6B_41/2016 - 2016-03-03 - Infractions - Violation grave des règles de la LCR; indemnité

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 41/2016

Arrêt du 3 mars 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffier : M. Berthoud.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Pierre-Armand Luyet, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public du canton du Valais, case postale 2305, 1950 Sion 2,
2. A.________, représenté par Me Christian Favre, avocat,
intimés.

Objet
Violation grave des règles de la LCR; indemnité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II, du 2 décembre 2015.

Faits :

A.
Le 21 avril 2012, X.________ a parqué une voiture de livraison Ford Transit sur le bord droit de la route secondaire reliant Aproz à Sion, à la hauteur de l'accès à la place de tir de " B.________ ", afin d'y décharger du matériel. A 11h55, A.________ qui circulait avec un vélo de course n'a pas vu le véhicule garé, est entré en collision avec l'arrière gauche de celui-ci et est tombé lourdement; blessé, il a été hospitalisé. C.________, qui suivait A.________ à une distance de 5 m environ, a été témoin de l'accident. Selon le rapport de police, la voiture de livraison empiétait sur la chaussée d'environ un mètre, la largeur de la route sur l'emplacement de l'accident étant de 510 cm.

Le 7 août 2012, le premier procureur du Ministère public du canton du Valais a ouvert une instruction pénale à l'encontre de X.________. Dans l'acte d'accusation du 27 décembre 2013, il a retenu une violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR) et des lésions corporelles graves par négligence (art. 125 al. 2 CP), subsidiairement des lésions corporelles simples par négligence (art. 125 al. 1 CP), ces infractions étant en relation avec l'art. 37 al. 2 et 3 LCR ainsi que les art. 18 , 19 et 21 OCR.

Par jugement du 10 avril 2014, le Tribunal de Sion a reconnu X.________ coupable de violation grave des règles de la circulation (art. 90 al. 2 LCR, en relation avec l'art. 37 al. 2 et 3 LCR ainsi que les art. 18 et 21 al. 2 et 3 OCR) et de lésions corporelles graves par négligence (art. 125 al. 2 CP). Il l'a condamné à une peine de 40 jours-amende, dont le montant a été fixé à 16 fr. le jour, ainsi qu'à une amende de 300 fr., l'exécution de la peine pécuniaire étant assortie d'un sursis de deux ans; les prétentions civiles ont été réservées.

B.
X.________ a saisi la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais d'un appel contre le jugement du 10 avril 2014. Il a conclu à ce qu'il fût acquitté des infractions de violation grave des règles de la circulation (art. 90 al. 2 LCR, en relation avec l'art. 37 al. 2 et 3 LCR, ainsi que les art. 18 et 21 al. 2 et 3 OCR) et acquitté de l'infraction de lésions corporelles graves par négligence (art. 125 al. 2 CP).

Par jugement du 2 décembre 2015, la juridiction cantonale a rejeté l'appel et confirmé le jugement du 10 avril 2014. X.________ a été reconnu coupable de violation grave des règles de la circulation (art. 90 al. 2 aLCR, en relation avec les art. 37 al. 2 LCR, 18 al. 1 et al. 2 let. a ainsi que 21 al. 2 et 3 OCR) et de lésions corporelles graves par négligence (art. 125 al. 2 CP).

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement dont il demande l'annulation. A titre principal, il conclut à ce qu'il soit acquitté des griefs de violation grave des règles de la circulation (art. 90 al. 2 aLCR, en relation avec les art. 37 al. 2 LCR, 18 al. 1 et 2 ainsi que 21 al. 2 et 3 OCR) et de lésions corporelles graves par négligence (art. 125 al. 2 CP). A titre subsidiaire, il conclut au renvoi de la procédure à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Plus subsidiairement, il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. La notion d'arbitraire a été rappelée récemment dans l'ATF 140 III 16 consid. 2.1 p. 18 s., auquel on peut se référer. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).

2.

