6B_965/2013 - 2013-12-03 - Procedura penale - Prétentions en indemnité de la partie plaignante

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale

Art. 433 Accusatore privato

L'imputato deve indennizzare adeguatamente l'accusatore privato delle spese necessarie da lui sostenute nel procedimento se:

l'accusatore privato vince la causa; o

l'imputato è tenuto a rifondere le spese secondo l'articolo 426 capoverso 2.

L'accusatore privato inoltra l'istanza d'indennizzo all'autorità penale, quantificando e comprovando le proprie pretese. Se l'accusatore privato non ottempera a tale obbligo, l'autorità penale non entra nel merito dell'istanza.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 965/2013

Arrêt du 3 décembre 2013

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Mathys, Président,
Denys et Oberholzer.
Greffière: Mme Livet

Participants à la procédure
X.________ SA, représentée par Me Dominique Warluzel, avocat,
recourante,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
2. A.________, représenté par Me Vincent Jeanneret,
intimés.

Objet
Prétentions en indemnité de la partie plaignante,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève, du 19 août 2013.

Faits:

A.
Par jugement du 24 août 2012, le Tribunal de police du canton de Genève a acquitté A.________ du chef de gestion déloyale, l'a reconnu coupable d'abus de confiance et l'a condamné à une peine pécuniaire de 209 jours-amende à 120 fr. le jour, avec sursis durant 3 ans, ainsi qu'à une amende de 5'000 fr., la peine de substitution étant de 42 jours, et lui a fixé un délai de 20 jours dès la notification du dispositif pour faire valoir d'éventuelles prétentions fondées sur l'art. 429 CPP. Le tribunal a alloué à X.________ SA le montant de 48'701.35 US$ avec intérêt à 5 % l'an dès le 23 avril 2008 à titre de réparation du dommage matériel. Dans les considérants du jugement, le tribunal a spécifié que, faute pour la partie plaignante (X.________ SA) de lui avoir adressé ses prétentions tirées de l'art. 433 CPP avant la fin des débats, elle n'était plus fondée à en faire valoir et aucun délai ne lui était octroyé à cette fin.

B.
X.________ SA a formé appel contre ce jugement et a conclu en particulier à ce qu'un délai raisonnable lui soit fixé pour faire valoir ses prétentions découlant de l'art. 433 CPP.

Par arrêt du 19 août 2013, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel.

C.
X.________ SA forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle conclut, avec suite de dépens, à son annulation, à ce qu'il soit constaté qu'elle a pris des conclusions chiffrées conformément à l'art. 433 al. 2 CPP et qu'un montant de 85'687 fr. plus intérêt à 5 % l'an dès le 24 août 2012 lui est alloué au titre de frais de défense.

Considérant en droit:

1.
La recourante s'en prend au refus de lui accorder un délai pour faire valoir ses prétentions au sens de l'art. 433 CPP. Indépendamment des conditions de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, le refus opposé à la recourante est susceptible de constituer une violation de ses droits de partie (cf. ATF 136 IV 29 consid. 1.9 p. 40 et les références citées). Elle dispose ainsi de la qualité pour recourir.

2.
La recourante consacre plusieurs pages de son mémoire à un exposé des faits. Dans ce cadre, elle ne soulève aucun grief recevable au regard des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.

3.
Se plaignant d'arbitraire et de formalisme excessif, la recourante invoque une violation de l'art. 433 CPP.

3.1. L'art. 433 al. 1 CPP permet à la partie plaignante de demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure lorsqu'elle obtient gain de cause (let. a) ou lorsque le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP (let. b). L'al. 2 prévoit que la partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.

3.1.1. La partie plaignante obtient gain de cause au sens de l'art. 433 al. 1 CPP lorsque le prévenu est condamné et/ou si les prétentions civiles sont admises (cf. WEHRENBERG/BERNHARD, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n° 6 ad art. 433 CPP; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2 e éd. 2013, n° 6 ad art. 433 CPP). La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, couvre les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante dans la procédure pénale. Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat de la partie plaignante (cf. MIZEL/RÉTORNAZ, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, nos 8 ss ad art. 433 CPP; SCHMID, op. cit., n° 3 ad art. 433 CPP).

