BB.2018.192 - 2019-07-03 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung

Art. 248 [1] Siegelung

Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.

Sobald die Strafbehörde feststellt, dass die Inhaberin oder der Inhaber nicht mit der an den Aufzeichnungen oder Gegenständen berechtigten Person identisch ist, gibt sie dieser Gelegenheit, innert drei Tagen die Siegelung zu verlangen.

Stellt die Strafbehörde nicht innert 20 Tagen ein Entsiegelungsgesuch, so werden die versiegelten Aufzeichnungen und Gegenstände der Inhaberin oder dem Inhaber zurückgegeben.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2018.192 (Procédures secondaires: BP.2018.67; BP.2018.68)

Décision du 3 juillet 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

Banque A. AG, représenté par Me Isabelle Romy, avocate, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène une procédure pénale contre la banque A. AG depuis 2013, notamment pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP; act. 5).

B. Le 3 septembre 2018, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-après: FINMA) a rendu deux décisions 1 et 2 contre la banque A. (act. 1.2).

C. Le 16 octobre 2018, la banque A. a requis du MPC « requirement l’entraide pénale » [sic] et de la FINMA que ces autorités mettent sous scellés lesdites décisions ainsi que divers documents (act. 1.3; 1.4; 1.6).

D. Le 25 octobre 2018, le MPC a informé la banque A. qu’il avait obtenu lesdites décisions auprès de la FINMA en vertu de l’art. 194 CPP et entendait les verser au dossier de la procédure pénale (act. 1.2).

E. Le 1er novembre 2018, la mandataire de la banque A. dans la présente procédure a confirmé au MPC que la requête de mise sous scellés formée par la banque A. au MPC (supra let. C) s’appliquait à la procédure en cours (act. 1.7).

F. Le 8 novembre 2018, le MPC a rejeté ladite requête de mise sous scellés (act. 1.1).

G. Le 13 novembre 2018, la banque A. a recouru contre le refus de mise sous scellés auprès de la Cour de céans, concluant:

au fond à l’annulation de l’ordonnance de refus de mise sous scellés et à la mise sous scellés des décisions susdites ainsi qu’au retrait du dossier des copies qui y figureraient déjà et

préalablement, à l’octroi de l’effet suspensif au recours et à titre superprovisoire, à la mise sous scellés desdites décisions et de leurs copies caviardées (act. 1).

H. Le 14 novembre 2018, la Cour de céans a rejeté les demandes d’octroi d’effet suspensif et de mesures provisionnelles en tant qu’elles étaient demandées à titre superprovisoire et invité le MPC à répondre auxdites demandes (BP.2018.67 et BP.2018.68, act. 2).

I. Le 20 novembre 2018, le MPC a conclu au rejet desdites demandes dans la mesure de leur recevabilité (BP.2018.67 et BP.2018.68, act. 3).

J. Par ordonnance présidentielle du 21 novembre 2018, la Cour de céans a rejeté les demandes d’effet suspensif et de mesures provisionnelles (BP.2018.67 et BP.2018.68, act. 4).

K. Le 10 décembre 2018, la banque A. a formé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l’ordonnance présidentielle de la Cour des plaintes du 21 novembre 2018 (supra let. I; BP.2018.67 et BP.2018.68, act. 6.3).

L. Par arrêt 1B_547/2018 du 15 janvier 2019, le Tribunal fédéral a déclaré ledit recours irrecevable (BP.2018.67 et BP.2018.68, act. 8).

M. Le 22 novembre 2018, la Cour de céans a invité le MPC à répondre au recours au fond (act. 4).

N. Le 27 novembre 2018, le MPC a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 5).

O. Le 3 décembre 2018, la Cour de céans a invité la banque A. à répliquer (act. 6).

P. Le 13 décembre 2018, la banque A. a requis que le délai pour répliquer soit suspendu durant la procédure de recours pendante au Tribunal fédéral et qu’un nouveau délai pour répliquer lui soit imparti à l’issue de ladite procédure (act. 7).

Q. Le 13 décembre 2018, la Cour de céans a invité le MPC à répondre à ladite requête (act. 8). Dans le même temps, elle a prolongé d’office le délai intimé à la banque A. pour répliquer au fond au 27 décembre 2018 (act. 9).

R. Le 17 décembre 2018, le MPC a conclu au rejet de la requête de suspension (act. 10).

S. Le 18 décembre 2018, la réponse du MPC a été transmise au la banque A. pour information (act. 11).

T. Par ordonnance du 18 décembre 2018, la Cour de céans a rejeté la demande de suspension (act. 12).

U. Le 27 décembre 2018, la banque A. a répliqué et maintenu les conclusions de son recours (act. 13).

V. Le 28 décembre 2018, le MPC a été invité à dupliquer (act. 14).

W. Le 7 janvier 2019, le MPC a persisté dans les conclusions de sa réponse (act. 15).

X. Le 8 janvier 2019, la duplique du MPC a été transmise à la banque A. pour information (act. 16).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes, en tant qu’autorité de recours, examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 3 ad art. 393; Keller, Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 39 ad art. 393; Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale [ci-après: Message], FF 2006 1057, p. 1296 in fine).

