aBV sowie die Art. 1
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des Bundesgesetzes vom 5. Oktober 1929 über die Spielbanken (Spielbankengesetz, SBG; SR 935. 52). Nach dieser Verordnung dürfen nur Geldspielautomaten und Jackpotsysteme aufgestellt und in Betrieb genommen werden, die vom Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement geprüft worden sind (Art. 4). Die früher vom Departement erteilten Homologationen verlieren mit dem Inkrafttreten der Verordnung ihre Gültigkeit (Art. 9 Abs. 1). Homologierte Geldspielautomaten und Jackpotsysteme, die vor dem Inkrafttreten der Verordnung in einem Kursaal, in einem Spielsalon oder in einer Gaststätte in Betrieb waren, dürfen jedoch an ihrem bisherigen Standort und in bisherigem Umfang weiter betrieben werden (Art. 10). Die Verordnung ist gemäss Art. 13 Abs. 1 auf den 22. April 1998 in Kraft gesetzt worden.
GSAV in Betrieb bleiben, hingegen könnten nach Art. 9
GSAV keine weiteren Automaten in Betrieb genommen werden.
und 10
GSAV inbesondere, dass bereits erteilte Bewilligungen nicht widerrufen werden müssten. - Dieser Entscheid des Regierungsrates ist von keiner Seite angefochten worden.
. SBG in Aussicht.
GSAV fielen und daher die Homologation verloren hätten. Diese Umstände hätte der Kanton bei der Bestätigung vom 5. Mai 1999 berücksichtigen müssen. Da der Regierungsrat dem nicht nachgekommen sei, habe er sich in Widerspruch zum Bundesrecht gesetzt. Mit dem Erlöschen der Homologation sei dem Kanton Bern verwehrt gewesen, die Betriebsbewilligung für die in Frage stehenden 72 Apparate zu erteilen bzw. zu bestätigen. Nach Art. 25
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 25 |
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| L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public. | ||||||
| Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection. | ||||||
| Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation. | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 25 |
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| L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public. | ||||||
| Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection. | ||||||
| Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation. | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 25 |
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| L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public. | ||||||
| Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection. | ||||||
| Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation. | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 25 |
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| L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public. | ||||||
| Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection. | ||||||
| Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation. | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 25 |
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| L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public. | ||||||
| Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection. | ||||||
| Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation. | ||||||
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RS 273 PCF Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale Art. 25 |
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| Une action peut être intentée à l'effet de faire constater l'existence ou l'inexistence d'un rapport de droit lorsque le demandeur a un intérêt juridique à une constatation immédiate. | ||||||
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RS 273 PCF Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale Art. 25 |
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| Une action peut être intentée à l'effet de faire constater l'existence ou l'inexistence d'un rapport de droit lorsque le demandeur a un intérêt juridique à une constatation immédiate. | ||||||
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RS 273 PCF Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale Art. 25 |
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| Une action peut être intentée à l'effet de faire constater l'existence ou l'inexistence d'un rapport de droit lorsque le demandeur a un intérêt juridique à une constatation immédiate. | ||||||
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RS 273 PCF Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale Art. 25 |
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| Une action peut être intentée à l'effet de faire constater l'existence ou l'inexistence d'un rapport de droit lorsque le demandeur a un intérêt juridique à une constatation immédiate. | ||||||
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RS 273 PCF Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale Art. 25 |
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| Une action peut être intentée à l'effet de faire constater l'existence ou l'inexistence d'un rapport de droit lorsque le demandeur a un intérêt juridique à une constatation immédiate. | ||||||
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RS 273 PCF Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale Art. 25 |
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| Une action peut être intentée à l'effet de faire constater l'existence ou l'inexistence d'un rapport de droit lorsque le demandeur a un intérêt juridique à une constatation immédiate. | ||||||
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RS 273 PCF Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale Art. 25 |
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| Une action peut être intentée à l'effet de faire constater l'existence ou l'inexistence d'un rapport de droit lorsque le demandeur a un intérêt juridique à une constatation immédiate. | ||||||
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RS 273 PCF Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale Art. 25 |
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| Une action peut être intentée à l'effet de faire constater l'existence ou l'inexistence d'un rapport de droit lorsque le demandeur a un intérêt juridique à une constatation immédiate. | ||||||
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GSAV ändert an der Kompetenzabgrenzung ebenfalls nichts.
