6B_1337/2021 - 2022-10-03 - Infractions - Infractions à la LF sur la circulation routière

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1337/2021

Arrêt du 3 octobre 2022

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Denys, Juge présidant, Muschietti et Koch.
Greffière : Mme Thalmann.

Participants à la procédure
A._______,
recourant,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
2. Service des contraventions du canton de Genève, chemin de la Gravière 5, 1227 Les Acacias,
intimés.

Objet
Infractions à la LF sur la circulation routière,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 23 septembre 2021 (AARP/297/2021 P/409/2020).

Faits :

A.
Par jugement du 18 janvier 2021, le Tribunal de police du canton de Genève a condamné A.________ à une amende de 200 fr., avec peine privative de liberté de substitution de deux jours, pour infractions à l'art. 90 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR). Les frais de procédure, totalisant 871 fr., ont été entièrement mis à sa charge.

B.
Par arrêt du 23 septembre 2021, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté l'appel formé par A.________ contre le jugement du 18 janvier 2021 et a confirmé celui-ci.
En bref, il en ressort les éléments suivants:

B.a. Le 3 septembre 2019, à 9h45, la police municipale de R.________ a apposé une amende d'ordre sur le véhicule de A.________, parqué à la rue de S.________, pour stationnement devant l'accès à un terrain d'autrui jusqu'à deux heures (amende n° xxx de l'annexe 1 à l'ordonnance sur les amendes d'ordre [OAO]).

B.b. Le 13 septembre 2019, à 9h50, la police municipale de R.________ a apposé une nouvelle amende d'ordre sur son véhicule, parqué au même endroit, pour stationnement devant l'accès à un bâtiment d'autrui pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures (amende n° yyy de l'annexe 1 à l'OAO).
La police municipale de R.________ a communiqué au le Service des contraventions du canton de Genève (ci-après: SdC) que, le 13 septembre 2019, le véhicule de A.________ était stationné devant le bâtiment du Centre B.________ de R.________, situé rue de S.________. Elle a joint à son écrit une photographie aérienne des lieux en y marquant le lieu du stationnement litigieux, soit à l'extrémité de la place attenante audit bâtiment et appartenant à la B.________, du côté du parc T.________. La photographie permet également de constater que ladite place se distingue du reste de la chaussée par une couleur plus claire. Le lieu marqué par la police municipale constitue un accès au bâtiment de la B.________, dans la mesure où du côté de la rue de S.________, la place y attenante est ensuite bordée d'une ligne végétale.

B.c. Le 16 septembre 2019, à 02h05, la police a dressé une amende d'ordre contre A.________ pour ne pas avoir respecté la prescription "Accès interdit" à l'intersection des rues de U.________ et V.________ (amende n° zzz de l'annexe 1 à l'OAO).
L'aspirant C.________ a expliqué au SdC qu'au moment des faits, lui et son collègue avaient croisé et interpellé A.________ au volant de son véhicule à l'intersection sus-indiquée, alors qu'il avait emprunté la rue de U.________ en violation de la signalisation pourtant claire. Des signaux de prescription "Accès interdit" y avaient en effet été apposés, de chaque côté de la chaussée, à la hauteur de la rue de W.________. Ils étaient dus à des travaux en cours entre les rues de V.________ et de W.________, de sorte que la chaussée était trop étroite sur cet axe pour le croisement de deux véhicules et qu'il n'y était possible de circuler qu'en direction de la rue de W.________.
C.________ a joint à ses explications des photographies de la signalisation en cause, prises depuis la rue de W.________, ainsi qu'une photographie aérienne des lieux, indiquant l'emplacement de ladite signalisation, de la zone de travaux et de la hauteur à laquelle ils avaient croisé et interpellé A.________.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à l'annulation de celui-ci et à sa libération des préventions d'infractions à la loi sur la circulation routière. Subsidiairement, il conclut à ce qu'il soit ordonné aux instances cantonales d'agir conformément aux considérants de la décision du Tribunal fédéral. Il requiert, par ailleurs, l'octroi d'un délai pour compléter son écriture, voire pour produire de nouveau l'ensemble des pièces déjà produites. Il sollicite, en outre, l'octroi de l'assistance judiciaire ainsi que la nomination de Me D.________ en qualité d'avocat d'office.

