A-4574/2012 - 2013-01-04 - Radio e televisione - redevances de réception radio et télévision

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-4574/2012

Arrêt du 4 janvier 2013

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition André Moser, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges,

Olivier Bleicker, greffier.

B._______,
Parties
recourant,

contre

Billag SA,

avenue de Tivoli 3, case postale, 1701 Fribourg,

autorité de première instance,

et

Office fédéral de la communication OFCOM,rue de l'Avenir 44, case postale 1003, 2501 Bienne,

autorité inférieure.

Objet Redevances de réception radio et télévision.

Faits :

A.
B._______, né en (...), est annoncé auprès de l'organe suisse de perception des redevances de réception des programmes de radio et de télévision Billag SA (ci après : Billag) depuis le 1erjanvier 1998.

Dans le courant de l'année 2007, il a déménagé sans informer Billag de sa nouvelle adresse. La facturation des redevances a été interrompue le 1er octobre 2007, après l'échec de la notification d'une facturation.

B.
Le 29 avril 2010, un collaborateur de Billag a effectué une visite au domicile actuel de B._______, lequel a confirmé pouvoir capter des programmes de télévision.

Les 3 mai et 19 juillet 2010, Billag a établi une facture (n° [...]) couvrant la période du 1er janvier 2007 au 30 juin 2010 d'un montant de Fr. 1'022.40, suivie de différents rappels.

Les 31 décembre 2010 et 7 juillet 2011, B._______ a expliqué à Billag qu'il émargeait entièrement aux services sociaux, en raison d'une incapacité de travail d'une durée indéterminée, et qu'il ne disposait pas des moyens financiers pour s'acquitter de la redevance de réception des programmes de télévision.

C.
Par décision du 12 septembre 2011, Billag a confirmé que les montants ouverts étaient dus, puisqu'il n'avait pas été informé du changement de domicile de B._______, la loi permettant d'exiger le paiement de la redevance sur une période rétroactive maximale de cinq ans et aucune confirmation de cessation de la réception n'ayant été établie par ses services dans cette période.

D.
Le 9 août 2012, l'Office fédéral de la communication (ci après : l'OFCOM) a rejeté le recours déposé par B._______, le 6 octobre 2011, contre la décision de Billag.

L'OFCOM rappelle tout d'abord que quiconque met en place ou exploite un appareil destiné à la réception de programmes de radio et de télévision doit payer une redevance de réception, sauf motif d'exonération qui n'entre pas en cause dans le cas d'espèce, et est tenu de signaler à Billag les éléments déterminant l'obligation d'annoncer. L'OFCOM constate ensuite qu'il n'est pas litigieux entre les parties que B._______ possède une télévision. Par conséquent, il est soumis à l'obligation de payer les redevances de réception à titre privé et doit verser les montants dus depuis le 1er janvier 2007. L'OFCOM renonce enfin à percevoir des frais de procédure, et rend B._______ attentif aux conditions légales d'une exonération de la redevance.

E.
Le 27 août 2012, B._______ (le recourant) a déposé un recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, en demandant l'assistance judiciaire. Il réitère émarger entièrement à l'aide sociale.

Le 18 septembre 2012, il a précisé être sans profession, avoir un fils de 22 ans également sans profession, percevoir un montant mensuel de Fr. 423.- de l'aide sociale et n'avoir ni dette ni fortune.

F.
Le 1er octobre 2012, Billag (l'autorité de première instance) a renoncé à déposer ses observations sur le recours.

G.
Le 12 octobre 2012, l'OFCOM (l'autorité inférieure) a conclu au rejet du recours et a déposé le dossier complet de la cause.

H.
Le recourant n'a pas souhaité déposer des observations finales.

I.
Les autres faits et éléments de la cause seront abordés, si nécessaires, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral (ci après : le Tribunal) est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF, le Tribunal est compétent pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'occurrence, le prononcé attaqué satisfait aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d'une décision et n'entre pas dans le champ d'exclusion matériel de l'art. 32 LTAF. L'OFCOM, qui traite des recours interjetés en première instance contre les décisions de Billag (art. 69 al. 5 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision [LRTV, RS 784.40]), est en outre une unité de l'administration fédérale centrale (cf. annexe I/VII de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1], par renvoi de son art. 8 al. 1 let. a ). Il constitue dès lors une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF.

