2C_29/2016 - 2016-11-03 - Instruction et formation professionnelle - Retrait des agréments en tant que société d'audit selon l'OA-FINMA et la LBA

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 29/2016

{T 0/2}

Arrêt du 3 novembre 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd et Donzallaz.
Greffière : Mme Petry.

Participants à la procédure
X.________ SA, recourante,

contre

Autorité fédérale de surveillance en matière de révision,
intimée,

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA.

Objet
Retrait des agréments en tant que société d'audit selon l'OA-FINMA et la LBA,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour II, du 23 novembre 2015.

Faits :

A.

A.a. Par décision du 8 mai 2013, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a retiré à la société X.________ & Cie SA l'agrément en tant que société d'audit au sens de l'art. 127 al. 2

de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (LPCC; RS 951.31) en relation avec l'art. 5 de l'ancienne ordonnance fédérale du 15 octobre 2008 sur les audits des marchés financiers (RO 2008 5363), ainsi que l'agrément au sens de l'ancien art. 19b de la loi fédérale du 10 octobre 1997 sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA; RS 955.0; RO 2008 5207). Elle a en outre retiré l'effet suspensif au recours et mis les frais de la procédure d'un montant de 20'000 fr. à la charge de X.________ & Cie SA. A l'appui de sa décision, la FINMA a invoqué l'importance et le grand nombre de fautes et omissions tant d'ordre formel que matériel commis par X.________ & Cie SA dans les rapports d'audit en matière de LPCC, ainsi que les retards dans la soumission desdits rapports. En matière de LBA, elle a relevé que le peu de temps consacré à l'audit et à la rédaction des rapports, l'omission de se référer aux outils de travail prescrits et les contradictions dans
les faits rapportés étaient de nature à mettre en doute la diligence de X.________ & Cie SA en tant que société d'audit LBA. Compte tenu de ces manquements, l'autorité de surveillance a conclu que l'intéressée n'était pas prête à collaborer avec elle de manière fiable et ne remplissait pas son rôle de "bras prolongé" de la FINMA.

A.b. Dans le cadre d'une scission par séparation intervenue en août 2013, X.________ & Cie SA est devenue X.________ SA.

A.c. Le 1er janvier 2015, les compétences de la FINMA en matière de surveillance des sociétés d'audit ont été transférées à l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ci-après: ASR), conformément à la modification du 20 juin 2014 de la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (LSR; RS 221.302).

B.
Par arrêt du 23 novembre 2015, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours que la société avait interjeté contre la décision de la FINMA du 8 mai 2013.

C.
Par acte du 8 janvier 2016, X.________ SA interjette un recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral. Elle demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt attaqué dans la mesure où il confirme le retrait de l'agrément LBA, la communication y relative aux organismes d'autorégulation et les frais de procédure de 20'000 fr. Elle requiert également l'annulation, dans la même mesure, de la décision de la FINMA du 8 mai 2013. Subsidiairement, elle demande au Tribunal fédéral de renvoyer la cause à l'ASR pour nouvelle décision; plus subsidiairement, elle requiert le renvoi de la cause à l'ASR pour que celle-ci prononce un avertissement.
Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à déposer des observations. La FINMA conclut au rejet du recours et l'ASR à son irrecevabilité.
X.________ SA a encore déposé des observations par courrier du 4 avril 2016.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours est dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF), rendu par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. En outre, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF). Il est donc recevable en tant que recours en matière de droit public.
Il y a lieu de préciser que l'arrêt attaqué qui date du 23 novembre 2015 désigne en qualité de destinataire la société X.________ & Cie SA. Or, celle-ci a fait l'objet d'une scission intervenue en août 2013, X.________ & Cie SA étant alors devenue X.________ SA. Cette dernière doit donc être considérée comme la destinataire de l'arrêt attaqué et a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
Par ailleurs, l'ASR expose, dans ses déterminations devant la Cour de céans, que la recourante n'aurait plus d'intérêt actuel et pratique au recours, notamment au motif qu'elle a volontairement renoncé à l'agrément LBA à compter du 1er janvier 2014 et que, conformément à l'art. 43a LSR, tous les agréments délivrés par la FINMA aux sociétés d'audit en vue de l'audit prudentiel auraient, de par la loi, perdu leur validité à compter du 1er janvier 2016. Ce point peut souffrir de rester indécis, dès lors que le recours doit de toute façon être rejeté quant au fond.

