D-5434/2009 - 2013-02-04 - Asyl - Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 27 juillet 2009 / N

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-5434/2009

Arrêt du 4 février 2013

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Jenny de Coulon Scuntaro, Robert Galliker, juges ;

Sonia Dettori, greffière.

A._______,né le (...), son épouse

B._______,née le (...), et leur fils

C._______,né le (...),
Parties
Kazakhstan,

tous représentés par (...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 27 juillet 2009 / N _______.

Faits :

A.

A.a En date du 18 avril 2004, A._______, son épouse B._______ ont déposé chacun, pour eux-mêmes et leur enfant C._______, une demande d'asile en Suisse.

Entendus lors des auditions au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) du 22 avril 2004 (ci-après : PV 1), des auditions cantonales du 25 juin 2004 (ci-après : PV 2), ainsi que de celles fédérales du 5 avril 2005 (ci-après : PV 3), ils ont déclaré avoir été domiciliés à D._______ au Kazakhstan.

Dans la nuit du (...) au (...) mai 2002, l'intéressée aurait assisté à l'enlèvement, par trois policiers, de sa soeur E._______. Celle-ci aurait été violée, puis abandonnée morte. Devant l'inaction de la police, du juge d'instruction et du procureur pour déterminer les responsables de ce crime, elle aurait menacé les autorités de dénoncer l'affaire à la presse. La requérante aurait alors été menacée par téléphone et physiquement, ainsi que subi des pressions de la part tant du procureur que des trois auteurs des méfaits, afin qu'elle modifie sa déposition. De son côté, le juge d'instruction en charge du dossier n'aurait engagé aucune mesure pour la protéger. Son époux aurait également subi une mesure d'intimidation, à une reprise. Au mois d'octobre 2002, les intéressés ont quitté leur pays d'origine à destination de F._______, où ils ont déposé une demande d'asile. Un mois plus tard, ils auraient appris que B._______ avait été convoquée par le procureur et qu'une procédure pour calomnie à l'encontre de la police avait été ouverte contre elle. Selon la réponse du procureur de D._______ à sa lettre datant de 2004, elle encourrait une peine de deux années de prison pour ce motif. Suite à une décision des autorités de F._______ datée du (...) mars 2004, rejetant définitivement leurs demandes d'asile, les requérants ont décidé de venir en Suisse clandestinement le 18 avril 2004.

Outre des actes de procédure de F._______, un certificat de mariage et l'acte de naissance de leur fils C._______, les requérants ont produit les documents suivants, accompagnés d'une traduction, à l'appui de leurs demandes :

- un courrier original du bureau du procureur général (Oberste Staatan-waltschaft) de D._______ du 3 février 2004, adressé à une dénommée Madame G._______, en réponse à sa lettre du 18 décembre 2003, indiquant que sa demande sera traitée par le ministère public de D._______ et l'enjoignant à ne pas s'immiscer dans les activités de la police (cf. pièce 1) ;

- un courrier original du Bureau du procureur de D._______ du 4 février 2004, dans lequel il est fait mention, en substance, qu'en lien avec les nombreuses plaintes de la requérante concernant le meurtre de sa soeur, le procureur a agi conformément aux lois du Kazakhstan et que la procédure pénale ne peut pas être close, dès lors que l'intéressée ne veut pas modifier ses déclarations (cf. pièce 2) ;

- une décision en copie de refus de naturalisation par la Russie concernant A._______, datée du (...) 2002 (cf. pièce 3) ;

- un courrier original du Ministère public de D._______ du 5 avril 2004, adressé à la dénommée Madame G._______, selon lequel la plainte du 22 mars 2004, déposée par sa fille "B._______", née en (...), a fait l'objet d'une enquête et, qu'en outre, une procédure pour diffamation a été ouverte par le ministère public, pour laquelle l'intéressée encourt une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans ; ainsi qu'un document, en copie, du Ministère public de D._______, daté du 4 février 2004, citant deux infractions et leurs articles de loi (cf. pièces 4 et 5) ;

- un duplicata original du certificat de décès de la soeur de la requérante, émis le (...) mai 2002, alors qu'elle était âgée de (...) ans (cf. pièce 6) ;

- trois convocations de police originales, datées respectivement du 26 décembre 2003, du 12 janvier 2004 et du 20 janvier 2004 (cf. pièces 7 à 9) ;

A.b Par décision du 13 avril 2006, notifiée le 19 avril suivant, l'ODM a nié la qualité de réfugié aux époux A._________ et B._______, ainsi qu'à leur fils, rejeté leurs demandes d'asile respectives, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

A.c Dans le cadre de la procédure de recours, interjetée par les intéressés en date du 17 mai 2006, la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA, à laquelle a succédé le Tribunal administratif fédéral, le 1er janvier 2007) a imparti à l'ODM un délai pour soumettre les documents produits à une analyse approfondie de leur authenticité au Kazakhstan.

A.d En raison du temps requis pour effectuer une telle démarche, cet office a annulé la décision attaquée, par décision du 5 juillet 2006. Le 7 juillet suivant, la CRA a constaté que le recours des intéressés était sans objet et l'a par conséquent rayé du rôle.

B.
Sur requête de l'ODM du 30 juin 2006, tendant en particulier à vérifier l'authenticité de plusieurs documents fournis par les intéressés, l'Ambassade de Suisse au Kazakhstan a, par courrier du 4 mai 2009, fourni un rapport concluant à la falsification des pièces 1, 2, 4 et 5, ainsi qu'à l'existence de doutes quant à l'authenticité des pièces 7 à 9.

Concernant la réalité d'une procédure judiciaire ouverte contre la recourante, la personne mandatée par la représentation précitée a retenu dans son rapport n'avoir pas pu obtenir cette information par le biais de sources informelles. Elle a toutefois émis des doutes quant à l'engagement contre celle-là d'une procédure pour diffamation à l'encontre des agents du Ministère public, dès lors que cette procédure supposait en général des actions retentissantes au niveau public (diffamation répétée de l'administration dans les médias). Par ailleurs et si une telle procédure avait existée, elle aurait été suspendue après deux ans, soit en 2006.

