8C_466/2013 - 2014-06-03 - Sanità & sicurezza sociale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8C 466/2013

Arrêt du 3 juin 2014

Ire Cour de droit social

Composition
Mmes et MM. les Juges fédéraux Leuzinger, Présidente, Ursprung, Frésard, Maillard et Heine.
Greffière : Mme Fretz Perrin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par le SAJE Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s,
recourant,

contre

Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM), Siège administratif, avenue de Sévelin 40, 1007 Lausanne,
intimé.

Objet
Aide d'urgence dans l'attente de l'exécution d'une décision de renvoi,

recours contre le jugement de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du
canton de Vaud du 23 mai 2013.

Faits:

A.
A.________, né en 1977, de nationalité ________, a déposé une demande d'asile en Suisse le 20 mai 2002. Par arrêt du 20 mai 2012, le Tribunal administratif fédéral a rejeté définitivement sa demande et a fixé à l'intéressé un délai pour quitter le pays (délai de départ) au 12 juillet 2012.
Depuis le 15 octobre 2003, le prénommé a occupé un appartement privé, route B.________, à C.________, dont le loyer était pris en charge par la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (FAREAS), actuellement l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (ci-après: l'EVAM).
Le 20 juin 2012, l'EVAM a signifié à A.________ qu'il ne remplissait plus les conditions mises à l'allocation de prestations d'assistance et que, en conséquence, il ne percevrait plus de prestations financières ni de prestations en matière d'hébergement dès le 12 juillet 2012. A partir de ce moment, il a été mis au bénéfice de l'aide d'urgence. Dès le mois de juillet 2012, il s'est vu attribuer une place d'hébergement au Centre d'hébergement à D.________ ( "sleep-in" E.________).
Le 18 juillet 2012, l'intéressé a fait opposition à cette mesure d'hébergement. Il a demandé à pouvoir rester dans son appartement et à ce que l'EVAM continue donc à prendre en charge son loyer. Le 30 août 2012, le directeur de l'EVAM a rejeté l'opposition. Le 27 décembre 2012, le Département de l'économie et du sport a rejeté le recours interjeté par l'intéressé contre la décision sur opposition.

B.
A.________ a recouru contre la décision du Département devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois.
Au cours de la procédure, le directeur de l'EVAM a informé la Cour que l'intéressé était désormais hébergé depuis le 18 février 2013 dans un abri de la protection civile à F.________, de sorte qu'à son avis le recours était devenu sans objet.
Le 12 mars 2013, A.________, en réponse à une demande du tribunal, a fait savoir à ce dernier qu'il avait toujours un intérêt à la poursuite de la procédure et à l'annulation de la décision attaquée. En particulier, il conservait un intérêt à faire constater l'illicéité invoquée de son placement au " sleep-in " E.________, où il avait dû se rendre pendant environ sept mois. En outre, étant toujours au bénéfice de l'aide d'urgence, il risquait à tout moment d'être à nouveau placé au " sleep-in ", dans les mêmes conditions. Enfin, il avait conclu à une indemnité au titre de réparation morale et conservait donc un intérêt à contester ses conditions précédentes d'hébergement.
Par arrêt du 23 mai 2013, la Cour de droit administratif et public a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable. Elle a confirmé la décision du 27 décembre 2012.

C.
A.________ exerce un recours en matière de droit public dans lequel il demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision attaquée. Préalablement, il demande à être dispensé de payer des frais de procédure.
L'EVAM déclare renoncer à produire des déterminations sur le recours.

Considérant en droit:

1.
Selon l'art. 83 let. d LTF (dans sa version en vigueur depuis le 1 er avril 2011), le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière d'asile sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'Etat dont ces personnes cherchent à se protéger (ch. 1) et contre les décisions des autorités cantonales dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit (ch. 2). Aucun de ces motifs d'exclusion n'est réalisé en l'espèce. En effet, parmi les décisions cantonales ne portant pas sur une autorisation, qui peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public, il convient de mentionner celles portant sur l'aide sociale et l'aide d'urgence selon les art. 80 à 84 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31 [voir ALAIN WURZBURGER, in Commentaire de la LTF, 2009, n° 70 ad art. 83; arrêt 8C 221/2013 du 11 mars 2014 consid. 1]). La voie du recours en matière de droit public est donc ouverte.

