Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: SK.2016.20

Verfügung vom 3. März 2017 Strafkammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Emanuel Hochstrasser, Einzelrichter, Gerichtsschreiber David Heeb

Parteien

Bundesanwaltschaft, vertreten durch Hansjörg Stadler, Staatsanwalt des Bundes,

gegen

A., erbeten verteidigt durch Fürsprecher Gerrit Straub,

und als beschwerte Dritte:

B. AG, vertreten durch Fürsprecher Gerrit Straub,

Gegenstand

Widerhandlung gegen das Kriegsmaterialgesetz

Der Einzelrichter erwägt:

1. Sachverhalt und prozessuale Fragen

1.1 Am 17. Januar 2014 erstattete die Bundeskriminalpolizei (nachfolgend: „BKP“) bei der Bundesanwaltschaft Strafanzeige gegen A. wegen Widerhandlung gegen Art. 33
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
1    Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
a  sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore
b  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
c  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;
d  livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
e  transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
f  participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
2    Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41
4    En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.
des Bundesgesetzes über das Kriegsmaterial vom 13. Dezember 1996 (Kriegsmaterialgesetz, KMG, SR 514.51). Es bestand der Verdacht, dass A. als Verantwortlicher von der auf Handel und Herstellung von Waffen spezialisierten Firma B. AG illegal über eine ausländische Drittfirma Waffen und Munition nach Kasachstan habe liefern wollen. In diesem Zusammenhang eröffnete die Bundesanwaltschaft am 7. Februar 2014 gegen A. ein Strafverfahren wegen Widerhandlung gegen Art. 33
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
1    Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
a  sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore
b  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
c  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;
d  livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
e  transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
f  participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
2    Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41
4    En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.
KMG. Im Rahmen der Ermittlungen erhärtete sich der Verdacht, dass A. gegenüber dem SECO in seinem Gesuch um Ausfuhr von Waffen unrichtige Angaben gemacht habe.

1.2 Am 10. Dezember 2014 erliess die Bundesanwaltschaft gegen A. einen Strafbefehl wegen Widerhandlung gegen Art. 33 Abs. 1 lit. b
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
1    Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
a  sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore
b  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
c  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;
d  livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
e  transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
f  participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
2    Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41
4    En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.
KMG und verurteilte ihn zu einer Busse von Fr. 3'000.-- (TPF 2 100 003, -6; Ziffer 1 und 2 des Dispositivs). Ferner zog sie den illegalen Gewinn von Fr. 30‘000.-- gestützt auf Art. 70
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB ein (Ziffer 3 des Dispositivs). Ziffer 3 des Dispositivs bezog sich auf die B. AG, was sich einer Abmachung zwischen der Bundesanwaltschaft sowie Fürsprecher Gerrit Straub vor Erlass des Strafbefehls entnehmen lässt (TPF pag. 3 521 376). Der Verteidiger von A. ist zugleich Vertreter der beschwerten dritten B. AG. Die Partien waren sich einig, dass der inkriminierte Gewinn aus dem Waffengeschäft der B. AG zukam (TPF pag. 3 521 376; siehe dazu E. 2.3.4). Der Strafbefehl war somit zweifelsohne sowohl gegen A. als auch gegen die B. AG gerichtet, obwohl die Firma irrtümlicherweise im Rubrum nicht erwähnt wurde. Im Strafbefehl wird A. vorgeworfen, trotz negativer Verfügung des SECO Kriegsmaterial via Neuseeland nach Kasachstan geliefert und damit gegen das Kriegsmaterialgesetz verstossen zu haben (TPF pag. 3 100 003). Es stehe fest, dass A. für die angeblich nach Neuseeland erfolgte Ausfuhr der genannten Waffen gegenüber dem SECO in seinem Gesuch vom August 2009 unrichtige Angaben, die für die Erteilung der Bewilligung wesentlich waren, gemacht habe (TPF pag. 3 100 003). Darin liege ein Verstoss gegen Art. 33 Abs. 1 lit. b
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
1    Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
a  sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore
b  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
c  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;
d  livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
e  transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
f  participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
2    Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41
4    En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.
KMG. Fürsprecher Gerrit Straub erhob hierauf am 22. Dezember 2014 form- und fristgerecht Einsprache und beantragte die Aufhebung des Strafbefehls (TPF pag. 2 970 006; 2 100 007). Indem er die vollumfängliche Aufhebung – auch von Ziffer 3 des Dispositivs des Strafbefehls, welche effektiv die B. AG betraf – beantragte, erhob er die Einsprache damit auch zugleich für die beschwerte Dritte B. AG.

1.3 Das Bundesstrafgericht sprach A. am 25. September 2015 der Widerhandlung gegen das Kriegsmaterialgesetz gemäss Art. 33 Abs. 1 lit. b
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
1    Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
a  sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore
b  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
c  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;
d  livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
e  transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
f  participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
2    Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41
4    En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.
KMG schuldig. Es bestrafte ihn mit einer bedingten Geldstrafe von 100 Tagessätzen zu je Fr. 1‘500.-- bei einer Probezeit von zwei Jahren und mit einer Busse von Fr. 7‘500.-- beziehungsweise, im Falle der schuldhaften Nichtbezahlung der Busse, mit einer Ersatzfreiheitsstrafe von fünf Tagen. Es setzte zulasten der B. AG eine Ersatzforderung von Fr. 30‘000.-- zugunsten der Eidgenossenschaft fest (TPF pag. 2 970 005, -36). Gegen dieses Urteil erhoben der Beschuldigte sowie die beschwerte Dritte B. AG Beschwerde beim Bundesgericht. Sie machten geltend, das SECO habe eine Bewilligungspraxis gehabt, wonach beim Export von weniger als 50 Hand- und Faustfeuerwaffen die richtige Angabe des definitiven Bestimmungslandes (vorliegend hatte A. fälschlicherweise Neuseeland anstatt richtigerweise Kasachstan als definitives Bestimmungsland angegeben) für die Bewilligungserteilung nicht wesentlich gewesen sei. Das SECO habe vorliegend gewusst, dass die Waffen aus Neuseeland wiederexportiert würden, und die Bewilligung trotzdem erteilt. Durch diese Praxis des SECO seien die Ausfuhrbewilligungen zu eigentlichen Durchfuhrbewilligungen mutiert (TPF pag. 2 920 008; 3 521 105).

1.4 Mit Urteil 6B_1262/2015 vom 18. April 2016 hiess das Bundesgericht die Beschwerde von A. teilweise gut, hob das Urteil des Bundesgerichts SK.2015.18 vom 25. September 2015 auf und wies die Sache zu neuer Entscheidung an die Vor­instanz zurück (TPF pag. 2 980 065, -083). Im Übrigen wies es die Beschwerde ab. Das Bundesgericht hielt fest, dass die Feststellung der Vorinstanz, wonach A. gewusst habe, dass die Firma C. Ltd. in Neuseeland die Waffen nach Kasachstan re-exportieren würde, nicht willkürlich sei (TPF pag. 2 980 080). Damit sei der subjektive Tatbestand von Art. 33 Abs. 1 lit. b
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
1    Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
a  sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore
b  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
c  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;
d  livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
e  transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
f  participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
2    Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41
4    En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.
KMG gegeben. Im Weiteren wurde das Bundesstrafgericht vom Bundesgericht angewiesen zu prüfen, ob die von A. geltend gemachte Bewilligungspraxis des SECO bestehe, bzw. bestanden habe oder nicht.

1.5 Im Rahmen der Prozessvorbereitung holte der Einzelrichter des Bundesstrafgerichts zwei Amtsberichte vom SECO vom 5. Juli 2016 und 23. September 2016 betreffend die Bewilligungspraxis des SECO im August 2009 für die Ausfuhr einer Menge von weniger als 50 Hand- und Faustfeuerwaffen ein (TPF pag. 3 291 009, -14; 3 291 019, -028). Den Amtsberichten ist unter anderem zu entnehmen, dass – entgegen den Ausführungen von Fürsprecher Gerrit Straub – beim vorliegenden Export von weniger als 50 Hand- und Faustfeuerwaffen die Angabe von Neuseeland anstatt Kasachstan in der Rubrik „definitives Bestimmungsland“ – wie im Urteil des Bundesstrafgerichts vom 25. September 2015 bereits festgehalten worden war – sehr wohl wesentlich gewesen sei. A. hätte deshalb gemäss den Amtsberichten nicht Neuseeland, sondern Kasachstan als definitives Bestimmungsland im Antragsformular für die Ausfuhrbewilligung aufführen müssen (TPF pag. 3 925 977).

1.6 Mit Verfügung vom 15. Dezember 2016 hiess der Einzelrichter die Beweisanträge der Verteidigung teilweise gut (TPF pag. 3 280 005, -007). Der Antrag, es sei D. des SECO, zur Kriegsmaterialexportpraxis zu befragen, wurde gutgeheissen.

1.7 Mit Verfügung des Einzelrichters vom 20. Dezember 2016 wurde die Hauptverhandlung auf den 3. März 2017 angesetzt.

1.8 Am 3. Februar 2017 reichte Fürsprecher Gerrit Straub dem Gericht 18 Bundesordner mit Ausfuhrunterlagen der B. AG aus den Jahren seit 2008 ein, welche die von ihm behauptete Bewilligungspraxis des SECO belegen sollen (TPF pag. 3 521 333 f.; 3 521 335, -352, S. 1-6839).