Par ailleurs, le rapport retient que si l'enlèvement et le meurtre d'une femme par trois policiers ne pouvait certes pas être exclu, un tel incident aurait eu un grand écho dans la presse de l'opposition casaque. En outre et bien que le Ministère public soit l'organe de contrôle de l'activité de la police, ce qui le plaçait souvent en situation de conflit avec elle, il n'était pas impossible qu'un de ses membres accepte de dissimuler un acte commis par la police.

C.
Invités, par acte du 22 juin 2009, à prendre position sur le contenu essentiel de la demande faite à l'ambassade précitée et du rapport établi en réponse à celle-ci, par un expert indépendant, les intéressés se sont, par courrier du 29 juin 2009, déterminés sur ces documents.

Ils ont signalé être surpris de constater que les documents mis en doute étaient datés de 2004, alors que ceux produits dans le cadre de leurs demandes d'asile dataient de 2002. Ils ont également affirmé avoir reçu les pièces produites par les autorités de leur pays. Ils n'ont pu s'expliquer sur les faux articles de lois cités et l'absence de signature (cf. pièce 2). Concernant la pièce 1, ils ont expliqué la mention de l'ancienne adresse par le fait que le déménagement avait certainement duré plusieurs mois, vu la distance séparant D._______ de H._______. L'usage d'un formulaire de l'aire soviétique découlait, selon eux, du peu de performance de l'administration. Quant aux fautes d'orthographe, de syntaxe et de vocabulaire, constatées dans le rapport, elles s'expliqueraient par le fait que la langue kazakhe n'était passé de l'oral à l'écrit que récemment et que la majorité de la population s'exprimait encore régulièrement en russe. L'erreur dans l'indication de la rue (cf. pièces 7 à 9) a été justifiée par la modification fréquente des noms des rues ou par une simple faute d'orthographe.

Pour appuyer la crédibilité de leur récit concernant l'impunité régnant à tous les échelons de l'administration, vu le haut degré de corruption au Kazakhstan, ils ont produit les copies de deux articles de presse, parus respectivement le 17 janvier 2008 et le 22 décembre 2007, dénonçant la torture qu'une journaliste, fondatrice d'un hebdomadaire tiré à 35'000 exemplaires au Kazakhstan, et l'assassinat de sa fille, après qu'elle ait dénoncé dans la presse les détournements de fonds d'un directeur de raffinerie de pétrole et ait publié une entrevue avec un magistrat suisse dans un journal d'opposition (cf. pièces 10 et 11), ainsi que deux rapports annuels de Reporters sans frontières, datant respectivement de 2003 et de 2007 (cf. pièces 12 et 13).

D.
Par décision du 27 juillet 2009, notifiée deux jours plus tard, l'office fédéral a nié la qualité de réfugié aux intéressés, rejeté leurs demandes d'asile respectives, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Considérant que les requérants ne s'étaient pas déterminés de manière convaincante sur le reproche de contrefaçon contenu dans le rapport de la représentation suisse, que les autres moyens de preuve produits n'étaient pas propres à établir les persécutions alléguées et que le récit des motifs d'asile proposé contenait, au surplus, des contradictions et des imprécisions, lesquelles faisaient douter de son caractère vécu, il a conclu à l'invraisemblance des motifs d'asile présentés par ceux-ci.

E.
Par acte du 28 août 2009, les intéressés ont interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), concluant principalement à son annulation, à la reconnaissance de leur qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement de l'admission provisoire, en raison du caractère illicite et non raisonnablement exigible de l'exécution de leur renvoi, ainsi qu'à l'assistance judiciaire totale.

A titre préalable et dès lors que leur mandataire avait été engagé après l'échange d'écritures en lien avec la demande de renseignements, ils ont requis la transmission de la requête originale faite par l'ODM à l'ambassade de Suisse, de la réponse de celle-ci et de tous les documents transmis par les intéressés et contenus dans les pièces A 17 et A 18 du dossier de l'office fédéral, ainsi que l'octroi d'un délai raisonnable pour compléter l'argumentation de leur recours.

Concernant leurs motifs d'asile, les recourants ont maintenu avoir fourni un récit crédible, riche en détails et en nuances, remplissant les conditions légales de vraisemblance. Ils ont indiqué avoir produit en toute bonne foi des documents émanant d'autorités officielles de leur pays et ont contesté la fiabilité de la réponse fournie par la représentation de Suisse au Kazakhstan. Leur fils C._______ a, en outre, fait valoir un nouveau motif d'asile. Dès lors qu'il n'avait pas effectué son service militaire dans son pays d'origine alors qu'il était en âge de servir, il encourrait, en cas de retour, une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à cinq ans, selon l'art. 174 ch. 1 du Code pénal de la République du Kazakhstan du 16 juillet 1997 (N 167-1).

Concernant l'exécution du renvoi, ils ont, en particulier, fait valoir la très bonne intégration de tous les membres de la famille et le développement de racines profondes avec la Suisse.

A l'appui de leur recours, les intéressés se sont référés à la situation précaire des droits de l'homme au Kazakhstan, citant un extrait de l'analyse-pays de l'OSAR du 23 mai 2005 (cf. pièce 14) et des extraits du rapport de l'US-department of exterior de 2008 traitant de la situation des droits de l'homme au Kazakhstan (cf. pièce 15). Ils ont également transmis plusieurs documents dénonçant la corruption au sein des institutions étatiques et les exactions perpétrées par les forces de l'ordre de leur pays d'origine (cf. pièces 16 à 20).

F.
Par décision incidente du 3 septembre 2009, le juge instructeur du Tribunal alors en charge du dossier a renoncé à percevoir une avance sur les frais de procédure et a informé les recourants qu'il serait statué ultérieurement sur leur demande d'assistance judiciaire totale.

G.
Invité à se déterminer, l'ODM a, par réponse du 22 février 2010, conclu au rejet du recours, considérant qu'il ne contenait aucun élément de fait nouveau ou nouveau moyen de preuve susceptible de modifier la décision attaquée.

Dite réponse a été transmise, pour information, aux recourants, par ordonnance du 24 février 2010.

H.
Par décision incidente du 19 octobre 2012, le juge chargé de l'instruction a transmis au mandataire des recourants, sous forme de copies, les pièces A17 de l'index du dossier N _______, ainsi qu'une copie caviardée de la pièce A34, adressée par l'ODM à la représentation de Suisse au Kazakhstan, et lui a imparti un délai pour compléter, le cas échéant, le recours. Il a renoncé à transmettre des copies des pièces A18, vu leur absence de pertinence pour la présente procédure. Suite à un examen comparatif du rapport de l'ambassade avec le courrier de l'ODM transmettant aux intéressés le contenu essentiel de celui-ci, il a également rejeté leur requête visant à se voir transmettre le document original.

