E-6725/2015 - 2018-06-04 - Renvoi Dublin (art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 6 octobre 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6725/2015

Arrêt du 4 juin 2018

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Christa Luterbacher, juges,

Sébastien Gaeschlin, greffier.

A._______, né le (...),

alias A._______, né le (...),

Parties Afghanistan,

représenté par Anne-Cécile Leyvraz, Elisa - Asile,
(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 6 octobre 2015 / N (...).

Faits :

A.
Le 28 août 2015, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.

Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », que l'intéressé a déposé une première demande d'asile en Bulgarie, le 11 juin 2014.

B.
Le 1er septembre 2015, l'intéressé s'est soumis à un examen osseux visant à déterminer son âge. Selon le rapport médical, établi le même jour, le recourant serait probablement âgé de 19 ans ou plus.

C.
Entendu sommairement le 4 septembre 2015, le requérant a déclaré être mineur, né le (...) 13(...) (le [...] 19(...) selon le calendrier grégorien), date qui serait indiquée sur son document d'identité afghan (« tazkira ») qu'il aurait perdu en Bulgarie. Il aurait quitté son pays d'origine, il y a deux ans, au début de l'année 2013, alors qu'il avait (...) ans. Il serait allé en Bulgarie, pays dans lequel il aurait séjourné un mois, aurait été contraint de déposer une demande d'asile sous peine d'expulsion et où ses empreintes digitales auraient été enregistrées. Il aurait également transité par la Grèce, la Serbie, la Hongrie et l'Autriche avant de rejoindre la Suisse.

Dans le cadre de son droit d'être entendu accordé le même jour, le SEM a informé le recourant qu'il le considérait comme majeur, dans la mesure où il n'avait pas rendu sa minorité vraisemblable et que le rapport médical du 1er septembre 2015 révélait que son ossature correspondait à une personne de 19 ans ou plus. L'intéressé a contesté cette appréciation.

Toujours le même jour, il a été invité à se déterminer sur le prononcé éventuel d'une décision de non-entrée en matière ainsi que sur son transfert vers la Bulgarie, Etat en principe responsable pour traiter sa demande d'asile. Il a relevé qu'il ne souhaitait pas y retourner, dès lors que cet Etat n'était pas en mesure de prendre en charge les requérants d'asile et qu'il désirait vivre dans un pays où il pourrait être scolarisé et construire sa vie, ce qui ne pourrait être le cas en Bulgarie.

D.
Le 9 septembre 2015, le SEM a soumis aux autorités bulgares compétentes une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 pt b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après : règlement Dublin III), à laquelle dites autorités n'ont pas répondu.

E.
Par décision du 6 octobre 2015, notifiée le 15 octobre 2015, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de A._______, a prononcé son renvoi (recte : transfert) vers la Bulgarie, pays compétent pour traiter sa requête selon le règlement Dublin III, et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.

F.
Le 20 octobre 2015, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée, concluant à son annulation et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile. Sur le plan procédural, il a sollicité l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire totale.

G.
Le 22 octobre 2015, la juge instructrice a suspendu provisoirement l'exécution du renvoi du recourant sur la base de l'art. 56 PA.

H.
Le 24 novembre 2015, le Tribunal a octroyé l'effet suspensif au recours, admis la demande d'assistance judiciaire partielle mais rejeté la demande de désignation d'un mandataire d'office.

I.
Dans sa réponse du 8 décembre 2015, le SEM a proposé le rejet du recours. Il a estimé que les éléments invoqués ayant trait à la minorité alléguée et à la situation générale des demandeurs d'asile en Bulgarie n'étaient pas susceptibles de modifier son point de vue.

J.
Dans sa réplique du 5 janvier 2016 (date du sceau postal), le recourant a notamment contesté les résultats de l'analyse osseuse qu'il a subie et brièvement expliqué les contradictions concernant sa date de naissance.

K.
Dans sa duplique du 27 janvier 2016, le SEM a précisé qu'A._______ n'avait fourni aucune pièce d'identité ni aucun autre document susceptible d'établir son identité et de prouver sa prétendue minorité. Il a en outre relevé les incohérences quant aux différentes dates de naissance données par le recourant.

L.
Le 17 février 2016, l'intéressé a persisté dans les termes de son recours et de ses précédentes observations. Il a également déposé un rapport médical, établi le (...) février 2016, par la Dre B._______, médecin (...), et le Dr C._______, (...), dont il ressort que le recourant souffre de stress post-traumatique et de céphalées post-traumatisme crânien.

M.
Le 30 mars 2016, le SEM a relevé qu'au vu des conclusions des rapports mentionnés par le recourant et de sa situation personnelle, l'accès à la procédure et aux infrastructures d'asile en Bulgarie lui serait assuré, s'il renouvelait sa demande et se conformait aux instructions des autorités bulgares après son transfert. Il a en outre indiqué que les maux invoqués n'apparaissaient pas d'une gravité telle qu'ils seraient susceptibles de constituer un obstacle au transfert et que le traitement médicamenteux prescrit pouvait être poursuivi en Bulgarie.

