A-6731/2013 - 2014-02-04 - Protezione dei dati e principio della trasparenza - Modification de données dans le système d'information central sur la migration SYMIC

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-6731/2013

Arrêt du 4 février 2014

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Claudia Pasqualetto Péquignot, Kathrin Dietrich, juges,

Olivier Bleicker, greffier.

B._______,

représenté par Elisa - Asile,
Parties
Assistance juridique aux requérants d'asile,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations ODM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Modification de données dans le système d'information central sur la migration SYMIC.

Faits :

A.

A.a B._______, ressortissant afghan, a été interpellé par un agent du Corps des gardes-frontière dans la nuit du 5 juin 2013 à la frontière suisse et conduit au Centre d'enregistrement et de procédure CEP de Chiasso. A son arrivée au CEP, il a affirmé avoir quinze ans.

L'analyse médicale effectuée ce même 5 juin 2013 a révélé une différence significative entre son âge chronologique (15 ans et 5 mois) et son âge osseux (18 ans).

A.b Entendu le 7 juin 2013 par un agent de l'Office fédéral des migrations ODM, B._______ a affirmé être né à Nawroz (Nouvel An afghan), mais ignorer en quelle année. Il a assuré qu'il connaissait toutefois son âge et qu'il avait quinze ans. Avant son départ d'Afghanistan, il a expédié son unique pièce d'identité (une "taskara") à son frère au Danemark, en vue d'une demande de regroupement familial.

Au terme de l'audition, l'agent de l'ODM lui a annoncé qu'il estimait sa minorité invraisemblable et qu'il allait par conséquent inscrire dans les registres de l'ODM comme date de naissance le "[...]" (dix-huit ans en 2013).

A.c Le 20 juin 2013, B._______ a produit à l'ODM une copie d'une "taskara" dont il a affirmé qu'il s'agissait du document envoyé à son frère. Ce document mentionne qu'il avait 13 ans en 2011. Il a dès lors demandé la rectification de sa date de naissance dans les registres de l'ODM. Le 31 juillet suivant, il a produit le document original.

B.
Par décision du 31 octobre 2013, l'ODM a rejeté la demande de rectification de ses données personnelles (date de naissance) présentée par B._______.

C.
Le 28 novembre 2013, B._______ (le recourant) a formé un recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, en requérant l'assistance judiciaire limitée aux frais de procédure. Il conclut à l'annulation de la décision du 31 octobre 2013, à la rectification de ses données personnelles (date de naissance), à la dispense des frais de procédure et à l'octroi d'une indemnité pour ses dépens.

A l'appui de son recours, il produit un extrait du XIème colloque du droit des étrangers du Syndicat des Avocats de France, présentation intitulée la "Détermination médico-légale de l'âge du sujet jeune", et l'avis n° 88 du Comité consultatif national français d'Ethique pour les Sciences de la Vie et de la Santé.

D.
Le 11 décembre 2013, l'ODM (l'autorité inférieure) s'est référé aux considérants de la décision attaquée et a conclu au rejet du recours.

E.
Le 18 décembre 2013, le Tribunal administratif fédéral a admis la requête d'assistance judiciaire limitée aux frais de procédure.

F.
Le 13 janvier 2014, le recourant a déposé ses observations finales. Il y réaffirme sa conviction que la technique de l'expertise osseuse manque de fiabilité. Il se plaint enfin de ne pas avoir reçu la communication, par l'autorité inférieure, des pièces du dossier relatives aux données d'asile traitées avec les autorités grecques.

G.
Les autres faits et arguments de la cause seront abordés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal est compétent pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'occurrence, la décision attaquée satisfait aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d'une décision (art. 5 al. 1 let. c PA) et n'entre pas dans le champ d'exclusion matériel de l'art. 32 LTAF. L'ODM est en outre une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-181/2013 du 5 novembre 2013 consid. 1.1). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours.

1.3 Destinataire de la décision attaquée qui l'a débouté de ses conclusions, le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, est ainsi recevable.

2.

En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation des faits et l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATAF 2007/27 consid. 3.3).

3.

Le litige porte, en l'occurrence, sur le refus opposé par l'autorité inférieure à la demande en rectification d'une donnée (date de naissance) inscrite dans le système d'information central sur la migration (SYMIC). La démarche du recourant s'inscrit par conséquent dans l'exercice du droit de rectification de l'art. 25 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1), expressément réservé à l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration (ordonnance SYMIC, RS 142.513).