I.
Par courrier du 5 novembre 2012, les intéressés ont confirmé les conclusions contenues dans leur recours, en particulier concernant les documents considérés comme falsifiés par l'office fédéral. Ils ont relevé que le refus de leur transmettre le document original de la représentation Suisse s'écartait sans fondement de la pratique du Tribunal sur la transmission des pièces aux parties et ont réitéré leur requête. Ils ont également rappelé qu'ils séjournaient depuis maintenant huit en Suisse, qu'ils étaient indépendants financièrement et que leur fils C._______, après avoir terminé sa formation au collège, se lançait à présent dans des études universitaires.

J.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 Le TAF statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse, sous réserve d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5).

1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF) et leur mandataire est dûment légitimé à les représenter. Le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 1 à 3 LAsi).

2.3 Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, une certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible ; il faut que le requérant d'asile parvienne à convaincre le juge que les choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce que toute hypothèse contraire est raisonnablement à exclure. Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. C'est ainsi que lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.2 et 2.3 p. 826 s. et ATAF 2010/41 consid. 5.2 p. 574 s.).

3.

3.1 A titre préalable, les recourants réitèrent, par courrier du 5 novembre 2012, leur requête déjà contenue dans leur recours tendant à la transmission de l'original du rapport de la représentation Suisse au Kazakhstan, relevant que la décision incidente du 19 octobre 2012 s'écarte sans fondement de la pratique du Tribunal sur la transmission des pièces aux parties.

3.2 Le Tribunal rappelle que le droit de consulter les pièces décisives du dossier constitue un aspect important du droit d'être entendu (cf. art. 29 al. 2 Cst. et art. 26 à 28 PA), ainsi qu'un principe, dont le refus ou la limitation en raison d'intérêts publics ou privés prépondérants au maintien du secret (cf. art. 27 PA) est l'exception. Un rapport d'ambassade demandé par l'ODM ou par le Tribunal et la réponse donnée à celle-ci, susceptibles de servir de base à une décision, doivent en principe pouvoir être consultés. S'agissant de la forme à donner à cette consultation, l'autorité peut toutefois occulter ou résumer certaines indications figurant sur ces documents, lorsque des intérêts publics ou privés importants l'exigent (cf. art. 27 al. 1 let. a et b PA). Il appartient au juge instructeur d'examiner librement, dans chaque cas, en connaissance de toutes les pièces du dossier, les éléments en présence et de procéder à une pesée soigneuse des intérêts pour déterminer si et dans quelle mesure un intérêt concret au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt en principe fondamental du recourant à consulter le dossier. Lorsque la consultation d'une pièce est refusée, le Tribunal ne peut utiliser cette pièce au désavantage du recourant que si elle lui en communique, en règle générale par écrit, le contenu essentiel et lui donne l'occasion de s'exprimer à ce sujet et de fournir des contre preuves (cf. art. 28 PA).

3.3 Selon la jurisprudence, il existe dans le cas d'un rapport d'investigation, un intérêt public prépondérant à ne pas divulguer au requérant les données précises et intégrales qui ont permis de déceler la fausseté de ses assertions et qui pourraient servir, dans l'avenir, à un usage abusif d'autres demandeurs d'asile (cf. arrêt du Tribunal D-1717/2009 du 9 décembre 2010 consid. 3.2 ; également JICRA 2004 n° 28 consid. 7a et b p. 182 s., relatif à l'analyse LINGUA, applicable par analogie à une demande d'investigation).

3.4 En l'occurrence, force est de relever que les intéressés se sont déjà vu transmettre le contenu essentiel tant de la demande d'investigation engagée par l'ODM que du rapport de la représentation suisse au Kazakhstan, par décision incidente du 19 octobre 2012. Ils ont également bénéficié d'un délai raisonnable pour se prononcer à leur sujet. Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre que les intéressés ont pu se déterminer sur tous les éléments déterminants mis à jour par l'Ambassade de Suisse au Kazakhstan. Leur droit d'être entendu a dès lors été respecté sous cet angle. Il est également faux de prétendre que la pratique du Tribunal consiste à transmettre systématiquement l'intégralité de tels rapports. Une telle pratique serait à l'évidence contraire aux limites fixées en particulier par l'art. 27 PA.

Partant, leur nouvelle demande contenue dans le courrier du 5 novembre 2012 est écartée.

3.5 Cela dit, force est de constater que le fait de ne pas avoir communiqué aux intéressés les questions posées par l'ODM à la représentation de Suisse au Kazakhstan constitue une violation du droit d'être entendu. Ce vice de procédure a toutefois été guéri au stade du recours dans la mesure où le questionnaire y relatif leur a été communiqué par décision incidente du 19 octobre 2012 en leur impartissant un délai pour compléter leur recours sur ce point.

Au vu de ce qui précède, une cassation de la décision attaquée ne saurait se justifier sur ce point. Elle équivaudrait en effet à une vaine formalité.

4.

4.1 Sur le fond, les intéressés ont fait valoir que, suite à l'enlèvement, au viol et au meurtre de la soeur de la recourante, dans la nuit du (...) au (...) mai 2002, par trois policiers, puis à la dénonciation de ces faits aux autorités de leur pays, les différentes démarches qu'ils ont entrepris pour que les auteurs de ce forfait soient confondus leur auraient valu d'être exposés à des préjudices infligés par lesdites autorités. B._______ et son époux auraient subi notamment plusieurs mesures d'intimidation et une procédure pour calomnie à l'encontre de la police aurait été ouverte à l'encontre de la recourante, laquelle lui ferait encourir une peine de deux ans de prison.

Afin de démontrer leurs allégations, ils ont en particulier produit trois courriers originaux datés de l'année 2004, provenant d'autorités judicaires de D._______, constatant en particulier que celles-ci ont agi en conformité avec la loi, en lien avec le meurtre de la soeur de la recourante, et qu'une procédure pour diffamation avait été ouverte contre B._______ dans cette affaire (cf. pièces 1, 2, 4 à 5). Ils ont également transmis trois convocations de police originales, datées respectivement du 26 décembre 2003, du 12 janvier 2004 et du 20 janvier 2004 (cf. pièces 7 à 9), ainsi qu'une copie de décision de refus de naturalisation par la Russie concernant A._______, datée de 2002 (cf. pièce 3) et un duplicata original du certificat de décès de la soeur de l'intéressée, le (...) mai 2002 (cf. pièce 6).

