D-4001/2006 - 2007-06-04 - Asile - Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-4001/2006
scg/bae
{T 0/2}

Arrêt du 4 juin 2007

Composition: MM. les juges Scherrer, Monnet et Wespi
Greffière: Mme Barone Brogna

A._______, né le 25 février 1965, son épouse B._______, née le 28 janvier 1969, et leurs enfants, C._______, née le 9 décembre 1986, D._______, né le 6 mai 1988, et E._______, né le 9 décembre 1992, République de Serbie,
représentés par Me Alain Vuithier, avocat,

Recourants
contre

l'Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
Autorité intimée

concernant

la décision du 23 août 2005 en matière d'exécution du renvoi (réexamen) /
N_______

Le Tribunal administratif fédéral considère en fait:

A. Entrés clandestinement en Suisse, le 28 mai 1999, A._______ et son épouse B._______ y ont déposé une demande d'asile, le 31 mai suivant, pour eux-mêmes et leurs trois enfants.
B. Par décision du 18 janvier 2000, l'Office fédéral des réfugiés, actuellement l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'ODM), a rejeté la demande des intéressés, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

C. Par décision du 30 décembre 2002, la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission) a rejeté le recours en matière d'asile et de renvoi interjeté par les intéressés contre la décision de l'ODM du 18 janvier 2000.

D. Le 10 janvier 2003, l'ODM a fixé aux requérants déboutés un délai de départ de Suisse échéant le 4 mars 2003.

E. Par acte du 6 février 2003, les époux F._______ ont sollicité de l'ODM le réexamen de sa décision du 18 janvier 2000, faisant valoir les risques qu'ils encourraient en cas de retour au sud de la Serbie, leur région d'origine, du fait de leur appartenance à la minorité albanophone. Par décision du 18 février 2003, dit office a rejeté cette demande. Le recours interjeté le 20 mars 2003 contre cette décision, portant uniquement sur le caractère exécutable du renvoi, a été rejeté par la Commission, le 3 avril 2003.

F. Le 10 février 2005, les intéressés ont recouru contre la lettre de l'ODM du 7 janvier 2005, par laquelle dit office refusait de leur appliquer le régime exceptionnel (en vue d'une admission provisoire) prévu par la "circulaire OFE/ODR du 21 décembre 2001". Par prononcé du 18 février 2005, la Commission a déclaré irrecevable ledit recours et l'a transmis au Département fédéral de justice et police (DFJP), comme objet de sa compétence. Le 14 avril 2005, le Service des recours du DFJP a prononcé l'irrecevabilité du recours, faute de paiement de l'avance de frais requise.

G. En date du 16 août 2005, les intéressés ont déposé auprès de l'ODM une deuxième demande de réexamen. A leurs yeux, il convenait désormais de prendre en compte leur excellente intégration professionnelle et sociale en Suisse, où ils résidaient depuis plus de six ans, ayant consenti des efforts considérables en vue de se procurer un emploi et assumer une autonomie financière, apprendre le français, et nouer des amitiés dans leur pays d'accueil. Outre leur comportement irréprochable, ils ont exposé que leurs trois enfants avaient suivi un parcours scolaire exemplaire, puisque C._______ fréquentait la deuxième année d'apprentissage d'employée de commerce, D._______ envisageait d'entreprendre un apprentissage d'électricien ou d'électronicien, alors que E._______ poursuivait avec succès sa scolarité obligatoire. Dans ces circonstances, un retour au sud de la Serbie, où ne résidait plus aucun membre de la famille, les exposerait à des difficultés personnelles insurmontables. Ils ont conclu au prononcé d'une admission provisoire, par le biais d'une combinaison des critères du cas de détresse personnelle grave avec ceux de l'inexigibilité du renvoi, une telle combinaison étant exceptionnellement permise, selon la jurisprudence de la Commission, même en procédure extraordinaire. Ils ont joint à leur requête plusieurs documents relatifs en particulier à l'intégration scolaire et professionnelle de leurs enfants.

