A-6731/2013 - 2014-02-04 - Datenschutz und Öffentlichkeitsprinzip - Modification de données dans le système d'information central sur la migration SYMIC

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-6731/2013

Arrêt du 4 février 2014

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Claudia Pasqualetto Péquignot, Kathrin Dietrich, juges,

Olivier Bleicker, greffier.

B._______,

représenté par Elisa - Asile,
Parties
Assistance juridique aux requérants d'asile,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations ODM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Modification de données dans le système d'information central sur la migration SYMIC.

Faits :

A.

A.a B._______, ressortissant afghan, a été interpellé par un agent du Corps des gardes-frontière dans la nuit du 5 juin 2013 à la frontière suisse et conduit au Centre d'enregistrement et de procédure CEP de Chiasso. A son arrivée au CEP, il a affirmé avoir quinze ans.

L'analyse médicale effectuée ce même 5 juin 2013 a révélé une différence significative entre son âge chronologique (15 ans et 5 mois) et son âge osseux (18 ans).

A.b Entendu le 7 juin 2013 par un agent de l'Office fédéral des migrations ODM, B._______ a affirmé être né à Nawroz (Nouvel An afghan), mais ignorer en quelle année. Il a assuré qu'il connaissait toutefois son âge et qu'il avait quinze ans. Avant son départ d'Afghanistan, il a expédié son unique pièce d'identité (une "taskara") à son frère au Danemark, en vue d'une demande de regroupement familial.

Au terme de l'audition, l'agent de l'ODM lui a annoncé qu'il estimait sa minorité invraisemblable et qu'il allait par conséquent inscrire dans les registres de l'ODM comme date de naissance le "[...]" (dix-huit ans en 2013).

A.c Le 20 juin 2013, B._______ a produit à l'ODM une copie d'une "taskara" dont il a affirmé qu'il s'agissait du document envoyé à son frère. Ce document mentionne qu'il avait 13 ans en 2011. Il a dès lors demandé la rectification de sa date de naissance dans les registres de l'ODM. Le 31 juillet suivant, il a produit le document original.

B.
Par décision du 31 octobre 2013, l'ODM a rejeté la demande de rectification de ses données personnelles (date de naissance) présentée par B._______.

C.
Le 28 novembre 2013, B._______ (le recourant) a formé un recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, en requérant l'assistance judiciaire limitée aux frais de procédure. Il conclut à l'annulation de la décision du 31 octobre 2013, à la rectification de ses données personnelles (date de naissance), à la dispense des frais de procédure et à l'octroi d'une indemnité pour ses dépens.

A l'appui de son recours, il produit un extrait du XIème colloque du droit des étrangers du Syndicat des Avocats de France, présentation intitulée la "Détermination médico-légale de l'âge du sujet jeune", et l'avis n° 88 du Comité consultatif national français d'Ethique pour les Sciences de la Vie et de la Santé.

D.
Le 11 décembre 2013, l'ODM (l'autorité inférieure) s'est référé aux considérants de la décision attaquée et a conclu au rejet du recours.

E.
Le 18 décembre 2013, le Tribunal administratif fédéral a admis la requête d'assistance judiciaire limitée aux frais de procédure.

F.
Le 13 janvier 2014, le recourant a déposé ses observations finales. Il y réaffirme sa conviction que la technique de l'expertise osseuse manque de fiabilité. Il se plaint enfin de ne pas avoir reçu la communication, par l'autorité inférieure, des pièces du dossier relatives aux données d'asile traitées avec les autorités grecques.

G.
Les autres faits et arguments de la cause seront abordés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal est compétent pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'occurrence, la décision attaquée satisfait aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d'une décision (art. 5 al. 1 let. c PA) et n'entre pas dans le champ d'exclusion matériel de l'art. 32 LTAF. L'ODM est en outre une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-181/2013 du 5 novembre 2013 consid. 1.1). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours.

1.3 Destinataire de la décision attaquée qui l'a débouté de ses conclusions, le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, est ainsi recevable.

2.

En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation des faits et l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATAF 2007/27 consid. 3.3).

3.

Le litige porte, en l'occurrence, sur le refus opposé par l'autorité inférieure à la demande en rectification d'une donnée (date de naissance) inscrite dans le système d'information central sur la migration (SYMIC). La démarche du recourant s'inscrit par conséquent dans l'exercice du droit de rectification de l'art. 25 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1), expressément réservé à l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration (ordonnance SYMIC, RS 142.513).

