D-1056/2008 - 2011-04-04 - Asile

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-1056/2008

Arrêt du 4 avril 2011

Gérard Scherrer (président du collège),
Composition Jean-Pierre Monnet, Thomas Wespi, juges,

Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...],

Parties Turquie,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6,
3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 18 janvier 2008 /
[...].

Faits :

A.
Le 20 novembre 2007, surlendemain de son arrivée en Suisse, A._______ a déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

Entendu sommairement, le 3 décembre 2007, puis sur ses motifs d'asile, le 19 décembre suivant, il a déclaré être célibataire, de nationalité turque, d'ethnie kurde, de religion musulmane, être né à B._______ dans la province de Gaziantep et avoir vécu dans la ville de Gaziantep depuis 1999, à l'exception d'un séjour de six mois - d'octobre 2006 à mars 2007 - à Bursa.

Depuis le décès, en 1990, de son oncle paternel torturé et tué par les policiers en raison de l'engagement qu'il aurait eu au sein du Partiya Karkerên Kurdistan (Parti des travailleurs du Kurdistan ; ci-après : PKK), son père aurait été soumis à davantage de pression de la part des autorités. En particulier, il aurait été et serait encore "souvent" convoqué par les militaires du poste de la gendarmerie du village de B._______ désireux de connaître les activités de son neveu - le fils de cet oncle - ainsi que l'endroit où celui-ci se cacherait.

En outre, les parents du requérant auraient été interpellés à sept ou huit reprises, de la fin des années 1990 à 2002, par les forces de l'ordre. A ces occasions, A._______, bien que mineur, aurait été amené au poste avec ses parents. Par ailleurs, alors qu'il n'était âgé que de douze ans, il aurait participé à une manifestation organisée par le Halkin Demokrasi Partisi (Parti démocratique populaire ; ci-après : HADEP). A cette occasion, il aurait été brûlé à l'avant-bras, conséquence de l'embrasement du drapeau qu'il aurait tenu et qui aurait pris feu suite au lancer d'un explosif par la police.

A partir de 2005, A._______ aurait été actif au sein de la branche jeunesse du Demokratik Toplum Partisi (Parti de la société démocratique ; ci-après : DTP), parti ayant succédé au HADEP. Ainsi, il aurait distribué des livres et des journaux du parti et aurait participé à toutes les marches de propagande ou de protestation. A l'occasion de celles-ci, de sérieuses blessures à la tête et au corps lui auraient été occasionnées par la police, laquelle aurait fait un usage excessif de la force contre les manifestants ; il en aurait conservé des séquelles (cicatrices, nez cassé). Il aurait aussi été arrêté à deux reprises, en avril 2006 ainsi qu'en juillet ou août 2006. Mis en garde à vue et interrogé, il aurait été remis en liberté quelques heures plus tard. Le 23 octobre 2007, deux jours après une manifestation qui se serait déroulée dans le calme, des militants de la droite nationaliste (Ülkücüler) auraient jeté des pierres contre le bâtiment du DTP. La police serait intervenue et aurait procédé à l'interpellation de tous les membres présents du parti, dont le requérant. Celui-ci aurait été libéré avec ses camarades après avoir été gardé à vue et interrogé sur l'identité des agresseurs durant huit à dix heures.

Enfin, le requérant a déclaré qu'il avait été convoqué au recrutement en juillet 2007 et que sa demande de pouvoir le reporter, présentée le mois suivant auprès de l'administration militaire de Gaziantep, avait été rejetée ou, selon les versions, n'avait obtenu aucune réponse. Il a argué qu'en raison de son origine kurde, il serait constamment opprimé par les Turcs, raison pour laquelle il refusait d'effectuer son service militaire.

Craignant pour sa sécurité et parce qu'il serait objecteur de conscience, le requérant serait parti à Istanbul, le 3 novembre 2007, puis aurait quitté son pays, le 12 novembre suivant.