H. Par décision du 23 août 2005, l'ODM a rejeté cette demande, niant l'existence de motifs nouveaux pouvant constituer un obstacle à l'exigibilité de l'exécution du renvoi. L'autorité de première instance a estimé par ailleurs que dite requête, motivée essentiellement par la bonne intégration des intéressés en Suisse, se fondait sur des motifs tirés de l'art. 44 al. 3 LAsi, lesquels ne pouvaient pas être examinés dans le cadre d'une procédure extraordinaire, la famille F._______ faisant l'objet d'une décision exécutoire et leur requête ne constituant pas une demande de réexamen qualifiée (JICRA 2001 n° 20 p. 146ss).

I. Le 23 septembre 2005, les intéressés ont recouru contre cette décision, reprenant, pour l'essentiel, l'argumentation développée dans leur demande de réexamen. Ils ont fait valoir par ailleurs que des tensions ethniques persistaient dans le sud de la Serbie et mis en exergue les difficultés de réinsertion auxquelles ils seraient confrontés en cas de retour au pays. Ils ont conclu au prononcé d'une admission provisoire pour cause à la fois d'inexigibilité de l'exécution du renvoi et de détresse personnelle grave. Ils ont également sollicité l'octroi de mesures provisionnelles. Ils ont produit copie des mêmes documents présentés à l'appui de leur demande de réexamen.

J. Par décision incidente du 29 septembre 2005, le juge chargé de l'instruction a autorisé les recourants à attendre en Suisse l'issue de la procédure et a renoncé à percevoir une avance sur les frais de procédure présumés.

K. Par courrier du 24 août 2006, les intéressés ont versé en cause copie d'un contrat d'apprentissage concernant D._______.

L. Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet par détermination du 20 octobre 2006, transmise aux intéressés pour information.

M. Les autres faits de la cause seront examinés, en tant que besoin, dans les considérants juridiques qui suivent.

Le Tribunal administratif fédéral considère en droit:

1.
1.1. Le 31 décembre 2006, la Commission a cessé d'exister et a été remplacée par le Tribunal administratif fédéral. Conformément à l'art. 53 al. 2 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services des recours des départements au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.
1.2. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, lequel, en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 al. 1 de la Loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) et 83 let. d ch. 1 de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, RS 173.110).
1.3. Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
2.1. La demande de réexamen, définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise (cf. notamment : André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 947), n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions (ATF 109 Ib 250) et de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 Cst (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 p. 103s. ; Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 160). L'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir que lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances (de fait ou de droit) se sont modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la décision matérielle de première instance (cf. notamment JICRA 2003 n° 7 consid. 1 p. 42s. ; 1995 n° 21 p. 199ss ; 1995 n° 14 consid. 5 p. 129s. ; 1993 n° 25 consid. 3b p. 179). Dans ces hypothèses, il s'agit, en effet, d'un moyen de droit extraordinaire).
2.2. Fondée sur la modification des circonstances, une demande de réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis l'entrée en force du prononcé de première instance ou de seconde instance, s'il y a eu recours, s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou sur le plan juridique (une modification du droit objectif ou, autrement dit, un changement de législation) qui constitue une modification notable des circonstances (cf. JICRA 1995 précitée consid. 1b p. 203s. et références citées ; ATF 109 Ib 253 et jurisprudence citée ; cf. également Kölz / Häner, op. cit., p. 160 ; René Rhinow / Heinrich Koller / Christina Kiss-Peter, Öffentliches Prozessrecht und Grundzüge des Justizverfassungsrechts des Bundes, Bâle / Francfort-sur-le-Main 1994, p. 12s.).