2.1. Dans un premier grief, le recourant se plaint d'une violation, par la juridiction d'appel, de l'art. 90 al. 2 LCR en relation avec l'art. 37 al. 2 et 3 LCR, et des art. 18 , 19 et 21 al. 2 et 3 OCR, ainsi que d'une constatation manifestement inexacte et erronée des faits.

2.2. Les juges d'appel ont exposé correctement les dispositions pénales applicables en l'espèce (art. 90 al. 2 aLCR, en relation avec les art. 37 al. 2 LCR, 18 al. 1 et 2 let. a ainsi que 21 al. 2 et 3 OCR), ainsi que la jurisprudence qui s'y rapporte (ATF 131 IV 133 consid. 3.2 p. 136; arrêt 6B 33/2015 du 5 mai 2015 consid. 1), si bien qu'il suffit de renvoyer aux consid. 5 et 6 du jugement attaqué. Le nouvel art. 90 al. 2 LCR, en vigueur depuis le 1er janvier 2013, n'est à cet égard pas plus favorable au recourant (arrêt 6B 772/2015 du 29 octobre 2015 consid. 4.1) et ne s'applique pas. Quant à la mention des art. 37 al. 3 LCR et 19 OCR, dans la motivation du recours (p. 4), elle procède assurément d'une inadvertance, puisque le recourant n'a pas été reconnu coupable d'infraction à ces dispositions.

2.3. En tant que l'argumentation du recourant consiste, pour l'essentiel, à opposer sa propre appréciation des circonstances de l'accident à celle de la cour cantonale, elle est largement appellatoire, partant irrecevable. De plus, pour admettre l'existence d'un cas d'arbitraire, il ne suffit pas que certains points du jugement attaqué soient erronés, mais il faut que le résultat soit insoutenable (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56; arrêt 9C 110/2012 du 5 juillet 2012 consid. 5).

Afin de démontrer qu'il n'a engendré aucun danger et qu'il s'est conformé au code de la route, le recourant se réfère au rapport d'accident du 21 avril 2012 ainsi qu'au rapport d'inspection des lieux du 22 novembre 2013 établis par la police cantonale. Ce renvoi ne lui est toutefois d'aucun secours. En effet, les constats de faits de l'instance précédente, selon laquelle " la route n'est pas parfaitement rectiligne à cet endroit " (jugement attaqué, consid. 3.4 p. 8), ne sont pas erronés mais au contraire confortés par les photographies prises lors de l'inspection des lieux, le 22 novembre 2013, car il apparaît sur celles-ci que la voiture n'était que très partiellement visible depuis l'arrière en raison de la courbure de la route (à droite dans le sens de marche). En outre, sur la base de ces photographies, les constatations de fait de la juridiction d'appel relatives à l'incidence de la densité de la végétation sur la visibilité du véhicule à l'époque de l'accident, n'apparaissent pas arbitraires dans la mesure où il est retenu que le feuillage des peupliers masquait en partie la voiture de livraison. Cela est conforté par les déclarations du cycliste C.________ qui accompagnait A.________, selon lequel " il y avait un arbre qui
cachait un peu la vision ". A cet égard, le recourant ne démontre pas en quoi le fait que le témoin ait été entendu un an et demi après l'accident soit de nature à réduire la crédibilité de son témoignage, d'autant que ses déclarations ont été constantes et détaillées au cours de la procédure. De plus, le recourant ne rend pas non plus vraisemblable que le témoin aurait voulu éviter de dénigrer le lésé et ami qui partage le même loisir que lui.

Au surplus, il n'est pas contesté que le stationnement n'était pas indispensable à l'emplacement choisi, car le véhicule aurait pu être garé à proximité complètement hors de la chaussée (art. 18 al. 1 OCR). Le recourant a préféré stationner à cet endroit pour des raisons pratiques, se contentant d'enclencher les feux de détresse sans poser le signal de panne et enfreignant ainsi, à tout le moins par négligence, l'obligation générale de ne pas rester là où il pouvait gêner ou mettre en danger la circulation le temps d'un déchargement de plusieurs minutes, notamment en raison d'une mauvaise visibilité (art. 37 al. 2 LCR et 18 al. 2 let. a OCR).