Il s'agit donc d'une procédure en matière de modification des données personnelles - la date de naissance étant une telle donnée personnelle (cf. art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance SYMIC) -, qui est indépendante de la procédure d'asile (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 6540/2012 du 3 mai 2012 consid. 1.3 et la réf. cit.). De là découle la compétence de la Cour I du Tribunal administratif fédéral (cf. art. 23 al. 5 du règlement du Tribunal administratif fédéral du 17 avril 2008 et l'annexe y relative [RTAF, RS 173.320.1]). La présente procédure ne porte en revanche pas sur les garanties spécifiques dues à la minorité prétendue d'un requérant d'asile (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 4).

4.

4.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux qui relèvent du domaine de l'asile (cf. art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Dans ce domaine, la personne concernée est tenue de collaborer à la constatation des faits. Elle doit, en particulier, décliner son identité et remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité au centre d'enregistrement et de procédure (art. 8 al. 1 let. a et b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]). Par identité, il faut entendre les noms, prénoms et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe (art. 1a let. a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). Ces données sont ensuite enregistrées dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure d'asile (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-526/2013 du 9 juillet 2013 consid. 4.1 et réf. cit.).

4.2 Conformément à l'art. 5 al. 2 LPD, celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 5 al. 2 LPD en relation avec l'art. 25 al. 3 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un tel cas est absolu (ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit.). Il appartient au maître du fichier, en l'occurrence l'ODM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne qui demande la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la modification demandée (ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit. ; voir aussi Jan Bangert, in: Urs Maurer-Lambrou/Nedim Peter Vogt [éd.], Datenschutzgesetz, Basler Kommentar, 2ème éd., Bâle 2006, ch. 52 ad art. 25 LPD).

5.

5.1 Dans le cas présent, le recourant fait grief à l'autorité inférieure d'avoir refusé de rectifier sa date de naissance ("[...]") dans le registre SYMIC ; il soutient être né en [...], conformément à ce qui figure sur sa "taskara" (13 ans en 2011). L'inscription d'une date de naissance correspondant au traitement d'une donnée personnelle au sens des art. 5 et 25 LPD, et le recourant ayant un intérêt légitime à sa rectification puisque les données enregistrées dans SYMIC tiennent lieu pour lui de registre d'état civil provisoire, il convient d'examiner si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a refusé de procéder à la rectification demandée.

5.2 Les griefs du recourant s'articulent essentiellement autour de deux axes. D'une part, selon lui, la "taskara" produite constitue un moyen de preuve authentique et suffisant pour permettre la rectification de ses données personnelles. Il affirme ainsi avoir retiré personnellement ce document en Afghanistan en 2011 dans le cadre de la procédure ouverte au Danemark par son frère pour lui permettre de bénéficier du regroupement familial dans ce pays. D'autre part, il reproche à l'autorité inférieure d'avoir donné une importance accrue à son analyse osseuse, dont les fondements scientifiques seraient remis en question en France, et insuffisamment tenu compte de sa situation particulière de requérant d'asile mineur.

L'autorité inférieure a renoncé à s'exprimer sur ces griefs et s'est référée aux motifs de sa décision. Dans celle-ci, elle retient que la "taskara" présente des signes d'irrégularité et la considère comme dénuée de valeur probante.

5.3 A titre préliminaire, il convient de rappeler qu'il incombe au recourant, et non à l'autorité inférieure de prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. supra, consid. 4.2) et, partant, de démontrer l'authenticité du document produit à l'appui de sa requête. Or, comme l'a relevé le Tribunal administratif fédéral à de multiples reprises, une "taskara" est un document notoirement facile à éditer ou à falsifier, de sorte qu'on ne saurait lui accorder une valeur probante accrue (ATAF 2013/30 consid. 4.2.2 et réf. cit.). Ce document ne permet dès lors pas, en soi, de justifier une modification de la date de naissance de l'intéressé dans le système SYMIC (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 5.1). Il doit par conséquent être apprécié dans le cadre d'un examen global, au même titre que les autres éléments avancés par le recourant, et en tenant compte de la situation particulière des requérants d'asile qui ne peuvent s'adresser à la représentation diplomatique de leur pays d'origine.

En l'occurrence, le recourant est arrivé en Suisse dans la nuit du 5 juin 2013 sans aucun document d'identité et a affirmé, lors de son audition par l'autorité inférieure deux jours plus tard, qu'il avait expédié depuis l'Afghanistan une "taskara" à son frère en 2011. Puis, exhorté par l'autorité inférieure à fournir sans délai un document de voyage ou une pièce d'identité, il a remis une "taskara" le 20 juin 2013. L'on ne sait toutefois rien de la manière dont ce document a été établi ni des données qui y figurent. Ainsi, il n'est aucunement possible d'exclure que certaines données soient purement et simplement le reflet des indications fournies. L'autorité inférieure a de plus relevé, sans être contredite de manière déterminante par le recourant, des signes d'irrégularités dans ce document. En ces conditions, il n'y a pas lieu de se départir de la jurisprudence constante du Tribunal administratif fédéral qui n'attribue pas une valeur déterminante à une "taskara".

