BB.2018.192 - 2019-07-03 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale

Art. 248 [1] Apposizione di sigilli

Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.

Se constata che il detentore delle carte, registrazioni od oggetti non coincide con l'avente diritto sugli stessi, l'autorità penale offre senza indugio a quest'ultimo l'opportunità di chiedere l'apposizione dei sigilli entro tre giorni.

Se l'autorità penale non presenta entro 20 giorni una domanda di dissigillamento, le carte, le registrazioni e gli oggetti sigillati sono restituiti al detentore.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2018.192 (Procédures secondaires: BP.2018.67; BP.2018.68)

Décision du 3 juillet 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

Banque A. AG, représenté par Me Isabelle Romy, avocate, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène une procédure pénale contre la banque A. AG depuis 2013, notamment pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP; act. 5).

B. Le 3 septembre 2018, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-après: FINMA) a rendu deux décisions 1 et 2 contre la banque A. (act. 1.2).

C. Le 16 octobre 2018, la banque A. a requis du MPC « requirement l’entraide pénale » [sic] et de la FINMA que ces autorités mettent sous scellés lesdites décisions ainsi que divers documents (act. 1.3; 1.4; 1.6).

D. Le 25 octobre 2018, le MPC a informé la banque A. qu’il avait obtenu lesdites décisions auprès de la FINMA en vertu de l’art. 194 CPP et entendait les verser au dossier de la procédure pénale (act. 1.2).

E. Le 1er novembre 2018, la mandataire de la banque A. dans la présente procédure a confirmé au MPC que la requête de mise sous scellés formée par la banque A. au MPC (supra let. C) s’appliquait à la procédure en cours (act. 1.7).

F. Le 8 novembre 2018, le MPC a rejeté ladite requête de mise sous scellés (act. 1.1).

G. Le 13 novembre 2018, la banque A. a recouru contre le refus de mise sous scellés auprès de la Cour de céans, concluant:

au fond à l’annulation de l’ordonnance de refus de mise sous scellés et à la mise sous scellés des décisions susdites ainsi qu’au retrait du dossier des copies qui y figureraient déjà et

préalablement, à l’octroi de l’effet suspensif au recours et à titre superprovisoire, à la mise sous scellés desdites décisions et de leurs copies caviardées (act. 1).

H. Le 14 novembre 2018, la Cour de céans a rejeté les demandes d’octroi d’effet suspensif et de mesures provisionnelles en tant qu’elles étaient demandées à titre superprovisoire et invité le MPC à répondre auxdites demandes (BP.2018.67 et BP.2018.68, act. 2).

I. Le 20 novembre 2018, le MPC a conclu au rejet desdites demandes dans la mesure de leur recevabilité (BP.2018.67 et BP.2018.68, act. 3).

J. Par ordonnance présidentielle du 21 novembre 2018, la Cour de céans a rejeté les demandes d’effet suspensif et de mesures provisionnelles (BP.2018.67 et BP.2018.68, act. 4).

K. Le 10 décembre 2018, la banque A. a formé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l’ordonnance présidentielle de la Cour des plaintes du 21 novembre 2018 (supra let. I; BP.2018.67 et BP.2018.68, act. 6.3).

L. Par arrêt 1B_547/2018 du 15 janvier 2019, le Tribunal fédéral a déclaré ledit recours irrecevable (BP.2018.67 et BP.2018.68, act. 8).

M. Le 22 novembre 2018, la Cour de céans a invité le MPC à répondre au recours au fond (act. 4).

N. Le 27 novembre 2018, le MPC a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 5).

O. Le 3 décembre 2018, la Cour de céans a invité la banque A. à répliquer (act. 6).

P. Le 13 décembre 2018, la banque A. a requis que le délai pour répliquer soit suspendu durant la procédure de recours pendante au Tribunal fédéral et qu’un nouveau délai pour répliquer lui soit imparti à l’issue de ladite procédure (act. 7).

Q. Le 13 décembre 2018, la Cour de céans a invité le MPC à répondre à ladite requête (act. 8). Dans le même temps, elle a prolongé d’office le délai intimé à la banque A. pour répliquer au fond au 27 décembre 2018 (act. 9).

R. Le 17 décembre 2018, le MPC a conclu au rejet de la requête de suspension (act. 10).

S. Le 18 décembre 2018, la réponse du MPC a été transmise au la banque A. pour information (act. 11).

T. Par ordonnance du 18 décembre 2018, la Cour de céans a rejeté la demande de suspension (act. 12).

U. Le 27 décembre 2018, la banque A. a répliqué et maintenu les conclusions de son recours (act. 13).

V. Le 28 décembre 2018, le MPC a été invité à dupliquer (act. 14).

W. Le 7 janvier 2019, le MPC a persisté dans les conclusions de sa réponse (act. 15).

X. Le 8 janvier 2019, la duplique du MPC a été transmise à la banque A. pour information (act. 16).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes, en tant qu’autorité de recours, examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 3 ad art. 393; Keller, Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 39 ad art. 393; Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale [ci-après: Message], FF 2006 1057, p. 1296 in fine).

1.2 Interjeté dans le délai de dix jours dès la notification du prononcé entrepris (art. 396 al. 1 CPP), le recours l’a été en temps utile.

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie (art. 104 et 105 CPP) qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision (art. 382 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_657/2012 du 8 mars 2013 consid. 2.3.1). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un intérêt à l’élimination de ce préjudice (Calame, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011 n° 2 ad art. 382).

