E-4571/2010 - 2011-07-04 - Asilo

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4571/2010

Arrêt du 4 juillet 2011

François Badoud (président du collège),

Composition Gérald Bovier, Kurt Gysi, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______,né le (...), Pakistan,

représenté par Me Ralph Wiedler Friedmann, avocat,
Parties
(...),

requérant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne.

Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du
Objet
10 mai 2010 / (...).

Faits :

A.
A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, le 10 juillet 2006. Il a alors fait valoir que lui-même et son père avaient été en conflit avec des notables de leur région, à la suite d'un contentieux électoral. L'intéressé aurait été accusé de l'enlèvement d'une jeune fille, et détenu brièvement pour ce motif; plus tard, il aurait été accusé d'être responsable de la mort de celle-ci. Il aurait aussi été la cible d'une tentative de meurtre.

B.
Par décision du 1er septembre 2006, l'ODM a rejeté cette demande et prononcé le renvoi de Suisse du requérant.

Interjetant recours devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), l'intéressé a déposé plusieurs documents émanant de la Cour de justice civile de son district, dont plusieurs avis de recherche le concernant, ainsi qu'une autorisation de tirer à vue contre lui. Dans une analyse interne de ces pièces, communiquée au requérant avec sa réponse, l'ODM a considéré qu'il s'agissait de faux, essentiellement en raison de l'absence, sur les documents en cause, du sceau de la juridiction pénale compétente.

Le recours a été rejeté par le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) en date du 10 mai 2010, eu égard aux imprécisions et contradictions du récit, ainsi que de l'authenticité douteuse des pièces déposées.

C.
Par acte du 24 juin 2010, le requérant a demandé la révision de cet arrêt, faisant valoir que son frère B._______ (ou C._______) faisait l'objet d'une accusation forgée de toutes pièces, pour des motifs politiques ; vu les pratiques arbitraires que connaissaient la justice et la police pakistanaises, lui-même serait menacé de la même manière en cas de retour.

L'intéressé a conclu à la révision de l'arrêt du 10 mai 2010 et à l'octroi de l'asile. Il a également requis la prise de mesures provisionnelles, ainsi que l'assistance judiciaire partielle.

Il a joint à sa demande plusieurs documents, reçus par courrier du 8 juin 2010. Il s'agit en l'espèce :

- d'un extrait de l'ouvrage "Manual of Family Laws in Pakistan", dont le requérant affirme qu'il établit la compétence des Cours civiles dans certaines affaires pénales ;

- du "First Information Report" n° (...), établi par la police de (...), le 10 mai 2006. Il en ressort qu'un dénommé D._______ a déclaré avoir été la victime, la veille, d'un enlèvement et d'un vol, suivis d'une tentative de meurtre ; les auteurs étaient au nombre de trois, parmi lesquels les dénommés E._______ et F._______ ;

- du First Information Report" n° (...), émis le 7 juin suivant par la même autorité, selon lequel C._______ a dû se reconnaître détenteur de l'arme utilisée dans l'agression citée plus haut ;

- d'un rapport sur l'enquête alors ouverte, indiquant, à la date du 21 mai 2006, que le mandat d'arrêt émis n'a pu être exécuté ;

- d'un jugement rendu, le 20 octobre 2008, contre C._______ et six coaccusés, par le Tribunal de (...), les condamnant tous à une peine de sept ans de détention ;

- d'une attestation signée de l'avocat G._______, défenseur de B._______, datée du 31 mai 2010, selon laquelle la procédure est toujours en cours contre quatre accusés, dont un seul (du nom de F._______) reste détenu.

D.
Par ordonnance du 30 juin 2010, le Tribunal a admis la requête de mesures provisionnelles, et rejeté celle tendant à l'assistance judiciaire partielle.

Droit

1.

1.1. La procédure devant le Tribunal est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF) .

Selon l'art. 45 LTAF, les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal.

1.2. Ayant fait l'objet l'arrêt mis en cause par la présente demande de révision, le requérant qualité pour agir. Présentée dans la forme (cf. art. 67 al. 3 PA, applicable par renvoi de l'art. 47 LTAF) et le délai prescrits par la loi (cf. art. 124 LTF), ladite demande est recevable.

2.

Aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, le Tribunal est compétent pour statuer sur une demande de révision dirigée contre un de ses propres arrêts notamment si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt.

3.

3.1. Selon la jurisprudence, les moyens de preuves évoqués à l'art. 123 al. 2 let. a LTF doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant.

Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le requérant doit démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la procédure précédente (cf. Pierre Ferrari, in : Commentaire de la LTF, Berne 2009, n° 18 ad art. 123 LTF). Cela implique aussi qu'il doit avoir fait preuve de toute la diligence que l'on peut exiger de lui. Celle-ci fera en particulier défaut si la découverte du fait ou du moyen de preuve est le fruit de recherches qui auraient pu et dû être effectuées plus tôt (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9F_2/2010 du 27 mai 2010, consid. 1 et la référence).

Le moyen de preuve est considéré comme concluant lorsqu'il faut admettre qu'il aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans la procédure principale. Ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve n'a pas pour but de provoquer une nouvelle appréciation des faits connus, mais bien d'établir ces derniers (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_144/2010 du 28 septembre 2010, consid. 2.1.2 et les renvois). La voie de la révision ne permet pas de rediscuter l'argumentation juridique contenue dans l'arrêt dont la révision est demandée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_1062/2009 du 3 novembre 2010, consid. 5.1.1 ; ATAF 2007/21 consid. 7.2 et 8.1 ; JICRA 2003 n° 17 consid. 2b, Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1993 n° 18 consid. 2a et 3a et JICRA 1993 n° 4 consid. 5).

