1B_528/2022 - 2023-04-03 - Procédure pénale - Procédure pénale; séquestre

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 528/2022

Arrêt du 3 avril 2023

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Müller, Juge présidant,
Chaix et Haag.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
B.________ Limited,
toutes les deux représentées par Maîtres Ernst F. Schmid et Livia Säuberli, Avocats,
recourantes,

contre

Ministère public de la Confédération,
Guisanplatz 1, 3003 Berne.

Objet
Procédure pénale; séquestre,

recours contre la décision de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral du 15 septembre 2022 (BB.2021.224-225 + BB.2022.40-41).

Faits :

A.

A.a. Le 27 octobre 2020, le Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC) a ouvert une enquête pénale contre C.C.________ et D.C.________ pour soupçons de blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP). Il est en substance reproché à C.C.________, en tant que gouverneur de la Banque de E.________, d'avoir, avec l'assistance de son frère D.C.________, procédé au blanchiment de valeurs patrimoniales provenant d'éventuels détournements de fonds au préjudice de l'établissement bancaire précité; ils auraient notamment signé un contrat le 6 avril 2002 entre la Banque de E.________ et la société G.________ Ltd à X., dont D.C.________ serait l'unique ayant droit économique.
Ce même jour, le MPC a en particulier ordonné le séquestre des relations bancaires n° xxx au nom de A.________ et n° yyy au nom de B.________ Limited, détenues auprès de la banque H.________ AG; C.C.________ en était le " (co-) ayant droit économique" ou "titulaire d'un droit de signature individuelle".

A.b. Dans deux écritures séparées du 3 août 2021, A.________ et B.________ Limited ont demandé au MPC la libération, sur chacun des comptes séquestrés, d'un montant de 150'000 francs. Le MPC les a invitées à s'adresser directement à la banque concernée. Par courrier du 30 août 2021, les deux sociétés ont transmis à la banque les factures qui devaient être acquittées au moyen des avoirs détenus sur les comptes n° xxx et n° yyy; le premier précité ayant un solde insuffisant, les sociétés ont précisé que les paiements pouvaient être effectués avec les avoirs détenus sur le compte n° yyy et qu'ils seraient enregistrés comme un prêt de B.________ Limited en faveur de A.________ Par courrier du 9 septembre 2021, la banque a requis l'accord du MPC pour effectuer les ordres de paiement demandés par les deux sociétés. Ces dernières ont, le 22 septembre 2021, transmis les informations complémentaires sollicitées par le MPC. Le 24 septembre 2021, le MPC a autorisé le "paiement des factures dont le paiement [avait] été sollicité par A.________ au moyen des avoirs déposés sur la relation n. yyy ouverte au nom de B.________ Limited", exception faite des deux factures du 27 août 2021 de I.________ AG (16'155 fr. chacune), sur lesquelles il
serait statué ultérieurement.
Par courrier du 29 septembre 2021, le MPC a refusé d'autoriser le paiement des deux factures susmentionnées; une copie de cette décision a été adressée au mandataire commun de A.________ et de B.________ Limited.
Ces deux dernières ont déposé, le 7 octobre 2021, un recours contre ce prononcé auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après : la Cour des plaintes), concluant à la libération de deux montants de 16'155 fr. chacun sur le compte n° yyy (cause BB.2021.224-225).

A.c. Le 26 janvier 2022, A.________ et B.________ Limited ont adressé à la banque de nouvelles factures pour paiement au moyen des avoirs détenus sur la relation n° yyy; cette requête a été ensuite transmise au MPC. Les deux sociétés ont complété leur demande le 28 février 2022.
Par décision du 18 mars 2022, le MPC a refusé, en lien avec une facture du 24 janvier 2022 émise par I.________ AG à l'attention de B.________ Limited, le paiement de 1'375 fr.; ce montant correspondait à certaines prestations ressortant des trois notes d'honoraires produites par l'avocat F.________. Un recours contre ce prononcé a été déposé par A.________ et B.________ Limited le 30 mars 2022 (cause BB.2022.40-41).