N.
Les 18 avril et 30 août 2016, A._______ a réitéré être mineur et fait valoir qu'il était soutenu par un fort réseau social à Genève, l'accompagnant tant dans ses démarches juridiques qu'administratives. Il bénéficierait également d'un encadrement médical important, d'un suivi psychiatrique régulier, ainsi que d'un suivi de médecine générale et psycho-social nécessaires au vu de sa fragilité. Il a déposé un rapport médical établi le (...) août 2016, par la Dre D._______, médecin (...), et la Dre E._______, médecin (...), aux F._______. Il ressort de ce rapport médical que l'intéressé souffre de syndrome de stress post-traumatique, de céphalées post-traumatisme crânien et de bride cicatricielle de la deuxième commissure à la main gauche post-traumatisme, pour lesquels du Brufen 600mg, du Dafalgan 1g, du Sirdalud 2 mg et du Remeron (Mirtazapine) lui ont été prescrits. La poursuite d'un suivi de médecine générale avec soutien psycho-social et d'un suivi et soutien psychiatrique est préconisée vu la fragilité de ce patient. Selon les médecins, sans suivi psychiatrique et soutien, l'état de stress post-traumatique de l'intéressé ne s'améliorerait pas et pourrait, en cas d'évolution défavorable, conduire à un état dépressif avec idées suicidaires et possibilité de passage à l'acte.

Le 18 avril 2016, Anne-Cecile Leyvraz, juriste au sein d'Elisa - Asile, a indiqué représenter A._______ et fait parvenir au Tribunal une procuration en original dûment signée l'autorisant à agir en son nom.

O.
Le 21 septembre 2016, le SEM a maintenu son point de vue et relevé que la situation médicale de l'intéressé n'avait pas évolué depuis sa détermination du 30 mars 2016.

P.
Le 22 novembre 2016, le recourant a produit un communiqué tiré du site internet de l'Asylum Information Database (ci-après : AIDA) relatif à la suspension des transferts de requérants d'asile vers la Hongrie et la Bulgarie par le Conseil d'Etat italien (Consiglio di Stato della Republica Italiana), ainsi qu'une décision de cette autorité du 27 septembre 2016 dans laquelle, s'appuyant sur divers rapports d'organisations non gouvernementales, elle a renoncé au transfert du requérant d'asile concerné vers la Bulgarie, en vertu de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE).

Q.
Dans sa réponse du 8 décembre 2016, le SEM a notamment rappelé que la décision de la juridiction italienne n'avait aucune incidence sur sa pratique, la Suisse n'étant pas liée par les décisions rendues pas les cours étrangères. Il s'en tenait dès lors à la jurisprudence du Tribunal, selon laquelle il n'y avait pas lieu de conclure à l'existence de défaillances systémiques en Bulgarie.

R.
Le 13 juin 2017, le recourant a fait parvenir au Tribunal un compte-rendu de consultations de psychiatrie de liaison, relatif à sept séances effectuées entre le (...) 2015 et (...) 2017, établi par la Dre G._______, (...) au H._______, ainsi qu'un rapport de suivi médical établi, le (...) avril 2017, par la Dre H._______, médecin (...) au I._______. L'intéressé a fait valoir que ces moyens de preuve démontraient la crédibilité de sa minorité à son arrivée en Suisse ainsi que sa fragilité physique et psychique.

S.
Dans sa réponse du 5 juillet 2017, le SEM a indiqué que, s'agissant de l'âge de A._______, il ne saurait conférer une valeur probante au compte-rendu de consultations transmis car celui-ci ne reposait ni sur des observations approfondies, ni sur des investigations complètes fondées sur des études scientifiques reconnues.

T.
Invité une dernière fois à se déterminer, le SEM a considéré, le 9 avril 2018, que le dossier ne contenait aucun élément ou moyen de preuve susceptible de modifier son point de vue et a proposé le rejet du recours.

U.
Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours.

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 2 LAsi).

1.3 Le recours en matière d'asile peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi).

2.

2.1 Saisi d'un recours contre une décision du SEM rendue en matière d'asile, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (ATAF 2012/21 consid. 5, 2010/57 consid. 2.6 2009/29 consid. 5.1). Ce faisant, il prend en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

2.2 Le Tribunal examine librement l'application du droit fédéral, sans être lié par les motifs invoqués (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, applicables par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2). Il peut ainsi admettre un recours pour un motif autre que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2).

3.

3.1 A._______ affirme avoir été mineur lors du dépôt de sa demande d'asile et être né le (...) 13(...) (calendrier persan), soit le (...) 19(...) (calendrier grégorien). La question de l'âge de l'intéressé doit donc être résolue avant de pouvoir statuer sur le fond.