Il s'agit donc d'une procédure en matière de modification des données personnelles - la date de naissance étant une telle donnée personnelle (cf. art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance SYMIC) -, qui est indépendante de la procédure d'asile (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 6540/2012 du 3 mai 2012 consid. 1.3 et la réf. cit.). De là découle la compétence de la Cour I du Tribunal administratif fédéral (cf. art. 23 al. 5 du règlement du Tribunal administratif fédéral du 17 avril 2008 et l'annexe y relative [RTAF, RS 173.320.1]). La présente procédure ne porte en revanche pas sur les garanties spécifiques dues à la minorité prétendue d'un requérant d'asile (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 4).

4.

4.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux qui relèvent du domaine de l'asile (cf. art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Dans ce domaine, la personne concernée est tenue de collaborer à la constatation des faits. Elle doit, en particulier, décliner son identité et remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité au centre d'enregistrement et de procédure (art. 8 al. 1 let. a et b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]). Par identité, il faut entendre les noms, prénoms et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe (art. 1a let. a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). Ces données sont ensuite enregistrées dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure d'asile (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-526/2013 du 9 juillet 2013 consid. 4.1 et réf. cit.).

4.2 Conformément à l'art. 5 al. 2 LPD, celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 5 al. 2 LPD en relation avec l'art. 25 al. 3 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un tel cas est absolu (ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit.). Il appartient au maître du fichier, en l'occurrence l'ODM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne qui demande la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la modification demandée (ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit. ; voir aussi Jan Bangert, in: Urs Maurer-Lambrou/Nedim Peter Vogt [éd.], Datenschutzgesetz, Basler Kommentar, 2ème éd., Bâle 2006, ch. 52 ad art. 25 LPD).

5.

5.1 Dans le cas présent, le recourant fait grief à l'autorité inférieure d'avoir refusé de rectifier sa date de naissance ("[...]") dans le registre SYMIC ; il soutient être né en [...], conformément à ce qui figure sur sa "taskara" (13 ans en 2011). L'inscription d'une date de naissance correspondant au traitement d'une donnée personnelle au sens des art. 5 et 25 LPD, et le recourant ayant un intérêt légitime à sa rectification puisque les données enregistrées dans SYMIC tiennent lieu pour lui de registre d'état civil provisoire, il convient d'examiner si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a refusé de procéder à la rectification demandée.

5.2 Les griefs du recourant s'articulent essentiellement autour de deux axes. D'une part, selon lui, la "taskara" produite constitue un moyen de preuve authentique et suffisant pour permettre la rectification de ses données personnelles. Il affirme ainsi avoir retiré personnellement ce document en Afghanistan en 2011 dans le cadre de la procédure ouverte au Danemark par son frère pour lui permettre de bénéficier du regroupement familial dans ce pays. D'autre part, il reproche à l'autorité inférieure d'avoir donné une importance accrue à son analyse osseuse, dont les fondements scientifiques seraient remis en question en France, et insuffisamment tenu compte de sa situation particulière de requérant d'asile mineur.

L'autorité inférieure a renoncé à s'exprimer sur ces griefs et s'est référée aux motifs de sa décision. Dans celle-ci, elle retient que la "taskara" présente des signes d'irrégularité et la considère comme dénuée de valeur probante.

5.3 A titre préliminaire, il convient de rappeler qu'il incombe au recourant, et non à l'autorité inférieure de prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. supra, consid. 4.2) et, partant, de démontrer l'authenticité du document produit à l'appui de sa requête. Or, comme l'a relevé le Tribunal administratif fédéral à de multiples reprises, une "taskara" est un document notoirement facile à éditer ou à falsifier, de sorte qu'on ne saurait lui accorder une valeur probante accrue (ATAF 2013/30 consid. 4.2.2 et réf. cit.). Ce document ne permet dès lors pas, en soi, de justifier une modification de la date de naissance de l'intéressé dans le système SYMIC (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 5.1). Il doit par conséquent être apprécié dans le cadre d'un examen global, au même titre que les autres éléments avancés par le recourant, et en tenant compte de la situation particulière des requérants d'asile qui ne peuvent s'adresser à la représentation diplomatique de leur pays d'origine.

