4A_200/2007 - 2007-08-03 - Diritto contrattuale - prestations d'assurance; prescription

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 200/2007 /ech

Arrêt du 3 août 2007
Ire Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les juges Corboz, président, Kolly et Kiss.
Greffier: M. Thélin.

Parties
X.________ SA,
défenderesse et recourante, représentée par Me Philippe Paratte,

contre

H.Y.________,
A.Y.________,
B.Y.________,
demandeurs et intimés,
tous représentés par Me Michel Bergmann.

Objet
prestations d'assurance; prescription

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 13 mars 2007 par le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève.

Faits :
A.
Selon une police d'assurance émise le 19 octobre 1996 par X.________ SA, F.Y.________ ou ses ayants droit pouvaient prétendre à des prestations de 5'000 fr. ou de 225'000 fr., au maximum, respectivement en cas de décès ou d'invalidité de l'assurée par suite d'un accident.
Le 26 mai 1999, dans un accident de la circulation routière, l'assurée a subi de graves lésions à la tête. Elle était alors âgée de soixante-neuf ans. Après une opération, une hospitalisation de près d'un mois et un séjour de rééducation, elle est retournée à son domicile; toutefois, en raison d'importantes séquelles somatiques et psychiques, elle n'a pas pu reprendre ses activités ni recouvrer son autonomie antérieures à l'accident.
Le 12 octobre 2000, l'assureur a notifié une nouvelle police qui remplaçait la précédente. Le capital-décès était désormais fixé à 20'000 fr.; le capital-invalidité, à 90'000 fr. au maximum.
L'assurée a subi un nouvel accident, soit une chute, au mois de mars 2003; elle est décédée le 1er avril suivant.
Dès septembre 1999, de la correspondance s'est échangée entre l'assureur, d'une part, et l'assurée ou son époux d'autre part. L'assureur expliquait que le taux de l'invalidité consécutive à l'accident du 26 mai 1999 ne pouvait pas encore être fixé; à cette fin, une expertise serait réalisée en concours avec un autre assureur tenu à des prestations par suite de cet accident. L'expertise n'est cependant jamais intervenue. La correspondance s'est poursuivie et des commandements de payer furent aussi notifiés à l'assureur; en mars 2004, celui-ci a fait savoir qu'il acceptait, « à titre exceptionnel et sans préjudice pour l'avenir », de verser 60'000 fr. pour les suites dudit accident; il a exécuté ce versement le 23 septembre 2004.
B.
Le 23 décembre 2005, l'époux et les deux fils de feu F.Y.________ ont ouvert action contre X.________ SA devant le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève. La défenderesse devait être condamnée à payer 185'000 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 26 mai 1999. Les demandeurs avaient reçu un capital-décès de 20'000 fr. et, par 40'000 fr., une avance sur le capital-invalidité de 225'000 fr.; ils élevaient une prétention correspondant au solde de ce capital.
La défenderesse a d'abord soutenu que le tribunal saisi était incompétent à raison de la matière, la contestation ressortissant à la juridiction civile ordinaire. Le tribunal a rejeté cette exception par arrêt du 28 mars 2006.
La défenderesse a ensuite soutenu, sur la base des avis médicaux produits au dossier, que l'invalidité de l'assurée était reconnaissable au mois de décembre 2000 déjà. Compte tenu que l'assurée et, après son décès, ses ayants droit avaient ensuite laisser écouler plus de deux années sans agir, l'action fondée sur le contrat d'assurance était prescrite.
Le tribunal s'est prononcé sur cette deuxième exception le 13 mars 2007; il l'a rejetée en constatant que l'action n'était pas prescrite et, pour le surplus, il a « réservé la suite de la procédure ». Il a constaté que l'invalidité de F.Y.________ était reconnaissable au mois de décembre 2000. Dans les deux années suivantes, les demandeurs n'avaient accompli aucune démarche propre à interrompre la prescription et, contrairement à leur opinion, la défenderesse n'avait pas non plus reconnu la dette. Cette partie commettait toutefois un abus de droit en invoquant la prescription, parce que sa propre attitude avait dissuadé les demandeurs d'agir en temps utile.
C.
Agissant par la voie du recours en matière civile, la défenderesse requiert le Tribunal fédéral, à titre principal, de réformer l'arrêt du 13 mars 2007 en ce sens que l'exception de prescription soit accueillie; à titre subsidiaire, elle demande l'annulation de l'arrêt et le renvoi de la cause aux précédents juges pour complément d'instruction et nouvelle décision.
Les demandeurs concluent principalement à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à son rejet.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Les polices émises par la défenderesse le 19 octobre 1996 et le 12 octobre 2000 ne relèvent pas de l'assurance-accidents régie par la loi fédérale du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20), ni de l'assurance-maladie sociale selon l'art. 1a al. 1 de la loi fédérale du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10). Devant le Tribunal fédéral, la contestation est donc soumise aux règles du recours en matière civile selon l'art. 72 al. 1 LTF.
La valeur litigieuse excède le minimum légal de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF). Le recours est formé par une partie qui a pris part à l'instance précédente et succombé dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF). Le Tribunal cantonal des assurances sociales s'est prononcé en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF) mais il n'a pas statué sur recours conformément à l'art. 75 al. 2 LTF. Cette circonstance n'exclut pas le recours au Tribunal fédéral mais le canton de Genève devra, conformément à l'art. 130 al. 2 LTF, adapter ses règles de délimitation de la compétence entre le Tribunal des assurances sociales et la juridiction civile ordinaire.
2.
Le recours au Tribunal fédéral est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure (art. 90 LTF). Il est aussi recevable contre les décisions préjudicielles ou incidentes communiquées séparément de la décision finale lorsque, parmi d'autres cas, le succès du recours peut conduire immédiatement à une décision finale et éviter, ainsi, une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).
Il est constant que l'arrêt du 13 mars 2007 ne termine pas l'instance introduite contre la défenderesse. Si le recours de cette partie et, avec lui, l'exception de prescription étaient admis, cela conduirait immédiatement à une décision finale. La défenderesse affirme aussi, mais sans fournir plus d'explications à ce sujet, qu'une procédure probatoire longue et coûteuse serait ainsi économisée.
Sur le plan des faits, si l'exception de prescription est rejetée, l'action des demandeurs nécessite surtout d'élucider les conséquences de l'accident du 26 mai 1999 sur les aptitudes de feu F.Y.________. Or, après son décès survenu en avril 2003, on peine à discerner les mesures probatoires qui pourraient encore être entreprises à cette fin; selon toute vraisemblance, le jugement devra plutôt intervenir sur la seule base des éléments de preuve actuellement disponibles. Une expertise médicale, si elle entre encore en considération, ne pourra consister que dans une étude des documents existants. Par ailleurs, les prestations en cause ne nécessitent pas la preuve d'un éventuel dommage. Dans ces circonstances, le recours semble inapte à éviter une procédure probatoire longue et coûteuse, ce qui entraîne son irrecevabilité au regard de l'art. 93 al. 1 let. b LTF.
3.
A titre de partie qui succombe, la défenderesse doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels les demandeurs peuvent prétendre.
L'émolument doit être évalué d'après la règle générale de l'art. 65 al. 3 let. b LTF car la contestation ne porte pas sur des prestations d'assurance sociale selon l'art. 65 al. 4 let. a LTF (consid. 1 ci-dessus).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La défenderesse acquittera un émolument judiciaire de 6'000 fr.
3.
La défenderesse acquittera une indemnité de 7'000 fr. due aux demandeurs, créanciers solidaires, à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève.
Lausanne, le 3 août 2007
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 1^a Campo d'applicazione - 1 La presente legge disciplina l'assicurazione sociale contro le malattie (assicurazione sociale malattie). Questa comprende l'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie e l'assicurazione d'indennità giornaliera facoltativa.
¹	La presente legge disciplina l'assicurazione sociale contro le malattie (assicurazione sociale malattie). Questa comprende l'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie e l'assicurazione d'indennità giornaliera facoltativa.
²	L'assicurazione sociale malattie accorda prestazioni in caso di:
^a	malattia (art. 3 LPGA10);
^b	infortunio (art. 4 LPGA), per quanto non a carico di alcuna assicurazione infortuni;
^c	maternità (art. 5 LPGA).