1.9 Am 23. Dezember 2016 und 10. Februar 2017 stellte Fürsprecher Straub namens und im Auftrag von A. Verschiebungsgesuche betreffend die Hauptverhandlung vom 3. März 2017, welche das Gericht mit Verfügungen vom 27. Dezember 2016 und 14. Februar 2017 abwies. In der Folge missachtete der Verteidiger mehrmals verfahrensleitende Anordnungen. So kam er den Aufforderungen in den Beweisverfügungen vom 3. Februar 2017 und 14. Februar 2017 (TPF pag. 3 300 001; 3 280 009, -011) nicht nach, ja es erfolgte dazu seitens Fürsprecher Straub keinerlei Reaktion.

1.10 Mit Schreiben vom 1. März 2017 zog Fürsprecher Straub „namens und im Auftrage von A.“ die Einsprache zurück (TPF pag. 3 521 375). Der Rückzug der Einsprache bezog sich somit auf die Dispositivziffern 1 (Schuldpunkt), 2 (Sanktionenpunkt) und 4 (Kostenfolgen) des Strafbefehls vom 10. Dezember 2014, nicht aber auf Ziffer 3 (Massnahmen) betreffend die B. AG. Der Einspracherückzug durch Fürsprecher Gerrit Straub erfolgte somit nicht vollumfänglich. Es stellte sich daher die Frage nach der Gültigkeit des Rückzugs der Einsprache. Obwohl im Gesetz nicht ausdrücklich festgeschrieben, ist der teilweise Einspracherückzug grundsätzlich nicht zulässig (Daphinoff, Das Strafbefehlsverfahren in der Schweizerischen Strafprozessordnung, Arbeiten aus dem juristischen Seminar der Universität Freiburg Schweiz, Bd. 316, Diss. Zürich/Basel/Genf 2012, S. Riklin, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [Hrsg.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl., Basel 2014, Art. 356
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
1    Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
2    Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
3    L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
4    Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
5    Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
6    Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
7    Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.
StPO N. 4). Vorliegend wurde aber analog der Regelung von Art. 356 Abs. 6
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
1    Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
2    Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
3    L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
4    Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
5    Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
6    Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
7    Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.
StPO, gemäss der die Einsprache auf die Kosten und Entschädigungen oder weitere Nebenpunkte (z.B. Einziehung von Vermögenswerten) beschränkt werden kann, der teilweise Einspracherückzug durch das Gericht zugelassen, da sich die Einsprache nurmehr auf die Massnahme von Ziffer 3 des Strafbefehls bezog (siehe dazu Daphinoff, a.a.O., S. 617). Durch den Rückzug werden die Rechtswirkungen der Einsprache automatisch ex tunc aufgehoben (Daphinoff, a.a.O., S. 324). Aufgrund des teilweisen Rückzugs der Einsprache erwuchsen somit die Ziffern 1, 2 und 4 des Strafbefehls vom 10. Dezember 2014 in Rechtskraft.

1.11 Mit Schreiben vom 2. März 2017 (Einschreiben / vorab per Fax / per E-Mail) orientierte der Einzelrichter Fürsprecher Straub aufgrund des nicht vollumfänglichen Rückzugs der Einsprache, dass die Vorladungen nach wie vor gültig seien und er A. entsprechend informieren solle (TPF pag. 3 300 002 f.). A. war somit weiterhin gemäss Art. 205 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 205 Obligation de comparaître, empêchement et défaut - 1 Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution.
1    Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution.
2    Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai l'autorité qui l'a décerné; il doit lui indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles.
3    Le mandat de comparution peut être révoqué pour de justes motifs. La révocation ne prend effet qu'à partir du moment où elle a été notifiée à la personne citée.
4    Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de comparution décerné par le ministère public, une autorité pénale compétente en matière de contraventions ou un tribunal peut être puni d'une amende d'ordre; en outre, il peut être amené par la police devant l'autorité compétente.
5    Les dispositions régissant la procédure par défaut sont réservées.
StPO verpflichtet, der Vorladung Folge zu leisten. Das Gericht hielt an der Vorladung von A. als Alleinaktionär und Geschäftsführer der B. AG (TPF pag. 2 930 002) aufgrund dieser „Personalunion“ ausdrücklich fest, um ihm anlässlich der Hauptverhandlung das rechtliche Gehör zu gewähren und ihn einzuvernehmen.

1.12 Am 3. März 2017 fand die Hauptverhandlung ohne Anwesenheit der Parteien am Sitz des Bundesstrafgerichts statt (TPF pag. 3 920 001, - 008). Fürsprecher Straub sowie A. blieben der Verhandlung unentschuldigt fern. Die Einsprache der B. AG galt daher gemäss Art. 356 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
1    Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
2    Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
3    L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
4    Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
5    Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
6    Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
7    Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.
StPO als zurückgezogen. Ziffer 3 des Strafbefehls vom 10. Dezember 2014 wurde somit zum Urteil und erwuchs in Rechtskraft. Der Einzelrichter eröffnete gleichentags den Entscheid in öffentlicher Sitzung und begründete ihn für das anwesende Publikum und die anwesende Presse mündlich. Den Parteien wurde das Dispositiv zugestellt.

1.13 Mit E-Mail vom 9. März 2017 teilte E., Ressorleiter des SECO, dem Einzelrichter mit, dass er im Hinblick auf einen allfälligen Rückzug der Grundbewilligung für die Herstellung, den Handel und die Vermittlung von Kriegsmaterial als Vorsichtsmassnahme für die B. AG vorläufig keine Bewilligungen ausstellen werde (TPF pag. 3 664 001).

2. Verdeutlichung von Ziffer 3 des Strafbefehls

2.1 Ziffer 3 des Strafbefehls vom 10. Dezember 2014 lautet wie folgt: „Der illegal erzielte Gewinn in der Höhe von CHF 30‘000.00 wird gestützt auf Art. 70
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB eingezogen“ (TPF pag. 2 100 005). Diese Formulierung ist zum Einen unvollständig, da die B. AG, bei welcher der Gewinn angefallen ist, und wo dieser auch abgeschöpft werden muss, nicht ausdrücklich genannt wird, und zum anderen juristisch inkorrekt, weil juristisch das Institut der „Einziehung“ nur in Situationen zum Tragen kommt, wo beschlagnahmte Vermögenswerte vorhanden sind.

2.2 Ist das Dispositiv eines Entscheides unklar, widersprüchlich oder unvollständig, oder steht es mit der Begründung im Widerspruch, so nimmt die Strafbehörde, die den Entscheid gefällt hat, auf Gesuch einer Partei oder von Amtes wegen eine Erläuterung oder Berichtigung des Entscheids vor (Art. 83 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 83 Explication et rectification des prononcés - 1 L'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.
1    L'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.
2    La demande est présentée par écrit et indique les passages contestés et, le cas échéant, les modifications souhaitées.
3    L'autorité pénale donne aux autres parties l'occasion de se prononcer sur la demande.
4    Le prononcé rectifié ou expliqué est communiqué aux parties.
StPO). Ausnahmsweise kann die Erläuterung oder Berichtigung vom Gericht anstelle der Bundesanwaltschaft vorgenommen werden, sofern sie in ihrem Einverständnis erfolgt. Die Erläuterung nach Art. 83
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 83 Explication et rectification des prononcés - 1 L'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.
1    L'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.
2    La demande est présentée par écrit et indique les passages contestés et, le cas échéant, les modifications souhaitées.
3    L'autorité pénale donne aux autres parties l'occasion de se prononcer sur la demande.
4    Le prononcé rectifié ou expliqué est communiqué aux parties.
StPO ist kein Rechtsmittel, sondern ein Rechtsbehelf, womit nicht die inhaltliche Abänderung, sondern lediglich die Verdeutlichung einer Entscheidung erreicht werden kann (Fingerhuth, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2. Aufl., Zürich/Basel/Genf, Art. 410
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 410 Recevabilité et motifs de révision - 1 Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
1    Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
a  s'il existe des faits nouveaux antérieurs au prononcé ou de nouveaux moyens de preuve qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée;
b  si la décision est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits;
c  s'il est établi dans une autre procédure pénale que le résultat de la procédure a été influencé par une infraction, une condamnation n'étant pas exigée comme preuve; si la procédure pénale ne peut être exécutée, la preuve peut être apportée d'une autre manière.
2    La révision pour violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)277 peut être demandée aux conditions suivantes:
a  la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
b  une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
c  la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.
3    La révision en faveur du condamné peut être demandée même après l'acquisition de la prescription.
4    La révision limitée aux prétentions civiles n'est recevable qu'au cas où le droit de la procédure civile applicable au for permettrait la révision.
StPO N. 34; BGE 110 V 222 E. 1; ZR 52 [1953] Nr. 144). Der Erläuterung und Berichtigung zugänglich sind nur offensichtliche Versehen (Stohner, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [Hrsg.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl., Basel 2014, Art. 83
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 83 Explication et rectification des prononcés - 1 L'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.
1    L'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.
2    La demande est présentée par écrit et indique les passages contestés et, le cas échéant, les modifications souhaitées.
3    L'autorité pénale donne aux autres parties l'occasion de se prononcer sur la demande.
4    Le prononcé rectifié ou expliqué est communiqué aux parties.
StPO N. 3). Ein offensichtliches Versehen liegt vor, wenn aus der Lektüre des Texts eines Entscheids der Strafbehörde eindeutig hervorgeht, dass das, was die Strafbehörde aussprechen oder anordnen wollte, nicht übereinstimmt mit dem, was sie tatsächlich ausgesprochen oder angeordnet hat (Stohner, a.a.O., Art. 83
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CPP Art. 83 Explication et rectification des prononcés - 1 L'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.
1    L'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.
2    La demande est présentée par écrit et indique les passages contestés et, le cas échéant, les modifications souhaitées.
3    L'autorité pénale donne aux autres parties l'occasion de se prononcer sur la demande.
4    Le prononcé rectifié ou expliqué est communiqué aux parties.
StPO N. 3). Die Erläuterung dient dazu, Abhilfe zu schaffen, wenn die Entscheidformel (Dispositiv) unklar, unvollständig, zweideutig oder in sich widersprüchlich ist (BGE 110 V 222 E. 1). Die Erläuterung sagt entsprechend nur, was die Strafbehörde meinte (Brüschweiler, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2014, Art. 83
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CPP Art. 83 Explication et rectification des prononcés - 1 L'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.
1    L'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.
2    La demande est présentée par écrit et indique les passages contestés et, le cas échéant, les modifications souhaitées.
3    L'autorité pénale donne aux autres parties l'occasion de se prononcer sur la demande.
4    Le prononcé rectifié ou expliqué est communiqué aux parties.
StPO N. 1). Sie kann sich auf Gegensätze zwischen den Entscheidungsgründen und dem Dispositiv beziehen (BGE 110 V 222 E. 1). Zweck der Erläuterung ist die klare Formulierung einer klar gedachten und gewollten, aber unklar formulierten Entscheidung (Brüschweiler, a.a.O, Art. 83
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CPP Art. 83 Explication et rectification des prononcés - 1 L'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.
1    L'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.
2    La demande est présentée par écrit et indique les passages contestés et, le cas échéant, les modifications souhaitées.
3    L'autorité pénale donne aux autres parties l'occasion de se prononcer sur la demande.
4    Le prononcé rectifié ou expliqué est communiqué aux parties.
StPO N. 1). Die vorgängige Information der Parteien über die von Amtes wegen beabsichtigte Erläuterung oder Berichtigung ist nicht in jedem Fall notwendig (Brüschweiler, a.a.O, Art. 83
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CPP Art. 83 Explication et rectification des prononcés - 1 L'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.
1    L'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.
2    La demande est présentée par écrit et indique les passages contestés et, le cas échéant, les modifications souhaitées.
3    L'autorité pénale donne aux autres parties l'occasion de se prononcer sur la demande.
4    Le prononcé rectifié ou expliqué est communiqué aux parties.
StPO N. 7).