Sauf cas particulier (ATAF 2011/23), le SEM est en droit de se prononcer à titre préjudiciel sur la qualité de mineur dont se prévaut un requérant, s'il existe des doutes sur les données relatives à son âge (ATAF 2009/54 consid. 4.1). Pour ce faire, il se fonde sur les papiers d'identité authentiques déposés ainsi que sur les résultats d'une audition portant en particulier sur l'environnement du requérant dans son pays d'origine, son entourage familial et sa scolarité, voire d'un examen osseux, étant précisé que le requérant supporte le fardeau de la preuve (arrêt du Tribunal E-1928/2014 du 24 juillet 2014 consid. 2.2.1 p. 6 ; aussi art. 17 al. 3bis LAsi). Selon la jurisprudence, il appartient en premier lieu à la partie de rendre vraisemblable sa minorité, si elle entend en déduire un droit (ATAF 2009/54 consid. 4.1 p. 782 et jurisp. cit.).

La personne concernée peut contester l'appréciation effectuée par le SEM quant à sa minorité alléguée dans le cadre d'un recours contre la décision finale. Dite appréciation se révélera ainsi viciée si elle est considérée comme erronée, la procédure devant alors être reprise et menée dans des conditions idoines.

3.2 Le Tribunal retient, à l'instar du SEM, que A._______ n'a déposé aucun document d'identité susceptible de prouver ou du moins de rendre vraisemblable sa minorité.

3.2.1 Cependant, contrairement à ce que soutient l'autorité inférieure, le Tribunal ne saurait admettre que l'intéressé a indiqué deux dates de naissance différentes.

En effet, lors du dépôt de sa demande d'asile en Suisse, il a indiqué, en caractères arabes, être né le (...) 13(...), selon le calendrier persan (feuille de données personnelles du 28 août 2015 au recto). Au verso de cette feuille, il a été retranscrit que A._______ était né le (...) 19(...). Cependant, il est perceptible que l'année « 19(...) » est une correction apposée sur l'année « 13(...) », initialement écrite en caractères arabes. Dès lors, cette date a été corrigée et / ou modifiée et a fait l'objet d'une erreur de traduction et / ou conversion. Lors de son audition sommaire du 4 septembre 2015, l'intéressé a encore déclaré être né le (...) 13(...), selon le calendrier persan, soit le (...) 19(...), selon le calendrier grégorien. Ainsi, la différence de dates ne saurait lui être imputée.

Cela étant, le recourant n'a toutefois pas rendu vraisemblable qu'il était mineur à l'époque. En effet, les déclarations quant à son âge et sa scolarité sont lacunaires, divergentes, voire contradictoires. Comme relevé ci-avant, l'intéressé a déclaré être né le (...) 13(...), selon le calendrier persan (feuille de données personnelles du 28 août 2015 au recto et audition sommaire du 4 septembre 2015 p. 2), soit le (...) 19(...), selon le calendrier grégorien (audition sommaire du 4 septembre 2015 p. 2). Cependant, au stade du recours, il a insisté sur le fait qu'il ne connaissait que son année de naissance, soit « 13(...) » (calendrier persan) et non le jour et la date exacts. Dès lors, il parait fort douteux que le recourant, lequel aurait été en possession d'une « tazkira » qu'il aurait perdue dans un camp en Bulgarie (audition sommaire du 4 septembre 2015 p. 3, 6 et 8), ne se souvienne plus de la date indiquée sur celle-ci. Il est également resté très vague sur son enfance, notamment sur sa scolarité, se contentant d'alléguer que les enfants étaient en principe scolarisés à l'âge de 7 ans, ce qui devait certainement être son cas (audition sommaire du 4 septembre 2015 p. 3). Par conséquent, tenant des propos fuyants, l'intéressé n'a fourni que de maigres informations quant à son âge, laissant penser qu'il tentait de dissimuler son parcours de vie ainsi que son identité.

3.2.2 Enfin, A._______ a été soumis en Suisse à une analyse osseuse, le 1er septembre 2015, lors de laquelle les os de sa main gauche ont été examinés, et dont il ressort qu'il serait âgé d'environ 19 ans ou plus. Le médecin mandaté par le SEM s'est basé sur la méthode de Greulich-Pyle pour déterminer son âge probable. Toutefois, ne faisant pas apparaître un écart de plus de trois ans entre l'âge allégué et l'âge estimé, cette analyse ne constitue pas la preuve d'une tromperie sur la minorité de l'intéressé (arrêt du Tribunal E-270/2017 du 10 avril 2017, et réf. cit.). Tout au plus représente-t-elle un indice d'invraisemblance de ses dires.

Au vu de ce qui précède, en l'absence d'indice ou de début de preuve rendant vraisemblable la minorité alléguée du recourant, elle ne saurait être admise par le Tribunal.

3.3 Dès lors, c'est à juste titre que le SEM a considéré que A._______ était majeur.

3.4 Le recourant n'ayant pas établi sa minorité, il ne peut se prévaloir des mesures adéquates prévues pour assurer la défense des droits des mineurs non accompagnés. Partant, la jurisprudence et les dispositions légales relatives à la protection des mineurs dans une procédure ne sont pas applicables en l'espèce.

4.

4.1 Il y a ensuite lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.

4.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile ou s'est abstenu de répondre dans un certain délai (art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III).

4.3 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III).

4.4 En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, JO C 364/1 du 18.12.2000, (ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable.

L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge -dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 - le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 pt b du règlement Dublin III).

