvio coatto se:
¹	L'autorità cantonale competente dispone il rinvio coatto se:
^a	lo straniero lascia scadere il termine impartitogli per la partenza;
^b	l'allontanamento o l'espulsione sono immediatamente esecutivi;
^c	lo straniero è in carcere in base agli articoli 76 e 77 ed è passata in giudicato la decisione di espulsione o d'allontanamento secondo la presente legge o di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP171 o dell'articolo 49a o 49abis CPM172.
²	L'autorità competente può rinviare nel Paese di sua scelta lo straniero che ha la possibilità di recarsi legalmente in più di uno Stato.
³	L'autorità competente può differire il rinvio coatto per un congruo periodo se circostanze particolari quali problemi di salute dell'interessato o la mancanza di possibilità di trasporto lo esigono. Essa conferma per scritto all'interessato il differimento del rinvio coatto.173
⁴	Prima del rinvio coatto di uno straniero minorenne non accompagnato, l'autorità competente si accerta che nello Stato di rimpatrio questi sarà affidato a un membro della sua famiglia, a un tutore o a una struttura di accoglienza che ne garantiscano la protezione.174

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 45 - 1 La decisione d'allontanamento indica:
¹	La decisione d'allontanamento indica:
^a	fatti salvi accordi internazionali, in particolare gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino132, l'obbligo del richiedente di lasciare la Svizzera e lo spazio Schengen nonché l'obbligo di recarsi nello Stato di provenienza o in un altro Stato fuori dallo spazio Schengen che ne ammette l'entrata;
^b	fatti salvi accordi internazionali, in particolare gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino, la data entro la quale il richiedente deve lasciare la Svizzera e lo spazio Schengen; se è stata ordinata l'ammissione provvisoria, il termine di partenza è fissato al momento della revoca di tale misura;
^c	i mezzi coercitivi;
^d	se del caso, i Paesi verso i quali il richiedente non può essere allontanato;
^e	se del caso, la misura sostitutiva dell'esecuzione;
^f	il Cantone competente per l'esecuzione dell'allontanamento o della misura sostitutiva.
²	Con la decisione d'allontanamento è impartito un termine di partenza adeguato, compreso tra sette e 30 giorni. Nel caso di decisioni prese nella procedura celere, il termine di partenza è di sette giorni. Nella procedura ampliata il termine è compreso tra sette e 30 giorni.135
^2bis	Se circostanze particolari quali la situazione familiare, problemi di salute o la lunga durata del soggiorno lo esigono, è impartito un termine di partenza più lungo o è prorogato il termine di partenza inizialmente impartito.136
³	Se il richiedente è allontanato in base agli Accordi di associazione alla normativa di Dublino, l'allontanamento è immediatamente esecutivo o può essere impartito un termine di partenza inferiore a sette giorni.137
⁴	Al richiedente è consegnato un foglio informativo contenente spiegazioni circa la decisione di allontanamento.138

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111 Competenza del giudice unico - I giudici decidono in qualità di giudice unico in caso di:
^a	stralcio di ricorsi in quanto privi di oggetto;
^b	non entrata nel merito su ricorsi manifestamente irricevibili;
^c	decisione relativa al rifiuto provvisorio dell'entrata in Svizzera all'aeroporto e all'assegnazione di un luogo di soggiorno presso l'aeroporto;
^d	...
^e	ricorsi manifestamente fondati o manifestamente infondati, con l'approvazione di un secondo giudice.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.382
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.382
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.