1.2. La conclusion tendant à l'annulation de la décision de retrait des agréments prononcée par la FINMA est irrecevable en raison de l'effet dévolutif complet du recours déposé auprès du Tribunal administratif fédéral (ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543; arrêt 2C 60/2016 du 25 mai 2016 consid. 1.2).

2.
Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
Conformément aux principes qui viennent d'être rappelés, le Tribunal fédéral ne pourra pas prendre en considération les modifications, compléments ou précisions de l'état de fait retenu par le Tribunal administratif fédéral que la recourante entendait apporter dans la partie "en fait" qui s'étale sur plus de 15 pages de son mémoire de recours. La recourante se contente, en effet, d'exposer sa propre version des faits, sans toutefois démontrer en quoi celle retenue par l'autorité précédente serait insoutenable. Par conséquent, il n'y a pas lieu de s'écarter des faits constatés dans l'arrêt entrepris.

3.

3.1. Le 1er janvier 2015 sont entrées en vigueur les dispositions concrétisant le transfert des compétences relatives à la surveillance des sociétés d'audit de la FINMA à l'ASR. Celle-ci statue désormais également sur l'agrément des sociétés d'audit et des auditeurs responsables qui doivent obtenir un agrément spécifique en vertu des lois spéciales régissant les marchés financiers et assure leur surveillance (Message du 28 août 2013 concernant la concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit, FF 2013 6155 ch. 1.2). Les conditions d'agrément pour effectuer un audit selon les lois sur les marchés financiers, ainsi que les conditions du retrait sont désormais fixées dans la LSR (art. 9a et 17 LSR).

3.2. Conformément aux principes généraux concernant l'application ratione temporis du droit (cf. ATF 137 II 409 consid. 7.4.5 p. 417), en cas de changement de législation, sont en principe applicables les dispositions légales en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement et qui a des conséquences juridiques, sous réserve d'une réglementation transitoire contraire. Un changement de loi intervenu au cours d'une procédure de recours n'a donc pas à être pris en considération, à moins qu'une application immédiate du nouveau droit s'impose pour des motifs impératifs, par exemple pour des raisons d'ordre ou de sécurité publics ou pour la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants; il peut notamment en aller ainsi lorsque le recours porte sur une décision fondée sur un comportement passé mais qui a des conséquences durables dans le futur; dans une telle hypothèse, la jurisprudence admet, selon les circonstances, que le tribunal saisi puisse confirmer la décision querellée sur la base du nouveau droit (cf. ATF 129 II 497 consid. 5.3.2 p. 522 et les arrêts cités; arrêt 2C 318/2012 du 22 février 2013 consid. 3.2 non publié dans l'ATF 139 II 121). Tel n'est pas le cas en l'espèce. Dès lors, en
l'absence de dispositions contraires de droit transitoire, c'est à juste titre que le Tribunal administratif fédéral a examiné la décision litigieuse à l'aune du droit en vigueur au moment où celle-ci a été rendue, à savoir, notamment, la loi fédérale du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA; RS 956.1) et la LBA, dans leur teneur respective en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014.

4.
Dans un grief d'ordre formel, la recourante invoque une violation de son droit d'être entendue. Elle reproche au Tribunal administratif fédéral de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision. Elle soutient, en substance, que les manquements relevés ne porteraient pas sur des "cas concrets" et que ses explications n'auraient pas été prises en compte.

4.1. La motivation d'une décision est suffisante, au regard du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties; elle peut se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (arrêt 2C 642/2014 du 22 novembre 2015 consid. 2.1, non publié in ATF 142 II 9; ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237). L'essentiel est que la décision indique clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (ATF 135 II 145 consid. 8.2 p. 153 et les références citées).

