1B_57/2023 - 2023-02-03 - Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 57/2023

Arrêt du 3 février 2023

Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Kölz, Juge présidant.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Raphaël Bourquin, Procureur général adjoint
du Ministère public de l'Etat de Fribourg,
place Notre-Dame 4, case postale, 1701 Fribourg,
intimé.

Objet
Procédure pénale; récusation,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 19 décembre 2022
(502 2022 252 - 253).

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 6 juin 2022, B.________ SA et son administrateur C.________ ont déposé une plainte pénale contre D.________ et A.________ pour atteinte à l'honneur et violation de l'obligation de renseigner.
Le 25 octobre 2022, D.________ et A.________ ont déposé une demande de récusation du Procureur général adjoint du Ministère public de l'Etat de Fribourg Raphaël Bourquin en charge de la plainte, qu'ils ont étendue dans leur détermination spontanée du 7 novembre 2022 à l'ensemble de la magistrature fribourgeoise et du Tribunal cantonal.
Par arrêt du 19 décembre 2022, la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a déclaré irrecevable la demande de récusation visant les membres du Tribunal cantonal et rejeté celle du Procureur général adjoint Raphaël Bourquin. Elle a mis les frais de procédure, arrêtés à 500 fr., à la charge solidaire des requérants.
Le 31 janvier 2023, A.________ recourt contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral en concluant à ce que la récusation de tous les membres des autorités judiciaires fribourgeoises et fédérales soit admise en bloc et à ce que son recours soit reçu à titre formel et soit traité "en temps opportun, lorsque les magistrats corrompus auront été écartés du système judiciaire".
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
L'écriture du recourant est émaillée de propos inconvenants à l'égard des autorités judiciaires cantonales et fédérales. Il n'apparaît toutefois pas opportun de procéder conformément à l'art. 42 al. 6 LTF et de la renvoyer à son auteur pour correction.

3.
Le recourant demande la récusation en bloc des juges du Tribunal fédéral aux motifs qu'ils seraient sous le contrôle et les ordres des partis politiques qui les ont élus et qui sont corrompus. On ne voit pas quel motif de récusation parmi ceux évoqués à l'art. 34 al. 1 LTF pourrait entrer en ligne de compte à cet égard, étant rappelé que l'appartenance d'un juge à un parti politique auquel il reverserait le cas échéant une partie de son salaire ne suffit pas à mettre en doute son indépendance ou son impartialité (cf. ATF 138 I 1 consid. 2.4; arrêt 1B 496/2016 du 5 janvier 2017 consid. 3). La demande de récusation en bloc des juges fédéraux est ainsi manifestement mal fondée, ce que le Juge présidant peut constater lui-même selon une jurisprudence bien établie (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2), connue du recourant (cf. en dernier lieu, arrêt 9C 830/2018 du 14 mars 2019 consid. 1.2). Cela étant, la requête de ce dernier tendant à ce que son recours ne soit pas traité par le Tribunal fédéral doit être rejetée.

4.
Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision incidente relative à la récusation de magistrats pénaux peut faire l'objet d'un recours en matière pénale immédiat auprès du Tribunal fédéral.
La Chambre pénale a déclaré irrecevable la demande de récusation en tant qu'elle paraissait dirigée contre les membres du Tribunal cantonal car "constituant une récusation en bloc des membres d'une autorité judiciaire sans que des motifs de récusation concrets et individuels à l'encontre de chacun de ses membres". Elle a relevé que les recourants ne faisaient pas valoir de griefs contre le Procureur général adjoint personnellement dans leur demande de récusation du 25 octobre 2022, sa seule tare, suffisante à leurs yeux, étant qu'il était magistrat et donc partie prenante au crime organisé. Ils étaient bien en peine de reprocher quoi que ce soit en l'état à la façon dont le magistrat instruisait la cause dès lors qu'il s'était limité à les interroger par écrit sur leur situation financière. Le fait qu'il se soit opposé à sa demande de récusation ne le rendait pas suspect de partialité. Un magistrat a l'obligation de traiter un dossier qui lui est confié et ne peut s'y soustraire que s'il est confronté à un motif de récusation avéré, ce qui n'était pas le cas en l'occurrence.
Le recourant ne s'en prend pas à cette argumentation, se bornant à relever l'esprit de corps des magistrats fribourgeois à tous les niveaux de l'institution judiciaire. Il considère que les juges qui ont rendu l'arrêt attaqué auraient dû se récuser parce qu'ils sont sous la direction de la Présidente du Tribunal cantonal qui serait impliquée "dans le cadre de l'escroquerie et le blanchiment des royalties sur les brevets Ferrayé" commises à son préjudice. Les accusations portées à l'encontre de cette magistrate, qui ne fait au demeurant pas partie de la composition de la Chambre pénale ayant statué, ne sont nullement étayées ou rendues vraisemblables. Elles ne sont quoi qu'il en soit pas de nature à susciter une apparence de prévention à l'égard des juges qui ont statué, étant rappelé que des liens de collégialité ne sauraient à eux seuls fonder un soupçon de partialité (ATF 141 I 78 consid. 3.3; 139 I 121 consid. 5.3).
Enfin, les frais de la procédure de récusation par 500 fr. ont été mis à la charge solidaire de D.________ et A.________ en application des art. 59 al. 4 et 418 al. 2 CPP. Le recourant n'expose pas en quoi l'arrêt attaqué serait contraire au droit sur ce point, la seconde disposition permettant à l'autorité pénale d'ordonner que les personnes astreintes au paiement des frais répondent solidairement de ceux qu'elles ont occasionnés ensemble. Le recours ne satisfait manifestement pas aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 2 LTF.

5.
Le recours, insuffisamment motivé, doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Juge présidant prononce :

1.
La demande de récusation de tous les membres du Tribunal fédéral est rejetée.

2.
Le recours est irrecevable.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 3 février 2023

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Kölz

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent:
¹	Les juges et les greffiers se récusent:
^a	s'ils ont un intérêt personnel dans la cause;
^b	s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin;
^c	s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
^d	s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
^e	s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire.
²	La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 59 Décision - 1 Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
¹	Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
^a	par le ministère public, lorsque la police est concernée;
^b	par l'autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés;
^c	par la juridiction d'appel, lorsque l'autorité de recours et des membres de la juridiction d'appel sont concernés;
^d	par le Tribunal pénal fédéral lorsque l'ensemble de la juridiction d'appel d'un canton est concerné.
²	La décision est rendue par écrit et doit être motivée.
³	Tant que la décision n'a pas été rendue, la personne concernée continue à exercer sa fonction.
⁴	Si la demande est admise, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton. Si elle est rejetée ou qu'elle est manifestement tardive ou téméraire, les frais sont mis à la charge du requérant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 418 Participation de plusieurs personnes et responsabilité de tiers - 1 Lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement des frais, ceux-ci sont répartis proportionnellement entre elles.
¹	Lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement des frais, ceux-ci sont répartis proportionnellement entre elles.
²	L'autorité pénale peut ordonner que les personnes astreintes au paiement des frais répondent solidairement de ceux qu'elles ont occasionnés ensemble.
³	Elle peut ordonner que des tiers et le prévenu répondent solidairement des frais, conformément aux principes de la responsabilité en droit civil.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.