2.3 Das Gericht erachtet es im Hinblick auf den Vollzug des Strafbefehls vorliegend als angebracht zu verdeutlichen, was der damalige Verfahrensleiter, F., ehemaliger Staatsanwalt des Bundes, mit Ziffer 3 des Dispositivs des Strafbefehls vom 10. Dezember 2014 meinte. Dazu Folgendes:

2.3.1 Dem Anklagesachverhalt ist zu entnehmen, dass A., als Verantwortlicher und Inhaber der B. AG, namens der B. AG Waffen via Neuseeland nach Kasachstan exportierte. A. (gemeint: die B. AG) erzielte durch das illegale Kriegsmaterialgeschäft einen geschätzten Gewinn von Fr. 30‘000.--. Die Bundesanwaltschaft beschlagnahmte keine Vermögenswerte aus dem inkriminierten Waffenhandel. Unstrittig ist, dass der Gewinn aus dem Waffengeschäft der B. AG zukam.

2.3.2 Dem Urteil des Bundesstrafgerichts SK.2015.18 vom 25. September 2015 ist in Bezug auf den illegalen Gewinn aus dem Waffengeschäft in E. 5.5 folgendes zu entnehmen: „Durch die Tat des Beschuldigten hat die B. AG einen direkten Vermögensvorteil bzw. Bruttogewinn von Fr. 30'000.-- erlangt, was der Beschuldigte an der Hauptverhandlung bestätigte (TPF pag. 2 930 005). Ob der Vermögensvorteil bei der B. AG noch vorhanden ist, allenfalls als Surrogat, ist aufgrund der Akten nicht belegt. In den Akten befinden sich keine Bankunterlagen der B. AG. Somit sind die Voraussetzungen zur Begründung einer Ersatzforderung in der Höhe des Bruttogewinnes gegeben. Zulasten der B. AG und zugunsten der Eidgenossenschaft ist eine Ersatzforderung von Fr. 30'000.-- festzusetzen.“ In Ziffer 5 des Dispositivs des Urteils des Bundesstrafgerichts vom 25. September 2015 wurde daher zulasten der B. AG und zugunsten der Eidgenossenschaft eine Ersatzforderung von Fr. 30‘000.-- festgesetzt (TPF pag. 2 970 035). Die Bundesanwaltschaft war mit der Neuformulierung der Massnahme einverstanden bzw. hat gegen diese keine Beschwerde erhoben.

2.3.3 Nach dem Gesagten liegt ein offensichtliches Versehen seitens der Bundesanwaltschaft vor. Aus dem Anklagesachverhalt geht klar hervor, dass das, was der damalige Staatsanwalt des Bundes F. anordnen wollte, von der juristischen Begriffswahl her betrachtet, nicht mit dem übereinstimmt, was er tatsächlich angeordnet hat. Der Staatsanwalt wollte zweifelsohne dem strafrechtlichen Grundsatz Geltung verschaffen, dass Verbrechen (vorliegend Vergehen) sich nicht lohnen sollen, und hat dabei versehentlich die Einziehung statt die Festsetzung einer Ersatzforderung zulasten der B. AG und zugunsten der Eidgenossenschaft angeordnet.

2.3.4 Mit Schreiben des Einzelrichters vom 2. März 2017 (Einschreiben / vorab per Fax / per E-Mail) wurde Fürsprecher Straub bzw. dem Vertreter der B. AG im Hinblick auf einen allfälligen Rückzug der Einsprache durch die B. AG mitgeteilt, dass Ziffer 3 des Strafbefehls im Rahmen des Vollzugs wie folgt zu verstehen sei: „Zulasten der B. AG und zugunsten der Eidgenossenschaft wird eine Ersatzforderung von Fr. 30‘000.-- festgesetzt“ (TPF pag. 3 300 002). Das Gericht teilte somit am 2. März 2017 dem Vertreter der B. AG die Erläuterung mit und gewährte ihm das rechtliche Gehör. Fürsprecher Straub teilte mit Schreiben vom 2. März 2017 dem Bundesstrafgericht folgendes mit: „In Bezug auf die B. AG kann ich Ihnen einzig mitteilen, dass die anlässlich der Besprechung einer möglichen Einstellung bereits Herrn F. abgegebene Zusage in Bezug auf den mutmasslichen Profit aus den fraglichen Geschäften von CHF 30‘000 weiter gilt, d.h. dass dieser Betrag der Krebshilfe gespendet wird, sofern er aus irgendwelchen Gründen nicht eingezogen werden sollte (TPF pag. 3 521 376).“ Die Parteien waren sich somit einig, dass der illegale Vermögensvorteil aus dem inkriminierten Waffengeschäft der B. AG zugekommen war und abgeschöpft werden sollte.

2.4 Nach dem Gesagten ist der Strafbefehl der Bundesanwaltschaft vom 10. Dezember 2014 in Sachen Bundesanwaltschaft gegen A. bezüglich Ziff. 3 des Dispositivs dahingehend zu verdeutlichen bzw. erläutern, als anstelle der dort festgelegten Gewinneinziehung im Betrag von Fr. 30‘000.-- eine Ersatzforderung zulasten der B. AG und zugunsten der Eidgenossenschaft im Betrag von Fr. 30‘000.-- festzusetzen ist. Die Verdeutlichung von Ziffer 3 des Strafbefehls erfolgt mit dem Einverständnis des Bundesanwaltschaft, hat sie doch gegen Ziffer 5 des Dispositivs des Urteils des Bundesstrafgerichts vom 25. September 2015 betreffend die Ersatzforderung zulasten der B. AG keine Beschwerde erhoben.

2.5 Abschliessend ist anzumerken, dass Fürsprecher Straub mit Schreiben vom 2. März 2017 die Schuldverpflichtung der B. AG im Betrage von Fr. 30‘000.-- anerkannt hat (TPF pag. 3 521 376). Der Strafbefehl ist deshalb im Sinne der Erläuterungen zu vollziehen.

3. Meldung des Entscheids an die Bundesanwaltschaft und die Aufsichtsbehörde über das SECO zwecks Prüfung strafrechtlicher Konsequenzen bzw. disziplinarischer Massnahmen

3.1 Der rechtskräftigen Verurteilung von A. liegt folgender Sachverhalt zugrunde:

Am 21. Mai 2008 stellte A. namens der B. AG ein Gesuch für die Ausfuhr unter anderem von sechs APR Repetiergewehren Kal. 338 LM an die Anti-Terror-Einheit in Kasachstan. Das SECO lehnte das Gesuch mit Verfügung vom 9. Juni 2008 ab. Zur Begründung hielt es fest, dass einer Bewilligungserteilung für die Ausfuhr von Kriegsmaterial nach Kasachstan in Anwendung von Art. 5 lit. b
SR 514.511 Ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG)
OMG Art. 5
KMV folgende Umstände entgegenstünden: Die Menschenrechtssituation müsse als unbefriedigend bezeichnet werden. Seit der Bewilligung des letzten Gesuchs (im April 2008) hätten sich schwerwiegendste Verdachtsmomente ergeben, welche sich inzwischen erhärtet hätten und keine weiteren Lieferungen an diese Anti-Terror-Einheit mehr zuliessen.