4.2. Contrairement à ce que semble soutenir la recourante, l'instance précédente a non seulement exposé plusieurs manquements qui lui sont reprochés, mais elle a également expliqué pour quels motifs elle les jugeait propres à justifier le retrait des agréments en question. En particulier, elle a relevé que l'activité de la recourante avait donné lieu à des critiques sur plusieurs années et nécessité de nombreuses interventions de la part de la FINMA. Celle-ci a informé la recourante à plusieurs reprises que son travail ne donnait pas satisfaction et ne répondait pas aux exigences prévues par la loi; malgré cela, aucune amélioration significative de la qualité du travail de la recourante n'a pu être constatée. Compte tenu de ces circonstances, l'autorité précédente a considéré que le retrait des agréments était le seul moyen apte à rétablir une situation conforme au droit. Ce faisant, elle n'a pas méconnu les arguments de la recourante, mais les a écartés au terme d'une motivation circonstanciée. Partant, l'obligation de motiver a été respectée, la recourante étant en mesure de faire valoir ses objections en toute connaissance de cause. Le grief tiré de la violation du droit d'être entendu est donc mal fondé.

5.
Sur le fond, la recourante ne conteste plus le retrait de l'agrément en tant que société d'audit au sens de la LPCC. Elle soutient, en revanche, que c'est à tort que la FINMA lui a retiré l'agrément LBA. Elle se plaint d'une violation de l'ancien art. 26 al. 3 LFINMA, ainsi que de l'art. 37 al. 1 LFINMA. L'autorité précédente n'aurait pas distingué la violation des conditions donnant droit à l'agrément LPCC de celles relevant de l'agrément LBA. Contrairement aux nombreuses défaillances rapportées en matière de LPCC, les manquements reprochés à la recourante en sa qualité de réviseur LBA se limiteraient en réalité à une seule erreur, soit une indication contradictoire dans un rapport LBA. Dès lors, dans le domaine de la LBA, on ne saurait lui reprocher d'avoir adopté un comportement propre à entraîner une rupture du lien de confiance avec la FINMA. Partant, le retrait de l'agrément LBA serait arbitraire et disproportionné.

5.1. Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014, l'art. 24 al. 1 LFINMA prévoit que l'audit au sens des lois sur les marchés financiers est effectué par la FINMA elle-même, par les tiers qu'elle a mandatés ou par la société d'audit désignée par l'assujetti, étant précisé que les sociétés d'audit sont soumises à la surveillance de la FINMA (ancien art. 3 let. c LFINMA). A teneur de l'ancien art. 26 al. 3 LFINMA, les audits doivent être effectués avec la diligence requise d'un auditeur sérieux et qualifié. L'art. 31 LFINMA prévoit que la FINMA veille au rétablissement de l'ordre légal lorsqu'un assujetti enfreint la LFINMA ou une des lois sur les marchés financiers, ou si d'autres irrégularités sont constatées. Pour ce faire, elle dispose des instruments de surveillance prévus aux art. 32 ss LFINMA. Selon l'art. 37 al. 1 LFINMA, la FINMA retire l'autorisation d'exercer, la reconnaissance, l'agrément ou l'enregistrement d'un assujetti, si celui-ci ne remplit plus les conditions requises ou s'il viole gravement le droit de la surveillance.
Les sociétés d'audit agréées accomplissent des tâches d'audit qui relèvent du droit de la surveillance et déchargent ainsi la FINMA d'une part importante de son activité de surveillance (cf. ROLF WATTER / DANIEL C. PFIFFNER, in: Commentaire bâlois, Börsengesetz/Finanzmarktaufsichtsgesetz, 2e éd. 2011, N 6 ad art. 24 LFINMA). Comme le relève avec raison l'autorité précédente, le bon fonctionnement de ce système présuppose que la FINMA puisse se fier à ces sociétés d'audit, dont le travail doit répondre à des exigences très élevées. Par ailleurs, la notion de "diligence requise" au sens de l'ancien art. 26 al. 3 LFINMA est une notion juridique indéterminée qui doit être interprétée compte tenu, notamment, de l'objectif poursuivi par la loi (arrêt 2C 709/2012 du 20 juin 2013 consid. 4.2 et 4.3 avec les références citées). C'est à bon droit que l'autorité précédente a rapproché la notion de diligence de celle de réputation irréprochable et notamment de garantie d'une activité de révision irréprochable, étant rappelé qu'il s'agit là d'exigences fondamentales dans le domaine de la révision. A cet égard, il convient de souligner que l'ancien art. 19b let. a LBA (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014) prévoyait que, pour
obtenir l'agrément LBA, une société d'audit devait notamment "être agréée en qualité de réviseur selon l'art. 5 ou d'entreprise de révision selon l'art. 6 de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision". L'art. 4 al. 1 de ordonnance du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev; RS 221.302.3;) précise, quant à lui, que, pour être agréé, le requérant doit jouir d'une réputation irréprochable et aucune autre circonstance personnelle ne doit indiquer qu'il n'offre pas toutes les garanties d'une activité de révision irréprochable. Compte tenu du rôle fondamental des sociétés d'audit dans la surveillance des marchés financiers, celles-ci se doivent donc d'effectuer leurs tâches avec le plus grand soin et sérieux.
L'autorité de surveillance jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour juger si les manquements d'un auditeur ou d'une société d'audit portent atteinte à la réputation ou à la garantie d'une activité irréprochable (cf. par analogie, arrêt 2C 709/2012 du 20 juin 2013 consid. 4.4). Toute mesure entreprise doit néanmoins respecter le principe de la proportionnalité (cf. ATF 138 I 331 consid. 7.4.3.1 p. 346 et les arrêts cités).