4.5 En application de la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, le SEM peut décider d'entrer en matière sur une demande d'asile même lorsque la Suisse n'est pas l'Etat responsable selon les critères du règlement Dublin III. Il doit le faire lorsque le refus d'entrer en matière heurte la CEDH ou d'autres engagements de la Suisse. La licéité du transfert est, en ce sens, une condition du prononcé d'une non-entrée en matière en application des art. 31a al. 1 let. b LAsi. En outre, il peut également entrer en matière sur une demande, en application des art. 17 par. 1 et 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), à teneur desquels le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est compétent.

4.5.1 La loi confère à cet égard un pouvoir d'appréciation au SEM. Lorsque le requérant invoque des circonstances qui font apparaître son transfert comme problématique en raison de sa situation personnelle et / ou de celle régnant dans le pays de destination du transfert, le SEMdoit examiner s'il y a lieu d'appliquer la clause de souveraineté. Il dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu d'exercer conformément à la loi (ATAF 2015/9 consid. 8).

5.

5.1 En l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », que l'intéressé a déposé une première demande d'asile en Bulgarie, le 11 juin 2014.

5.2 Le 9 septembre 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités bulgares compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 pt b du règlement Dublin III.

5.3 N'ayant pas répondu à cette demande dans les délais prévus par le règlement Dublin III (art. 25 par. 1), la Bulgarie est réputée l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de l'intéressé (art. 25 par. 2 du règlement Dublin III).

5.4 A._______ conteste ce point au motif qu'au moment du dépôt de sa demande d'asile en Suisse il était encore mineur et qu'il voulait vivre dans un pays où il pourrait être scolarisé et construire sa vie, ce qui ne pourrait être le cas en Bulgarie.

Il a ainsi requis l'application de l'art. 8 par. 4 du règlement Dublin III, selon lequel en l'absence de membres de la famille, de frères ou soeurs ou de proches visés aux paragraphes 1 et 2, l'Etat membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagné a introduit sa demande de protection internationale, à condition que ce soit dans l'intérêt supérieur du mineur. Le recourant ne peut toutefois pas valablement se prévaloir de cette disposition, car il n'a pas réussi à démontrer ou à rendre vraisemblable sa minorité (art. 8 CC et 7 LAsi ; ATAF 2009/54 consid. 4.1 précité).

De plus, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (par analogie, arrêt de la CJUE du 10 décembre 2013 C-394/12 Shamso Abdullahi contre Autriche, par. 59 et 62 ; ATAF 2010/45 consid. 8.3). Ainsi, le simple souhait du recourant de voir sa demande d'asile traitée en Suisse ne remet nullement en cause la compétence de la Bulgarie.

La Bulgarie reste dès lors l'Etat responsable du traitement de sa demande d'asile.

6.

6.1 Dans son mémoire de recours, l'intéressé fait valoir que les autorités bulgares ne parviennent plus à garantir des conditions d'accueil et d'hébergement suffisantes aux requérants d'asile, lesquels se trouveraient dans une situation catastrophique dans cet Etat.

6.2 Il y a lieu d'examiner s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, en Bulgarie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III).

6.2.1 La Bulgarie est liée à cette Charte, signataire de la CEDH, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions.

Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen, en application de la directive Procédure (directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale) et de la directive Accueil (directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale).

6.2.2 Certes, comme le relève l'intéressé dans son mémoire de recours, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (ci-après : HCR) a lancé un appel en janvier 2014 aux Etats Dublin de cesser temporairement tous les transferts de demandeurs d'asile vers la Bulgarie en raison de l'existence, dans ce pays, de sérieuses insuffisances dans le système tant de traitement des demandes d'asile que d'accueil des demandeurs d'asile (HCR, Bulgarie : Le HCR est préoccupé par des appels aux expulsions après des tensions dans un centre d'accueil de réfugiés inadapté et surpeuplé, 29 novembre 2016 < http://www.unhcr.org/fr/news/briefing/2016/11/583f1574a/bulgarie-hcr-preoccupe-appels-expulsions-apres-tensions -centre-daccueil.html > ; HCR, Bulgaria as a country of asylum - UNHCR observations on the current situation of asylum in Bulgaria, avril 2014, < http://www.unhcr-centraleurope.org/pdf/where-we-work/bulgaria/ bulgaria-as-a-country-of-asylum.html > p. 16 ; consultés le 16.05.2018).