En l'occurrence, le recourant est arrivé en Suisse dans la nuit du 5 juin 2013 sans aucun document d'identité et a affirmé, lors de son audition par l'autorité inférieure deux jours plus tard, qu'il avait expédié depuis l'Afghanistan une "taskara" à son frère en 2011. Puis, exhorté par l'autorité inférieure à fournir sans délai un document de voyage ou une pièce d'identité, il a remis une "taskara" le 20 juin 2013. L'on ne sait toutefois rien de la manière dont ce document a été établi ni des données qui y figurent. Ainsi, il n'est aucunement possible d'exclure que certaines données soient purement et simplement le reflet des indications fournies. L'autorité inférieure a de plus relevé, sans être contredite de manière déterminante par le recourant, des signes d'irrégularités dans ce document. En ces conditions, il n'y a pas lieu de se départir de la jurisprudence constante du Tribunal administratif fédéral qui n'attribue pas une valeur déterminante à une "taskara".

La production de la seule "taskara" par le recourant devant l'autorité inférieure ne permettait par conséquent pas de justifier une rectification de sa date de naissance dans le registre SYMIC. Le grief y afférent sera par conséquent écarté.

6.

6.1 Cela étant, il est constant que la date de naissance figurant actuellement dans le registre SYMIC ("[...]") n'est en soi pas exacte. Cela découle des motifs de son inscription et de son caractère fictif (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2399/2013 du 4 septembre 2013 consid. 4.2 et réf. cit.). Il convient dès lors d'examiner, en vertu de l'art. 25 al. 2 LPD, si la modification requise paraît plus plausible que la date actuellement inscrite. C'est dans ce cadre que les autres griefs du recourant seront examinés.

6.2 A l'appui de sa décision, l'autorité inférieure a retenu que la minorité du recourant a été d'emblée mise en doute à son arrivée au CEP au vu de son apparence physique. L'autorité inférieure a dès lors ordonné le jour même un examen médical du recourant, sous la forme d'une analyse de l'âge osseux. Cette analyse a révélé que l'âge osseux du recourant différait significativement de ses déclarations (écart de plus de deux ans et demi). L'autorité inférieure a ensuite relevé le caractère vague des réponses apportées par le recourant à de nombreuses questions chronologiques, et a rappelé qu'il avait affirmé lors de son audition avoir menti aux autorités grecques sur son âge, en déclarant avoir 20 ans. L'autorité inférieure a dès lors tenu sa minorité pour invraisemblable.

6.3 Selon la jurisprudence, l'estimation de l'âge d'une personne donnée sur la base de son apparence physique revêt une valeur probante fortement amoindrie lorsque l'on se trouve - comme en l'espèce - en présence d'une personne prétendant se situer dans la tranche d'âge entre quinze et vingt ans (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral E 2308/2013 du 8 mai 2013 consid. 2.2 et A-4963/2011 du 2 avril 2012 consid. 4.4.2). C'est la raison pour laquelle le législateur a souhaité permettre à l'ODM d'ordonner une analyse de l'âge osseux dans une telle situation (art. 26 al. 2bis LAsi). Cette analyse ne permet cependant pas d'établir de façon suffisamment fiable l'âge exact d'une personne et ne constitue dès lors qu'un indice pour se déterminer à ce sujet (cf. ATAF 2013/30 consid. 4.2.3 et réf. cit.). Il appartient ainsi à l'ODM de procéder d'office à une clarification supplémentaire des données relatives à l'âge de l'intéressé, par le biais de questions ciblées portant, notamment, sur son parcours de vie, sa scolarité, sa formation professionnelle, ses activités passés, ses relations familiales ainsi que sur son voyage et son pays d'origine ou de dernière résidence (cf. arrêt E 2308/2013 précité consid. 2.2 et réf. cit.). Lorsque l'écart existant entre l'âge osseux estimé et l'âge chronologique allégué est de plus de trois ans, cette analyse peut avoir valeur de moyen de preuve en défaveur de l'intéressé (ATAF 2013/30 consid. 4.2.3).

6.4 En l'occurrence, comme il a été rappelé, parmi les moyens de preuve invoqués par le recourant, seule la "taskara" a une certaine pertinence, sans toutefois avoir la valeur probante accrue que celui-ci chercher à lui attribuer. Elle ne présente ainsi pas une garantie suffisante d'authenticité pour permettre la rectification des données personnelles du recourant. Elle ne permet pas non plus de rendre plausible la date de naissance prétendue. Au contraire, l'autorité inférieure invoque de manière convaincante l'existence d'un faisceau d'indices permettant de retenir que le recourant est vraisemblablement majeur.