Etwas mehr als ein Jahr später, am 28. Juli 2009, reichte A. ein weiteres Ausfuhrgesuch für Kriegsmaterial unter anderem betreffend sechs Repetiergewehren APR Kal. 338 LM ein. Darin liess er die Rubrik „vorübergehendes Bestimmungsland (ev.)“ leer. In der Rubrik „definitives Bestimmungsland“ gab er Neuseeland an. Die Rubrik „Name und vollständige Adresse des definitiven ausländischen Warenempfängers/-in“ gab er an: „C. Ltd. Wanganui“ in Neuseeland (TPF pag. 3 100 004). Dem Gesuch lagen internationale Zertifikate der Firma C. Ltd. bei, die bestätigen, dass das Kriegsmaterial für die Firma C. Ltd. selber bestimmt sei und kein Re-Export ohne Bewilligung der neuseeländischen Behörden vorgenommen werde. Das Ausfuhrgesuch wurde vom SECO aufgrund dieser Dokumente am 17. August 2009 bewilligt (TPF pag. 3 100 004; 2 100 004). Die Waffen wurden noch im Jahre 2009 nach Neuseeland verschickt (TPF pag. 2 100 004). Die Ermittlungen des Zollfahndungsamtes Stuttgart belegen, aufgrund von im deutschen Strafverfahren sichergestellten Beweismitteln, dass die Sendung der B. AG nach Neuseeland an die Firma C. Ltd. von dort zum ursprünglichen Besteller der Waffen nach Kasachstan weitergeschickt wurden.

Der Beschuldigte hat gewusst, dass das definitive Bestimmungsland der Waffen Kasachstan ist und dies in seinem Ausfuhrgesuch gegenüber dem SECO nicht offengelegt, und zwar aus folgenden Gründen: Der Beschuldigte hat trotz negativer Verfügung des SECO Kriegsmaterial via Neuseeland nach Kasachstan geliefert und damit gegen das KMG verstossen. A. hatte von der Firma C. Ltd. vor dem oben genannten internationalen Zertifikat, das bestätigt, dass die Waren für die Firma C. Ltd. selber bestimmt seien, ein anderes Importzertifikat der Firma C. Ltd. erhalten, das auswies, dass die Waffen für den Re-Export nach Kasachstan bestimmt waren (TPF pag. 2 100 004).

Ende Juli/Anfang 2009 fand zwischen A. und der Verantwortlichen der C. Ltd. ein reger E-Mail-Verkehr betreffend die beizulegenden Dokumente statt (TPF pag. 3 100 004). A. wies die C. Ltd. darauf hin, dass er mit dem Zertifikat keine Ausfuhrbewilligung der Schweizer Behörden erhalten würde (TPF pag. 2 100 004). Er informierte die Vertreter der C. Ltd., was auf den Zertifikaten stehen müsse, damit er die Exportbewilligungen für Neuseeland vom SECO erhalte. Diese Manipulation belegt eine E-Mail vom 22. Dezember 2009 einer Mitarbeiterin von C. Ltd., Frau G., an H.. Dem soeben erwähnten E-Mail ist die Kopie eines „Certificate of Origin“ beigelegt, das dem Kunden in Kasachstan bestätigt, dass die gelieferten Waffen aus der Schweiz kommen (TPF pag. 2 100 004).

A. schrieb im E-Mail Verkehr mit der C. Ltd. unter anderem Folgendes: „SECO just called and confirmed that they need an IIC to get the licence approved (TPF pag. 3 100 004). Please make sure NOTHING about re-export is mentioned …”. Und: “Our Licence authority called and asked where the goods will be re-exported!!!!!! (TPF pag. 3 100 004 f.). I explained that this is wrong and that the goods are designated for NZ…” (TPF pag. 3 100 005). Und: “In case there is no way that you can provide an IIC without mentioning the real end user, I have to reject the order. There will be no way that our authorities will approve an export license to the mentioned customer… Can’t you tell your authorities that you don’t want to give us the information about the customer as you are scared that B. AG would go directly the next time? …”. Die Verantwortliche der C. Ltd. antwortete unter anderem Folgendes: “I note your email dated 29th July states that you do not want any wording about the re-export mentioned on any document. This is not possible. C. Ltd. has to declare the End User of the goods before these Government Permits are issued …” (TPF pag. 3 100 005).

Das Bundesgericht schützte die zentrale Feststellung des Bundesstrafgerichts, wonach A. gewusst habe, dass die C. Ltd. die Waffen nach Kasachstan re-exportieren werde (Urteil des Bundesgerichts vom 18. April 2016, E. 8.2). Wie in E. 3.3.2 des Urteils des Bundesstrafgerichts SK.2015.18 vom 25. September 2015 mit aller Deutlichkeit dargelegt wurde, hat A. mit der Geschäftspartnerin C. Ltd. in Neuseeland vorsätzlich ein klassisches Umgehungsgeschäft getätigt (TPF pag. 2 970 021).

3.2 Behauptete Bewilligungspraxis des SECO beim Export von Hand- und Faustfeuerwaffen unter 50 Stück

3.2.1 Behauptungen von Fürsprecher Gerrit Straub

Fürsprecher Gerrit Straub brachte im Parteivortrag vom 25. September 2015 folgendes vor: „Das SECO wusste demnach, dass die C. Ltd. nicht zur eigenen Verwendung bestellt (TPF pag. 2 920 007). Das war dem SECO bekannt und bewusst. Darüber kann es keine Täuschung geben.“ (…). „Zur Praxis des SECO betreffend Export von Kriegsmaterial nach Kasachstan haben wir gehört, dass diese uneinheitlich war. A. hat sowohl vorher als auch nachher Ausfuhrbewilligungen nach Kasachstan erhalten. Sicher 2008. Das findet sich auch in den Akten. Viele Unterlagen zu bewilligten Lieferungen nach Kasachstan wurden beschlagnahmt. Das eingereichte Schreiben aus dem Jahr 2011 zeigt, dass das SECO im Zeitraum 2008 bis 2011 nicht alle Ausfuhrgesuche nach Kasachstan abgelehnt hat.“ (…) „Weiter haben wir von A. gehört, dass wenn auf einer Importlizenz ein Wiederexport aufgeführt ist, es sich in der Praxis und auch rechtlich nicht um eine Importlizenz, sondern in Wirklichkeit um eine Durchfuhrlizenz bzw. Durchfuhrbewilligung handelt“ (TPF pag. 2 920 008). (…) „Das war dem SECO bekannt, dass die C. Ltd. die Güter höchstwahrscheinlich weiter exportieren würde. Dass dies dem SECO bekannt war, ergibt sich aus dem E-Mail Verkehr, welcher sich in den Akten befindet zwischen A. und G., wo er darüber informiert, dass es bekannt sei, dass die Behörde angerufen habe und gesagt habe, dass es das falsche Zertifikat sei und das wir so nicht brauchen können.“ (…) „Damit war dem SECO auch bekannt, dass die C. Ltd. ausser einzelnen Vorführgeräten, die bestellten Waffen nie zum Eigengebrauch bzw. zur Verwendung anders als zum Wiederverkauf bestellen würde (TPF pag. 2 920 010). Zweck von Einkäufen von Gütern bei C. Ltd. war immer der spätere Weiterverkauf der Güter. Das war dem SECO klar“ (TPF pag. 2 920 010). (…)

„Das internationale Importzertifikat macht klar, dass die Güter für den Weiterverkauf bestimmt waren (TPF pag. 2 920 011). Das SECO wusste, dass für den Hauptteil der Güter nur der Weiterverkauf an Behörden innerhalb oder ausserhalb Neuseeland in Frage kam. Das SECO hat mithin bewusst dem Re-Export der fraglichen Güter zum Weiterverkauf zugestimmt. Hinzu kommt, dass C. Ltd. statt des benötigten internationalen Importzertifikats ursprünglich lediglich eine Importlizenz, wahrscheinlich eine falsch bezeichnete Importlizenz, geschickt hat. Diese Importlizenz wies als Verwendungszweck der Güter den Re-Export auf, gab aber kein Bestimmungsland und keine Bestimmungsbehörde an.“ (…) „Der Beschuldigte hat dieses Dokument wohl nicht näher angeschaut und es einfach seinem ursprünglichen Antrag auf eine Ausfuhrbewilligung beigelegt. Beim SECO fiel aber sofort auf, dass es sich bei der sog. Importlizenz um eine Durchfuhrlizenz handelt, die zur Gewährung der Ausfuhrbewilligung nicht genügte. Auf Nachfrage bei der B. AG erfuhr das SECO, dass die sofortige Wiederausfuhr der Güter nicht geplant war, sondern dass diese Güter für die Handelsbestände von C. Ltd. bestimmt waren. Da aber das SECO die falsch ausgefüllte Importlizenz bzw. Durchfuhrlizenz gesehen hatte, musste dem SECO klar sein, dass die C. Ltd. die Güter mit hoher Wahrscheinlichkeit weiterverkaufen würde. In Kenntnis dieses Umstands hat das SECO aufgrund des dann eingereichten internationalen Importzertifikates ohne weitere Rückfragen die Ausfuhr der Güter nach Neuseeland an die C. Ltd. bewilligt“ (TPF pag. 2 920 011). (…) „Dem SECO war bekannt und bewusst, dass die Güter wieder exportiert würden“ (TPF pag. 2 920 012).