GSAV sei die Homologation der bisher nicht betriebenen 72 Apparate dahingefallen. Der Regierungsrat sei daher nicht zuständig gewesen, über deren Zulassung zu befinden und die Betriebsbewilligung für diese Apparate zu erteilen bzw. zu bestätigen.
GSAV erlaubt vielmehr unter bestimmten Voraussetzungen den Weiterbetrieb von Geräten, die nach alter Praxis homologiert worden waren. Der Regierungsrat hat diese Ordnung der Geldspielautomatenverordnung unter Beachtung des Vertrauensschutzes und des historisch belegten Verordnungszweckes ausgelegt. Dabei ist er zum Schluss gekommen, dass die streitigen 72 Apparate nicht unter Art. 9
fielen, sondern vielmehr von der Regelung nach Art. 10
GSAV profitieren könnten. Daraus folgerte er, dass die frühere Homologation im konkreten Fall auch für die streitigen 72
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RI 0.732.012 Décision Statuts du 20 décembre 1957 de l'Agence de l'Organisation de Coopération et de Développement économiques pour l'énergie nucléaire (Décision) Art. 9 |
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| a. L'Agence devra favoriser le développement des recherches intéressant la production et les utilisations de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques dans les pays participants.b. A cet effet, elle devra promouvoir, lorsqu'il y aura lieu, la conclusion d'accords en vue de l'utilisation en commun d'installations de recherche construites par les participants, ainsi que la création d'établissements communs de recherche dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus.c. L'Agence devra favoriser l'échange d'informations scientifiques et techniques relatives à son objet entre les pays participants et associés. | ||||||
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RI 0.732.012 Décision Statuts du 20 décembre 1957 de l'Agence de l'Organisation de Coopération et de Développement économiques pour l'énergie nucléaire (Décision) Art. 10 |
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| a. L'Agence devra promouvoir le développement dans les pays participants de l'enseignement des matières intéressant l'énergie nucléaire, afin d'aider à faire face aux besoins en personnel scientifique et technique dans ce domaine.b. A cet effet, le Comité de Direction mettra en oeuvre toutes mesures permettant, par une coopération entre les pays participants et associés, | ||||||
| d'utiliser au maximum et de développer les moyens de formation existant dans les institutions nationales compétentes; | ||||||
| d'organiser en tant que de besoin, sur une base internationale, des enseignements complémentaires à l'usage des professeurs, des étudiants ou des ingénieurs. | ||||||
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RI 0.732.012 Décision Statuts du 20 décembre 1957 de l'Agence de l'Organisation de Coopération et de Développement économiques pour l'énergie nucléaire (Décision) Art. 10 |
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| a. L'Agence devra promouvoir le développement dans les pays participants de l'enseignement des matières intéressant l'énergie nucléaire, afin d'aider à faire face aux besoins en personnel scientifique et technique dans ce domaine.b. A cet effet, le Comité de Direction mettra en oeuvre toutes mesures permettant, par une coopération entre les pays participants et associés, | ||||||
| d'utiliser au maximum et de développer les moyens de formation existant dans les institutions nationales compétentes; | ||||||
| d'organiser en tant que de besoin, sur une base internationale, des enseignements complémentaires à l'usage des professeurs, des étudiants ou des ingénieurs. | ||||||
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GSAV darin gelegen habe, die Entstehung von reinen Automatencasinos zu verhindern. Da das Casino Biel zum Zeitpunkt des Inkrafttretens der Geldspielautomatenverordnung bereits über eine bundesrätliche Bewilligung für das Boulespiel und eine kantonale Bewilligung für den Betrieb von 200 Geldspielautomaten verfügte, habe die Verordnung sich nicht auf die Situation des Casinos Biel bezogen. Diese zwinge im Übrigen nicht in absoluter Weise dazu, bereits erteilte Bewilligungen zu widerrufen. Das öffentliche Interesse an einem Verbot der Inbetriebnahme der restlichen 72 Apparate - neben den damals bereits in Betrieb stehenden 128 Apparaten - könne nicht als besonders hoch eingestuft werden. Schliesslich dürfe unter dem Aspekt des Vertrauensschutzes beachtet werden, dass die CTS bereits Investitionen in mehrfacher Millionenhöhe getätigt habe.