Tout d'abord, le recourant affirme avoir menti aux autorités grecques lorsqu'il leur a déclaré avoir vingt ans. Par conséquent, si l'on ne peut inférer de cette seule allégation sa majorité, il en ressort néanmoins qu'il considère que son aspect physique lui confère l'apparence d'un jeune adulte. C'est d'ailleurs bien ce qui a conduit l'autorité inférieure à ordonner une analyse de son âge osseux. Il ressort ensuite de cette analyse médicale que l'âge osseux ("18 ans") du recourant diffère "significativement" de l'âge chronologique ("15 ans et 5 mois"), ce dont le médecin a inféré que celui-ci était majeur (18 ans en 2013). Il en résulte que, si l'analyse pratiquée ne permettait pas de retenir de façon certaine que le recourant était majeur, elle constituait néanmoins un indice relativement important de l'inexactitude de la date de naissance alléguée.

Les documents produits par le recourant ne sont d'ailleurs pas propres à mettre en cause ce constat. Au contraire, ils le desservent. Les auteurs de la présentation intervenue au XIème colloque français du droit des étrangers relèvent en effet que la méthode utilisée est "fiable à plus ou moins de 18 mois" alors que la jurisprudence suisse retient un écart de trois ans (cf. supra consid. 6.3). Enfin, le comité consultatif national français d'éthique indique expressément dans sa conclusion qu'il ne "récuse pas a priori [l'emploi de l'analyse de l'âge osseux], mais suggère que [celle-ci] soit relativisée de façon telle que le statut de mineur ne puisse en dépendre exclusivement". Or, l'autorité inférieure ne s'est pas reposée sur cette unique analyse, mais a poursuivi l'instruction en posant au recourant de nombreuses questions ciblées sur son parcours de vie, ainsi qu'en l'exhortant à produire une pièce d'identité ou un document de voyage. Le recourant a néanmoins constamment répondu qu'il ignorait la réponse à l'ensemble des questions portant sur son année de naissance (cf. dossier ODM, pièce A10/13 p. 3 ch. 1.06), son mois de naissance (cf. pièce A10/13 p. 3 ch. 1.06), l'année où il a terminé ou commencé sa scolarité (cf. pièce A10/13, p. 4 ch. 1.17.04), l'âge de ses frères, de sa mère, de son père (cf. pièce A10/13, p. 5 s. ch. 3.01) et tout autre repère qui pourrait consolider son âge chronologique.

6.5 Compte tenu de ce qui précède, en particulier de la force probante réduite de la "taskara", de l'analyse de l'âge osseux, des déclarations du recourant sur son parcours de vie, ainsi que, dans une moindre mesure, de son apparence physique, le Tribunal retient que la date de naissance alléguée, à savoir 1997, apparaît moins plausible que la date du (...) qui figure actuellement dans le SYMIC. Il s'ensuit qu'au regard de l'ensemble des circonstances du cas, il ne se justifie pas de procéder à la rectification demandée.

Partant, le recours doit être rejeté sur ce point.

7.
7.1 Cela étant, l'art. 25 al. 2 LPD prévoit que si ni l'exactitude ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. Cette disposition a été introduite pour que, si l'enquête administrative ne permet pas d'établir l'exactitude ou l'inexactitude d'une donnée et que l'autorité refuse de renoncer à la donnée litigieuse, la mention de son caractère litigieux puisse être ajoutée ; cette mention est notamment le signe que la personne concernée ne partage pas l'avis des autorités sur la présentation des faits (ATAF 2013/30 consid. 5.2 ; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 1C_114/2012 du 25 mai 2012 consid. 5 et la réf. cit.).

7.2 En l'espèce, dans la mesure où ni l'exactitude ni l'inexactitude de la date de naissance inscrite dans le registre SYMIC ne peut être apportée, l'autorité inférieure aurait dû mentionner son caractère litigieux. Elle ne prétend cependant pas l'avoir fait.

Il en résulte que le recours doit être partiellement admis à ce titre. L'affaire sera renvoyée à l'autorité inférieure pour qu'elle ajoute à la date de naissance du recourant, telle qu'elle a été enregistrée dans le registre informatique SYMIC, la mention de son caractère litigieux.

8.
Le recours est ainsi admis au sens des considérants.

8.1 En règle générale, les frais de procédures sont mis à la charge de la partie qui succombe, et, si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits (art. 63 al. 1 PA). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures (art. 63 al. 2 PA). S'agissant des dépens, il résulte de l'art. 64 al. 1 PA que le Tribunal peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et particulièrement élevés qui lui ont été occasionnés.