B.
Par décision du 18 janvier 2008, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, au motif que ses déclarations n'étaient ni vraisemblables, au sens de l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), ni pertinentes, au sens de l'art. 3 LAsi. S'il n'a pas exclu que des proches soient poursuivis en raison de l'engagement politique d'un familier, il a toutefois estimé qu'il était peu crédible que l'intéressé, qui n'avait que deux ans au moment des faits et qui ne pouvait donc pas divulguer des informations utiles, continue de susciter, lui mais également les membres de sa famille, l'intérêt des autorités turques plus de quinze ans après le décès de son oncle en 1990. S'agissant de l'engagement politique du requérant, l'ODM a relevé que celui-ci n'avait occupé aucune fonction dirigeante au sein du DTP de nature à lui causer de sérieux préjudices et qu'il ne serait pas retourné, en mars 2007, au domicile familial, à Gaziantep, s'il avait réellement été persécuté. En outre, cet office a souligné qu'il était du devoir de la police d'intervenir en cas d'altercation politique et que l'interpellation et la brève (sept à dix heures) garde à vue du requérant en date du 23 octobre 2007 s'était inscrite dans ce cadre. Enfin, il a noté que l'obligation d'effectuer son service militaire n'était pas assimilable à une persécution au sens de la loi et a précisé que l'éventuelle affectation du requérant à une unité stationnant à l'est de la Turquie ne serait pas due à son origine ethnique kurde, mais au hasard.

Dans la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse du requérant et a ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il a jugée licite, raisonnablement exigible et possible.

C.
Dans le recours interjeté le 19 février 2008, A._______ a conclu à l'annulation de la décision de l'ODM, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, et a demandé à être dispensé de toute avance de frais de procédure. Il a expliqué que les familles de militants du PKK ou du DTP étaient fichées, qu'elles restaient toujours dans le collimateur des autorités turques et que la répression contre elles allait crescendo depuis que le PKK avait repris la lutte armée. Ainsi, malgré le décès de son oncle il y a plus de quinze ans, il a soutenu qu'en tant que Kurde, il serait toujours soumis à des persécutions ; il a rappelé celles dont lui-même ou sa famille avaient été victimes, a ajouté que son frère aîné avait disparu depuis une année et demie, émettant l'hypothèse que celui-ci avait été arrêté ou avait rejoint les rangs des rebelles, et que son frère cadet commençait à subir des gardes à vue. Il a déclaré qu'il avait aussi fréquenté les locaux du DTP pendant son séjour à Bursa et que seuls le hasard et la chance lui avaient permis d'éviter une arrestation dans cette ville, dès lors que la répression à l'encontre des Kurdes en général et des sympathisants du DTP était omniprésente en Turquie. En outre, il a relevé que le 23 octobre 2007, la police avait fait usage de la force en intervenant dans les bureaux du DTP et qu'elle n'avait interpellé que les membres du parti, à l'exclusion des assaillants. Enfin, il a rappelé qu'il refusait de servir dans l'armée turque parce qu'il risquait, en tant que Kurde issu d'une famille engagée politiquement, d'une part, d'y subir des mauvais traitements allant jusqu'à la mort, d'autre part, d'être contraint de combattre contre ses "frères" à la frontière avec le Kurdistan irakien ou à l'intérieur de l'Irak. Considéré comme un déserteur en Turquie, il a fait valoir qu'il risquait une lourde condamnation, des détentions répétées et des traitements inhumains.

Il a produit une convocation du [...] 2007 l'invitant à se présenter au Bureau du recrutement militaire, le [...].

D.
Par décision incidente du 25 février 2008, le juge instructeur a renoncé à percevoir une avance en garantie des frais présumés de la procédure.

E.
Le 21 mai 2008, le recourant a déposé deux rapports médicaux, datés des 8 et 11 avril précédent, faisant état de la persistance d'une fente palatine et d'une rhinopathie chronique.

F.
Dans sa détermination du 15 juillet 2009, l'ODM a préconisé le rejet du recours. Il a relevé que la rhinopathie chronique diagnostiquée chez le recourant avait pour origine, selon l'anamnèse figurant dans le certificat médical, une altercation avec la police au cours de l'année 2002, laquelle n'avait jamais été mentionnée au cours de la procédure de première instance, et non des coups reçus sur le nez en 2006. Il en a conclu que les problèmes de santé n'avaient pas pour origine les faits allégués par le recourant. Indépendamment de l'origine des troubles, l'ODM a constaté qu'en 2006, le recourant avait déjà bénéficié d'une intervention chirurgicale dans son pays d'origine et que rien n'indiquait qu'il ne pourrait pas de nouveau être pris en charge. En outre, il a estimé que l'absence de nouvelle intervention chirurgicale - de nature, selon le médecin, à améliorer la fonction respiratoire - ne conduirait pas à une mise en danger sérieuse, durable et grave de l'intégrité physique du recourant.