Considérant en droit :

1.
Le recourant a sollicité l'octroi d'un délai supplémentaire pour compléter son recours et produire des pièces. Le délai de recours devant le Tribunal fédéral est un délai légal (art. 100 al. 1 LTF), qui ne peut, par conséquent, être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). Quant aux pièces, elles doivent être produites avec le mémoire de recours (art. 42 al. 3 LTF) et dans le même délai (cf. arrêt 6B 519/2021 du 2 juin 2021 consid. 2).

2.
En l'espèce, l'écriture du 17 novembre 2021 s'ouvre sur une section intitulée "les faits", dans laquelle le recourant présente sa propre version des événements. Il ne cherche pas à démontrer, dans cette première partie, en quoi ceux-ci auraient été établis de manière arbitraire par la cour cantonale. On n'examinera ces développements que dans la mesure où, dans la suite de son mémoire, le recourant présente, sur les mêmes points, une argumentation répondant aux exigences des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF (cf. arrêt 6B 546/2021 du 11 avril 2022 consid. 2). Par ailleurs, dans cette section de son mémoire de recours (p. 4 à 10), le recourant reprend quasiment mot pour mot l'argumentation figurant dans son mémoire d'appel du 26 juillet 2021 (pièce 11 du dossier cantonal, p. 1 à 7; art. 105 al. 2 LTF). Ainsi, son argumentation ne répond pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, puisque celui-ci ne s'attache pas à démontrer une éventuelle violation du droit fédéral par l'autorité précédente. Cette manière de procéder est irrecevable (cf. ATF 143 IV 122 consid. 3.3 p. 128; 134 II 244 consid. 2.1 p. 245 s.; arrêts 6B 738/2019 du 27 novembre 2019 consid. 3; 6B 434/2018 du 12 septembre 2018 consid. 4).

3.
Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir établi les faits de manière manifestement inexacte. Il conteste avoir commis les trois violations simples de la circulation routière.

3.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins que celles-ci n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 154 consid. 1.1; 143 IV 241 consid. 2.3.1). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables. Le Tribunal fédéral n'entre ainsi pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 146 IV 114
consid. 2.1).
Lorsque, comme en l'espèce, le recours en matière pénale est dirigé contre une décision d'une autorité de dernière instance cantonale dont le pouvoir d'examen est limité à l'arbitraire en matière de constatation des faits (cf. art. 398 al. 4 CPP), l'examen du Tribunal fédéral porte concrètement sur l'arbitraire du jugement de l'autorité inférieure, à la lumière des griefs soulevés dans l'acte de recours. Pour se conformer aux exigences de motivation rappelées ci-dessus, le recourant doit exposer pourquoi l'autorité cantonale aurait à tort admis ou nié l'arbitraire dans l'appréciation des preuves faite par l'autorité de première instance. Le Tribunal fédéral se prononce librement sur cette question (arrêts 6B 1441/2020 du 8 octobre 2021 consid. 1.3; 6B 211/2020 du 2 août 2021 consid. 1.1 et les références citées; cf. ATF 125 I 492 consid. 1a/cc et 1b p. 494).

3.2. La cour cantonale a confirmé la condamnation du recourant sur la base des art. 27 al. 1 , 37 al. 2 , 90 ch. 1 LCR, 19 al. 1 et 2 let. g OCR et 18 al. 3 OSR.

3.2.1. L'art. 90 al. 1 LCR prévoit que celui qui viole les règles de la circulation prévues par la loi ou les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.

3.2.2. Aux termes de l'art. 37 al. 2 LCR, les véhicules ne seront arrêtés ni parqués aux endroits où ils pourraient gêner ou mettre en danger la circulation. Autant que possible, ils seront parqués aux emplacements réservés à cet effet.
En particulier selon l'art. 19 al. 2 let. g de l'ordonnance sur la circulation routière (OCR), il est interdit de parquer devant l'accès à des bâtiments ou des terrains d'autrui. Le parcage du véhicule est un stationnement qui ne sert pas uniquement à laisser monter ou descendre des passagers ou à charger ou décharger des marchandises (art. 19 al. 1 OCR).

3.2.3. Aux termes de l'art. 27 al. 1 LCR, chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police. Les signaux et les marques priment les règles générales; les ordres de la police ont le pas sur les règles générales, les signaux et les marques. Selon l'art 18 al. 3 de l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR), le signal "Accès interdit " indique qu'aucun véhicule n'a le droit de passer mais qu'en revanche le trafic en sens inverse est autorisé. A l'autre bout de la route sera placé le signal "Sens unique".