8.2 Au cas d'espèce, le recours est partiellement admis, mais pour une portion minime. L'issue partiellement favorable au recourant n'aura dès lors aucune incidence sur la répartition des frais et des dépens (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-526/2013 du 9 juillet 2013 consid. 8.1 et réf. cit.). Etant au bénéfice de l'assistance judiciaire limitée aux frais de procédure, le recourant ne supportera pas les frais de la cause (art. 65 al. 1 PA). Il n'aura pas droit à des dépens, n'étant par ailleurs pas représenté par un avocat. L'autorité inférieure n'a elle-même pas droit à des dépens (art. 7 al. 3 du du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

9.
Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de protection des données sont communiquées au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, conformément à l'art. 35 al. 2 de l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD, RS 235.11).

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis au sens des considérants.

L'autorité inférieure est tenue d'ajouter à la date de naissance du recourant, telle qu'elle a été enregistrée dans le registre informatique SYMIC, la mention de son caractère litigieux.

2.
Le recours est rejeté pour le surplus.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Recommandé)

- au Secrétariat général du Département fédéral de justice et police (Acte judiciaire)

- au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (pour information)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Olivier Bleicker

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 25 Diritto d'accesso - 1 Chiunque può domandare al titolare del trattamento se dati personali che lo concernono sono oggetto di trattamento.
¹	Chiunque può domandare al titolare del trattamento se dati personali che lo concernono sono oggetto di trattamento.
²	Alla persona interessata sono fornite le informazioni necessarie affinché possa far valere i suoi diritti secondo la presente legge e sia garantito un trattamento trasparente dei dati. In ogni caso le sono fornite le informazioni seguenti:
^a	l'identità e i dati di contatto del titolare del trattamento;
^b	i dati personali trattati in quanto tali;
^c	lo scopo del trattamento;
^d	la durata di conservazione dei dati personali o, se ciò non è possibile, i criteri per stabilire tale durata;
^e	le informazioni disponibili sulla provenienza dei dati personali che non sono stati raccolti presso la persona interessata;
^f	se del caso, l'esistenza di una decisione individuale automatizzata e la logica su cui si fonda la decisione;
^g	se del caso, i destinatari o le categorie di destinatari cui sono comunicati dati personali, nonché le informazioni di cui all'articolo 19 capoverso 4.
³	I dati personali concernenti la salute possono essere comunicati alla persona interessata per il tramite di un professionista della salute da lei designato; a tale scopo è necessario il consenso della persona interessata.
⁴	Il titolare del trattamento è tenuto a fornire le informazioni richieste anche se ha affidato il trattamento dei dati personali a un responsabile del trattamento.
⁵	Nessuno può rinunciare preventivamente al diritto d'accesso.
⁶	Il titolare del trattamento fornisce gratuitamente le informazioni. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alla gratuità, segnatamente se l'informazione richiede un onere sproporzionato.
⁷	Di norma l'informazione è fornita entro 30 giorni.

SR 142.513 Ordinanza del 12 aprile 2006 concernente il sistema d'informazione centrale sulla migrazione (Ordinanza SIMIC) - Ordinanza SIMIC Ordinanza-SIMIC Art. 19 Diritti degli interessati - (art. 6 LSISA)
¹	I diritti degli interessati, segnatamente il diritto d'accesso, il diritto di essere informati in merito alla raccolta dei dati personali e il diritto alla rettifica e alla distruzione dei dati, sono retti dalle disposizioni della legge federale del 25 settembre 2020143 sulla protezione dei dati (LPD) e della legge federale del 20 dicembre 1968144 sulla procedura amministrativa, nonché dagli articoli 111e-111g LStrI145.146
²	L'interessato che intende far valere i propri diritti deve presentare alla SEM una domanda nella forma prevista dall'articolo 16 OPDa147.148
³	I dati inesatti sono rettificati d'ufficio.

