2D_26/2019 - 2019-09-03 - Diritto fondamentale - Echec aux examens professionnels de notariat

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2D 26/2019

Arrêt du 3 septembre 2019

IIe Cour de droit public

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Zünd, Juge présidant,
Aubry Girardin et Hänni.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Comm ission des examens pour la profession de notaire.

Objet
Echec aux examens professionnels de notariat,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 15 mai 2019 (GE.2018.0252).

Faits :

A.
A.________ a accompli son stage de notariat dans le canton de Vaud. Il s'est présenté aux examens écrits en 2018. Il a échoué avec une moyenne de 5.8 sur 10 en ayant obtenu les résultats suivants:

1. Consultation sur un cas de droit civil ou commercial : 6
2. Casus I : 6
3. Casus II : 4.5
4. Casus III : 5
5. Casus IV : 7
6. Problèmes d'ordre comptable et financier : 6.5
Compte tenu de ces résultats, A.________ n'a pas pu se présenter aux examens oraux.
Par lettre 2 novembre 2018, la Commission des examens notariaux (ci-après: la Commission des examens) a indiqué à A.________ qu'il avait échoué aux examens et lui a remis un exemplaire du rapport de ladite Commission concernant les épreuves de l'intéressé.

B.
Le 15 mai 2019, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après : le Tribunal cantonal) a rejeté le recours de A.________ formé contre la décision du 2 novembre 2018. Après avoir indiqué qu'il faisait preuve d'une certaine retenue en matière d'appréciation de prestations fournies par un candidat lors d'examens, le Tribunal cantonal a estimé que rien, dans l'argumentation qui lui était soumise, n'était de nature à mettre en évidence une appréciation manifestement insoutenable des travaux du recourant par la Commission des examens.

C.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, A.________ (ci-après : le recourant) conclut, sous suite de frais et dépens, principalement, à ce que son recours soit admis et à ce que le dossier soit "renvoyé" à l'autorité précédente pour complément d'instruction au sens des considérants, subsidiairement, à ce que ses notes relatives à son examen de notaire de 2018 soient modifiées en portant à 7 la note de l'épreuve écrite 2, à 5 la note de l'épreuve écrite 3, à 8 la note de l'épreuve écrite 5, à 7.5 la note de l'épreuve écrite 6 et à ce qu'il soit constaté qu'il a obtenu une moyenne suffisante aux examens écrits et qu'il doit par conséquent être convoqué aux examens oraux.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours en matière de droit public étant irrecevable contre les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière d'exercice d'une profession (art. 83 let. t LTF; ATF 136 I 229 consid. 1 p. 231), c'est à bon droit que le recourant a déposé un recours constitutionnel subsidiaire contre la décision confirmant le résultat insuffisant de son examen de notaire (art. 113 LTF).

1.2. Le recours a été interjeté par une partie qui a succombé dans ses conclusions et qui a un intérêt juridique à l'annulation ou la modification de l'arrêt attaqué, peu importe que l'échec à ses examens soit ou non définitif (art. 115 LTF; cf. arrêt 2D 2/2015 du 22 mai 2015 consid. 1.2.2). Déposé dans le délai (art. 117 et 100 al. 1 LTF) et dans la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, le présent recours est en principe recevable, puisqu'il est dirigé contre un jugement final (art. 117 et 90 LTF) rendu par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 114 et 86 LTF).

1.3. Pour le reste, on comprend de la conclusion principale du recourant, bien qu'entachée d'une erreur de plume, que celui-ci demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour complément d'instruction au sens des considérants. Il convient donc d'entrer en matière.

2.

2.1. Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 117 LTF, les griefs y relatifs doivent être invoqués et motivés de façon détaillée, sous peine d'irrecevabilité (cf. ATF 143 II 283 consid. 1.2.2 p. 286; 139 I 229 consid. 2.2 p. 232).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il peut néanmoins rectifier ou compléter les constatations de cette autorité si les faits ont été constatés en violation d'un droit constitutionnel (art. 118 al. 2 LTF cum art. 116 LTF), ce que le recourant doit démontrer d'une manière circonstanciée et précise, conformément aux exigences de motivation posées à l'art. 106 al. 2 LTF (par renvoi de l'art. 117 LTF; cf. supra consid. 2.1). Le recours ne peut par ailleurs contenir des faits nouveaux ou des conclusions nouvelles qui s'écartent du jugement entrepris (art. 117 et 99 LTF).
Dans la mesure où le recourant présente une argumentation partiellement appellatoire, en complétant librement l'état de fait retenu dans l'arrêt entrepris, sans satisfaire aux exigences précitées, en particulier sans invoquer à cet égard l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne peut pas en tenir compte. Le recourant produit par ailleurs avec son recours une copie de l'examen d'une autre candidate. Cette pièce nouvelle est irrecevable, faute pour le recourant d'exposer en quoi les conditions de l'art. 99 al. 1 LTF seraient réunies.