La production de la seule "taskara" par le recourant devant l'autorité inférieure ne permettait par conséquent pas de justifier une rectification de sa date de naissance dans le registre SYMIC. Le grief y afférent sera par conséquent écarté.

6.

6.1 Cela étant, il est constant que la date de naissance figurant actuellement dans le registre SYMIC ("[...]") n'est en soi pas exacte. Cela découle des motifs de son inscription et de son caractère fictif (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2399/2013 du 4 septembre 2013 consid. 4.2 et réf. cit.). Il convient dès lors d'examiner, en vertu de l'art. 25 al. 2 LPD, si la modification requise paraît plus plausible que la date actuellement inscrite. C'est dans ce cadre que les autres griefs du recourant seront examinés.

6.2 A l'appui de sa décision, l'autorité inférieure a retenu que la minorité du recourant a été d'emblée mise en doute à son arrivée au CEP au vu de son apparence physique. L'autorité inférieure a dès lors ordonné le jour même un examen médical du recourant, sous la forme d'une analyse de l'âge osseux. Cette analyse a révélé que l'âge osseux du recourant différait significativement de ses déclarations (écart de plus de deux ans et demi). L'autorité inférieure a ensuite relevé le caractère vague des réponses apportées par le recourant à de nombreuses questions chronologiques, et a rappelé qu'il avait affirmé lors de son audition avoir menti aux autorités grecques sur son âge, en déclarant avoir 20 ans. L'autorité inférieure a dès lors tenu sa minorité pour invraisemblable.

6.3 Selon la jurisprudence, l'estimation de l'âge d'une personne donnée sur la base de son apparence physique revêt une valeur probante fortement amoindrie lorsque l'on se trouve - comme en l'espèce - en présence d'une personne prétendant se situer dans la tranche d'âge entre quinze et vingt ans (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral E 2308/2013 du 8 mai 2013 consid. 2.2 et A-4963/2011 du 2 avril 2012 consid. 4.4.2). C'est la raison pour laquelle le législateur a souhaité permettre à l'ODM d'ordonner une analyse de l'âge osseux dans une telle situation (art. 26 al. 2bis LAsi). Cette analyse ne permet cependant pas d'établir de façon suffisamment fiable l'âge exact d'une personne et ne constitue dès lors qu'un indice pour se déterminer à ce sujet (cf. ATAF 2013/30 consid. 4.2.3 et réf. cit.). Il appartient ainsi à l'ODM de procéder d'office à une clarification supplémentaire des données relatives à l'âge de l'intéressé, par le biais de questions ciblées portant, notamment, sur son parcours de vie, sa scolarité, sa formation professionnelle, ses activités passés, ses relations familiales ainsi que sur son voyage et son pays d'origine ou de dernière résidence (cf. arrêt E 2308/2013 précité consid. 2.2 et réf. cit.). Lorsque l'écart existant entre l'âge osseux estimé et l'âge chronologique allégué est de plus de trois ans, cette analyse peut avoir valeur de moyen de preuve en défaveur de l'intéressé (ATAF 2013/30 consid. 4.2.3).

6.4 En l'occurrence, comme il a été rappelé, parmi les moyens de preuve invoqués par le recourant, seule la "taskara" a une certaine pertinence, sans toutefois avoir la valeur probante accrue que celui-ci chercher à lui attribuer. Elle ne présente ainsi pas une garantie suffisante d'authenticité pour permettre la rectification des données personnelles du recourant. Elle ne permet pas non plus de rendre plausible la date de naissance prétendue. Au contraire, l'autorité inférieure invoque de manière convaincante l'existence d'un faisceau d'indices permettant de retenir que le recourant est vraisemblablement majeur.

Tout d'abord, le recourant affirme avoir menti aux autorités grecques lorsqu'il leur a déclaré avoir vingt ans. Par conséquent, si l'on ne peut inférer de cette seule allégation sa majorité, il en ressort néanmoins qu'il considère que son aspect physique lui confère l'apparence d'un jeune adulte. C'est d'ailleurs bien ce qui a conduit l'autorité inférieure à ordonner une analyse de son âge osseux. Il ressort ensuite de cette analyse médicale que l'âge osseux ("18 ans") du recourant diffère "significativement" de l'âge chronologique ("15 ans et 5 mois"), ce dont le médecin a inféré que celui-ci était majeur (18 ans en 2013). Il en résulte que, si l'analyse pratiquée ne permettait pas de retenir de façon certaine que le recourant était majeur, elle constituait néanmoins un indice relativement important de l'inexactitude de la date de naissance alléguée.