SR 142.513 Ordinanza del 12 aprile 2006 concernente il sistema d'informazione centrale sulla migrazione (Ordinanza SIMIC) - Ordinanza SIMIC Ordinanza-SIMIC Art. 4 Contenuto del SIMIC - (art. 4 LSISA)
¹	Il SIMIC consta di due parti:
^a	una generale con i dati di base, accessibile a tutti gli utenti che dispongono di un diritto d'accesso;
^b	una speciale, ai cui dati le autorità o i terzi incaricati hanno accesso in funzione dei loro compiti legali (profili utente).
²	La parte generale con i dati di base comprende i dati personali delle categorie seguenti:
^a	generalità dell'interessato (cognomi, nomi, appellativi, data di nascita, sesso, cittadinanza, stato civile);
^b	numero personale;
^c	numero AVS.
³	L'allegato 1 elenca in modo esaustivo i dati contenuti nel SIMIC e determina le autorizzazioni per la consultazione e il trattamento dei dati.32
⁴	...33

SR 173.320.1 Regolamento del 17 aprile 2008 del Tribunale amministrativo federale (RTAF) RTAF Art. 23 Competenze - 1 La prima corte giudica le cause che riguardano principalmente le infrastrutture, l'ambiente, i tributi e il personale, come pure i procedimenti secondo la legge federale del 25 settembre 201520 sulle attività informative.21
¹	La prima corte giudica le cause che riguardano principalmente le infrastrutture, l'ambiente, i tributi e il personale, come pure i procedimenti secondo la legge federale del 25 settembre 201520 sulle attività informative.21
²	La seconda corte giudica le cause che riguardano principalmente l'economia, la concorrenza e la formazione. Essa è competente a trattare i ricorsi contro le misure di acquisizione soggette ad autorizzazione ai sensi della legge federale sulle attività informative.22
³	La terza corte giudica le cause che riguardano principalmente le assicurazioni sociali e la sanità.23
⁴	La quarta e la quinta corte giudicano le cause che riguardano principalmente il diritto d'asilo.24
⁵	La sesta corte giudica le cause che riguardano principalmente il diritto degli stranieri e la cittadinanza.25
⁶	La ripartizione delle cause è regolata dettagliatamente nell'allegato.26

SR 142.51 Legge federale del 20 giugno 2003 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo (LSISA) LSISA Art. 3 Scopo del sistema d'informazione - 1 Il sistema d'informazione serve al trattamento uniforme dei dati relativi all'identità degli stranieri, incluse le persone nel settore dell'asilo.
¹	Il sistema d'informazione serve al trattamento uniforme dei dati relativi all'identità degli stranieri, incluse le persone nel settore dell'asilo.
²	Il sistema coadiuva la SEM nell'adempimento dei seguenti compiti nel settore degli stranieri:10
^a	gestione dei fascicoli delle persone registrate;
^b	rilascio di carte di soggiorno, documenti di viaggio svizzeri e autorizzazioni al ritorno, con o senza dati biometrici, per le persone registrate;
^c	controllo delle condizioni d'entrata e di dimora degli stranieri secondo le disposizioni della LStrI13, dell'Accordo del 21 giugno 199914 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea (CE) e i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (Accordo sulla libera circolazione), dell'Accordo del 21 giugno 200115 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio, degli Accordi di associazione alla normativa di Schengen e degli Accordi di associazione alla normativa di Dublino; gli accordi di associazione a Schengen e Dublino sono menzionati nell'allegato;
^d	rilascio e controllo dei visti;
^e	attribuzione di contingenti ai Cantoni;
^f	organizzazione di misure volte a promuovere l'integrazione degli stranieri;
^g	compiti di cui alla LCit16;
^h	trattamento dei dati personali concernenti misure di allontanamento e di respingimento;
ⁱ	applicazione dell'Accordo sulla libera circolazione e dell'Accordo del 21 giugno 2001 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio;
^j	agevolazione delle procedure mediante un accesso elettronico ai fascicoli del settore degli stranieri della SEM;
^k	compiti di cui alla legge dell'8 ottobre 199921 sui lavoratori distaccati.
³	Il sistema coadiuva la SEM nell'adempimento dei seguenti compiti nel settore dell'asilo:22
^a	gestione dei fascicoli delle persone registrate;
^b	rilascio di carte di soggiorno, documenti di viaggio svizzeri e autorizzazioni al ritorno, con o senza dati biometrici, per le persone registrate;
^c	acquisizione di documenti di viaggio e organizzazione della partenza nell'ambito delle procedure di espulsione e di allontanamento;
^d	rimborso dei costi di assistenza sociale sopportati dai Cantoni giusta la LAsi24;
^e	organizzazione di misure volte a promuovere l'integrazione delle persone nel settore dell'asilo;
^f	valutazione delle misure sociopolitiche sostenute dalla SEM;
^g	applicazione dell'obbligo di rimborso e di garanzia giusta gli articoli 85-87 della LAsi;
^h	determinazione dello Stato competente per lo svolgimento della procedura d'asilo secondo gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino;
ⁱ	agevolazione della procedura d'asilo mediante un accesso elettronico ai fascicoli dei richiedenti l'asilo;
^j	trattamento dei dati personali concernenti misure di allontanamento e di respingimento.
⁴	Il sistema serve inoltre all'allestimento di statistiche, al controllo della procedura e dell'esecuzione e alla tenuta della contabilità.
^4bis	Ai fini del controllo e per l'allestimento di statistiche sulle misure di allontanamento e di respingimento disposte nei confronti di stranieri conformemente alla LAsi, alla LStrI, all'Accordo sulla libera circolazione, al Codice penale (CP)29 e al Codice penale militare del 13 giugno 192730 (CPM), nel sistema d'informazione sono registrati i dati seguenti:
^a	le decisioni di cui all'articolo 68a capoversi 1 e 2 LStrI, nonché le decisioni di allontanamento pronunciate nei confronti di cittadini di Stati dell'UE/AELS;
^b	la pronuncia di un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP o dell'ar-ticolo 49a o 49abis CPM (espulsione giudiziaria);
^c	la sospensione dell'esecuzione di un'espulsione giudiziaria;
^d	la revoca della sospensione dell'esecuzione di un'espulsione giudiziaria;
^e	la rinuncia alla pronuncia di un'espulsione giudiziaria obbligatoria ai sensi dell'articolo 66a capoversi 2 e 3 CP o dell'articolo 49a capoversi 2 e 3 CPM;
^f	nel caso di un'espulsione giudiziaria pronunciata in Svizzera, la data di partenza effettiva o quella stabilita dall'autorità di esecuzione nonché il motivo della partenza: rinvio coatto, estradizione, trasferimento ai fini dell'esecuzione della sanzione all'estero;
^g	le relative fattispecie penali;
^h	la partenza volontaria o coatta;
ⁱ	lo Stato verso il quale è eseguito il rinvio coatto dello straniero;
^j	i motivi che hanno determinato la misura di allontanamento e di respingimento.31
^4ter	I dati di cui al capoverso 4bis sono trasmessi automaticamente da VOSTRA, in quanto non siano già contenuti nel SIMIC.32
⁵	Il numero AVS33 di cui all'articolo 50c della legge federale del 20 dicembre 194634 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti serve allo scambio elettronico di dati tra i registri ufficiali di persone.35

