B-330/2014 - 2017-10-03 - Aussenhandel, Exportrisikogarantie, Investitionsrisikogarantie - Inscription dans l'annexe de l'ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-330/2014

Arrêt du 3 octobre 2017

Composition

Jean-Luc Baechler (président du collège),
Pietro Angeli-Busi, Hans Urech, juges,
Ivan Jabbour, greffier.

Parties

A._______,
représenté par Maîtres Romain Jordan et Philippe Pasquier, avocats,
recourant,
contre
Département fédéral des affaires étrangères DFAE, Direction du droit international public DDIP,
Taubenstrasse 16, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Inscription dans l'annexe de l'ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie.

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Vu
la décision du 29 novembre 2013 de l'autorité inférieure rejetant la demande du recourant tendant à la radiation de son nom de l'annexe de l'ordonnance du Conseil fédéral du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie (RO 2011 461 ; ci-après : aO-Tunisie),
le recours déposé le 17 janvier 2014 par le recourant auprès du Tribunal administratif fédéral dans lequel il conclut à l'annulation de la décision attaquée et à la radiation de son nom de l'annexe de l'ordonnance précitée, la réponse du DFAE du 27 avril 2015 concluant au rejet du recours, la prise de position du recourant du 1er juillet 2015 persistant dans ses conclusions et faisant état d'un jugement rendu en Tunisie lui rendant la libre disposition de ses avoirs dans ce pays,
les observations du DFAE du 28 août 2015 contestant cet allégué, l'abrogation, le 1er juillet 2016, de l'aO-Tunisie (art. 7c al. 4 let. b de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [LOGA, RS 172.010]) en raison de l'entrée en vigueur à la même date de la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite du 18 décembre 2015 (LVP, RS 196.1),
l'ordonnance du Conseil fédéral du 25 mai 2016 de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de la Tunisie (O-Tunisie, RS 196.127.58), entrée en vigueur le 1er juillet 2016, dans l'annexe de laquelle figure le nom du recourant (RO 2016 1821, [...]),
l'ordonnance du Tribunal de céans du 19 septembre 2016 invitant l'autorité inférieure à se déterminer sur les incidences de la nouvelle O-Tunisie sur la présente procédure,
le courrier de l'autorité inférieure daté du 18 octobre 2016 contresigné par les représentants du recourant sollicitant en commun la suspension de la procédure en expliquant que la légalité et l'opportunité de l'inscription du recourant seront réexaminées prochainement, notamment à la lumière de la restitution de ses avoirs à la Tunisie, dans le cadre du renouvellement de l'O-Tunisie,

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la décision incidente du Tribunal administratif fédéral du 9 novembre 2016 prononçant la suspension de la procédure,
le courrier du DFAE du 8 février 2017 déclarant que le nom du recourant avait été radié de l'annexe de l'O-Tunisie à la suite de l'examen de la légalité et de l'opportunité de son inscription en particulier à la lumière de la clôture de la procédure d'entraide judiciaire le concernant ayant abouti à la restitution à la Tunisie de tous ses avoirs bloqués en Suisse et concluant à la compensation des dépens de la présente procédure devenue sans objet,
les observations du recourant du 18 avril 2017 estimant que la radiation de son nom devait conduire à l'admission partielle de son recours sous suite de dépens et sollicitant, à titre de nouvelle conclusion, la constatation que son inscription dans l'annexe de l'O-Tunisie avait violé le droit déterminant, la prise de position du DFAE du 12 juin 2017 concluant à ce que les frais de la procédure soient mis à la charge du recourant, à ce que les dépens soient compensés et à ce que la nouvelle conclusion du recourant soit déclarée irrecevable ou, subsidiairement, rejetée, le courrier du recourant du 17 juillet 2017 qui déclare disposer d'un intérêt digne de protection à la reconnaissance de l'illégalité de son inscription ainsi que celle du rejet de la demande de radiation et estime que le recours a toujours un objet dans cette mesure,

et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF,
qu'en l'espèce, la décision attaquée émane d'une autorité au sens de l'art. 33 let. d LTAF (art. 8 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1] et son annexe 1 ; art. 8 de l'ordonnance du 20 avril 2011 sur l'organisation du Département fédéral des affaires étrangères [Org DFAE, RS 172.211.1]),
qu'en outre, la clause d'irrecevabilité de l'art. 32 al. 1 let. a LTAF n'est pas applicable (cf. ATF 139 II 384 consid. 2.3),