2.4. En parquant son véhicule à un endroit où il n'était que peu visible, sans prendre les mesures de précaution qui s'imposaient du moment qu'il empiétait de façon significative sur la chaussée, de surcroît dans une légère courbe à droite, le recourant a créé une situation dangereuse. Comme il lui aurait été possible de garer sa voiture à proximité hors de la route, il a clairement dépassé les limites usuelles admissibles en pareilles circonstances. L'instance précédente n'a donc pas violé le droit fédéral en retenant une violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 aLCR, en relation avec les art. 37 al. 2 LCR, 18 al. 1 et 2 let. a ainsi que 21 al. 2 et 3 OCR).

3.

3.1. Dans un deuxième grief, le recourant se prévaut d'une violation de l'art. 125 al. 2 CP. Si A.________ a subi de graves blessures lors de la collision avec son véhicule, le recourant conteste toutefois l'existence d'un rapport de causalité adéquate ainsi que la négligence qui lui est reprochée. Comme il l'avait déjà fait devant la juridiction d'appel, le recourant soutient que A.________ avait agi de manière imprudente en conduisant à l'aveugle, la tête entre le guidon. A son avis, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, toute personne objective et raisonnable, au vu des éléments du dossier, n'aurait jamais admis qu'un événement aussi grave pût avoir lieu en de telles circonstances (visibilité impeccable de près de 100 m, feux clignotants allumés).

3.2. Les juges d'appel ont pourtant constaté qu'il n'était nullement établi, contrairement à ce que le Tribunal de Sion avait retenu, que A.________ roulait à l'approche de son véhicule avec la tête dans le guidon (jugement attaqué, consid. 8.2.3.2 p. 17). Par son discours, le recourant oppose simplement sa propre appréciation des faits, sans exposer ni démontrer en quoi les constatations de faits des juges cantonaux seraient arbitraires sur ce point. Comme son recours ne satisfait à cet égard pas aux réquisits de l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral est lié par les faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF).

3.3. Compte tenu de la gravité de la violation des règles de la circulation (consid. 2.4 supra), le Tribunal fédéral n'a rien à ajouter au jugement entrepris sur la question de la négligence. Les manquements du prévenu lui sont clairement imputables à faute, dans la mesure où il a fait preuve d'un manque d'effort blâmable (arrêt 6B 873/2014 du 5 janvier 2015 consid. 2.1).

4.

4.1. Dans un dernier moyen, le recourant invoque une violation du principe " in dubio pro reo ", au motif que le matériel probatoire (des photographies prises lors du constat de police) n'a pas été conservé et que le témoin C.________ n'a été entendu que dix-huit mois après les faits.

4.2. On ne saurait suivre le recourant. D'une part, on ignore si des photographies ont réellement été prises par la police lors du constat d'accident, le rapport du 21 avril 2012 n'en faisant pas état. D'autre part, rien ne permet d'admettre que l'audition du témoin C.________ aurait été conduite intentionnellement à charge du recourant, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'écarter son témoignage - clair et probant - de ce chef.

Le recourant soutient qu'un doute aurait dû émaner de l'appréciation du dossier et des preuves et dû aboutir à son acquittement. Il omet cependant que la présomption d'innocence, garantie par l'art. 32 al. 1 Cst., ainsi que son corollaire le principe " in dubio pro reo ", concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. Lorsque, comme en l'espèce, l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe " in dubio pro reo ", celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82; arrêt 6B 565/2015 du 10 février 2016 consid. 1.1). A cet égard, la juridiction d'appel n'a pas non plus violé le droit fédéral.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité. Dès lors que le recourant est dans le besoin et que ses conclusions ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec, sa requête d'assistance judiciaire doit être admise (art. 64 al. 1 LTF). Par conséquent, il y a lieu de le dispenser des frais et d'allouer une indemnité à son mandataire, désigné comme avocat d'office (art. 64 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est admise. Me Pierre-Armand Luyet est désigné comme conseil d'office et une indemnité de 3'000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II.