3.1.2. L'art. 433 al. 2 CPP, qui impose au plaignant de chiffrer et de justifier ses prétentions, s'explique par le fait que la maxime d'instruction ne s'applique pas à l'égard de la partie plaignante: celle-ci doit demeurer active et demander elle-même une indemnisation, sous peine de péremption (cf. WEHRENBERG/BERNHARD, op. cit., n° 12 ad art. 433 CPP; SCHMID, op. cit., nos 9 et 10 ad art. 433 CPP; MIZEL/RÉTORNAZ, op. cit., n° 13 ad art. 433 CPP). Conformément à l'art. 81 al. 4 let. b CPP, le juge doit statuer sur l'indemnité dans le jugement lui-même. Il ne saurait être question d'une procédure séparée sur cet aspect. Nonobstant l'absence de maxime d'instruction, le juge doit néanmoins rendre attentive la partie plaignante à son droit d'obtenir le cas échéant une indemnité, comme à son devoir de chiffrer et documenter celle-ci (cf. MIZEL/RÉTORNAZ, op. cit., n° 13 ad art. 433 CPP).

3.2. La cour cantonale a exposé que la recourante connaissait avant la fin des débats de première instance les frais relatifs aux honoraires de son avocat; que le tribunal de première instance avait rendu attentif son avocat lors des débats que les prétentions en remboursement des frais et honoraires d'avocat selon l'art. 433 CPP devaient être adressées et chiffrées avant la clôture de la procédure probatoire, sous peine de forclusion; qu'il n'était pas déterminant de savoir si la recourante allait obtenir gain de cause pour qu'elle articule ses prétentions; qu'il n'existait pas d'inégalité de traitement avec le prévenu qui avait obtenu un délai pour ses prétentions selon l'art. 429 CPP, la maxime d'instruction prévalant dans ce cas; que le tribunal de première instance avait à juste titre considéré que les prétentions de la recourante selon l'art. 433 CPP étaient périmées faute d'avoir été présentées à temps (cf. arrêt p. 8).

3.3. Lorsque la cause fait, comme en l'espèce, l'objet d'une procédure de première instance (Titre 7, art. 328 ss CPP), il résulte du régime légal (cf. supra consid. 3.1.2) que les prétentions selon l'art. 433 CPP doivent être soumises au juge avant la fin des débats de manière à ce que celui-ci puisse les traiter dans son jugement conformément à l'art. 81 al. 4 let. b CPP.

3.3.1. Contrairement à ce qu'affirme la recourante, il n'y a rien d'insolite ou d'illogique d'exiger que la partie plaignante invoque l'allocation d'une indemnité jusqu'à la clôture des débats quand bien même l'action pénale n'est alors pas jugée. Le sort de l'action pénale ne l'empêche en effet pas d'articuler ses prétentions, en particulier ses frais d'avocat, et il incombe au juge d'examiner si la partie plaignante remplit les conditions d'allocation, notamment si elle a obtenu gain de cause au sens de l'art. 433 al. 1 CPP.

3.3.2. Il résulte du régime légal que l'indemnité ne peut pas être requise en tout temps dans le cadre d'une procédure indépendante selon les art. 363 ss CPP. Elle doit être tranchée avec le jugement. La seule réserve évoquée en doctrine (supra consid. 3.1.2 in fine) est que le juge doit avoir rendu la partie plaignante attentive à son droit à l'indemnisation. Tel a bien été le cas en l'occurrence, la recourante ayant été avisée lors des débats qu'elle devait présenter et documenter ses prétentions jusqu'à la fin de ceux-ci, au risque d'être forclose. Elle ne pouvait donc pas se contenter comme elle l'a fait de solliciter un délai pour déposer ses prétentions dans l'hypothèse où le tribunal rendrait un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu. La solution cantonale ne procède d'aucun formalisme excessif dès lors qu'elle découle du système légal et que la recourante a expressément été avisée aux débats des conséquences auxquelles elle s'exposait. Le grief est infondé.