3.
3.1. A l'appui de leur demande de réexamen et leur recours, les intéressés invoquent pour l'essentiel leur long séjour (près de huit ans) et leur excellente intégration en Suisse, à la fois sur le plan professionnel, social, culturel et scolaire, ce qui, à leurs yeux, rend d'autant plus difficiles les possibilités de réinsertion dans leur région d'origine. Il sied, selon eux, de reconsidérer leur dossier à la lumière de ces nouveaux éléments, en procédant à une combinaison des critères de l'inexigibilité du renvoi et de ceux du cas de détresse personnelle grave. C'est à juste titre que l'ODM est entré en matière sur cette demande, dans la mesure où les intéressés se prévalent, implicitement, d'un changement notable de circonstances intervenu depuis le prononcé sur recours, le 30 décembre 2002. Reste à examiner si tel est le cas.
3.2. Le Tribunal ne saurait procéder à l'examen de la cause en prenant en considération une combinaison des critères du cas de détresse personnelle grave (art. 44 al. 3 à 5 aLAsi) avec ceux de l'inexigibilité du renvoi (art. 14a al. 4 de la Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers [LSEE, RS 142.20]). En effet, les dispositions des art. 44 al. 3 à 5 LAsi qui régissaient l'admission provisoire pour cause de détresse personnelle grave ont été abrogées avec la révision partielle de la loi en question (cf. LAsi, Modifications du 16 décembre 2005, Section 5 : Exécution du renvoi et mesures de substitution, RO 2006 4751) et intégralement remplacées par l'art. 14 al. 2 LAsi, entré en vigueur au 1er janvier 2007. Cette nouvelle réglementation habilite désormais le canton à délivrer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée et qui séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile et qui se trouve dans "un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée". Au cas où l'ODM donne son approbation à l'octroi d'une autorisation cantonale de séjour, le renvoi précédemment entré en force et exécutoire devient caduc. Il n'y a donc, en raison de la systématique de la loi sur l'asile, plus de place pour la combinaison précitée des motifs d'octroi d'une admission provisoire. De plus, même sous l'empire de la réglementation en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, c'est à juste titre que l'ODM a considéré que les arguments et moyens visant à démontrer l'existence d'un cas de détresse personnelle grave, au sens de l'art. 44 al. 3 aLAsi, ne pouvaient pas être examinés en l'espèce, les recourants étant sous le coup d'une décision de renvoi entrée en force et leur demande de réexamen ne visant pas à faire admettre l'existence d'un vice originel, mais au contraire, à faire prendre en considération une modification ultérieure de la situation (en l'occurrence leur niveau d'intégration avancée en Suisse et leurs difficultés de réinsertion au pays). Selon la jurisprudence de la Commission en effet, du moment qu'une demande d'asile avait été définitivement rejetée et que le renvoi et son exécution avaient été prononcés, la procédure ordinaire était close et la loi ne permettait alors plus l'examen du cas de détresse personnelle grave (JICRA 2001 n° 20 précitée consid. 3a-c p. 151ss). Partant, dès lors que l'examen du cas de détresse personnelle grave ne pouvait pas être entrepris en l'espèce, une combinaison des critères d'un tel cas avec ceux de l'inexigibilité du renvoi n'était pas envisageable (JICRA 2006 n° 13 consid. 3.4. p. 142). En d'autres termes, même avant le 1er janvier 2007, les intéressés ne pouvaient pas se prévaloir de
la jurisprudence de la Commission relative à la combinaison des critères d'application des art. 44 al. 3 aLAsi et 14a al. 4 LSEE, dans la mesure où ils n'avaient pas droit à l'examen de leur situation sous l'angle de l'art. 44 al. 3 aLAsi.
3.3. Reste à examiner le cas selon les critères d'exigibilité de l'exécution du renvoi, au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE. Aux termes de cette disposition, l'exécution du renvoi ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger. L'article précité s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 2003 n° 24 consid. 5a et 5b p. 157s. ; 2002 n° 11 p. 99ss ; 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée et 1998 n° 22 p. 191). Dans l'examen du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi, il convient par ailleurs de tenir compte de l'intégration avancée en Suisse, non pas sous l'angle de la perte des liens constitués avec le pays d'accueil, mais de ses éventuels effets sur les chances de réinsertion dans le pays d'origine. En présence d'enfants scolarisés et d'adolescents ayant longtemps vécu en Suisse notamment, de tels effets constituent un élément à prendre également en considération en vertu de l'art. 3 de la Convention relative aux droits enfant du 20 novembre 1989 [RS 0.107] selon la jurisprudence de la Commission sur laquelle il n'y pas lieu de revenir (JICRA 2006 n° 13 précitée consid. 3.5 et 3.6 p. 142ss ; 2005 n° 6. consid. 6.1 p. 57).