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

Il convient donc d'entrer en matière.

2.
Dans le cas présent, le recourant n'a pas mis en doute la nécessité et la légitimité de percevoir une redevance radio et télévision pour financer le service public de radio-télédiffusion. Il ne conteste pas davantage devoir, sur le principe, s'acquitter de la redevance télévision depuis le 1er janvier 2007, s'étant abstenu d'informer l'organe de perception de sa nouvelle adresse. Il estime, en revanche, que l'autorité inférieure aurait dû le mettre au bénéfice d'une exonération, dès lors qu'il dépend entièrement de l'aide sociale.

Il convient ainsi de déterminer si le recourant est, à dire de droit, tenu de payer la redevance, compte tenu de ses moyens financiers limités.

3.

3.1 Conformément à l'art. 68 al. 1 1er segment et al. 6 LRTV, quiconque met en place ou exploite un appareil destiné à la réception de programmes de radio et de télévision (récepteur) doit payer une redevance de réception (al. 1 1er segment). Le Conseil fédéral règle les modalités ; il peut exempter certaines catégories de personnes de l'obligation de payer la redevance et d'annoncer (al. 6). En outre, aux termes de l'art. 64 al. 1 ORTV, sur demande écrite, l'organe de perception de la redevance exonère de l'obligation de payer la redevance les personnes ayant droit aux prestations annuelles complémentaires à l'AVS ou à l'AI conformément à l'art. 3 al. 1 let. a de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC, RS 831.30), pour autant qu'elles fournissent une décision ayant force de chose jugée concernant leur droit à ces prestations complémentaires.

3.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la solution retenue par le Conseil fédéral a été de réserver l'exonération - considérée comme une mesure de politique sociale - à un groupe déterminé, soit les rentiers bénéficiant des prestations complémentaires AVS ou AI, c'est-à-dire les personnes dont les rentes ne suffisent pas à satisfaire les besoins vitaux minimums. Avec ce système, une personne qui ne dispose que d'un revenu modeste mais qui, pour quelque raison que ce soit, ne perçoit pas de prestations complémentaires et ne fait donc pas partie dudit groupe social, ne peut bénéficier de l'exemption (cf. pour les détails : arrêt du Tribunal fédéral 2A.393/2002 du 23 juin 2003 consid. 2.5).

Comme il est admis par une jurisprudence abondante et constante (cf. par exemple arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6024/2010 du 22 mars 2011 consid. 4.2 et les réf. cit.), la solution arrêtée par le Conseil fédéral a l'avantage de la simplicité, ce qui constitue une exigence pratiquement indispensable pour un système d'exonération à grande échelle et dont la mise en oeuvre incombe à un organe tiers chargé de l'encaissement. Ainsi, l'organe de perception peut se prononcer sur une demande d'exonération sans devoir procéder lui-même à des calculs dispendieux ou entreprendre des mesures d'instruction compliquées sur la situation financière des personnes concernées, ce que, pratiquement, il ne serait pas à même de faire. Il y a lieu ensuite de relever que si l'on se fondait uniquement sur un critère financier, c'est-à-dire si l'exonération devait être accordée à toute personne disposant d'un faible revenu, le seul critère de décision qui, pratiquement, pourrait entrer en ligne de compte serait la taxation fiscale, comme c'est le cas pour les subventions accordées pour le paiement des primes de l'assurance-maladie. Or, la surcharge de travail administratif engendrée par cette façon de procéder, si elle est justifiée s'agissant du paiement des primes d'assurance-maladie, qui sont non seulement élevées mais également obligatoires pour tous, apparaît totalement disproportionnée vu le montant relativement bas de la redevance de radio et de télévision en jeu. Le fait de choisir un système d'exonération fondé sur la perception de prestations complémentaires AVS ou AI repose donc sur des motifs objectifs et, partant, admissibles (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.393/2002 précité, consid. 2.5).

3.3 En l'occurrence, le recourant, qui ne prétend pas avoir droit à des prestations complémentaires, n'en perçoit pas. Partant, c'est à raison que l'autorité inférieure a retenu qu'il est tenu de s'acquitter de la redevance. Peu importe à cet égard, au titre de la loi, qu'il émarge entièrement à l'aide sociale.