„Wo ein Hersteller, wie hier der Beschuldigte die vom SECO bekanntgegebene Bewilligungspraxis auf das Wort befolgt, und dem SECO bekannt ist, dass der Endempfänger ein Händler ist und die Güter mit Sicherheit zum Weiterverkauf erwirbt, und dem SECO aufgrund eines falsch ausgefüllten Dokumentes weiter bekannt ist, dass die Güter sogar mit hoher Wahrscheinlichkeit wieder exportiert werden, darf der Händler nicht bestraft werden, wenn der Abnehmer nach Erhalt der Lieferung einen Vertrag abschliesst und die Güter wirklich wieder exportiert (TPF pag. 2 920 013). Der Beschuldigte hat die Transaktion in enger Kooperation mit den Entscheidungsträgern beim SECO abgewickelt und sich auf deren Rat, wie die Transaktion richtig zu handhaben sei, verlassen.“ (…) „Der Beschuldigte durfte und darf sich auf die bekanntgegebene Bewilligungspraxis und mündlichen und schriftlichen Auskünfte des SECO als zuständige Behörde verlassen“ (TPF pag. 2 920 013).

Fürsprecher Straub machte in der Beschwerde an das Bundesgericht vom 7. Dezember 2015 folgendes geltend: „Damit war allen Beteiligten, insbesondere dem SECO bekannt, dass C. Ltd. diese Gegenstände für den Weiterverkauf erwarb“ (TPF pag. 2 980 043). (…) „Mithin stand bei Bewilligung des Kriegsmaterial-Exportes für das SECO fest, dass die gelieferten Gegenstände entweder an eine Behörde innerhalb Neuseelands oder an eine Behörde ausserhalb Neuseelands verkauft würden“ (TPF pag. 2 980 044).

3.2.2 Behauptungen von A.

A. beschuldigt den Mitarbeiter D. bzw. das SECO in Bezug auf Waffenexporte in Embargoländer wie Kasachstan willkürlich zu entscheiden. A. sagte diesbezüglich bei der Einvernahme an der Hauptverhandlung vom 25. September 2015 aus: „Beim SECO ist Kasachstan wie würfeln (TPF pag. 2 930 006). Manchmal wird es bewilligt und manchmal nicht“ (TPF pag. 2 930 006). (…) Auf Frage, ob es bezüglich Kriegsmaterialexporte nach Kasachstan 2008, 2009 und 2010 eine einheitliche Praxis gegeben habe, sagte er aus: „Nicht wirklich. Einige Gesuche sind bewilligt worden, die anderen wieder nicht (TPF pag. 2 930 008). Es war nicht wirklich greifbar. Die Anträge wurden darum je nach dem gestellt“ (TPF pag. 2 930 008). Auf die Frage, warum er auf dem International Import Certificate nicht auf die Erwähnung der Wiederausfuhr bestanden habe, gab er zu Protokoll: „Weil es nicht üblich ist“ (TPF pag. 2 930 010).

3.3 Nach dem Gesagten macht Fürsprecher Straub zweierlei geltend: Der SECO – Mitarbeiter trage eine Mitschuld für die Widerhandlung gegen das Kriegsmaterialgesetz von A.. Ausserdem habe das SECO allgemein eine Bewilligungspraxis, welche den Re-Export, unter anderem in Embargoländer wie Kasachstan, ermögliche. A. macht sinngemäss das Gleiche geltend. Die Verteidigung sowie A. weisen unzählige Male darauf hin, dass das SECO bzw. der Mitarbeiter D. bei Exporten von Hand- und Faustfeuerwaffen unter 50 Stück gewohnheitsmässig Durchfuhrbewilligungen, auch in Embargoländer wie Kasachstan, erteilt hätten. Das SECO habe bei den Bewilligungserteilungen weggeschaut, und soll Bewilligungen erteilt haben, obwohl feststand, dass das im Bewilligungsgesuch eingetragene definitive Bestimmungsland nicht das Land gewesen sei, in welchem das Material zum Endverbrauch vorgesehen gewesen sei. Die Verteidigung verstieg sich anlässlich des Plädoyers sogar zur Behauptung, dass diese Situation bedeute, dass beim Export von Kleinmengen von Waffen quasi eine Wiederexportbewilligung durch das SECO – wie vorliegend nach Kasachstan – vorliege. Jedermann, inklusive die Mitarbeiter des SECO hätten gewusst, dass die Waffen gar nicht in dasjenige Land gehen würden, welches im Gesuchsformular unter der Rubrik „definitives Bestimmungsland“ deklariert worden sei. Der Mitarbeiter D. habe im Zeitpunkt der Gesuchsbewilligung für A. aufgrund des eingereichten Importzertifikates Kenntnis vom Re-export der Waffen gehabt. Es wird somit dem SECO bzw. D. vorgeworfen, sie hätten trotz Kenntnis des Re-Exports regelmässig nie nachgefragt, in welchen Drittstaat die Waffen gehen sollten. Damit erheben die Verteidigung und A. den Vorwurf, das SECO bzw. D. hätten ihre Kontrollpflicht nicht ausreichend wahrgenommen.

3.4 Amtsberichte des SECO

3.4.1 Mit Urteil 6B_1262/2015 vom 18. April 2016 wies das Bundesgericht das Bundesstrafgericht an zu prüfen, ob die von A. geltend gemachte Bewilligungspraxis des SECO bestehe (TPF pag. 3 100 015, insbesondere E. 7.5). Das Bundesstrafgericht holte daher die zwei nachfolgend zitierten Amtsberichte von E., Ressorleiter, seitens des SECO ein (TPF pag. 3 291 009, -014; 3 291 019, -021).

3.4.2 Amtsbericht des SECO vom 5. Juli 2016 zur Bewilligungspraxis im August 2009 für die Ausfuhr einer Menge von weniger als 50 Hand- und Faustfeuerwaffen

„Vor diesem Hintergrund hat das SECO versucht, eine in der Praxis praktikable Grenze zu definieren und festgelegt, dass bei Gesuchen für die Ausfuhr von Hand- und Faustfeuerwaffen unter 50 Stück gestützt auf Art. 5b
SR 514.511 Ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG)
OMG Art. 5b Exportations destinées à des services non gouvernementaux - (art. 18 LFMG)
KMV lediglich die Einfuhrbewilligung des Endbestimmungslandes einzureichen ist, indem davon ausgegangen wird, dass diese geringe Stückzahl an Waffen an Lager genommen wird (TPF pag. 3 291 011). Davon zu trennen ist selbstverständlich der Fall, in dem der Gesuchsteller Kenntnis über einen allfälligen Drittempfänger (Abnehmer des Waffenhändlers) hat. Die unter Ziff. 1.2 lit. d. des Kreisschreibens beschriebene Praxis bedeutet deshalb keinesfalls, dass das SECO damit auf Angaben hinsichtlich eines allfälligen konkreten Drittempfängers verzichten würden. Soweit dem Gesuchsteller ein solcher bekannt ist, hat er diese Angaben an der hierfür vorgesehenen Stelle des Ausfuhrformulars zu deklarieren.“ (…)

„Gemäss Praxis des SECO gilt als Bestimmungsland jenes Land, in dem die Waffen gemäss Kenntnis zum Zeitpunkt der Einreichung des Ausfuhrgesuchs verbleiben bzw. ihrem bestimmungsgemässen Gebrauch zugeführt werden. Soweit dem Gesuchsteller zum Zeitpunkt der Gesuchseinreichung (oder ggfs. auch später, falls sich neue entscheidungswesentliche Informationen ergaben) Informationen darüber vorliegen, dass die Waffen via ein Drittland an das definitive Bestimmungsland geliefert werden sollen, ist ersteres als vorübergehendes Bestimmungsland im Ausfuhrgesuch aufzuführen, während letzteres als definitives Bestimmungsland anzugeben ist“ (TPF 3 291 011). (…)

„Im vorliegend interessierenden Fall hätte im Ausfuhrgesuch dasjenige Land als „definitives Bestimmungsland“ bezeichnet werden müssen, in das die Wiederausfuhr hätte erfolgen sollen, sofern der Gesuchsteller im Zeitpunkt der Gesuchseinreichung über Informationen einer Wiederausfuhr aus Neuseeland verfügt hätte. Dagegen wäre Neuseeland im Formular als „vorübergehendes Bestimmungsland“ zu bezeichnen gewesen (TPF 3 291 011).“ (…)

„Für die Erteilung einer Bewilligung ist es deshalb wesentlich zu wissen, welches das Bestimmungsland einer Ausfuhr ist (TPF pag. 3 291 012). Wird dem SECO ein anderes Land deklariert als das tatsächliche Bestimmungsland, wird die gesamte Beurteilung, welche der Bewilligungserteilung zu Grunde liegt, in Frage gestellt. Die Information über eine vorgesehene Wiederausfuhr von Neuseeland nach Kasachstan wäre deshalb eine wesentliche Tatsache bei der Bewilligungserteilung gewesen. Dies manifestiert sich gerade auch dadurch, dass der Entscheid des SECO anders ausgefallen wäre, wenn es Kenntnis über den Re-export gehabt hätte. Ausfuhrgesuche nach Kasachstan wurden 2009 im Lichte der damaligen Praxis, ungeachtet der Tatsache, ob die Lieferung direkt oder via ein Drittland erfolgt wäre, im Einvernehmen mit dem EDA abgelehnt (TPF pag. 3 291 012).“ (…)

„Unter diesen Umständen ist es aus Sicht der Bewilligungsbehörde nämlich hinzunehmen, dass Neuseeland einen Re-export nach Kasachstan bewilligt, selbst im Wissen darum, dass die Schweiz eine Ausfuhr an diesen Endempfänger nicht bewilligen würde (TPF pag. 3 291 013). Soweit die Bewilligung des SECO jedoch unter Vorenthaltung wesentlicher Angaben erwirkt wurde, fehlt es an einem korrekt zu Stande gekommenen Einverständnis bzw. an der entsprechenden „konkludenten Wiederausfuhrbewilligung“ (TPF pag. 3 291 013). (…) „Sobald das SECO nämlich Informationen über einen allfälligen Re-export besitzt (auch von weniger verbindlicher Natur als eine Lieferverpflichtung) wird es genauere Abklärungen zum Bestimmungsland veranlassen“ (TPF pag. 3 291 013).

