SR 142.281 Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) OERE Art. 1 Dispositions générales - (art. 71 LEI) |
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1 | Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) assiste les cantons dans le domaine de l'exécution du renvoi, de l'expulsion au sens de la LEI (expulsion) ou de l'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal7 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 19278 (expulsion pénale). |
2 | Il peut coopérer avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Agence) dans l'accomplissement de ses tâches au sens de l'art. 71, al. 1, LEI, notamment celles visées à l'al. 1, let. a et b. |
SR 142.281 Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) OERE Art. 1 Dispositions générales - (art. 71 LEI) |
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1 | Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) assiste les cantons dans le domaine de l'exécution du renvoi, de l'expulsion au sens de la LEI (expulsion) ou de l'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal7 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 19278 (expulsion pénale). |
2 | Il peut coopérer avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Agence) dans l'accomplissement de ses tâches au sens de l'art. 71, al. 1, LEI, notamment celles visées à l'al. 1, let. a et b. |
SR 142.281 Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) OERE Art. 1 Dispositions générales - (art. 71 LEI) |
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1 | Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) assiste les cantons dans le domaine de l'exécution du renvoi, de l'expulsion au sens de la LEI (expulsion) ou de l'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal7 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 19278 (expulsion pénale). |
2 | Il peut coopérer avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Agence) dans l'accomplissement de ses tâches au sens de l'art. 71, al. 1, LEI, notamment celles visées à l'al. 1, let. a et b. |
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1 | Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) assiste les cantons dans le domaine de l'exécution du renvoi, de l'expulsion au sens de la LEI (expulsion) ou de l'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal7 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 19278 (expulsion pénale). |
2 | Il peut coopérer avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Agence) dans l'accomplissement de ses tâches au sens de l'art. 71, al. 1, LEI, notamment celles visées à l'al. 1, let. a et b. |
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1 | Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) assiste les cantons dans le domaine de l'exécution du renvoi, de l'expulsion au sens de la LEI (expulsion) ou de l'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal7 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 19278 (expulsion pénale). |
2 | Il peut coopérer avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Agence) dans l'accomplissement de ses tâches au sens de l'art. 71, al. 1, LEI, notamment celles visées à l'al. 1, let. a et b. |
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2 | Il peut coopérer avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Agence) dans l'accomplissement de ses tâches au sens de l'art. 71, al. 1, LEI, notamment celles visées à l'al. 1, let. a et b. |
SR 142.281 Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) OERE Art. 1 Dispositions générales - (art. 71 LEI) |
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1 | Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) assiste les cantons dans le domaine de l'exécution du renvoi, de l'expulsion au sens de la LEI (expulsion) ou de l'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal7 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 19278 (expulsion pénale). |
2 | Il peut coopérer avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Agence) dans l'accomplissement de ses tâches au sens de l'art. 71, al. 1, LEI, notamment celles visées à l'al. 1, let. a et b. |
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2 | Il peut coopérer avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Agence) dans l'accomplissement de ses tâches au sens de l'art. 71, al. 1, LEI, notamment celles visées à l'al. 1, let. a et b. |
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1 | Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) assiste les cantons dans le domaine de l'exécution du renvoi, de l'expulsion au sens de la LEI (expulsion) ou de l'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal7 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 19278 (expulsion pénale). |
2 | Il peut coopérer avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Agence) dans l'accomplissement de ses tâches au sens de l'art. 71, al. 1, LEI, notamment celles visées à l'al. 1, let. a et b. |
SR 142.281 Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) OERE Art. 1 Dispositions générales - (art. 71 LEI) |
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1 | Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) assiste les cantons dans le domaine de l'exécution du renvoi, de l'expulsion au sens de la LEI (expulsion) ou de l'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal7 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 19278 (expulsion pénale). |
2 | Il peut coopérer avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Agence) dans l'accomplissement de ses tâches au sens de l'art. 71, al. 1, LEI, notamment celles visées à l'al. 1, let. a et b. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
SR 142.281 Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) OERE Art. 1 Dispositions générales - (art. 71 LEI) |