1.3.1 Le recours a pour objet le refus du MPC de mettre sous scellés des décisions rendues par la FINMA, obtenues par le MPC auprès de cette dernière et versées au dossier de la procédure pénale contre la banque A. Le MPC postule que lesdites décisions ont été obtenues selon l’art. 194 al. 1 CPP, soit l’édition de dossiers auprès d’une autorité administrative et non par une mesure de contrainte (act. 1.1). Le recourant estime au contraire que l’obtention desdites décisions par la voie de l’entraide nationale ne doit pas le priver de son droit de demander leur mise sous scellés, dès lors que le même moyen de preuve pourrait ou non être mis sous scellés selon qu’il est obtenu par une mesure de contrainte ou par un autre moyen (act. 1, p. 4).

1.3.2 Dans son arrêt 1B_547/2018 du 15 janvier 2019, rendu sur recours contre les décisions incidentes dans la présente procédure (supra let. H à L), le Tribunal fédéral a jugé sans équivoque que les décisions de la FINMA ont été obtenues en exécution d’une demande de production de dossier dans le cadre d’une mesure d’entraide entre autorités selon l’art. 44 CPP. La seule voie de droit dans un tel contexte est celle qui est prévue à l’art 194 al. 3 CPP, qui n’est ouverte qu’aux autorités en cas de désaccord entre elles (arrêt du Tribunal fédéral 1B_547/2018 du 15 janvier 2019 consid. 1.2).

1.3.3 Il en découle d’une part que le recourant n’était pas en droit de demander la mise sous scellés des décisions de la FINMA obtenues par la voie de l’entraide entre autorités, d’autre part que la voie du recours selon l’art. 194 al. 3 CPP ne lui est pas ouverte. Dans les deux cas de figure, le recourant n’a donc pas qualité pour agir.

1.4 Par conséquent, le recours est irrecevable.

2. La question de savoir si le recourant aurait été légitimé à former un recours au sens des art. 393ss CPP contre l’acte du MPC qui a amené le versement au dossier pénal des décisions de la FINMA peut rester ouverte. En effet, il apparaît que la banque A. a eu connaissance de la transmission des décisions au MPC par la FINMA le 16 octobre 2018 ou auparavant (supra let. C) et a immédiatement demandé la mise sous scellés, sans formuler aucun grief relatif à l’ordonnance du MPC elle-même ni motif selon l’art. 393 al. 2 CPP. Le 25 octobre 2018, le MPC a informé la banque A. qu’il avait reçu de la FINMA lesdites décisions en vertu de l’art. 194 CPP et les versait au dossier (supra let. D). En toute hypothèse, la banque A. aurait pu envisager, encore à ce stade, de saisir la Cour de céans d’un recours dans le délai de 10 jours prévu à l’art. 396 CPP. Formé le 13 novembre 2018 et reçu le 14 novembre 2018 par la Cour de céans, le recours à l’origine de la présente procédure aurait de toute manière été tardif, si tant est qu’il eût pu être interprété comme un recours contre l’ordonnance du 25 octobre 2018.

3. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable est également considérée avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Le recourant supportera les frais de la présente décision et des décisions incidentes rendues dans la présente procédure (supra let. H et J), lesquels se limiteront en l'espèce à un émolument. En application de l'art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.612), ce dernier est fixé à CHF 4'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Un émolument de CHF 4’000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 8 juillet 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Isabelle Romy, avocate

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. [2]1bis. Sono considerati delitto fiscale qualificato i reati di cui all'articolo 186 della legge federale del 14 dicembre 1990 [3] sull'imposta federale diretta e all'articolo 59 capoverso 1 primo comma della legge federale del 14 dicembre 1990 [4] sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni, se le imposte sottratte ammontano a oltre 300 000 franchi per periodo fiscale. [5]
	2.	Vi è caso grave segnatamente se l'autore:Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria. [6]
		a. [7]	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
		b.	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
		c.	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
	3.	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° ago. 1990 (RU 1990 1077; FF 1989 II 837). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introdotto dalla cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). Vedi anche le dis. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [6] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [7] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 396 Forma e termine
	1.	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
	2.	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 105 Altri partecipanti al procedimento
	1.	Sono altri partecipanti al procedimento:
		a.	il danneggiato;
		b.	il denunciante;
		c.	il testimone;
		d.	la persona informata sui fatti;
		e.	il perito;
		f.	il terzo aggravato da atti procedurali.
	2.	Le persone di cui al capoverso 1, se direttamente lese nei loro diritti, fruiscono dei diritti procedurali spettanti alle parti, nella misura necessaria alla tutela dei loro interessi.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 393 Ammissibilità e motivi
	1.	Il reclamo può essere interposto contro:
		a.	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
		b.	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
		c. [1]	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
	2.	Mediante il reclamo si possono censurare:
		a.	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
		b.	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
		c.	l'inadeguatezza.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 giu. 2023 sulla revisione del diritto penale in materia sessuale, in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2024 27; FF 2018 2345; 2022 687, 1011).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso
	1.	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
	2.	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
		a.	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
		b.	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
	3.	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
	4.	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
	5.	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

RS 173.713.162 RSPPF Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
	1.	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP [1] e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
	2.	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
	3.	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
		a.	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
		b.	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

[1] RS 312.0

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 90 Decisioni finali
		Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 103 Effetto sospensivo
	1.	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
	2.	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
		a.	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
		b.	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
		c.	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
		d. [1]	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
	3.	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.

[1] Introdotta dalla cifra II della LF del 21 mar. 2014, in vigore dal 1° ago. 2014 (RU 2014 2309; FF 2013 7203).