1B_447/2018 - 2018-10-03 - Procédure pénale - procédure pénale; ordonnance d'expertise psychiatrique, révision

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 447/2018

Arrêt du 3 octobre 2018

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Eusebio et Chaix.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg.

Objet
procédure pénale; ordonnance d'expertise psychiatrique; révision,

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 20 août 2018 (501 2018 107).

Considérant en fait et en droit :

1.
A.________ et B.________, qui ont vécu ensemble jusqu'à fin juin 2015, sont les parents d'une petite fille née en 2015. Depuis leur séparation, un lourd conflit les oppose quant à la garde et aux relations personnelles avec l'enfant. Des procédures civiles et pénales ont été ouvertes de part et d'autre.
Le Ministère public de l'Etat de Fribourg a notamment ouvert, sous la référence xxx, une instruction pénale contre A.________ pour calomnie, insoumission à une décision de l'autorité, éventuellement menaces, tentative de contrainte et violation du devoir d'assistance ou d'éducation.
Le 3 décembre 2016, A.________ a demandé la récusation de la Procureure C.________ en charge de cette procédure. Par arrêt du 7 février 2017, la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejeté cette requête. Le 13 juin 2017, le Tribunal fédéral a partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilité, le recours intenté contre cet arrêt par la prévenue. Il a ordonné la récusation de la procureure concernée et a renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle détermine quels actes effectués par la magistrate récusée dans cette procédure devaient être annulés, désigne un nouveau procureur et rende une nouvelle décision sur les frais et dépens (arrêts 1B 96/2017 du 13 juin 2017 et 1G 5/2017 du 26 septembre 2017).
Statuant à nouveau par arrêt du 26 mars 2018, la Chambre pénale a chargé le Procureur Jean-Luc Mooser de la cause xxx et annulé les actes de procédure accomplis par la procureure récusée depuis le 6 septembre 2017 y compris, à l'exception de l'ordonnance de mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique de la prévenue rendue le 6 septembre 2016 dès lors que ce prononcé avait été confirmé sur recours le 7 février 2017. A.________ a recouru le 4 mai 2018 contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral (cause 1B 220/2018).
Le 5 juillet 2018, A.________ a notamment déposé une demande de révision de l'arrêt cantonal du 7 février 2017 rejetant son recours contre l'ordonnance de mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique, que la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a déclarée irrecevable au terme d'un arrêt rendu le 20 août 2018.

A.________ a recouru le 27 septembre 2018 auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à la révision de l'arrêt du 7 février 2017 du Tribunal cantonal en ce sens que l'ordonnance d'expertise psychiatrique " sur laquelle repose la récusation de la procureure C.________ " est annulée. Elle requiert l'assistance judiciaire.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
L'arrêt querellé tranche par la négative en dernière instance cantonale la question de l'existence d'une voie de révision cantonale de l'arrêt rendu le 7 février 2017 par la Chambre pénale rejetant le recours formé par A.________ contre l'ordonnance de mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique. Le recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF est dès lors en principe ouvert à son encontre. La recourante a pris part à la procédure devant la Cour d'appel pénal et elle peut se prévaloir d'un intérêt juridique à obtenir l'annulation de cet arrêt et à faire constater que sa demande de révision a été déclarée à tort irrecevable. Sa qualité pour recourir est donnée (art. 81 al. 1 let. a et b LTF). La contestation revêtant un caractère incident dans la procédure pénale en cours, la cause relève de la compétence de la Ire Cour de droit public.
Le recours porte sur le refus de reconnaître l'existence d'une voie de droit, ce qui équivaut à un déni de justice formel. Il y a donc lieu d'entrer en matière indépendamment de l'existence d'un éventuel préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 143 I 344 consid. 1.2 p. 346). Seule la question de la recevabilité de la demande de révision peut cependant être portée devant le Tribunal fédéral à l'exclusion du fond de la requête (ATF 144 II 184 consid. 1.1 p. 187). Il s'ensuit que la conclusion de la recourante tendant à ce que l'arrêt cantonal du 7 février 2017 soit révisé en ce sens que l'ordonnance d'expertise psychiatrique est annulée est irrecevable. Pour ce même motif, il n'y a pas lieu d'examiner l'argumentation développée en lien avec cette conclusion.