B.
Le 15 septembre 2022, la Cour des plaintes a joint les causes BB.2021.224-225 (cf. let. A.b ci-dessus) et BB.2022.40-41 (cf. let. A.c ci-dessus) et a rejeté les deux recours dans la mesure de leur recevabilité.

C.
Par acte du 12 octobre 2022, A.________ et B.________ Limited (ci-après : les recourantes) forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation, à celle des décisions du MPC du 29 septembre 2021, ainsi que du 18 mars 2022 et à la libération de deux montants de 16'155 fr., ainsi que de 1'375 fr., sommes détenues sur le compte n° yyy de B.________ Limited, afin de pouvoir s'acquitter des factures adressées par I.________ AG à chacune d'entre elles les 27 août 2021 et 24 janvier 2022. A titre subsidiaire, elles demandent le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens d'une libération des trois montants précités. Les recourantes ont également demandé à être dispensées de procéder à une avance de frais.
Invitée à se déterminer, l'autorité précédente a précisé que le montant de 1'375 fr. représentait des honoraires d'avocat pour une activité déployée en lien avec la procédure SV 2020; pour le surplus, elle a persisté dans les termes de sa décision, sans formuler d'autres observations. Le MPC a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Le 1er novembre 2022, les recourantes ont persisté dans leurs conclusions.

Considérant en droit :

1.
Si l'acte de recours a été rédigé en allemand, il n'y a, en l'espèce, pas de raison suffisante pour déroger à la règle générale selon laquelle l'arrêt est rendu dans la langue de la décision attaquée (cf. art. 54 LTF). Les recourantes ne prennent d'ailleurs aucune conclusion visant à obtenir une décision en langue allemande.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 I 333 consid. 1 p. 335).

2.1. Selon l'art. 79 LTF, le recours en matière pénale est recevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qui portent sur des mesures de contrainte, dont font partie les prononcés relatifs à un séquestre (ATF 143 IV 85 consid. 1.2 p. 87).

2.2. La recourante B.________ Limited, en tant que titulaire du compte saisi dont la levée partielle est demandée (n° yyy), dispose d'un intérêt juridique à obtenir l'annulation ou la modification de la décision attaquée (cf. art. 81 al. 1 let. a et b LTF; ATF 133 IV 278 consid. 1.3 p. 282 s.). En effet, celle-ci, en confirmant le refus de lever partiellement le séquestre opéré sur son compte, la prive de la libre disposition des valeurs patrimoniales s'y trouvant; elle ne peut ainsi s'acquitter des factures de 16'155 fr. (cf. dossier BB.2021.224-225 pièce 1.27) et de 1'375 fr. (cf. dossier BB.2022-40-41 pièce 1.4 et annexes) qui lui ont été adressées en raison de l'intervention de ses avocats dans le cadre de la saisie de ses avoirs; elle pourrait dès lors se retrouver sans assistance pour défendre ses intérêts dans ce cadre particulier. Pour ces mêmes motifs, elle subit un préjudice irréparable (cf. art 93 al. 1 let. a LTF; ATF 140 IV 57 consid. 2.3 p. 60; arrêts 1B 123/2022 du 9 août 2022 consid. 1; 1B 481/2021 du 4 novembre 2021 consid. 1).

2.3. S'agissant ensuite de la recourante A.________, il est incontesté qu'elle n'est pas titulaire du compte n° yyy dont la levée partielle est demandée. Elle ne dispose ainsi en principe pas d'un intérêt juridique à obtenir l'annulation ou la modification de la décision entreprise.
A la suivre, un tel intérêt découlerait du fait que la recourante A.________ détiendrait à 100 % la société B.________ Limited; or, en vertu du droit liechtensteinois, cette circonstance autoriserait la seconde précitée à accorder des prêts à la première. Si une telle possibilité lui assure peut-être l'obtention d'un prêt, elle ne crée en revanche pas un droit lui permettant de disposer directement des avoirs détenus sur le compte de la recourante B.________ Limited, notamment sans autre acte préalable. Il ne saurait en effet être fait abstraction du fait que ce sont deux entités distinctes.
Cela étant et vu l'issue du litige, la question de la qualité pour recourir de la recourante A.________ peut rester indécise.