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1 | Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) assiste les cantons dans le domaine de l'exécution du renvoi, de l'expulsion au sens de la LEI (expulsion) ou de l'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal7 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 19278 (expulsion pénale). |
2 | Il peut coopérer avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Agence) dans l'accomplissement de ses tâches au sens de l'art. 71, al. 1, LEI, notamment celles visées à l'al. 1, let. a et b. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 27 |
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1 | L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si: |
a | des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé; |
b | des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé; |
c | l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige. |
2 | Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes. |
3 | La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 28 - Une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves. |
SR 142.281 Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) OERE Art. 1 Dispositions générales - (art. 71 LEI) |
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1 | Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) assiste les cantons dans le domaine de l'exécution du renvoi, de l'expulsion au sens de la LEI (expulsion) ou de l'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal7 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 19278 (expulsion pénale). |
2 | Il peut coopérer avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Agence) dans l'accomplissement de ses tâches au sens de l'art. 71, al. 1, LEI, notamment celles visées à l'al. 1, let. a et b. |
SR 142.281 Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) OERE Art. 2 Début de l'assistance en matière d'exécution - (art. 71, let. a, LEI) |
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1 | À la demande de l'autorité cantonale compétente, le SEM se charge d'obtenir des documents de voyage pour les étrangers frappés d'une décision de renvoi, d'expulsion ou d'expulsion pénale. |
2 | Dans la procédure accélérée au sens de l'art. 26c LAsi, il commence les démarches en vue d'obtenir des documents de voyage sans que l'autorité cantonale compétente en matière d'exécution du renvoi en fasse la demande. |
3 | Dans la procédure étendue au sens de l'art. 26d LAsi, il peut commencer les démarches en vue d'obtenir des documents de voyage avant que l'autorité cantonale compétente en fasse la demande. |
4 | Il informe l'autorité cantonale compétence du lancement des démarches en vue d'obtenir des documents de voyage. |
SR 142.281 Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) OERE Art. 2 Début de l'assistance en matière d'exécution - (art. 71, let. a, LEI) |
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1 | À la demande de l'autorité cantonale compétente, le SEM se charge d'obtenir des documents de voyage pour les étrangers frappés d'une décision de renvoi, d'expulsion ou d'expulsion pénale. |
2 | Dans la procédure accélérée au sens de l'art. 26c LAsi, il commence les démarches en vue d'obtenir des documents de voyage sans que l'autorité cantonale compétente en matière d'exécution du renvoi en fasse la demande. |
3 | Dans la procédure étendue au sens de l'art. 26d LAsi, il peut commencer les démarches en vue d'obtenir des documents de voyage avant que l'autorité cantonale compétente en fasse la demande. |
4 | Il informe l'autorité cantonale compétence du lancement des démarches en vue d'obtenir des documents de voyage. |
SR 142.281 Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) OERE Art. 3 Établissement de l'identité et de la nationalité - 1 Dans le cadre de son intervention visant à obtenir des documents de voyage, le SEM vérifie l'identité et la nationalité des étrangers frappés d'une décision de renvoi, d'expulsion ou d'expulsion pénale.13 |
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1 | Dans le cadre de son intervention visant à obtenir des documents de voyage, le SEM vérifie l'identité et la nationalité des étrangers frappés d'une décision de renvoi, d'expulsion ou d'expulsion pénale.13 |
2 | À cet effet, il peut notamment mener des entretiens, présenter l'intéressé à la représentation de son pays d'origine et effectuer des analyses linguistiques ou textuelles, de même qu'inviter en Suisse une délégation de l'État d'origine ou de provenance. Il communique le résultat de ses investigations au canton.14 |
SR 142.281 Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) OERE Art. 3 Établissement de l'identité et de la nationalité - 1 Dans le cadre de son intervention visant à obtenir des documents de voyage, le SEM vérifie l'identité et la nationalité des étrangers frappés d'une décision de renvoi, d'expulsion ou d'expulsion pénale.13 |
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1 | Dans le cadre de son intervention visant à obtenir des documents de voyage, le SEM vérifie l'identité et la nationalité des étrangers frappés d'une décision de renvoi, d'expulsion ou d'expulsion pénale.13 |
2 | À cet effet, il peut notamment mener des entretiens, présenter l'intéressé à la représentation de son pays d'origine et effectuer des analyses linguistiques ou textuelles, de même qu'inviter en Suisse une délégation de l'État d'origine ou de provenance. Il communique le résultat de ses investigations au canton.14 |
SR 142.281 Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) OERE Art. 1 Dispositions générales - (art. 71 LEI) |