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que le Tribunal de céans peut donc connaître de la présente cause, que, selon l'art. 58 PA, l'autorité inférieure peut procéder à un nouvel examen de la décision attaquée,
que l'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet (art. 58 al. 3 PA),
que les mesures visant le recourant à l'origine du présent litige ont été introduites par l'aO-Tunisie arrêtée par le Conseil fédéral en vertu des compétences que l'art. 184 al. 3 Cst. lui attribue, que dans ses requêtes des 7 février et 2 septembre 2013 adressées à l'autorité inférieure, le recourant a requis essentiellement la constatation de la nullité de son inscription dans l'annexe de l'aO-Tunisie ainsi que la radiation de son nom,
que dans sa décision, l'autorité inférieure a rejeté ces deux conclusions ainsi que la demande de tenue d'une audience publique formulée le 2 septembre 2013,
que dans son recours, le recourant sollicite l'annulation de la décision attaquée, la radiation de son nom de l'annexe ainsi que la tenue d'une audience publique, sous suite de frais et dépens, que le nom du recourant figurait dans l'annexe de la nouvelle O-Tunisie lors de son adoption,
que, par modification du 21 décembre 2016 entrée en vigueur le 19 janvier 2017 (RO 2017 1), l'autorité inférieure a radié le nom du recourant de la liste des personnes visées par les sanctions,
que, dès lors, le recours est devenu sans objet dans la mesure où il visait la radiation du nom du recourant de cette liste, que se pose la question de savoir si le recours garde encore un objet en ce qui concerne la constatation de l'illicéité de l'inscription du recourant dans l'annexe des ordonnances et du refus de l'en radier ou, respectivement, si le recourant peut formuler une nouvelle conclusion dans ce sens,

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que cette question n'a pas à être tranchée dès lors que les conclusions topiques doivent être déclarées irrecevables pour un autre motif, à savoir le manque d'un intérêt digne de protection à obtenir cette constatation, qu'en effet, la qualité pour recourir contre une décision présuppose un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 let. c PA),
que, par ailleurs, une autorité ne peut rendre une décision de constatation que lorsque la constatation immédiate de l'existence ou de l'inexistence d'un rapport de droit est commandée par un intérêt digne de protection (art. 25 al. 2 PA), à savoir un intérêt actuel de droit ou de fait, auquel ne s'opposent pas de notables intérêts publics ou privés, et à condition que cet intérêt digne de protection ne puisse pas être préservé au moyen d'une décision formatrice, c'est-à-dire constitutive de droits ou d'obligations (cf. ATF 129 V 289 consid. 2.1),
que l'intérêt digne de protection doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu, qu'il peut être fait exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel, lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (cf. arrêt du TF 2C_715/2014 du 26 novembre 2014 consid. 1.2 et les réf. cit.),
que compte tenu de la variété des motifs menant à l'inscription d'une personne sur une liste telle que celle de l'O-Tunisie et de la possibilité de la contester en temps utile, ce cas de figure ne se présente pas en l'espèce de sorte qu'il ne peut être dérogé à la condition de l'intérêt actuel pour ce motif,
que, se référant aux art. 29a Cst. et 13 CEDH, le recourant déclare disposer d'un intérêt digne de protection à la constatation de l'illicéité de son inscription dans la liste, ne serait-ce que de par la nécessité de rétablir l'atteinte à la personnalité que celle-ci représente, précisant qu'elle avait affecté des droits de caractère civil au sens de l'art. 6 al. 1 CEDH, que le tribunal saisi entre aussi en matière, en dépit de la disparition d'un intérêt actuel, sur le recours d'une personne s'estimant lésée dans ses droits reconnus par la CEDH qui formule son grief de manière défendable Page 5