2.4. Pour le surplus, les autres conditions de recevabilité étant réunies, il y a lieu d'entrer en matière dans la mesure précitée.

3.
Le Tribunal fédéral dispose des deux dossiers relatifs aux recours formés devant la Cour des plaintes (dossiers BB.2021.224-225 et BB.2022.40-41) et s'estime ainsi suffisamment renseigné, sans qu'il soit nécessaire de faire produire le dossier SV 2020. Les recourantes ne remettent d'ailleurs pas en cause le séquestre opéré sur leurs avoirs, notamment quant à la réalisation de la conditions de l'existence de soupçons laissant présumer une infraction (art. 197 al. 1 let. b et 263 CPP).

4.
Les recourantes se plaignent tout d'abord d'une violation de leur droit d'être entendues. A cet égard, elles reprochent en substance à l'autorité précédente de ne pas s'être prononcée sur certains des griefs soulevés dans leurs recours et répliques; en particulier, la Cour des plaintes n'aurait pas examiné les arguments invoqués pour démontrer que les prestations effectuées par l'avocat F.________ ne seraient pas des coûts de représentation juridique ("Rechtsvertretungskosten") mais des frais d'administration ("Verwaltungskosten"), ce qui permettrait le paiement de l'ensemble de ses factures (cf. en particulier ad ch. 58 p. 18 du recours).
Dans leur recours au Tribunal fédéral, les recourantes ne précisent pas clairement quels seraient les éléments non traités en lien avec les deux factures de 16'155 fr.; en particulier, elles ne remettent pas en cause que celles-ci concernaient des provisions et/ou le paiement des honoraires des avocats les représentant dans la présente procédure. Le seul fait que l'appréciation ensuite émise pour maintenir le séquestre puisse ne pas leur convenir, notamment parce qu'elle confirme celle retenue par le MPC (refus d'affecter des fonds potentiellement illicites et donc susceptibles d'une confiscation au paiement d'honoraires d'avocat), ne constitue pas une violation de leur droit d'être entendues.
Quant au montant de 1'375 fr. en lien avec des prestations de l'avocat F.________, les recourantes ne remettent pas en cause le rappel de leurs arguments tel qu'effectué par l'autorité précédente : l'avocat F.________ les a régulièrement représentées pour des questions juridiques dans le cadre de l'administration de leurs affaires et il a été leur premier interlocuteur lors du séquestre des comptes litigieux; leurs mandataires actuels s'étaient ensuite coordonnés avec lui (cf. consid. 2 p. 8 s. de l'arrêt attaqué; voir également ad ch. 24 p. 10 du recours BB.202240-41 [pièce 1] et leurs observations du 28 février 2022 [pièce 1.9]). Dans cette seconde écriture, elles précisent aussi que les requêtes de leurs avocats ont été transmises à l'avance à l'avocat F.________, ce qui ressortait des factures (voir les libellés desdites factures [dossier BB.2022.40-41 en annexes à la pièce 1.4], relevés en outre expressément dans les déterminations du MPC du 7 avril 2022 à la Cour des plaintes). Ces éléments - avancés par les recourantes elles-mêmes - suffisent pour retenir que l'avocat F.________ - certes dans une mesure très limitée - est également intervenu dans le cadre de la procédure liée aux séquestres des avoirs des recourantes.
Partant, la Cour des plaintes ne viole pas ses obligations en matière de motivation en ne se prononçant pas, notamment de manière détaillée, sur des griefs dénués de pertinence. Pour ces mêmes motifs et faute de toute argumentation spécifique dans le recours au Tribunal fédéral permettant de comprendre pourquoi ces prestations ne devraient pas être considérées comme des opérations d'avocat en lien avec la procédure relative aux séquestres de leurs avoirs, il n'y a pas lieu de se distancer de l'avis émis par l'autorité précédente.
Partant, ce premier grief peut être écarté.

