RR.2011.293 - 2012-02-03 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec les Etats-Unis d'Amérique. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Notification des décisions (consid. 2). Contenu de la demande d'entraide (consid. 3-5).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2011.293-297

Arrêt du 3 février 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Philippe V. Boss

Parties

A.,

B.,

La société C.,

La société D.,

La société E.,

tous représentés par Mes Nicolas Jeandin et Malek Adjadj, avocats, recourants

contre

Office fédéral de la Justice, Office central USA, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec les Etats-Unis d’Amérique

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. La United States Securities and Exchange Commission (ci-après: SEC) mène une enquête sur la société F. pour des manquements présumés à ses obligations comptables et soupçons de corruption de fonctionnaires étrangers. Des représentants officiels du gouvernement indien auraient été corrompus dans le cadre de la conclusion de contrats commerciaux. La SEC s’intéresse notamment à des versements effectués par la société F. à la société C. sur le compte n° 1 dont cette dernière est titulaire dans les livres de la banque G. à Genève. Pour les besoins de son enquête, la SEC a adressé à la Suisse, le 9 septembre 2010, une requête d’entraide administrative, exécutée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-après: FINMA) (dossier RR.2011.293, act. 1.3 à 1.8, 1.21 à 1.23; NB: toutes les pièces citées dans le présent arrêt sont celles de ce dossier).

B. Suite à une information transmise par cette dernière sur la base de l’art. 38 al. 3 de la loi fédérale sur la FINMA (LFINMA; RS 956.1) (act. 1.12), le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) a ouvert une instruction pénale et, en décembre 2010 et janvier 2011, ordonné le séquestre des avoirs des comptes n° 1 (act. 1.9) et n° 2 dont le titulaire est A., ayant droit économique de la société C. (annexe à act. 1.16). Par courrier du 1er février 2011 adressé au MP-GE, Mes Jeandin et Adjadj se sont constitués pour la défense des intérêts de A. dans le cadre de dite procédure pénale (act. 1.14).

C. En parallèle, l’Office fédéral de la justice a, par courrier du 26 janvier 2011 et se fondant sur l’art. 67a de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP, RS 351.1), informé le Département américain de la justice de la procédure pénale ouverte à Genève contre la société C. et l’a invité à lui présenter, le cas échéant, une demande d’entraide en matière pénale (act. 1.24). Ainsi, par commission rogatoire du 31 janvier 2011, complétée les 28 mars et 13 juillet suivants, le Département américain de la justice a requis l’assistance pénale des autorités suisses dans le cadre des faits déjà évoqués afin d’obtenir la documentation de divers comptes bancaires liés à A. et la société C. (act. 1.25, 1.28 et 1.33). L’OFJ est entré en matière sur ces requêtes par décision du 11 février 2011, complétée les 29 mars et 14 juillet suivants, et confié au MP-GE l’exécution des requêtes (act. 5.2, 5.4 et 5.7). Aussi, par décisions des 16 février, 30 mars, 15 juin et 22 juillet 2011, le MP-GE a ordonné à la banque G., notamment, la saisie documentaire des comptes n° 1 dont la société C. est titulaire, n° 2 dont A. est titulaire, n° 3 dont la société D. est titulaire, n° 4 et n° 5 dont B. est titulaire, de même que tout autre compte dont ces personnes et, notamment, la société E. sont titulaires ou ayants droit économiques (act. 5.3, 5.5, 5.6 et 5.8). Ainsi, la saisie a également porté sur les comptes n° 6, n° 7 et n° 8 dont A. est titulaire et le compte n° 9 dont la société E. est titulaire (act. 1.27; il est à noter que, à teneur du dossier, la saisie sur le compte n° 5 ne semble pas avoir porté). Les pièces obtenues par le MP-GE ont été acheminées à l’OFJ (act. 5.9).