„Nach der Praxis des SECO im August 2009 (und auch heute noch) hätte der Gesuchsteller das Drittland (z.B. Kasachstan) im Formular als definitives Bestimmungsland aufführen müssen (TPF pag. 3 291 014). Wie unter Ziff. 5 aufgeführt handelt es sich dabei um eine für die Erteilung der Bewilligung wesentliche Tatsache. Die Angabe des Bestimmungslandes ist für die Erteilung der Ausfuhrbewilligung immer wesentlich“ (TPF pag. 3 291 014).

3.4.3 Ergänzender Amtsbericht des SECO vom 23. September 2016 zur Bewilligungspraxis im August 2009 für die Ausfuhr einer Menge von weniger als 50 Hand- und Faustfeuerwaffen

„Der Beschuldigte behauptet in einem Email vom 29. Juli 2009 an die Importeurin in Neuseeland, das SECO habe angerufen und gefragt, wohin die Ware reexportiert werde (TPF pag. 3 291 020). Er habe erklärt, das sei falsch und die Ware sei für Neuseeland bestimmt. Fragen: Gab es am 28./29. Juli 2009 eine telefonische Kontaktaufnahme durch das SECO mit dem Beschuldigten?

Ja, am 29. Juli 2009 gab es eine telefonische Kontaktaufnahme durch das SECO mit dem Beschuldigten. Diese Kontaktaufnahme wurde auf dem Duplikat der Ausfuhrbewilligung (A 335‘810) handschriftlich vermerkt. (…) Am 29. Juli 2009 sprach D. mit dem Beschuldigten am Telefon“ (TPF pag. 3 291 020). (…)

„Der Beschuldigte führt im gleichen Email vom 29. Juli 2009 Folgendes aus: Darf ich sie anfragen, ein IIC zu beschaffen und ich will versuchen, dass die die „Import License“ wegwerfen? Fragen: Wurde im vorliegenden Bewilligungsverfahren zu einem bestimmten Zeitpunkt eine „Import license“ aus Neuseeland eingereicht, welche einen Hinweis auf den Wiederexport der Ware enthielt?“ (TPF pag. 3 291 020)

„Dem SECO wurde zu keinem Zeitpunkt eine „Import license“ aus Neuseeland eingereicht, welche einen Hinweis auf den Wiederexport der Ware enthielt. Wäre eine solche eingereicht worden, wäre der Entscheid zum Ausfuhrgesuch anders ausgefallen“ (TPF pag. 3 291 020).

3.4.4 E. vom SECO macht somit entgegen den Behauptungen von Fürsprecher Straub geltend, die Angabe des vorübergehenden Bestimmungslandes im Gesuchsformular sei eine wesentliche Tatsache, vorausgesetzt man kenne das definitive Bestimmungsland. Sobald das SECO Informationen über einen allfälligen Re-export habe, würde es genauere Abklärungen zum Bestimmungsland veranlassen (TPF pag. 3 291 013).

3.5 Zur Kontrolltätigkeit des SECO im Zusammenhang mit dem Ausfuhrgesuch der B. AG vom August 2009

Im Zusammenhang mit der Bewilligungserteilung durch das SECO bzw. D. am 17. August 2009 für die B. AG fallen folgende Punkte auf:

A. unterzeichnete am 21. Mai 2008 ein Ausfuhrgesuch zu Handen des SECO, unter anderem für sechs Scharfschützengewehre APR Kal. 338 LM. Als definitives Bestimmungsland wurde im Gesuch Kasachstan angegeben, und als definitiver Warenempfänger erscheint im Gesuch die Antiterroreinheit bzw. Eliteeinheit in Kasachstan (TPF pag. 10 00 0020). Mit Verfügung vom 9. Juni 2008 wurde das Ausfuhrgesuch durch das SECO unter Hinweis auf die unbefriedigende Menschenrechtssituation in Kasachstan abgelehnt (TPF pag. 10 00 0013). Beim SECO war somit aufgrund des abgewiesenen Ausfuhrgesuches aktenkundig, dass es sich beim erneuten Exportgesuch von der B. AG im August 2009 wohl um die identischen sechs Scharfschützengewehre mit Zielfernrohr und Schalldämpfer handeln musste. Es wäre somit per se eine genauere Kontrolle angebracht gewesen, zumal das SECO laut dem Verteidiger sogar vom Re-export der Waffen Kenntnis hatte. Fragwürdig ist, warum sich dieses Importzertifikat in den vom SECO beim Gericht eingereichten Originalunterlagen betreffend den inkriminierten Waffenexport nicht mehr befindet. Nähere Kontrolltätigkeiten seitens des SECO in Bezug auf das inkriminierte Waffengeschäft vom August 2009 sind jedenfalls nicht aktenkundig. Den Originalakten vom SECO ist lediglich zu entnehmen, dass der Mitarbeiter D. am 29. Juli 2009 mit der B. AG ein Telefonat führte (TPF pag. 3 291 024). Dies belegt eine handschriftliche Telefonnotiz von knapp 2 Zeilen auf dem Ausfuhrgesuch. Danach waren die Waffen unter anderem für „corps d’élite“ bzw. Eliteeinheiten – so wie im Gesuch der B. AG 2008 – vorgesehen. Am 17. August 2009, am Tage der Bewilligungserteilung, fand zwischen D. und A. im Zusammenhang mit dem Waffenexport nach Neuseeland, ein vertrauter E-Mail Verkehr statt. Der E-Mail Verkehr lässt auch nicht auf nähere Kontrolltätigkeiten seitens des SECO schliessen. Der E-Mail Verkehr zwischen D. und A. wird mit Emoticons (gemeint ;-)) und im „per du“ geführt. Dem E-Mail Verkehr lässt sich beispielswiese entnehmen: „Merci bien :-)).“ „C’est bon pour moi. Bonne matinée. D.“ (TPF pag. 3 925 036). Als Betreff ist den E-Mails NZCS IIC zu entnehmen. Es handelte sich somit zweifelsohne um das Internationale Import Certificate für die inkriminierte Waffenausfuhr via Neuseeland. Eine auf diese Weise vertraut gehaltene, von der Sache her
unnötige persönliche Korrespondenz in einem derart brisanten Geschäftsbereich wie dem Waffenexport lässt tief blicken. Es passt auch in das Gesamtbild, dass auch dieser E-Mail Verkehr in den Originalakten des SECO nicht erscheint.

3.6 Belege von Fürsprecher Straub zur behaupteten allgemeinen Bewilligungspraxis des SECO und seine Kritik am Amtsbericht des SECO

3.6.1 Mit Schreiben vom 3. Februar 2017 reichte der Verteidiger von A. dem Gericht 18 Bundesordner mit Ausfuhrunterlagen der B. AG von 2008 bis 2015 ein, welche die behauptete allgemeine Bewilligungspraxis des SECO (siehe E. 3.2.1) belegen sollen (TPF pag. 3 521 333 f.; 3 521 335, -352, S. 1-6839). Im Schreiben stellt die Verteidigung mehrere Tatsachenbehauptungen auf, welche anhand der eingereichten Unterlagen bewiesen werden sollen. Der Verteidiger führt aus: „Aufgrund der Vielzahl der Lieferungen und der Menge der gelieferten Gegenstände sowie in gewissen Fällen auch aufgrund der Natur der gelieferten Gegenstände ist dabei allen Parteien inkl. dem SECO klar, dass diese Gegenstände nicht im Lieferland verbleiben werden (TPF pag. 3 521 334). Entgegen dem Inhalt des Amtsberichts des SECO wird jedoch in solchen Fällen regelmässig nicht nachgefragt, in welche Länder solche Gegenstände dann geliefert werden“ (TPF pag. 3 521 334). Damit wirft er dem SECO zweierlei vor: Er unterstellt, das SECO habe beim Export von Kleinmengen von Waffen seine Kontrollpflicht nicht wahrgenommen, obwohl es wusste, dass die Waffen Re-exportiert würden (siehe E. 3.2 f.). Ausserdem erhebt er mit der Formulierung „Entgegen dem Inhalt des Amtsberichts“ den erheblichen Vorwurf, das SECO habe in seinem Amtsbericht vom 5. Juli 2016 in Bezug auf seine Kontrollausübung einen unwahren Bericht erstellt. Dem SECO wird somit ein Verbrechen im Sinne von Art. 307 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.
StGB vorgeworfen.