5.
Se prévalant notamment des art. 29 al. 2 , 29a Cst. et 127 al. 1 CPP, les recourantes reprochent à l'autorité précédente d'avoir refusé la levée partielle du séquestre opéré sur le compte n° yyy afin qu'elles puissent s'acquitter des frais nécessaires à la défense de leurs intérêts juridiques dans le cadre des séquestres opérés en lien avec la procédure pénale ouverte contre leur ayant droit économique. Elles soutiennent en particulier que la levée du séquestre afin de payer les provisions et honoraires de leurs avocats ne saurait se limiter au cas où l'origine des avoirs saisis serait licite. Selon les recourantes, l'autorité précédente procéderait également à une appréciation arbitraire en distinguant, sans motivation, les prestations effectuées par un avocat de celles assurées par d'autres prestataires de service, lesquels avaient pu être acquittés par les avoirs sous séquestre (cf. le paiement autorisé par le MPC des frais courants d'administration et des impôts).

5.1. Il est tout d'abord incontesté qu'en tant que personnes morales, les recourantes ne peuvent en principe pas solliciter l'octroi de l'assistance judiciaire. Elles ne développent d'ailleurs aucune argumentation visant à démontrer que les conditions très restrictives retenues en la matière par la jurisprudence seraient réalisées (cf. sur ces questions, ATF 143 I 328 consid. 3 p. 330 ss et les références citées).

5.2. S'agissant ensuite du séquestre opéré sur leurs avoirs, les recourantes ne remettent pas en cause le principe de celui-ci (cf. notamment ad ch. 69 p. 21 du recours), soit que les fonds saisis pourraient avoir une origine illicite vu la procédure pénale ouverte pour blanchiment d'argent contre leur ayant droit économique et pourraient donc faire l'objet d'une confiscation par le juge du fond en tant qu'éventuel produit de l'infraction (cf. art. 263 al. 1 let. d CPP et 70 CP; consid. 2.1.1 p. 9 et 2.3 p. 10 de l'arrêt attaqué).
Les recourantes ne développent pas non plus d'argumentation afin de démontrer que le séquestre devrait être - partiellement - levé en application de l'art. 70 al. 2 CP (tiers de bonne foi et ayant déjà assuré une contre-prestation adéquate; sur ces notions, cf. arrêts 6B 1227/2021 du 10 octobre 2022 consid. 1.4; 1B 321/2021 du 29 octobre 2021 consid. 3.1 in fine; 1B 116/2021 du 5 mai 2021 consid. 5.2). Il n'y a pas non plus lieu d'examiner cette disposition eu égard à leurs avocats, notamment ceux mandatés dans le cadre de la cause pénale; en effet, ce ne sont pas les tiers saisis dans le présent cas.

5.3. Dès lors que les recourantes soutiennent ne pas pouvoir s'acquitter des provisions (les deux montants de 16'155 fr.) et des honoraires (1'375 fr.) demandés par leurs avocat, il sied donc de déterminer si le refus de lever partiellement le séquestre compromet leur droit, en tant que tiers touchés par une mesure de contrainte (cf. art. 105 al. 1 let. f CPP), à une défense privée effective (cf. art. 105 al. 2 , 107 al. 1 let. c et 127 al. 1 CPP; arrêts 1B 565/2018 du 12 mars 2019 consid. 2.2; 1B 410/2015 du 14 juillet 2016 consid. 4.5; VIKTOR LIEBER, in DONATSCH/LIEBER/SUMMERS/WOHLERS [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Vol. I, Art. 1-195 StPO, 3e éd. 2020, n° 21 ad 105 CPP).