Les documents produits par le recourant ne sont d'ailleurs pas propres à mettre en cause ce constat. Au contraire, ils le desservent. Les auteurs de la présentation intervenue au XIème colloque français du droit des étrangers relèvent en effet que la méthode utilisée est "fiable à plus ou moins de 18 mois" alors que la jurisprudence suisse retient un écart de trois ans (cf. supra consid. 6.3). Enfin, le comité consultatif national français d'éthique indique expressément dans sa conclusion qu'il ne "récuse pas a priori [l'emploi de l'analyse de l'âge osseux], mais suggère que [celle-ci] soit relativisée de façon telle que le statut de mineur ne puisse en dépendre exclusivement". Or, l'autorité inférieure ne s'est pas reposée sur cette unique analyse, mais a poursuivi l'instruction en posant au recourant de nombreuses questions ciblées sur son parcours de vie, ainsi qu'en l'exhortant à produire une pièce d'identité ou un document de voyage. Le recourant a néanmoins constamment répondu qu'il ignorait la réponse à l'ensemble des questions portant sur son année de naissance (cf. dossier ODM, pièce A10/13 p. 3 ch. 1.06), son mois de naissance (cf. pièce A10/13 p. 3 ch. 1.06), l'année où il a terminé ou commencé sa scolarité (cf. pièce A10/13, p. 4 ch. 1.17.04), l'âge de ses frères, de sa mère, de son père (cf. pièce A10/13, p. 5 s. ch. 3.01) et tout autre repère qui pourrait consolider son âge chronologique.

6.5 Compte tenu de ce qui précède, en particulier de la force probante réduite de la "taskara", de l'analyse de l'âge osseux, des déclarations du recourant sur son parcours de vie, ainsi que, dans une moindre mesure, de son apparence physique, le Tribunal retient que la date de naissance alléguée, à savoir 1997, apparaît moins plausible que la date du (...) qui figure actuellement dans le SYMIC. Il s'ensuit qu'au regard de l'ensemble des circonstances du cas, il ne se justifie pas de procéder à la rectification demandée.

Partant, le recours doit être rejeté sur ce point.

7.
7.1 Cela étant, l'art. 25 al. 2 LPD prévoit que si ni l'exactitude ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. Cette disposition a été introduite pour que, si l'enquête administrative ne permet pas d'établir l'exactitude ou l'inexactitude d'une donnée et que l'autorité refuse de renoncer à la donnée litigieuse, la mention de son caractère litigieux puisse être ajoutée ; cette mention est notamment le signe que la personne concernée ne partage pas l'avis des autorités sur la présentation des faits (ATAF 2013/30 consid. 5.2 ; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 1C_114/2012 du 25 mai 2012 consid. 5 et la réf. cit.).

7.2 En l'espèce, dans la mesure où ni l'exactitude ni l'inexactitude de la date de naissance inscrite dans le registre SYMIC ne peut être apportée, l'autorité inférieure aurait dû mentionner son caractère litigieux. Elle ne prétend cependant pas l'avoir fait.

Il en résulte que le recours doit être partiellement admis à ce titre. L'affaire sera renvoyée à l'autorité inférieure pour qu'elle ajoute à la date de naissance du recourant, telle qu'elle a été enregistrée dans le registre informatique SYMIC, la mention de son caractère litigieux.

8.
Le recours est ainsi admis au sens des considérants.

8.1 En règle générale, les frais de procédures sont mis à la charge de la partie qui succombe, et, si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits (art. 63 al. 1 PA). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures (art. 63 al. 2 PA). S'agissant des dépens, il résulte de l'art. 64 al. 1 PA que le Tribunal peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et particulièrement élevés qui lui ont été occasionnés.

8.2 Au cas d'espèce, le recours est partiellement admis, mais pour une portion minime. L'issue partiellement favorable au recourant n'aura dès lors aucune incidence sur la répartition des frais et des dépens (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-526/2013 du 9 juillet 2013 consid. 8.1 et réf. cit.). Etant au bénéfice de l'assistance judiciaire limitée aux frais de procédure, le recourant ne supportera pas les frais de la cause (art. 65 al. 1 PA). Il n'aura pas droit à des dépens, n'étant par ailleurs pas représenté par un avocat. L'autorité inférieure n'a elle-même pas droit à des dépens (art. 7 al. 3 du du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

9.
Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de protection des données sont communiquées au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, conformément à l'art. 35 al. 2 de l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD, RS 235.11).

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis au sens des considérants.

L'autorité inférieure est tenue d'ajouter à la date de naissance du recourant, telle qu'elle a été enregistrée dans le registre informatique SYMIC, la mention de son caractère litigieux.