3.4. En l'espèce, le Tribunal est conscient des importantes difficultés de réinsertion que seront appelés à rencontrer les époux F._______ et leurs enfants en cas de retour au pays, au terme de huit années de séjour en Suisse. Pourtant, il ne saurait sans autre considérer que leur réinstallation serait à ce point difficile que l'exécution du renvoi constituerait pour eux une mesure spécialement dure. En effet, bien que les chances de réinsertion dans le pays d'origine soient rendues plus difficiles du fait de leur intégration avancée en Suisse, il s'agit d'un facteur parmi d'autres à prendre en considération dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments du cas particulier. Or, A._______ est jeune, en bonne santé et au bénéfice de compétences professionnelles, puisqu'il bénéficie d'une solide expérience dans le bâtiment. Le Tribunal est ainsi fondé à conclure qu'il disposera des moyens et ressources nécessaires afin d'assurer sa propre subsistance comme celle de sa famille, et qu'il pourra se réinstaller avec son épouse et ses enfants, soit dans sa commune d'origine - où il possédait avant son départ une maison et des terres agricoles - soit ailleurs en Serbie, et y mener une vie conforme à la dignité humaine. Même si B._______- elle aussi en bonne santé et dans la force de l'âge - ne bénéficie d'aucune formation particulière, elle pourra, à défaut de recouvrer une activité lucrative dans l'immédiat, reprendre ses activités de femme au foyer et, cas échéant, compter sur le soutien et l'aide de son époux. Les deux enfants aînés, devenus entre-temps majeurs, seront désormais à même de subvenir à leurs propres besoins, voire de contribuer à la subsistance de leurs parents. En effet, C._______, âgée de 21 ans, n'a jamais allégué de problèmes de santé et a acquis en Suisse de bonnes compétences professionnelles, en qualité d'employée de commerce. Il en va de même de son frère D._______, âgé de 19 ans, qui a commencé une formation d'électricien-électronicien. S'agissant de l'enfant E._______, aujourd'hui âgé de quatorze ans et demi - à qui il convient de prêter une attention particulière en vertu du bien de l'enfant et des engagements internationaux souscrits par la Suisse (JICRA 2005 n° 6 précitée p. 55ss) - le Tribunal estime qu'il peut également être raisonnablement exigé de lui qu'il aille s'établir avec ses parents et ses frères et soeur en Serbie sans que son équilibre et son développement futur ne soient véritablement compromis. En effet, nonobstant sa scolarisation en Suisse, il est né en Serbie et y a vécu jusqu'à l'âge de sept ans, de sorte qu'il est, par le biais de ses parents, forcément imprégné de la culture et du mode de vie de son pays d'origine. Il est censé, grâce au soutien de
ses proches, pouvoir s'adapter à son nouvel environnement. Les époux F._______ pourront, par ailleurs, aussi s'appuyer sur les nombreux membres de leurs familles respectives résidant en Suisse et en Suède, auxquels ils peuvent faire appel en cas de nécessité, pour faire face aux difficultés initiales et faciliter leur réinstallation.
3.5. Quant à la situation générale prévalant dans la région d'origine des recourants (Medvedje), force est de relever que ceux-ci n'ont pas fait valoir une quelconque détérioration sur le plan sécuritaire qui serait intervenue depuis la décision sur recours, le 30 décembre 2002. Autrement dit, ils n'ont pas exposé avec toute précision utile quelles circonstances de fait constituaient une modification notable des circonstances rendant inexigible leur renvoi; ils se sont, au contraire, contentés d'affirmer que des tensions inter-ethniques persistaient dans le sud de la Serbie. Sur ce point, le Tribunal se doit de noter que la situation générale régnant dans le pays d'origine a déjà été appréciée tant par l'ODM que par la Commission dans le cadre de la procédure ordinaire, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir.