D'autres organisations et institutions continuent, depuis avril 2014, de se faire l'écho de violations par les autorités bulgares de la Conv. réfugiés et mettent notamment en exergue les mauvaises conditions d'existence dans les centres d'accueil, l'accès insuffisant au système de santé, le recours excessif à la force, les placements en détention hors de toute procédure régulière, ainsi que les cas signalés de refoulements de migrants, y compris des personnes vulnérables ou ayant des besoins particuliers (Bulgarian Helsinki Committee (BHC) / European Council on refugees and exiles (ECRE), Asylum information database - country report : Bulgaria, update 2017 , < http://www.asylumineurope .org/sites/default/files/report-download/aida_bg_2017update.pdf > ; Comité pour l'elimination de la discrimination raciale (CERD), Observations finales concernant le rapport de la Bulgarie valant vingtième à vingt-deuxième rapports périodiques (CEDG/C/BRG/20-22), 11.05.2017, < http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CERD%2fC%2fBGR%2fCO%2f20-22&Lang=fr > pt 21 ; Amnesty International, Rapport 2017/2018 : la situation des droits humains dans le monde, 2018, p. 130 ss. ; Human Rights Watch, Bulgaria : Pushbacks, abuse at borders, 10.01.16 , < https://www.hrw.org/news/2016/01/20/bulgaria-pushbacks-abuse-borders >, BHC / ECRE, Syrian refugees left to fend for themselves in Bulgaria, 09.09.2014, < http://www.asylumineurope.org/sites/default/ files/resources/one-pager_bg.pdf > ; Tsvetelina Hristova et al., Trapped in Europe's Quagmire : the situation of asylum seekers and refugees in Bulgaria, 2014 < http://bordermonitoring.eu/wp-content/uploads/reports /bm.eu-2014-bulgaria.en.pdf >, consultés le 16.05.2018).

6.2.3 Toutefois, comme le souligne également le recourant, après un réexamen de la situation en Bulgarie, le HCR a révoqué son appel, en avril 2014. Au vu des informations à disposition du Tribunal, le HCR ne serait depuis lors pas revenu sur ce point, constatant des améliorations considérables dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, respectivement dans la situation nationale de l'asile depuis mars 2014, tout en rendant attentifs les Etats au transfert des populations vulnérables (BHC / ECRE, Asylum information database - country report : Bulgaria, op. cit. ; HCR, Bulgaria : UNHCR says asylum conditions improved, warns against transfer of vulnerable people, 15.04.2014, < http://www.unhcr.org /534cfae69.html > ; HCR, Bulgaria as a country of asylum, - UNHCR observations on the current situation of asylum in Bulgaria, op. cit. p. 17, consultés 16.05.2018).

6.2.4 Au vu de ce qui précède, à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait ainsi considérer qu'il apparaît au grand jour que la législation sur le droit d'asile n'est pas appliquée en Bulgarie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par les autorités bulgares, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (notamment arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce précité). A cet égard, la décision du Conseil d'Etat italien (Consiglio di Stato della Republica Italiana) du 27 septembre 2016 produit par le recourant ne saurait remettre en cause cette appréciation. En effet, cette autorité a prononcé la suspension du transfert de la personne concernée, en vertu de l'art. 4 CharteUE, estimant qu'au vu des rapports de diverses organisations internationales et du manque d'éléments concrets, elle n'était pas en mesure de garantir le respect des droits des requérants d'asile en Bulgarie, et non en raison de de sérieuses insuffisances dans le système de traitement des demandes d'asile et d'accueil des demandeurs d'asile, au sens de la jurisprudence précitée.

6.2.5 Dès lors, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique des normes communautaires minimales en la matière, le respect par la Bulgarie de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur son territoire est présumé (ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5).

6.3 Dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 2e alinéa du règlement Dublin III ne se justifie pas.

7.

7.1 Le recourant s'oppose à son transfert en Bulgarie, au motif qu'il n'y aurait pas accès aux services de base, tels que l'hébergement, l'instruction, l'alimentation quotidienne et les soins médicaux, ce qui constituerait une violation de l'art. 3 CEDH. Il a également indiqué être une personne vulnérable en raison de son jeune âge et des affections dont il souffre. Ainsi, il sollicite l'application d'une des clauses discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté).

7.2 Tout d'abord, l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'un risque concret que les autorités bulgares refuseraient de le reprendre en charge et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en violation de la directive Procédure. En outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer que la Bulgarie ne respecterait pas le principe du nonrefoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.

Il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil. L'allégation, dans son mémoire de recours du 20 octobre 2015, selon laquelle, en cas de transfert en Bulgarie, il serait dans l'obligation de mendier et de vivre dans la rue, n'emporte pas conviction, car elle est en contradiction avec les déclarations qu'il a faites lors de son audition du 4 septembre 2015, lors de laquelle il a affirmé avoir vécu dans un camp.

Au demeurant, si - après son retour en Bulgarie - le requérant devait être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait constater que ce pays viole ses obligations d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités bulgares, en usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil).

Enfin, il n'a pas démontré que ses conditions d'existence en Bulgarie revêtiraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 4 de la CharteEU, à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture.

7.3 Dans l'ancienne jurisprudence de la CourEDH (arrêt de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'était susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouvait à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaissait comme une perspective proche (aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agissait de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée devait connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confinait à la certitude.

Toutefois, la CourEDH a récemment constaté que la pratique suivie jusqu'alors pouvait conduire à une application trop restrictive de l'art. 3 CEDH, et que les « cas très exceptionnels » pour lesquels, lorsque la personne malade n'est pas au seuil de la mort, le renvoi peut également être contraire à cette disposition, n'avaient jamais fait l'objet d'une clarification (arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, 41738/10, par. 181 et 182). Ainsi, selon la CourEDH, un « cas très exceptionnel » doit être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, il existe un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'Etat d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie (idem, par. 183). La CourEDH a cependant rappelé que ces cas correspondent à un seuil élevé pour l'application de l'art. 3 CEDH, dans les affaires liées à l'éloignement d'étrangers gravement malades.