3.
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, faisant grief au Tribunal cantonal de ne pas avoir donné suite à sa demande de production des examens d'autres candidats pour l'épreuve écrite 5.

3.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes et de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 144 II 427 consid. 3.1 p. 434; 143 V 71 consid. 4.1 p. 72). En matière d'examens, les épreuves et évaluations des autres candidats ne font en principe pas partie du dossier à consulter, à moins que l'intéressé n'ait l'intention de se plaindre d'une inégalité de traitement et qu'il ne soit alors pratiquement obligé de prendre connaissance des autres travaux pour pouvoir motiver son grief. Il faut toutefois qu'il rende vraisemblable un intérêt légitime à cette consultation (ATF 121 I 225 consid. 2c p. 228; arrêt 2D 10/2019 du 6 août 2019 consid. 3.2 et les références citées). A cet égard, le simple fait d'avoir subi un échec ne suffit pas.

3.2. En l'occurrence, le recourant ne présente aucun élément pouvant faire croire qu'il a été victime d'une inégalité de traitement, celui-ci affirmant en substance qu'il a besoin d'avoir accès aux épreuves des autres candidats, afin de démontrer que son interprétation de la donnée était valable et, partant, que sa réponse était "parfaitement juste". Cette argumentation ne saurait être suivie dans un cas où, comme en l'espèce, rien n'indique que le candidat ait pu faire l'objet d'une discrimination. Il ressort au contraire du dossier que le résultat de l'intéressé à l'épreuve litigieuse a été arrêté en l'absence du moindre indice d'irrégularité et que, faute de s'être plaint d'une inégalité de traitement devant l'autorité précédente, celui-ci ne possédait pas un intérêt prépondérant à pouvoir consulter les épreuves des autres candidats, ce d'autant plus qu'il s'agit d'un examen d'évaluation des capacités où les prestations des autres candidats n'ont pas une importance aussi grande que dans le cadre d'un examen de type concours (ATF 121 I 225 consid. 2c p. 228). Dans ces conditions, et contrairement à ce qu'affirme le recourant, le rejet par le Tribunal cantonal de la mesure d'instruction requise ne viole pas le droit d'être
entendu.

4.
Invoquant l'art. 9 Cst., le recourant se plaint de la violation de l'interdiction de l'arbitraire dans l'évaluation de ses examens.

4.1. L'autorité cantonale a examiné l'évaluation des notes du recourant avec une certaine retenue. Une telle réserve dans l'appréciation du résultat des examens est usuelle et ne viole en principe aucun droit constitutionnel (ATF 136 I 229 consid. 5.4.1; 131 I 467 consid. 3.1). Conformément à la jurisprudence qui interdit la figure de l'arbitraire au carré (arrêt 2D 42/2016 du 3 octobre 2017 consid. 5.1 et les arrêts cités), le Tribunal fédéral, dans une telle constellation, vérifie librement si le Tribunal cantonal a correctement estimé qu'il n'y avait pas d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciation de la part de la Commission des examens, autrement dit si celui-ci a correctement appliqué la notion d'arbitraire (cf. ATF 125 I 492 consid. 1a/cc p. 494; arrêt 2D 9/2019 du 22 juillet 2019 consid. 3.3 et les références citées).

4.2. Selon la jurisprudence, l'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue en dernière instance cantonale que si celle-ci est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou si elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Il ne suffit pas que la motivation de la décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (cf. ATF 144 I 170 consid. 7.3 p. 174; 140 III 16 consid. 2.1 p. 18; 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; cf. également supra consid. 2.1).