Pour appuyer la crédibilité de leur récit concernant l'impunité régnant à tous les échelons de l'administration, vu le haut degré de corruption au Kazakhstan, ils ont également produit les copies de deux articles de presse, parus en 2007 et 2008 (cf. pièces 10 et 11), ainsi que deux rapports annuels de Reporters sans frontières, datant respectivement de 2003 et de 2007 (cf. pièces 12 et 13).

4.2 Dans la décision attaquée du 27 juillet 2009, l'ODM a, en substance, considéré que les recourants ne s'étaient pas déterminés de manière convaincante sur le reproche de contrefaçon contenu dans le rapport de la représentation suisse, que certaines pièces produites devaient, dès lors, être considérées comme des faux et qu'il existait des doutes quant à l'authenticité d'autres pièces produites. Un certain nombre d'autres moyens de preuve produits n'étaient, quant à eux, pas propres à établir les persécutions alléguées. Le récit présenté par les intéressés contenait, au surplus, des contradictions et imprécisions, qui faisaient douter de son caractère vécu. L'office fédéral retenait, en définitive, l'invraisemblance des motifs d'asile présentés par les recourants en se fondant sur l'art. 7 LAsi.

4.3 Les intéressés ont maintenu, à l'appui de leur recours, l'intégralité des motifs d'asile allégués devant l'autorité intimée pour fonder leur crainte de futures persécutions en cas de retour au Kazakhstan. Ils ont contesté les considérants contenus dans la décision attaquée de l'ODM, retenant la vraisemblance de leurs déclarations et l'authenticité des pièces versées au dossier.

Ils ont produit à ce stade les pièces 16 à 20, soit l'extrait d'un rapport d'Amnesty international, trois articles de presse et l'extrait d'un essai, dénonçant tant l'usage de la torture par les autorités kazakhes que la corruption de l'appareil judiciaire de ce pays.

5.
Dans la mesure où les motifs d'asile fondant les demandes respectives des intéressés ont essentiellement trait à des faits liés aux démarches entreprises par B._______ suite au décès de sa soeur et s'appuient également sur des moyens de preuve qui la concernent personnellement, le Tribunal examinera dans un premier temps les motifs d'asile allégués par celle-là, puis ceux de son époux et enfin les allégations de leur fils, C._______.

6.

6.1 Concernant tout d'abord les pièces 1 à 9 précitées, produites par l'intéressée dans le but de démontrer la réalité de ses allégations, celles-ci ont été transmises à l'Ambassade de Suisse au Kasakhstan, afin que celle-ci se détermine au sujet de leur authenticité.

6.1.1 Dans son rapport transmis le 4 mai 2009, la personne mandatée par la représentation suisse a conclu à la falsification des pièces 1, 2, 4 et 5, ainsi qu'à l'existence de doutes quant à l'authenticité des pièces 7 à 9. Elle a fondé cette conclusion sur la base des indices de falsification suivants :

Concernant la pièce 1, elle a indiqué que celle-ci avait été imprimée sur un formulaire périmé datant de l'aire soviétique ce qui était improbable pour une République indépendante ; l'adresse était incorrecte, dès lors que le bureau du procureur général avait déménagé de D._______ à H._______ ; le poste de "(...)" (signataire de la lettre) n'existait pas ; certaines expressions utilisées ne correspondaient pas au langage administratif généralement utilisé, ni ne reflétaient la pratique de l'office, qui en principe (...), sans préciser notamment qu'il "(...)", qu'il "(...)".

Concernant la pièce 2, elle a indiqué que la base légale citée (l'art. [...]) était incorrecte et qu'il aurait fallu fonder la comparution d'une personne sur (...) ; l'absence de signature et d'indication de la fonction officielle occupée par l'auteur du courrier était également incorrect et ne correspondait pas à (...) ; en outre, le nom du fonctionnaire censé avoir conduit l'enquête (...) était inconnu (...).

Concernant la pièce 4, la personne mandatée par l'Ambassade a retenu l'absence d'usage, par le Ministère public, de formules telles que "(...)" ; certaines tournures trahissaient, par ailleurs, l'oeuvre de laïcs ; la signature de (...), a finalement été considérée comme non conforme à la pratique.

Concernant la pièce 5, censée émaner de l'Office de l'intérieur de la ville de D._______, elle a précisé que celle-ci était rédigée sur un formulaire du (...) de D._______, (...) ; partant, la pièce aurait dû se distinguer d'un courrier du (...) de D._______ par l'usage d'un formulaire différent.

Les pièces 7 à 9 contenaient toutes une erreur orthographique dans l'indication de la rue ; elles semblaient avoir été écrites par une seule personne au même moment, alors qu'elles devaient avoir été émises à l'intervalle de plusieurs semaines ; le tampon utilisé "(...)" n'était pas compatible avec des convocations de police ; le formulaire utilisé datait des années 90 (...), alors que nouveaux formulaires avaient déjà été mis en place pour la première décennie du 21ème siècle ; enfin, les accusés de réception n'étaient pas détachés, ce qui prouvait l'absence de notification à Madame G._______, qui ne pouvait dès lors les avoir en sa possession.

L'acte de naissance de C._______ et le certificat de décès de E._______ (cf. pièce 6) étaient par contre des documents authentiques.

Le rapport de la représentation suisse précisait encore que l'achat de certificats et d'autres documents officiels ne présentait pas de difficultés particulières au Kazakhstan et que dans le cas présent, il était probable que les courriers et les formulaires avaient été acquis illégalement, puis remplis par des tiers.

6.1.2 Sur la base des constatations mentionnées ci-dessus, l'ODM a considéré, dans la décision attaquée, que les explications fournies par B._______ et son époux, dans leur courrier du 29 juin 2009, n'étaient pas à même de réfuter les reproches de falsification retenus.