3.6.2 Mit Schreiben des Gerichts vom 14. Februar 2017 wurde der Verteidiger aufgefordert, bis zur Hauptverhandlung vom 3. März 2017 einzeln nach Seiten zu spezifizieren, welche der Dokumente innerhalb der 18 eingereichten Ordner für welche der von ihm aufgestellten Behauptungen welche Relevanz hätten, und inwiefern diese Dokumente aufzeigten, dass die Praxis des SECO darin bestand, die Angabe des definitiven Bestimmungslandes im Gesuchsformular als nicht wesentlich zu betrachten. Der Verteidiger kam dieser Aufforderung nicht nach. Das Gericht sichtete deshalb von Amtes wegen die 18 Ordner und kam in Bezug auf die Bewilligungspraxis des SECO zu folgendem Schluss: Bei Tausenden von Ausfuhrgesuchen der B. AG für Waffenexporte von Hand- und Faustfeuerwaffen unter 50 Stück wurde von A. immer nur die Rubrik „definitives Bestimmungsland“ ausgefüllt. Bei zahlreichen Ordnern zeigte sich auch, dass sie bezüglich des Beweisthemas irrelevant sind. Laut A. habe die B. AG vom SECO seit dem 1. Januar 2008 bis am 24. September 2014 rund 5‘800 Exportbewilligungen erhalten (TPF pag. 2 930 009). Die Rubrik „vorübergehendes Bestimmungsland“ wurde – soweit nach einer summarischen Prüfung ersichtlich – nie ausgefüllt. Dokumente, welche auf nähere Abklärungen hinsichtlich des effektiven definitiven Bestimmungslandes hindeuten würden, konnten nicht identifiziert werden. Die meisten Gesuche für die B. AG wurden von D. bewilligt.

Im Unterschied zu den Angaben in den zahlreichen Gesuchsformularen bestehen Hinweise (insbesondere in Form einer Aussage von A.) dafür, dass Waffen aus dem angeblichen „definitiven Bestimmungsland“ in gewissen Fällen re-exportiert wurden. So ist der Tabelle des SECO bezüglich der Waffenexporte der B. AG an C. Ltd. in Wanganui, Neuseeland, zu entnehmen, dass vom 14. Mai 2010 bis am 15. Januar 2013 unter anderem 10 Schalldämpferlieferungen (Waffen im Sinne des WG) erfolgten (TPF pag. 3 925 055). Andererseits gab A. in der Einvernahme vom 19. März 2014 zu Protokoll, man habe für die Unternehmung I. Schalldämpfer nach Kasachstan geliefert (TPF pag. 3 925 053); er nehme an, an eine Anti Terror Einheit (TPF pag. 3 925 054). Es dürfte staatlich sein. Es handle sich um den gleichen Kunden, welcher die Schalldämpfer erworben habe und damals habe man eine Enduser Erklärung erhalten (TPF pag. 3 925 054). Angesichts der Chronologie und der involvierten Personen drängt sich die Annahme auf, dass die Schalldämpfer ebenfalls über Neuseeland nach Kasachstan gelangten.

3.7 Entscheidmitteilung

Angesichts der schwerwiegenden Vorwürfe von Fürsprecher Straub und A. bezüglich der Bewilligungspraxis des SECO sieht sich das Gericht gezwungen, diese Vorwürfe von Amtes wegen den zuständigen Behörden zur Prüfung allfälliger weiterer Abklärungen zu melden. Die Akten sind deshalb nach Eintritt der Rechtskraft dieses Entscheids der Bundesanwaltschaft zur Prüfung der Eröffnung einer Strafuntersuchung gegen D., Mitarbeiter des SECO, wegen Mittäterschaft zur Widerhandlung gegen das Bundesgesetz über das Kriegsmaterial zuzustellen (Ziffer 2 des Dispositivs). Dieser Entscheid ist ausserdem der Aufsichtsbehörde über das SECO zur Prüfung eventueller disziplinarischer Massnahmen zuzustellen (Ziffer 3 des Dispositivs).

4. Rückzug der Einsprache

Das Verfahren SK.2016.20 ist infolge Rückzugs der Einsprache durch A. am 1. März 2017 sowie der unentschuldigten Abwesenheit des Vertreters der B. AG an der Hauptverhandlung vom 3. März 2017 als gegenstandslos abzuschreiben.

5. Verfahrenskosten

5.1 Die Verfahrenskosten setzen sich zusammen aus den Gebühren zur Deckung des Aufwands und den Auslagen im konkreten Straffall (Art. 422 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 422 Définition - 1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
1    Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
2    On entend notamment par débours:
a  les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite;
b  les frais de traduction;
c  les frais d'expertise;
d  les frais de participation d'autres autorités;
e  les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
StPO; Art. 1 Abs. 1
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
1    Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
2    Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4
3    Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
4    Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus.
des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR; SR 173.713.162]). Bund und Kantone regeln die Berechnung der Verfahrens-kosten und legen die Gebühren fest. Sie können für einfache Fälle Pauschal-gebühren festlegen, die auch die Auslagen abgelten (Art. 424
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 424 Calcul et émoluments - 1 La Confédération et les cantons règlent le calcul des frais de procédure et fixent les émoluments.
1    La Confédération et les cantons règlent le calcul des frais de procédure et fixent les émoluments.
2    Ils peuvent, pour les cas simples, prévoir des émoluments forfaitaires couvrant également les débours.
StPO).

Die Gebühren sind für die Verfahrenshandlungen geschuldet, die im Vorverfahren von der Bundeskriminalpolizei und von der Bundesanwaltschaft sowie im erstinstanzlichen Hauptverfahren von der Strafkammer des Bundesstrafgerichts durchgeführt oder angeordnet worden sind (Art. 1 Abs. 2
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
1    Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
2    Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4
3    Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
4    Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus.
BStKR). Die Höhe der Gebühr richtet sich nach Bedeutung und Schwierigkeit der Sache, der Vorgehensweise der Parteien, ihrer finanziellen Situation und dem Kanzleiaufwand (Art. 5
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.
BStKR); sie bemisst sich nach Art. 6
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 6 Émoluments perçus dans la procédure préliminaire - (art. 73, al. 3, let. a, LOAP)
1    Les émoluments pour les investigations policières et l'instruction comprennent les frais de recherche ou d'instruction, les frais pour les décisions et autres actes de procédure ainsi que les frais de la décision définitive.
2    L'émolument d'instruction comprend les frais de l'activité policière déployée pendant l'instruction.
3    Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour les investigations policières:
a  en cas de clôture par une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP10): de 200 à 5000 francs;
b  en cas d'ouverture d'une instruction: de 200 à 50 000 francs.
4    Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour l'instruction:
a  en cas de clôture par une ordonnance pénale (art. 352 ss CPP): de 200 à 20 000 francs;
b  en cas de clôture par une ordonnance de classement (art. 319 ss CPP): de 200 à 40 000 francs;
c  en cas de clôture par un acte d'accusation (art. 324 ss, 358 ss, 374 ss CPP): de 1000 à 100 000 francs;
d  en cas de clôture par une autre décision (art. 316, 363 ss, 376 ss CPP): de 200 à 20 000 francs.
5    Le total des émoluments pour les investigations policières et l'instruction ne doit pas dépasser 100 000 francs.
und Art. 7
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 7 Émoluments perçus dans la procédure de première instance - (art. 73, al. 3, let. b, LOAP)
a  200 et 50 000 francs devant le juge unique;
b  1000 et 100 000 francs devant la cour composée de trois juges.
BStKR.

Die Auslagen umfassen die vom Bund vorausbezahlten Beträge, namentlich die Kosten für die amtliche Verteidigung, Übersetzungen, Gutachten, Mitwirkung anderer Behörden, Porti, Telefonspesen und andere entsprechende Kosten (Art. 422 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 422 Définition - 1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
1    Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
2    On entend notamment par débours:
a  les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite;
b  les frais de traduction;
c  les frais d'expertise;
d  les frais de participation d'autres autorités;
e  les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
StPO und Art. 1 Abs. 3
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
1    Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
2    Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4
3    Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
4    Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus.
BStKR). Wie Art. 6 Ziff. 3 lit. e
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK sichert auch Art. 426 Abs. 3 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO bei Fremdsprachigkeit der beschuldigten Person (Art. 68
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 68 Traductions - 1 La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne.
1    La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne.
2    Le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants est porté à la connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu'il comprend, même si celui-ci est assisté d'un défenseur. Nul ne peut se prévaloir d'un droit à la traduction intégrale de tous les actes de procédure et des pièces du dossier.
3    Les pièces qui ne sont pas produites par les parties sont, si nécessaire, traduites par écrit ou oralement; dans ce dernier cas, elles sont consignées au procès-verbal.
4    L'interrogatoire d'une victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle doit être traduit par une personne du même sexe que la victime si celle-ci le requiert et que la procédure n'en est pas indûment retardée.
5    Les dispositions relatives aux experts (art. 73, 105 et 182 à 191) s'appliquent par analogie aux traducteurs et aux interprètes.
StPO) in jedem Fall die unentgeltliche Beiziehung eines Übersetzers, also selbst wenn die beschuldigte Person nicht mittellos ist (Domeisen, in: Niggli/Heer/Wi­prächtiger [Hrsg.], Basler Kommentar, 2. Aufl., Basel 2014, Art. 426
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO N. 17). Gemäss Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs hat der Staat unabhängig vom Verfahrensausgang die Dolmetscherkosten stets endgültig zu tragen (EuGRZ 6 [1979] 34 f.; Griesser, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2014, Art. 422
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 422 Définition - 1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
1    Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
2    On entend notamment par débours:
a  les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite;
b  les frais de traduction;
c  les frais d'expertise;
d  les frais de participation d'autres autorités;
e  les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
StPO N. 9). Die Unentgeltlichkeit des Übersetzers gilt indessen nur für die beschuldigte Person und nur soweit, wie sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder nicht spricht (Domeisen, a.a.O., Art. 426
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO N. 17).