Lausanne, le 3 mars 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Berthoud

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
¹	Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
²	Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
^3bis	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245
^3ter	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246
⁴	L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
^a	d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
^b	d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
^c	d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
^d	d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247
⁵	Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 125 - 1 Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si la lésion est grave, l'auteur est poursuivi d'office.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 125 - 1 Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si la lésion est grave, l'auteur est poursuivi d'office.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 37 - 1 Le conducteur qui veut s'arrêter aura égard, dans la mesure du possible, aux véhicules qui le suivent.
¹	Le conducteur qui veut s'arrêter aura égard, dans la mesure du possible, aux véhicules qui le suivent.
²	Les véhicules ne seront arrêtés ni parqués aux endroits où ils pourraient gêner ou mettre en danger la circulation. Autant que possible, ils seront parqués aux emplacements réservés à cet effet.
³	Le conducteur ne peut quitter son véhicule sans avoir pris les précautions commandées par les circonstances.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 37 - 1 Le conducteur qui veut s'arrêter aura égard, dans la mesure du possible, aux véhicules qui le suivent.
¹	Le conducteur qui veut s'arrêter aura égard, dans la mesure du possible, aux véhicules qui le suivent.
²	Les véhicules ne seront arrêtés ni parqués aux endroits où ils pourraient gêner ou mettre en danger la circulation. Autant que possible, ils seront parqués aux emplacements réservés à cet effet.
³	Le conducteur ne peut quitter son véhicule sans avoir pris les précautions commandées par les circonstances.

SR 741.11 Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR) OCR Art. 18 Arrêt - (art. 37, al. 2, LCR)
¹	Les conducteurs s'arrêteront si possible hors de la chaussée. Sur la chaussée, ils ne placeront leur véhicule qu'au bord et parallèlement à l'axe de circulation. L'arrêt sur le bord gauche de la route n'est autorisé que:
^a	s'il y a sur la droite une voie de tramway ou de chemin de fer routier;
^b	si une interdiction de s'arrêter ou de parquer est signalée ou marquée à droite;
^c	sur les routes étroites à faible trafic;
^d	sur les routes à sens unique.99
²	L'arrêt volontaire est interdit*:
^a	aux endroits dépourvus de visibilité, notamment dans les tournants et au sommet des côtes ainsi qu'à leurs abords;
^b	aux endroits resserrés et à côté d'un obstacle se trouvant sur la chaussée;
^c	sur les tronçons servant à la présélection ainsi qu'à côté des lignes de sécurité, des lignes longitudinales continues et des lignes doubles lorsqu'il ne reste pas un passage d'une largeur de 3 m au moins;
^d	aux intersections, ainsi qu'avant et après les intersections à moins de 5 m de la chaussée transversale;
^e	sur les passages pour piétons et, dans leur prolongement, sur la surface contiguë ainsi que, lorsque aucune ligne interdisant l'arrêt n'est marquée, à moins de 5 m avant le passage, sur la chaussée et sur le trottoir contigu;
^f	aux passages à niveau et aux passages sous voies;
^g	devant un signal que le véhicule pourrait masquer.
³	À moins de 10 m des panneaux indiquant un arrêt des transports publics ainsi que devant des locaux et magasins du service du feu, l'arrêt n'est autorisé que pour permettre à des passagers de monter dans le véhicule ou d'en descendre; les transports publics et les services du feu ne doivent pas être gênés.103
⁴	À côté d'un véhicule parqué le long du bord de la chaussée, l'arrêt pour charger ou décharger des marchandises n'est autorisé que si la circulation n'en est pas entravée. Sur demande, le conducteur devra immédiatement rendre possible le départ du véhicule parqué.