D. Par quatre décisions de clôture partielles du 17 octobre 2011, l’OFJ a ordonné la transmission à l’autorité requérante de la documentation bancaire des comptes n° 1 (act. 5.10), n° 9 (act. 5.11), n° 3 (act. 5.12) ainsi que n° 4, n° 6, n° 7, n° 8 et n° 2 (act. 5.13). Ces ordonnances ont été notifiées à la banque G. le 18 octobre 2011 (act. 5.14), qui les a transmises aux titulaires des comptes par courriers du 20 octobre 2011 (act. 1.37). Dès le 1er novembre 2011, Mes Jeandin et Adjadj se sont adressés à l’OFJ pour alléguer l’irrégularité de cette notification du fait que l’OFJ aurait dû savoir qu’ils étaient constitués pour A., B., les sociétés C., D. et E. Ils ont requis une nouvelle notification ainsi que l’accès au dossier (act. 5.15, 5.17, 5.19, 5.21 et 5.23). Une fois les procurations adéquates reçues, l’OFJ a refusé de procéder à une nouvelle notification et a invité ces avocats à consulter le dossier (act. 5.16, 5.18, 5.20, 5.22, 5.24 et 5.25), ce qui fut fait à Berne le 10 novembre 2011 (act. 5.19).

E. Par cinq mémoires du 17 novembre 2011, A., B., les sociétés C., D. et E. forment recours contre les décisions de clôture du 17 octobre 2011 dont ils requièrent l’annulation (act. 1). L’OFJ a produit les pièces pertinentes de son dossier et conclu au rejet des recours (act. 9). Cette détermination a été transmise aux recourants pour information (act. 10).

Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. L’entraide judiciaire pénale entre les Etats-Unis d’Amérique et la Confédération suisse est régie par le Traité sur l’entraide judiciaire en matière pénale liant ces deux Etats (TEJUS; RS 0.351.933.6) et la loi fédérale d’application de celui-ci (LTEJUS; RS 351.93).

1.1 L’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) s’appliquent toutefois aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’elles sont plus favorables à l’entraide (ATF 136 IV 82 consid. 3.1; 124 II 180 consid. 1.3; 129 II 462 consid. 1.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.2 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec les art. 17 al. 1 LTEJUS et 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes (unique depuis le 1er janvier 2012, RO 2011 4495) du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité fédérale d’exécution.

1.3 Le délai de recours contre la décision de clôture s’élève à 30 jours (art. 17c LTEJUS). Déposés à un bureau de poste suisse le 17 novembre 2011, les recours contre les décisions notifiées au plus tôt le 19 [octobre] 2011 sont intervenus en temps utile.

1.4 Aux termes de l’art. 17a LTEJUS, a qualité pour recourir quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.

Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5 et 118 Ib 547 consid. 1d). A., B., les sociétés C., D. et E. (ci-après: les recourants) ont ainsi qualité pour recourir contre la transmission des pièces se rapportant aux comptes bancaires dont ils sont titulaires. S’agissant en particulier du compte n° 4, il convient de noter que la décision de clôture s’y rapportant mentionne à son point II que le titulaire de ce compte est B. et dans son dispositif qu’il s’agit en fait de A. Selon le courrier de la banque G. adressé au MP-GE le 2 mars 2011, son titulaire est bien B. (act. 1.27). Cette erreur de plume, reconnue par l’OFJ dans sa réponse (act. 9, p. 4, pt. 3), est sans conséquence pour les recourants, qui en avaient saisi la portée sans d’ailleurs développer un quelconque grief matériel à son sujet.

1.5 L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou saisie de prétentions étrangères l’une à l’autre par un même administré, de les diviser; c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction et de la disjonction des causes (Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 173). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi fédérale sur la procédure administrative (ci-après: PA; RS 172.021), applicable à la présente cause par renvoi de l’art. 12 al. 1 EIMP, l’institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2011.165-168 du 15 décembre 2011, consid. 1.4; RR.2007.187-190 du 8 avril 2008, consid. 1). En l’espèce, il se justifie de joindre les recours déposés par les différents recourants dès lors qu’ils sont tous défendus par les mêmes avocats et qu’ils avancent les mêmes griefs dans des écritures identiques.