5.2. Il ressort de l'état de fait de l'arrêt entrepris que la recourante a reconnu l'existence d'un nombre important d'erreurs dans les rapports remis à la FINMA, notamment l'absence de diverses informations et indications (mention de l'audit approfondi de l'année précédente, indications en lien avec les actionnaires, mention relative à la garantie d'une activité irréprochable, référence au domaine de l'informatique) ou encore une incohérence dans le cadre d'un rapport LBA. Les manquements de la recourante ont engendré de nombreuses interventions de la part de la FINMA depuis 2010. Celle-ci a en outre informé la recourante à plusieurs reprises que son travail d'audit ne répondait pas aux exigences légales.
Il est vrai que les erreurs et omissions reprochées à la recourante semblent concerner principalement les audits qu'elle a effectués en sa qualité de réviseur LPCC. Il n'en demeure pas moins que, contrairement à ce qu'elle soutient, son activité dans le domaine de la LBA ne saurait être qualifiée d'irréprochable. En effet, il ressort de l'arrêt attaqué et du dossier que la FINMA a notamment reproché à la recourante le peu de temps qu'elle avait consacré aux audits et à la rédaction des rapports LBA, le manque de précision dans la description de l'activité exercée par les intermédiaires financiers, l'omission de se référer aux auxiliaires de travail (formulaires) prescrits ou encore certaines incohérences dans les rapports LBA. A cet égard, la FINMA cite l'exemple d'un rapport de la recourante attestant qu'une société ne déployait pas à proprement parler d'activité en matière de LBA tout en indiquant que le produit des activités soumises à la LBA s'élevait à plus d'un million de francs.
Comme devant l'autorité précédente, la recourante tente pour l'essentiel de relativiser l'importance de ses manquements, notamment en invoquant le fait que les sociétés contrôlées étaient de taille réduite ou que certaines erreurs constatées n'avaient aucun impact réel sur le marché financier. Or, d'une part, le fait de ne contrôler que des sociétés de petite taille ne saurait justifier un manque de précision dans l'accomplissement des tâches d'audit et la rédaction des rapports y relatifs. D'autre part, le fait qu'une erreur n'ait eu aucune incidence concrète sur le marché financier n'empêche pas qu'elle constitue une violation de l'obligation de diligence de la recourante. C'est également en vain que la recourante conteste le manquement relatif à l'omission de se référer aux auxiliaires de travail prescrits en alléguant que certains de ces auxiliaires étaient facultatifs. En effet, la décision d'accréditation en qualité d'organe de révision LBA du 20 janvier 2003 prévoit, dans les charges et conditions, que "les révisions LBA doivent être effectuées sur la base du concept de révision et des auxiliaires de travail conçus par l'Autorité de contrôle LBA". La décision de confirmation de l'accréditation en tant que réviseur LBA du 30
novembre 2004 précise, quant à elle, que les charges et conditions mentionnées dans la décision d'accréditation du 20 janvier 2003 sont toujours valables. Enfin, la décision d'accréditation complémentaire de l'Autorité de contrôle du 30 octobre 2008, concernant un autre collaborateur de la recourante, énonce explicitement que ce dernier "est tenu de se conformer au concept de révision et aux moyens auxiliaires développés par l'Autorité de contrôle". Dès lors, la recourante ne saurait nier que l'utilisation des auxiliaires de travail mis à disposition par l'Autorité de contrôle LBA était obligatoire.
Pour le surplus, il y a lieu de relever qu'il ressort tant de la décision attaquée que des divers courriers que la FINMA avait au préalable adressés à la recourante, que le manque général de diligence qui lui était reproché concernait aussi bien l'accomplissement de ses tâches d'audit dans le domaine de la LPCC que dans celui de la LBA. Dès lors, la recourante ne peut être suivie lorsqu'elle affirme que ses manquements dans le domaine de la LBA se limitent à une seule erreur.