2.
Le recours en matière de droit public se caractérise comme un recours en réforme (art. 107 al. 2 LTF), de sorte que la partie recourante doit en principe prendre des conclusions sur le fond. A titre exceptionnel, il est admis qu'elle puisse se limiter à prendre des conclusions cassatoires lorsque le Tribunal fédéral, s'il accueillait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond (cf. ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383 et l'arrêt cité). Par ailleurs, les conclusions doivent être interprétées selon le principe de la confiance, à la lumière de la motivation du recours (par exemple arrêts 2C 1017/2013 du 24 mars 2014 consid. 1.4 et 4A 8/2013 du 2 mai 2013 consid. 1.2 et la jurisprudence citée). En l'espèce, il ressort du mémoire de recours que le recourant - qui ne formule qu'une conclusion cassatoire - désire obtenir la mise à disposition par l'EVAM d'un hébergement individuel. En revanche, le recourant ne conteste pas le jugement attaqué en tant que l'autorité précédente a déclaré irrecevable sa conclusion tendant au paiement d'une indemnité au titre de réparation morale (consid. 4 de l'arrêt attaqué).

3.

3.1. Les premiers juges retiennent que le recourant conteste en substance la prestation d'aide d'urgence que constitue le logement dans un lieu d'hébergement collectif, prestation qu'il reçoit de manière ininterrompue depuis le mois de juillet 2012. Les modalités de cet hébergement collectif ont certes été modifiées au cours de la procédure cantonale, le lieu désigné n'étant plus le foyer de D.________, mais l'abri de la protection civile de F.________. Le recourant conservait néanmoins un intérêt digne de protection à contester la décision attaquée, quand bien même elle ne portait que sur l'attribution d'une place d'hébergement à D.________, car il fallait admettre qu'il n'y avait pas pour lui de changement dans ses conditions d'hébergement.

3.2. En relation avec son hébergement au " sleep-in " E.________, le recourant fait valoir qu'il n'a pas pu recevoir du courrier, car l'EVAM n'autorisait pas la réception de correspondance dans ce foyer. Cette privation de correspondance constitue, selon lui, une violation de l'art. 8 par. 1 CEDH qui garantit le respect de son droit à la correspondance. En outre, le " sleep-in " était fermé la journée de 9h à 19h. Privé de tout moyen économique, il était contraint d'errer pendant la journée, en devant emporter ses affaires et en ne sachant où aller. Ces conditions de vie auraient porté atteinte à sa dignité humaine.

3.3.
Selon l'art. 89 al. 1 let. c LTF, le recourant doit notamment avoir un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée. L'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait à son auteur, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 137 II 40 consid. 2.3 p. 43). L'intérêt doit être actuel, c'est-à-dire qu'il doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299; 137 II 40 consid. 2.1 p. 41). Toutefois, le Tribunal fédéral fait exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel, lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (ATF 136 II 101 consid. 1.1 p. 103; 135 I 79 consid. 1.1 p. 81).

3.4. En l'espèce, le séjour du recourant dans le " sleep-in " E.________ a pris fin avant le moment du dépôt du présent recours. Les conditions susmentionnées justifiant de déroger à la condition d'un intérêt digne de protection ne sont pas remplies. Rien n'indique que le recourant pourrait se retrouver dans un même lieu de séjour et dans des conditions identiques à celles qu'il dénonce. Au demeurant, dans le contexte de l'aide d'urgence, une constatation d'une violation des droits fondamentaux en raison des conditions de vie concrètes dans un centre d'hébergement peut en principe être obtenue conformément à la procédure prévue dans le canton de Vaud par les art. 72 ss de la loi cantonale vaudoise sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers du 7 mars 2006 (LARA; RSV 142.21; cf. ATF 139 I 272 consid. 3.4 p. 277; 135 I 119 consid. 8.2 p. 128; 133 I 49 consid. 3.2 p. 55 ss). Or, s'agissant plus précisément des conditions de vie dont se plaint le recourant (absence d'une adresse de correspondance; obligation de quitter le centre la journée), il n'apparaît pas que le recourant ait demandé une décision susceptible de lui ouvrir des voies de droit conformément aux dispositions susmentionnées. En particulier,
le jugement attaqué retient à ce sujet que le recourant avait la possibilité, pour ne pas rester à la rue pendant la journée, de demander l'accès à un centre d'accueil de jour. En l'absence de toute décision à ce sujet, le Tribunal fédéral ne serait de toute manière pas habilité à se prononcer sur le double grief soulevé ici par le recourant relativement aux modalités de son hébergement.