2.
Le recours est rejeté pour le surplus.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Recommandé)

- au Secrétariat général du Département fédéral de justice et police (Acte judiciaire)

- au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (pour information)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Olivier Bleicker

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 7 - 1 Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 25 Auskunftsrecht - 1 Jede Person kann vom Verantwortlichen Auskunft darüber verlangen, ob Personendaten über sie bearbeitet werden.
¹	Jede Person kann vom Verantwortlichen Auskunft darüber verlangen, ob Personendaten über sie bearbeitet werden.
²	Die betroffene Person erhält diejenigen Informationen, die erforderlich sind, damit sie ihre Rechte nach diesem Gesetz geltend machen kann und eine transparente Datenbearbeitung gewährleistet ist. In jedem Fall werden ihr folgende Informationen mitgeteilt:
^a	die Identität und die Kontaktdaten des Verantwortlichen;
^b	die bearbeiteten Personendaten als solche;
^c	der Bearbeitungszweck;
^d	die Aufbewahrungsdauer der Personendaten oder, falls dies nicht möglich ist, die Kriterien zur Festlegung dieser Dauer;
^e	die verfügbaren Angaben über die Herkunft der Personendaten, soweit sie nicht bei der betroffenen Person beschafft wurden;
^f	gegebenenfalls das Vorliegen einer automatisierten Einzelentscheidung sowie die Logik, auf der die Entscheidung beruht;
^g	gegebenenfalls die Empfängerinnen und Empfänger oder die Kategorien von Empfängerinnen und Empfängern, denen Personendaten bekanntgegeben werden, sowie die Informationen nach Artikel 19 Absatz 4.
³	Personendaten über die Gesundheit können der betroffenen Person mit ihrer Einwilligung durch eine von ihr bezeichnete Gesundheitsfachperson mitgeteilt werden.
⁴	Lässt der Verantwortliche Personendaten von einem Auftragsbearbeiter bearbeiten, so bleibt er auskunftspflichtig.
⁵	Niemand kann im Voraus auf das Auskunftsrecht verzichten.
⁶	Der Verantwortliche muss kostenlos Auskunft erteilen. Der Bundesrat kann Ausnahmen vorsehen, namentlich wenn der Aufwand unverhältnismässig ist.
⁷	Die Auskunft wird in der Regel innerhalb von 30 Tagen erteilt.

SR 142.513 Verordnung vom 12. April 2006 über das Zentrale Migrationsinformationssystem (ZEMIS-Verordnung) - ZEMIS-Verordnung ZEMIS-Verordnung Art. 19 Rechte der Betroffenen - (Art. 6 BGIAA)
¹	Die Rechte der Betroffenen, insbesondere das Auskunfts-, das Berichtigungs- und das Vernichtungsrecht sowie das Recht auf Information über die Beschaffung von Personendaten, richten sich nach den Bestimmungen des Datenschutzgesetzes vom 25. September 2020145 (DSG) und des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968146 sowie nach den Artikeln 111e-111g AIG147.148
²	Will eine betroffene Person Rechte geltend machen, so muss sie in der Form nach Artikel 16 DSV149 ein Gesuch beim SEM einreichen.150
³	Unrichtige Daten sind von Amtes wegen zu berichtigen.

SR 142.513 Verordnung vom 12. April 2006 über das Zentrale Migrationsinformationssystem (ZEMIS-Verordnung) - ZEMIS-Verordnung ZEMIS-Verordnung Art. 4 Inhalt von ZEMIS - (Art. 4 BGIAA)
¹	ZEMIS enthält zwei Teile:
^a	einen allgemeinen, allen zugriffsberechtigten Benutzerinnen und Benutzern zugänglichen Teil mit den Stammdaten;
^b	einen besonderen Teil, auf dessen Daten die Behörden oder beauftragte Dritte entsprechend ihren gesetzlichen Aufgaben (Benutzerprofile) Zugriff haben.
²	Der allgemeine Teil mit den Stammdaten setzt sich aus Personendaten der folgenden Kategorien zusammen:
^a	Personalien der betroffenen Person (Namen, Vornamen, Aliasnamen, Geburtsdatum, Geschlecht, Staatsangehörigkeit, Zivilstand);
^b	Personennummer;
^c	AHV-Nummer.
³	In Anhang 1 werden die in ZEMIS enthaltenen Daten abschliessend aufgeführt und die Berechtigungen zur Abfrage und Bearbeitung der Daten festgelegt.32
⁴	...33