Il faut en revanche rappeler que le système social suisse comporte des correctifs au refus de cette exonération, qui permettent de tenir compte des circonstances particulières propres à la situation du recourant. Celui ci peut ainsi s'adresser à l'autorité compétente de son canton de résidence pour demander l'examen de sa situation financière et obtenir, le cas échéant, des prestations d'assistance ou de l'aide sociale afin de l'aider à s'acquitter de la redevance.

4.
De l'ensemble des considérations qui précèdent, il suit que, mal fondé, le recours doit être rejeté.

5.

5.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe. Le recourant a toutefois sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire et, éventuellement, la nomination d'un avocat (art. 65 PA). Ses conclusions étant apparues d'emblée vouées à l'échec et la sauvegarde de ses droits ne nécessitant pas l'aide d'un mandataire professionnel, sa demande d'assistance judiciaire doit être rejetée. Il sied toutefois de fixer les frais de procédure en tenant compte de sa situation financière précaire (cf. art. 63 al. 1 dernière phrase PA et art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A 1661/2012 du 14 août 2012 consid. 5.4). Ils lui seront entièrement remis en l'espèce.

5.2 Enfin, en tant qu'il n'obtient pas gain de cause, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 7 al. 1 FITAF a contrario). L'autorité inférieure et l'autorité de première instance n'y ont elles-mêmes pas droit (art. 7 al. 3 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité de première instance (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (Recommandé)

- au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Olivier Bleicker

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 69 Disposizioni generali - 1 L'obbligo dei componenti di un'economia domestica di tipo privato o di una collettività di pagare il canone inizia il primo giorno del mese seguente la costituzione dell'economia domestica o della collettività e termina l'ultimo giorno del mese in cui questa è sciolta.
¹	L'obbligo dei componenti di un'economia domestica di tipo privato o di una collettività di pagare il canone inizia il primo giorno del mese seguente la costituzione dell'economia domestica o della collettività e termina l'ultimo giorno del mese in cui questa è sciolta.
²	Per la riscossione del canone è determinante la costituzione dell'economia domestica di tipo privato o della collettività così come risulta dal registro cantonale o comunale degli abitanti.
³	Il Consiglio federale disciplina la periodicità, l'esigibilità e la prescrizione del canone.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 68 Principio - 1 La Confederazione riscuote un canone per finanziare l'adempimento del mandato di prestazioni costituzionale in materia di radio e televisione (art. 93 cpv. 2 Cost.).
¹	La Confederazione riscuote un canone per finanziare l'adempimento del mandato di prestazioni costituzionale in materia di radio e televisione (art. 93 cpv. 2 Cost.).
²	Il canone è riscosso per economia domestica di tipo privato o collettività e per impresa.
³	I proventi e l'impiego del canone, ad eccezione delle indennità da versare alla Confederazione, non figurano nel consuntivo della Confederazione.

SR 784.401 Ordinanza del 9 marzo 2007 sulla radiotelevisione (ORTV) ORTV Art. 64 Rapporto e vigilanza - (art. 69d cpv. 2 LRTV)
¹	Entro 30 giorni dalla scadenza del primo, secondo e terzo trimestre l'organo di riscossione presenta all'UFCOM un rapporto intermedio e alla fine del quarto trimestre un rapporto d'attività contenente almeno i seguenti dati:
^a	numero delle economie domestiche di tipo privato e delle collettività assoggettate al canone;
^b	importi del canone fatturati e incassati;
^c	numero di fatture, solleciti, esecuzioni e decisioni;
^d	esenzioni dal canone ai sensi degli articoli 69b e 109c LRTV nonché dell'articolo 61 capoverso 4;
^e	numero delle persone impiegate presso l'organo di riscossione.
²	L'organo di riscossione presenta all'UFCOM la relazione sulla gestione, la relazione di revisione completa dell'ufficio di revisione (art. 728b cpv. 1 CO75) e il conteggio del canone al più tardi entro fine aprile dell'anno successivo.
³	L'UFCOM approva il conteggio annuo del canone.
⁴	L'organo di riscossione consente all'UFCOM di consultare gratuitamente tutti i documenti necessari per svolgere la sua attività di vigilanza. Tra questi figura in particolare la contabilità e la presentazione dei conti conformemente all'articolo 63.
⁵	L'UFCOM può svolgere verifiche a posteriori in loco presso l'organo di riscossione e incaricare periti esterni di esaminare la situazione finanziaria.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.