2. Les recourants font valoir que leur droit d’être entendus aurait été violé. L’OFJ ne les aurait jamais interpellés pour se prononcer sur les mérites de l’entraide et ne leur aurait pas notifié la décision de clôture.

2.1 Le droit d'être entendu garantit aux parties le droit de recevoir les décisions qui les concernent, afin notamment de pouvoir exercer le droit de recours que leur accorde la loi (v. ATF 107 Ib 170 consid. 3). A teneur de l'art. 80m al. 1 EIMP, l'autorité d'exécution notifie ses décisions à l'ayant droit domicilié en Suisse (let. a) et à l'ayant droit résidant à l'étranger qui a élu domicile en Suisse (let. b). L'art. 9 OEIMP précise à ce sujet que la partie qui habite à l'étranger ou son mandataire doit désigner un domicile de notification en Suisse; à défaut, la notification peut être omise. Le droit à la notification s’éteint lorsque la décision de clôture de la procédure d’entraide est exécutoire (art. 80m al. 2 EIMP). Quant à l'art. 80n EIMP, il prévoit que le détenteur de documents a le droit d'informer son mandant de l'existence de la demande et de tous les faits en rapport avec elle, à moins que l'autorité compétente ne l'ait expressément interdit, à titre exceptionnel, sous la menace des sanctions prévues par l'art. 292 CP (al. 1); l'ayant droit qui intervient en cours de procédure ne peut plus attaquer la décision de clôture entrée en force (al. 2).

2.2 En l’espèce, les adresses des recourants sont en Inde, à Dubaï, dans les Îles Vierges et à Panama.

a) Il est ainsi constant qu’aucun des recourants n’est domicilié en Suisse. Ils n’avaient dès lors pas à être interpellés et se voir notifier une quelconque décision (art. 80m al. 1 let. a EIMP).

b) Les décisions d’exécution du MP-GE des 16 février, 30 mars et 22 juillet 2011 notifiées à la banque G. portent la mention suivante: «L’établissement concerné est autorisé à informer les titulaires des comptes des mesures ordonnées» (act. 5.3 et 5.5; la mention est différente mais équivalente dans la décision du 22 juillet 2011, act. 5.8). Les décisions ont été notifiées à l'établissement bancaire, détenteur des documents, à charge pour ce dernier de décider s'il entend faire usage de la faculté que lui reconnaît l'art. 80n EIMP (ATF 136 IV 16 consid. 2.2; arrêts du Tribunal fédéral 1A.36/2006 du 29 mai 2006, consid. 3.3; Tribunal pénal fédéral RR.2011.57 du 26 mai 2011, consid 2.1/b, proposé à la publication aux TPF 2011). Par ailleurs, dès le courrier du 17 février 2011 reçu du MP-GE par les conseils des recourants, ceux-ci étaient informés de l’existence d’une procédure d’entraide américaine (mémoire de recours, act. 1, p. 5, pt. 17 et act. 1.18). Au vu de l’art. 3 LTEJUS, les conseils des recourants ne peuvent avoir ignoré que l’OFJ, et non le MP-GE, est l’autorité centrale dans l’exécution d’une demande d’entraide américaine.