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ce qui suppose une obligation de motivation accrue (cf. arrêt du TF 2C_1006/2014 du 24 août 2015 consid. 1.3.1 non publié dans ATF 141 I 172, ATF 137 I 296 consid. 4.3.4),
qu'en l'espèce, le recourant ne motive pas à satisfaction de droit en quoi l'inscription violerait des droits conférés par la CEDH, que, contrairement à ce qu'il indique, l'inscription litigieuse n'a pas provoqué l'ouverture à son encontre d'une procédure pénale nationale ainsi qu'une procédure d'entraide,
qu'en particulier, cette dernière faisait suite à une requête déposée par les autorités tunisiennes dans le cadre des poursuites engagées contre les proches du régime tunisien déchu,
qu'au moment du dépôt des demandes de radiation et ultérieurement du recours, la publicité entourant l'existence de procédures pénales s'avérait susceptible de porter atteinte à sa personnalité et non pas la mesure de blocage préventif fondée alors sur l'aO-Tunisie, qu'au demeurant, l'exigence d'un intérêt actuel digne de protection est compatible avec l'art. 29a Cst. (cf. arrêt du TF 2C_871/2015 du 11 février 2016 consid. 2.5.4),
que la constatation sollicitée ne se révèle dès lors pas apte à réparer l'atteinte alléguée de sorte que la conclusion du recourant dans ce sens ne s'avère pas recevable,
qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet,
que cela étant, il n'y a pas lieu de donner suite à la demande de tenue d'une audience publique formulée par le recourant, que compte tenu de l'issue de la procédure, les frais doivent pour l'essentiel être fixés en fonction des dispositions applicables aux recours devenus sans objet,
que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue (art. 5, 1ère phrase du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

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que si la procédure est devenue sans objet, sans que cela soit imputable aux parties, les frais de procédure sont fixés au vu de l'état des faits avant la survenance du motif de liquidation (art. 5 , 2 ème phrase FITAF), que, dans ce dernier cas de figure, l'autorité de recours statue sur les frais par une décision sommairement motivée à l'issue d'un examen prima facie du sort probable qu'aurait connu la procédure avant la survenance du fait qui met fin au litige (cf. arrêt du TF 2A.573/2003 du 30 juillet 2004 consid. 2.7),
qu'en vertu de l'art. 15 FITAF, l'art. 5 s'applique par analogie à la fixation des dépens lorsqu'une procédure devient sans objet, qu'en l'espèce, se pose ainsi en premier lieu la question de savoir si l'autorité inférieure a, par son comportement, rendu la procédure sans objet,
que la radiation du nom du recourant de l'annexe de l'O-Tunisie résulte du fait que les avoirs du recourant bloqués en Suisse ont été restitués à la Tunisie à la suite de la clôture de la procédure d'entraide judiciaire le concernant,
que cette issue ne fait donc pas suite à une nouvelle appréciation de la propre initiative de l'autorité inférieure du bien-fondé de sa décision au terme de laquelle elle a révisé son opinion (cf. arrêt du TF 2C_564/2013 du 11 février 2014 consid. 2.4),
que, partant, le fait que la procédure soit devenue sans objet ne peut lui être imputé au sens de l'art. 5 , 1 ère phrase FITAF, qu'il convient par conséquent d'examiner quelle aurait été l'issue probable du litige en fonction de la situation qui prévalait avant la radiation du nom du recourant,
que l'aO-Tunisie, fondée sur l'art. 184 al. 3 Cst., a été remplacée par l'O-Tunisie adoptée en vertu de l'art. 3 LVP,
que cette dernière disposition constitue une codification de la pratique développée sous l'égide de l'art. 184 al. 3 Cst. (cf. Message du Conseil fédéral du 21 mai 2014 relatif à la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, FF 2014 5121, 5145 et 5151),