6.1.3 Dans leur recours du 28 août 2009, les intéressés se sont référés à leurs observations transmises par courrier du 29 juin 2009 et rejetées selon eux en bloc par l'ODM. Ils ont répété avoir produit en toute bonne foi des documents émanant d'autorités officielles de leur pays d'origine et ont contesté la fiabilité de la réponse fournie par l'Ambassade de Suisse au Kazakhstan, retenant, en substance, que l'avocat mandaté par ladite ambassade manquait probablement d'indépendance et que l'authenticité constatée de l'acte de naissance de leur enfant et du certificat de décès de la soeur de la recourante constituait un indice soutenant la réalité de leur récit. Vu la nature des infractions reprochés aux autorités kazakhes, celles-ci pouvaient, selon les intéressés, difficilement être attestés par pièces. Finalement, ils ont estimé que le rapport lui-même n'excluait pas la possibilité que des policiers commettent de tels actes, puis soient couverts par des membres du Ministère public.

Dans le cadre de leur courrier du 5 novembre 2012, les intéressés ont renvoyé à leurs précédentes prises de position.

6.2

6.2.1 Le Tribunal constate, tout d'abord, que la mise en doute de la fiabilité de la réponse fournie par l'Ambassade de Suisse à H._______, sise à plus de 1000 kilomètres de D._______, qui n'est fondée sur aucun élément concret, ne saurait être admise. Les résultats des investigations diligentées par une personne de confiance de la représentation suisse, dont tant l'indépendance que la qualité du travail ne saurait être mise en doute par de simples affirmations des recourants, démontrent à évidence que celle-ci s'est rendue sur place. En outre, après un examen attentif des documents produits et en particulier des pièces 1, 2, 4, 5 et 7 à 9, aucun élément objectivement fondé ne permet de mettre en doute la pertinence de l'analyse contenue dans le rapport établi par la personne de confiance de ladite ambassade.

6.2.2 L'allégation des intéressés selon laquelle les documents considérés comme falsifiés ou contenant des indices de falsification leur avaient été transmis par des autorités officielles de leur pays et avaient été produits en toute bonne foi, sans qu'aucune manipulation ne puisse leur être imputée, se limite du reste à une simple affirmation nullement étayée.

Les assertions des recourants sont d'autant moins crédibles que le permis de conduire présenté aux autorités I._______ (en Suisse) compétentes a également été considéré comme un faux document par la section d'identité judiciaire de la police cantonale de I._______ (cf. courriers du [...] mai 2006 et du [...] septembre 2006 de la section administrative du Service de la circulation routière et de la navigation du canton I._______).

6.2.3 En outre, l'explication relative au manque de performance de l'administration dans des villes comme D._______ et H._______, laquelle avait prétendument continué à utiliser, après l'année 2000, des formulaires de l'aire soviétique (...), utilisait une ancienne adresse plusieurs mois après son déménagement et faisait, dans ses correspondances, de nombreuses fautes (...), est simpliste et ne convainc pas. Cela d'autant moins que l'alphabète cyrillique utilisé pour la langue kazakhe écrite a été imposé officiellement dès 1940 déjà, contrairement à ce qu'affirment les intéressés à l'appui de leur recours.

6.2.4 Ainsi, à l'instar de l'ODM, le Tribunal considère que les pièces 1, 2, 4 et 5, transmises à l'appui des demandes des intéressés, sont des faux et que l'authenticité des pièces 7 à 9 est fortement sujette à caution.

6.3 Concernant la pièce 3 (la copie d'une décision de refus de naturalisation par la Russie concernant A._______, datant de 2002), la pièce 6 (le duplicata original du certificat de décès de la soeur de la recourante, le [...] mai 2002), elles ne sont pas de nature à établir les persécutions alléguées par la recourante. Par conséquent, elles n'ont aucune valeur probante dans le cadre de la présente procédure. Il en va de même des pièces 10 à 20 (des extraits de rapports d'organisations non gouvernementales et d'un organisme étatique étranger, des articles de presse, ainsi que l'extrait d'un essai, dénonçant respectivement l'usage de la torture par les autorités kazakhes et la corruption de l'appareil judiciaire de ce pays), qui ne concernent pas personnellement B._______ et son époux.

S'agissant en particulier du certificat de décès de la soeur de la recourante (cf. pièce 6), qui est un document authentique, il ne démontre nullement le récit de l'intéressée et de son mari, contrairement à ce qu'ils soutiennent. Il ne fournit, en effet, aucune indication quant aux circonstances dans lesquelles ce décès est intervenu et encore moins sur le rôle joué par la recourante.

6.4 Au vu de ce qui précède, en étayant les propos tenus à l'appui de sa demande d'asile à l'aide de plusieurs documents falsifiés et d'autres dont l'authenticité est fortement sujette à caution, l'intéressée a déjà largement ruiné la crédibilité de son récit. Quant aux autres pièces produites, elles ne soutiennent pas les motifs d'asile allégués.

7.
Concernant, en particulier, le récit des motifs d'asile allégués par B._______, le Tribunal retient les éléments suivants.

7.1 Pour ce qui a trait aux circonstances de l'enlèvement de sa soeur, la recourante a déclaré, lors de l'audition au CEP avoir assisté à ces événements depuis le magasin où elle faisait ses achats. Elle se serait en effet retournée, alors qu'elle s'acquittait du payement de ses commissions, et aurait vu des policiers embarquer sa soeur dans leur voiture de service, garée tout près de leur domicile à environ 50 mètres de l'endroit où elle se trouvait, puis partir (cf. PV 1 p. 5). A l'instar de son époux, elle a déclaré, lors des deux auditions suivantes, avoir couru vers la voiture qui se trouvait à une vingtaine de mètres au plus, lorsqu'elle avait vu que des policiers forçait sa soeur à entrer à l'intérieur du véhicule, s'être battue pour l'en faire sortir, mais être tombée après avoir été poussée et avoir reçu un coup. La portière s'était alors refermée et la voiture était partie (cf. PV 2 du recourant p. 11 et PV 2 de la recourante p. 8 et PV 3 p. 4). Interrogée sur les raisons pour lesquelles sa soeur ne criait pas au moment de son enlèvement, la recourante a tout d'abord émis une supposition, "peut-être l'avait-on frappée" (cf. PV 2 p. 8), pour ensuite faire valoir lors de la troisième audition qu'une main avait été posée sur sa bouche (cf. PV 3 p. 4). Ces divergences, relatives à un point central des événements prétendument subis dans son pays d'origine, ne manquent pas de surprendre et continuent d'entamer la crédibilité du récit allégué.