G.
Dans sa réplique du 28 juillet 2009, le recourant a confirmé ses griefs et conclusions. Il a soutenu que lors de l'audition sur les motifs d'asile, en page 7, il avait mentionné avoir été maltraité en 2000 et 2002, mais qu'il avait insisté sur les événements, déterminants en matière d'asile, survenus en 2006. Il a ajouté qu'en Turquie, les autorités étaient récemment passées à deux reprises au domicile familial s'enquérir du lieu où il se trouvait, que le matin du 27 juillet 2009, les policiers avaient emmené ses parents et ses deux frères cadets au poste de police pour les interroger à son sujet et au sujet de son frère aîné - les questions ayant porté sur le lieu où ils se trouvaient ainsi que les raisons pour lesquelles ils n'effectuaient pas leur service militaire - avant de les relâcher le même jour à 16h30, et que sa famille avait aussi été questionnée, à la même date, au sujet de la femme et des enfants - ayant disparu - de l'oncle tué en 1990. Le recourant a encore précisé que son père lui avait déclaré que la police pensait qu'il avait été envoyé par le DTP dans la guérilla en raison de l'inscription de son nom dans un rapport de la police de Gaziantep.

Droit :

1.

1.1. Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2. Quiconque demande l'asile (recourant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1. En l'occurrence, le Tribunal peut renoncer à l'examen de la crédibilité, au sens de l'art. 7 LAsi, des allégations du recourant. En effet, les motifs de fuite de ce dernier ne sont pas déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et, partant, l'octroi de l'asile.

3.2. D'abord, il convient de relever que les Turcs d'ethnie kurde ne subissent, en règle générale, pas de persécutions systématiques, au sens de l'art. 3 LAsi, de la part des autorités (cf. Home Office, UK Border Agency, Operational Guidance Note, Turkey, 2 octobre 2008, ch. 3.8 ss, spéc. 3.8.8 et 3.8.10, p. 10). Le recourant ne peut ainsi arguer uniquement de son appartenance à cette ethnie pour rendre crédible l'existence de persécution à son encontre.

3.3. Faute de caractère ciblé contre lui personnellement pour des motifs politiques ou analogues, le recourant ne se saurait pas non plus se prévaloir à bon escient des quelques interpellations dont ses père et mère auraient fait l'objet jusqu'en 2002 (cf. let. A § 4 ci-dessus). La situation qu'il a décrite était celle des habitants de nombreux villages kurdes sis dans les montagnes ou à proximité, sur lesquels les forces de sécurité (que ce soit l'armée, la police ou les unités spéciales) estimaient pouvoir exercer un contrôle suffisant en mettant en oeuvre une politique générale d'intimidation de la population ou, comme l'a justement mentionné le recourant, sur lesquelles elles voulaient augmenter la pression (cf. le pv de l'audition du 19 décembre 2007, question 67, p. 8) afin - c'est de notoriété publique - de lutter autant que possible contre les infiltrations de groupes de guérilleros du PKK. Les agissements des autorités ne visaient donc pas personnellement les père et mère du recourant, ni à fortiori ce dernier qui, eu égard à son jeune âge à l'époque des faits, ne faisait qu'accompagner ses parents au poste de police. Au demeurant, dits événements, par leur ancienneté, ne sont manifestement pas à l'origine du départ du recourant de son pays d'origine (cf. la réponse du 28 juillet 2009 citée let. G supra: "[...] je rappelle [...] que j'ai été maltraité en 2000 et 2002. Simplement, l'auditeur a insisté davantage sur les événements de 2006, étant donné que ce sont toujours les événements les plus récents qui sont déterminants").

3.4. Le recourant fait ensuite valoir les trois interpellations de courtes durées qu'il aurait subies, en avril 2006, en juillet ou août 2006, et le 23 octobre 2007, en raison des activités prétendument exercées au sein du DTP. Là aussi, l'intervention des forces de l'ordre ne visait pas personnellement le recourant, mais l'ensemble des personnes présentes au moment des faits. Si tel n'avait pas été le cas, A.________ n'aurait pas été libéré quelques heures après chaque interpellation, mais aurait probablement été inculpé. Contrairement à ce qu'il prétend dans son recours, il n'aurait pas non plus pu séjourner durant six mois à Bursa et y travailler comme serveur dans un établissement public, au vu et au su des autorités, si celles-ci avaient été à sa recherche.