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que par conséquent, la légalité de l'inscription du recourant peut ci-après être examinée à la lumière de la LVP uniquement dès lors que les conditions et le résultat correspondent à ceux découlant de l'art. 184 al. 3 Cst.,
que selon l'art. 3 al. 1 LVP, en vue de soutenir une éventuelle coopération dans le cadre de l'entraide judiciaire avec l'État d'origine, le Conseil fédéral peut ordonner le blocage en Suisse de valeurs patrimoniales sur lesquelles des personnes politiquement exposées (ci-après : PPE) à l'étranger ou leurs proches ont un pouvoir de disposition (let. a), dont ces personnes ou leurs proches sont les ayant droits économiques (let. b) ou qui appartiennent à une personne morale au travers de laquelle des PPE à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs (let. c ch. 1) ou dont ils sont les ayants droits économiques (let. c ch. 2),
qu'en sa qualité de (...) du président tunisien déchu, le recourant fait partie des personnes susceptibles d'être visées par les mesures édictées sur la base de l'art. 3 LVP,
qu'en vertu de l'art. 3 al. 2 LVP, le blocage n'est admissible qu'aux conditions suivantes : le gouvernement ou certains membres du gouvernement de l'État d'origine ont perdu le pouvoir ou un changement de celui-ci apparaît inexorable (let. a) ; le degré de corruption dans l'État d'origine est notoirement élevé (let. b) ; il apparaît vraisemblable que les valeurs patrimoniales ont été acquises par des actes de corruption ou de gestion déloyale ou par d'autres crimes (let. c) ; la sauvegarde des intérêts de la Suisse exige le blocage de ces valeurs patrimoniales (let. d), que ces conditions sont remplies en l'espèce compte tenu des détournements de fonds et actes de corruption reprochés à l'ancien régime et aux personnes qui en sont proches dont le recourant, qui a fait l'objet d'une procédure pénale en Tunisie comme en Suisse, et de la nécessité pour la Suisse de préserver son image ainsi que les relations qu'elle entretient avec la Tunisie (cf. ATF 141 I 20 consid. 5.1.2 s'agissant de l'ordonnance similaire concernant l'Égypte),
que sur le vu des procédures pénales menées contre le recourant en Tunisie pour enrichissement illégitime grâce à ses liens avec le régime, c'est en vain que le recourant met en doute la qualité des éléments de preuve sur lesquels le Conseil fédéral puis l'autorité inférieure se sont fondés pour justifier son inscription dans la liste,
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que le recourant n'allègue au demeurant pas une violation de la garantie de la propriété ou de sa liberté économique par la mesure de blocage et le refus de le radier de la liste,
qu'il convient de constater brièvement que les atteintes portées à ces dernières respectent les conditions de l'art. 36 Cst. régissant les restrictions aux libertés fondamentales, à savoir les exigences d'une base légale, de l'intérêt public et du respect du principe de la proportionnalité, qu'elles se fondent en effet sur une base légale, soit l'art. 3 LVP, et poursuivent un intérêt public par le gel préventif des avoirs dans le but de faciliter une éventuelle future exécution du droit pénal et de l'entraide (cf. ATF 141 I 20 consid. 6.1.2),
que s'agissant du respect du principe de la proportionnalité, le refus de libérer la créance bloquée s'avérait tant apte que nécessaire aux fins poursuivies par la mesure soit de préserver les fonds dans l'attente d'une demande d'entraide qui porterait sur les avoirs du recourant et qui a en effet été déposée avant la demande de radiation, qu'en ce qui concerne la proportionnalité au sens étroit, il convient de procéder à une pesée entre les intérêts poursuivis par la LVP et ceux du recourant,
que si celui-ci a certes été privé de la libre disposition sur ses avoirs en Suisse, il se trouvait en prison tandis que ses biens en Tunisie avaient été confisqués, de sorte qu'il est fort peu probable que les autorités tunisiennes l'auraient autorisé à donner des ordres de transfert des fonds bloqués en Suisse,
que ceux-ci faisaient en outre l'objet d'un gel en raison de la procédure pénale menée en Suisse,
que la mesure avait été limitée dans le temps et pouvait être soumise à un réexamen si nécessaire,
que, compte tenu de ce qui précède, il convient de retenir que les intérêts du recourant ne l'emportent pas sur les objectifs en matière de politique internationale poursuivis par la Suisse,
qu'il appert dès lors que le recours aurait dû être rejeté,
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que, partant, le recourant doit supporter les frais de la procédure par 3'000 francs,
que le solde de l'avance de frais lui sera remboursé dès l'entrée en force du présent arrêt,
que, sur le vu du résultat, le recourant n'a pas droit à des dépens,
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est irrecevable dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 3'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Cette somme sera prélevée sur l'avance de frais de 10'000 francs déjà versée et le solde lui sera restitué dès l'entrée en force du présent arrêt.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant (acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse de paiement ») ;
à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; acte judiciaire).
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

Le greffier :

Jean-Luc Baechler

Ivan Jabbour

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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition : 4 octobre 2017

