E-942/2020 - 2020-05-04 - Asile - Qualité de réfugié et renvoi; décision du SEM du 20 janvier 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-942/2020

Arrêt du 4 mai 2020

William Waeber (président du collège),

Composition Gérard Scherrer, Barbara Balmelli, juges,

Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...),

B._______, née le (...),

Parties Iran,

représentés par Maître Olivier Bigler, Étude NVB, Faubourg du Lac 2, case postale 2268, 2001 Neuchâtel 1,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Qualité de réfugié et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 20 janvier 2020 / N (...).

Vu

les demandes d'asile déposées le 19 juillet 2018 par les recourants en Suisse,

la décision du 15 octobre 2018, par laquelle le SEM a refusé de leur reconnaître la qualité de réfugié, a rejeté leurs demandes d'asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours déposé le 25 octobre 2018 par les intéressés contre cette décision, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal),

l'arrêt E-6100/2018, du 6 décembre 2018, par lequel le Tribunal a rejeté ledit recours, en tant qu'il portait sur le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile, ainsi que le renvoi de Suisse et l'a admis en tant qu'il portait sur l'exécution du renvoi, renvoyant la cause au SEM pour instruction complémentaire concernant les problèmes de santé invoqués par les recourants et nouvelle décision sur ce point,

la décision du 20 janvier 2020, par laquelle le SEM a considéré que l'exécution du renvoi des intéressés était licite, possible et raisonnablement exigible,

le recours interjeté le 18 février 2020 contre cette décision, concluant principalement à la reconnaissance de la qualité de réfugié et, subsidiairement, à ce que l'exécution du renvoi des intéressés soit déclarée illicite et inexigible, recours assorti d'une requête d'assistance judiciaire,

le complément au recours, du 11 mars 2020,

la réponse du SEM au recours, du 17 avril 2020,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposé par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,

que le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer sur le présent recours,

qu'en tant qu'il conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié, le présent recours est irrecevable, car hors objet du litige,

qu'en effet, la décision du SEM, du 15 octobre 2018, est entrée en force de chose décidée sur ce point suite à l'arrêt du Tribunal, du 6 décembre 2018,

que le SEM n'a par conséquent, à juste titre, statué qu'en matière d'exécution du renvoi,

que, cela dit, les recourants font valoir que la qualité de réfugié doit leur être reconnue en raison de leur foi chrétienne et de leurs activités religieuses en Suisse,

qu'ils déposent, pour étayer leurs conclusions, de nombreux moyens de preuve concernant notamment les activités de A._______ en Suisse, son profil facebook, et les menaces qu'il dit avoir reçues des autorités iraniennes, sous formes de messages adressés sur son téléphone portable,

qu'en tant qu'elles sont basées sur des faits et moyens de preuve postérieurs à l'arrêt sur recours du 6 décembre 2018, les conclusions des recourants en matière de reconnaissance de la qualité de réfugié sont plutôt constitutives d'une nouvelle demande d'asile (cf. art. 111c LAsi ; ATAF 2014/39 p. 683 ss),

que l'examen d'une telle demande n'est pas de la compétence du Tribunal,

que les recourants concluent également, à titre subsidiaire, à l'illicéité et à l'inexigibilité de l'exécution de leur renvoi, sur la base des mêmes faits et des mêmes documents,

qu'ils ne se réfèrent en rien à l'argumentation du SEM, laquelle a principalement porté, comme ordonné par le Tribunal dans son arrêt du 6 décembre 2018, sur l'examen de leurs problèmes d'ordre médical, les intéressés n'ayant d'ailleurs pas fait valoir au cours de l'instruction, devant le SEM, les moyens de preuve aujourd'hui invoqués dans leur recours,

qu'autrement dit, les recourants ne s'en prennent aucunement à la motivation de la décision du SEM et n'estiment leur renvoi inexécutable qu'en raison de la qualité de réfugié qui doit leur être reconnue, pour des motifs subjectifs postérieurs à l'arrêt du Tribunal,

qu'invité à se déterminer sur le recours, le SEM s'est, dans sa réponse du 17 avril 2020, uniquement prononcé sur la question d'exigibilité de l'exécution du renvoi au regard des problèmes médicaux allégués précédemment,

qu'il n'a pas pris en compte les faits et moyens de preuve nouveaux invoqués dans le cadre du présent recours,

qu'il aurait dû le faire, en s'interrogeant notamment sur leur incidence sur l'exécution du renvoi, donc sur la présente procédure,

que, partant, la décision doit être annulée et la cause renvoyée au SEM,

qu'en tant qu'ils concluent à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, les recourants sont invités à mieux agir, en saisissant sans délai le SEM d'une nouvelle demande d'asile,

que celui-ci sera alors à même de statuer sur cette demande et de se prononcer, en cas de rejet, en toute connaissance de cause sur la licéité et l'exigibilité de l'exécution du renvoi en tenant compte des faits et moyens de preuve nouveaux invoqués à l'appui du recours,

qu'à défaut de dépôt d'une nouvelle demande d'asile, dans un bref délai que le SEM reste libre de leur impartir, celui-ci rendra une nouvelle décision en matière d'exécution du renvoi uniquement, mais en prenant en considération ces faits et moyens,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre une partie des frais à la charge des recourants, vu l'irrecevabilité de leurs conclusions en matière de reconnaissance de la qualité de réfugié (art. 63 al. 1 PA),

que la demande d'assistance judicaire doit être rejetée, dès lors que la conclusion principale des recourants était manifestement vouée à l'échec puisqu'irrecevable (cf. art. 65 al. 1 PA), la décision entreprise étant annulée uniquement en raison du fait que leur conclusion subsidiaire ne peut, en l'état, être examinée,

qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (cf. art. 64 PA a contrario), les intéressés ne pouvant être considérés, au vu de ce qui précède, comme ayant gain de cause sur la question de l'exécution du renvoi,

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable, en tant qu'il conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié.

2.
La décision du SEM, du 20 janvier 2020, est annulée et la cause renvoyée au SEM afin qu'il statue à nouveau, dans le sens des considérants.

3.
Les frais réduits de procédure, d'un montant de 250 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

William Waeber Isabelle Fournier

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110