Dès lors, en tous cas à réception du courrier du 17 février 2011, les recourants étaient en mesure de prendre contact avec l’OFJ, élire un domicile en Suisse auprès de leurs avocats et requérir de cet office qu’il leur notifie directement les décisions prises et les consulte avant d’en rendre, conformément à l’art. 80m al. 1 let. b EIMP. En effet, les recourants ne pouvaient se contenter d'une attitude passive: lorsqu'ils ont su que des mesures d'entraide allaient être prises, et qu'une décision de transmission était imminente, ils devaient intervenir auprès de l'autorité d'exécution, chercher à connaître les pièces dont la transmission était envisagée et indiquer précisément lesquelles d'entre elles ne devraient pas être remises à l'autorité étrangère (ATF 126 II 258 consid. 9b; arrêts du Tribunal fédéral 1A.160/2003 du 16 octobre 2003, consid. 2.1; Tribunal pénal fédéral RR.2011.21-24 du 11 juillet 2011, consid. 2.1; RR.2008.208 du 8 octobre 2008, consid. 3.2).

Ils ne se sont pourtant constitués un domicile en Suisse chez leurs avocats que le 1er novembre 2011. Avant cette date, ils n’en avaient pas de sorte qu’une interpellation puis une notification directe pouvait être omise lorsque la décision de clôture a été prise le 17 octobre 2011 (art. 80m al. 1 let. b EIMP).

c) Il est à cet égard sans importance, contrairement à ce qu’allèguent les recourants, qu’ils se soient constitués auprès du MP-GE dans le cadre de la procédure pénale ou que le MP-GE ait été informé de la réception de la requête d’entraide américaine (mémoire de recours, act. 1, pp. 10-12 et act. 1.18). Bien que connexe, cette procédure est distincte de la procédure d’entraide et il ne revient pas à l’autorité de poursuite pénale de se préoccuper de la constitution de partie des recourantes dans le cadre de la procédure d’entraide, de nature différente (administrative) et menée par une autre autorité, en l’espèce l’OFJ. Cela est d’autant plus vrai que les conseils n’ont jamais annoncé au MP-GE leur constitution pour les besoins de la procédure d’entraide, mais uniquement pour la procédure pénale.

Tout au plus, le MP-GE, en sa qualité d’autorité délégataire de l’exécution de la procédure d’entraide (pour ce qui concerne exclusivement les ordonnances de séquestre, act. 5.3, 5.5, 5.6, 5.8) n’aurait pas fauté en informant l’OFJ de la possibilité que les titulaires des comptes séquestrés soient défendus par Mes Jeandin et Adjadj au-delà de la procédure pénale genevoise. Rien ne l’y obligeait néanmoins, dès lors que, comme on l’a vu (supra, consid. 2.2/b), cette incombance revenait en premier lieu aux recourants.

2.3 En définitive, la notification à la seule banque était conforme aux règles de l’EIMP et l’OFJ n’avait ni à interpeller les parties ni à leur notifier directement ses décisions de clôture. Par ailleurs, les conseils des recourants ont pu consulter le dossier au siège de l’OFJ avant de rédiger les recours dans lesquels ils ne prétendent pas être encore dans l’ignorance d’une quelconque pièce afférente à la procédure d’entraide. Dès lors, les griefs de l’irrégularité de la notification et de la violation du droit d’être entendu doivent être rejetés.

3. Les recourants considèrent que la requête d’entraide serait une recherche indéterminée de moyens de preuve dès lors que l’autorité requérante listerait «une série de noms de sociétés et de personnes physiques sans même en connaître le domicile, la citoyenneté ou encore l’adresse». En outre, serait requise la transmission de «tous comptes» dont sont titulaires les recourants (mémoire de recours, act. 1, p. 13). En cela, ils relèvent le caractère lacunaire de la commission rogatoire.

3.1 Selon l’art. 28 al. 1 TEJUS, la demande d’entraide judiciaire doit indiquer le nom de l’autorité chargée de l’enquête ou de la procédure à laquelle elle se réfère et, si possible l’objet et la nature de l’enquête ou de la procédure et, sauf s’il s’agit d’une demande de notification, une description des principaux faits allégués ou à établir (let. a), la raison principale pour laquelle les preuves ou les renseignements demandés sont nécessaires (let. b), le nom complet, le lieu et la date de naissance, ainsi que l’adresse des personnes faisant l’objet de l’enquête ou de la procédure au moment de la présentation de la demande, de même que toute autre indication pouvant contribuer à leur identification (let c.).