7.2 S'ajoute encore à cela que l'intéressée a relaté, dans un premier temps, que le corps sans vie de sa soeur avait été retrouvé par la police, mais qu'elle ignorait dans quel endroit ("je ne sais pas concrètement", cf. PV 2 p. 10). Dans un second temps, elle a en revanche allégué que celui-ci avait été retrouvé dans une petite forêt nommée "(...)", mais qu'elle ignorait par qui (cf. PV 3 p. 9). Confrontée à ses premières déclarations, elle a indiqué qu'à l'époque, elle ne se souvenait plus du nom de la petite forêt, bien qu'elle savait qu'il s'agissait d'une forêt, puis à la relecture qu'on ne lui avait pas demandé le nom de la forêt et que s'agissant de qui l'avait retrouvée, l'autorité n'avait sans doute pas bien compris, qu'il y avait eu confusion (cf. PV 3 p. 12), ce qui ne convainc pas. Il s'agit en l'occurrence de faits à ce point marquants pour la recourante, qu'il ne saurait être admis, même si les auditions y relatives ont eu lieu à un an d'intervalle, que son récit ne concorde pas sur ce point.

7.3 En outre, l'explication de la recourante, concernant la manière dont elle aurait pu s'enfuir du bureau du juge d'instruction, en quittant tout simplement le bâtiment après avoir été envoyée aux toilettes pour se calmer, alors que les auteurs du meurtre voulaient lui faire changer sa déposition (cf. PV 2 p. 9 s.) et n'avaient pas hésité à la frapper (c. PV 2 de son mari p. 9) ne saurait convaincre. Ses allégations y relatives apparaissent comme étant simplistes au point que leur vraisemblance ne saurait être admise.

7.4 Au surplus, B._______ n'a pas pu indiquer, lorsqu'elle était interrogée plus précisément par le collaborateur de l'ODM, si l'ami ou les amis, selon les versions, qui les avai(en)t accueillis avait eu des problèmes après l'appel téléphonique de menaces reçu par les recourants dix jours après leur installation chez lui, respectivement chez eux (cf. PV 2 p. 10). Si la recourante avait réellement vécu les faits allégués, il est douteux qu'elle eut fait preuve d'aussi peu d'intérêt quant aux problèmes rencontrés par les personnes lui ayant fourni un précieux secours. Par la suite, l'intéressée a certes mentionné, de manière indigente et sans fournir d'autres précisions, que ces dernières avaient rencontré des ennuis (cf. PV 3 p. 13), ce qui ne convainc pas davantage.

7.5 Partant, force est de constater que la crédibilité du récit des événements que la recourante dit avoir vécu dans son pays d'origine, déjà largement mise à mal par la production de moyens de preuve falsifiés, est définitivement anéantie par les divergences et l'absence de vécu qui ressortent des éléments relevés ci-dessus.

7.6 C'est ainsi à juste titre que l'office fédéral a retenu que les motifs d'asile de B._______ ne satisfaisaient pas aux exigences légales relatives à la vraisemblance (cf. art. 7 LAsi).

8.

8.1 Concernant les motifs d'asile présentés par A._______, ils ne sont pas davantage crédibles. Il n'a pas fait valoir des motifs distincts de ceux de son épouse, lesquels ont d'ores et déjà été considérés comme invraisemblables par le Tribunal.

8.2 Ils le sont d'autant moins que l'intéressé a même tenu des propos qui ne coïncidaient pas en tout points à ceux de son épouse (cf. consid. 6.1 supra). En outre, il s'est montré incapable de fournir des indications temporelles précises concernant les événements centraux ayant déterminés ses motifs d'asile.

Ainsi, il n'a pas été à même d'estimer combien de temps les agents de police appelés sur les lieux étaient restés à leur domicile après les faits, jusqu'à quelle heure il avait travaillé cette nuit-là et combien de temps lui et sa femme étaient restés, le lendemain, au poste de police pour faire leur déposition. Il n'a pu en outre préciser quand il avait eu le dernier contact avec la police en lien avec la disparition de sa belle-soeur, ni s'il avait véritablement eu personnellement des contacts avec elle. Il n'a pas non plus su indiquer quand sa femme avait rempli les papiers de la plainte introduite auprès de la police (cf. PV 3 p. 6 ss). Ce manque de précision concernant des éléments centraux de son récit, confirme l'absence de caractère vécu des événements auxquels ils sont liés.

8.3 Partant les motifs d'asile présentés par le recourant ne satisfont pas non plus aux exigences légales relatives à la vraisemblance, prévues à l'art. 7 LAsi.

9.

9.1 Etant donné ce qui précède, les motifs d'asile présentés par C._______, en tant qu'ils reprennent ceux présentés par ses parents, ne remplissent pas davantage les exigences requises par l'art. 7 LAsi.

9.2 En outre, au stade du recours, il a fait valoir des risques inhérents à son insoumission au service militaire. Selon lui, il encourrait, une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à cinq ans, en cas de retour au Kazakhstan, en application de l'art. 174 ch. 1 du Code pénal de la République du Kazakhstan du 16 juillet 1997 N 167-1, dès lors qu'il est en âge de servir, n'a pas effectué de service national et serait considéré, en cas de retour dans son pays d'origine, comme s'étant délibérément soustrait à son obligation de servir (cf. recours point 9 p. 15 s.).

9.2.1 A titre préalable, le Tribunal constate qu'il s'agit là d'un motif d'asile objectif survenu après la fuite, invoqué au stade du recours uniquement.

9.2.2 En l'espèce, ce motif se limite toutefois à une simple affirmation de partie qui n'est nullement étayée. L'intéressé n'a en effet fourni aucun élément concret soutenant qu'il avait reçu un ordre de recrutement de la part des autorités compétentes de son pays d'origine, ni du reste concernant le fait qu'il soit réellement apte à servir.

9.2.3 Quoi qu'il en soit, C._______ n'a nullement démontré qu'il risquerait de ce fait une peine qui, pour un motif prévu à l'art. 3 LAsi, serait constitutive d'une persécution et ce indépendamment du nouvel art. 3 al. 3 LAsi, entré en vigueur le 29 septembre 2012.