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SR 172.010 RVOG Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz vom 21. März 1997 (RVOG) - Verwaltungsorganisationsgesetz Art. 7c [1] Verordnungen zur Wahrung der Interessen des Landes
	1.	Der Bundesrat kann, unmittelbar gestützt auf Artikel 184 Absatz 3 der Bundesverfassung, eine Verordnung erlassen, wenn die Wahrung der Interessen des Landes es erfordert.
	2.	Er befristet die Verordnung angemessen; ihre Geltungsdauer beträgt höchstens vier Jahre.
	3.	Er kann die Geltungsdauer einmal verlängern. In diesem Fall tritt die Verordnung sechs Monate nach dem Inkrafttreten ihrer Verlängerung ausser Kraft, wenn der Bundesrat bis dahin der Bundesversammlung keinen Entwurf einer gesetzlichen Grundlage für den Inhalt der Verordnung unterbreitet.
	4.	Die Verordnung tritt ausserdem ausser Kraft:
		a.	mit der Ablehnung des Entwurfes nach Absatz 3 durch die Bundesversammlung; oder
		b.	spätestens mit Inkrafttreten der gesetzlichen Grundlage nach Absatz 3.

[1] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2010 über die Wahrung von Demokratie, Rechtsstaat und Handlungsfähigkeit in ausserordentlichen Lagen, in Kraft seit 1. Mai 2011 (AS 2011 1381; BBl 2010 1563 2803).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.211.1 OV-EDA Organisationsverordnung vom 20. April 2011 für das Eidgenössische Departement für auswärtige Angelegenheiten (OV-EDA) Art. 8 Direktion für Völkerrecht
	1.	Die Direktion für Völkerrecht (DV) behandelt Rechtsfragen, welche das Völkerrecht sowie die Aussenbeziehungen der Schweiz betreffen.
	2.	Sie verfolgt dabei folgende Ziele:
		a.	Sie sorgt für die korrekte Auslegung und Anwendung der völkerrechtlichen Regeln durch die schweizerischen Behörden.
		b.	Sie wahrt die sich aus dem Völkerrecht ergebenden Rechte und Interessen der Schweiz.
		c.	Sie setzt sich für die Einhaltung und Weiterentwicklung des Völkerrechts ein.
		d.	Sie trägt zur korrekten Auslegung und Anwendung der innerstaatlichen Rechtsgrundlagen der Aussenpolitik bei.
	3.	Zur Verfolgung dieser Ziele nimmt die Direktion für Völkerrecht namentlich folgende Funktionen wahr:
		a.	Sie berät den Bundesrat rechtlich bei der Führung seiner Aussenpolitik.
		b.	Sie wirkt bei der Erarbeitung des Völkerrechts mit, namentlich bei Verhandlungen, beim Abschluss und bei der Umsetzung internationaler Verträge.
		c. [1]	Sie pflegt die nachbarrechtliche und grenzüberschreitende Zusammenarbeit und kümmert sich um die rechtlichen Aspekte der Beziehungen zum Fürstentum Liechtenstein sowie um die Wahrung der Interessen der liechtensteinischen Staatsangehörigen im Ausland.
		d.	Sie betreut das Verfahren zum Abschluss von Staatsverträgen, führt die dazugehörige Dokumentation und nimmt Depositarfunktionen wahr.
		e. [2]	Sie übt die Aufsichts- und Vollzugsaufgaben in der Seeschifffahrt aus, betreut das Seerecht und das Recht der Antarktis und führt die Delegation bei der Zentralkommission für die Rheinschifffahrt.
		f.	Sie koordiniert die Terrorismusbekämpfung auf aussenpolitischer Ebene.
		fbis. [3]	Sie definiert und vertritt die Haltung des EDA gegenüber schweizerischen Verwaltungs- und Justizorganen bei Rechtsfragen, die das Völkerrecht und die Aussenbeziehungen der Schweiz betreffen.
		g. [4]	Sie bearbeitet überdies folgende Aufgabenbereiche:Menschenrechte, humanitäres Völkerrecht und internationale Strafjustiz; die Zuständigkeit anderer Departemente bleibt vorbehalten,Rechtsfragen der internationalen Sicherheit und Neutralität,diplomatischer Schutz,diplomatisches und konsularisches Recht, einschliesslich der Vollzugsaufgaben, die dem EDA in den internationalen Abkommen über das diplomatische und konsularische Recht, insbesondere in den vom Bundesrat abgeschlossenen Abkommen mit institutionellen Begünstigten im Sinne des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 2007 [5] zugewiesen werden,Koordination der schweizerischen Politik bezüglich unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen; die Zuständigkeit anderer Departemente bleibt vorbehalten.
			1.	Menschenrechte, humanitäres Völkerrecht und internationale Strafjustiz; die Zuständigkeit anderer Departemente bleibt vorbehalten,
			2.	Rechtsfragen der internationalen Sicherheit und Neutralität,
			3.	diplomatischer Schutz,
			4.	diplomatisches und konsularisches Recht, einschliesslich der Vollzugsaufgaben, die dem EDA in den internationalen Abkommen über das diplomatische und konsularische Recht, insbesondere in den vom Bundesrat abgeschlossenen Abkommen mit institutionellen Begünstigten im Sinne des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 2007 [5] zugewiesen werden,
			5.	Koordination der schweizerischen Politik bezüglich unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen; die Zuständigkeit anderer Departemente bleibt vorbehalten.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 21. Jan. 2015, in Kraft seit 1. März 2015 (AS 2015 357). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 21. Jan. 2015, in Kraft seit 1. März 2015 (AS 2015 357). [3] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 21. Jan. 2015, in Kraft seit 1. März 2015 (AS 2015 357). [4] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 21. Jan. 2015, in Kraft seit 1. März 2015 (AS 2015 357). [5] SR 192.12