7.4 Dans le cas d'espèce, A._______ a produit des rapports médicaux établis les (...) février et (...) août 2016, un compte-rendu de consultations de psychiatrie de liaison relatif à sept séances effectuées entre le (...) 2015 et (...) 2017 et un compte-rendu de consultations de psychiatrie de liaison établi, le (...) avril 2017. Il ressort de ces moyens de preuve qu'il souffre de stress post-traumatique (ICD-10 F43.1) de céphalées post-traumatisme crânien, de bride cicatricielle de la deuxième commissure à la main gauche post-traumatisme, pour lesquels du Brufen 600mg, du Dafalgan 1g, du Sirdalud 2 mg et du Remeron (Mirtazapine) lui ont été prescrits. L'intéressé bénéficierait également d'un suivi de médecine générale avec soutien psycho-social et d'un suivi psychiatrique. Selon les médecins, sans suivi psychiatrique et soutien, l'état de stress post-traumatique de l'intéressé ne s'améliorerait pas et pourrait, en cas d'évolution défavorable, conduire à un état dépressif avec idées suicidaires et possibilité de passage à l'acte.

7.5 Sans vouloir minimiser les sérieux problèmes de santé psychique de A._______, ils n'apparaissent pas, au vu des pièces du dossier, d'une gravité telle que son transfert vers la Bulgarie serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence précitée.

7.6 En ce qui concerne l'incapacité d'être transféré en Bulgarie et le risque de suicide dont se prévaut le recourant, il y a lieu de rappeler que des menaces d'automutilation, voire de suicide d'une personne, dont l'éloignement a été ordonné, n'astreignent pas l'Etat contractant à s'abstenir d'exécuter la mesure envisagée s'il prend des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (arrêts de la CourEDH Paposhvili c. Belgique et A.S. c. Suisse précités ; également décision du 30 avril 2013, Ludmila Kochieva et autres c. Suède, 75203/12, par. 34 ; décision du 7 octobre 2004, Dragan et autres c. Allemagne, 33743/03, par. 2a).

Cette jurisprudence vaut même dans les cas où des tentatives de suicide ont déjà eu lieu (arrêt de la CourEDH, arrêt A.S. c. Suisse op. cit., par. 34 précité).

7.7 Enfin, le recourant ne saurait être considéré comme une personne d'extrême vulnérabilité, voire particulièrement vulnérable en raison de la minorité alléguée, alors qu'il n'a pas réussi à la démontrer ou à la rendre vraisemblable.

7.8 Ainsi, le transfert de l'intéressé en Bulgarie est, en l'état, conforme aux engagements de droit international de la Suisse, tels qu'ils ressortent de l'art. 3 CEDH.

8.

8.1 Comme relevé plus haut (consid. 3.5), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Selon l'art. 29a al. 3 OA1, le SEM peut entrer en matière sur une demande d'asile pour des « raisons humanitaires », même si un autre Etat est responsable. Cette disposition confère au SEM une marge d'appréciation qu'il est tenu d'exercer conformément à la loi (ATAF 2015/9 consid. 6 à 8 p. 122 ss). Il doit dès lors examiner s'il y a lieu de faire application de la clause de souveraineté en relation avec l'art. 29a al. 3 OA1 (« clause de souveraineté pour des raisons humanitaires ») et motiver sa décision (ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 p. 128).

8.1.1 Le résultat de l'examen d'une application potentielle de la « clause de souveraineté pour des raisons humanitaires » ressortit à l'opportunité. Il ne peut plus être examiné sur le fond par l'autorité de recours depuis que l'art. 106 al. 1 let. c LAsi a été abrogé. Le pouvoir d'examen du Tribunal étant restreint, celui-ci ne peut que vérifier s'il se justifie d'appliquer ou non cette clause, à savoir si le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en ayant établi de manière complète l'état de fait et procédé à un examen complet de toutes les circonstances pertinentes, et s'il l'a fait selon des critères objectifs et transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le droit d'être entendu, l'égalité de traitement et la proportionnalité. Pour cette raison, le SEM a l'obligation d'indiquer, de manière explicite, dans ses décisions, les raisons pour lesquelles il estime qu'il y a lieu ou non d'appliquer la « clause de souveraineté pour des raisons humanitaires » (ATAF 2015/9 consid. 8.1 p. 127).

8.2 En l'espèce, au vu des éléments allégués par le recourant devant le SEM, il appert que celui-ci a, dans sa décision du 6 octobre 2015, correctement exercé son pouvoir d'appréciation, sans faire preuve d'arbitraire ni violer le principe de la proportionnalité ou de l'égalité de traitement. Il a en effet pris position sur la base des informations qu'il avait au moment où il a statué et a motivé sa décision.