3.2 En l’espèce, la requête d’entraide du 31 janvier 2011 émanant du Département de la justice américain requiert la transmission de la documentation bancaire des comptes n° 1 détenu par la société C., n° 2 détenu par A., n° 3 détenu par la société D. ainsi que n° 4 détenu par B. et requiert la transmission de la documentation bancaire de «tous comptes sur lesquels [ces] personnes ou sociétés ont la propriété effective, le pouvoir d’effectuer des transactions ou une procuration […]» (act. 1.25, traduction française, p. 10).

3.3 Une telle requête satisfait aux exigences du TEJUS. Il est en effet indifférent que la commission rogatoire requiert la documentation d’autres comptes des recourants que ceux déjà connus de l’autorité requérante ou n’indique pas l’adresse ou la citoyenneté des titulaires des comptes. Selon la jurisprudence, le titulaire du compte ne peut pas prétendre être désigné nommément lorsque la demande d’entraide tend au dévoilement de son identité ou que celle-ci n’apparaît qu’au moment de l’exécution de la mesure (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.88 du 20 janvier 2010, consid. 4.4 et la référence citée). In casu, le but de la demande d’entraide est précisément d’obtenir ces informations. La commission rogatoire, qui indique très précisément s’intéresser aux recourants, n’est ainsi en rien une recherche indéterminée de preuves et apparaît suffisamment motivée.

Partant, le grief est rejeté.

4. Les recourants considèrent que la requête d’entraide ne ferait pas état de motifs précis pour lesquels ils seraient suspectés. Ce grief doit être écarté. En effet, l’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne soumise à une mesure de contrainte dans l’Etat requis soit elle-même accusée dans l’Etat requérant. Il suffit que dans cet Etat, une procédure pénale soit ouverte à l’encontre d’une personne sur laquelle pèsent des charges donnant lieu à l’entraide sous l’angle notamment de la double incrimination, et que des investigations en Suisse soient nécessaires pour les besoins de cette procédure (arrêts du Tribunal fédéral 1A.218/2002 du 9 janvier 2003, consid. 3.2; Tribunal pénal fédéral RR.2009.64 du 27 août 2009, consid. 5.8 et RR.2008.209 du 14 janvier 2009, consid. 2). En l’espèce, dans sa décision d’entrée en matière du 11 février 2011, l’OFJ a correctement relevé, prima facie, la réalisation de l’infraction de corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies du Code pénal; RS 311; act. 5.2), ce que les recourants ne remettent pas en question. Il est ainsi indifférent qu’aucun chef d’accusation précis ne soit imputé aux recourants, dès lors qu’une enquête pour corruption est en cours à l’encontre de la société F. et qu’elle est explicitée dans la demande d’entraide (v. infra, consid. 5.2).

5. Enfin, la requête serait, là encore, une recherche indéterminée de preuve en tant que l’OFJ entend transmettre des documents inaptes, selon les recourants, à faire avancer l’enquête étrangère. D’une part, la décision querellée avaliserait la remise de toute la documentation tandis que la requête américaine se limiterait aux transferts de plus de USD 5'000.--. D’autre part, les documents d’ouverture et la correspondance entre la banque et le client ne seraient pas utiles.

5.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les mesures requises sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. La coopération ne peut être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1).