3.2. En l'espèce, le requérant a produit plusieurs documents, qu'il présente comme des moyens de preuve établissant de tels faits nouveaux, de nature à mener à une autre issue de la cause ; force est cependant de constater qu'aucun d'entre eux ne peut avoir cette portée.

Il n'est par ailleurs pas établi que l'intéressé ait fait preuve de toute la diligence requise en ne produisant ces documents qu'après la fin de la procédure ordinaire ; vu ce qui suit, cette question peut cependant rester indécise.

3.2.1. En effet, dans son arrêt du 10 mai 2010, le Tribunal avait admis, rejetant les pièces déposées à titre de preuves, que ces actes supposés issus d'une juridiction pénale portaient le timbre d'un tribunal civil ; leur authenticité ne pouvait donc être retenue.

L'extrait de l'ouvrage "Manual of Family Laws in Pakistan" produit par le requérant n'est pas de nature à infirmer cette appréciation. En effet, il s'agit en l'occurrence d'une très courte mention relative à la compétence des tribunaux chargés des affaires familiales, laquelle peut trouver sa source dans la loi de procédure criminelle. Il s'agit en l'espèce d'une réglementation très ancienne (1898), dont le degré de validité actuel reste inconnu. De plus, il faut relever que rien n'indique qu'une telle règle soit applicable hors du domaine du droit de la famille ; or l'affaire dans laquelle l'intéressé aurait été impliqué était d'une toute autre nature.

En conséquence, l'appréciation du Tribunal, selon laquelle les documents déposés par le requérant en procédure ordinaire étaient clairement forgés de toutes pièces (appréciation étayée par l'analyse de l'ODM), garde toute sa valeur.

3.2.2. Les autres documents produits à l'appui de la demande de révision ne concernent pas le requérant, mais son frère ; ils ne sont donc pas pertinents.

Le requérant prétend certes que l'action pénale ouverte contre son frère est infondée, qu'elle constitue une mesure de représailles destinée à l'atteindre personnellement, et que lui-même serait exposé, en cas de retour, à un arbitraire analogue ; à l'appui de cette thèse, il se livre à de longs développements sur la corruption et le manque de fiabilité de la justice pakistanaise.

Il est certes attesté que l'appareil judiciaire du Pakistan est accessible aux pressions financières et politiques, et ne fonctionne pas correctement (cf. à ce sujet OSAR, Pakistan - Justizsystem und Haftbedingungen, Berne, mai 2010). Toutefois, les considérations générales du requérant sur ce point n'établissent en rien que son frère soit poursuivi à tort, aucune preuve ne permettant de retenir une telle hypothèse dans le cas d'espèce.

Il s'agit là en effet d'une affaire de droit commun, d'ailleurs dirigée contre plusieurs accusés, dont il faudrait alors admettre que tous sont poursuivis sans raison valable ; de plus, autant qu'on puisse en juger, les rebondissements de cette procédure (le frère du requérant ayant été semble-t-il arrêté et condamné, puis à nouveau relâché) ne plaident pas dans le sens d'une manipulation par les autorités. Le jugement du 20 octobre 2008 retient d'ailleurs que B._______ a été identifié par sa victime (p. 15) et que l'excuse du complot politique, soulevée par les accusés, n'était pas crédible (p.16-17).

Les pièces déposées ne font en rien apparaître que la procédure pénale ouverte contre B._______ soit d'une quelconque façon irrégulière. Aucun indice ne permet donc a fortiori de considérer qu'elle constitue une manière pour les autorités pakistanaises de s'en prendre au requérant, et que celui-ci courre un danger de persécution en cas de retour.

3.3. Dès lors, la demande de révision apparaît comme infondée ; elle doit donc être rejetée.

4.

Il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

Pour ces motifs le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée.

2.
Les frais de procédure d'un montant de Fr. 1200.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais versée le 8 juillet 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition :

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 128 Sentenza - 1 Se ammette il motivo di revisione invocato dall'instante, il Tribunale federale annulla la sentenza precedente e ne pronuncia una nuova.
¹	Se ammette il motivo di revisione invocato dall'instante, il Tribunale federale annulla la sentenza precedente e ne pronuncia una nuova.
²	Se annulla una sentenza di rinvio della causa all'autorità inferiore, il Tribunale federale determina gli effetti di tale annullamento nei riguardi della nuova decisione eventualmente già pronunciata dall'autorità inferiore.
³	Se pronuncia una nuova sentenza in una causa penale, si applica per analogia l'articolo 415 CPP114.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 67 - 1 La domanda di revisione dev'essere indirizzata per scritto all'autorità di ricorso entro 90 giorni dalla scoperta del motivo di revisione, ma, al più tardi, entro dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso.119
¹	La domanda di revisione dev'essere indirizzata per scritto all'autorità di ricorso entro 90 giorni dalla scoperta del motivo di revisione, ma, al più tardi, entro dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso.119
^1bis	Nel caso dell'articolo 66 capoverso 2 lettera d, la domanda di revisione dev'essere presentata entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo secondo l'articolo 44 CEDU120 è divenuta definitiva.121
²	Dopo dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso, la revisione può essere domandata soltanto in virtù dell'articolo 66 capoverso 1.
³	Per il contenuto, la forma, il miglioramento e il complemento della domanda di revisione sono applicabili gli articoli 52 e 53: la domanda deve segnatamente indicare il motivo di revisione, la sua tempestività e le conclusioni nel caso d'una nuova decisione del ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU111, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008112 sulla responsabilità civile in materia nucleare.113

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.