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren
	1.	Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
	2.	Jede Person, die einer Straftat angeklagt ist, gilt bis zum gesetzlichen Beweis ihrer Schuld als unschuldig.
	3.	Jede angeklagte Person hat mindestens folgende Rechte:
		a.	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
		b.	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
		c.	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
		d.	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
		e.	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 5 Kosten bei gegenstandslosen Verfahren
		Wird ein Verfahren gegenstandslos, so werden die Verfahrenskosten in der Regel jener Partei auferlegt, deren Verhalten die Gegenstandslosigkeit bewirkt hat. Ist das Verfahren ohne Zutun der Parteien gegenstandslos geworden, so werden die Kosten auf Grund der Sachlage vor Eintritt des Erledigungsgrunds festgelegt.

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 15 Parteientschädigung bei gegenstandslosen Verfahren
		Wird ein Verfahren gegenstandslos, so prüft das Gericht, ob eine Parteientschädigung zuzusprechen ist. Für die Festsetzung der Parteientschädigung gilt Artikel 5 sinngemäss.

SR 196.1 SRVG Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen (SRVG) Art. 3 Sperrung im Hinblick auf eine Rechtshilfezusammenarbeit
	1.	Der Bundesrat kann im Hinblick auf eine allfällige Rechtshilfezusammenarbeit mit dem Herkunftsstaat die Sperrung von Vermögenswerten in der Schweiz anordnen:
		a.	über die ausländische politisch exponierte Personen oder ihnen nahestehende Personen Verfügungsmacht haben;
		b.	an denen ausländische politisch exponierte Personen oder ihnen nahestehende Personen wirtschaftlich berechtigt sind; oder
		c.	die juristischen Personen gehören:über die ausländische politisch exponierte Personen oder ihnen nahestehende Personen direkt oder indirekt Verfügungsmacht über die Vermögenswerte haben, oderan denen ausländische politisch exponierte Personen oder ihnen nahestehende Personen wirtschaftlich berechtigt sind.
			1.	über die ausländische politisch exponierte Personen oder ihnen nahestehende Personen direkt oder indirekt Verfügungsmacht über die Vermögenswerte haben, oder
			2.	an denen ausländische politisch exponierte Personen oder ihnen nahestehende Personen wirtschaftlich berechtigt sind.
	2.	Die Sperrung ist nur zulässig, wenn die folgenden Voraussetzungen erfüllt sind:
		a.	Ein Machtverlust der Regierung oder gewisser Regierungsmitglieder im Herkunftsstaat ist eingetreten oder zeichnet sich als unaufhaltsam ab.
		b.	Der Korruptionsgrad im Herkunftsstaat ist notorisch hoch.
		c.	Die Vermögenswerte wurden wahrscheinlich durch Korruption, ungetreue Geschäftsbesorgung oder andere Verbrechen erworben.
		d.	Die Wahrung der Schweizer Interessen erfordert die Sperrung.
	3.	Vor der Anordnung einer Sperrung klärt der Bundesrat die Haltung der wichtigsten Partnerländer und internationalen Organisationen bezüglich Sperrungsmassnahmen ab, ausser es sei Gefahr im Verzug. In der Regel stimmt er seine Massnahmen in zeitlicher und inhaltlicher Hinsicht mit den Massnahmen dieser Länder und Organisationen ab.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).