4.

4.1. Le recourant conserve en revanche un intérêt actuel à se plaindre de son hébergement dans un abri de protection civile. ll invoque à ce propos le droit à la protection de sa dignité humaine consacrée aux art. 7 et 12 Cst., ainsi que le droit au respect de la vie privée au sens de l'art. 8 CEDH. Il considère que l'hébergement dans un abri de protection civile relève de conditions de logement humiliantes et dégradantes au sens de l'art. 3 CEDH.

4.2. Le recourant a vu sa demande d'asile rejetée par une décision passée en force et qui a prononcé son renvoi. Au regard des dispositions de la LAsi et des règles de droit cantonal, il avait seulement droit, en continuant à vivre en Suisse jusqu'à l'exécution de son renvoi, à l'aide d'urgence garantie par l'art. 12 Cst. (cf. art. 80 al. 1 en liaison avec l'art. 82 al. 1 LAsi, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 janvier 2014 et art. 49 LARA; voir aussi ATF 139 I 272 consid. 2.1 p. 274 et la jurisprudence citée). Selon la législation vaudoise, les bénéficiaires de l'aide d'urgence reçoivent, en principe et en priorité, des prestations en nature qui comprennent notamment le logement, en règle ordinaire dans un lieu d'hébergement collectif (art. 14 et 15 du règlement d'application du canton de Vaud de la LARA du 3 décembre 2008 [RLARA; RSV 142.21.1]).

4.3. Comme le Tribunal fédéral l'a jugé récemment, le fait de devoir séjourner dans un abri de protection civile, dans le cadre d'une aide d'urgence en principe transitoire, sans y être tenu d'y passer tout ou partie de la journée (pour laquelle des centres d'accueil sont prévus) ne porte pas atteinte au droit fondamental à des conditions minimales d'existence selon l'art. 12 Cst. Cette forme d'hébergement ne saurait être considérée comme relevant d'un traitement inhumain ou dégradant ou encore contraire à la dignité humaine pour une personne qui n'est pas spécialement vulnérable (ATF 139 I 272 consid. 3.4 et 4 p. 277 et 278). C'est le cas du recourant, qui est un homme relativement jeune, qui vit seul en Suisse, séparé de sa femme et de sa fille. Cette forme d'hébergement ne porte pas non plus atteinte au respect de la vie privée que confère au recourant l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. mutatis mutandis consid. 5 de l'ATF 139 I 272 précité). Les griefs soulevés ici par le recourant ne sont dès lors pas fondés.

5.

5.1. Le recourant fait valoir qu'il habitait depuis plusieurs années dans son appartement à la rue B.________. Il était titulaire d'un bail à loyer. La perte subite et forcée de ce logement aurait constitué une ingérence grave dans sa vie privée et familiale et son droit au respect de son domicile, protégés par l'art. 8 CEDH. Le recourant invoque les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Cosic contre Croatie du 15 janvier 2009 et McCann contre Royaume-Uni du 13 mai 2008 (Recueil CourEDH 2008-III p. 157), dans lesquels les requérants avaient invoqué avec succès l'art. 8 de la convention, dans des circonstances analogues selon le recourant.

5.2. Dans la première affaire, la requérante avait fait l'objet d'une procédure d'expulsion engagée par l'Etat devenu propriétaire de l'appartement qu'elle occupait. La Cour a rappelé que toute personne risquant de se voir privée de son domicile devait en principe avoir la possibilité de faire examiner la proportionnalité et le caractère raisonnable de cette mesure à la lumière des principes pertinents posés par la convention (ch. 22). La seconde affaire concernait une personne qui avait été dépossédée de son domicile sans avoir eu la moindre possibilité de faire examiner la proportionnalité de cette mesure par un tribunal indépendant. Cette absence de garanties procédurales adéquates avait emporté violation de l'art. 8 de la convention, la Cour ayant considéré à ce propos que toute personne risquant de perdre son domicile doit pouvoir faire déterminer par un tribunal indépendant la proportionnalité de la mesure en question (ch. 55).