De surcroît, trois interpellations de courte durée (quelques heures au plus) s'étalant sur une période d'une année et demi ne constituent pas des atteintes à la liberté d'une intensité suffisante pour constituer un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi (Walter Stöckli, Asyl, in : Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [éd.] Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., Bâle 2009, p. 530, ch. 11.14 s. et réf. cit. ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 421 ; Alberto Achermann/Christina Hausammann, Handbuch des Asylrechts, Berne/Stuttgart 1991, p. 77 ss ; Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 42 ss). A cet égard, il convient encore de mentionner que les blessures infligées au recourant (cf. let. A § 4 et 5 ci-dessus : brûlure à l'avant-bras, cicatrices et nez cassé) seraient le résultat de l'intervention musclée des forces de l'ordre lors de manifestations, et non de mauvais traitements perpétrés durant les gardes à vue (cf. pv de l'audition du 19 décembre 2007, questions 18 et 21, p. 3).

Quant à l'article tiré d'Internet (cf. annexe 5 au recours, et p. 5 de celui-ci pour une traduction française), selon lesquels les Kurdes et les membres du DTP seraient la cible en particulier de mouvements nationalistes d'extrême-droite, il n'est pas pertinent dès lors qu'il ne concerne pas l'intéressé personnellement.

3.5. S'agissant de la coresponsabilité familiale (Sippenhaft ; cf. le recours sous "concernant les persécutions subies par ma famille", p. 3 et 4), en tant que faculté légale d'engager la responsabilité de toute une famille pour le délit commis par l'un de ses membres, elle n'existe pas en Turquie. En revanche, les autorités de cet Etat peuvent effectivement exercer des pressions et représailles à l'encontre des membres de la famille d'une personne recherchée, lorsqu'elles soupçonnent l'existence de contacts étroits entre eux. De telles mesures peuvent aussi viser des personnes qui s'engagent ouvertement en faveur de leurs proches, par exemple dans le cadre d'une procédure auprès de la Cour européenne des droits de l'homme ou en tant que membres d'organisations de défense de prisonniers ou encore être prises en guise de représailles, pour punir tous les membres d'une même famille pour les agissements de l'un d'entre eux, soit parce qu'ils sont soupçonnés de partager ses opinions et ses buts, soit pour les intimider et les engager à garder des distances avec les organisations kurdes (cf. Arrêt du Tribunal administratif fédéral E-3757/2006 du 4 décembre 2008 consid. 3.4). Il est d'autant plus vraisemblable que ces pressions soient mises en oeuvre que la personne recherchée ou l'opposant impliqué est engagé de façon significative en faveur d'une organisation politique illégale. Ces violences peuvent constituer une persécution réfléchie (Reflexverfolgung) déterminante au sens de l'art. 3 LAsi (cf. notamment: Immigration and Nationality Directorate Home Office, United Kingdom, Turkey Country Report, avril 2006, § 6.414 ss ; Denise Graf, Turquie : Situation actuelle - juin 2003, Berne 2003, p. 20 ; JICRA 2005 n° 21 consid. 10.2.3. p. 199 s., JICRA 1994 no 5 p. 39 ss, JICRA 1994 no 17 p. 132 ss, JICRA 1993 n° 6 consid. 3b et 4 p. 37).

En l'espèce, les craintes du recourant du subir des persécutions liées à l'activité déployée par son oncle - décédé en 1990 (cf. let. A § 3 supra) - en faveur du PKK sont sans fondement. En effet, les autorités ne peuvent être à la recherche d'une personne qu'elles auraient personnellement exécutée. Par ailleurs, force est de constater que le recourant n'a jamais été interpellé, arrêté ou condamné en raison de soupçons pesant sur lui ou un membre de sa famille d'appartenir à une organisation illégale, voire un parti d'opposition. Il n'y a donc pas de raison objective qu'il le soit à son retour.