Au stade du recours, A._______ a fait part de nouveaux éléments attestés, soit les différentes affections dont il souffre, résultant selon lui tant de son vécu dans son pays d'origine que lors de son périple. Invité à maintes reprises à se déterminer sur cette nouvelle situation, le SEM a pris en considération cette nouvelle situation, mais s'est contenté d'indiquer que les problèmes psychiques de l'intéressé semblaient être en partie réactionnels, n'étaient pas d'une gravité telle qu'ils seraient susceptibles de constituer un obstacle au transfert et que le traitement médicamenteux prescrit pouvait être poursuivi en Bulgarie. Il a plus précisément expliqué que le syndrome de stress post-traumatique diagnostiqué ne permettait en l'occurrence pas de considérer le recourant comme une personne vulnérable, n'ayant aucunement fait mention de cette affection lors de son audition du 4 septembre 2015 et ne considérant pas qu'il ait vécu les évènements traumatiques à l'origine de ses maux lors de son passage en Bulgarie.

8.3 Or, il ressort de la jurisprudence du Tribunal que pour retenir - ou non l'existence de raisons humanitaires, il faut procéder à un examen de l'ensemble des éléments du cas d'espèce (arrêt E-3260/2014 du 26 septembre 2017 consid. 7.3.1). Chaque facteur, pris isolément, ne conduit en règle générale pas à la reconnaissance d'un cas humanitaire. En d'autres termes, il faut qu'il y ait, sur la base d'une appréciation de toutes les circonstances concrètes du cas d'espèce, un cumul de raisons qui fait apparaître le transfert comme problématique d'un point de vue humanitaire (ATAF 2011/9 précité consid. 8.2 ; également Jean-Pierre Monnet, La Jurisprudence du Tribunal administrait fédéral en matière de transfert Dublin, in : Schengen et Dublin en pratique - Questions actuelles, 2015, p. 425 et réf. cit, p. 426 s.). Il s'agit par ailleurs de tenir compte du principe de proportionnalité, étant précisé que celui-ci a pour fonction principale de canaliser l'usage de la liberté d'appréciation : lorsque la loi laisse à l'autorité le choix entre diverses possibilités d'action pour lesquelles elle est également compétente, sa liberté est restreinte dans la mesure où la sélection doit être orientée par une adéquation à la fin d'intérêt public qui est poursuivie (Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, 3e éd., 2012, ch. 5.2.1.1, p. 809).

8.3.1 Ainsi, en sus de ceux à prendre en considération concernant les cas médicaux (ATAF 2011/9 consid. 7.3, 7.4 et 8 ; voir également arrêt du Tribunal E-3508/2011 du 20 juillet 2011 consid. 6.2 et 6.3 ), d'autres facteurs peuvent également contribuer à l'admission de raisons humanitaires (arrêt E-3260/2014 précité consid. 7.3.1 et jurisp. cit), parmi lesquels :

- la situation spécifique dans l'Etat de destination ;

- la vulnérabilité particulière de la / des personne(s) visée(s) par le transfert ;

- l'intérêt supérieur de l'enfant ;

- des expériences traumatisantes vécues dans le pays d'origine ou postérieurement, en particulier dans l'Etat membre de l'espace Dublin où le requérant serait amené à retourner ;

- des considérations tirées du principe de l'unité familiale ou de la présence en Suisse d'un proche susceptible d'apporter un soutien particulier ;

- la durée de la procédure de détermination de la responsabilité, respectivement la durée de la présence en Suisse.

8.3.2 En l'espèce, au vu des nouveaux éléments allégués en procédure de recours, le SEM était en présence d'éléments commandant manifestement un examen du cas sous l'angle de la « clause de souveraineté pour des raisons humanitaires ».

Quand bien même cette situation particulière a été invoquée en procédure de recours, le SEM devait, dans ses déterminations, effectuer un examen complet, tenant compte de toutes les particularités du cas d'espèce, au vu des facteurs à examiner énumérés dans la jurisprudence précitée. A cet égard, bien que le Tribunal ne puisse plus substituer son appréciation en opportunité à celle de l'autorité inférieure, il sied de relever que le SEM a notamment omis d'examiner la longueur de la procédure et plus précisément, l'écoulement du temps passé en Suisse, lesquels sont susceptibles de créer des préjudices, surtout chez les personnes vulnérables (Jean-Pierre Monnet, op. cit., p. 425 et réf. cit, p. 428). En effet, en vertu du principe de proportionnalité, il convient de prendre en compte le principe de célérité de la procédure d'asile consacré par le considérant n° 5 du préambule du règlement Dublin III et le principe de proportionnalité pour trancher la question de l'existence ou non de raisons humanitaires, l'intérêt public au respect du système de responsabilité de la réglementation Dublin ne pouvant, dans de telles circonstances, l'emporter sur les autres éléments à prendre en compte.

8.3.2.1 En ayant refusé d'exercer correctement son pouvoir d'appréciation, dans ses déterminations des 8 décembre 2015, 27 janvier 2016, 30 mars 2016, 21 septembre 2016, 8 décembre 2016, 5 juillet 2017 et 9 avril 2018, le SEM a commis un excès négatif de son pouvoir d'appréciation (ATAF 2015/9 consid. 6.1).