4.3. En l'espèce, le recourant discute de toutes les solutions possibles ou préférables aux cas qui lui ont été soumis lors de la session d'examens écrits. Aux termes de cette argumentation, il se contente de substituer son appréciation à celle de la Commission des examens, en y ajoutant certains faits de manière appellatoire (cf. supra consid. 2.2) et en n'établissant pas à suffisance de droit en quoi l'appréciation du Tribunal cantonal serait arbitraire. Tel est notamment le cas lorsqu'il affirme qu'il faut considérer sa réponse à l'épreuve 6 comme étant correcte dans la mesure où son interprétation de la donnée serait valable et que les erreurs de calcul qu'il avait commises auraient été "pratiquement inévitables" et résulteraient d'une inadvertance manifeste de sa part. Il en va de même lorsqu'il considère que ses réponses aux épreuves 2 et 3 seraient correctes, nonobstant les lacunes constatées par la Commission des examens, car elles relèveraient d'une pratique professionnelle différente admissible. A cet égard, la copie du courrier du maître de stage du recourant, produite par ce dernier, qui formule l'avis que des pratiques différentes existent dans la profession de notaire et que la précision à apporter dans les actes "se
discute", ne permet en aucune manière de mettre en évidence un quelconque arbitraire dans l'appréciation effectuée par l'autorité précédente.
Dans la mesure où le recourant affirme également que le Tribunal cantonal a arbitrairement modifié sa pratique consistant à ne pas péjorer un candidat qui a interprété la donnée d'une manière tout aussi défendable qu'un autre candidat dont la réponse a été considérée comme correcte, citant à cet égard des extraits partiels d'une jurisprudence cantonale GE.2011.0209, force est de constater que celle-ci ne lui est d'aucun secours. En l'occurrence, contrairement à la situation visée dans la décision cantonale précitée, où le candidat recourant avait fourni des éléments propres à établir une inégalité de traitement et où la Commission des examens avait validé l'interprétation d'un élément de la donnée effectuée par un autre candidat alors qu'elle indiquait parallèlement au candidat recourant qu'il "ne fallait simplement pas (...) tenir en compte [ledit élément de la donnée]", dans le cas présent, le recourant, sans faire valoir de griefs concrets d'inégalité en rapport avec l'épreuve litigieuse (cf. supra consid. 2.2 et 3.2), se limite à affirmer que son raisonnement était parfaitement admissible dès lors que plusieurs autres candidats auraient eu la même compréhension de la donnée que lui. La situation est également différente
s'agissant des erreurs de calcul commises par le recourant, ce dernier blâmant uniquement le format de l'examen pour justifier celles-ci, alors que, dans la jurisprudence cantonale précitée, il avait été établi que l'inadvertance du candidat dans la désignation d'une raison sociale avait été manifeste dans la mesure où il s'était, tout au long de l'examen, référé correctement à ladite raison sociale. L'état de fait sur lequel repose la décision cantonale précitée s'avère ainsi différent de celui retenu dans l'arrêt querellé, sans que le recourant ne démontre du reste à aucun moment, en violation des exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF, l'arbitraire de ce dernier.
Pour le reste, les affirmations du recourant relatives à l'évaluation de ses épreuves ne permettent pas de démontrer en quoi l'appréciation circonstanciée retenue dans l'arrêt attaqué, à laquelle il est renvoyé (cf. art. 109 al. 3 LTF), serait manifestement insoutenable. Il en va ainsi lorsqu'il reproche, de manière largement appellatoire, à l'autorité précédente d'avoir méconnu des preuves pertinentes et de l'avoir, à de multiples reprises, péjoré pour avoir opté pour une solution différente de celle avancée par la Commission des examens aux épreuves 5 et 6, ou encore lorsqu'il se plaint de la méconnaissance par ladite Commission et par le Tribunal cantonal de l'ordonnance sur le registre foncier (ORF, RS 211.432.1) et de la loi vaudoise sur le notariat (LNo; RSVD 178.11) dans l'épreuve 2. Le même constat s'impose lorsque le recourant fait valoir sa méthode de comptabilisation, qualifiée par lui-même de "peu usuelle" mais néanmoins de légale, et se plaint de la nature "très floue" du corrigé de l'examen et de l'excès du pouvoir d'appréciation de la Commission des examens dans le poids accordé aux critères d'évaluation, perdant de vue qu'il doit s'en prendre à l'arrêt attaqué. Enfin, et surtout, à aucun moment le recourant
n'affirme, et encore moins démontre, en respectant les exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, par renvoi de l'art. 117 LTF, que le résultat final, à savoir son échec, serait arbitraire. Tel n'est de toute évidence pas le cas, le Tribunal cantonal soulignant par ailleurs, sans que le recourant ne le conteste sous l'angle de l'arbitraire, la présence de multiples autres erreurs, imperfections et lacunes qualifiées d'importantes dans les épreuves rendues par ce dernier.
Il s'ensuit que l'on ne voit pas qu'en confirmant la position de la Commission des examens, le Tribunal cantonal ait abusé ou excédé son pouvoir d'appréciation. Le grief d'arbitraire doit partant être rejeté.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, manifestement mal fondé, en application de la procédure de l'art. 109 LTF. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Commission des examens pour la profession de notaire et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 3 septembre 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Zünd

Le Greffier : Rastorfer

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 115 Diritto di ricorso - È legittimato al ricorso in materia costituzionale chiunque:
^a	ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità; e
^b	ha un interesse legittimo all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 118 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore se è stato svolto in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 116.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.