5.3. Cette jurisprudence n'est pas transposable au cas d'espèce. Le recourant a fait l'objet d'une décision de renvoi exécutoire. Dès ce moment, son statut était celui d'un ressortissant étranger en situation illégale. On ne voit pas qu'il pût faire valoir un droit au maintien d'un logement individuel pris en charge par l'aide sociale. Ayant pu saisir tour à tour deux instances judiciaires, il a par ailleurs bénéficié des garanties procédurales, notamment de la garantie de l'accès au juge (art. 29a Cst.). Sur le fond, un examen sous l'angle de la proportionnalité ne conduit pas à une solution différente de celle retenue par les premiers juges. La mesure est proportionnée au but d'intérêt public qui consiste, en l'espèce, à exécuter son renvoi et à favoriser celui-ci en évitant de conférer un attrait supplémentaire à la poursuite du séjour illégal en Suisse (ATF 139 I 272 consid. 3.3 p. 277; 135 I 119 consid. 5.4 p. 123; 131 I 166 consid. 8.2 p. 182, voir aussi, à propos de l'interdiction d'exercer une activité lucrative selon l'art. 43 LAsi: ATF 138 I 246 consid. 3.2.2 p. 252). Cet intérêt public l'emporte sur l'intérêt du recourant à continuer à vivre seul dans un logement, alors même que son renvoi est exécutoire, que le
maintien d'un contact social durable ne doit pas ou plus être garanti et qu'il n'est pas allégué que le renvoi soit impossible (cf. arrêt 2C 1017/2013 du 24 mars 2014 consid. 5.4). Dans ces conditions, l'octroi d'une seule aide d'urgence à partir du mois de juillet 2012, notamment sous la forme d'un hébergement collectif, ne constitue pas une ingérence disproportionnée et, partant, inadmissible, dans sa vie privée ou familiale ou dans son droit au respect de son domicile.

6.
Le recours doit par conséquent être rejeté.
Conformément à sa demande, le recourant, qui satisfait aux conditions de l'art. 64 al. 1 LTF est dispensé de payer des frais judiciaires. Son attention est toutefois attirée sur le fait qu'il devra rembourser la caisse du tribunal s'il devient en mesure de le faire ultérieurement (art. 64 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
L'assistance judiciaire est accordée au recourant.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant. Ils sont toutefois supportés provisoirement par la caisse du Tribunal.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lucerne, le 3 juin 2014
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : La Greffière :

