9C_415/2008 - 2009-04-03 - Invalidenversicherung

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C_415/2008

Arrêt du 3 avril 2009
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffier: M. Wagner.

Parties
G.________,
recourante, représentée par Fédération suisse pour l'intégration des handicapés,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, Avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 11 avril 2008.

Faits:

A.
G.________, née en 1986, de nationalité portugaise, est atteinte d'une encéphalopathie sévère avec microcéphalie et d'infirmité motrice cérébrale. Accompagnée de sa mère, elle est arrivée en Suisse le 23 juillet 1994, où son père résidait sans interruption depuis le 17 mars 1991.
Le 11 mai 2004, G.________ a présenté une demande de prestations de l'assurance-invalidité. Requérant l'octroi de moyens auxiliaires, elle sollicitait la prise en charge d'une cigogne, d'un lit électrique et d'une coque de positionnement. Les médecins ont retenu qu'elle était totalement grabataire.
Par décision du 21 août 2007, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud a rejeté la demande de prise en charge d'un fauteuil roulant et d'une coque de positionnement. Par une autre décision rendue le même jour, il a rejeté la demande de prise en charge d'une cigogne.

B.
G.________ a formé recours contre ces deux décisions devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud (aujourd'hui: la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal), en concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme de celles-ci en ce sens qu'il était dit qu'elle avait droit à la prise en charge d'un fauteuil roulant, d'une coque de positionnement et d'une cigogne.
Sur requête de la juridiction cantonale, les parents de G.________ ont produit un document du 22 février 2008 attestant que M._________, mère de l'enfant, exerçait une activité lucrative au service de la commune de E.________.
Par jugement du 11 avril 2008, la juridiction de première instance a rejeté le recours.

C.
G.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme de celui-ci et des décisions administratives du 21 août 2007 en ce sens qu'il est dit qu'elle remplit les conditions générales mises à l'octroi des prestations sollicitées, la cause étant renvoyée à l'office AI pour qu'il examine les conditions particulières mises à l'octroi des moyens auxiliaires requis. Elle requiert l'assistance judiciaire gratuite.
L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Est litigieux le droit de la recourante aux prestations quant à son principe. Le litige porte ainsi sur une pure question de droit.

2.
Il est constant que la recourante, de nationalité portugaise, ne remplit pas les conditions de résidence fixées par les art. 6 al. 2 et 9 al. 3 LAI aux ressortissants étrangers pour l'ouverture du droit à des mesures de réadaptation. Selon ces dispositions, les ressortissants étrangers âgés de moins de 20 ans et qui ont leur domicile ou résidence habituelle en Suisse ont droit aux mesures de réadaptation - dont font partie les moyens auxiliaires (art. 8 al. 3 let. d LAI) -, notamment, s'ils sont nés invalides en Suisse ou, lors de la survenance de l'invalidité, résident en Suisse sans interruption depuis une année au moins ou depuis leur naissance (art. 9 al. 3 let. b première phrase LAI; sur la notion de survenance de l'invalidité pour les moyens auxiliaires, voir ATF 108 V 61 consid. 2b p. 63, 105 V 58 consid. 2a p. 60; arrêt I 403/96 du 3 décembre 1997, in SVR 1998 IV n° 9 consid. 2a/aa p. 36; arrêt I 228/91 du 4 mars 1992, in RCC 1992 consid. 2 p. 384). Ainsi, la recourante, née au Portugal, où son invalidité est survenue dès son plus jeune âge, ne saurait prétendre l'octroi de moyens auxiliaires en application du seul droit interne.

3.
L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes, ALCP; RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. En vertu de son art. 20, sauf disposition contraire découlant de l'annexe II, l'ALCP suspend les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne dès son entrée en vigueur, dans la mesure où la même matière est régie par l'ALCP (sur la portée de la suspension, voir ATF 133 V 329). Dès lors, la Convention (bilatérale) de sécurité sociale du 11 septembre 1975 entre la Suisse et le Portugal (modifiée par l'Avenant du 11 mai 1994), mentionnée par la juridiction cantonale, n'est applicable en l'espèce que si l'ALCP ne l'est pas (ATF 134 V 236 consid. 4 p. 242).

3.1 Selon l'art. 1er al. 1 de l'annexe II "Coordination des systèmes de sécurité sociale" à l'ALCP, fondée sur l'art. 8 de l'accord et faisant partie intégrante de celui-ci (art. 15 de l'accord) en relation avec la section A de cette annexe, les parties contractantes appliquent entre elles en particulier le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ou des règles équivalentes.