SR 741.11 Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR) OCR Art. 19 Parcage en général - (art. 37, al. 2, LCR)
¹	Le parcage du véhicule est un stationnement qui ne sert pas uniquement à laisser monter ou descendre des passagers ou à charger ou décharger des marchandises.
²	Il est interdit de parquer:
^a	partout où l'arrêt n'est pas permis*;
^b	sur les routes principales à l'extérieur des localités;
^c	sur les routes principales à l'intérieur des localités lorsque deux voitures automobiles n'auraient plus assez de place pour croiser;
^d	sur les bandes cyclables et sur la chaussée contiguë à de telles bandes;
^e	à moins de 20 m des passages à niveau;
^f	sur les ponts;
^g	devant l'accès à des bâtiments ou des terrains d'autrui.
³	Sur les chaussées étroites, les véhicules ne seront parqués des deux côtés que si la circulation d'autres véhicules n'en est pas entravée.
⁴	Les véhicules seront parqués de manière à occuper le moins de place possible. Ils doivent toutefois être placés de façon à ne pas entraver le départ des autres véhicules.

SR 741.11 Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR) OCR Art. 21 Monter dans le véhicule et en descendre, charger et décharger des marchandises - (art. 37, al. 2, LCR)
¹	Les personnes qui montent dans un véhicule ou en descendent ne doivent pas mettre en danger les usagers de la route; avant d'ouvrir les portières, elles prendront particulièrement garde aux véhicules venant de derrière.
²	Lorsque les véhicules ne peuvent être chargés et déchargés hors de la chaussée ou à l'écart du trafic, il faut éviter le plus possible de gêner les autres usagers de la route et mener ces opérations rapidement à terme.
³	Lorsque le chargement ou le déchargement d'un véhicule doit s'effectuer à un endroit où la circulation pourrait être mise en danger, par exemple sur une route sinueuse de montagne, il faut placer les signaux de panne ou charger des personnes d'avertir les usagers de la route.

SR 741.11 Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR) OCR Art. 3 Conduite du véhicule - (art. 31, al. 1, LCR)
¹	Le conducteur vouera son attention à la route et à la circulation. Il évitera toute occupation qui rendrait plus difficile la conduite du véhicule. Il veillera en outre à ce que son attention ne soit distraite, notamment, ni par un appareil reproducteur de son ni par un quelconque système d'information ou de communication.28
²	Lorsque le trafic est dense ou que la route est difficile, les conducteurs d'autocars ne rempliront pas la tâche de cicérone. Ils n'utiliseront pas de microphone à main.
³	Les conducteurs de véhicules automobiles et de cycles ne lâcheront pas l'appareil de direction.29
^3bis	Lorsqu'il utilise un système d'aide au stationnement, le conducteur peut lâcher l'appareil de direction durant le parcage et même quitter le véhicule si le système le permet. Il est tenu de surveiller la manoeuvre et de l'interrompre au besoin.30
⁴	Le conducteur doit maintenir en état de marche permanent le tachygraphe prescrit et le manipuler correctement. Si:
^a	le véhicule est équipé d'un tachygraphe analogique, le conducteur peut l'ouvrir en cours de route à des fins de contrôle et doit le faire sur demande de la police. Le détenteur mettra à la disposition de cette dernière les clefs et les disques. Chaque disque ne peut être utilisé qu'une seule fois; les inscriptions facultatives ne doivent pas rendre sa lecture plus difficile. Le conducteur emportera un nombre suffisant de disques neufs;
^b	le véhicule est équipé d'un tachygraphe numérique, les cartes de conducteur du chauffeur et du passager doivent rester introduites pendant tout le temps que dure l'activité professionnelle. Il est interdit de conduire un véhicule dépourvu de la carte du conducteur, sauf si elle a été endommagée, si elle ne fonctionne pas correctement, si elle a été perdue ou volée. Le conducteur emportera une quantité suffisante de papier d'impression.31

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
¹	Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
²	Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
³	Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.