1.2 Interjeté dans le délai de dix jours dès la notification du prononcé entrepris (art. 396 al. 1 CPP), le recours l’a été en temps utile.

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie (art. 104 et 105 CPP) qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision (art. 382 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_657/2012 du 8 mars 2013 consid. 2.3.1). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un intérêt à l’élimination de ce préjudice (Calame, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011 n° 2 ad art. 382).

1.3.1 Le recours a pour objet le refus du MPC de mettre sous scellés des décisions rendues par la FINMA, obtenues par le MPC auprès de cette dernière et versées au dossier de la procédure pénale contre la banque A. Le MPC postule que lesdites décisions ont été obtenues selon l’art. 194 al. 1 CPP, soit l’édition de dossiers auprès d’une autorité administrative et non par une mesure de contrainte (act. 1.1). Le recourant estime au contraire que l’obtention desdites décisions par la voie de l’entraide nationale ne doit pas le priver de son droit de demander leur mise sous scellés, dès lors que le même moyen de preuve pourrait ou non être mis sous scellés selon qu’il est obtenu par une mesure de contrainte ou par un autre moyen (act. 1, p. 4).

1.3.2 Dans son arrêt 1B_547/2018 du 15 janvier 2019, rendu sur recours contre les décisions incidentes dans la présente procédure (supra let. H à L), le Tribunal fédéral a jugé sans équivoque que les décisions de la FINMA ont été obtenues en exécution d’une demande de production de dossier dans le cadre d’une mesure d’entraide entre autorités selon l’art. 44 CPP. La seule voie de droit dans un tel contexte est celle qui est prévue à l’art 194 al. 3 CPP, qui n’est ouverte qu’aux autorités en cas de désaccord entre elles (arrêt du Tribunal fédéral 1B_547/2018 du 15 janvier 2019 consid. 1.2).

1.3.3 Il en découle d’une part que le recourant n’était pas en droit de demander la mise sous scellés des décisions de la FINMA obtenues par la voie de l’entraide entre autorités, d’autre part que la voie du recours selon l’art. 194 al. 3 CPP ne lui est pas ouverte. Dans les deux cas de figure, le recourant n’a donc pas qualité pour agir.

1.4 Par conséquent, le recours est irrecevable.

2. La question de savoir si le recourant aurait été légitimé à former un recours au sens des art. 393ss CPP contre l’acte du MPC qui a amené le versement au dossier pénal des décisions de la FINMA peut rester ouverte. En effet, il apparaît que la banque A. a eu connaissance de la transmission des décisions au MPC par la FINMA le 16 octobre 2018 ou auparavant (supra let. C) et a immédiatement demandé la mise sous scellés, sans formuler aucun grief relatif à l’ordonnance du MPC elle-même ni motif selon l’art. 393 al. 2 CPP. Le 25 octobre 2018, le MPC a informé la banque A. qu’il avait reçu de la FINMA lesdites décisions en vertu de l’art. 194 CPP et les versait au dossier (supra let. D). En toute hypothèse, la banque A. aurait pu envisager, encore à ce stade, de saisir la Cour de céans d’un recours dans le délai de 10 jours prévu à l’art. 396 CPP. Formé le 13 novembre 2018 et reçu le 14 novembre 2018 par la Cour de céans, le recours à l’origine de la présente procédure aurait de toute manière été tardif, si tant est qu’il eût pu être interprété comme un recours contre l’ordonnance du 25 octobre 2018.

3. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable est également considérée avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Le recourant supportera les frais de la présente décision et des décisions incidentes rendues dans la présente procédure (supra let. H et J), lesquels se limiteront en l'espèce à un émolument. En application de l'art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.612), ce dernier est fixé à CHF 4'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Un émolument de CHF 4’000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 8 juillet 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Isabelle Romy, avocate

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 396 Form und Frist
	1.	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
	2.	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 105 Andere Verfahrensbeteiligte
	1.	Andere Verfahrensbeteiligte sind:
		a.	die geschädigte Person;
		b.	die Person, die Anzeige erstattet;
		c.	die Zeugin oder der Zeuge;
		d.	die Auskunftsperson;
		e.	die oder der Sachverständige;
		f.	die oder der durch Verfahrenshandlungen beschwerte Dritte.
	2.	Werden in Absatz 1 genannte Verfahrensbeteiligte in ihren Rechten unmittelbar betroffen, so stehen ihnen die zur Wahrung ihrer Interessen erforderlichen Verfahrensrechte einer Partei zu.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe
	1.	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
		a.	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
		b.	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
		c. [1]	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
	2.	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
		a.	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
		b.	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
		c.	Unangemessenheit.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren
	1.	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
	2.	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
		a.	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
		b.	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
	3.	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
	4.	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
	5.	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 173.713.162 BStKR Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
	1.	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO [1] sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
	2.	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
	3.	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
		a.	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

[1] SR 312.0

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 103 Aufschiebende Wirkung
	1.	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
	2.	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
		a.	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
		b.	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
		c.	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
		d. [1]	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
	3.	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.

[1] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 21. März 2014, in Kraft seit 1. Aug. 2014 (AS 2014 2309; BBl 2013 8369).