3.2 Les premiers juges ont retenu que la recourante n'avait jamais travaillé, ni en Suisse, ni dans un autre Etat membre à l'ALCP, qu'elle était âgée de plus de 18 ans au moment des décisions du 21 août 2007 de refus de prise en charge des moyens auxiliaires requis et qu'elle ne poursuivait pas d'études ou d'apprentissage, de sorte que le règlement n° 1408/71 ne lui était pas applicable.

3.3 Il y a lieu d'examiner si la recourante tombe sous le champ d'application matériel du règlement n° 1408/71, lequel est déterminé à l'art. 4 dudit règlement.
Une prestation peut être considérée comme une prestation de sécurité sociale au sens de cette disposition dans la mesure où elle est octroyée, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, au bénéficiaire sur la base d'une situation légalement définie et où elle se rapporte à l'un des risques expressément énumérés à l'art. 4 par. 1 du règlement n° 1408/71 (arrêt de la CJCE du 5 mars 1998, Molenaar, C-160/96, Rec. p. I-843, point 20). Savoir si une prestation tombe dans le champ d'application de l'art. 4 par. 1 du règlement n° 1408/71 ne dépend pas de la qualification qui est donnée par le droit interne mais se détermine sur la base des dispositions communautaires qui définissent les éléments constitutifs desdites prestations (arrêt de la CJCE du 10 janvier 1980, Jordens-Vorsters, 69/79, Rec. p. 75, points 6 ss; ATF 132 V 184 consid. 5.1.1 p. 190).
La notion de «prestations de maladie» de l'art. 4 par. 1 let. a du règlement n° 1408/71 englobe les moyens auxiliaires destinés à la réadaptation des invalides (ATF 132 V 46 consid. 3.2.3 p. 49; Bettina Kahil-Wolff, Le droit social de l'Union européenne, in: Sécurité sociale: aspects de droit national, international et européen, Bettina Kahil-Wolff/Pierre-Yves Greber, 2006, ch. 722 p. 328 et les références sous note n° 591). Ainsi, les prestations en cause constituent-elles des prestations de sécurité sociale entrant dans le champ d'application matériel du règlement n° 1408/71.

3.4 En ce qui concerne le champ d'application personnel du règlement n° 1408/71, la section A de l'annexe II à l'ALCP relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit sous ch. 1 let. d qu'aux fins du présent accord, le règlement n° 1408/71 est adapté en ce sens que l'annexe I, section II du règlement est complétée par le texte suivant en ce qui concerne la Suisse: "Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application du titre III, chap. I, du règlement, le terme «membre de la famille» désigne le conjoint ainsi que les enfants de moins de 18 ans révolus et ceux de moins de 25 ans révolus qui fréquentent une école ou poursuivent des études ou un apprentissage".
C'est à la lumière du droit suisse, que laissent subsister les règles de coordination des systèmes de sécurité sociale, qu'il y a lieu d'examiner si la recourante doit être considérée comme un enfant de moins de 18 ans révolus.
Au regard de l'art. 10 LAI, pour fonder une obligation de l'assurance-invalidité de fournir des prestations pour un moyen auxiliaire, il suffit que la demande soit déposée jusqu'à la fin du mois dans lequel l'âge donnant droit à la perception d'une rente de vieillesse est atteint (ATF 107 V 76). Cette jurisprudence, rendue sous le régime de l'ancien art. 10 al. 1 LAI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996, s'applique également sous l'empire de la nouvelle version de l'art. 10 al. 1 LAI en vigueur dès le 1er janvier 1997 [10e révision de l'AVS] (arrêt I 217/00 du 24 mai 2000, in SVR 2000 IV n° 29 p. 85), teneur qui n'a pas été modifiée par la LPGA entrée en vigueur le 1er janvier 2003 ni par la novelle du 21 mars 2003 (4e révision AI) en vigueur depuis le 1er janvier 2004 (la nouvelle teneur de l'art. 10 LAI selon la novelle du 6 octobre 2006 [5e révision AI], en vigueur depuis le 1er janvier 2008, n'entre pas ici en considération). C'est donc le moment de la demande qui est déterminant.
Il y a lieu de transposer au cas d'espèce la jurisprudence mentionnée ci-dessus de l'art. 10 al. 1 LAI et de considérer que la demande de remise de moyens auxiliaires du 11 mai 2004 a été présentée en temps utile. Au moment du dépôt de la demande, la recourante, née le 3 octobre 1986, était âgée de moins de 18 ans révolus. Ainsi a-t-elle la qualité de membre de la famille au sens de l'annexe I, section II du règlement n° 1408/71 en ce qui concerne la Suisse, de sorte qu'elle entre dans le champ d'application personnel du règlement de coordination en ce qui concerne les prestations litigieuses.
Peut dès lors demeurer indécis le point de savoir si la recourante a également la qualité de membre de la famille au sens des art. 1 let. f point ii et 2 par. 1 du règlement n° 1408/71 (à ce propos, cf. ATF 134 V 236 consid. 5.2.4 p. 245 s.).