Cela dit, et nonobstant les tensions toujours d'actualité entre les populations serbe et albanaise, aucune source consultée ne fait état aujourd'hui d'une dégradation notable de la situation depuis le prononcé de la décision finale du 30 novembre 2002, de problèmes graves en matière de droits humains dans la région concernée, en particulier dans la municipalité de Medvedje (cf. International Helsinki Federation (IHF), Annual Report 2007 (Events of 2006) on Human Rights Violations, 02/2007; Human Rights Watch, World Report 2007, 01/2007; Amnesty International (AI) Annual Report 2007 (Events of 2006), on Human Rights Violations, 03/2007). De manière générale, il semblerait que la situation sur le plan des droits humains ainsi qu'en matière de sécurité se soit améliorée. Ainsi, dans un rapport du mois de juin 2006, l'International Crisis Group (ICG) relevait que la création d'une police multiethnique avait contribué à la diminution du nombre d'incidents dans la vallée de Presevo, même si certaines voix albanaises se faisaient entendre pour critiquer le peu de pouvoirs donnés aux membres de cette force (cf. ICG, Southern Serbia: In Kosovo's Shadow, 27 juin 2006, p. 5-7 : "Perhaps the single greatest achievement in the Presevo Valley involves the rôle of the security forces and the sharp reduction in human rights abuses. Almost without exception, Albanians in politics and human rights organisations told Crisis Group the situation was improved and gradually getting better. [...] The representative of one Albanian human rights NGO spoke of "radical improvement", and it is clear that the Serbian government and international community have truly made progress in removing a significant contributing factor to tensions in the region"). Un article paru en décembre 2006 dans le périodique de l'ONG serbe Helsinki Commitee for Human Rights in Serbia (cf. Filipovic Miroslav, "South Serbia and Kosovo: The Noble Prince's Curse", Helsinki Charter, Novembre-December 2006) rapportait l'absence de tention majeure dans la vallée de Presevo : "However, like in the entire Serbia, there is no major tension in the South. The Presevo Valley is peaceful regardless of its problems. Serbs' general problem is the unsolvable situation caused by less and less Serbs in the Valley. Presevo is almost ethnically clean, while Serbs in Bujanovac make up less than 25 percent of total population and the tendency of further decrease is dramatic". Dans son avant-dernier rapport annuel sur la situation des droits humains dans le monde, datant de janvier 2006 (Human Rights Watch, Word Report 2006, 01/2006), cette institution relevait aussi une meilleure représentation des Albanais dans le système judiciaire notamment : "In a positive development,
in areas of southern Serbia bordering Kosovo and mainly inhabited by ethnic Albanians, the authorities have made initial steps to include Albanians in the judiciary and to incorporate Albanian culture and history in the local school curriculum".

4. Vu ce qui précède, les recourants n'ont pas établi l'existence d'une modification notable des circonstances intervenue depuis la cloture de la procédure ordinaire, le 30 décembre 2002, de sorte que leur recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

5. Compte tenu de l'issue de la procédure, les frais judiciaires, s'élevant à Fr. 1'200.-, sont mis à la charge des recourants (art. 63 al. 1 PA et art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 1'200.-, sont mis à la charge des recourants.
3. Le présent arrêt est communiqué:
- au mandataire (par lettre recommandée; annexe: un bulletin de versement) ;
- à l'autorité intimée (no réf. N_______) par lettre simple ;
- au canton de Y._______

Le Juge: La Greffière:

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna

Date d'expédition:

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
¹	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
²	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:34
^a	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
^b	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
^c	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
^d	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)36.
³	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
⁴	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
⁵	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
⁶	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.