5.3.1. Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins que celles-ci n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat. Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 p. 91 s. et les arrêts cités).

5.3.2. Selon la jurisprudence, une personne morale dont l'ensemble des biens ("sämtliche Vermögenswerte") a été placé sous séquestre, peut obtenir la levée partielle de cette mesure afin de pouvoir s'acquitter des frais de justice et/ou des honoraires de l'avocat intervenu afin de défendre ses intérêts dans ce cadre particulier; retenir une autre solution ne garantirait pas son droit d'avoir accès à la justice (cf. art. 29a Cst.) et ne respecterait pas son droit d'être entendue (cf. art. 29 al. 2 Cst.), respectivement violerait les art. 107 al. 1 let. c et 127 al. 1 CPP (arrêts 1B 565/2018 du 12 mars 2019 consid. 2.5; 1B 410/2015 du 14 juillet 2016 consid. 4.5 et 4.6; voir également en matière d'entraide internationale, arrêt 1A.183/2006 du 1er février 2007 consid. 2.4. publié in Pra 2007 98 652).
La configuration d'espèce est cependant différente dès lors qu'il n'est pas contesté que la recourante B.________ Limited dispose d'autres moyens que les fonds séquestrés en Suisse. Elle détient en effet un compte auprès de la Banque de E.________, lequel a été alimenté courant 2021 de USD 3 millions (cf. consid. 2.4 p. 11 de l'arrêt attaqué). Les recourantes soutiennent en revanche que ces avoirs seraient également d'origine criminelle; en les utilisant pour s'acquitter des provisions et honoraires de ses avocats, cela pourrait constituer un acte de blanchiment d'argent de leur part (cf. art. 305bis CP); quant à leurs mandataires, ils ne sauraient accepter une telle rémunération, sauf à encourir le risque d'être poursuivis pénalement pour ce même chef de prévention ou, pour le moins, de voir leurs avoirs ensuite confisqués.

5.3.3. En l'espèce, de telles hypothèses n'entrent cependant pas en considération (sur ces problématiques, voir notamment MARTIN KERN, Anwaltliche Tätigkeit und Geldwäschereibekämpfung, in Revue de l'avocat 2/2022 p. 81-87; TEICHMANN/GERBER, Le blanchiment d'argent en lien avec l'activité de l'avocat, in Jusletter 25 avril 2022; ALAIN MACALUSO, Séquestre et confiscation des provisions et honoraires d'avocat : comment interpréter l'exigence jurisprudentielle de la persistance de la bonne foi au moment de la contre-prestation adéquate ?, in ZStrR/RPS 1/2013 p. 28-55; ANGELO SOLE, Confiscation du produit de l'infraction et honoraires d'avocat, in Revue de l'avocat 4/2012 p. 181-192). En effet, la Cour des plaintes a considéré que l'origine illicite des fonds détenus auprès de la Banque de E.________ par la recourante B.________ Limited n'était pas étayée (cf. consid. 2.4 p. 11), appréciation qui ne prête pas le flanc à la critique.
Certes, au vu de l'infraction examinée (blanchiment d'argent) et des circonstances ayant amené le séquestre des avoirs des recourantes (instruction pénale contre leur ayant droit économique), on ne saurait reprocher à leurs avocats une certaine prudence quant à l'origine des fonds dont disposent leurs mandantes. Cela étant, le seul fait que les fonds détenus en Suisse pourraient être d'origine illicite ne suffit pas pour considérer que tel serait nécessairement le cas de l'ensemble des autres avoirs que pourraient détenir les recourantes, notamment à l'étranger. Elles n'apportent en outre aucun élément qui permettrait de remettre en cause la constatation effectuée par l'autorité précédente.
Ainsi, les recourantes ne prétendent pas qu'une procédure pénale serait ouverte à E.________ à leur encontre et/ou contre leur ayant droit économique. Elles ne soutiennent pas non plus que les fonds dont la recourante B.________ Limited dispose dans ce pays feraient l'objet d'une mesure de blocage assimilable à un séquestre pénal suisse. Ces avoirs sont en outre détenus sur un compte auprès de la Banque de E.________, soit la lésée supposée des infractions examinées dans la procédure pénale suisse à l'encontre de l'ayant droit économique des deux recourantes; cela paraît réduire ou à tout le moins limiter le risque que l'ensemble des fonds déposés dans cet établissement soient d'une origine criminelle. Cette relation a également été alimentée courant 2021, soit ultérieurement à l'ouverture de la procédure pénale en Suisse (octobre 2020), laquelle instruit de plus des faits datant de 2002; les recourantes n'apportent d'ailleurs aucune information sur ces versements de 2021 (motifs, origines, etc.) qui permettrait d'appuyer leurs affirmations. En l'état, on ne saurait donc présumer de l'illicéité des fonds - en particulier dans leur totalité - détenus à E.________, lesquels, au jour de l'arrêt attaqué, étaient toujours à la libre
disposition de la recourante B.________ Limited. Au regard des versements de 2021 (USD 3 millions), les factures litigieuses en l'espèce (deux montants de 16'155 fr. et la somme de 1'375 fr.) paraissent pouvoir être couvertes par les avoirs détenus sur cette relation.
Si les recourantes relèvent encore que les séquestres ont été levés pour le paiement des frais administratifs courants, ainsi que des impôts alors qu'il s'agirait des mêmes fonds illicites, l'objet du litige ne concerne pas ces éléments et l'appréciation émise à leur égard - notamment en substance quant à leur caractère indispensable pour l'existence des recourantes - ne saurait être revue dans la présente cause. Vu le compte détenu à E.________ et les remarques susmentionnées, il appartiendra en outre vraisemblablement aux recourantes d'étayer d'éventuelles demandes ultérieures.
Au regard de ces circonstances très particulières, la Cour des plaintes n'a donc pas violé le droit fédéral ou procédé de manière arbitraire en refusant la levée partielle de cette mesure pour les trois factures d'avocats litigieuses.