3.
La recourante considère que l'arrêt de la Chambre pénale du 7 février 2017, qui rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours qu'elle avait formé contre l'ordonnance de mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique, était susceptible d'être révisé. Elle tient l'interprétation de la loi faite par la Cour d'appel pénal pour arbitraire et contraire au texte de l'art. 410 al. 1 CPP qui ouvrirait la voie de la révision à tout jugement entré en force, respectivement à toute décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures. Même s'il était avéré que les arrêts des autorités de recours au sens de l'art. 397 CPP n'étaient pas susceptibles de révision, il n'en resterait pas moins que le refus d'annuler l'ordonnance d'expertise psychiatrique conduit à un résultat choquant.
Aux termes de l'art. 410 al. 1 let. a CPP, toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuves qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée.
La demande de révision ne porte pas sur une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures au sens des art. 372 ss CPP. Pour le surplus, le Tribunal fédéral a déjà jugé que la révision consacrée à l'art. 410 al. 1 CPP concernait uniquement les jugements entrés en force qui tranchent des questions pénales sur le fond au sens de l'art. 80 al. 1 , 1 ère phrase, CPP et qu'elle n'était pas recevable lorsqu'elle était dirigée contre les autres prononcés visés à l'art. 80 al. 1 , 2 ème phrase, CPP rendus sous la forme d'ordonnances ou de décisions au cours de la procédure pénale (" prozessleitende Verfügungen und Beschlüsse "), telles celles qui déterminent l'autorité judiciaire compétente à raison du lieu (cf. arrêt 1F 15/2017 du 25 juillet 2017 consid. 5.2 avec les références à NIKLAUS SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., 2013, n. 1587, et à MARIANNE HEER, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, vol. II, 2e éd., 2014, n. 21 et n. 27 ad art. 410 CPP; du même avis, THOMAS FINGERHUTH, in Donatsch/Hansjakob/ Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., 2014, n. 12 et 17 et NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3e éd., 2012, n.
1638; voir aussi sous l'empire de l'art. 397 aCP, ATF 127 I 133 consid. 7a p. 138 et les références citées). Il en va a fortiori de même des arrêts qui confirment sur recours de telles décisions (SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd., 2018, n. 8 ad art. 410 CPP). Tel est précisément le cas en l'espèce de l'arrêt cantonal du 7 février 2017 qui rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par A.________ à l'encontre de l'ordonnance d'expertise psychiatrique. L'arrêt de la Cour d'appel pénal qui déclare irrecevable la demande de révision de cet arrêt présentée par la recourante est ainsi conforme à la jurisprudence rendue en application de l'art. 410 al. 1 CPP.
La loi ne présente aucune lacune qu'il conviendrait de combler par l'ouverture de la voie de la révision de l'art. 410 CPP et ne conduit pas davantage à un résultat choquant ou contraire à l'art. 13 CEDH puisque la recourante a disposé, dans le cas particulier, de la faculté prévue à l'art. 60 al. 1 CPP de demander l'annulation des actes de procédure auxquels la Procureure C.________ a participé à la suite de l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 13 juin 2017 admettant la récusation de cette magistrate et renvoyant la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle détermine les actes effectués par la magistrate récusée dans cette procédure qui devaient être annulés. Il importe peu à cet égard que les juges cantonaux aient finalement refusé d'annuler l'ordonnance d'expertise psychiatrique dès lors que cette décision était sujette à recours et qu'un tel recours a été déposé auprès du Tribunal fédéral le 4 mai 2018 (cause 1B 220/2018).

4.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable, selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Les conclusions de la recourante étant vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire doit être écartée (art. 64 al. 1 LTF); vu les circonstances, le présent arrêt sera toutefois rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF). La recourante, qui succombe, ne saurait prétendre à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Ministère public et à la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, ainsi que, pour information, au mandataire de B.________.

Lausanne, le 3 octobre 2018

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.