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1 | Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) assiste les cantons dans le domaine de l'exécution du renvoi, de l'expulsion au sens de la LEI (expulsion) ou de l'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal7 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 19278 (expulsion pénale). |
2 | Il peut coopérer avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Agence) dans l'accomplissement de ses tâches au sens de l'art. 71, al. 1, LEI, notamment celles visées à l'al. 1, let. a et b. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
SR 142.281 Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) OERE Art. 1 Dispositions générales - (art. 71 LEI) |
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1 | Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) assiste les cantons dans le domaine de l'exécution du renvoi, de l'expulsion au sens de la LEI (expulsion) ou de l'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal7 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 19278 (expulsion pénale). |
2 | Il peut coopérer avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Agence) dans l'accomplissement de ses tâches au sens de l'art. 71, al. 1, LEI, notamment celles visées à l'al. 1, let. a et b. |
SR 142.281 Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) OERE Art. 3 Établissement de l'identité et de la nationalité - 1 Dans le cadre de son intervention visant à obtenir des documents de voyage, le SEM vérifie l'identité et la nationalité des étrangers frappés d'une décision de renvoi, d'expulsion ou d'expulsion pénale.13 |
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1 | Dans le cadre de son intervention visant à obtenir des documents de voyage, le SEM vérifie l'identité et la nationalité des étrangers frappés d'une décision de renvoi, d'expulsion ou d'expulsion pénale.13 |
2 | À cet effet, il peut notamment mener des entretiens, présenter l'intéressé à la représentation de son pays d'origine et effectuer des analyses linguistiques ou textuelles, de même qu'inviter en Suisse une délégation de l'État d'origine ou de provenance. Il communique le résultat de ses investigations au canton.14 |
SR 142.281 Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) OERE Art. 3 Établissement de l'identité et de la nationalité - 1 Dans le cadre de son intervention visant à obtenir des documents de voyage, le SEM vérifie l'identité et la nationalité des étrangers frappés d'une décision de renvoi, d'expulsion ou d'expulsion pénale.13 |
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1 | Dans le cadre de son intervention visant à obtenir des documents de voyage, le SEM vérifie l'identité et la nationalité des étrangers frappés d'une décision de renvoi, d'expulsion ou d'expulsion pénale.13 |
2 | À cet effet, il peut notamment mener des entretiens, présenter l'intéressé à la représentation de son pays d'origine et effectuer des analyses linguistiques ou textuelles, de même qu'inviter en Suisse une délégation de l'État d'origine ou de provenance. Il communique le résultat de ses investigations au canton.14 |
SR 142.281 Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) OERE Art. 3 Établissement de l'identité et de la nationalité - 1 Dans le cadre de son intervention visant à obtenir des documents de voyage, le SEM vérifie l'identité et la nationalité des étrangers frappés d'une décision de renvoi, d'expulsion ou d'expulsion pénale.13 |
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1 | Dans le cadre de son intervention visant à obtenir des documents de voyage, le SEM vérifie l'identité et la nationalité des étrangers frappés d'une décision de renvoi, d'expulsion ou d'expulsion pénale.13 |
2 | À cet effet, il peut notamment mener des entretiens, présenter l'intéressé à la représentation de son pays d'origine et effectuer des analyses linguistiques ou textuelles, de même qu'inviter en Suisse une délégation de l'État d'origine ou de provenance. Il communique le résultat de ses investigations au canton.14 |
SR 142.281 Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) OERE Art. 3 Établissement de l'identité et de la nationalité - 1 Dans le cadre de son intervention visant à obtenir des documents de voyage, le SEM vérifie l'identité et la nationalité des étrangers frappés d'une décision de renvoi, d'expulsion ou d'expulsion pénale.13 |
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1 | Dans le cadre de son intervention visant à obtenir des documents de voyage, le SEM vérifie l'identité et la nationalité des étrangers frappés d'une décision de renvoi, d'expulsion ou d'expulsion pénale.13 |
2 | À cet effet, il peut notamment mener des entretiens, présenter l'intéressé à la représentation de son pays d'origine et effectuer des analyses linguistiques ou textuelles, de même qu'inviter en Suisse une délégation de l'État d'origine ou de provenance. Il communique le résultat de ses investigations au canton.14 |
SR 142.281 Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) OERE Art. 3 Établissement de l'identité et de la nationalité - 1 Dans le cadre de son intervention visant à obtenir des documents de voyage, le SEM vérifie l'identité et la nationalité des étrangers frappés d'une décision de renvoi, d'expulsion ou d'expulsion pénale.13 |
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1 | Dans le cadre de son intervention visant à obtenir des documents de voyage, le SEM vérifie l'identité et la nationalité des étrangers frappés d'une décision de renvoi, d'expulsion ou d'expulsion pénale.13 |
2 | À cet effet, il peut notamment mener des entretiens, présenter l'intéressé à la représentation de son pays d'origine et effectuer des analyses linguistiques ou textuelles, de même qu'inviter en Suisse une délégation de l'État d'origine ou de provenance. Il communique le résultat de ses investigations au canton.14 |