6.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Les recourantes, qui succombent, supportent solidairement les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourantes, au Ministère public de la Confédération et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 3 avril 2023

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Müller

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
¹	La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
²	Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
³	Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
⁴	Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
¹	Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
^a	elles sont prévues par la loi;
^b	des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
^c	les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
^d	elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
²	Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
¹	Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
^a	qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
^b	qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
^c	qu'ils devront être restitués au lésé;
^d	qu'ils devront être confisqués;
^e	qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
²	Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
³	Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
¹	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
²	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
³	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
⁴	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
⁵	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
¹	Participent également à la procédure:
^a	les lésés;
^b	les personnes qui dénoncent les infractions;
^c	les témoins;
^d	les personnes appelées à donner des renseignements;
^e	les experts;
^f	les tiers touchés par des actes de procédure.
²	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
¹	Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
^a	consulter le dossier;
^b	participer à des actes de procédure;
^c	se faire assister par un conseil juridique;
^d	se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
^e	déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
²	Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 127 - 1 Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts.
¹	Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts.
²	Une partie peut se faire assister de plusieurs conseils juridiques pour autant que la procédure n'en soit pas retardée de manière indue. En pareil cas, elle désigne parmi eux un représentant principal qui est habilité à accomplir les actes de représentation devant les autorités pénales et dont l'adresse est désignée comme unique domicile de notification.
³	Dans les limites de la loi et des règles de sa profession, un conseil juridique peut défendre les intérêts de plusieurs participants à la procédure dans la même procédure.
⁴	Les parties peuvent choisir pour conseil juridique toute personne digne de confiance, jouissant de la capacité civile et ayant une bonne réputation; la législation sur les avocats est réservée.
⁵	La défense des prévenus est réservée aux avocats qui, en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats63, sont habilités à représenter les parties devant les tribunaux; les dispositions contraires du droit cantonal sur la représentation dans le cadre de procédures portant sur des contraventions sont réservées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.