GSAV nach seinem Wortlaut nur für Automaten, die bei Inkrafttreten der Verordnung "in Betrieb waren". Eine Auslegung gegen den Wortlaut kann unter Beachtung besonderer Umstände zulässig sein. Unter diesem Gesichtswinkel darf berücksichtigt werden, dass die Beschwerdeführerin seit November 1995 über eine Betriebsbewilligung für 200 Geldspielautomaten verfügte und im Hinblick darauf ein Neubauprojekt an die Hand genommen hatte. Es ist auf äussere Umstände wie die gegen das Projekt erhobene Einsprache und Beschwerde zurückzuführen, dass die Beschwerdeführerin von dieser Bewilligung nicht schon viel früher Gebrauch machen konnte. Der Betrieb wurde schliesslich nur wenige Wochen nach Inkrafttreten der neuen Verordnung aufgenommen. Im Hinblick auf das öffentliche Interesse an der sofortigen Wirksamkeit des Verbots der nicht mehr homologierten Automaten ist zu beachten, dass der Bundesrat die Geldspielautomatenverordnung am 22. April 1998 zwar auf dem Weg der ausserordentlichen Bekanntmachung nach Art. 7 des Publikationsgesetzes vom 21. März 1986 (SR 170. 512) sofort in Kraft setzte, die Problematik der Zunahme von
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GSAV grundsätzlich nicht gegen Treu und Glauben und das Verhältnismässigkeitsprinzip verstiessen (E. 5d und 6d), schloss aber nicht aus, dass deren Anwendung in einem konkreten Einzelfall verfassungswidrig sein könnte (E. 6f). Die Anklagekammer des Bundesgerichts schliesslich hatte in ihrem Urteil vom 2. November 1998 i.S. Casino Obwalden AG nur zu prüfen, ob die Bundesanwaltschaft mit der Anordnung einer provisorischen prozessualen Massnahme die Grenze des ihr zustehenden Ermessens
GSAV profitieren kann. Die Abweisung des entsprechenden Feststellungsbegehrens ist somit unzutreffend, vom Bundesgericht aufzuheben und durch eine entsprechende Feststellung (siehe unten E. 3d) zu ersetzen.
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RI 0.732.012 Décision Statuts du 20 décembre 1957 de l'Agence de l'Organisation de Coopération et de Développement économiques pour l'énergie nucléaire (Décision) Art. 10 |
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| a. L'Agence devra promouvoir le développement dans les pays participants de l'enseignement des matières intéressant l'énergie nucléaire, afin d'aider à faire face aux besoins en personnel scientifique et technique dans ce domaine.b. A cet effet, le Comité de Direction mettra en oeuvre toutes mesures permettant, par une coopération entre les pays participants et associés, | ||||||
| d'utiliser au maximum et de développer les moyens de formation existant dans les institutions nationales compétentes; | ||||||
| d'organiser en tant que de besoin, sur une base internationale, des enseignements complémentaires à l'usage des professeurs, des étudiants ou des ingénieurs. | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 25 |
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| L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public. | ||||||
| Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection. | ||||||
| Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation. | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 25 |
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| L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public. | ||||||
| Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection. | ||||||
| Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation. | ||||||
GSAV, die im Rahmen der kantonalen Bewilligung vorzunehmen war. - Somit erweist sich Ziff. 2 der angefochtenen Verfügung entweder als missverständlich oder unzutreffend.
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 25 |
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| L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public. | ||||||
| Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection. | ||||||
| Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation. | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 25 |
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| L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public. | ||||||
| Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection. | ||||||
| Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation. | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 25 |
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| L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public. | ||||||
| Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection. | ||||||
| Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation. | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 25 |
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| L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public. | ||||||
| Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection. | ||||||
| Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation. | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 25 |
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| L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public. | ||||||
| Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection. | ||||||
| Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation. | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 25 |
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| L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public. | ||||||
| Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection. | ||||||
| Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation. | ||||||