3.3. La cour cantonale a considéré que le constat du premier juge, selon lequel le recourant s'était garé les 3 et 13 septembre 2019 au même endroit, soit devant l'accès à la B.________ sise rue de S.________, ne consacrait aucune appréciation manifestement erronée des preuves. Elle a retenu qu'il résultait sans ambiguïté des explications transmises par la police municipale et du témoignage de l'agent verbalisateur, photographie aérienne des lieux à l'appui, que le 13 septembre 2019 le recourant s'était garé en travers du terrain de la B.________ du côté du parc T.________. Il résultait également de la photographie aérienne que l'emplacement en cause constituait un accès au bâtiment de la B.________ depuis la rue de S.________. En y parquant son véhicule en toute connaissance de cause, le recourant avait contrevenu à l'interdiction de se garer devant l'accès à un bâtiment d'autrui.

3.3.1. Le recourant invoque à nouveau devant le Tribunal fédéral le fait qu'il aurait été impossible de garer son véhicule dans la position exacte figurant sur le croquis sans abimer la haie et soutient que la longueur de son véhicule - de plus de 4 mètres - rendrait les déclarations de l'agent municipal fausses. Il reproche également à la cour cantonale de ne pas avoir tenu compte de certains éléments.

3.3.1.1. Conformément à l'art. 398 al. 4 CPP, aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite, lorsque, comme en l'espèce, seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance. La partie appelante peut cependant valablement renouveler en appel les réquisitions de preuves formulées devant le premier juge et qui ont été rejetées (arrêts 6B 211/2021 du 2 août 2021 consid. 3.1; 6B 763/2019 du 28 avril 2020 consid. 4.2; 6B 999/2019 du 6 novembre 2019 consid. 2.1 et les références citées).

3.3.1.2. En l'occurrence, la cour cantonale a jugé à juste titre que les allégations et photographies nouvelles produites en appel concernant un second accès au bâtiment de la B.________, la difficulté, voire l'impossibilité, de se garer sur l'emplacement litigieux et la distance exacte le séparant de l'entrée de la B.________, étaient irrecevables, conformément à l'art. 398 al. 4 CPP. Ainsi, en tant que le recourant se prévaut des mêmes arguments et des mêmes pièces devant la cour de céans, il invoque des éléments qui n'ont pas été retenus dans l'arrêt attaqué, de sorte qu'ils sont irrecevables. Pour le surplus, s'agissant des faits du 13 septembre 2019, le recourant n'expose pas en quoi l'appréciation du tribunal de première instance - confirmée par la cour cantonale - qui se fonde sur les explications transmises par la police municipale, sur le témoignage de l'agent verbalisateur, et sur la photographie aérienne des lieux à l'appui pour retenir que, le 13 septembre 2019, le recourant s'était garé devant un accès à un bâtiment d'autrui serait arbitraire et tel n'apparaît pas être le cas.

3.3.2. Le recourant soutient encore que les déclarations de l'agent municipal E.________ démontreraient que le véhicule n'était pas parqué au même endroit pour les deux infractions, contrairement à ce que retient l'arrêt.

3.3.2.1. La cour cantonale a considéré que le constat du premier juge, selon lequel le recourant s'était garé les 3 et 13 septembre 2019 au même endroit, soit devant l'accès à la B.________ sise rue de S.________, ne consacrait aucune appréciation manifestement erronée des preuves. Elle a retenu que, le 3 septembre 2019, même à admettre que, conformément à ce que les photographies qu'il avait produites étaient supposées démontrer, le recourant était garé à la même hauteur, quelques mètres plus loin, sur le terrain municipal, dans l'axe diagonal du parc T.________, il avait aussi stationné son véhicule de manière illicite. Il ressortait en effet de la photographie aérienne des lieux qu'en se garant sur cette zone adjacente appartenant à la municipalité, quand bien même il n'empiétait pas sur le terrain de la B.________, il était stationné juste devant un accès à celui-ci, ce qui revenait à commettre la même contravention (art. 19 al. 2 let. g OCR). La cour cantonale a considéré que le tribunal de première instance n'avait pas fait preuve d'arbitraire en retenant que le recourant avait agi de la même manière le 3 septembre 2019 au motif qu'il avait, selon ses déclarations, garé son véhicule les deux fois au même endroit. Ce
raisonnement n'apparaissait en effet pas insoutenable à tout le moins dans son résultat.