9.2.4 Dans ces conditions, ce motif d'asile ne remplit manifestement pas les conditions requises par les art. 3 et 7 LAsi et doit également être écarté.

10.
Il s'ensuit que le recours des intéressés, en tant qu'il conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile en faveur de B._______, son époux A._______ et leur fils C._______, doit être rejeté.

11.
Les pièces 1, 2, 4, 5, ainsi que les pièces 7 à 9, sont confisquées, conformément à l'art. 10 al. 4 LAsi, afin notamment d'éviter un usage abusif de celles-ci.

12.

12.1 Lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en règle générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi).

12.2 Conformément à l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

12.3 Les recourants n'étant pas titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement (bien qu'une procédure tendant à l'octroi d'une telle autorisation soit en cours) et aucune des autres hypothèses visées par l'art. 32 OA 1 n'étant réalisée, le Tribunal est tenu de confirmer, de par la loi, la décision de renvoi prononcée par l'ODM à leur égard.

13.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Dans le cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément à l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (cf. art. 83 LEtr sur les notions de possibilité, de licéité et d'exigibilité).

14.

14.1 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 83 al. 3 LEtr). Selon le principe du non-refoulement, aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Ce principe s'applique en particulier à l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile. Par ailleurs, selon l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (cf. également art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). Ainsi, s'avère illicite l'exécution du renvoi de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à des traitements prohibés par cette disposition (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

14.2 En l'espèce, les recourants n'ayant pas rendu hautement probable qu'ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour au Kazakhstan (cf. supra consid. 6 à 10), ils ne peuvent se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30).

14.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants, trouve application dans le cas d'espèce. Si cette disposition s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF D-6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 7.3 et jurisp. cit., ATAF 2009/2 consid. 9.1 p. 19, ATAF 2008/34 consid. 10 p. 510 ; cf. également arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme [CourEDH] en l'affaire F. H. c/Suède du 20 janvier 2009, requête n° 32621/06, et en l'affaire Saadi c/Italie du 28 février 2008, requête n° 37201/06, par. 124 à 127, et réf. cit.).

14.4 En l'occurrence, pour les mêmes motifs que ceux retenus ci-avant (cf. supra consid. 6 à 10), aucun élément au dossier ne permet de penser qu'en cas de renvoi dans ce pays, les recourants seraient personnellement visés par des mesures incompatibles avec l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions contraignantes du droit international.

14.5 Dans ces conditions, l'exécution de leur renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

15.

15.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, objectivement, au regard des circonstances d'espèce et selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. notamment ATAF 2010/54 consid. 5.1 p. 793, ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 p. 591, ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 757, ATAF 2009/51 consid. 5.5 p. 748, ATAF 2009/2 consid. 9.2.1 p. 21).

15.2 En l'espèce, le Tribunal ne saurait admettre que la situation actuelle prévalant au Kazakhstan est en soi constitutive d'un empêchement à la réinstallation des recourants. En effet, il est notoire que ce pays ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire, qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat et indépendamment des circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 132.20).

15.3 Pour ce qui a trait à leur situation personnelle, les intéressés font valoir, dans leur recours du 28 août 2009 et leur courrier du 5 novembre 2012, qu'ils séjournent en Suisse depuis (...) [moins de dix] ans, sont indépendamment financièrement, chacun très bien intégrés et ont développé des racines profondes avec la Suisse. En outre, leur fils a terminé avec succès sa maturité et entamé une formation de niveau universitaire.

15.3.1 Il sied de rappeler, en premier lieu, que sous l'angle du nouveau droit, il n'appartient pas au Tribunal de statuer d'office sur l'intégration en Suisse des recourants, pour décider de l'octroi éventuel d'une autorisation de séjour aux motifs de l'art. 14 al. 2 LAsi. La compétence de faire une proposition dans ce sens à l'ODM, échoit en effet, selon l'alinéa 3 de cette disposition, aux autorités cantonales compétentes, si elles s'estiment fondées à le faire.

15.3.2 De façon plus globale, il est indéniable que les intéressés ont quitté leur pays d'origine depuis très longtemps, ayant séjourné en F._______ entre octobre 2002 et avril 2004, avant de se présenter en Suisse à cette période. Cependant, A._______ et son épouse B._______ sont encore jeunes et n'ont pas allégué souffrir de problèmes de santé particuliers. Bien qu'ils séjournent depuis (...) [moins de dix] ans en Suisse, ils ont vécu la plus grande partie de leur existence dans leur pays d'origine. Ils y ont, tous deux, achevé une formation professionnelle ([...], pour madame ; formation de [...], trois ans et demi à l'Université à D._______, section [...] et [...], et [...], pour monsieur ; cf. en particulier pv. aud. de la recourante du 25 juin 2004 p. 6s. et pv. aud. du recourant du 25 juin 2004 p. 7). Ils ont chacun acquis une expérience professionnelle de plusieurs années, qui leur permettait de jouir, selon leurs propos, d'un niveau de vie supérieur à la moyenne et qui leur permettra vraisemblablement d'acquérir, du moins à moyen terme, une indépendance financière en cas de renvoi au Kazakhstan. Ils possèdent une voiture, un appartement à D._______ et vraisemblablement une maison à la campagne (cf. pv. aud. du recourant du 25 juin 2004 p. 7 et 10).

Les recourants ont, en outre, indiqués n'avoir jamais été engagés politiquement, ni avoir eu de problème avec les autorités de leur pays, hormis ceux invoqués comme motifs d'asile (cf. pv. aud. des recourants du 22 avril 2004 p. 6). A._______ n'a également jamais rencontré de difficultés avec les autorités militaires de son pays, au sein desquelles il a atteint le grade de (...) (cf. pv. aud. du 25 juin 2004 p. 8), ce qui pourrait l'aider dans sa réintégration professionnelle.

Au surplus, ils disposent d'un réseau familial étendu sur lequel ils pourront compter lors de leur retour au Kazakhstan, en particulier les parents du recourants, son frère et la famille de celui-ci, ainsi que les deux parents de la recourante, tous domiciliés dans la périphérie de D._______ (cf. en particulier pv. aud. des recourants du 5 avril 2005 p. 3).