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 1^a Definizioni - Nella presente ordinanza s'intendono per:5
^a	identità: cognomi, nomi, cittadinanze, etnia, data di nascita, luogo di nascita e sesso;
^b	documento di viaggio: un documento ufficiale che autorizza ad entrare nel Paese d'origine o in un altro Paese, segnatamente un passaporto o un documento sostitutivo;
^c	documento di legittimazione o documento d'identità: un documento ufficiale con fotografia, rilasciato per comprovare l'identità del titolare;
^d	minorenne: chi giusta l'articolo 14 del Codice civile6 non ha ancora compiuto i 18 anni;
^e	famiglia: i coniugi e i figli minorenni. Sono equiparati ai coniugi i partner registrati e le persone che vivono in unione duratura simile a quella coniugale; nel quadro della procedura Dublino, le nozioni di familiari e parenti sono rette dal regolamento (UE) 604/20138.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 26 Fase preparatoria - 1 Con la presentazione della domanda d'asilo inizia la fase preparatoria. Questa dura al massimo dieci giorni nella procedura Dublino e al massimo 21 giorni nelle altre procedure.
¹	Con la presentazione della domanda d'asilo inizia la fase preparatoria. Questa dura al massimo dieci giorni nella procedura Dublino e al massimo 21 giorni nelle altre procedure.
²	Durante la fase preparatoria la SEM rileva le generalità del richiedente e di norma allestisce schede dattiloscopiche e fotografie. Può rilevare altri dati biometrici, disporre una perizia volta ad accertare l'età (art. 17 cpv. 3bis), verificare mezzi di prova, documenti di viaggio e d'identità, nonché svolgere accertamenti specifici sulla provenienza e sull'identità del richiedente.
³	La SEM informa il richiedente dei suoi diritti e doveri nella procedura d'asilo. Può interrogarlo sulla sua identità, sull'itinerario seguito e sommariamente sui motivi che lo hanno indotto a lasciare il suo Paese. La SEM può interrogare il richiedente su un eventuale traffico di migranti a scopo di lucro. Accerta con il richiedente se la domanda d'asilo è sufficientemente motivata. Se questa condizione non è adempiuta e il richiedente ritira la domanda, questa è stralciata senza formalità ed è avviata la procedura per il ritorno.
⁴	Durante la fase preparatoria sono effettuati il confronto dei dati secondo l'articolo 102abis capoversi 2-3 e la verifica delle impronte digitali secondo l'articolo 102ater capoverso 1 ed è presentata la domanda di presa o ripresa in carico al competente Stato vincolato da un Accordo di associazione alla normativa di Dublino.
⁵	La SEM può incaricare terzi di svolgere i compiti di cui al capoverso 2. I terzi incaricati sottostanno allo stesso obbligo del segreto che vincola il personale della Confederazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 142.51 Legge federale del 20 giugno 2003 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo (LSISA) LSISA Art. 4 Contenuto del sistema d'informazione - 1 Il sistema d'informazione contiene:36
¹	Il sistema d'informazione contiene:36
^a	dati concernenti l'identità delle persone registrate;
^abis	immagine del viso, impronte digitali e firma (dati biometrici);
^b	dati concernenti i compiti specifici della SEM di cui all'articolo 3 capoversi 2 e 3;
^c	...
^d	un sottosistema con i fascicoli in forma elettronica delle procedure del settore degli stranieri e dell'asilo;
^e	registrazioni sonore per perizie linguistiche nel settore dell'asilo;
^f	l'annotazione «caso medico», in vista della ripartizione dei richiedenti l'asilo tra i Cantoni;
^g	l'indicazione di eventuali disabilità, protesi o impianti se la persona lo chiede.45
²	Nel sistema d'informazione possono essere trattati dati personali degni di particolare protezione giusta l'articolo 5 lettera c della legge federale del 25 settembre 202046 sulla protezione dei dati (LPD), nella misura in cui ciò sia indispensabile all'adempimento dei compiti di cui all'articolo 3 della presente legge.47