3.3.3. La recourante relève que le tribunal de première instance a imparti au prévenu un délai de vingt jours pour faire valoir ses prétentions en indemnisation selon l'art. 429 CPP. Outre que l'indemnisation du prévenu libéré doit être examinée d'office (art. 429 al. 2 CPP), contrairement à l'indemnité de la partie plaignante (cf. supra consid. 3.1.2; arrêt 1B 475/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2), ce qui est susceptible de justifier un traitement différencié, la recourante ne formule aucun grief recevable au regard des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF tiré d'une inégalité de traitement. Sa critique est irrecevable.

4.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 3 décembre 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Livet

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 429 Pretese
	1.	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
		a. [1]	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
		b.	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
		c.	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
	2.	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
	3.	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale. [2]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 81 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
		b. [1]	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:l'imputato,il rappresentante legale dell'accusato,il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,...l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 1974 [5] sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
			1.	l'imputato,
			2.	il rappresentante legale dell'accusato,
			3. [1]	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
			4. [2]	...
			5. [3]	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
			6.	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
			7. [4]	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 1974 [5] sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
	2.	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata. [6]
	3.	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

[1] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 2 della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 3 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989). [3] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 5 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267; FF 2008 7093). [4] Introdotto dalla cifra II n. 8 della L201F del 20 mar. 2008 concernente l'aggiornamento formale del diritto federale (RU 2008 3437; FF 2007 5575). Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 3 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989). [5] RS 313.0 [6] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 2 della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 106 Applicazione del diritto
	1.	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
	2.	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 426 Spese a carico dell'imputato e di chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure
	1.	In caso di condanna, l'imputato sostiene le spese procedurali. Sono eccettuate le sue spese per la difesa d'ufficio; è fatto salvo l'articolo 135 capoverso 4.
	2.	In caso di abbandono del procedimento o di assoluzione, le spese procedurali possono essere addossate in tutto o in parte all'imputato se, in modo illecito e colpevole, ha provocato l'apertura del procedimento o ne ha ostacolato lo svolgimento.
	3.	L'imputato non sostiene le spese procedurali:
		a.	causate dalla Confederazione o dal Cantone con atti procedurali inutili o viziati;
		b.	derivanti dalle traduzioni resesi necessarie a causa del fatto che l'imputato parla una lingua straniera.
	4.	L'imputato sostiene le spese del gratuito patrocinio dell'accusatore privato soltanto se gode di una buona situazione economica.
	5.	Le disposizioni del presente articolo si applicano per analogia a chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure, se la decisione gli è sfavorevole.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 81 Contenuto delle decisioni finali
	1.	Le sentenze e le altre decisioni che concludono il procedimento contengono:
		a.	un'introduzione;
		b.	una motivazione;
		c.	un dispositivo;
		d.	se impugnabili, l'indicazione dei rimedi giuridici.
	2.	L'introduzione contiene:
		a.	la designazione dell'autorità penale e dei suoi membri che hanno partecipato alla decisione;
		b.	la data della decisione;
		c.	una sufficiente designazione delle parti e dei loro patrocinatori;
		d.	nelle sentenze, le conclusioni delle parti.
	3.	La motivazione contiene:
		a.	nelle sentenze, l'apprezzamento di fatto e di diritto del comportamento contestato all'imputato e i motivi delle sanzioni, delle conseguenze accessorie nonché di quelle relative alle spese e indennità;
		b.	nelle altre decisioni che concludono il procedimento, le ragioni della soluzione adottata.
	4.	Il dispositivo contiene:
		a.	l'indicazione delle disposizioni di legge applicate;
		b.	nelle sentenze, la decisione relativa alla colpevolezza e alla sanzione, alle spese e indennità nonché alle eventuali azioni civili;
		c.	nelle altre decisioni che concludono il procedimento, la dichiarazione di conclusione dello stesso;
		d.	le decisioni giudiziarie successive;
		e.	la decisione concernente le conseguenze accessorie;
		f.	la designazione delle persone e autorità che ricevono una copia della decisione o del dispositivo.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 328 Pendenza della causa
	1.	La causa è pendente dinanzi al giudice dal deposito dell'atto d'accusa.
	2.	Con la pendenza della causa i poteri concernenti il procedimento passano al giudice.