4.
Peut également demeurer ouverte la question de savoir si la prise en charge des moyens auxiliaires pourrait être accordée en application de l'art. 9 al. 2 de l'Annexe I à l'ALCP relatif aux avantages sociaux (sur cette notion, voir par exemple l'arrêt de la CJCE du 27 novembre 1997, Meints, C-57/96, Rec. 1997, I-6689, point 39; sur la casuistique, cf. ATF 134 V 284 consid. 4.3 p. 291 et 133 V 367 consid. 8.2 p. 373 s.).

5.
Les moyens auxiliaires destinés à la réadaptation des invalides font partie des prestations en nature au sens du titre III, chap. 1 du règlement n° 1408/71 (ATF 132 V 46 consid. 3.2.3 p. 49; voir, pour la qualification des prestations en nature en droit suisse, l'art. 14 LPGA).
Les prestations en cause sont des prestations en nature de grande importance au sens de l'art. 24 du règlement n° 1408/71. Ainsi, la décision n° 115 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, du 15 décembre 1982, concernant l'octroi des prothèses, du grand appareillage et d'autres prestations en nature de grande importance qui sont visés à l'article 24 par. 2 du règlement (CEE) n° 1408/71, mentionne les appareils d'orthopédie ou appareils-tuteurs (ch. 1 let. a), ainsi que les fauteuils roulants et autres moyens mécaniques permettant de se déplacer (ch. 1 let. g).
Il convient donc de reconnaître le droit de la recourante aux prestations quant à son principe et de renvoyer la cause à l'administration pour qu'elle statue à nouveau sur les mesures prétendues et qu'elle vérifie si toutes les conditions - non examinées ici - donnant droit à ces mesures sont réalisées.

6.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires doivent être mis à la charge de l'intimé, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). La recourante, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité de dépens pour l'instance fédérale (art. 68 al. 1 LTF). Sa requête d'assistance judiciaire est dès lors sans objet.
Il y a lieu d'inviter l'autorité de l'instance inférieure à statuer sur les dépens de cette instance (art. 61 let. g LPGA).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 11 avril 2008 et les décisions de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud du 21 août 2007 sont annulés.

2.
La cause est renvoyée à l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud pour nouvelles décisions au sens des motifs.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

4.
L'intimé versera à la recourante la somme de 2'500 fr. (y compris la taxe sur la valeur ajoutée) à titre de dépens pour la dernière instance.

5.
La cause est renvoyée à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure antérieure.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 3 avril 2009
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Wagner

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 8 Grundsatz - 1 Invalide oder von einer Invalidität (Art. 8 ATSG79) bedrohte Versicherte haben Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen, soweit:
¹	Invalide oder von einer Invalidität (Art. 8 ATSG79) bedrohte Versicherte haben Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen, soweit:
^a	diese notwendig und geeignet sind, die Erwerbsfähigkeit oder die Fähigkeit, sich im Aufgabenbereich zu betätigen, wieder herzustellen, zu erhalten oder zu verbessern; und
^b	die Voraussetzungen für den Anspruch auf die einzelnen Massnahmen erfüllt sind.80
^1bis	Der Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen besteht unabhängig von der Ausübung einer Erwerbstätigkeit vor Eintritt der Invalidität. Bei der Festlegung der Massnahmen sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	das Alter;
^b	der Entwicklungsstand;
^c	die Fähigkeiten der versicherten Person; und
^d	die zu erwartende Dauer des Erwerbslebens.81
^1ter	Bei Abbruch einer Eingliederungsmassnahme wird nach Massgabe der Absätze 1 und 1bis eine wiederholte Zusprache derselben oder einer anderen Eingliederungsmassnahme geprüft.82
²	Nach Massgabe der Artikel 13 und 21 besteht der Anspruch auf Leistungen unabhängig von der Möglichkeit einer Eingliederung ins Erwerbsleben oder in den Aufgabenbereich.83
^2bis	Nach Massgabe von Artikel 16 Absatz 3 Buchstabe b besteht der Anspruch auf Leistungen unabhängig davon, ob die Eingliederungsmassnahmen notwendig sind oder nicht, um die Erwerbsfähigkeit oder die Fähigkeit, sich im Aufgabenbereich zu betätigen, zu erhalten oder zu verbessern.84
³	Die Eingliederungsmassnahmen bestehen in:
^a	medizinischen Massnahmen;
^ater	Integrationsmassnahmen zur Vorbereitung auf die berufliche Eingliederung;
^b	Massnahmen beruflicher Art;
^c	...88
^d	der Abgabe von Hilfsmitteln;
^e	...89
⁴	...90