SR 173.320.1 Geschäftsreglement vom 17. April 2008 für das Bundesverwaltungsgericht (VGR) VGR Art. 23 Zuständigkeiten - 1 Die erste Abteilung behandelt Geschäfte, die ihren Schwerpunkt in den Bereichen Infrastruktur, Umwelt, Abgaben und Personal haben, sowie Verfahren aufgrund des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. September 201520.21
¹	Die erste Abteilung behandelt Geschäfte, die ihren Schwerpunkt in den Bereichen Infrastruktur, Umwelt, Abgaben und Personal haben, sowie Verfahren aufgrund des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. September 201520.21
²	Die zweite Abteilung behandelt Geschäfte, die ihren Schwerpunkt in den Bereichen Wirtschaft, Wettbewerb und Bildung haben. Sie ist für die Behandlung von Beschwerden gegen genehmigungspflichtige Beschaffungsmassnahmen aufgrund des Nachrichtendienstgesetzes zuständig.22
³	Die dritte Abteilung behandelt Geschäfte, die ihren Schwerpunkt in den Bereichen Sozialversicherungen und Gesundheit haben.23
⁴	Die vierte und die fünfte Abteilung behandeln Geschäfte, die ihren Schwerpunkt im Bereich des Asylrechts haben.24
⁵	Die sechste Abteilung behandelt Geschäfte, die ihren Schwerpunkt im Bereich des Ausländer- und Bürgerrechts haben.25
⁶	Im Einzelnen wird die Geschäftsverteilung im Anhang geregelt.26

SR 142.51 Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich (BGIAA) BGIAA Art. 3 Zweck des Informationssystems - 1 Das Informationssystem dient der einheitlichen Bearbeitung der Daten zur Identität von Ausländerinnen und Ausländern einschliesslich von Personen aus dem Asylbereich.
¹	Das Informationssystem dient der einheitlichen Bearbeitung der Daten zur Identität von Ausländerinnen und Ausländern einschliesslich von Personen aus dem Asylbereich.
²	Es unterstützt das SEM bei der Erfüllung der folgenden Aufgaben im Ausländerbereich:10
^a	die Verwaltung der Dossiers der registrierten Personen;
^b	die Ausstellung von Ausländerausweisen, schweizerischen Reisedokumenten und Bewilligungen zur Wiedereinreise für registrierte Personen, einschliesslich solcher mit biometrischen Daten;
^c	die Kontrolle der Einreise- und Aufenthaltsvoraussetzungen der Ausländerinnen und Ausländer im Rahmen der Vorschriften des AIG13, des Abkommens vom 21. Juni 199914 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (Freizügigkeitsabkommen), des Abkommens vom 21. Juni 200115 zur Änderung des EFTA-Übereinkommens, der Schengen-Assoziierungsabkommen sowie der Dublin-Assoziierungsabkommen; die Schengen- und die Dublin-Assoziierungsabkommen sind im Anhang aufgeführt;
^d	die Ausstellung und Kontrolle von Visa;
^e	die Zuteilung von Kontingenten auf die Kantone;
^f	die Organisation von Massnahmen zur Förderung der Integration der Ausländerinnen und Ausländer;
^g	die Erfüllung der Aufgaben nach dem BüG16;
^h	die Bearbeitung von Personendaten über Entfernungs- und Fernhaltemassnahmen;
ⁱ	die Umsetzung des Freizügigkeitsabkommens und des Abkommens vom 21. Juni 2001 zur Änderung des EFTA-Übereinkommens;
^j	die Erleichterung der Verfahren mittels elektronischen Zugriffs auf die Dossiers im Ausländerbereich des SEM;
^k	die Erfüllung der Aufgaben nach dem Entsendegesetz vom 8. Oktober 199921.
³	Es unterstützt das SEM bei der Erfüllung der folgenden Aufgaben im Asylbereich:22
^a	die Verwaltung der Dossiers der registrierten Personen;
^b	die Ausstellung von Ausländerausweisen, schweizerischen Reisedokumenten und Bewilligungen zur Wiedereinreise für registrierte Personen, einschliesslich solcher mit biometrischen Daten;
^c	die Beschaffung von Reisepapieren und die Organisation der Ausreise im Rahmen von Aus- und Wegweisungsverfahren;
^d	die Vergütung der Sozialhilfekosten der Kantone gemäss AsylG24;
^e	die Organisation von Massnahmen zur Förderung der Integration von Personen aus dem Asylbereich;
^f	die Evaluation von sozialpolitischen Massnahmen, die das SEM unterstützt;
^g	die Umsetzung der Rückerstattungspflicht und der Sicherheitsleistungen nach den Artikeln 85-87 des AsylG;
^h	die Bestimmung des Staates, der nach den Dublin-Assoziierungsabkommen für die Durchführung des Asylverfahrens zuständig ist;
ⁱ	die Erleichterung des Asylverfahrens mittels elektronischen Zugriffs auf die Dossiers der Asylsuchenden;
^j	die Bearbeitung von Personendaten über Entfernungs- und Fernhaltemassnahmen.
⁴	Es dient ferner der Erstellung von Statistiken, der Verfahrens- und Vollzugskontrolle und der Führung des Rechnungswesens.
^4bis	Zu Kontrollzwecken und für die Erstellung von Statistiken über die gegenüber Ausländerinnen und Ausländern verfügten Entfernungs- und Fernhaltemassnahmen nach dem AsylG, dem AIG, dem Freizügigkeitsabkommen, dem Strafgesetzbuch (StGB)29 und dem Militärstrafgesetz vom 13. Juni 192730 (MStG) werden folgende Daten im Informationssystem erfasst:
^a	Verfügungen nach Artikel 68a Absätze 1 und 2 AIG, sowie die Wegweisungen gegenüber EU-EFTA Staatsangehörigen;
^b	die Anordnung einer Landesverweisung nach den Artikeln 66a oder 66abis StGB oder den Artikeln 49a oder 49abis MStG (Landesverweisung);
^c	der Aufschub des Vollzugs einer Landesverweisung;
^d	die Aufhebung des Aufschubs des Vollzugs einer Landesverweisung;
^e	der Verzicht auf die Anordnung einer obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66a Absätze 2 und 3 StGB oder Artikel 49a Absätze 2 und 3 MStG;
^f	bei einer in der Schweiz angeordneten Landesverweisung, das effektive oder das von der Vollzugsbehörde festgelegte Ausreisedatum sowie die Angabe des Ausreisegrundes: Ausschaffung, Auslieferung, Überstellung zum Zwecke des Sanktionsvollzugs im Ausland;
^g	begangene Straftaten;
^h	die freiwillige oder zwangsweise Ausreise;
ⁱ	der Staat, in den die ausländische Person zwangsweise rückgeführt wird;
^j	die Gründe für die Entfernungs- und Fernhaltemassnahme.31
^4ter	Die Daten nach Absatz 4bis werden automatisch aus VOSTRA übertragen, sofern sie nicht in ZEMIS schon enthalten sind.32
⁵	Die AHV-Nummer33 nach Artikel 50c des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194634 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung dient dem elektronischen Datenaustausch zwischen amtlichen Personenregistern.35