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 5 Definizioni - Nella presente legge s'intende per:
^a	dati personali: tutte le informazioni concernenti una persona fisica identificata o identificabile;
^b	persona interessata: la persona fisica i cui dati personali sono oggetto di trattamento;
^c	dati personali degni di particolare protezione:
^c1	i dati concernenti le opinioni o attività religiose, filosofiche, politiche o sindacali,
^c2	i dati concernenti la salute, la sfera intima o l'appartenenza a una razza o a un'etnia,
^c3	i dati genetici,
^c4	i dati biometrici che identificano in modo univoco una persona fisica,
^c5	i dati concernenti perseguimenti e sanzioni amministrativi e penali,
^c6	i dati concernenti le misure d'assistenza sociale;
^d	trattamento: qualsiasi operazione relativa a dati personali, indipendentemente dai mezzi e dalle procedure impiegati, segnatamente la raccolta, la registrazione, la conservazione, l'utilizzazione, la modificazione, la comunicazione, l'archiviazione, la cancellazione o la distruzione di dati;
^e	comunicazione: la trasmissione di dati personali o il fatto di renderli accessibili;
^f	profilazione: trattamento automatizzato di dati personali consistente nell'utilizzazione degli stessi per valutare determinati aspetti personali di una persona fisica, in particolare per analizzare o prevedere aspetti concernenti il rendimento professionale, la situazione economica, la salute, le preferenze, gli interessi, l'affidabilità, il comportamento, i luoghi di permanenza e gli spostamenti di tale persona;
^g	profilazione a rischio elevato: profilazione che comporta un rischio elevato per la personalità o i diritti fondamentali della persona interessata poiché comporta un collegamento tra dati che permette di valutare aspetti essenziali della personalità di una persona fisica;
^h	violazione della sicurezza dei dati: violazione della sicurezza in seguito alla quale, in modo accidentale o illecito, dati personali vengono persi, cancellati, distrutti, modificati oppure divulgati o resi accessibili a persone non autorizzate;
ⁱ	organo federale: autorità o servizio della Confederazione, oppure persona cui sono affidati compiti federali;
^j	titolare del trattamento: il privato o l'organo federale che, singolarmente o insieme ad altri, determina lo scopo e i mezzi del trattamento;
^k	responsabile del trattamento: il privato o l'organo federale che tratta dati personali per conto del titolare del trattamento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.