3.3.2.2. En l'espèce, le recourant n'expose pas en quoi la cour cantonale aurait à tort nié l'arbitraire dans l'appréciation des preuves faite par l'autorité de première instance et tel n'apparaît pas être le cas. En effet, il ressort des déclarations du témoin E.________ que, le 13 septembre 2019, il a verbalisé la voiture du recourant devant la B.________ de R.________ à la rue de S.________ parce que celle-ci était stationnée devant l'accès du bâtiment d'autrui et la B.________ avait appelé la police parce que la voiture gênait l'accès au bâtiment (cf. procès-verbal du Tribunal de police du 18 janvier 2021, p. 4; art. 105 al. 2 LTF) - ce qui a été corroboré par les explications transmises par la police municipale et la photographie aérienne des lieux (cf. supra consid. 3.3.1.2). Or, dans la mesure où le recourant a lui-même déclaré qu'il était stationné au même endroit les 3 et 13 septembre 2019 (cf. procès-verbal du Tribunal de police, p. 3), il n'était pas arbitraire de retenir qu'il s'était parqué devant l'accès à un terrain d'autrui le 3 septembre 2019.
Partant, le grief est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.4. S'agissant de l'infraction du 16 septembre 2019, le tribunal de première instance a retenu qu'à cette date le recourant avait circulé sur la rue de U.________, entre les rues de W.________ et de V.________, en violation du signal "Accès interdit" apposé à la hauteur de la rue de W.________ à cause de travaux causant un rétrécissement de la chaussée. La cour cantonale a considéré que cette appréciation des faits était conforme aux informations précises transmises par l'agent verbalisateur au SdC et à son témoignage en première instance, photographie aérienne des lieux à l'appui, et ne s'avérait pas manifestement erronée.

3.4.1. Le recourant soutient que les déclarations de C.________ étaient confuses et ne permettaient pas de savoir si ce témoin avait constaté d'où il venait le jour en question pour accéder la rue U.________. Il relève en particulier que celui-ci a notamment déclaré qu'il ne lui "semblait pas" que le recourant ait pu venir d'un autre endroit que de la rue de W.________ et que, si le recourant "venait de la station Shell", il " ignorait s'il a[vait] pu se rendre compte qu'il était dans un sens interdit."

3.4.2. En l'espèce, dans son audition devant le tribunal de première instance, le recourant a déclaré qu'il venait du centre de la rue de V.________ et non de la rue de W.________ et qu'il n'était pas sur le tronçon à contresens (cf. procès-verbal du Tribunal de police du 18 janvier 2021, p. 3). Comme l'a relevé la cour cantonale à juste titre, cette thèse du recourant, selon laquelle il aurait emprunté la rue de U.________ à partir de celle de V.________, est en contradiction avec les éléments du dossier, étant précisé que le témoin C.________ a indiqué que son collègue et lui-même étaient à l'intersection de la rue V.________ avec la rue U.________ lorsqu'ils ont vu le véhicule du recourant en face d'eux et qu'ils ont dû s'arrêter car ils ne pouvaient pas passer (cf. procès-verbal du Tribunal de police du 18 janvier 2021, p. 5).
Par ailleurs, c'est en vain que le recourant soutient qu'un signal "Accès interdit" n'aurait pas été apposé sur le chemin venant de la station Shell. En effet, comme le relève la cour cantonale, quand bien même cette voie de circulation offrirait un accès à la rue de U.________, le recourant n'a jamais allégué l'avoir empruntée. Le fait que le témoin C.________ ait envisagé cette hypothèse n'apparaît dès lors pas non plus pertinent.
Il s'ensuit qu'il n'était donc pas arbitraire de considérer, conformément à l'avis de l'agent verbalisateur, que le recourant n'avait pu venir que de la rue de W.________, où un tel signal était présent et parfaitement visible. Le grief du recourant est rejeté.