5.2 En l’espèce, l’autorité requérante indique que, depuis 1997 au moins, la société F. utilisait la société C., dont A. est le directeur et au sein de laquelle B. est impliqué, en qualité d’agent pour ses activités en Inde. De nombreux paiements effectués par la société F. à la société C. sur le compte de celle-ci dans les livres de la banque G., intervenus entre 2006 et 2010, seraient liés à des actes de corruption d’agents officiels indiens (act. 1.25, traduction française, pp. 3-4). En outre, A. est ayant droit économique des comptes détenus par les sociétés E. et D. (act. 1.27). Dans ce cadre, l’autorité requérante demande la transmission, entre autres, des «documents afférents à l’ouverture […] du compte» (act. 1.25, traduction française, p. 10, pt. 1/a), des «consignes relatives à la réception ou au transfert de tous fonds à destination ou en provenance du compte» (act. 1.25, traduction française, p. 10, pt. 1/e) et des «documents de correspondance à destination du titulaire, émanant ou au nom de celui-ci» (act. 1.25, traduction française, p. 10, pt. 1/i).

5.3 Au vu de ces éléments, il apparaît utile à l’autorité requérante d’obtenir les moyens de preuve de la titularité des comptes dont la documentation bancaire a été saisie, aux fins de retracer les différents flux financiers intervenus entre la société F. et A., directement ou au travers d’autres personnes, sociétés ou comptes. Ces pièces lui permettront d’établir la trace financière des fonds qu’elle suppose de nature corruptive.

Par ailleurs, il ne ressort aucunement de la demande d’entraide que l’autorité requérante aurait limité sa demande aux documents liés aux transferts d’argent de plus de USD 5'000.--. C’est dans le cadre de la demande administrative de la SEC adressée à la FINMA que seuls les documents des transferts de plus de USD 5'000.-- étaient requis (act. 1.8, p. 5, pt. 4). Cette restriction est sans relevance dans l’exécution de la présente requête d’entraide en matière pénale. Dès lors, il n’apparaît aucunement que la décision querellée irait au-delà de la mention contenue dans la commission rogatoire.

Le grief doit ainsi être rejeté.

6. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les cinq recourants supporteront ainsi les frais du présent arrêt, réduits du fait de la jonction des cause et fixés à CHF 10'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Chacune des parties ayant versé CHF 5'000.-- à titre d’avance de frais, l’émolument du présent arrêt est couvert par celle-ci et la caisse du Tribunal pénal fédéral restituera aux recourants le surplus total, à savoir CHF 15'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les recours sont rejetés.

2. Un émolument de CHF 10’000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge solidaire des recourants. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera aux recourants le surplus total, à savoir CHF 15'000.--.

Bellinzone, le 3 février 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Mes Nicolas Jeandin et Malek Adjadj