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 1^a Begriffe - In dieser Verordnung gelten als:5
^a	Identität: Namen, Vornamen, Staatsangehörigkeiten, Ethnie, Geburtsdatum, Geburtsort und Geschlecht;
^b	Reisepapier: ein amtliches Dokument, das zur Einreise in den Heimatstaat oder in andere Staaten berechtigt, namentlich ein Pass oder ein Ersatzreisedokument;
^c	Identitätsausweis bzw. Identitätspapier: ein amtliches Dokument mit Fotografie, welches zum Zweck des Nachweises der Identität seiner Inhaberin oder seines Inhabers ausgestellt wurde;
^d	minderjährig: wer nach Artikel 14 des Zivilgesetzbuches6 das 18. Lebensjahr noch nicht vollendet hat;
^e	Familie: Ehegatten und deren minderjährige Kinder; den Ehegatten gleichgestellt sind die eingetragenen Partnerinnen und Partner und die in dauernder eheähnlicher Gemeinschaft zusammenlebenden Personen; im Dublin-Verfahren richten sich die Begriffe Familienangehörige und Verwandte nach der Verordnung (EU) Nr. 604/20138.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 142.51 Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich (BGIAA) BGIAA Art. 4 Inhalt des Informationssystems - 1 Das Informationssystem enthält:
¹	Das Informationssystem enthält:
^a	Daten zur Identität der registrierten Personen;
^abis	Gesichtsbild, Fingerabdrücke und Unterschrift (biometrische Daten);
^b	Daten zu den spezifischen Aufgaben des SEM nach Artikel 3 Absätze 2 und 3;
^c	...
^d	ein Subsystem mit den Dossiers der Verfahren im Ausländer- und Asylbereich in elektronischer Form;
^e	Audioaufzeichnungen für Sprachgutachten im Asylbereich;
^f	den Vermerk «Medizinalfall», um die Asylsuchenden auf die Kantone zu verteilen.
^g	die Erwähnung allfälliger Behinderungen, Prothesen oder Implantate, wenn die betreffende Person darum ersucht.
²	Im Informationssystem können besonders schützenswerte Personendaten nach Artikel 5 Buchstabe c des Datenschutzgesetzes vom 25. September 202042 (DSG) bearbeitet werden, sofern dies zur Erfüllung der Aufgaben nach Artikel 3 dieses Gesetzes unerlässlich ist.43

SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 5 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten:
^a	Personendaten: alle Angaben, die sich auf eine bestimmte oder bestimmbare natürliche Person beziehen;
^b	betroffene Person: natürliche Person, über die Personendaten bearbeitet werden;
^c	besonders schützenswerte Personendaten:
^c1	Daten über religiöse, weltanschauliche, politische oder gewerkschaftliche Ansichten oder Tätigkeiten,
^c2	Daten über die Gesundheit, die Intimsphäre oder die Zugehörigkeit zu einer Rasse oder Ethnie,
^c3	genetische Daten,
^c4	biometrische Daten, die eine natürliche Person eindeutig identifizieren,
^c5	Daten über verwaltungs- und strafrechtliche Verfolgungen oder Sanktionen,
^c6	Daten über Massnahmen der sozialen Hilfe;
^d	Bearbeiten: jeder Umgang mit Personendaten, unabhängig von den angewandten Mitteln und Verfahren, insbesondere das Beschaffen, Speichern, Aufbewahren, Verwenden, Verändern, Bekanntgeben, Archivieren, Löschen oder Vernichten von Daten;
^e	Bekanntgeben: das Übermitteln oder Zugänglichmachen von Personendaten;
^f	Profiling: jede Art der automatisierten Bearbeitung von Personendaten, die darin besteht, dass diese Daten verwendet werden, um bestimmte persönliche Aspekte, die sich auf eine natürliche Person beziehen, zu bewerten, insbesondere um Aspekte bezüglich Arbeitsleistung, wirtschaftlicher Lage, Gesundheit, persönlicher Vorlieben, Interessen, Zuverlässigkeit, Verhalten, Aufenthaltsort oder Ortswechsel dieser natürlichen Person zu analysieren oder vorherzusagen;
^g	Profiling mit hohem Risiko: Profiling, das ein hohes Risiko für die Persönlichkeit oder die Grundrechte der betroffenen Person mit sich bringt, indem es zu einer Verknüpfung von Daten führt, die eine Beurteilung wesentlicher Aspekte der Persönlichkeit einer natürlichen Person erlaubt;
^h	Verletzung der Datensicherheit: eine Verletzung der Sicherheit, die dazu führt, dass Personendaten unbeabsichtigt oder widerrechtlich verlorengehen, gelöscht, vernichtet oder verändert werden oder Unbefugten offengelegt oder zugänglich gemacht werden;
ⁱ	Bundesorgan: Behörde oder Dienststelle des Bundes oder Person, die mit öffentlichen Aufgaben des Bundes betraut ist;
^j	Verantwortlicher: private Person oder Bundesorgan, die oder das allein oder zusammen mit anderen über den Zweck und die Mittel der Bearbeitung entscheidet;
^k	Auftragsbearbeiter: private Person oder Bundesorgan, die oder das im Auftrag des Verantwortlichen Personendaten bearbeitet.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 26 Vorbereitungsphase - 1 Nach Einreichung des Asylgesuchs beginnt die Vorbereitungsphase. Sie dauert im Dublin-Verfahren höchstens 10 Tage und in den übrigen Verfahren höchstens 21 Tage.
¹	Nach Einreichung des Asylgesuchs beginnt die Vorbereitungsphase. Sie dauert im Dublin-Verfahren höchstens 10 Tage und in den übrigen Verfahren höchstens 21 Tage.
³	Das SEM weist die Asylsuchenden auf ihre Rechte und Pflichten im Asylverfahren hin. Es kann die Asylsuchenden zu ihrer Identität, zum Reiseweg und summarisch zu den Gründen befragen, warum sie ihr Land verlassen haben. Dabei kann das SEM Asylsuchende über einen möglichen gewerbsmässigen Menschenschmuggel befragen. Es klärt mit der asylsuchenden Person ab, ob ihr Asylgesuch hinreichend begründet ist. Sollte dies nicht der Fall sein und zieht die asylsuchende Person ihr Gesuch zurück, so wird dieses formlos abgeschrieben und die Rückreise eingeleitet.
⁴	Der Abgleich der Daten nach Artikel 102abis Absätze 2-3, die Überprüfung der Fingerabdrücke nach Artikel 102ater Absatz 1 sowie die Anfrage zur Aufnahme oder Wiederaufnahme an den zuständigen durch eines der Dublin-Assoziierungsabkommen gebundenen Staat werden während der Vorbereitungsphase vorgenommen.
⁵	Das SEM kann Dritte mit Aufgaben nach Absatz 2 beauftragen. Die beauftragten Dritten unterstehen der gleichen Schweigepflicht wie das Bundespersonal.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.