8.4 Dans la mesure où le pouvoir d'examen par le Tribunal ne comprend plus le contrôle de l'opportunité conformément à l'art. 106 LAsi dans sa teneur depuis le 1er février 2014 (ATAF 2015/9 consid. 5.4), une cassation se justifie en l'espèce.

9.
Au vu de ce qui précède, il y a dès lors lieu d'admettre le recours, d'annuler la décision du 6 octobre 2015, pour violation du droit fédéral et constatation incomplète de l'état de fait pertinent, et de renvoyer la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision, dans le sens des considérants (art. 106 al. 1 LAsi et art. 61 al. 1 PA).

10.

10.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA).

10.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA et aux art. 7 à 15 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui a obtenu gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires qui lui ont été occasionnés par le litige. Le Tribunal fixe les dépens d'office, en l'absence même de toute conclusion ou demande en ce sens, et sur la base du dossier, si la partie qui a droit à des dépens ne lui a pas d'emblée fait parvenir un décompte avant le prononcé (art 14 FITAF).

10.3 En l'espèce, le recourant ayant obtenu gain de cause, il se justifie de lui accorder des dépens.

10.4 En l'absence de note de frais et compte tenu des pièces au dossier, l'indemnité due à titre de dépens est fixée ex aequo et bono à 700 francs pour l'activité indispensable et utile déployée par la mandataire, intervenue dès le 18 avril 2016, dans le cadre de la présente procédure.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 6 octobre 2015 est annulée et la cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le SEM versera au recourant la somme de 700 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Sébastien Gaeschlin

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 31^a Décisions du SEM - 1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
¹	En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
^a	peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
^b	peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
^c	peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
^d	peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
^e	peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
^f	peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b.
²	L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
³	Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.
⁴	Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54.96

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 17 Dispositions de procédure particulières - 1 La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative40 concernant les féries ne s'applique pas à la procédure d'asile.
¹	La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative40 concernant les féries ne s'applique pas à la procédure d'asile.
²	Le Conseil fédéral édicte des dispositions complémentaires concernant la procédure d'asile, notamment pour qu'il soit tenu compte dans la procédure de la situation particulière des femmes et des mineurs.
^2bis	Les demandes d'asile des requérants mineurs non accompagnés sont traitées en priorité.41
³	La défense des intérêts des requérants mineurs non accompagnés est assurée aussi longtemps que dure la procédure:
^a	dans un centre de la Confédération ou à l'aéroport: par le représentant juridique désigné, en qualité de personne de confiance; ce représentant juridique assure la coordination avec les autorités cantonales compétentes;
^b	après l'attribution des intéressés à un canton: par une personne de confiance immédiatement désignée par les autorités cantonales compétentes.42
^3bis	Si des indices laissent supposer qu'un requérant prétendument mineur a atteint l'âge de la majorité, le SEM peut ordonner une expertise visant à déterminer son âge.43
⁴	...44
⁵	Lors de la notification d'une décision rendue en vertu des art. 23, al. 1, 31a ou 111c, le SEM fait parvenir les pièces de la procédure au requérant ou à son mandataire si l'exécution du renvoi a été ordonnée.45
⁶	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance.46

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 17 Vidéosurveillance - (art. 102ebis LAsi)
¹	Le SEM peut exploiter un système de vidéosurveillance à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments qu'il gère dans le cadre de la procédure d'asile, notamment les centres de la Confédération et les logements situés dans les aéroports.
²	Il est interdit d'utiliser la vidéosurveillance dans les chambres, les douches et les toilettes ainsi que dans les bureaux des employés du SEM ou de tiers auxquels il a délégué des tâches.
³	Les données visuelles et sonores sont enregistrées sur des disques durs conservés dans un local verrouillé dont l'accès est limité aux personnes autorisées.
⁴	Lorsqu'un état de fait laisse présumer une atteinte contre un bien ou une personne, le directeur ou le directeur adjoint du SEM peut ordonner une enquête administrative.
⁵	Lors d'une enquête pénale, les enregistrements sont remis physiquement aux autorités de poursuite pénale sur un support électronique.
⁶	La vidéosurveillance est clairement signalée à toutes les entrées, principales et secondaires, du bâtiment.
⁷	Les requérants d'asile ou les personnes à protéger nouvellement arrivés dans un centre de la Confédération ou un logement situé dans un aéroport sont informés par écrit, dans une langue qu'ils comprennent, de l'existence de la vidéosurveillance et du but du traitement des données enregistrées.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 29^a Examen de la compétence selon Dublin - (art. 31a, al. 1, let. b LAsi)82
¹	Le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n°604/201383.84
²	S'il ressort de cet examen qu'un autre État est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'État requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile.
³	Le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre État est compétent.
⁴	La procédure de prise ou de reprise en charge du requérant d'asile par l'État compétent se déroule selon le règlement (CE) n° 1560/200385.86

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.