- Office fédéral de la Justice, Office central USA

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 74 Herausgabe von Beweismitteln - 1 Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
¹	Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
²	Macht ein Dritter, der gutgläubig Rechte erworben hat, eine Behörde oder der Geschädigte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, Rechte an den Gegenständen, Schriftstücken oder Vermögenswerten nach Absatz 1 geltend, so werden diese nur herausgegeben, wenn der ersuchende Staat deren kostenlose Rückgabe nach Abschluss seines Verfahrens zusichert.
³	Die Herausgabe kann aufgeschoben werden, solange die Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden.
⁴	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 67^a Unaufgeforderte Übermittlung von Beweismitteln und Informationen - 1 Eine Strafverfolgungsbehörde kann Beweismittel, die sie für ihre eigene Strafuntersuchung erhoben hat, unaufgefordert an eine ausländische Strafverfolgungsbehörde übermitteln, wenn diese Übermittlung aus ihrer Sicht geeignet ist:
¹	Eine Strafverfolgungsbehörde kann Beweismittel, die sie für ihre eigene Strafuntersuchung erhoben hat, unaufgefordert an eine ausländische Strafverfolgungsbehörde übermitteln, wenn diese Übermittlung aus ihrer Sicht geeignet ist:
^a	ein Strafverfahren einzuleiten; oder
^b	eine hängige Strafuntersuchung zu erleichtern.
²	Die Übermittlung nach Absatz 1 hat keine Einwirkung auf das in der Schweiz hängige Strafverfahren.
³	Die Übermittlung von Beweismitteln an einen Staat, mit dem keine staatsvertragliche Vereinbarung besteht, bedarf der Zustimmung des BJ.
⁴	Die Absätze 1 und 2 gelten nicht für Beweismittel, die den Geheimbereich betreffen.
⁵	Informationen, die den Geheimbereich betreffen, können übermittelt werden, wenn sie geeignet sind, dem ausländischen Staat zu ermöglichen, ein Rechtshilfeersuchen an die Schweiz zu stellen.
⁶	Jede unaufgeforderte Übermittlung ist in einem Protokoll festzuhalten.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 351.93 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen BG-RVUS Art. 17 - 1 Die Verfügung der Zentralstelle, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der ausführenden Behörde der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. Artikel 22a des Verwaltungsverfahrensgesetzes51 (Stillstand der Fristen) findet nicht Anwendung.52
¹	Die Verfügung der Zentralstelle, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der ausführenden Behörde der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. Artikel 22a des Verwaltungsverfahrensgesetzes51 (Stillstand der Fristen) findet nicht Anwendung.52
^1bis	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen nach Artikel 11 können selbständig angefochten werden.53
²	Gegen die Stellung eines Ersuchens an die Vereinigten Staaten gibt es keine Beschwerde; jedoch ist die kantonale Behörde zur Beschwerde berechtigt, wenn die Zentralstelle es ablehnt, ein Ersuchen zu stellen.
³	und 4 ...54
⁵	...55

SR 351.11 Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung IRSV Art. 9^a Betroffene Personen - Als persönlich und direkt betroffen im Sinne der Artikel 21 Absatz 3 und 80h des Rechtshilfegesetzes gelten namentlich:
^a	bei der Erhebung von Kontoinformationen der Kontoinhaber;
^b	bei Hausdurchsuchungen der Eigentümer oder der Mieter;
^c	bei Massnahmen betreffend Motorfahrzeuge der Halter.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 12 Im Allgemeinen - 1 Wenn dieses Gesetz nichts anderes bestimmt, wenden die Bundesverwaltungsbehörden das Bundesgesetz vom 20. Dezember 196843 über das Verwaltungsverfahren, die kantonalen Behörden die für sie geltenden Vorschriften sinngemäss an. Für Prozesshandlungen gilt das in Strafsachen massgebende Verfahrensrecht.
¹	Wenn dieses Gesetz nichts anderes bestimmt, wenden die Bundesverwaltungsbehörden das Bundesgesetz vom 20. Dezember 196843 über das Verwaltungsverfahren, die kantonalen Behörden die für sie geltenden Vorschriften sinngemäss an. Für Prozesshandlungen gilt das in Strafsachen massgebende Verfahrensrecht.
²	Die kantonalen und eidgenössischen Bestimmungen über den Stillstand von Fristen gelten nicht.44

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^m Zustellung von Verfügungen - 1 Die ausführende Behörde und die Rechtsmittelinstanz stellen ihre Verfügungen zu:
¹	Die ausführende Behörde und die Rechtsmittelinstanz stellen ihre Verfügungen zu:
^a	dem in der Schweiz wohnhaften Berechtigten;
^b	dem im Ausland ansässigen Berechtigten mit Zustellungsdomizil in der Schweiz.
²	Das Recht auf Zustellung erlischt, sobald die Verfügung, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, vollstreckbar ist.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80ⁿ Informationsrecht - 1 Der Inhaber von Schriftstücken ist berechtigt, seinen Mandanten über das Vorliegen eines Ersuchens und alle in diesem Zusammenhang stehenden Tatsachen zu informieren, sofern die zuständige Behörde dies nicht ausnahmsweise unter Hinweis auf Artikel 292 des Strafgesetzbuches141 und dessen Strafandrohung ausdrücklich untersagt hat.
¹	Der Inhaber von Schriftstücken ist berechtigt, seinen Mandanten über das Vorliegen eines Ersuchens und alle in diesem Zusammenhang stehenden Tatsachen zu informieren, sofern die zuständige Behörde dies nicht ausnahmsweise unter Hinweis auf Artikel 292 des Strafgesetzbuches141 und dessen Strafandrohung ausdrücklich untersagt hat.
²	Tritt der Berechtigte in ein hängiges Verfahren ein, so kann er eine rechtskräftige Schlussverfügung nicht mehr anfechten.