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 9 - 1 Die Eingliederungsmassnahmen werden in der Schweiz, ausnahmsweise auch im Ausland, gewährt.
¹	Die Eingliederungsmassnahmen werden in der Schweiz, ausnahmsweise auch im Ausland, gewährt.
^1bis	Der Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen entsteht frühestens mit der Unterstellung unter die obligatorische oder die freiwillige Versicherung und endet spätestens mit dem Ende der Versicherung.98
^a	freiwillig versichert ist; oder
^b	während einer Erwerbstätigkeit im Ausland obligatorisch versichert ist:
^b1	nach Artikel 1a Absatz 1 Buchstabe c AHVG99,
^b2	nach Artikel 1a Absatz 3 Buchstabe a AHVG, oder
^b3	auf Grund einer zwischenstaatlichen Vereinbarung.100
³	Ausländische Staatsangehörige mit Wohnsitz und gewöhnlichem Aufenthalt (Art. 13 ATSG101) in der Schweiz, die das 20. Altersjahr noch nicht vollendet haben, haben Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen, wenn sie selbst die Voraussetzungen nach Artikel 6 Absatz 2 erfüllen oder wenn:
^a	ihr Vater oder ihre Mutter, falls sie ausländische Staatsangehörige sind, bei Eintritt der Invalidität während mindestens eines vollen Jahres Beiträge geleistet oder sich ununterbrochen während zehn Jahren in der Schweiz aufgehalten haben; und
^b	sie selbst in der Schweiz invalid geboren sind oder sich bei Eintritt der Invalidität seit mindestens einem Jahr oder seit der Geburt ununterbrochen in der Schweiz aufgehalten haben. Den in der Schweiz invalid geborenen Kindern gleichgestellt sind Kinder mit Wohnsitz und gewöhnlichem Aufenthalt in der Schweiz, die im Ausland invalid geboren sind und deren Mutter sich dort unmittelbar vor der Geburt während höchstens zwei Monaten aufgehalten hat. Der Bundesrat regelt, in welchem Umfang die Invalidenversicherung die Kosten zu übernehmen hat, die sich im Ausland wegen der Invalidität ergeben.102

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 10 Beginn und Ende des Anspruchs - 1 Der Anspruch auf Integrationsmassnahmen zur Vorbereitung auf die berufliche Eingliederung sowie auf Massnahmen beruflicher Art entsteht frühestens im Zeitpunkt der Geltendmachung des Leistungsanspruchs nach Artikel 29 Absatz 1 ATSG104.
¹	Der Anspruch auf Integrationsmassnahmen zur Vorbereitung auf die berufliche Eingliederung sowie auf Massnahmen beruflicher Art entsteht frühestens im Zeitpunkt der Geltendmachung des Leistungsanspruchs nach Artikel 29 Absatz 1 ATSG104.
²	Der Anspruch auf die übrigen Eingliederungsmassnahmen und die Massnahmen zur Wiedereingliederung nach Artikel 8a entsteht, sobald die Massnahmen im Hinblick auf Alter und Gesundheitszustand der versicherten Person angezeigt sind.105
³	Der Anspruch erlischt, sobald die versicherte Person eine ganze Altersrente nach Artikel 40 Absatz 1 AHVG106 vorbezieht, spätestens aber am Ende des Monats, in dem sie das Referenzalter nach Artikel 21 Absatz 1 AHVG erreicht.107

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 10 Beginn und Ende des Anspruchs - 1 Der Anspruch auf Integrationsmassnahmen zur Vorbereitung auf die berufliche Eingliederung sowie auf Massnahmen beruflicher Art entsteht frühestens im Zeitpunkt der Geltendmachung des Leistungsanspruchs nach Artikel 29 Absatz 1 ATSG104.
¹	Der Anspruch auf Integrationsmassnahmen zur Vorbereitung auf die berufliche Eingliederung sowie auf Massnahmen beruflicher Art entsteht frühestens im Zeitpunkt der Geltendmachung des Leistungsanspruchs nach Artikel 29 Absatz 1 ATSG104.
²	Der Anspruch auf die übrigen Eingliederungsmassnahmen und die Massnahmen zur Wiedereingliederung nach Artikel 8a entsteht, sobald die Massnahmen im Hinblick auf Alter und Gesundheitszustand der versicherten Person angezeigt sind.105
³	Der Anspruch erlischt, sobald die versicherte Person eine ganze Altersrente nach Artikel 40 Absatz 1 AHVG106 vorbezieht, spätestens aber am Ende des Monats, in dem sie das Referenzalter nach Artikel 21 Absatz 1 AHVG erreicht.107