3.6. Enfin, les descentes de police au domicile familial (cf. la réplique du 28 juillet 2009 citée sous let. G supra), si elles ne peuvent pas être d'emblée exclues, avaient probablement pour objectif de localiser le recourant, qui n'avait pas répondu aux ordres militaires en vue de son recrutement. Sans lien avec les activités de l'oncle précité, elles ne sont en conséquence pas pertinentes (cf. consid. 3.7 infra) pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile.

3.7. Enfin, le recourant a soutenu qu'il refusait d'accomplir son service militaire parce qu'en tant que Kurde, il redoutait d'être tué durant son service ou affecté à l'est de la Turquie. Insoumis, il encourrait une lourde condamnation.

De manière générale, une éventuelle sanction pour insoumission, réfraction ou désertion ne constitue qu'exceptionnellement une persécution déterminante en matière d'asile. Ce n'est le cas que si, pour un des motifs énoncés à l'art. 3 LAsi, la personne concernée est punie plus sévèrement que ne le serait une autre dans la même situation, ou que la peine infligée est d'une sévérité disproportionnée ou, encore, que l'accomplissement du service militaire exposerait cette personne à des préjudices relevant de la disposition précitée ou impliquerait sa participation à des actions prohibées par le droit international (cf. JICRA 2004 n°2 consid. 6b/aa p. 16 s., JICRA 2003 n° 8, JICRA 2002 n° 19 consid. 6d p. 156 ss, JICRA 2001 n° 15 consid. 8d/da p. 117 ; Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés [HCR], Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, Genève, janvier 1992, ch. 167 ss, p. 43 ss ; Samuel Werenfels, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 258 s.).

En l'espèce, le recourant n'a pas démontré qu'il serait exposé à une peine plus sévère ou disproportionnée, soit à une sanction plus sévère que n'importe quel insoumis ou réfractaire encourrait, en raison de motifs tirés de l'art. 3 LAsi. A cet égard, il y a lieu de relever que si le recourant a certes été convoqué au recrutement (cf. la convocation du [...] 2007 citée let. C supra), il n'a pas établi avoir été jugé apte au service. De surcroît, sa demande, consistant à remettre à plus tard le recrutement, n'aurait pas obtenu de réponse (cf. pv de l'audition du 19 décembre 2007, question 46, p. 6 ; recours sous "Raisons de mon objection de conscience", p. 2) ou aurait été rejetée (cf. pv de l'audition du 3 décembre 2007, p. 5). Enfin, il n'a pas non plus démontré qu'il serait personnellement et concrètement victime de mauvais traitements lors de son service militaire ni qu'il serait astreint de l'effectuer, dans le sud-est de la Turquie. A cet égard, il y lieu de constater que des représentants de son ethnie figurent parmi les officiers supérieurs de l'armée et qu'il n'est pas possible de conclure de manière générale à l'existence de persécution à l'encontre de tout représentant de cette ethnie astreint à servir dans l'armée (cf. aussi le consid. 3.2 ci-dessus).

3.8. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté.

4.

4.1. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.

5.1. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

5.2. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

L'exécution peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1. L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

6.2. L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une extrême gravité) à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s. ; cf. également arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en l'affaire F.H. c. Suède du 20 janvier 2009, requête no 32621/06).

6.4. En l'occurrence, le recourant n'a pas établi à satisfaction qu'un tel risque pèse sur lui (cf. consid. 3). Dès lors, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

7.

7.1. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/51 consid. 5.5 p. 748, ATAF 2009/28 consid. 9.3.1 p. 367, ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 ; JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 21).

7.2. En l'espèce, il est notoire que la Turquie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

7.3. En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève notamment que celui-ci est jeune et dispose d'une expérience professionnelle acquise dans son pays d'origine. Par ailleurs, ses problèmes de santé ne revêtent pas une gravité telle qu'ils constitueraient un obstacle à l'exécution de son renvoi (cf. JICRA 2003 no 24 consid. 5b p. 157 s.). En outre, bien que cela ne soit pas décisif, le recourant dispose aussi d'un réseau familial et social dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de son existence. Enfin, en vertu de la liberté d'établissement qui est la sienne, il pourra s'établir, en Turquie, dans la région de son choix, et y reprendre une activité lucrative comme il l'a fait par le passé.

7.4. Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

8.
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (art. 83 al. 2 LEtr).

9.

9.1. Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.

9.2. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106