D-4038/2006 - 2007-04-04 - Asile - Qualité de réfugie;Asile

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-4038/2006
scg/vaf
{T 0/2}

Arrêt du 4 avril 2007

Composition :
MM. les Juges Scherrer, Brodard et Schürch
Greffier: M. Vanay

V._______, né le [...], son épouse W._______, née le [...], et leurs enfants X._______, né le [...], Y._______, né le [...], et Z._______, née le [...], Irak
tous représentés par [...],
Recourants

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
Autorité intimée

concernant

la décision du 8 novembre 2005 en matière d'asile et de renvoi de Suisse / N [...]

Faits :

A. Le 27 août 2000, les intéressés ont déposé une demande d'asile.

B. Entendu les 31 août et 21 décembre 2000, le requérant, d'ethnie kurde et de confession sunnite, a déclaré avoir habité depuis sa naissance à C., dans la province de Sulaymaniyah. Il aurait été membre de l'Union patriotique du Kurdistan (UPK) jusqu'en 1987. Dès 1995, il aurait créé et dirigé avec d'autres personnes un syndicat de travailleurs indépendant regroupant près de quatre cents membres et ouvert à tous, sans distinction d'affiliation politique. En 1998, il aurait été arrêté par l'Asaish, la police secrète de l'UPK, car soupçonné d'entretenir des liens étroits avec le PKK, dont il distribuait la propagande à ses connaissances et dont certains membres se réunissaient parfois à son domicile. Il aurait été interrogé à ce sujet, injurié, puis libéré peu de temps après grâce à l'intervention de certains amis membres de l'UPK. Depuis lors, il aurait été régulièrement l'objet de menaces l'enjoignant de cesser d'apporter son aide au PKK, auxquelles il rétorquait que tout Kurde avait le droit de travailler dans la région et de faire partie de son syndicat, précisant que lui-même ne faisait pas partie du PKK ou d'une autre organisation secrète. Le 23 juin 2000, O. A., un ami de l'intéressé travaillant pour l'UPK, lui aurait transmis une copie d'un mandat d'arrêt à son nom établi trois jours auparavant. Par crainte d'être arrêté, celui-ci aurait quitté le pays en pick-up avec son épouse et ses enfants deux jours plus tard. Ils auraient transité cinq jours en Iran et plus d'un mois et demi en Turquie, entrant clandestinement en Suisse, le 27 août 2000.
Entendue aux mêmes dates que son époux, la requérante, d'ethnie kurde et de confession sunnite, a confirmé les déclarations de celui-ci et a soutenu avoir quitté son pays d'origine parce que, comme son mari, elle était soupçonnée par les agents de l'UPK d'aider le PKK.
A l'appui de leurs demandes d'asile, les intéressés ont déposé leurs cartes d'identité ainsi que celles de leurs enfants, deux cartes syndicales, deux cartes professionnelles, une copie d'une déclaration de libération sous caution datée du 25 avril 1998, une copie d'un mandat d'arrêt daté du 20 juin 2000 et un écrit d'O. A. transmis par télécopie.

C. Le 15 janvier 2004, la requérante a donné naissance à une fille.

D. Par décision du 8 novembre 2005, l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM), a rejeté les demandes d'asile présentées par les intéressés, estimant que leurs allégations n'étaient pas vraisemblables. En conséquence, il a prononcé leur renvoi de Suisse. Il a cependant mis les requérants au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse, notamment compte tenu de la situation sécuritaire prévalant en Irak.

E. Par acte du 8 décembre 2005, ceux-ci ont recouru contre la décision précitée en tant qu'elle rejetait leurs demandes d'asile et prononçait leur renvoi de Suisse. Ils se sont employés à contester les éléments d'invraisemblance retenus à leur endroit par l'autorité de première instance, ont relevé notamment que celle-ci n'avait pas remis en cause l'authenticité du mandat d'arrêt produit sous forme de copie et ont demandé à ce que ce document soit authentifié. Ils ont conclu à l'annulation de la décision de l'ODM en matière d'asile et de renvoi et à l'octroi de l'asile.

F. Par décision incidente du 19 décembre 2005, le juge chargé de l'instruction a notamment rejeté les demandes d'assistance judiciaire totale et partielle formulées dans le recours et a renoncé à percevoir une avance sur les frais de procédure présumés.

G. Dans sa détermination du 16 juin 2006, transmise aux recourants pour information, l'ODM a proposé le rejet du recours, estimant qu'il ne comportait aucun élément nouveau susceptible de modifier son point de vue.

H. Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1.
1.1. Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 al. 1 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).
1.2. Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).
1.3. Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
2.2. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
3.1. En l'occurrence, force est de constater, à l'instar de l'autorité de première instance, que les motifs d'asile allégués par les recourants ne sont pas vraisemblables. En effet, l'intéressé a affirmé avoir été arrêté en 1998 par l'Asaish, avoir été libéré peu de temps après et, depuis lors, avoir été régulièrement menacé de représailles s'il ne cessait pas ses activités en faveur du PKK. Il a soutenu qu'en dépit des avertissements répétés qu'il recevait de la part des agents de l'UPK, lesquels auraient même établi des rapports à son sujet (cf. pv de son audition cantonale p. 6), il avait continué à accueillir à son domicile des réunions de membres du PKK et à distribuer de la propagande pour cette organisation dans le cercle de ses connaissances (cf. ibidem p. 8s.). Or, si le recourant avait poursuivi ses activités en faveur du PKK après avoir été libéré et en dépit des avertissements qui lui étaient régulièrement donnés, il n'aurait assurément pas pu continuer son activité professionnelle dans une administration communale gérée par l'UPK, quand bien même celle-ci était de moindre importance. Pour les mêmes raisons, il est manifestement invraisemblable que les agents de l'UPK aient laissé l'intéressé poursuivre son soutien au PKK durant plus deux ans, surtout s'il avait été libéré en 1998 contre la promesse de cesser toute collaboration avec des membres de cette organisation sous peine d'engager la responsabilité de son ami O. A. (cf. copie de la déclaration de libération sous caution datée du 25 avril 1998) et si, de surcroît, il demeurait sourd à leurs avertissements et menaces. Par ailleurs, il n'est guère crédible que le prénommé, quand bien même était-il un membre relativement important de l'UPK (cf. pv de l'audition au CERA du recourant p. 5), ait eu connaissance de l'arrestation imminente du recourant. En effet, dès lors que O. A. était un ami de longue date de celui-ci, qu'il s'était porté garant de lui en 1998 et que sa propre responsabilité pouvait être de ce fait engagée dans cette affaire, les dirigeants de l'UPK auraient manifestement veillé à ce qu'il ne soit pas mis au courant des démarches entreprises pour l'arrêter. Il est par conséquent encore moins vraisemblable qu'il ait pu obtenir une copie du mandat d'arrêt émis au nom de l'intéressé.
3.2. En outre, aucune des pièces versées en cause ne permet de rendre crédible les allégations des recourants. Comme l'a relevé l'autorité de première instance, le mandat d'arrêt émis au nom de l'intéressé n'a aucune valeur probante dès lors qu'il a été produit sous forme de copie. Au demeurant, il est singulier de constater que ce document n'indique pas le motif pour lequel il a été émis et ne comporte aucune précision concernant l'individu à arrêter, telle que notamment l'adresse de son domicile, sa date de naissance ou sa filiation, afin de faciliter les recherches et éviter une éventuelle erreur sur la personne. De plus, il est daté du 20 juin 2000 et requiert des autorités de C. l'arrestation de l'intéressé « le plus tôt possible ». Il n'est dès lors pas plausible que la recourante et ses enfants aient pu quitter le domicile familial cinq jours plus tard (cf. pv de l'audition cantonale de l'intéressée p. 2) sans que les autorités ne soient entre-temps intervenues pour rechercher et arrêter son mari. Dans ces conditions, le Tribunal estime superflu de requérir une analyse externe de l'authenticité de ce document. Par ailleurs, la déclaration de libération sous caution datée du 25 avril 1998, produite également en copie, n'est pas de nature à rendre crédibles les événements de juin 2000, à l'origine du départ des recourants d'Irak. Quant au témoignage que O. A. a transmis à ceux-ci par télécopie et qui confirme leurs motifs de fuite, il a une valeur probante toute relative, dans la mesure où un risque de collusion entre cette personne et les intéressés ne peut être écarté et compte tenu du fait que l'indicatif téléphonique international utilisé pour transmettre cette pièce n'est pas celui de l'Irak. Enfin, les autres documents produits, à savoir les cartes d'identité, les cartes syndicales et les cartes professionnelles ne sont pas non plus propres à établir les motifs d'asile allégués par les recourants.
3.3. Indépendamment de ce qui précède, le Tribunal relève qu'aucune des sources consultées, en particulier celles émanant d'organisations de protection des droits de l'homme, n'indique que les membres ou sympathisants du PKK se trouvant en Irak seraient arrêtés, emprisonnés ou victimes de mauvais traitements.
3.4. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté sous l'angle de l'asile.

4.
Il doit également l'être en tant qu'il conteste le renvoi des recourants de Suisse. En effet, aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) et de la jurisprudence y afférant (cf. JICRA 2004 n° 10 p. 64ss) n'étant remplie en l'espèce, en l'absence en particulier d'un droit à une autorisation de séjour, le Tribunal est tenu de confirmer ce prononcé (art. 44 al. 1 LAsi).

5.
Vu l'issue du recours, et dans la mesure où les demandes d'assistance judiciaire totale et partielle ont été rejetées par décisions incidentes du 19 décembre 2005, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont à la charge des recourants. Ce montant devra être versé sur le compte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification du présent arrêt.
3. Le présent arrêt est communiqué :
- au mandataire des recourants (par courrier recommandé) ;

- à l'autorité intimée (n° de réf. N [...]) ;
- à [...] (canton).

Le Juge : Le Greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Date d'expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.