4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Il était d'emblée dénué de chance de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires, qui seront fixés en tenant compte de sa situation (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 3 octobre 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

La Greffière : Thalmann

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
¹	Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
²	Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
^3bis	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal245, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.246
^3ter	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.247
⁴	L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
^a	d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
^b	d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
^c	d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
^d	d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.248
⁵	Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal249 n'est pas applicable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 47 Prolongation - 1 Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
¹	Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
²	Les délais fixés par le juge peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la demande en est faite avant leur expiration.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.274
¹	L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.274
²	La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
³	L'appel peut être formé pour:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.
⁴	Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
⁵	Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 27 - 1 Chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police. Les signaux et les marques priment les règles générales; les ordres de la police ont le pas sur les règles générales, les signaux et les marques.
¹	Chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police. Les signaux et les marques priment les règles générales; les ordres de la police ont le pas sur les règles générales, les signaux et les marques.
²	Lorsque fonctionnent les avertisseurs spéciaux des voitures du service du feu, du service d'ambulances, de la police ou de la douane, la chaussée doit être immédiatement dégagée.108 S'il le faut, les conducteurs arrêtent leur véhicule.109

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 37 - 1 Le conducteur qui veut s'arrêter aura égard, dans la mesure du possible, aux véhicules qui le suivent.
¹	Le conducteur qui veut s'arrêter aura égard, dans la mesure du possible, aux véhicules qui le suivent.
²	Les véhicules ne seront arrêtés ni parqués aux endroits où ils pourraient gêner ou mettre en danger la circulation. Autant que possible, ils seront parqués aux emplacements réservés à cet effet.
³	Le conducteur ne peut quitter son véhicule sans avoir pris les précautions commandées par les circonstances.

SR 741.11 Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR) OCR Art. 19 Parcage en général - (art. 37, al. 2, LCR)
¹	Le parcage du véhicule est un stationnement qui ne sert pas uniquement à laisser monter ou descendre des passagers ou à charger ou décharger des marchandises.
²	Il est interdit de parquer:
^a	partout où l'arrêt n'est pas permis*;
^b	sur les routes principales à l'extérieur des localités;
^c	sur les routes principales à l'intérieur des localités lorsque deux voitures automobiles n'auraient plus assez de place pour croiser;
^d	sur les bandes cyclables et sur la chaussée contiguë à de telles bandes;
^e	à moins de 20 m des passages à niveau;
^f	sur les ponts;
^g	devant l'accès à des bâtiments ou des terrains d'autrui.
³	Sur les chaussées étroites, les véhicules ne seront parqués des deux côtés que si la circulation d'autres véhicules n'en est pas entravée.
⁴	Les véhicules seront parqués de manière à occuper le moins de place possible. Ils doivent toutefois être placés de façon à ne pas entraver le départ des autres véhicules.

SR 741.21 Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR) OSR Art. 18 Interdictions générales de circuler - 1 Le signal «Interdiction générale de circuler dans les deux sens» (2.01) indique que la circulation est, en principe, interdite dans les deux sens à tous les véhicules.
¹	Le signal «Interdiction générale de circuler dans les deux sens» (2.01) indique que la circulation est, en principe, interdite dans les deux sens à tous les véhicules.
²	Lorsque, dans une intersection, l'accès à une route est supprimé par le signal «Interdiction générale de circuler dans les deux sens» mais qu'une sortie est néanmoins possible dans une mesure restreinte (p. ex. pour les riverains), la priorité des véhicules sortants sera annulée par les signaux «Stop» (3.01) ou «Cédez le passage» (3.02).
³	Le signal «Accès interdit» (2.02) indique qu'aucun véhicule n'a le droit de passer mais qu'en revanche le trafic en sens inverse est autorisé. À l'autre bout de la route sera placé le signal «Sens unique» (4.08).45
⁴	Les signaux «Interdiction générale de circuler dans les deux sens» et «Accès interdit» ne valent pas pour les voitures à bras d'une largeur maximale de 1 m, les voitures d'enfants, les fauteuils roulants46, les cycles poussés, ainsi que les cyclomoteurs et les motocycles à deux roues dont le moteur est arrêté et qui sont poussés par leur conducteur.47
⁵	Si l'accès à une route est interdit par le signal «Accès interdit» (2.02), l'autorité prévoit une exception pour les cycles et les cyclomoteurs, à moins que le manque de place ou d'autres raisons ne s'y opposent. Elle peut prévoir d'autres exceptions, notamment pour les véhicules publics en trafic de ligne.48
⁶	Pour indiquer que la circulation à sens unique est autorisée alternativement dans l'une ou l'autre direction, le signal «Accès interdit» sera accompagné d'une plaque complémentaire mentionnant les heures d'accès autorisées, la longueur du tronçon et le temps qu'il faut généralement aux véhicules pour accomplir ce parcours.
⁷	...49

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.