5.3. La recourante relève avec raison que les domaines de surveillance selon les lois des marchés financiers sont séparés les uns des autres, de sorte qu'en principe l'agrément autorise une société d'audit à effectuer uniquement les audits pour lesquels il a été octroyé. La séparation des différents domaines de surveillance vise à prendre en considération les caractéristiques propres à chaque secteur d'activité, ainsi que les particularités de la mission d'audit et du rapport qui en rend compte dans chacune des catégories (DIANA KEIS/GERHARD IMBACH/HEINZ MEIER, Surveillance par l'ASR des sociétés d'audit et des auditeurs responsables, in Expert Foxus 12/15 p. 970).
Cela étant, bien qu'il existe plusieurs types d'agréments qui sont soumis à des conditions d'obtention différentes, les activités exercées en vertu des différents agréments sont des activités analogues dans la mesure où elles consistent toutes à contrôler le respect des dispositions des lois sur les marchés financiers. D'ailleurs, l'ancien art. 26 al. 3 LFINMA relatif au devoir de diligence s'appliquait indifféremment à toutes les sociétés d'audit soumises à la surveillance de la FINMA, quel que soit l'agrément en vertu duquel elles effectuaient leurs contrôles. Par conséquent, le fait, pour une société, de ne pas avoir accompli ses tâches d'audit avec la diligence requise dans un domaine de surveillance particulier est de nature à mettre en doute sa capacité à effectuer ses tâches dans un domaine similaire et peut donc entraîner une rupture du lien de confiance entre l'autorité de surveillance et la société concernée.
En l'espèce, la recourante ne conteste pas que son activité de contrôle dans le domaine de la LPCC était entachée de nombreuses irrégularités sur une longue période et ne respectait pas les dispositions applicables en la matière. En dépit des manquements relevés dans ce domaine, aucune amélioration significative de la qualité de son travail n'a pu être constatée. La FINMA était dès lors légitimée à considérer que l'intéressée avait gravement violé son obligation de diligence au sens de l'ancien art. 26 al. 3 LFINMA et qu'elle n'offrait plus les garanties d'une collaboration fiable. Compte tenu de ces circonstances, il ne peut être reproché aux autorités précédentes d'avoir considéré que la recourante n'offre pas non plus les garanties d'une activité irréprochable dans le domaine de la LBA, et ce nonobstant le fait que ses manquements en la matière n'atteignaient pas la gravité de ceux qu'elle a commis en sa qualité de réviseur LPCC. Cette conclusion apparaît d'autant plus justifiée que, de par leur rôle de pivot entre les entités surveillées et l'autorité de surveillance, les sociétés d'audit jouent un rôle essentiel dans l'activité de la FINMA, celle-ci devant pouvoir compter sur une activité irréprochable de ces sociétés afin
d'assurer sa tâche de surveillance. Le retrait de l'agrément LBA s'avère dès lors conforme tant à l'ancien art. 26 al. 3 LFINMA qu'à l'art. 37 al. 1 LFINMA.