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 10 Beginn und Ende des Anspruchs - 1 Der Anspruch auf Integrationsmassnahmen zur Vorbereitung auf die berufliche Eingliederung sowie auf Massnahmen beruflicher Art entsteht frühestens im Zeitpunkt der Geltendmachung des Leistungsanspruchs nach Artikel 29 Absatz 1 ATSG104.
¹	Der Anspruch auf Integrationsmassnahmen zur Vorbereitung auf die berufliche Eingliederung sowie auf Massnahmen beruflicher Art entsteht frühestens im Zeitpunkt der Geltendmachung des Leistungsanspruchs nach Artikel 29 Absatz 1 ATSG104.
²	Der Anspruch auf die übrigen Eingliederungsmassnahmen und die Massnahmen zur Wiedereingliederung nach Artikel 8a entsteht, sobald die Massnahmen im Hinblick auf Alter und Gesundheitszustand der versicherten Person angezeigt sind.105
³	Der Anspruch erlischt, sobald die versicherte Person eine ganze Altersrente nach Artikel 40 Absatz 1 AHVG106 vorbezieht, spätestens aber am Ende des Monats, in dem sie das Referenzalter nach Artikel 21 Absatz 1 AHVG erreicht.107

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 61 Verfahrensregeln - Das Verfahren vor dem kantonalen Versicherungsgericht bestimmt sich unter Vorbehalt von Artikel 1 Absatz 3 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196846 nach kantonalem Recht. Es hat folgenden Anforderungen zu genügen:
^a	Das Verfahren muss einfach, rasch und in der Regel öffentlich sein.
^b	Die Beschwerde muss eine gedrängte Darstellung des Sachverhaltes, ein Rechtsbegehren und eine kurze Begründung enthalten. Genügt sie diesen Anforderungen nicht, so setzt das Versicherungsgericht der Beschwerde führenden Person eine angemessene Frist zur Verbesserung und verbindet damit die Androhung, dass sonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird.
^c	Das Versicherungsgericht stellt unter Mitwirkung der Parteien die für den Entscheid erheblichen Tatsachen fest; es erhebt die notwendigen Beweise und ist in der Beweiswürdigung frei.
^d	Das Versicherungsgericht ist an die Begehren der Parteien nicht gebunden. Es kann eine Verfügung oder einen Einspracheentscheid zu Ungunsten der Beschwerde führenden Person ändern oder dieser mehr zusprechen, als sie verlangt hat, wobei den Parteien vorher Gelegenheit zur Stellungnahme sowie zum Rückzug der Beschwerde zu geben ist.
^e	Rechtfertigen es die Umstände, so können die Parteien zur Verhandlung vorgeladen werden.
^f	Das Recht, sich verbeiständen zu lassen, muss gewährleistet sein. Wo die Verhältnisse es rechtfertigen, wird der Beschwerde führenden Person ein unentgeltlicher Rechtsbeistand bewilligt.
^fbis	Bei Streitigkeiten über Leistungen ist das Verfahren kostenpflichtig, wenn dies im jeweiligen Einzelgesetz vorgesehen ist; sieht das Einzelgesetz keine Kostenpflicht bei solchen Streitigkeiten vor, so kann das Gericht einer Partei, die sich mutwillig oder leichtsinnig verhält, Gerichtskosten auferlegen.
^g	Die obsiegende Beschwerde führende Person hat Anspruch auf Ersatz der Parteikosten. Diese werden vom Versicherungsgericht festgesetzt und ohne Rücksicht auf den Streitwert nach der Bedeutung der Streitsache und nach der Schwierigkeit des Prozesses bemessen.
^h	Die Entscheide werden, versehen mit einer Begründung und einer Rechtsmittelbelehrung sowie mit den Namen der Mitglieder des Versicherungsgerichts schriftlich eröffnet.
ⁱ	Die Revision von Entscheiden wegen Entdeckung neuer Tatsachen oder Beweismittel oder wegen Einwirkung durch Verbrechen oder Vergehen muss gewährleistet sein.