SR 351.93 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen BG-RVUS Art. 3 Ausführende Behörden - 1 Die Kantone nehmen die Rechtshilfehandlungen unter Aufsicht des Bundes vor. Das kantonale Recht bestimmt Zuständigkeit, Organisation und Amtsführung der ausführenden kantonalen Behörden, soweit Vertrag, Gesetz oder übriges Bundesrecht nichts anderes vorsehen.
¹	Die Kantone nehmen die Rechtshilfehandlungen unter Aufsicht des Bundes vor. Das kantonale Recht bestimmt Zuständigkeit, Organisation und Amtsführung der ausführenden kantonalen Behörden, soweit Vertrag, Gesetz oder übriges Bundesrecht nichts anderes vorsehen.
²	Die Zentralstelle übermittelt ein Ersuchen dem Kanton, in dem die Rechtshilfehandlungen vorzunehmen sind. Erfordert die Ausführung des Ersuchens Erhebungen in mehreren Kantonen oder betrifft sie auch eine Bundesbehörde, so kann die Zentralstelle eine einzige Behörde mit dessen Ausführung betrauen.6 Die Artikel 352-355 des Strafgesetzbuches7 gelten sinngemäss.
³	Die Zentralstelle kann die Ausführung eines Ersuchens ganz oder teilweise der Bundesbehörde übertragen, die bei Begehung der Tat in der Schweiz für die Ahndung zuständig wäre.8
⁴	Die Zentralstelle kann der beauftragten Behörde auch die Ausführung von Ergänzungsersuchen übertragen.9
⁵	Die Ausführung darf in der Schweiz weder ganz noch teilweise einer Privatperson übertragen werden. Steuerbehörden dürfen nur für Buchprüfungen oder zur Begutachtung steuerlicher Fragen herangezogen werden.10

IR 0.351.933.6 Staatsvertrag vom 25. Mai 1973 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen (mit Briefwechseln) RVUS Art. 28 Zentralstelle - 1. Für die Behandlung von Ersuchen um Rechtshilfe ist eine Zentralstelle zuständig. Zentralstelle für die Schweiz ist das Bundesamt für Justiz13 des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements. Zentralstelle für die Vereinigten Staaten ist der Chef des Justizdepartementes oder ein von ihm Bevollmächtigter.
¹	Für die Behandlung von Ersuchen um Rechtshilfe ist eine Zentralstelle zuständig. Zentralstelle für die Schweiz ist das Bundesamt für Justiz13 des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements. Zentralstelle für die Vereinigten Staaten ist der Chef des Justizdepartementes oder ein von ihm Bevollmächtigter.
²	Solche Ersuchen werden von der Zentralstelle des ersuchenden Staats aufgrund eines entsprechenden und von ihr genehmigten Antrages für Gerichte oder Behörden des Bundes oder der Gliedstaaten gestellt, die nach Gesetz mit der Untersuchung oder der Verfolgung strafbarer Handlungen beauftragt sind.
³	Die Zentralstellen der beiden Staaten können zur Ausführung dieses Vertrages unmittelbar miteinander verkehren.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 73 Kosten und Entschädigung - 1 Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
¹	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
^a	die Berechnung der Verfahrenskosten;
^b	die Gebühren;
^c	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
²	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
³	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
^a	Vorverfahren;
^b	erstinstanzliches Verfahren;
^c	Rechtsmittelverfahren.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.