5.4. Contrairement à ce que soutient la recourante, la décision litigieuse ne contrevient pas au principe de la proportionnalité. En particulier, sur la question de savoir si d'autres mesures moins incisives se révéleraient adaptées à atteindre le but visé, il y a lieu de rappeler que les nombreuses interventions et avertissements informels de la FINMA, quand bien même elles concernaient surtout le domaine de la LPCC, n'ont pas produit l'effet escompté: ils n'ont pas abouti à une amélioration significative de la qualité de travail de la recourante ni permis de rétablir le lien de confiance entre celle-ci et l'autorité de surveillance. On voit donc mal en quoi un avertissement formel aurait été propre à atteindre le but visé. Dès lors, c'est à bon droit que l'autorité précédente a considéré que le retrait des deux agréments était propre à remédier au défaut du lien de confiance entre la FINMA et la recourante et constituait donc le seul moyen apte à rétablir une situation conforme au droit garantissant à la FINMA d'exercer de manière efficace ses tâches de surveillance. En outre, comme le relève l'autorité précédente, l'intérêt public poursuivi par la LBA résidant notamment dans la protection du marché contre le blanchiment
d'argent et la bonne réputation de la place financière suisse justifie l'atteinte certes grave mais néanmoins nécessaire de la mesure aux intérêts privés de la recourante, étant par ailleurs précisé que celle-ci a renoncé elle-même à l'agrément LBA dès 2014. Le grief tiré d'une violation du principe de la proportionnalité - qui se confond en l'occurrence avec celui de l'arbitraire - doit dès lors être rejeté.

5.5. C'est également en vain que la recourante s'oppose à ce que le retrait de l'agrément LBA soit communiqué aux organismes d'autorégulation. A teneur de l'art. 11a al. 2 OSRév, les organismes d'autorégulation au sens de la LBA octroient des agréments aux sociétés d'audit et aux auditeurs responsables qui auditent exclusivement des intermédiaires financiers affiliés à un organisme d'autorégulation. Selon l'art. 24 al. 1 let. d LBA, ces organismes doivent garantir que les sociétés d'audit qu'ils ont chargé d'effectuer les contrôles remplissent les mêmes conditions d'agrément que celles requises pour les sociétés d'audit agréées pour auditer les intermédiaires financiers directement assujettis à la FINMA au sens de l'art. 19a LBA. Comme le relève avec raison l'autorité précédente, les organismes d'autorégulation doivent disposer des informations nécessaires afin d'examiner si une société d'audit remplit toutes les conditions pour obtenir ou conserver l'agrément. Il est donc indispensable de leur transmettre la décision pour qu'ils puissent exercer correctement leur fonction d'autorégulation.

5.6. Compte tenu de ce qui précède, force est de constater que l'autorité précédente n'a pas violé le droit fédéral en confirmant le retrait de l'agrément LBA.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante. Il n'est pas alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision, à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA et au Tribunal administratif fédéral, Cour II.

Lausanne, le 3 novembre 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Petry

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision LSR Art. 43^a Dispositions transitoires de la modification du 20 juin 2014 - 1 Les prestations en matière de révision dont la fourniture est subordonnée, selon le nouveau droit, à un agrément de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision peuvent encore être effectuées avec l'agrément octroyé par la FINMA sous l'ancien droit jusqu'à un an après l'entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2014.
¹	Les prestations en matière de révision dont la fourniture est subordonnée, selon le nouveau droit, à un agrément de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision peuvent encore être effectuées avec l'agrément octroyé par la FINMA sous l'ancien droit jusqu'à un an après l'entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2014.
²	L'autorité de surveillance reprend toutes les procédures ouvertes par la FINMA contre des sociétés d'audit fournissant des prestations d'audit au sens des lois sur les marchés financiers (art. 1, al. 1, LFINMA100) et contre des auditeurs responsables ouvertes avant l'entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2014 et non encore entrées en force.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision LSR Art. 9^a Conditions d'agrément pour effectuer un audit selon les lois sur les marchés financiers - 1 Une entreprise de révision est agréée en qualité de société d'audit afin d'effectuer des audits selon l'art. 2, let. a, ch. 2, si elle satisfait aux exigences suivantes:
¹	Une entreprise de révision est agréée en qualité de société d'audit afin d'effectuer des audits selon l'art. 2, let. a, ch. 2, si elle satisfait aux exigences suivantes:
^a	elle est agréée selon l'art. 9, al. 1;
^b	elle est suffisamment organisée pour effectuer les audits;
^c	elle n'exerce aucune autre activité soumise à autorisation en vertu des lois sur les marchés financiers (art. 1, al. 1, LFINMA21).
²	Une personne est habilitée à diriger un audit selon l'art. 2, let. a, ch. 2 (auditeur responsable), si elle satisfait aux exigences suivantes:
^a	elle est agréée en tant qu'expert-réviseur au sens de l'art. 4;
^b	elle a les connaissances techniques requises et l'expérience nécessaire pour effectuer un audit conformément aux lois sur les marchés financiers (art. 1, al. 1. LFINMA).
³	En dérogation à l'art. 4, al. 4, la pratique professionnelle acquise dans le cadre d'audits au sens de l'art. 24, al. 1, let. a et b, LFINMA peut être prise en compte pour l'agrément au sens de l'al. 2, let. a.
⁴	...22
^4bis	Le Conseil fédéral peut prévoir des conditions allégées pour l'octroi de l'agrément à des sociétés d'audit et à des auditeurs responsables pour effectuer l'audit des personnes visées à l'art. 1b de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques23.24
⁵	...25

SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision LSR Art. 17 Retrait de l'agrément - 1 Lorsqu'une personne physique agréée ou une entreprise de révision agréée ne remplit plus les conditions d'agrément visées aux art. 4 à 6 ou 9a, l'autorité de surveillance peut lui retirer l'agrément pour une durée déterminée ou indéterminée. Lorsque la personne concernée est en mesure de régulariser sa situation, l'autorité de surveillance lui adresse préalablement une commination de retrait. Elle lui adresse un avertissement écrit si le retrait de l'agrément est disproportionné.45
¹	Lorsqu'une personne physique agréée ou une entreprise de révision agréée ne remplit plus les conditions d'agrément visées aux art. 4 à 6 ou 9a, l'autorité de surveillance peut lui retirer l'agrément pour une durée déterminée ou indéterminée. Lorsque la personne concernée est en mesure de régulariser sa situation, l'autorité de surveillance lui adresse préalablement une commination de retrait. Elle lui adresse un avertissement écrit si le retrait de l'agrément est disproportionné.45
²	Lorsqu'une entreprise soumise à la surveillance de l'État ne remplit plus les conditions d'agrément ou enfreint à plusieurs reprises ou de manière grave les obligations légales, l'autorité de surveillance peut lui retirer l'agrément pour une durée déterminée ou indéterminée. Au préalable, elle lui adresse une commination de retrait, sauf si l'entreprise a gravement enfreint la loi.
³	L'autorité de surveillance informe les sociétés concernées et la bourse du retrait de l'agrément.
⁴	Lorsque le retrait est prononcé pour une durée déterminée, la personne physique ou l'entreprise de révision concernée continue d'être soumise à l'obligation de renseigner et de communiquer selon l'art. 15a durant toute la durée du retrait.46

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA Art. 37 - 1 La FINMA retire l'autorisation d'exercer, la reconnaissance, l'agrément ou l'enregistrement d'un assujetti si celui-ci ne remplit plus les conditions requises ou s'il viole gravement le droit de la surveillance.72
¹	La FINMA retire l'autorisation d'exercer, la reconnaissance, l'agrément ou l'enregistrement d'un assujetti si celui-ci ne remplit plus les conditions requises ou s'il viole gravement le droit de la surveillance.72
²	Par le retrait de son autorisation, l'assujetti perd le droit d'exercer son activité. Les autres conséquences du retrait sont régies par les lois sur les marchés financiers applicables.
³	Ces conséquences sont applicables par analogie lorsqu'un assujetti exerce son activité sans autorisation, sans reconnaissance, sans agrément ou sans enregistrement.

SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA Art. 24 Principe - 1 La FINMA peut effectuer elle-même l'audit au sens des lois sur les marchés financiers (art. 1, al. 1) ou le faire effectuer par:
¹	La FINMA peut effectuer elle-même l'audit au sens des lois sur les marchés financiers (art. 1, al. 1) ou le faire effectuer par:
^a	une société d'audit mandatée par l'assujetti et agréée par l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision selon l'art. 9a de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision56, ou
^b	un chargé d'audit selon l'art. 24a.
²	L'audit se concentre en particulier sur les risques que l'assujetti peut faire porter aux créanciers, aux investisseurs, aux assurés ou au bon fonctionnement des marchés financiers. Il y a lieu d'éviter autant que possible les contrôles redondants.
³	L'art. 730b, al. 2, du code des obligations57 s'applique par analogie au respect de la confidentialité par les sociétés d'audit.
⁴	Le Conseil fédéral règle les principes relatifs au contenu et à l'exécution de l'audit selon l'al. 1, let. a, ainsi que la forme de l'établissement des rapports. Il peut autoriser la FINMA à édicter des dispositions sur des questions techniques.
⁵	Les assujettis supportent les frais de l'audit.

SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA Art. 3 Assujettis - Sont assujettis à la surveillance des marchés financiers:
^a	les personnes qui, selon les lois sur les marchés financiers, doivent obtenir une autorisation, une reconnaissance, un agrément ou un enregistrement de l'autorité de surveillance des marchés financiers, et
^b	les placements collectifs de capitaux au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs18 qui disposent ou doivent disposer d'une autorisation ou d'une approbation;
^c	...

SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA Art. 31 Rétablissement de l'ordre légal - 1 Lorsqu'un assujetti enfreint la présente loi ou une des lois sur les marchés financiers, ou si d'autres irrégularités sont constatées, la FINMA veille au rétablissement de l'ordre légal.
¹	Lorsqu'un assujetti enfreint la présente loi ou une des lois sur les marchés financiers, ou si d'autres irrégularités sont constatées, la FINMA veille au rétablissement de l'ordre légal.
²	Si les droits des clients semblent être menacés, la FINMA peut contraindre les assujettis à fournir des garanties.66

SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA Art. 32 - 1 Si la procédure révèle que l'assujetti a gravement enfreint le droit de la surveillance et qu'aucune mesure de rétablissement de l'ordre légal ne doit être prise, la FINMA peut rendre une décision en constatation.
¹	Si la procédure révèle que l'assujetti a gravement enfreint le droit de la surveillance et qu'aucune mesure de rétablissement de l'ordre légal ne doit être prise, la FINMA peut rendre une décision en constatation.
²	Si, après rappel, une décision exécutable de la FINMA n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, celle-ci peut procéder elle-même ou faire procéder à l'action qu'elle a ordonnée, aux frais de la partie défaillante.68

SR 221.302.3 Ordonnance du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev) - Ordonnance sur la surveillance de la révision OSRev Art. 4 Garantie d'une activité de révision irréprochable - 1 Pour être agréé, le requérant doit jouir d'une réputation irréprochable et aucune autre circonstance personnelle ne doit indiquer qu'il n'offre pas toutes les garanties d'une activité de révision irréprochable.
¹	Pour être agréé, le requérant doit jouir d'une réputation irréprochable et aucune autre circonstance personnelle ne doit indiquer qu'il n'offre pas toutes les garanties d'une activité de révision irréprochable.
²	Sont notamment à prendre en considération:
^a	les condamnations pénales;
^b	l'existence d'actes de défaut de biens.

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 24 Reconnaissance - 1 Les organismes d'autorégulation doivent satisfaire aux exigences suivantes pour être reconnus comme tels:
¹	Les organismes d'autorégulation doivent satisfaire aux exigences suivantes pour être reconnus comme tels:
^a	disposer d'un règlement au sens de l'art. 25;
^b	veiller à ce que les intermédiaires financiers qui leur sont affiliés respectent les obligations définies au chap. 2;
^c	présenter toutes les garanties d'une activité irréprochable et s'assurer que les personnes et les sociétés d'audit chargées du contrôle:150
^c1	disposent des connaissances professionnelles requises,
^c2	présentent toutes garanties quant à une activité de contrôle irréprochable,
^c3	sont indépendantes de la direction et de l'administration des intermédiaires financiers qu'ils doivent contrôler;
^d	garantir que les sociétés d'audit chargées du contrôle ainsi que les auditeurs responsables remplissent les conditions énoncées à l'art. 24a.
²	Les organismes d'autorégulation des entreprises de transport concessionnaires au sens de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs152 doivent être indépendants de la direction.153

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.