5.2 Zur Regelung der Kostenfolge ist bei Gegenstandslosigkeit des Verfahrens grundsätzlich auf das allgemeine Kriterium abzustellen, wonach die entstandenen Verfahrenskosten von jener Partei zu tragen sind, die das gegenstandslos gewordene Verfahren verursacht hat (vgl. Urteil des Bundesgerichts 2C_237/2009 vom 28. September 2009, E. 3.3). A. und die B. AG haben durch den Rückzug der Einsprache die Gegenstandslosigkeit des Verfahrens SK.2016.20 verursacht. Wenn der Einspracherückzug nach Überweisung der Akten an das erstinstanzliche Gericht erfolgt (Art. 356 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
1    Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
2    Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
3    L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
4    Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
5    Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
6    Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
7    Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.
StPO), so hat die den Rückzug erklärende Person die Kosten zu tragen (statt vieler: Verfügung des Bundesstrafgerichts SK.2016.49 vom 20. Januar 2017, S. 3; Michael Daphinoff, Das Strafbefehlsverfahren in der Schweizerischen Strafprozessordnung, Diss. Zürich/Basel/Genf 2012, S. 626; Gwladys Gilliéron/Martin Killias, Commentaire Romand, Code de procédure pénale suisse, Basel 2011, Art. 356
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
1    Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
2    Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
3    L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
4    Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
5    Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
6    Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
7    Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.
StPO N. 14). Neben den im (nun rechtskräftigen) Strafbefehl auferlegten Kosten für das Strafbefehlsverfahren kommen zusätzlich die Kosten für die nach der Einspracheerhebung vorgenommenen Verfahrensschritte hinzu (Michael Daphinoff, a.a.O., S. 626). A. hat demnach die Kosten des Verfahrens zu tragen.

5.3 Die Gebühr für das Hauptverfahren SK.2016.20 ist aufgrund der Bedeutung und Schwierigkeit der Sache und insbesondere angesichts des angefallenen Aufwands und der finanziellen Situation von A. auf Fr. 9'500.-- festzusetzen (Art. 5
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.
i.V.m. Art. 7 lit. a
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 7 Émoluments perçus dans la procédure de première instance - (art. 73, al. 3, let. b, LOAP)
a  200 et 50 000 francs devant le juge unique;
b  1000 et 100 000 francs devant la cour composée de trois juges.
BStKR).

In Bezug auf die finanziellen Verhältnisse von A. kann auf E. 4.3.2 des Urteils des Bundesstrafgerichts SK.2015.18 vom 25. September 2015 verwiesen werden (TPF pag. 2 970 028 [steuerbares Einkommen von jährlich Fr. 3 Mio.; Vermögen von rund Fr. 11 Mio.]).

Die Höhe der Gebühr ergibt sich vor allem aus dem Umstand, dass der Rückzug der Einsprache durch A. erst 2 Tage vor der Hauptverhandlung erfolgte, und deren Vorbereitung äusserst aufwendig und zeitintensiv war, insbesondere aufgrund der mangelnden Mitwirkung des Verteidigers bei der Identifizierung beweisrelevanten Materials in den Dokumenten, welche dieser erst kurz vor der Hauptverhandlung dem Gericht einreichte (TPF pag. 3 521 335, -352, S. 1-6839). Die Sichtung der 18 Ordner bzw. der 6839 Dokumente war für das Gericht mit einem Arbeitsaufwand von ca. 50 Stunden verbunden. Zeitaufwendig war schliesslich auch die Sichtung der anlässlich der Hausdurchsuchung vom 19. März 2014 sichergestellten elektronischen Datenträger, welche der Vorbereitung der vorgesehenen Befragung von A. und D. diente (TPF pag. 3 920 006, -008; 3 925 003, -080; 3 925 082, -124; BA pag. 08 00 0148 f.).

5.4 Die Auslagen des Gerichts im Zusammenhang mit den Dolmetscherkosten (vgl. Art. 422 Abs. 2 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 422 Définition - 1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
1    Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
2    On entend notamment par débours:
a  les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite;
b  les frais de traduction;
c  les frais d'expertise;
d  les frais de participation d'autres autorités;
e  les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
StPO) von Fr. 500.-- sind auferlegbar, da diese nicht anfielen, weil A. die Verfahrenssprache nicht verstanden hätte (Art. 68 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 68 Traductions - 1 La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne.
1    La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne.
2    Le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants est porté à la connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu'il comprend, même si celui-ci est assisté d'un défenseur. Nul ne peut se prévaloir d'un droit à la traduction intégrale de tous les actes de procédure et des pièces du dossier.
3    Les pièces qui ne sont pas produites par les parties sont, si nécessaire, traduites par écrit ou oralement; dans ce dernier cas, elles sont consignées au procès-verbal.
4    L'interrogatoire d'une victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle doit être traduit par une personne du même sexe que la victime si celle-ci le requiert et que la procédure n'en est pas indûment retardée.
5    Les dispositions relatives aux experts (art. 73, 105 et 182 à 191) s'appliquent par analogie aux traducteurs et aux interprètes.
und 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 68 Traductions - 1 La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne.
1    La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne.
2    Le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants est porté à la connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu'il comprend, même si celui-ci est assisté d'un défenseur. Nul ne peut se prévaloir d'un droit à la traduction intégrale de tous les actes de procédure et des pièces du dossier.
3    Les pièces qui ne sont pas produites par les parties sont, si nécessaire, traduites par écrit ou oralement; dans ce dernier cas, elles sont consignées au procès-verbal.
4    L'interrogatoire d'une victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle doit être traduit par une personne du même sexe que la victime si celle-ci le requiert et que la procédure n'en est pas indûment retardée.
5    Les dispositions relatives aux experts (art. 73, 105 et 182 à 191) s'appliquent par analogie aux traducteurs et aux interprètes.
StPO; eine Kostenbefreiung nach Art. 6 Ziff. 3 lit. e
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK kommt deshalb nicht zum Tragen (BGE 133 IV 324 E. 5.1 und 5.2).

5.5

5.5.1 Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird (Art. 426
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO). Bei der Kostenauflage an die verurteilte Person ist zu beachten, dass deren Haftung nicht weiter gehen kann, als ein adäquater Zusammenhang zwischen dem zur Verurteilung führenden tatbestandsmässigen, rechtswidrigen und schuldhaften Verhalten einerseits und den dadurch verursachten Verfahrenskosten andererseits besteht (Domeisen, a.a.O., Art. 426
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO N. 3). Sie hat lediglich diejenigen Kosten zu tragen, die mit der Abklärung des zur Verurteilung führenden Delikts entstanden sind, d.h. es muss ein adäquater Kausalzusammenhang gegeben sein (Griesser, a.a.O., Art. 426
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO N. 3). Diese Grundsätze für die Kostenauferlegung gelten auch im Falle eines Rückzugs der Einsprache.

5.5.2 Die durchgeführten Verfahrenshandlungen waren für die Abklärung der angeklagten Straftat notwendig. Die Kausalität der angefallenen Verfahrenshandlungen ist somit gegeben. Das Gericht hatte im Zusammenhang mit den Massnahmen gegen die B. AG keine nennenswerten Aufwendungen, welche eine Kostenaus-scheidung zu ihrer Lasten rechtfertigen würden. Die Kosten des Verfahrens von Fr. 10‘000.-- hat daher vollumfänglich A. zu tragen.

Der Einzelrichter verfügt:

1. Der Strafbefehl der Bundesanwaltschaft vom 10. Dezember 2014 in Sachen Bundesanwaltschaft gegen A. wird bezüglich Ziff. 3 des Dispositivs dahingehend erläutert, als anstelle der dort festgelegten Gewinneinziehung im Betrag von Fr. 30‘000.-- eine Ersatzforderung zulasten der B. AG und zugunsten der Eidgenossenschaft im Betrag von Fr. 30‘000.-- festgesetzt wird.

2. Die Akten werden nach Eintritt der Rechtskraft dieses Entscheids der Bundesanwaltschaft zur Prüfung der Eröffnung einer Strafuntersuchung gegen D., Mitarbeiter des SECO, wegen Mittäterschaft zur Widerhandlung gegen das Bundesgesetz über das Kriegsmaterial zugestellt.

3. Dieser Entscheid wird der Aufsichtsbehörde über das SECO zur Prüfung disziplinarischer Massnahmen zugestellt.

4. Das Verfahren SK.2016.20 wird infolge Rückzugs der Einsprache als gegenstandslos abgeschrieben.

5. Die Verfahrenskosten von Fr. 10‘000.-- werden A. auferlegt.

6. Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen seit Zustellung des schriftlich begründeten Entscheids Beschwerde beim Bundesgericht erhoben werden.

Im Namen der Strafkammer

des Bundesstrafgerichts

Der Einzelrichter Der Gerichtsschreiber

Eine vollständige schriftliche Ausfertigung wird zugestellt an

- Bundesanwaltschaft

- Fürsprecher Gerrit Straub (zweifach, Verteidiger von A. und Vertreter der B. AG)

Nach Eintritt der Rechtskraft mitzuteilen an:

- Bundesanwaltschaft

- Eidgenössisches Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung WBF

Hinweise auf Rechtsmittelbelehrung

Beschwerde an das Bundesgericht

Gegen verfahrensabschliessende Entscheide der Strafkammer des Bundesstrafgerichts kann beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, innert 30 Tagen nach der Zustellung der vollständigen Ausfertigung Beschwerde eingelegt werden (Art. 78
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
, Art. 80 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
, Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
und Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG).

Gegen selbstständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide der Strafkammer des Bundesstrafgerichts kann beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, innert 30 Tagen nach der Zustellung der vollständigen Ausfertigung Beschwerde eingelegt werden (Art. 78
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
, Art. 80 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
, Art. 93
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
und Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG). Die Beschwerde ist zulässig, wenn Vor- und Zwischenentscheide einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können oder wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (Art. 93 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
BGG).

Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht und Völkerrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
und b BGG). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG).

Versand: 30. Mai 2017