Leuzinger Fretz Perrin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 80 Competenza nei centri della Confederazione - 1 La Confederazione garantisce aiuto sociale o soccorso d'emergenza alle persone che soggiornano in Svizzera in virtù della presente legge e sono alloggiate in un centro della Confederazione o in un centro di prima integrazione per gruppi di rifugiati. Assicura, in collaborazione con il Cantone d'ubicazione, l'assistenza sanitaria e l'istruzione scolastica di base. Può delegare a terzi l'adempimento di tutti o parte di questi compiti. Gli articoli 81-83a si applicano per analogia.
¹	La Confederazione garantisce aiuto sociale o soccorso d'emergenza alle persone che soggiornano in Svizzera in virtù della presente legge e sono alloggiate in un centro della Confederazione o in un centro di prima integrazione per gruppi di rifugiati. Assicura, in collaborazione con il Cantone d'ubicazione, l'assistenza sanitaria e l'istruzione scolastica di base. Può delegare a terzi l'adempimento di tutti o parte di questi compiti. Gli articoli 81-83a si applicano per analogia.
²	La SEM indennizza i terzi incaricati, sulla base di un contratto, per le spese amministrative e di personale, nonché per le altre spese sostenute nell'adempimento dei compiti di cui al capoverso 1. L'indennizzo è fissato a titolo forfettario. Eccezionalmente l'indennizzo può essere fissato in funzione delle spese effettive, in particolare l'indennizzo di spese uniche.
³	La SEM può convenire con il Cantone d'ubicazione che quest'ultimo stipuli l'assicurazione malattie obbligatoria. La SEM rimborsa a titolo forfettario le spese per i premi, le aliquote percentuali e la franchigia dell'assicurazione malattie.
⁴	Il Cantone d'ubicazione organizza l'istruzione scolastica di base per i richiedenti l'asilo in età di scuola dell'obbligo che soggiornano in un centro della Confederazione. Se necessario, l'istruzione è impartita nel centro stesso. La Confederazione può versare sussidi per l'istruzione scolastica di base. L'indennizzo è fissato a titolo forfettario. Eccezionalmente l'indennizzo può essere fissato in funzione delle spese effettive, in particolare per l'indennizzo di spese uniche.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 82 Prestazioni d'aiuto sociale e soccorso d'emergenza - 1 La concessione di prestazioni d'aiuto sociale e del soccorso d'emergenza è retta dal diritto cantonale. Le persone colpite da una decisione d'allontanamento passata in giudicato e cui è stato imposto un termine di partenza sono escluse dall'aiuto sociale.215
¹	La concessione di prestazioni d'aiuto sociale e del soccorso d'emergenza è retta dal diritto cantonale. Le persone colpite da una decisione d'allontanamento passata in giudicato e cui è stato imposto un termine di partenza sono escluse dall'aiuto sociale.215
²	Per la durata di una procedura straordinaria di ricorso o di una procedura d'asilo secondo l'articolo 111c le persone di cui al capoverso 1 e i richiedenti l'asilo ricevono, su richiesta, un soccorso d'emergenza. Questa disposizione si applica anche se l'esecuzione dell'allontanamento è sospesa.216
^2bis	Durante una moratoria generale delle decisioni e delle esecuzioni e se il DFGP lo prevede, i Cantoni possono concedere aiuto sociale alle persone di cui ai capoversi 1 e 2. L'indennizzo è retto dall'articolo 88 capoverso 2.217
³	Il sostegno ai richiedenti l'asilo e alle persone bisognose di protezione non titolari di un permesso di dimora deve consistere, per quanto possibile, in prestazioni in natura. L'entità del sostegno è inferiore a quanto previsto per le persone residenti in Svizzera.218
^3bis	Nel collocare richiedenti l'asilo minorenni non accompagnati, famiglie con figli e persone che necessitano di assistenza occorre tener conto, per quanto possibile, dei loro bisogni particolari.219
⁴	Il soccorso d'emergenza è versato per quanto possibile sotto forma di prestazioni in natura nei luoghi designati dai Cantoni o dalla Confederazione. L'entità del sostegno è inferiore all'aiuto sociale versato ai richiedenti l'asilo e alle persone bisognose di protezione non titolari di un permesso di dimora.220
⁵	Nel sostegno ai rifugiati e alle persone bisognose di protezione che hanno diritto a un permesso di dimora occorre tenere conto della loro situazione particolare; segnatamente se ne faciliterà l'integrazione professionale, sociale e culturale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 43 Autorizzazione d'esercitare un'attività lucrativa - 1 Durante il soggiorno nei centri della Confederazione i richiedenti non hanno il diritto di esercitare un'attività lucrativa.119
¹	Durante il soggiorno nei centri della Confederazione i richiedenti non hanno il diritto di esercitare un'attività lucrativa.119
^1bis	Le ulteriori condizioni d'ammissione per esercitare un'attività lucrativa sono rette dalla LStrI120.121
²	L'autorizzazione d'esercitare un'attività lucrativa si estingue con lo spirare del termine di partenza fissato allorquando la procedura d'asilo termina con una decisione negativa passata in giudicato, anche se il richiedente si è avvalso di un mezzo d'impugnazione straordinario e l'esecuzione dell'allontanamento è stata sospesa. Se la SEM prolunga il termine di partenza nell'ambito della procedura ordinaria, può continuare a essere autorizzata un'attività lucrativa. Durante una procedura di cui all'articolo 111c non sono rilasciate autorizzazioni d'esercitare un'attività lucrativa.122
³	D'intesa con il Dipartimento federale dell'economia, della formazione e della ricerca, il DFGP può autorizzare i Cantoni a prorogare l'autorizzazione d'esercitare un'attività lucrativa per determinate categorie di persone oltre lo scadere del termine di partenza, sempre che circostanze speciali lo giustifichino. Questa disposizione si applica per analogia anche alla procedura d'asilo di cui all'articolo 111c.123
^3bis	Per determinati gruppi di richiedenti, il Consiglio federale può emanare un divieto temporaneo di lavoro.124
⁴	I richiedenti autorizzati a esercitare un'attività lucrativa conformemente alle disposizioni di polizia degli stranieri o che partecipano a programmi d'occupazione non sottostanno al divieto di lavorare.125

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.