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.41

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 130 Disposizioni cantonali di esecuzione - 1 Con effetto dall'entrata in vigore del diritto processuale penale svizzero unificato, i Cantoni emanano le disposizioni di esecuzione concernenti la competenza, l'organizzazione e la procedura delle giurisdizioni inferiori in materia penale ai sensi degli articoli 80 capoverso 2 e 111 capoverso 3, incluse le disposizioni necessarie alla garanzia della via giudiziaria di cui all'articolo 29a della Costituzione federale. Se il diritto processuale penale unificato non è ancora vigente sei anni dopo l'entrata in vigore della presente legge, il Consiglio federale, previa consultazione dei Cantoni, stabilisce il termine per l'emanazione delle disposizioni di esecuzione.
¹	Con effetto dall'entrata in vigore del diritto processuale penale svizzero unificato, i Cantoni emanano le disposizioni di esecuzione concernenti la competenza, l'organizzazione e la procedura delle giurisdizioni inferiori in materia penale ai sensi degli articoli 80 capoverso 2 e 111 capoverso 3, incluse le disposizioni necessarie alla garanzia della via giudiziaria di cui all'articolo 29a della Costituzione federale. Se il diritto processuale penale unificato non è ancora vigente sei anni dopo l'entrata in vigore della presente legge, il Consiglio federale, previa consultazione dei Cantoni, stabilisce il termine per l'emanazione delle disposizioni di esecuzione.
²	Con effetto dall'entrata in vigore del diritto processuale civile svizzero unificato, i Cantoni emanano le disposizioni di esecuzione concernenti la competenza, l'organizzazione e la procedura delle autorità inferiori in materia civile ai sensi degli articoli 75 capoverso 2 e 111 capoverso 3, incluse le disposizioni necessarie alla garanzia della via giudiziaria di cui all'articolo 29a della Costituzione federale. Se il diritto processuale civile unificato non è ancora vigente sei anni dopo l'entrata in vigore della presente legge, il Consiglio federale, previa consultazione dei Cantoni, stabilisce il termine per l'emanazione delle disposizioni di esecuzione.
³	Entro due anni dall'entrata in vigore della presente legge, i Cantoni emanano le disposizioni di esecuzione concernenti la competenza, l'organizzazione e la procedura delle giurisdizioni inferiori nelle cause di diritto pubblico ai sensi degli articoli 86 capoversi 2 e 3 e 88 capoverso 2, incluse le disposizioni necessarie alla garanzia della via giudiziaria di cui all'articolo 29a della Costituzione federale.
⁴	Sino all'emanazione della legislazione esecutiva, i Cantoni possono emanare disposizioni di esecuzione in forma di atti normativi non sottostanti a referendum, sempre che sia necessario per il rispetto dei termini di cui ai capoversi 1-3.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200224 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.