15.3.3 S'agissant de C._______, le Tribunal constate qu'il est aujourd'hui un jeune adulte de (...) [plus de vingt] ans. Arrivé en Suisse à l'âge de (...) ans, il a vécu les années prépondérantes que sont l'adolescence et le passage à l'âge adulte en Suisse. Il a, en particulier, suivi un parcours scolaire exemplaire, couronné par une maturité en 2011 et semble avoir actuellement entamé une formation universitaire.

15.3.4 Dans le cadre d'une pondération de l'ensemble des éléments en présence, la situation du jeune homme telle que décrite ci-dessus représente un élément important dont il sied de tenir compte (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5, JICRA 2005 n° 6 p. 57 s. ; également arrêt du Tribunal D 6306/2006 du 9 juillet 2008 consid. 7.4.3). Elle ne suffit toutefois pas, à elle seule, pour conclure qu'en cas de retour dans son pays d'origine, l'intéressé se retrouverait dans une situation de mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. En effet, il y a lieu de tenir compte également du fait que l'intéressé a vécu les quatorze premières années de son existence dans son pays d'origine, a été scolarisé dans cet Etat, dispose de connaissances linguistiques probablement bonnes, maintenues en Suisse grâce à la communication avec ses parents. Il bénéficie à présent d'une formation scolaire terminée avec succès au niveau du collège, ainsi que d'une première expérience de formation au niveau universitaire, ce qui lui permettra d'intégrer rapidement une université ou un établissement de niveau similaire, une fois retourné au Kazakhstan et de facilité sa resocialisation dans son pays. A l'instar de ses parents, qui l'accompagneront lors de son retour, il dispose d'un réseau familial sur place, susceptible de le soutenir dans cette étape.

15.3.5 Dans ces conditions, le Tribunal estime que les recourants et en particulier C._______ seront à même de surmonter les difficultés certes non négligeables auxquelles ils seront confrontés et qu'un renvoi ne mettra pas concrètement en danger leur existence.

15.4 Partant, il apparaît, au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, que l'exécution du renvoi des recourants dans leur pays d'origine, le Kazakhstan, est raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

16.

16.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (cf. art. 83 al. 2 LEtr).

16.2 En l'espèce, il incombe aux intéressés d'entreprendre, en collaboration avec les autorités cantonales d'exécution du renvoi, toutes les démarches nécessaires pour obtenir les documents de voyage leur permettant de retourner dans leur pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi ; également ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513 à 515).

16.3 L'exécution de la mesure de renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

17.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision d'exécution du renvoi, doit également être rejeté.

18.

18.1 Selon l'art. 65 al. 1 PA, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut, après le dépôt du recours, dispenser du paiement des frais de procédure, à sa demande, une partie indigente dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec. Au sens de l'art. 65 al. 2 PA, la partie indigente peut, en outre, se voir attribuer un avocat lorsque la sauvegarde de ses droits le requiert. Pour qu'une demande d'assistance judiciaire totale, respectivement partielle soit admise, les trois conditions précitées doivent être cumulativement réalisées.

18.2 En l'espèce, vu l'absence d'indigence des recourants, la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée.

18.3 Etant donné l'issue de la cause et le caractère en grande partie téméraire du recours se fondant notamment sur la production d'un certain nombre de faux documents, il y a lieu de mettre les frais de procédure majorés, d'un montant de 1'200 francs, à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

18.4 Dans la mesure où le Tribunal a fait droit d'office à la violation du droit d'être entendu commise par l'ODM à l'encontre des recourants, il ne se justifie pas d'allouer des dépens dans le cadre de la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA et 7 et suivants du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les pièces 1, 2, 4, 5, ainsi que 7 à 9 sont confisquées.

3.
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.

4.
Des frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Sonia Dettori

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 6^a Zuständige Behörde - 1 Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
¹	Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
²	Der Bundesrat bezeichnet neben den EU/EFTA-Staaten weitere Staaten, in denen nach seinen Feststellungen:15
^a	Sicherheit vor Verfolgung besteht, als sichere Heimat- oder Herkunftsstaaten;
^b	effektiver Schutz vor Rückschiebung im Sinne von Artikel 5 Absatz 1 besteht, als sichere Drittstaaten.
³	Er überprüft die Beschlüsse nach Absatz 2 periodisch.
⁴	Er unterbreitet den zuständigen Kommissionen der eidgenössischen Räte die Liste nach Absatz 2 Buchstabe a vor jeder beabsichtigten Änderung, mindestens aber einmal pro Jahr zur Konsultation.16

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 26 - 1 Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
¹	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
^a	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
^b	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
^c	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
^1bis	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
²	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 27 - 1 Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
¹	Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
^a	wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, insbesondere die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft, die Geheimhaltung erfordern;
^b	wesentliche private Interessen, insbesondere von Gegenparteien, die Geheimhaltung erfordern;
^c	das Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung es erfordert.
²	Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen.
³	Die Einsichtnahme in eigene Eingaben der Partei, ihre als Beweismittel eingereichten Urkunden und ihr eröffnete Verfügungen darf nicht, die Einsichtnahme in Protokolle über eigene Aussagen der Partei nur bis zum Abschluss der Untersuchung verweigert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 10 Sicherstellung und Einziehung von Dokumenten - 1 Das SEM24 nimmt die Reisepapiere und Identitätsausweise von Asylsuchenden zu den Akten.25
¹	Das SEM24 nimmt die Reisepapiere und Identitätsausweise von Asylsuchenden zu den Akten.25
²	Behörden und Amtsstellen stellen zuhanden des SEM Reisepapiere, Identitätsausweise oder andere Dokumente sicher, wenn sie Hinweise auf die Identität einer Person, welche in der Schweiz ein Asylgesuch eingereicht hat, geben können. Bei anerkannten Flüchtlingen gilt Absatz 5.26
³	Überprüft die sicherstellende Behörde oder Amtsstelle Dokumente nach Absatz 2 auf ihre Echtheit hin, so ist dem SEM das Resultat dieser Überprüfung mitzuteilen.
⁴	Verfälschte und gefälschte Dokumente sowie echte Dokumente, die missbräuchlich verwendet wurden, können vom SEM oder von der Beschwerdeinstanz eingezogen oder zuhanden des Berechtigten sichergestellt werden.
⁵	Pässe oder Identitätsausweise, welche den in der Schweiz anerkannten Flüchtlingen von deren Heimatstaat ausgestellt wurden, sind zuhanden des SEM sicherzustellen.27

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111